Droit d’auteur                                             et enseignement supérieur                                      ...
Les ressourcesLa diversité des documents protégés par ledroit d’auteur utilisés pour l’enseignementet la rechercheLes docu...
Le droit                                                     Figures of justice.                                          ...
Ce que l’on va aborderUn droit d’auteur estsusceptible de s’appliqueraux documents, y comprisdans un cadre pédagogiqueet d...
Ce que l’on va aborderVous publiez ou vous allezpublier   une deuxième partie pour présenter     Open Access. Dawning of a...
Ce qui sera abordé     Prochainement    Des questions concrètes    liées au droit d’auteur    et aux contratsA-t-on le dro...
Quelques motssur l’environnement                      7
Le cadreAvec les points suivantsLes composantes de la propriétéintellectuelleLes textesUn droit de propriété très particul...
La propriété intellectuelle               2 partiesLa propriété littéraire et artistiqueou droit d’auteur       pour proté...
Les textes en FranceLes lois de 1791 sur le droit de représentation et de1793 sur le droit de reproductionLoi du 11 mars 1...
Les principesLe droit d’auteur, un droit de propriétéun peu particuliercar limité         dans le temps (durée)         da...
Des régimes différents dans le monde   Le droit d’auteur          les pays de droit civil   Le Copyright               les...
Qu’est-ce que le Fair Use ?       Copyright Act de 1976 - États-unis   L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué           ...
Les enjeux actuelsLe numériqueIl a fait apparaître et donné du poids aulibre accès et aux contrats « alternatifs »Il a fai...
Les règles du droit d’auteur Ce que l’on va aborderLes conditions de la protectionpar le droit d’auteurLa notion d’auteurL...
Tout n’est pas protégé par le droit d’auteur        mais presque …                         16
Les conditions de la protectionUne œuvre sera protégée par le droit d’auteurlorsqu’elle est originale, soit lorsqu’ellepor...
Les conditions de la protectionExigenceune création intellectuelleune mise en forme (au-delà des seules idées)qui est orig...
Qui est auteur ? Qui est titulaire des droits ? Une question souvent      complexe                           19
Les auteursLa qualité d’auteur appartient, saufpreuve contraire, à celui ou à ceuxsous le nom de qui loeuvre estdivulguée ...
Cas pratiqueJe souhaite reproduire sur monsite web des extraits de« L’Oeuvre au noir » écrit parMarguerite Yourcenar.Puis-...
L’œuvre de collaborationDéfinition« une œuvre à la création de laquelleont concouru plusieurs personnesphysiques »        ...
ApplicationL’ interviewune œuvre de collaboration dela personne interviewée et del’interviewerMAIS parfoisla paternité n’a...
ApplicationL’œuvre audiovisuellePour le CPI, il s’agit toujours d’une œuvrede collaborationUne présomption de titularité, ...
L’œuvre collectiveDéfinition« une œuvre créée sur linitiative dunepersonne physique ou morale qui lédite, lapublie et la d...
L’œuvre collective          Un casse-tête        Pas d’individualisation des contributions des personnes auxquelles       ...
L’œuvre composite« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporéeune œuvre préexistante sans la collaborationde l’auteur de ...
ApplicationUne œuvre compositeDes photographies réalisées par une            Une œuvre dérivéeauteur dans un ouvrage réali...
Le cas particulier   des salariés                     29
Le salarié du secteur privéBien que l’œuvre soit créée à la demandede son employeur,l’auteur salarié restetitulaire des dr...
Le salarié du secteur publicL’agent public, qu’il soit titulaire ou non,garde les droits d’auteur affectés à ses créations...
Le salarié du secteur publicPeut prétendre à un « intéressement         »dont les modalités ne sont pasencore définies par...
Le salarié du secteur public‐ les règles de cession automatique des droits- l’atténuation des droits moraux- le droit de p...
Le salarié du secteur publicSeraient notamment concernés les enseignants et leschercheurs et … tous ceux « qui exercent un...
Le salarié du secteur publicLe droit de préférence ne sappliquepas« dans le cas d’activités derecherche scientifique d’uné...
Stagiaires et doctorants                           36
Les stagiairesQuelque soit le secteur, public ou privéCe ne sont pas des salariésSans contrat de cession, ils sont titulai...
Les stagiaires           LA CONVENTION DE STAGELa liste des œuvres concernéesLes conditions de leur exploitation  - les dr...
Les stagiaires          LA CONVENTION DE STAGESi la nature des « créations » ne peut pas êtredéfinie avant le stageUne cla...
La thèseUn document administratifUne œuvre originale protégée qui contientdes œuvres originales (droit d’auteur)Un documen...
Le doctorantSalariéde l’administration (régime des agents de l’État)Une œuvre réalisée hors mission ?du secteur privé (ces...
Les droits de l’auteur  lorsqu’une œuvre est originaleson auteur dispose de droits moraux   et de droits patrimoniaux     ...
Les droits morauxLiés à la personnalité de l’auteurDes droits moraux   le respect du nom    le respect de l’intégrité de l...
Les droits de l’auteurDes droits patrimoniauxcessibles et négociables,en tout ou en partie,de manière exclusive ou non   ...
Les droits patrimoniauxplusieurs exceptionsaux droits patrimoniauxde l’auteur   plusieurs cas qui évitent de demander     ...
Les exceptions au droit d’auteurUne première liste  celle de la loi du 11 mars 1957Une deuxième liste  celle de la loi du ...
Les exceptions au droit d’auteur Loi du 11 mars 1957    la copie pour l’usage privé du copiste     l’analyse et la court...
La copie privéeune copie pour une utilisationpersonnelle et gratuite du copiste,réalisée avec son propre matérielune sourc...
La représentation dans               le cercle de famille Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiau...
La courte citation     Mentionner les noms de l’auteur et de la source     Être faites à des fins de critique,     polémiq...
L’analyse et la courte citation     Un graphique, un tableau ?     Originaux     ils sont protégés par le droit d’auteur  ...
La revue de presse« Présentation conjointe et par voiecomparative de divers commentairesémanant de journalistes différents...
Le cas du panorama de presse« Panorama »Dénomination adoptée par le CFC – unesociété de gestion collective des droitsd’aut...
