SlideShare une entreprise Scribd logo
Quels droits
                                                     pour un portail
                                                     documentaire?
                                                           Boîte à outils

                 FILL, Ministère de la Culture et de la Communication, BnF : 19 décembre 2012

Old tools and spanners. freefoto. Freefoto.com                      Michèle Battisti
CC 3.0 by-nc-nd
http://www.freefoto.com/preview/904-11-1898
                                                 ADBS - Blog Paralipomènes - IABD
/Old-tools-and-spanners
Un portail pourquoi ?
 2


Pour valoriser des contenus de nature
très diverse : manuscrits privés ou officiels, état civil,
notices enrichies, affiches, vidéos, photos, objets, …
 qui font partie de mon fonds
 auxquels j’ajoute des apports extérieurs
 (textes écrits par des lycéens, photos proposées par des
  internautes, coopération avec d’autres établissements, …)


     A quelles conditions puis-je utiliser ces documents, objets ?
     En autoriser l’utilisation par des tiers ?
     Que dit la loi ? Quels contrats pour moi ? Pour les autres ?    Horloge au plafond du hall vitré de la centrale EDF Saint-Denis e
     Quelle ouverture à l’heure où l’ouverture est de mise ? …                n TTHDR Boreally. Pierre-André Muller CC by-nc-nd




     Autant d’éléments                                                     1/2 heure pour présenter
     à prendre en compte                                             diverses questions juridiques
                                                                        et répondre à vos questions
3




    1. Je valorise mon fonds
                                                Honoré Daumier (mort en 1879) Art-ception. Litho de Daumier
                               . Oeuvre d'art montrant des gens qui regardent une oeuvre d'art. A la Toison d’or
Swirling a Mystery. Qthomasbower. Flickr CC by-




J’ai un fonds
Je suis propriétaire … de quoi ?
                                                    Hithro. Musée Plantin-Moretus. Fotopedia. CC by-nc-sa

Je crée des collections à partir de ce fonds
Ce travail me permet-il de revendiquer des droits ?
Dois-je, puis-je le faire ? Quels droits ?
Des droits pour
5
         le propriétaire du support ?

      Être propriétaire du support

      ne signifie PAS que l’on soit
      propriétaire des droits d’auteur de
      l’œuvre qui y figure


      La propriété incorporelle est                    Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay.

      indépendante de la propriété matérielle
                                                                       Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr




                                                Distinguer support et œuvre
    Une loi du 9 avril 1910                     La toile et le tableau
    pour consacrer ce principe                  Le livre et le roman, etc.
Un cas très particulier
    au regard du droit d’auteur
6



    Un propriétaire titulaire
       des droits d’auteur
    En dehors du cas, rare, où le propriétaire s’est
    fait céder les droits d’auteur de l’œuvre acquise
    les droits d’exploitation sont accordés
    pendant 25 ans au propriétaire d’une
    œuvre qui n’a pas été divulguée pendant la                            Illustration : Palaeoclimate archives:
                                                                    Core repository of AWI, Hannes Grobe/AWI

    période des 70 ans après la mort de l’auteur                                CC by 3.0 Commons wikimédia.


    (art. L 123-4 CPI)


                                                        Plus de détail
      Mais sans droit de suite, sans droits moraux      Œuvres posthumes sur Jurispedia
Puis-je numériser les œuvres
           figurant sur le support ?
7


              si les œuvres sont dans
             « le domaine public » puisque
             les droits patrimoniaux
             ont expiré

                                                 Livre de chants Béarnais, basques et catalans compilés par Pascal Lamazou
Pour un seul usage privé                         , poète et chansonnier béarnais de la fin du XIXe siècle. Aquitaine Patrimoines

Textes : En l’absence de mention « usage réservé », une mention obligatoire « Arpel
Aquitaine - Conseil régional d'Aquitaine www.arpel.aquitaine.fr/frab/” suffit.
Photographies, images fixes ou animées: une autorisation préalable auprès des
villes concernées et des artistes pour les images animées en contactant l'association
Pointdefuite.”
                                   Crédits photographiques / Séverine Ageorges . Ne suffirait
                                   pas pour la bibliothèque de Pau qui n’autorise pas un
                                   usage pédagogique ou à des fins non commerciales, par un
                                   particulier sur son blog, par exemple.
8




    Encore faut-il calculer soigneusement
                                                             The passage on time. ToniVC Fotopedia. CC by-nc-nde
    la durée des droits d’auteur
    • Tenir compte des années de guerre, des auteurs morts pour la France
    • évaluer s’il s’agit d’une œuvre de collaboration (70 ans après le décès
     du dernier survivant), d’une œuvre collective (70 ans après la date de publication) …

    Tenir compte ensuite des droits moraux
    lors de la mise à disposition de l’oeuvre, notamment
         • le droit pour l’auteur d’exiger d’être cité
         • le respect de l’intégrité de l’œuvre, ce qui couvre
         également le droit de s’opposer à être
         présenté dans des contextes estimés inappropriés

                                                                 El greco. El caballero con su mano el pecho. Sebastian
                                                                                               J. Fotopedia. CC by-nc-nd
Si la durée des droits n’a pas expiré ?
9



