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Midlands Police. Flickr CC by-sa

Qu’est-ce que
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Conférence : IABD
23 /09/13

Michèle Battisti
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Nul ne doit être inquiété pour ses opinions,
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Fiche de droit administratif : l’ordre public , Les Chevaliers des
grands arrêts, Nicolas Rousseau, 20 avril 2012

Bonaventura Peeters, the Elder - Dutch Ferry Boats in a Fresh
Breeze Wikimédia Commons.
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Wikipédia évoque aussi

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fondamentales ou à des intérêts primordiaux
que les parties ne peuvent pas écarter

En dépit du principe de liberté contractuelle
« On ne peut déroger, par des conventions
particulières, aux lois qui intéressent l'ordre
public et les bonnes mœurs »
Art. 6 du Code civil

Le contrat. Jean-Honoré Fragonard.
Wikimédia Commons. Domaine public

Même
- si les cocontractants sont d’accord
pour les écarter
- si aucun des cocontractants n’y a
recouru lors d’un procès
Le juge pourra toujours les invoquer
Le caractère d’ordre public, impératif, d'une
règle de droit est prononcé explicitement

t

soit par le législateur
soit par le juge
l

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DSC_0509 // Fenêtre de couleurs. Cyril Krylatov,
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pour éviter le trouble
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Interdire
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En permettant la visualisation en France d’objets nazis
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Autoriser
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Fressoz et Roire C/ France
Le salaire du PDG de l’entreprise Peugeot a été diffusé par le Canard enchaîné
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Al. Asphalt Jungle n’a pas été diffusé dans sa version colorisée
en France

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Droit de retrait et de repentir
Le droit moral de l’auteur. V. Domnesque Jurizine.net, 2005

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Impossible d’y déroger contractuellement
Exceptions au droit d’auteur
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des usages électroniques surtout)
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Les contourner par contrat ?

L’accès à l’œuvre et la garantie des
exceptions sont prévues par la loi

Quel statut pour ces exceptions ?
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de simples concessions accordées par l’auteur sur
certains usages ?
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Ill. University of Michigan Library
Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr
Déroger par contrat aux exceptions ?
Clairement impossible, dans deux cas
Concernant des œuvres « utilitaires »

• le logiciel pour les exceptions autorisant les
copies de sauvegarde, l’analyse et la décompilation
• la base de données pour l’exception autorisant
l’extraction non substantielle du contenu de la base
à celui qui y a licitement accès

Pourquoi ? Parce que la
directive européenne en
a décidé ainsi

Old tools and spanner.Freefoto. CC by-nc-nd

Ces exceptions sont clairement de nature
impérative dans les textes de loi
Toute clause serait « nulle et non avenue »

Art. 15. Directive Base de données. Caractère impératif de
certaines dispositions. Toute disposition contractuelle contraire à
l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est nulle et non avenue.
Déroger par contrat aux exceptions ?
Classement des exceptions
selon leur fondement
un classement qui varie
selon les auteurs
des catégories non étanches
Un code européen (projet)
Des exceptions qui ont un impact économique
mineur
Des exceptions accordées au titre de la liberté
d’expression et du droit d’accès à l’information
Des exceptions ménagées au titre d’objectifs
culturels, sociaux et politiques
Des exceptions accordées au titre du principe de
libre concurrence
Code européen du droit d’auteur créé ex nihilo (projet)

2 exemples
parmi bien d’autres

Liberté de communication et des informations
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M. Vivant, JM Bruguière, Droit d’auteur, Dalloz, 2009
La loi Dadvsi garantit le bénéfice des exceptions
- de copie privée
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- pour les personnes handicapées
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techniques
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des mesures techniques
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puis la Hadopi ont pour mission de déterminer les modalités
d’exercice de ces exceptions
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les bénéficiaires des exceptions ou les associations
agréées qui les représentent
Pourquoi ne pas indiquer, comme le préconise Eblida, que
les exceptions au droit d’auteur ont un caractère impératif
et que toute clause contraire serait nulle et non avenue ?
(Copyright Framework and Challenges for Libraries,July
2013)

Carte mémoire . Wikimédia Commons. CC BY-SA .
Les contrats d’édition
l’œuvre créée, l’auteur personne physique est
toujours titulaire – il peut céder ses droits ensuite.