Le discours et la parodieDiffuser par voie de presse ou de télévision, àtitre d’information d’actualité      un discours d...
La Loi DADVSI     Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006pour transposer une directive européenneet adapter...
Les exceptions de la loi Dadvsi      Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI1.    Une exception à des fins pédagogiques et de ...
L’exception pédagogique        et de rechercheElle permet de reproduire etreprésenter des extraits d’œuvrespour un public ...
L’exception pédagogique          et de rechercheNe sont pas concernées par cetteexception les œuvres conçues à des fins p...
L’exception pédagogique          et de rechercheElle implique le versement d’unecompensation financièreCollectée par une s...
L’exception pédagogique          et de rechercheL’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier2009En attendant …Les a...
Protocoles Ministère / SGCarticles de presse, images œuvres d’art visuelextraits d’ouvrages ou de partitions        Accord...
Les accords sectoriels                         62
Quel public ?Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des  Ministère de lÉducation nationale  Ministère...
Quelles œuvres ?Des œuvres acquises licitement par cesétablissementsDes œuvres faisant partie du répertoire des sociétés d...
Quelle exception pour les œuvres    cinématographiques et audiovisuelles ?        BO n°5 du 4 février 2010      Compensati...
Quelle exception pour les œuvrescinématographiques et audiovisuelles ?En classeIntégralité des œuvres diffusées en mode he...
Quelle « exception » pour les œuvres     cinématographiques et audiovisuelles ?Mise en ligne d’extraits inclus dans lestra...
Quelle exception pour le livre,             le périodique et l’image fixe ? (*)        BO n°7 du 17 février 2011     Compe...
Quelle exception pour le livre,          le périodique et l’image fixe ?En classe : représentation (intégralité ou extrait...
Autres conditionsObligations                              InterdictionDes oeuvres qui n’ont pas fait l’objet   d’autres ac...
Une exception pédagogique en 2012 ?            2013 ? 2014 ?Soitun système de gestion collective obligatoiresystème identi...
L’exception « bibliothèques »                                                   Attention !                               ...
Les nouvelles exceptions          (suite et fin)La reproduction et la diffusion par    La reproduction ou la représentatio...
Pour le dépôt légal du web                                                                        La                      ...
Calculer la durée deprotection par le droitd’auteur         Un travail de         bénédictin                          75
La durée des droits    Les droits patrimoniaux                        L’œuvre est « tombée dans le    sont limités à      ...
La durée des droitsDélais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre6 ans et 152 joursŒuvres publiées avant le ...
Un droit pourles bases de données                       78
Le droit des bases de données Une loi du 1er juillet 1998 Définition Une base de données : " un recueil dœuvres, de donnée...
Le droit des bases de données Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données,         que les éléments de la ...
Le droit des bases de donnéesLe producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer sa base...
Et des sanctions                   82
Les sanctions                       Copie non autorisée = contrefaçonAmendes et/ou peines deprison300 000 € et 3 ans depri...
Le plagiat                           "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de                           ...
Le plagiatselon l’Université de Québec de Montréal• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’unepage Web sans le met...
Le plagiatA titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeauxavertissement• zéro à l’évaluation en cause, avec ...
Les sanctionsEn matière de contrefaçon   Une présomption de mauvaise foi                                                  ...
Une mise en gardeAttention !être propriétaire du supportne signifie PAS que l’on soitpropriétaire des droits d’auteur del’...
Deuxième partie                  89
Les contrats avec   vos éditeurs                    90
Le contrat d’éditionLes principes générauxL’auteur dispose d’un monopole sur sonœuvre                                     ...
Le contrat d’éditionL’objet du contrat d’édition                   Un droit, une mention                                  ...
Le contrat d’éditionL’étendue                                  La destinationModes d’exploitation de l’œuvre            Fi...
Le contrat d’éditionLe lieu                          La duréeL’étendue géographique de la     Au maximum, la durée légale ...
Le contrat d’éditionLes droits numériques ont-il étécédés ?Les clauses trop vaguesorganisant des cessions « pour toutsuppo...
Le contrat d’éditionLa rémunérationLa règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libreL’e...
Le contrat d’éditionA titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et...
Le libre accès      Objectifdonner un large accès à      l’informationscientifique et technique          récente          ...
Le libre accèsMais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il estinterdit d’exploiter, sans avoir demandél’autorisation, l...
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs   Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, UR...
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs    Prépublication                                La prépublication est protég...
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs                                                        La signature du contra...
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs                                        pas de contrat écrit ? Post-publicatio...
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs                                        Sites consacrés à la politique        ...
Les licences libres
Les licences libres     Un renversement de la                                        © Tout ce qui n’est pas permis est   ...
Les licences libresLe logiciel libre                                Copyleft                                        Les mo...
Les licences Creative CommonsL’auteur fixe les droits patrimoniaux sur son œuvre déposée, par des licences   Creative Comm...
Les licences Creative Commons                                  Un contrat                                  Vu sur xkcd    ...
Les licences Creative                   Commons    Sont‐elles valides au regard du droit     français ? ‐   au  regard du ...
Questions ?   c              FLE.Poser une question.                      Marion Chareau.                  CC 2.0 by‐nc‐nd...
Quelques ressources pour poursuivre    Quelques ressources pour poursuivreA titre de pense-bête et    pour approfondir    ...
MémosLes fiches techniques du ministère de la CultureGuide de la propriété intellectuelle Quels droits pour l’agent public...
MémosL’exception pédagogique : Les nouveaux accords, GéraldineBaudart-Alberti, Savoirs-CDI, mai 2011 L’exception pédagogiq...
ApprofondirGuide pratique du droit dauteur : utiliser en toute légalité textes,   photos, films, musiques, Internet et pro...