                             Ceci suppose que l’on connaisse
                             • le nom de l’auteur ou des auteurs
                             • la date de son décès
                             ce qui peut s’avérer difficile à obtenir


     Magnified. Jakebouma
     Flickr CC by-nc-sa




    Des ayants droit à retrouver pour
    demander une autorisation … et des
    oeuvres potentiellement orphelines                               L e Jurançon choisi et soigné par Les caves
                                                         Saint Saüt Pau. Goûtez le bon vieux vin du roi Henri.
                                            Auteur Inconnu : Droits Bibliothèque de Pau. Aquitaine Patrimoines
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     Oeuvres orphelines
                          Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC)
                           photo by The Library of Congress on Flickr

     un dégel ?
Des oeuvres orphelines
11


     Une directive européenne sur les œuvres
     orphelines adoptée le 25 octobre 2012
     à transposer en France avant le 29 octobre 2014




     Une exception au droit d’auteur                        Reproduction « à des fins de
     • accordée à certains établissements (dont les         numérisation, de mise à
     bibliothèques accessibles au public)                   disposition, d’indexation, de
     • pour des usages relevant de leur mission d’intérêt   catalogage, de préservation
     public                                                 ou de restauration »
     • leur « évitant de porter le poids » de droits à      Mise à disposition pour un
     acquitter pour obtenir une licence d’utilisation       accès culturel et éducatif
     (GRATUIT)
                                                                                llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy
     • sous réserve expresse d’une recherche diligente      Guibal, sur la Place Stanislas à Nancy, par un jour de gel.. Vassil.
                                                                                         Domaine public. Commons Wikipédia
Des œuvres orphelines
12




     Une recherche diligente
     sérieuse et avérée des ayants droit

     Une liste de sources à consulter détaillée               Tome Reader. Ozyman. Flickr CC by-nc-sa

     dans la directive, complétée au moment de la
     transposition en France
             Des recours devant la justice en cas d’erreurs

      Un enregistrement dans une base de données tenue par l’Office pour
      l’harmonisation du marché intérieur
                                 Une base de références et d’usages réalisés
Des œuvres orphelines
13


 Une compensation équitable à verser
 pour l’utilisation faite dans le passé
 A définir par chaque État en tenant compte
 des objectifs en matière de promotion culturelle,
 du caractère non commercial de l’utilisation faite
 par les organisations en question pour atteindre
 les objectifs liés à leurs missions d’intérêt public,
 comme la promotion de l’apprentissage et                               Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc
 la diffusion de la culture, ainsi que de l’éventuel
 préjudice causé aux titulaires de droits (consid. 19)
                                                         Partenariat public/privé pour la
     Des recettes envisageables pour couvrir             numérisation. : Veiller à ne pas
     les frais liés à la numérisation et à la mise à     « octroyer au partenaire commercial des
     disposition du public d‘oeuvres orphelines          droits pour utiliser ou contrôler
                                                         l’utilisation des œuvres orphelines »
                                                         (consid. 22)
Des œuvres orphelines
14




     La directive est sans préjudice de solutions     Pourra-t-on numériser sous
     spécifiques développées dans les États           couvert de la loi de transposition
     membres pour traiter de questions de             des œuvres orphelines des livres
     numérisation de masse, comme dans le cas          numérisées sous couvert
     d'oeuvres dites indisponibles dans le            de loi sur les livres indisponibles ?
     commerce (c. 4)

                                                    Une proposition de loi sur les œuvres
                                                    visuelles orphelines adoptée par le
                                                    Sénat en 1ère lecture en 2010
Une recherche diligente
Un enregistrement des références et une publicité
sur les usages réalisés
Une indemnisation aux ayants droit qui se manifesteront
                                                                 Mention à haut risque
Aristotle, beginning of Physics. Medieval latin

Du côté des archives                     manuscript, original Greek text added in the margins.
                                                           Hint: The manuscript belongs to the
                               Bibliotheca Apostolica Vaticana (Vaticane, Rome). Wikimédia


                       Gérer des archives privées et publiques dans ses collections,
                                          Anne-Laure Stérin, ADI, novembre 2010
ensemble de documents (…) produits ou reçus
                        par toute personne physique ou morale et
                        par tout service ou organisme public ou privé
                        dans l'exercice de leur activité. Code du patrimoine
Des archives « publiques » ou « privées »
                                                    Les services d’archives publiques
selon la nature de la personne
                                                    peuvent détenir des archives privées
qui les a produites

Archives publiques : communicables à
tous, quelquefois après un certain délai

Des archives privées par achat ou dation (paiement en droit de succession)
deviennent propriété publique : soumises, bien qu’archives privées, aux
conditions de consultation et de réutilisation déterminées par le service d’ archives
publiques qui les détient
Des archives privées dans les collections par don, leg ou dépôt :
conditions imposées par le donateur, l’auteur du leg ou le déposant
17




     Du côté des données   PR Puzzlie Pieces. Brian Solis.
                                     CC BY Sur Flickr /
18