Ordre public
au bénéfice de
l’auteur
considéré comme
la partie faible

l’obligation du versement à l’auteur d’une rémunération
proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’œuvre
C. Cass 1996, même si rémunération forfaitaire
avait été acceptée (C.d’appel 1992)
Pour mémoire
pas de cession du droit moral
un droit inaliénable et perpétuel
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr

Le contrat d’édition. SNAC
L’ordre public, un instrument d’équilibre
Un concept utile pour lutter contre toute forme de dérive ,
la contrefaçon certes, mais aussi
pour préserver les libertés individuelles et les intérêts
des parties les moins fortes comme l’auteur et le
consommateur
Attention !
les contrats CtoC et non BtoC
Woman holding a balance. J. Vermeer (National Gallery of
Art), Wikicommons. Domaine public

Réponse à
l’intérêt général ?

En Allemagne, selon une loi qui, entrerait en vigueur
cette semaine le chercheur dont les travaux ont été
financés au moins pour moitié par des fonds publics peut
mettre – à des fins non commerciales - son article diffusé
dans une publication périodique en libre accès 12 mois
après sa publication et ce même si le contrat l’interdit
Un exposé loin d’être exhaustif
ouvrages interdits, signe choisi pour une marque, la
cession du droit de reprographie à une société de
gestion collective, prix unique du livre, vol d’un livre
par la presse, le secret de l’instruction, les clauses
pénales, …

Un seul objectif
Démonter que l’ordre public est un levier
intéressant
Même s’il est « plus difficile
à représenter que l’intérêt privé »

Light Painting Balandru. Athalfred
Flickr. CC by-nc-nd

Equilibre ou proportionnalité ?
Des droits qui s’effacent pour s’adapter à un
contexte donné

Propriété intellectuelle. Géopolitique et
Mondialisation. H. Le Crosnier, M. Dulong de Rosnay, CNRS, Editions, 2013 (Les Essentiels d’Hermès)
18

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18

A propos de la loi sur les livres indisponibles et livres orphelins

Poursuivre sur deux fronts
- des cas concrets à présenter
- s’appuyer sur l’intérêt général
pour progresser

18

La loi et la notion d’équilibre entre les parties
Équilibre où s’invite des impératifs économiques
18
négociation entre parties prenantes
Intérêt général : le politique intervient
glissement de l’équilibre
vers la proportionnalité

Quels intérêt portez-vous à ces œuvres
orphelines ?
Combien en avez-vous ?
Comment entendez-vous les valoriser ?
Avec des auteurs ? Des éditeurs ?
Une synergie à démontrer ….

Valorisation
et non exploitation
Pas opposer deux droits
mais mesurer les enjeux concrets
des usages, en fonction d’objectifs
d’intérêts généraux à atteindre
Le pouvoir de la perturbation
ai-je lu aussi, en préparant cette
intervention ….

Coups de foudre sur Saint-Julien-en-Genevois.
Emmanuel BoutetWikimédia Commons. CC by-sa 3.0