Approfondir           Legamédia. Ministère de l’Éducation nationaleDes environnements Netvibes pour trouver des blogs et d...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Droit et enseignement supérieur

2 407 vues

Publié le

Intervention Paris III : 27 mars 2012 (2 heures)

Droit et enseignement supérieur

  1. 1. Droit d’auteur et enseignement supérieur Université Paris III 27/03/12 Michèle BattistiJP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA ADBS – Paralipomènes - IABD 1
  2. 2. Les ressourcesLa diversité des documents protégés par ledroit d’auteur utilisés pour l’enseignementet la rechercheLes document édités à des fins pédagogiques(manuels, annales …,)ceux qui sont conçus à d’autres fins (une œuvre Document. Openprivacy. Flickr CC By-Samusicale, un tableau, le billet d’un blog, …)ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs(création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport,article scientifique, … 2
  3. 3. Le droit Figures of justice. Clearly Ambiguous .Flickr CC by Diversité des situations juridiques- le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une exception pédagogique et de recherche- le droit de la responsabilité (données personnelles, …)- les contrats, parmi lesquels les licences dites libres 3
  4. 4. Ce que l’on va aborderUn droit d’auteur estsusceptible de s’appliqueraux documents, y comprisdans un cadre pédagogiqueet de recherche Fuzzy Copyright. PugnoM. CC by-nc Flickr une première partie pour présenter Les règles du droit d’auteur 4
  5. 5. Ce que l’on va aborderVous publiez ou vous allezpublier une deuxième partie pour présenter Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr Le contrat d’édition et son articulation avec le libre accès 5
  6. 6. Ce qui sera abordé Prochainement Des questions concrètes liées au droit d’auteur et aux contratsA-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ?Dintégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits douvrages et desphotographies ?De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ?De prendre une photo lors dun séminaire et de la diffuser sur un site web ?De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ?(…) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 6
  7. 7. Quelques motssur l’environnement 7
  8. 8. Le cadreAvec les points suivantsLes composantes de la propriétéintellectuelleLes textesUn droit de propriété très particulierDroit d’auteur ou Copyright ? Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr Et quelques enjeux actuels dans un paysage extrêmement mouvant 8
  9. 9. La propriété intellectuelle 2 partiesLa propriété littéraire et artistiqueou droit d’auteur pour protéger les œuvresLa propriété industrielle pour protéger les inventions The game, The Louvre.Eduardo les marques Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd les dessins et modèles 9
  10. 10. Les textes en FranceLes lois de 1791 sur le droit de représentation et de1793 sur le droit de reproductionLoi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire etartistiqueLoi du 3 juillet 1985 sur les droits voisinsLoi du 3 janvier 1995 sur la reprographie(photocopie)Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites HadopiEt plusieurs lois qui ont transposé des directiveseuropéennes, parmi lesquellesla loi sur le droit d’auteur de 2006 Un code pour les regrouper Le code de la propriété intellectuellela loi sur le droit des baes de donnéesla loi sur la durée des droit d’auteur, etc. Un site : Légifrance
  11. 11. Les principesLe droit d’auteur, un droit de propriétéun peu particuliercar limité dans le temps (durée) dans sa portée (exceptions) Sicherlich. Licence CC BY Sur WIkimédias Commons .Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur(une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès desconnaissances) 11
  12. 12. Des régimes différents dans le monde Le droit d’auteur les pays de droit civil Le Copyright les pays de Common Law Dans le régime de Copyright (USA) Un droit moral ~ inexistant Des personnes morales titulaires des droits dès le départ Le Fair use et non une liste d’exceptions au droit d’auteur 12
  13. 13. Qu’est-ce que le Fair Use ? Copyright Act de 1976 - États-unis L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué en fonction de 4 critères1. le but et la nature de l’usage (éducatif, commercial)2. la nature de l’œuvre protégée utilisée3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr Licence CC BY NC 13
  14. 14. Les enjeux actuelsLe numériqueIl a fait apparaître et donné du poids aulibre accès et aux contrats « alternatifs »Il a fait apparaître de nouveaux modèles Copyright license choice. Opensourceway.de publication et a fait évoluer CC 2.0 by-sa. Flickrles contrats d’éditionIl bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable,les contenus créés par les utilisateurs (UGC), …Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM sifortement préconisés, abandonnés par le secteur musical) ce qui exacerbe etc. les prises de position 14
  15. 15. Les règles du droit d’auteur Ce que l’on va aborderLes conditions de la protectionpar le droit d’auteurLa notion d’auteurLes droits moraux et patrimoniauxLes exceptions aux droits patrimoniaux Les deux confrères. Honoré Daumier . Brooklyn Museum WIkimédia.Les sanctions 15
  16. 16. Tout n’est pas protégé par le droit d’auteur mais presque … 16
  17. 17. Les conditions de la protectionUne œuvre sera protégée par le droit d’auteurlorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elleporte « l’empreinte de la personnalité de sonauteur » et ce,quel que soit son genre (littéraire, musicale, …) sa forme d’expression (orale, écrite, …) © Arap - Fotolia.com son mérite sa destination Savoir plus : Le site de l’IRPI 17
  18. 18. Les conditions de la protectionExigenceune création intellectuelleune mise en forme (au-delà des seules idées)qui est originale .Les idées sont de libre parcours ainsi que lesméthodes, les procédés, les formules… © Fotolia.comCorollaire Pas de dépôt exigé © figurant dans les publications ne l’est qu’à titre d’information 18
  19. 19. Qui est auteur ? Qui est titulaire des droits ? Une question souvent complexe 19
  20. 20. Les auteursLa qualité d’auteur appartient, saufpreuve contraire, à celui ou à ceuxsous le nom de qui loeuvre estdivulguée Article L 113-1 (CPI) … L’œuvre diffusée sous un pseudonyme ou de manière anonyme bénéficie des mêmes HUGO VON HOFMANNSTHAL  (Austrian novelist, librettist,  conditions de la protection poet, dramatist, narrator, and essayist).   NCMallory. CC 2.0 by‐nd. Flickr 20
  21. 21. Cas pratiqueJe souhaite reproduire sur monsite web des extraits de« L’Oeuvre au noir » écrit parMarguerite Yourcenar.Puis-le faire ?Quelques donnéesMarguerite Yourcenar : 1903-1987 Le Laboratoire de lalchimiste » dans Amphitheatrum sapientiae aeternae dHeinrich Khunrath (1595)« L’oeuvre au noir » publié en 1968 Wikimédia Commons aÉditeur : Gallimard 21 a
  22. 22. L’œuvre de collaborationDéfinition« une œuvre à la création de laquelleont concouru plusieurs personnesphysiques » (art. L 113-2 du CPI)une œuvre réalisée en concertationoù chaque auteur garde ses droits sur sacontribution (qui doit resterindividualisable) Pour obtenir des droits sur cettemais dispose aussi des droits sur œuvre, l’accord de tous les co-l’ensemble de l’œuvre auteurs est nécessaire Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō 1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D. 22