         L’environnement
         numérique
         Une nouvelle dimension
         « il vide les salles »,
         mais augmente et
         diversifie le public
                                                                                       Blogging Roller

     il fait glisser de
     l’accès au                                                            Un web de données
     document à la                                                         (Linked Data) où les
     réutilisation                                                         données interopérables
     des données                                                           sortent des silos où elles
     (granularité                                                          étaient enfermés
     plus fine)
                          Mill Ruins. Chris Smart. Cydonian. CC by-nc-nd
19



                                            Focus
        sur deux droits
            Le droit des bases de données
            Le droit de réutilisation des
            informations publiques

     Mais il faudrait aussi évoquer
     • la Loi Informatique et libertés
     • la loi sur les archives …            Templaate Basics. Light Cue 23, CC by-sa

     et de nombreuses autres dispositions
     sectorielles
Du côté des données
20


                 La donnée n’est pas protégée par le droit d’auteur
                                            la base En outre,
                                        de données le producteur pour constituer sa
                                                    substantiellement
                                                                      qui a investi

                                                           base de données et la maintenir peut
                                          sur support      s’opposer :
                                                            - à toute extraction qualitativement
                                                ou non     ou quantitativement substantielle de
                                                           sa base de données
             est protégée par le droit d’auteur            - à toute extraction répétée de
             lorsque celui qui a pris l’initiative et le   quantités non substantielles du
             risque de la constituer démontre :            contenu lorsque ces opérations excèdent
                                                           manifestement les conditions d'utilisation
             un choix original des données et/ou           normale de la base de données
             une structure originale de la base
 Base de données.Stephane Pouyllau
 Sur Flickr CC BY NC SA
Du côté des données
21


Le droit de réutilisation des informations publiques
     Une ordonnance de 2005 complétant
     la loi de 1978 sur l’accès aux données
     administratives. Légifrance



        des données déjà diffusées par l’organisme public
        exigence : source et date de mise à jour ;               This file is in the public domain because it was created by
                                                                                                NASA Commons Wikimédia.

         pas d’altération des informations ou dénaturation de leur sens
        licence d’utilisation mais le paiement d’une redevance, une faculté
         (et non une obligation), sans exclusivité à un réutilisateur
        pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration utilise ses
         informations à des fins commerciales
Le droit de réutilisation des
 données publiques
22


 Échappent au champ de la loi (art. 10)
 Les documents pour lesquels des tiers disposent de
 droits de la propriété intellectuelle (droits
 nécessaires)
 Les documents élaborés ou détenus
                                                      University of Michigan Library Card Catalog by dfulmer / CC BY
 par les établissements publics à caractère
 industriel et commercial (EPIC)

                                               Dérogation (art.11)
 Conditions particulières
                                               Les établissements d’enseignement
 Les documents qui contiennent des
                                               et de recherche ainsi que les
 données personnelles (art. 13)
                                               établissements culturels sont libres
 Une autorisation expresse de la personne
 «intéressée » ou anonymisation,               de définir les modalités de réutilisation
 ou si une disposition législative ou          Et d’appliquer ou non une redevance
     réglementaire le permet
Et l’Open Data ?
23


Soluble avec les données culturelles ?
                                 Data.gouv.fr
            Un portail de données publiques ouvertes à la
                    réutilisation dans les conditions de la
                            Licence ouverte/Open Licence




     • reproduire, copier … l’information                                Coffee ‘n Sugar. Andyprost. Fotocommunity. CC by-nc-nd

     • la diffuser et la redistribuer
     • l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer pour créer des informations dérivées
     • l’exploiter à titre commercial, en la combinant avec d’autres Informations, ou en
     l’incluant dans son propre produit ou application.
     Sous réserve de : mentionner la paternité de l’information : sa source
     (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour
Et l’Open Data ?
 24


Données culturelles des établissements publics
         des données et des œuvres
                             Œuvres : droit d’auteur
                            Données : réutilisation des données publiques

Une notice protégée par le droit d’auteur ?
Elle échappe à la loi sur la réutilisation des données publique (art.10)
Un établissement culturel ?
Les conditions de la réutilisation sont librement définies

                 Data.bnf.fr                     Une licence
                                                 pour une utilisation à finalité
                                                 commerciale
                  Les notices          Les notices
                  sous format RDF      sous un autre format
                                                                              Jef Aerosol à la Butte aux Cailles (extrait).
                                                                                                  Photigule. CC by-nc-sa
Et l’Open Data ?
25


     Établissements culturels,
     d’enseignements et de recherche                                Les freins
     • Le droit d’auteur des agents publics             Les documents échappent à la loi
     • Les données personnelles                         sur la réutilisation des données
                                                        publiques (art 10 et 13 )

     •   Les dérogations accordées aux                  Ils ne peuvent pas s’opposer
                                                        à la réutilisation mais en définir les
         établissements culturels,
                                                        conditions, qui doivent être
         d’enseignement et de recherche                 identiques pour tous les utilisateurs


                                               a libéré ses données
                                               Frédéric Blin, Documentaliste-Sciences de
                     La
                                               l’information, 1, 2012