Quand l’art trouble l’ordre public » Rencontre-débat

À suivre …

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L'ordre public

  • 1. West Midlands Police. Galerie de West Midlands Police. Flickr CC by-sa Qu’est-ce que l’intérêt général ? Conférence : IABD 23 /09/13 Michèle Battisti ADBS
  • 2. L’ordre public. Explications Ordre public et droit de la personne Ordre public et droit d’auteur DSC_0509 // Fenêtre de couleurs. Cyril Krylatov, CC. 2.0 by-nc-nd. Flickr Un ordre public pour interdire Un ordre public pour autoriser
  • 3. Liberté vs / Ordre public Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, Art.10 Fiche de droit administratif : l’ordre public , Les Chevaliers des grands arrêts, Nicolas Rousseau, 20 avril 2012 Bonaventura Peeters, the Elder - Dutch Ferry Boats in a Fresh Breeze Wikimédia Commons.
  • 4. L’ordre public Pour Wikipédia Un état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté, le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique Pour ceci, éviter les troubles du fait : - d’actes individuels (ivresse publique, tapage, etc.) - d’actes collectifs (manifestations, émeutes, etc.) Du ressort de la Police ou de la Gendarmerie Bien plus vaste « Un ensemble de principes, écrits ou non, porteurs de valeur essentielles » M. Vivant, JM Bruguière, Droit d’auteur, Dalloz, 2009, p. 150 It’s fun to stay at … JD Hancok. FLickr. CC CC BY Tranquillité, sécurité, salubrité » Ordre public Les fondements politiques, juridiques, politiques et sociaux d’une société
  • 5. Wikipédia évoque aussi La norme d'ordre public règle impérative qui répond à des exigences fondamentales ou à des intérêts primordiaux que les parties ne peuvent pas écarter En dépit du principe de liberté contractuelle « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » Art. 6 du Code civil Le contrat. Jean-Honoré Fragonard. Wikimédia Commons. Domaine public Même - si les cocontractants sont d’accord pour les écarter - si aucun des cocontractants n’y a recouru lors d’un procès Le juge pourra toujours les invoquer
  • 6. Le caractère d’ordre public, impératif, d'une règle de droit est prononcé explicitement t soit par le législateur soit par le juge l Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by Un ordre public de protection protection du consommateur du locataire, de l’auteur, … Un ordre public de direction protection des intérêts généraux de la société, y compris économiques Un ordre public national Un ordre public international
  • 7. Ordre public versus libertés FOCUS Droit de la personne Droit d’auteur DSC_0509 // Fenêtre de couleurs. Cyril Krylatov, CC. 2.0 by-nc-nd. Flickr
  • 8. Droit pénal de la communication issu de la loi de la presse de 1881 (délit de presse) + Autres infractions liées à la diffusion d’informations et d’images portant atteinte à autrui (respect de la dignité humaine, …) D’ordre public, le régime dérogatoire accordé la presse (régime sévère mais des délais de prescription courts) Vides. Ghost (Kader Attia). Exposition « Sur la route de la soie », Lille, 2011. Franck Vervial. Flickr CC BY-NC-ND Le délit de presse pour éviter le trouble à l’ordre public Un champ vaste  propos diffamatoires et injurieux  propos à caractère raciste, antisémite ou blasphématoire  propos incitant à la violence  atteintes à la protection des mineurs  diffusion, enregistrement, fixation, transmission et commercialisation d’images ou de messages contraires à la décence et aux bonnes mœurs  divulgation de secret professionnels , etc…
  • 9. Interdire Au nom de l’ordre public, le juge français a interdit une règle étrangère applicable qui impliquerait une violation aux principes fondamentaux de son droit national. 22 mai 2000. TGI Paris UEJF et a. C/ Yahoo! Inc et a. En permettant la visualisation en France d’objets nazis et la participation éventuelle d’un internaute installé en France à leur exposition vente Yahoo! Inc commet une faute sur le territoire française Autoriser Surveillance. Wikimédia Commons. CC BY-SA 21 janvier 1999. Cour européenne des droits de l’homme Fressoz et Roire C/ France Le salaire du PDG de l’entreprise Peugeot a été diffusé par le Canard enchaîné dans le cadre d’un conflit à propos d’un refus d’augmentation des salaires La Cour a estimé que cette information s’insérait dans un débat sur une question d’actualité intéressant le public
  • 10. Pour protéger les auteurs Un droit moral d’application impérative On a reconnu à John Huston le droit de ne pas voir son film Asphalt Jungle colorisé en France, prérogative qu’il n’a pu exercer aux États-Unis 28 mai 1991 : C Cass. Consorts. Huston et Syndicat français des artistes interprètes c/ Sté Turner Entertainment et Al. Asphalt Jungle n’a pas été diffusé dans sa version colorisée en France Droit moral Droit de respect de son nom et de sa qualité Droit de divulgation Droit au respect de l’œuvre Droit de retrait et de repentir Le droit moral de l’auteur. V. Domnesque Jurizine.net, 2005 Asphalt Jungle Kevin Krebs. Flickr CC BY-NC-SA Impossible d’y déroger contractuellement
  • 11. Exceptions au droit d’auteur Dans le cadre des contrats (contrats pour des usages électroniques surtout) les utilisateurs ont peu de poids pour les négocier Les contourner par contrat ? L’accès à l’œuvre et la garantie des exceptions sont prévues par la loi Quel statut pour ces exceptions ? sont-elles d’ordre public ? impératives, aucun contrat ne peut y déroger de simples concessions accordées par l’auteur sur certains usages ? les parties peuvent les contourner par contrat Ill. University of Michigan Library Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr
  • 12. Déroger par contrat aux exceptions ? Clairement impossible, dans deux cas Concernant des œuvres « utilitaires » • le logiciel pour les exceptions autorisant les copies de sauvegarde, l’analyse et la décompilation • la base de données pour l’exception autorisant l’extraction non substantielle du contenu de la base à celui qui y a licitement accès Pourquoi ? Parce que la directive européenne en a décidé ainsi Old tools and spanner.Freefoto. CC by-nc-nd Ces exceptions sont clairement de nature impérative dans les textes de loi Toute clause serait « nulle et non avenue » Art. 15. Directive Base de données. Caractère impératif de certaines dispositions. Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est nulle et non avenue.
  • 13. Déroger par contrat aux exceptions ? Classement des exceptions selon leur fondement un classement qui varie selon les auteurs des catégories non étanches Un code européen (projet) Des exceptions qui ont un impact économique mineur Des exceptions accordées au titre de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information Des exceptions ménagées au titre d’objectifs culturels, sociaux et politiques Des exceptions accordées au titre du principe de libre concurrence Code européen du droit d’auteur créé ex nihilo (projet) 2 exemples parmi bien d’autres Liberté de communication et des informations L’analyse et la citation La revue de presse Les discours destinés au public (actualité) la parodie, le pastiche, la caricature L’exploitation des œuvres graphiques et plastiques dans un but d’information immédiate L’enseignement et recherche Exception pédagogique Analyse et décompilation du logiciel Accès à la culture Pour les personnes en situation de handicap La conservation et la consultation des œuvres Accès à la justice M. Vivant, JM Bruguière, Droit d’auteur, Dalloz, 2009
  • 14. La loi Dadvsi garantit le bénéfice des exceptions - de copie privée Un indice, même s’il - pour les personnes handicapées s’agit de mesures - pour l’enseignement et la recherche techniques - pour la conservation dans les bibliothèques et l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques L’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), puis la Hadopi ont pour mission de déterminer les modalités d’exercice de ces exceptions La Hadopi peut être saisie par les consommateurs, les bénéficiaires des exceptions ou les associations agréées qui les représentent Pourquoi ne pas indiquer, comme le préconise Eblida, que les exceptions au droit d’auteur ont un caractère impératif et que toute clause contraire serait nulle et non avenue ? (Copyright Framework and Challenges for Libraries,July 2013) Carte mémoire . Wikimédia Commons. CC BY-SA .
  • 15. Les contrats d’édition l’œuvre créée, l’auteur personne physique est toujours titulaire – il peut céder ses droits ensuite. Ordre public au bénéfice de l’auteur considéré comme la partie faible l’obligation du versement à l’auteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’œuvre C. Cass 1996, même si rémunération forfaitaire avait été acceptée (C.d’appel 1992) Pour mémoire pas de cession du droit moral un droit inaliénable et perpétuel Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Le contrat d’édition. SNAC
  • 16. L’ordre public, un instrument d’équilibre Un concept utile pour lutter contre toute forme de dérive , la contrefaçon certes, mais aussi pour préserver les libertés individuelles et les intérêts des parties les moins fortes comme l’auteur et le consommateur Attention ! les contrats CtoC et non BtoC Woman holding a balance. J. Vermeer (National Gallery of Art), Wikicommons. Domaine public Réponse à l’intérêt général ? En Allemagne, selon une loi qui, entrerait en vigueur cette semaine le chercheur dont les travaux ont été financés au moins pour moitié par des fonds publics peut mettre – à des fins non commerciales - son article diffusé dans une publication périodique en libre accès 12 mois après sa publication et ce même si le contrat l’interdit
  • 17. Un exposé loin d’être exhaustif ouvrages interdits, signe choisi pour une marque, la cession du droit de reprographie à une société de gestion collective, prix unique du livre, vol d’un livre par la presse, le secret de l’instruction, les clauses pénales, … Un seul objectif Démonter que l’ordre public est un levier intéressant Même s’il est « plus difficile à représenter que l’intérêt privé » Light Painting Balandru. Athalfred Flickr. CC by-nc-nd Equilibre ou proportionnalité ? Des droits qui s’effacent pour s’adapter à un contexte donné Propriété intellectuelle. Géopolitique et Mondialisation. H. Le Crosnier, M. Dulong de Rosnay, CNRS, Editions, 2013 (Les Essentiels d’Hermès)
  • 18. 18 Accès équilibré à l’information 18 A propos de la loi sur les livres indisponibles et livres orphelins Poursuivre sur deux fronts - des cas concrets à présenter - s’appuyer sur l’intérêt général pour progresser 18 La loi et la notion d’équilibre entre les parties Équilibre où s’invite des impératifs économiques 18 négociation entre parties prenantes Intérêt général : le politique intervient glissement de l’équilibre vers la proportionnalité Quels intérêt portez-vous à ces œuvres orphelines ? Combien en avez-vous ? Comment entendez-vous les valoriser ? Avec des auteurs ? Des éditeurs ? Une synergie à démontrer …. Valorisation et non exploitation Pas opposer deux droits mais mesurer les enjeux concrets des usages, en fonction d’objectifs d’intérêts généraux à atteindre
  • 19. Le pouvoir de la perturbation ai-je lu aussi, en préparant cette intervention …. Coups de foudre sur Saint-Julien-en-Genevois. Emmanuel BoutetWikimédia Commons. CC by-sa 3.0 Quand l’art trouble l’ordre public » Rencontre-débat À suivre …