  23. 23. ApplicationL’ interviewune œuvre de collaboration dela personne interviewée et del’interviewerMAIS parfoisla paternité n’a été reconnue - qu’au journaliste Interview in the capitol. Shaver CC by-nc- qu’à la personne interrogée 23
  24. 24. ApplicationL’œuvre audiovisuellePour le CPI, il s’agit toujours d’une œuvrede collaborationUne présomption de titularité, saufpreuve contraire, à- l’auteur du scénario- l’auteur de l’adaptation- l’auteur du texte parlé I- l’auteur des compositions musicales avecou sans paroles réalisées pour l’œuvre Une présomption de cession des- le réalisateur droits au producteur lorsqu’il y a un contrat de productionUne liste non exhaustive audiovisuelle 24
  25. 25. L’œuvre collectiveDéfinition« une œuvre créée sur linitiative dunepersonne physique ou morale qui lédite, lapublie et la divulgue sous sa direction et son nomdans laquelle la contribution personnelle desdivers auteurs participant à son élaboration DICTIONNAIRES FRANCAIS . se fond dans lensemble en vue duquel elleest conçue sans quil soit possible dattribuerà chacun deux un droit distinct sur lœuvreréalisée » La personne morale ou physique qui a pris l’initiative de la création possède les droits sur lensemble de lœuvre 25
  26. 26. L’œuvre collective Un casse-tête Pas d’individualisation des contributions des personnes auxquelles cette personne, physique et morale, fait appel C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou … Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan, fixé le nombre de signes de chaque contribution … où les contributions sont indentifiables. Le contributeurUne notion étendue au jeu vidéo, la publicité, conserve des droits sur sa à la presse …. Une liste instable création à condition de ne pas porter préjudiceDans ce cas, la personne morale ou physique détient les à l’exploitation dedroits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des l’œuvre dans sondroits d’auteur que pour la première exploitation et par ensembleune somme forfaitaireUne qualification juridique en faveur de l’employeur ou du commanditaire 26
  27. 27. L’œuvre composite« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporéeune œuvre préexistante sans la collaborationde l’auteur de cette dernière »L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteurqui l’a réalisée sous réserve des droitsde l’auteur de l’œuvre préexistante Obtenir les droits requis pour insérer une œuvre produite par un tiers NYC: Mr. Brainwashs Icons dans ses travaux et la diffuser selon les Remix – Albert Einstein and modalités envisagées Pablo Picasso Wally Gobetz CC by‐nc‐nd. Flickr .  27
  28. 28. ApplicationUne œuvre compositeDes photographies réalisées par une Une œuvre dérivéeauteur dans un ouvrage réalisé par un autre s’il y a transformationS’il n’y a eu aucune collaboration entre les de l’œuvre premièredeux auteursL’opéra Le Prince Igor commencé par Pas une œuvre compositeBorodine, achevé par une collaboration deGlazounov et Rimsky-Korsakov si l’œuvre incorporée est banale ou s’il ne s’agitune œuvre composite pour les passages de que de l’emprunt d’un . Borodine, thème ou des idées deune œuvre de collaboration pour les l’œuvre premièrepassages écrits par les deux autres auteurs 28
  29. 29. Le cas particulier des salariés 29
  30. 30. Le salarié du secteur privéBien que l’œuvre soit créée à la demandede son employeur,l’auteur salarié restetitulaire des droitsMAISil peut céder ses droits à son employeur(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession) Interdictionau fur et à mesure de ses créations Toute cession globale sur les œuvres futures 30
  31. 31. Le salarié du secteur publicL’agent public, qu’il soit titulaire ou non,garde les droits d’auteur affectés à ses créationsMAISdepuis la loi sur le droit d’auteurdu 1er août 2006il cède les droits des œuvres créées Scientist examines cassava ldans le cadre de sa mission ou d’après les eaves for pestsIITA Image Library. CC by-nc. Flickrinstructions reçues à son administration de tutelle Dans ce cas Droits moraux seul le droit de paternité (le droit d’être cité) peut être revendiqué 31
  32. 32. Le salarié du secteur publicPeut prétendre à un « intéressement »dont les modalités ne sont pasencore définies par décretsi l’œuvre :- est réalisée hors de sa mission Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd- permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non commerciale- est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas qu’un droit de préférence) 32
  33. 33. Le salarié du secteur public‐ les règles de cession automatique des droits- l’atténuation des droits moraux- le droit de préférencene sappliquent pas« aux agents auteurs dœuvres dont la Portrait de larchéologue français Jérémie-Jacques Oberlin Domaine public. Commons Wikimédiadivulgation nest soumise, en vertu de leurstatut ou des règles qui régissent leurs fonctions,à aucun contrôle préalable de lautorité hiérarchique » 33
  34. 34. Le salarié du secteur publicSeraient notamment concernés les enseignants et leschercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction secaractérisant par une grande autonomie intellectuelle,voireune indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscritdans une hiérarchie administrative » Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)Soit également les conservateurs de musées, les Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIAcommissaires du Gouvernement auprès de juridictionsadministratives [C.Vanneste, débats parlementaires ] 34
  35. 35. Le salarié du secteur publicLe droit de préférence ne sappliquepas« dans le cas d’activités derecherche scientifique d’unétablissement public à caractère Panoramique amphi UFR odontologiescientifique et technologique ou d’un luniversité de Nantes pendant le congrès  (2007) Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.établissement public à caractère scientifique, culturelet professionnel,lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec unepersonne morale de droit privé » 35
  36. 36. Stagiaires et doctorants 36
  37. 37. Les stagiairesQuelque soit le secteur, public ou privéCe ne sont pas des salariésSans contrat de cession, ils sont titulaires des droits Rôle central LA CONVENTION DE STAGE Students in Uppsala, Sweden a cold day in september.   Barbro.CC 2.0 by‐nc Flickr 37
  38. 38. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGELa liste des œuvres concernéesLes conditions de leur exploitation - les droits cédés - leur étendue - leur destination - la durée de l’autorisation - la zone géographique concernée Ensemble ‐ Manifestation du 13 Mai 2008  - la rémunération versée Place d’Italie ‐ Place de la Sorbonne. Etudiants du social et du médico‐social  - la nature exclusive ou non de l’autorisation (gratification des stages).  Mya Klips. CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr 38
  39. 39. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGESi la nature des « créations » ne peut pas êtredéfinie avant le stageUne clause qui indique que les conditions del’exploitation des droits par l’organisme d’accueilseront fixées ultérieurement par un avenant àla convention de stage SCRTD ‐ Metro Rail Contract Signing RTD_1774_15 ‐Metro transportation  Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr 39
