Intervention lors de l'AG de l'ARDEP Pays de Loire : 1er février 2012

1. PORTAIL DOCUMENTAIRE et droit ARDEP Pays de la Loire : 1 er février 201 2 Angers Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD Pic du Canigou. Plan d’orientation.Nick l’Ermite. Camptocamp . CC by-sa

2. L’objet de l’intervention 2 heures pour présenter diverses questions juridiques et répondre à vos questions Faire le point, à partir de portails, pris pour exemple, sur le droit appliqué au texte, à l’image, au lien et au partage des œuvres , et sur les marges de manœuvre accordées par les exceptions au droit d’auteur Attirer l’attention sur les aspects contractuels , les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des prestataires, mais aussi sur les licences libres Aborder la question de la responsabilité, celle qui pèse sur l ’éditeur et celle de l’hébergeur, ainsi que celle que l’encourt pour faute ou négligence lors de la mise à disposition d’un portail Light painting Balandru . Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr

4. Qu’y trouve-t-on ? Ill. The world through a lens. GuySie . CC BY-SA. Sur Flickr Des ressources secondaires un catalogue et ses notices mais aussi des couvertures de publications des signets, des fils RSS, … Des ressources primaires des articles de presse des livres électroniques des expositions virtuelles (fonds d’images) mais aussi des billets de blogs, … des questions juridiques liées à la communication de contenus de nature diverse et à leur réutilisation Enrichis par des résumés, aujourd’hui par des tags, des commentaires du public Proposés à la lecture ou au téléchargement

5. Zone blanche- Zone grise – Zone noire Ill. University of Michigan Library Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr Zone Légale Prise de risque Interdite COLLECTE de l’information DIFFUSION de l’information Accès Internet librement accessible Accès et usage autorisés par contrat Lien réalisé en dépit de l’interdiction annoncée par le site Photographie d’une personne proposée sous licence libre Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse Envoi régulier sans contrat ad hoc d’articles de presse à un groupe de personnes Diffusion d’Informations sensibles

7. Des ressources et des droits Sean Raynon Cebado - Cebu photographer Sensabado C La notice bibliographique Les résumés, les commentaires La couverture de publications Les signets, les fils RSS, …, soit le lien hypertexte Les extraits de texte Les illustrations Le partage Le droit des bases de données Les conditions générales d’utilisation Le droit d’auteur et ses exceptions Le droit de la responsabilité La protection des données personnelles Les délits de presse Les licences libres Ce que nous aborderons

8. Le droit d’auteur Il protège toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale , soit portant «l’ empreinte de la personnalité de son auteur » quels que soient le genre la forme d’expression, le mérite la destination © Arap - Fotolia.com de l’oeuvre

9. LES NOTICES Numéro de notice : 07539023X Titre : La Disparition / Georges Pérec Alphabet du titre : latin Auteur(s) : Perec, Georges (1936-1982) . Auteur Date(s) : 1988 Langue(s) : français Pays : France Editeur(s) : Paris : Denoël , 1988 Description : 320 p. ; 21 x 14 cm ISBN : 2-207-23492-4 (Br.) : 133 FRF Origine de la notice : Electre Lien externe :

10. Un droit d’auteur ? Domaine photographie ; Asie orientale ; ethnologie Type d'objet plaque de verre Titre Chongqing. Changshou, à l'est de la ville haute, près de la porte Yinghui, tombes rupestres Auteur/exécutant anonyme ( photographe ) Lieu création /utilisation Chine : Chongqing Période création/exécution 1er quart 20e siècle Création/exécution 1923 Historique mission Jean LARTIGUE 1923. Photo prise le 26/4/1923 Description d'après un négatif au gélatino bromure d'argent sur plaque de verreMesures06 x 09 Lieu de conservation Paris ; musée Guimet ; Musée de France au sens de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 Statut juridique propriété de l'Etat ; don ; Paris ; musée Guimet N°d'inventaire AP14285 ; 119 (ancien numéro) Bibliographie CHINE - Cartes itinéraires d'I Tch'ang à Yun Nan Fou et Li Kiang par le Yang Tseu Kiang et la vallée du Kien Tch'ang - Voyages du comte Charles de POLIGNAC - Levés du capitaine de frégate AUDEMARD 1909-1910, Paris, Imprimerie nationale, 1913.,(etc… Copyright notice © Paris, musée Guimet, © Direction des Musées de France, 2005 Crédits photographiques © Pierre Hamouda

11. Un droit d’auteur ? WEST, Benjamin Springfield, Pennsylvania, 1738 - Londres, Grande-Bretagne, 1820 Jérémie voit une branche d'amandier fleurie Jeremiah seeing a branch of flowering almond tree Bx 1966 12 3 1782 Huile sur toile H: 0, 93 m.; L: 0, 36 m. Bordeaux, Musée des Beaux-Arts Signé, daté en bas à gauche: B. West 1782. Peinture De 1620 à 1787 Historique et commentaire La Fayette. Catalogue en ligne L’art des Etats-Unis dans les collections f rançaises (1620-1940)