     En appliquant une licence ouverte (libre réutilisation, y compris à des fins commerciales,
                                               L
     sous réserve de mentionner la source de l’information) à certaines de ses productions
1. Les publications originales de la BNU, diffusées sous format imprimé à titre
commercial, restent soumises aux règles du droit d'auteur et du commerce
2 les textes, photographies, etc. produits par des personnels de la BNU dans
le cadre de leur activité professionnelle, sont considérés comme des données
publiques et placés sous licence Creative Commons CC BY- NC-SA, ou une autre
licence compatible
3 les données bibliographiques (dont les métadonnées des documents
numériques) produites par la BNU sont placées sous Licence Ouverte ou une autre
licence compatible (libre réutilisation, y compris à des fins commerciales, sous réserve
de mentionner la source de l'information)
4 les fichiers numériques issus de la numérisation par la BNU d'oeuvres du
domaine public conservées dans ses collections sont placés sous Licence Ouverte ou
une autre licence compatible
Et l’Open Data ?
27


      Établissements culturels                                                Les freins
     Les œuvres entrées dans le domaine public
     après expiration des droits patrimoniaux de
     l’auteur sont-elles des données ?

     Éléments à prendre en compte

                                    L’établissement ne peut pas s’opposer à leur réutilisation,
 Pas de droit d’auteur pour         mais en imposer les conditions
 la numérisation                    Les oeuvres du domaine public ne devraient-elle pas être
                                    librement copiées et diffusées lorsqu’il n’y a plus de droits
 Un droit du photographe ?          patrimoniaux ? Ni d’ajouts éditoriaux ?




                   Recommandations pour l’ouverture des données et contenus culturels.
                   Rapport du groupe de travail « Open Glam », 2012
Des données libérées
28
  28


           , Pourquoi          des licences ?

       Savoir
       D’où viennent les données (attribution)
       Si elles ont été modifiées (intégrité et de validation)
       Et connaître
       Les modalités précises de réutilisation autorisées
       (sécurité juridique)

       Objectif général                                                        Illustr. Matrix_2. Marcus Papapopolus
                   Faciliter le partage en évitant une                                            . Flickr. CC by-nc-nd

                   réappropriation par des tiers

  Libérons les données !                                    Ouverture des données :
  De quelques aspects juridiques,                           intentions dynamiques et questionnements,
  Paralipomènes, 2010                                       Valérie Peugeot, 2011
29
     Modèles d’affaires et libre accès

                  Jongler entre
                propriété et usage
       retour sur investissement et visibilité

          Mais un objectif commun
           maximiser les possibilités
                 de partage
             de données ouvertes
                                                        Sillhouette jongleur de masues.
                                                 CC BY NC SA. Matthieu A. . Sur Flickr
30




     2. Je fais appel à des                         Ensemble - Manifestation du 13 Mai 2008
                                                          Place d’Italie - Place de la Sorbonne.
                              Etudiants du social et du médico-social (gratification des stages).

       apports extérieurs                                   Mya Klips. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr
31




           Je propose aux internautes, à des élèves …
           - de tagger, de commenter
           - d’ajouter des photos, des vidéos, des textes, …


        « Créer et gérer des groupes de recherche publics
        ou privés autour de ses « thématiques
        patrimoniales favorites ». BnsA

        Création de webdocumentaires. BnsA, …




Photo 1. Jonathan Stack with Peter        Photo 2. Chongqing. Changshou, à l'est de la ville   Photo 3. Le Petit journal illustré. This   Photo 4. Le géant Hugo avec Adrien le
Wintonick International Documentary Film haute, près de la porte Yinghui, tombes rupestres     V(I) Nations Tournament sounds like        nain béarnais 69cm © CartePostale.com
Festival. Aavarnum Fotopedia. CC by-nc-sa Photographe anonyme Crédits photographiques          1930...Rugby Pionneers
                                          © Pierre Hamouda Propriété : Musée Guimet
Au risque de voir ma responsabilité
     engagée pour
32


 mise en ligne d’œuvres protégées                        contrefaçons ou atteinte au droit d’auteur
 mise en ligne de données à caractère personnel          atteinte à la vie privée, droit à l’image, ..
 diffusion de propos injurieux, diffamatoires,           délit de presse …
 xénophobes, antisémites ….




     Un modérateur (Community
     Manager) pour animer le réseau
     et s’assurer du respect des règles
     juridiques ?


     En cas de condamnation, le responsable de
     l’institution peut se retourner contre le salarié                    Source : Netpublic. Crédits
     fautif                                                                          IFOCOP Rungis
Suis-je hébergeur ou éditeur ?
 33

La responsabilité de l’hébergeur                          La responsabilité de l’éditeur
est engagée a posteriori                                     est engagée a priori pour tous les
                                                                             contenus qu’il diffuse
S’il ne supprime pas une information manifestement
                                                                 Un droit de réponse de la personne
illicite ou si, informé du caractère illicite d’un contenu,
                                                                                directement concernée
il ne supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en
empêche pas l’accès                                                       En ligne, le droit de réponse
                                                            peut se faire dans l’espace ménagé pour
                                                             les commentaires (blogs, par exemple)