  40. 40. La thèseUn document administratifUne œuvre originale protégée qui contientdes œuvres originales (droit d’auteur)Un document qui contient des donnéespersonnelles (droit de la responsabilité)Un document produit dans le cadre d’uneconvention (droit du travail, droit descontrats, droit de la propriété industrielle, …) © Zürich Graduate School in Mathematics 40
  41. 41. Le doctorantSalariéde l’administration (régime des agents de l’État)Une œuvre réalisée hors mission ?du secteur privé (cession éventuelle prévue parcontrat de travail ou contrat lié aux œuvres)Non salariéTitulaire des droits d’auteurs, il peut les céder àdes tiersIdem s’il est simple utilisateur du service public Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa.Cession des droits d’auteur par contrat CC by-nd Flickr Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, Espace Doctorants de signalement, de reproduction, de diffusion et de Site de l’Abes conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat. Légifrance 41
  42. 42. Les droits de l’auteur lorsqu’une œuvre est originaleson auteur dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux 42
  43. 43. Les droits morauxLiés à la personnalité de l’auteurDes droits moraux le respect du nom le respect de l’intégrité de l’œuvre le droit de divulgation le droit de retrait ou de repentir The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) – Source : WikipédiaDes droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement(pas de cession ni de renonciation possible)Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation del’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et dereprésentation a été obtenue 43
  44. 44. Les droits de l’auteurDes droits patrimoniauxcessibles et négociables,en tout ou en partie,de manière exclusive ou non le droit de reproduction Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr le droit de représentation le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple) 44
  45. 45. Les droits patrimoniauxplusieurs exceptionsaux droits patrimoniauxde l’auteur plusieurs cas qui évitent de demander Exception à la règle.  Bladsurb, CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr l’autorisation pour le mode d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception 45
  46. 46. Les exceptions au droit d’auteurUne première liste celle de la loi du 11 mars 1957Une deuxième liste celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit lors de la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur Exceptions regroupées dans l’art. L 122-5 du CPI 46
  47. 47. Les exceptions au droit d’auteur Loi du 11 mars 1957  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine, Catherine,Pierre devant la maison  la parodie, le pastiche, la caricature de vacances de Cabourg. François Mativet.  1957. Domain public Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice 47
  48. 48. La copie privéeune copie pour une utilisationpersonnelle et gratuite du copiste,réalisée avec son propre matérielune source liciteune compensation financièreau profit des titulaires de droits Art copie. Marylise Doctrinal.  CC 2.0 by‐nc‐nd. Flickr(redevance sur les supports vierges) 48
  49. 49. La représentation dans le cercle de famille Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) la gratuité Une exception qui ne s’applique pas a priori à un site web personnel, une communauté Facebook, ou une représentation dans la salle commune d’une ville ou Composition au pochoir les dix membres d’un village … de la famille  du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ i‐Elle Commons Wikimédia MAISne glisserait-on pas aujourd’hui vers une autorisation pour Question qui reste posée des usages non commerciaux ? privé versus collectif ou non commercial versus commercial ? 49
  50. 50. La courte citation Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faites à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrées dans une œuvre seconde œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit d’auteur Lo‐tech analyse La citation doit être brève Eirik Stavelin. CC 2.0 by brièveté appréciée au cas par cas, en fonction de l’importance de œuvre source Ce qui exclut les fins esthétiques ou ludiques !Ce n’est pas un extrait ! 50
  51. 51. L’analyse et la courte citation Un graphique, un tableau ? Originaux ils sont protégés par le droit d’auteur Non originaux, et repris sans autorisation, l’agissement parasitaire vous guette Illustr. JC Turlot, 2007 A dissocier les usages pédagogiques (représentations en cours, Photographies, infographies,lors de colloques, d’examens, travaux pédagogiques …), …. relevant d’une autre exception, une originalité à apprécier des usages dans des publications (articles, ouvrages, …) Méfiance toutefois ! Thèses, mémoires, … relèvent de cette exception 51
  52. 52. La revue de presse« Présentation conjointe et par voiecomparative de divers commentairesémanant de journalistes différents etconcernant un même thème ou un mêmeévénement »(C. Cass. 30 janvier 1978) Revue de presse.Claude Fabry.Le nom de lauteur et de la source doivent être CC 2.0 by‐nd Flickrindiqués 52
  53. 53. Le cas du panorama de presse« Panorama »Dénomination adoptée par le CFC – unesociété de gestion collective des droitsd’auteur - et la … presseElle ne figure pas parmi les exceptions au droitd’auteurPour être autorisé, le panorama de presseest soumis aux mêmes obligations que lacitation et l’analyse. ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21) Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite sans autorisation des ayants droit. 53
  54. 54. Le discours et la parodieDiffuser par voie de presse ou de télévision, àtitre d’information d’actualité un discours destiné au publicprononcé dans les assemblées politiques,administratives, judiciaires ou académiques,ainsi que dans les réunions publiques dordrepolitique et les cérémonies officielles Discours historiqueFaire une Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr parodie, un pastiche, la caricaturesi les lois du genre sont respectées 54
  55. 55. La Loi DADVSI Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006pour transposer une directive européenneet adapter ainsiles règles du droit d’auteur à l’environnement numérique Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur dans notre loi 55
  56. 56. Les exceptions de la loi Dadvsi Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI1. Une exception à des fins pédagogiques et de recherche2. Une exception à des fins de conservation pour les bibliothèques3. Une exception en faveur des personnes handicapées4. Une exception à des fins d’information (presse)5. Une exception pour les copies techniques provisoires et accessoires 56
  57. 57. L’exception pédagogique et de rechercheElle permet de reproduire etreprésenter des extraits d’œuvrespour un public composémajoritairement d’élèves, d’étudiantset de chercheurs directement concernés Sarcophage, Christ enseignant,et lorsque les fins sont non cuve, Musée du Louvre. Antiquité tardive. CC by‐nc‐sa. Flickrcommerciales 57
  58. 58. L’exception pédagogique et de rechercheNe sont pas concernées par cetteexception les œuvres conçues à des fins pédagogiques les œuvres proposées sur un supportnumérique ou en ligne les partitions Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr les reprographies (photocopies) 58
  59. 59. L’exception pédagogique et de rechercheElle implique le versement d’unecompensation financièreCollectée par une société de gestioncollective chargée de la reverser auxayants droit Japanese wallet. TTTNIS Wikimedia Commons 59