13. Les résumés, les commentaires un résumé original sera protégé par le droit d’auteur brièveté ne signifie pas manque d’originalité un chapô, un slogan seront protégés certains résumés indicatifs pourraient être repris …. (*) tout comme les commentaires des internautes, lorsqu’ils sont originaux Le géant Hugo avec Adrien le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com Attention ! un droit s’applique aux bases de données

16. Le producteur de la base de données A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié). B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit : - pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts - pour la base Jorf : 2500 textes - pour la base Legi : 400 textes (hors codes) - pour la base Kali : 1000 documents (articles) C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…) L’extraction substantielle

17. LES COUVERTURES DE PUBLICATIONS Un graphisme original protégé par le droit d’auteur susceptible de contenir des images, des dessins eux-mêmes protégés par le droit d’auteur Une autorisation expresse par le fournisseur de notices à défaut par l’éditeur ou le producteur Dans les faits Présenter la page de couverture pour attirer l’attention sur ses nouvelles acquisitions n’est pas susceptible de causer de préjudice aux titulaires de droit ni à l’auteur de la publication Vignettes ? Images tronquées ? Pas plus de tolérance Précaution : bloquer la copie aux tiers Médiathèques du pays roman

19. LES EXTRAITS DE TEXTES Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011 Lien 1ères lignes Boutons Copy link Commentaires Partager : facebook, twitter Google + photo Réalisé avec Scoop-it

31. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs OU CGU des outils et des sites

34. Le partage Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant Droit d’auteur et partage , Murielle Cahen, Net-Iris , 6 avril 2011 V ers un droit au remix au Canada ? (et réflexions pour la France . S.I.Lex , 6/10/11 Lawrence Lessig : plaidoyer pour le remix, P aralipomènes , 18/10/10 J ohnny Wander mash-up. Historygeek91. CC by-sa. Flickr Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …) Image reproduite avec l’autorisation de l’auteur du mash-up

35. Eglise Saint-Martin d'Arces-sur-Gironde. Kristobalite. CC by-nc-nd. Flickr Mais aussi …

36. La responsabilité Code de déontologie des professionnels de l’information European Council of Information Associations (ECIA) (pdf) La responsabilité du professionnel est engagée lorsqu’il diffuse des informations erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un préjudice Faute ou simple négligence Des dommages et intérêts modulés selon la gravité de la faute, du préjudice et d’un contexte donné seront requis pour compenser ce préjudice Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions pénales (amendes et peines de prison) sont encourues L’employeur qui répondra des fautes de ses employés peut se retourner contre eux ensuite La déontologie Un cadre pour le professionnel Des garanties pour ses interlocuteurs La responsabilité juridique des professionnels de l’information-documentation et les codes de déontologie , Documentaliste, 2007, N°3

37. Les données personnelles Chargés d’assurer, d’une manière indépendante le respect des obligations de la loi IL Conseil, médiation, alerte au sein des établissements qui en disposent Trancept CC by-nd-nc Flickr Le rôle central de la loi « Informatique et libertés » lorsqu’il s’agit de traiter des données personnelles Loi dont l’application est contrôlée par la CNIL Elle protège les personnes physiques Elle impose au responsable du traitement Une collecte licite et loyale des données Une information des personnes concernées et la possibilité d’accéder aux données les concernant, de les rectifier… et un droit à l’oubli garanti par un temps de conservation proportionnel à la finalité du traitement Elle interdit, sans autorisation expresse, de croiser les données de divers fichiers Les correspondants informatique et libertés ou CIL

38. Le respect de la vie privée Topeka & Shawnee County Public Library I Remember: Memories From Wartime Comment from a German living under Hitler who emigrated to the United States after WW2 Proposé aux commentaires du public Vos commentaires ?

40. SCOOP-IT Un produit réalisé avec scoop-it Sécurité juridique ? Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences Creative Commons (CC) Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial ! Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte ! Difficultés liées à la quasi-automaticité de la création ! Le choix des articles ne pourrait se porter que sur les sites autorisant la reproduction a priori ou après demande expresse…. Terriblement réducteur ! Vos commentaires ?

46. Le souci de l’équilibre Titre, indexation, lien, voire plus … seraient autorisés sur les réseaux Oui, mais ….. le modèle économique des fournisseurs de contenus tend aussi à s’inviter Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr ENJEU L’équilibre entre modèle économique les usages et l’accès à la connaissance

47. Quelques sources pour poursuivre

50. Approfondir Le droit contre les bibliothèques ? Bulletin des bibliothèques de France, n°3, 2011 Le traitement intellectuel de l’information dans un cadre pédagogique . Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010 Les licences Creative Commons , Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011 La curation met le droit dans tous ses états, Lionel Maurel, Documentaliste-Sciences de l’information, n°2, 2011