                                                           Dailymotion condamnée par la
                           Notice & Stay down              Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012,
                                                           pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé
      Une obligation : bloquer l’accès à une
                                                           une œuvre déjà signalée comme étant
      œuvre contrefaisante précédemment retirée            présente de manière illicite
                       Notice & Take Down
      LCEN : interdit d’imposer un filtrage
      général, une obligation de surveillance           Arrêt n°831 du 12 juillet 2012 Cour de cassation
      générale
                                                          Mort du Notice & Stay Down version LCEN, quid de
Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6     la version Hadopi ? Marc Rees, PC-Inpact, 13 /07/12
34



                                                      Interview in the capitol.
                                                             Shaver CC by-nc




                                        Eglise Saint-Martin d'Arces-sur-Gironde.
                                                Kristobalite. CC by-nc-nd. Flickr
     Je commande une œuvre
     texte, enregistrement, photos, …


                                            Cerditos en Senabria. MeryabadFlickr
                                                                    CC by-nc-nd
Le contrat d’édition
35

     Chacun des droits cédés doit faire                                                           Un droit, une mention
     l’objet d'une mention distincte
     (art. L.131-3 CPI)                                                           Tout droit non mentionné est réputé
                                                                                         n’avoir pas été cédé !

                                                                                                       Les droits numériques
      Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.                                                      ont-il été cédés ?
      CC BY NC Sur Flickr
                                                                                                       Les clauses trop vagues
                                                                                                       organisant des cessions «
                                                                                                       pour tout support existant
 Le domaine d'exploitation                                                                             ou à venir » reconnues
 des droits cédés doit être                                                                            sans valeur par les juges
 délimité quant                                                                                        Si aucune participation de
  à son étendue
                                                                                                       l’auteur n’est prévue pour
                                                                                                       le nouveau mode
  à sa destination                                                                                    d’exploitation, il faut
  à son lieu                                                Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB   ajouter un avenant au
  à sa durée
                                                                                                       contrat
                                                Ou des contrats de
                                                productions audiovisuelle, etc …
36




     Attention à vos contrats !
     Un contrat « tous usages et sans mention
     de durée » ne permet pas une
     modification de l’image et une
     réutilisation sous une autre forme

         Les droits cédés pour une affiche ne                        The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse.
     permettent de modifier l’image et de l’utiliser                                 Chris O. Wikimédia CC by-sa

               sous la forme d’un logo.

      Le défaut de mention du nom de l’auteur a
               été également sanctionné
       (C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011)
                                                       Avignon a piraté une photo pour en faire
                                                       son logo, La Provence, 16/11/11
37




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     Une fonction banale du web 2.0   Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr
LE PARTAGE
38

 Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une
 reproduction à des fins personnelles et non
 commerciales
 Le Monde propose des boutons qui
 facilitent le partage
                                                                                  JoydeepDeb


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                                                - apparaissent les premières lignes
 Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont
                                                - la possibilité est donnée de reproduire
 généralement des contacts appartenant de
                                                la photographie
 près ou loin à la sphère professionnelle, un
                                                et de choisir le groupe de ses destinataires
 grand nombre nous sont même inconnus ou
 affirment une identité qu’ils n’ont pas
 forcément                                        Les premières lignes seraient-elles
                                                        considérées désormais
                                                        comme des citations ?
               Un type de Fair use ?
LE PARTAGE
39


           Les droits d’usage, un aspect fondamental

                          Accéder n’est pas utiliser

           Réutiliser
           Créer une œuvre composite
           avec des œuvres préexistantes
           Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils
           assemblent des œuvres en les modifiant

               Image reproduite avec                                                     Johnny Wander mash-up.
               l’autorisation                                                      Historygeek91. CC by-sa. Flickr

               de l’auteur du mash-up                  Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des
                                                       auteurs des dessins insérés dans cette œuvre
                                                       et à leurs droits moraux (modification, détourage,
                                                       coexistence avec d’autres œuvres, …)
     Droit d’auteur et partage,
     Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril 2011
40




     Ne pas oublier

             LES CONDITIONS
         GENERALES D’UTILISATION

                       Les vôtres et
                       celles des tiers
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
41




                                                        OU CGU
                                                        des outils
                                                        et des sites

                   Accès payant, réservé, libre ?
                    Avec ou sans réutilisation ?
                      Quelles réutilisations ?

     Une panoplie vaste d’usages à décliner
                     et un obstacle pour les utilisateurs


                                                            Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort
                                                                              Wikimédia Commons
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
42

 SCOOP.IT INC. Terms of Use            Amazon PLEASE READ CAREFULLY –
 Last Updated 10/22/2011               THIS IS A BINDING CONTRACT
 PLEASE READ THESE
 TERMS OF USE CAREFULLY                      Est-ce suffisant ?
 BEFORE USING THIS WEBSITE                   Pas sûr !                             Gopedago
 http://www.scoop.it/terms-of-use


     L’usage à des fins personnelles
      et non commerciales, requis
                                               Il n’y a pas d’accord explicite donné
         généralement, laissera
                                               dans ces CGU en cochant une case, ou
                perplexe !
                                               en répondant à un courrier
                                           Les CGU ne sont pas opposables aux internautes
     Le contrat est valable                sans leur acceptation, Guillaume Champeau,
     sauf si certaines clauses             Numérama, 14 novembre 2012
     devaient être abusives
CGU et propriété
43