  60. 60. L’exception pédagogique et de rechercheL’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier2009En attendant …Les accords sectorielsConclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de larecherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la périodetransitoire 2006-2008 60
  61. 61. Protocoles Ministère / SGCarticles de presse, images œuvres d’art visuelextraits d’ouvrages ou de partitions Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009) Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010) En 2012 Nouveaux accords ?œuvres cinématographiques et audiovisuellesinterprétation vivante dœuvres musicales, lutilisationdenregistrements sonores dœuvres musicales et lutilisation devidéo-musiques Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2010) pour la musique, pour les films Tacite reconduction pour 3 ans le 31 décembre 2011 61
  62. 62. Les accords sectoriels 62
  63. 63. Quel public ?Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des Ministère de lÉducation nationale Ministère de lEnseignement supérieur et de la Rechercheétablissements publics denseignement (1er et 2e degré, supérieur) CK-CO180 World Bank. World Bank Collection. CC by-nc-nd. Flickrétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à caractère industriel et commercial La formation initiale Les missions de service public de la recherche 63
  64. 64. Quelles œuvres ?Des œuvres acquises licitement par cesétablissementsDes œuvres faisant partie du répertoire des sociétés degestion collective (musique, audiovisuel, photographie)ouDes œuvres pour lesquelles un mandat exprès a étédonné par les ayants droit (ouvrages, périodiques) Consulter la liste des publications fsur le site du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 64
  65. 65. Quelle exception pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? BO n°5 du 4 février 2010 Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord) A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-ndŒuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale 65
  66. 66. Quelle exception pour les œuvrescinématographiques et audiovisuelles ?En classeIntégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique parun service de communication audiovisuelle non payant et reproductiontemporaire de ces œuvresExtraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée ducommerce, DVD vidéo, etc.) ou dune œuvre cinématographique ou audiovisuellediffusée sur un service payantExamensextraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du servicepublic de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation desétudiants et des élèvesColloques, conférences ou séminairesextraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignementsupérieur et de recherche 66
  67. 67. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?Mise en ligne d’extraits inclus dans lestravaux pédagogiques ou de recherche desélèves, des enseignants et de chercheurssur l’intranet et l’extranet de l’établissementpour les élèves directement concernéssur l’internet pour les extraits inclus dans desthèses, mémoires, … (niveau universitaire) et Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnumles reproductions numériques temporaires Fotopedia. CC by-nc-saarchivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation 67
  68. 68. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*) BO n°7 du 17 février 2011 Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et 2011) Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. FlickrŒuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papierou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs demusique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de rechercheExtrait :périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pasplus de 10% de la totalitéouvrage : pas plus de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalitéde l’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM 68
  69. 69. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leurreproduction temporaire à cet effetExamens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans lecadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique etévaluation des étudiants et des élèvesColloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour cesmanifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et derechercheMise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche desélèves, des enseignants et de chercheurssur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernéssur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contratd’édition avant la mise en ligne)Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservationStockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sousréserve des autorisations consenties par l’auteur ») 69
  70. 70. Autres conditionsObligations InterdictionDes oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Une exploitation commercialeMentionner les sources directe ou indirecteUn nombre de pages, une durée très Distribuer aux élèves et précise A RESPECTER [extraits] enseignants des reproductions intégrales ou partielles des œuvresDéclaration des utilisations dans un Constituer une base de données formulaire et contrôle des usages dœuvres ou dextraits dœuvres par les ayants droit (accès à lintranet et à lextranet des établissements) Et une négociation pour tout ce qui nest pasActions de sensibilisation au droit expressément autorisé d’auteur par ces contratsContrôle potentiel des usages dans les établissements 70
  71. 71. Une exception pédagogique en 2012 ? 2013 ? 2014 ?Soitun système de gestion collective obligatoiresystème identique au système légaladopté pour la reprographiequi couvrirait l’ensemble des établissements deformation (initiale) et la recherche (secteur public) What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by‐nc‐sa. Flickr.Étude toujours en cours sur les usages du numériquedans les établissements 71
  72. 72. L’exception « bibliothèques » Attention ! Le public a accès aux oeuvres Elle est accordée aux bibliothèques, mais ne peut pas les réutiliser services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr 72
  73. 73. Les nouvelles exceptions (suite et fin)La reproduction et la diffusion par La reproduction ou la représentationdes bibliothèques, des centres de d’œuvres graphiques, plastiquesdocumentation, des espaces ou architecturales par voie deculturels multimédias ouverts au presse écrite, audiovisuelle ou enpublic, agréés à cet effet, pour des ligne, dans un but d’informationpersonnes justifiant d’un certain immédiate et en relation directe avecdegré de handicap cette dernière La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet économique Copies imposées par la technique, créées et supprimées automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les mémoires cache, par exemple. 73
  74. 74. Pour le dépôt légal du web La communicationPour les établissements chargés des œuvresdu dépôt légal collectées au sein deLe moissonnage et la l’établissementreproduction des sites web à desau titre du dépôt légal chercheurs accrédités et sur des postes dédiés Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti 74
  75. 75. Calculer la durée deprotection par le droitd’auteur Un travail de bénédictin 75