       Un problème pour le droit
       d’auteur des oeuvres déposées par
       les internautes et leurs données
       personnelles
     Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ?
     Pinterest obligé à renoncer à
     revendre les oeuvres déposées par les internautes sur
     sa plate-forme (mars 2012)                                                Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by

                                                             Des CGU
                                                             Difficiles à trouver, llisbles (petits
     Polémique sur la revente des contenus                   caractères), difficiles à comprendre,
     de Twittter                                             modifiées régulièrement


                                                                   CGU : nos droits “sous conditions”,
                                                                            S.I.Lex, 5/04/12
                                                                      Prenez garde aux CGU !
                                                                       Paralipomènes, 11/10/11
Des questions ?
44




                       FLE.Poser une question.
                            Marion Chareau.
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Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils

  • 1. Quels droits pour un portail documentaire? Boîte à outils FILL, Ministère de la Culture et de la Communication, BnF : 19 décembre 2012 Old tools and spanners. freefoto. Freefoto.com Michèle Battisti CC 3.0 by-nc-nd http://www.freefoto.com/preview/904-11-1898 ADBS - Blog Paralipomènes - IABD /Old-tools-and-spanners
  • 2. Un portail pourquoi ? 2 Pour valoriser des contenus de nature très diverse : manuscrits privés ou officiels, état civil, notices enrichies, affiches, vidéos, photos, objets, …  qui font partie de mon fonds  auxquels j’ajoute des apports extérieurs (textes écrits par des lycéens, photos proposées par des internautes, coopération avec d’autres établissements, …) A quelles conditions puis-je utiliser ces documents, objets ? En autoriser l’utilisation par des tiers ? Que dit la loi ? Quels contrats pour moi ? Pour les autres ? Horloge au plafond du hall vitré de la centrale EDF Saint-Denis e Quelle ouverture à l’heure où l’ouverture est de mise ? … n TTHDR Boreally. Pierre-André Muller CC by-nc-nd Autant d’éléments 1/2 heure pour présenter à prendre en compte diverses questions juridiques et répondre à vos questions
  • 3. 3 1. Je valorise mon fonds Honoré Daumier (mort en 1879) Art-ception. Litho de Daumier . Oeuvre d'art montrant des gens qui regardent une oeuvre d'art. A la Toison d’or
  • 4. Swirling a Mystery. Qthomasbower. Flickr CC by- J’ai un fonds Je suis propriétaire … de quoi ? Hithro. Musée Plantin-Moretus. Fotopedia. CC by-nc-sa Je crée des collections à partir de ce fonds Ce travail me permet-il de revendiquer des droits ? Dois-je, puis-je le faire ? Quels droits ?
  • 5. Des droits pour 5 le propriétaire du support ? Être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure La propriété incorporelle est Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. indépendante de la propriété matérielle Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr Distinguer support et œuvre Une loi du 9 avril 1910 La toile et le tableau pour consacrer ce principe Le livre et le roman, etc.
  • 6. Un cas très particulier au regard du droit d’auteur 6 Un propriétaire titulaire des droits d’auteur En dehors du cas, rare, où le propriétaire s’est fait céder les droits d’auteur de l’œuvre acquise les droits d’exploitation sont accordés pendant 25 ans au propriétaire d’une œuvre qui n’a pas été divulguée pendant la Illustration : Palaeoclimate archives: Core repository of AWI, Hannes Grobe/AWI période des 70 ans après la mort de l’auteur CC by 3.0 Commons wikimédia. (art. L 123-4 CPI) Plus de détail Mais sans droit de suite, sans droits moraux Œuvres posthumes sur Jurispedia
  • 7. Puis-je numériser les œuvres figurant sur le support ? 7 si les œuvres sont dans « le domaine public » puisque les droits patrimoniaux ont expiré Livre de chants Béarnais, basques et catalans compilés par Pascal Lamazou Pour un seul usage privé , poète et chansonnier béarnais de la fin du XIXe siècle. Aquitaine Patrimoines Textes : En l’absence de mention « usage réservé », une mention obligatoire « Arpel Aquitaine - Conseil régional d'Aquitaine www.arpel.aquitaine.fr/frab/” suffit. Photographies, images fixes ou animées: une autorisation préalable auprès des villes concernées et des artistes pour les images animées en contactant l'association Pointdefuite.” Crédits photographiques / Séverine Ageorges . Ne suffirait pas pour la bibliothèque de Pau qui n’autorise pas un usage pédagogique ou à des fins non commerciales, par un particulier sur son blog, par exemple.
  • 8. 8 Encore faut-il calculer soigneusement The passage on time. ToniVC Fotopedia. CC by-nc-nde la durée des droits d’auteur • Tenir compte des années de guerre, des auteurs morts pour la France • évaluer s’il s’agit d’une œuvre de collaboration (70 ans après le décès du dernier survivant), d’une œuvre collective (70 ans après la date de publication) … Tenir compte ensuite des droits moraux lors de la mise à disposition de l’oeuvre, notamment • le droit pour l’auteur d’exiger d’être cité • le respect de l’intégrité de l’œuvre, ce qui couvre également le droit de s’opposer à être présenté dans des contextes estimés inappropriés El greco. El caballero con su mano el pecho. Sebastian J. Fotopedia. CC by-nc-nd