  76. 76. La durée des droits Les droits patrimoniaux L’œuvre est « tombée dans le sont limités à domaine public » lorsque les droits patrimoniaux » sont échus 70 ans après la fin de l’année civile  de la mort de l’auteur  de la première publication (œuvre collective)MAISles années de guerre à ajouter si l’oeuvreétait encore protégée à cette époque Toujours des droits moraux à respecter !La durée des droits voisins est de 50 ansaprès la fixation de l’interprétation, du son ou Prorogation de guerre. WiKipédiade l’image ou de la 1° mise à disposition de lafixation de l’œuvre, de 70 ans pour les Le casse-tête du calcul du droit d’auteur. Les infostratègesœuvres sonores 76
  77. 77. La durée des droitsDélais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre6 ans et 152 joursŒuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine publicle 3 février 19198 ans et 120 joursŒuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombéesdans le domaine public le 13 août 1941La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997),nouvelle durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droitd’auteur le 1er janvier 1995Une durée supplémentaire de 30 ans a été accordée en 1951 à ceux qui étaientmorts pour la France 77
  78. 78. Un droit pourles bases de données 78
  79. 79. Le droit des bases de données Une loi du 1er juillet 1998 Définition Une base de données : " un recueil dœuvres, de données ou dautres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des William Lyon Mackenzie King dont le journal moyens électroniques ou par tout autre a fait l’objet d’une base de données moyen « Article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle 79
  80. 80. Le droit des bases de données Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur, lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur Commons Wikimédia CC BY 80
  81. 81. Le droit des bases de donnéesLe producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer sa base de données et lamaintenir à jour peut s’opposer :à toute extraction qualitativement ouquantitativement substantielle de sabase de donnéesà toute extraction répétée de quantitésnon substantielles du contenu lorsque ces Base de données.Stephane Pouyllauopérations excèdent manifestement les Sur Flickr CC BY NC SAconditions dutilisation normale de la basede données 81
  82. 82. Et des sanctions 82
  83. 83. Les sanctions Copie non autorisée = contrefaçonAmendes et/ou peines deprison300 000 € et 3 ans deprison pour contrefaçonÉventuellement aussi desdommages et intérêts autres mesures : publicité, saisie du matériel, saisie des copies contrefaisantes, … UNE VASTE PANOPLIE 83
  84. 84. Le plagiat "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de  ses parties la même structure formelle, rend compte dans Originalité des termes très semblables des objectifs recherchés par la Plagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et  comprend de nombreux et importants paragraphes  exposant les propres réflexions de lauteur qui sont  rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes  que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire  apparaître quil sagit de citations ; quainsi, Mme A‐B  nest pas fondée à soutenir que cest à tort que le CNU a  retenu à son encontre une fraude consistant à présenter … une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux dun intellectuelle lourde de autre chercheur ...."conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil dEtat ‐ République française le 23 février  2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs  universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les  thèses électroniques, 26/03/09) 84
  85. 85. Le plagiatselon l’Université de Québec de Montréal• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’unepage Web sans le mettre entre guillemets et/ou sansen mentionner la source• Insérer des images, des graphiques, des données, etc.provenant de sources externes sans indiquer laprovenance• Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sadans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer la source• Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance• Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable l’accord du professeur• Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si cette personne a donné son accord)• Acheter un travail sur le Web 85
  86. 86. Le plagiatA titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeauxavertissement• zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage• zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage• zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire, conférence de méthode)• suspension de l’IEP pour une année• exclusion définitive de l’IEP• exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an• exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité. Savoir plus  : Les bibliothécaires et les thèses plagiat,  Jean‐Noël Dardre, ADBS, 2010 86
  87. 87. Les sanctionsEn matière de contrefaçon Une présomption de mauvaise foi Une des mains du tricheur Détail du tableau "Le tricheur à las de carreau« de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre Gautier Poupeau. .CC by Flickr Gardez toutes les preuves des autorisations qui vous ont été accordées 87
  88. 88. Une mise en gardeAttention !être propriétaire du supportne signifie PAS que l’on soitpropriétaire des droits d’auteur del’œuvre qui y figure Claude Monets Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr 88
  89. 89. Deuxième partie 89
  90. 90. Les contrats avec vos éditeurs 90
  91. 91. Le contrat d’éditionLes principes générauxL’auteur dispose d’un monopole sur sonœuvre Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur FlickrIl peut céder ses droitspatrimoniaux,à titre gratuit ou onéreux à un tiers Une chaîne de droits(éditeur, producteur, …) qui à son tour et de contratspourra les céder à d’autres, etc. à ne pas rompre pour pouvoir exploiter « paisiblement » une œuvre 91
  92. 92. Le contrat d’éditionL’objet du contrat d’édition Un droit, une mention Tout droit non mentionné est réputé n’avoir pas été cédé ! art. L.131-3 CPI Chacun des droits cédés doit faire l’objet dune mention distincte Et le domaine dexploitation des droits cédés doit être délimité quant  à son étendue  à sa destination  à son lieu  à sa durée PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr 92
  93. 93. Le contrat d’éditionL’étendue La destinationModes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitationSous la forme d’un livre (édition de A des fins commerciales ou non commerciales, publicitaires….luxe, poche, sur un site web pour quels publics …(internet, intranet, …) Horizon de lumière. Solea20 GPS Backup. Jimmy_Joe. .Licence CC. BY NC SA Sur Flickr CC 2.0 by. Flickr 93
  94. 94. Le contrat d’éditionLe lieu La duréeL’étendue géographique de la Au maximum, la durée légale ducession droit d’auteurFrance, Europe… une langue … Mais PAS de durée illimitéePour internet, le monde entier Fotolia.com Boulier mural.Ghislain Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr 94
  95. 95. Le contrat d’éditionLes droits numériques ont-il étécédés ?Les clauses trop vaguesorganisant des cessions « pour toutsupport existant ou à venir » ont étéreconnues sans valeur par les jugesSi aucune participation de l’auteurn’est prévue, il faut ajouter unavenant au contrat Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB 95
  96. 96. Le contrat d’éditionLa rémunérationLa règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libreL’exception : Le forfait- La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée- Les moyens d’en contrôler l’application font défaut Fallen percentages. Deb Collins- L’utilisation de l’oeuvre ne représente CC 2.0. by. Flickr qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. 96
  97. 97. Le contrat d’éditionA titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public Photigule’s blog Un usage licite à condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat 97
  98. 98. Le libre accès Objectifdonner un large accès à l’informationscientifique et technique récente Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr 98
  99. 99. Le libre accèsMais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il estinterdit d’exploiter, sans avoir demandél’autorisation, le document ou l’une de ses parties Une barrière à la diffusion 99
  100. 100. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Inforédaction soumission correction publication fin embargo aucun dépôt autorisé dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission Diffusion de la version avant correction dernière version auteur avant la publication version éditeur version auteur ou éditeur après embargo aucune restriction 100
  101. 101. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Prépublication La prépublication est protégée par le droit d’auteur Préalable Un document qui ne contient pas l’auteur (et les coauteurs) d’éléments confidentiels garde(nt) les droits sur la connaître la politique de diffusion de son établissement publication non validée et connaître les règles retenues par autoarchivée l’archive ouverte pour le type de document que l’on entend déposer il(s) doi(ven)t informer avoir l’accord (cession non l’éditeur que la prépublication exclusive) des coauteurs et des est autoarchivée contributeurs -A retenir ! -Documents non confidentielsDroits des coauteurs et des contributeurs accordésInformer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive 101ouverte
  102. 102. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs La signature du contrat d’édition Publications dans une revue classique (lecteur Pour déposer votre œuvre dans une payeur) archive ouverte dans une revue en ligne en libre AVANT DE SIGNER LE CONTRAT accès (auteur/payeur négocier avec l’éditeur DEPOT une cession des droits à titre non immédiatement ou après un délai exclusif négocié (embargo) à défaut garder les droits sur le format numérique du document à défaut garder le droiten cas de refus d’archiver la publication (sansne pas signer, mais la situation est conflictuelle … délai ou après un délai)s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur à défaut garder droit d’archiversigner et ne pas déposer dans le serveur de dépôt la prépublicationmais tenir son institution informée de la situation 102
  103. 103. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs pas de contrat écrit ? Post-publication Dépôt possible : mais informez consulter son contrat l’éditeur (relation loyale) bien cerner l’éventail des contrat sans cession des droits pour autorisations et des interdictions plusieurs supports (expressément qui y figurent (la durée définis), y compris les supports notamment) numériques négocier (éventuellement) avec Dépôt possible : l’auteur garde les l’éditeur droits (mais pas sur la version mise en forme par l’éditeur) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé 103
  104. 104. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Sites consacrés à la politique éditoriale Post-publication Éditeurs contrat autorisant le dépôt http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php après un délai donné Revues http://romeo.eprints.org Dépôt après ce délai Deux remarques : cession des droits à titre exclusif - il convient de s’assurer de l’exactitude pour tout support ou pour le des informations support numérique - les auteurs peuvent négocier les Prendre connaissance de la conditions initiales qui leurs sont politique éditoriale (base proposées (contrat-cadre) Sherpa/Romeo) 104
  105. 105. Les licences libres
  106. 106. Les licences libres Un renversement de la © Tout ce qui n’est pas permis est interdit logique classique du droit d’auteur Tous droits réservés Tout ce qui n’est pas interdit est permisObjectif : faciliter la réutilisationdes œuvres dans le respect du droit Certains droits réservésd’auteur
  107. 107. Les licences libresLe logiciel libre Copyleft Les modifications de l’oeuvre doivent êtrequatre libertés placées sous la même licence1. exécuter le programme2. étudier le fonctionnement du programme3. redistribuer des copies du programme4. modifier, améliorer le programme et publier les modifications Richard Stallman
  108. 108. Les licences Creative CommonsL’auteur fixe les droits patrimoniaux sur son œuvre déposée, par des licences Creative Commons (par exemple) il existe d’autres licences « libres » Elles permettent d’autoriser certains usages, plus ou moins étendus, selon la volonté de leurs auteurs Attention aux coauteurs, aux contributeurs ! Droits requis 108
  109. 109. Les licences Creative Commons Un contrat Vu sur xkcd A webcomic of romance, sarcasm, math and language This work is licensed under a Creative Commons Attribution- NonCommercial 2.5 License. This means youre free to copy and share these comics (but not to sell them). More details.Un site pour choisir sa licencehttp:/creativecommons.fr 109
  110. 110. Les licences Creative Commons Sont‐elles valides au regard du droit  français ? ‐ au  regard du formalisme du contrat  d’édition ?‐ au regard des droits moraux (intégrité,  divulgation de l’œuvre ?)  Des « frictions » avec les sociétés de  gestion collective Des difficultés pour définir les usages  non commerciaux Melancholia, Albrecht Dürer (1471)–1528Pas de procès encore en France, mais en  Wikimédia Commons Espagne, aux Pays‐ Bas et en Belgique où leur validité a été reconnue 110
  111. 111. Questions ? c FLE.Poser une question.  Marion Chareau.  CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr 111
  112. 112. Quelques ressources pour poursuivre Quelques ressources pour poursuivreA titre de pense-bête et pour approfondir 112
  113. 113. MémosLes fiches techniques du ministère de la CultureGuide de la propriété intellectuelle Quels droits pour l’agent public ? A.L Stérin, ADBS, 2009Espace Doctorants. Site de l’Abes Les archives ouvertes 113
  114. 114. MémosL’exception pédagogique : Les nouveaux accords, GéraldineBaudart-Alberti, Savoirs-CDI, mai 2011 L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? Anne-Laure Stérin, BBF, n°3, 2011De lusage des « œuvres protégées » à lÉducation Nationale, AkA,5 décembre 2008Le traitement intellectuel de l’information dans uncadre pédagogique. Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010Les licences Creative Commons, Jean-Christophe Becquet,Apitux, 27 novembre 2011
  115. 115. ApprofondirGuide pratique du droit dauteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créationsAnne-Laure Stérin, Maxima, 2007Propriété intellectuelle. 2010/11Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (TopActuel)Droit d’auteur et droits voisinsDavid Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action)L’image et le droitManuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010 Quels droits pour copier aujourd’hui ? Un livre électronique de l’ ADBS
  116. 116. Approfondir Legamédia. Ministère de l’Éducation nationaleDes environnements Netvibes pour trouver des blogs et des sites sur le droit de l’information S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information

×