  • 9. Si la durée des droits n’a pas expiré ? 9 Ceci suppose que l’on connaisse • le nom de l’auteur ou des auteurs • la date de son décès ce qui peut s’avérer difficile à obtenir Magnified. Jakebouma Flickr CC by-nc-sa Des ayants droit à retrouver pour demander une autorisation … et des oeuvres potentiellement orphelines L e Jurançon choisi et soigné par Les caves Saint Saüt Pau. Goûtez le bon vieux vin du roi Henri. Auteur Inconnu : Droits Bibliothèque de Pau. Aquitaine Patrimoines
  • 10. 10 Oeuvres orphelines Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC) photo by The Library of Congress on Flickr un dégel ?
  • 11. Des oeuvres orphelines 11 Une directive européenne sur les œuvres orphelines adoptée le 25 octobre 2012 à transposer en France avant le 29 octobre 2014 Une exception au droit d’auteur Reproduction « à des fins de • accordée à certains établissements (dont les numérisation, de mise à bibliothèques accessibles au public) disposition, d’indexation, de • pour des usages relevant de leur mission d’intérêt catalogage, de préservation public ou de restauration » • leur « évitant de porter le poids » de droits à Mise à disposition pour un acquitter pour obtenir une licence d’utilisation accès culturel et éducatif (GRATUIT) llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy • sous réserve expresse d’une recherche diligente Guibal, sur la Place Stanislas à Nancy, par un jour de gel.. Vassil. Domaine public. Commons Wikipédia
  • 12. Des œuvres orphelines 12 Une recherche diligente sérieuse et avérée des ayants droit Une liste de sources à consulter détaillée Tome Reader. Ozyman. Flickr CC by-nc-sa dans la directive, complétée au moment de la transposition en France Des recours devant la justice en cas d’erreurs Un enregistrement dans une base de données tenue par l’Office pour l’harmonisation du marché intérieur Une base de références et d’usages réalisés
  • 13. Des œuvres orphelines 13 Une compensation équitable à verser pour l’utilisation faite dans le passé A définir par chaque État en tenant compte des objectifs en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l’utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d’intérêt public, comme la promotion de l’apprentissage et Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc la diffusion de la culture, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits (consid. 19) Partenariat public/privé pour la Des recettes envisageables pour couvrir numérisation. : Veiller à ne pas les frais liés à la numérisation et à la mise à « octroyer au partenaire commercial des disposition du public d‘oeuvres orphelines droits pour utiliser ou contrôler l’utilisation des œuvres orphelines » (consid. 22)
  • 14. Des œuvres orphelines 14 La directive est sans préjudice de solutions Pourra-t-on numériser sous spécifiques développées dans les États couvert de la loi de transposition membres pour traiter de questions de des œuvres orphelines des livres numérisation de masse, comme dans le cas numérisées sous couvert d'oeuvres dites indisponibles dans le de loi sur les livres indisponibles ? commerce (c. 4) Une proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines adoptée par le Sénat en 1ère lecture en 2010 Une recherche diligente Un enregistrement des références et une publicité sur les usages réalisés Une indemnisation aux ayants droit qui se manifesteront Mention à haut risque
  • 15. Aristotle, beginning of Physics. Medieval latin Du côté des archives manuscript, original Greek text added in the margins. Hint: The manuscript belongs to the Bibliotheca Apostolica Vaticana (Vaticane, Rome). Wikimédia Gérer des archives privées et publiques dans ses collections, Anne-Laure Stérin, ADI, novembre 2010
  • 16. ensemble de documents (…) produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. Code du patrimoine Des archives « publiques » ou « privées » Les services d’archives publiques selon la nature de la personne peuvent détenir des archives privées qui les a produites Archives publiques : communicables à tous, quelquefois après un certain délai Des archives privées par achat ou dation (paiement en droit de succession) deviennent propriété publique : soumises, bien qu’archives privées, aux conditions de consultation et de réutilisation déterminées par le service d’ archives publiques qui les détient Des archives privées dans les collections par don, leg ou dépôt : conditions imposées par le donateur, l’auteur du leg ou le déposant
  • 17. 17 Du côté des données PR Puzzlie Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr /
  • 18. 18 L’environnement numérique Une nouvelle dimension « il vide les salles », mais augmente et diversifie le public Blogging Roller il fait glisser de l’accès au Un web de données document à la (Linked Data) où les réutilisation données interopérables des données sortent des silos où elles (granularité étaient enfermés plus fine) Mill Ruins. Chris Smart. Cydonian. CC by-nc-nd
  • 19. 19 Focus sur deux droits Le droit des bases de données Le droit de réutilisation des informations publiques Mais il faudrait aussi évoquer • la Loi Informatique et libertés • la loi sur les archives … Templaate Basics. Light Cue 23, CC by-sa et de nombreuses autres dispositions sectorielles
  • 20. Du côté des données 20 La donnée n’est pas protégée par le droit d’auteur la base En outre, de données le producteur pour constituer sa substantiellement qui a investi base de données et la maintenir peut sur support s’opposer : - à toute extraction qualitativement ou non ou quantitativement substantielle de sa base de données est protégée par le droit d’auteur - à toute extraction répétée de lorsque celui qui a pris l’initiative et le quantités non substantielles du risque de la constituer démontre : contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation un choix original des données et/ou normale de la base de données une structure originale de la base Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA
  • 21. Du côté des données 21 Le droit de réutilisation des informations publiques Une ordonnance de 2005 complétant la loi de 1978 sur l’accès aux données administratives. Légifrance  des données déjà diffusées par l’organisme public  exigence : source et date de mise à jour ; This file is in the public domain because it was created by NASA Commons Wikimédia. pas d’altération des informations ou dénaturation de leur sens  licence d’utilisation mais le paiement d’une redevance, une faculté (et non une obligation), sans exclusivité à un réutilisateur  pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration utilise ses informations à des fins commerciales
  • 22. Le droit de réutilisation des données publiques 22 Échappent au champ de la loi (art. 10) Les documents pour lesquels des tiers disposent de droits de la propriété intellectuelle (droits nécessaires) Les documents élaborés ou détenus University of Michigan Library Card Catalog by dfulmer / CC BY par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) Dérogation (art.11) Conditions particulières Les établissements d’enseignement Les documents qui contiennent des et de recherche ainsi que les données personnelles (art. 13) établissements culturels sont libres Une autorisation expresse de la personne «intéressée » ou anonymisation, de définir les modalités de réutilisation ou si une disposition législative ou Et d’appliquer ou non une redevance réglementaire le permet
  • 23. Et l’Open Data ? 23 Soluble avec les données culturelles ? Data.gouv.fr Un portail de données publiques ouvertes à la réutilisation dans les conditions de la Licence ouverte/Open Licence • reproduire, copier … l’information Coffee ‘n Sugar. Andyprost. Fotocommunity. CC by-nc-nd • la diffuser et la redistribuer • l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer pour créer des informations dérivées • l’exploiter à titre commercial, en la combinant avec d’autres Informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application. Sous réserve de : mentionner la paternité de l’information : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour
  • 24. Et l’Open Data ? 24 Données culturelles des établissements publics des données et des œuvres Œuvres : droit d’auteur Données : réutilisation des données publiques Une notice protégée par le droit d’auteur ? Elle échappe à la loi sur la réutilisation des données publique (art.10) Un établissement culturel ? Les conditions de la réutilisation sont librement définies Data.bnf.fr Une licence pour une utilisation à finalité commerciale Les notices Les notices sous format RDF sous un autre format Jef Aerosol à la Butte aux Cailles (extrait). Photigule. CC by-nc-sa
  • 25. Et l’Open Data ? 25 Établissements culturels, d’enseignements et de recherche Les freins • Le droit d’auteur des agents publics Les documents échappent à la loi • Les données personnelles sur la réutilisation des données publiques (art 10 et 13 ) • Les dérogations accordées aux Ils ne peuvent pas s’opposer à la réutilisation mais en définir les établissements culturels, conditions, qui doivent être d’enseignement et de recherche identiques pour tous les utilisateurs a libéré ses données Frédéric Blin, Documentaliste-Sciences de La l’information, 1, 2012 En appliquant une licence ouverte (libre réutilisation, y compris à des fins commerciales, L sous réserve de mentionner la source de l’information) à certaines de ses productions
  • 26. 1. Les publications originales de la BNU, diffusées sous format imprimé à titre commercial, restent soumises aux règles du droit d'auteur et du commerce 2 les textes, photographies, etc. produits par des personnels de la BNU dans le cadre de leur activité professionnelle, sont considérés comme des données publiques et placés sous licence Creative Commons CC BY- NC-SA, ou une autre licence compatible 3 les données bibliographiques (dont les métadonnées des documents numériques) produites par la BNU sont placées sous Licence Ouverte ou une autre licence compatible (libre réutilisation, y compris à des fins commerciales, sous réserve de mentionner la source de l'information) 4 les fichiers numériques issus de la numérisation par la BNU d'oeuvres du domaine public conservées dans ses collections sont placés sous Licence Ouverte ou une autre licence compatible
  • 27. Et l’Open Data ? 27 Établissements culturels Les freins Les œuvres entrées dans le domaine public après expiration des droits patrimoniaux de l’auteur sont-elles des données ? Éléments à prendre en compte L’établissement ne peut pas s’opposer à leur réutilisation, Pas de droit d’auteur pour mais en imposer les conditions la numérisation Les oeuvres du domaine public ne devraient-elle pas être librement copiées et diffusées lorsqu’il n’y a plus de droits Un droit du photographe ? patrimoniaux ? Ni d’ajouts éditoriaux ? Recommandations pour l’ouverture des données et contenus culturels. Rapport du groupe de travail « Open Glam », 2012
  • 28. Des données libérées 28 28 , Pourquoi des licences ? Savoir D’où viennent les données (attribution) Si elles ont été modifiées (intégrité et de validation) Et connaître Les modalités précises de réutilisation autorisées (sécurité juridique) Objectif général Illustr. Matrix_2. Marcus Papapopolus Faciliter le partage en évitant une . Flickr. CC by-nc-nd réappropriation par des tiers Libérons les données ! Ouverture des données : De quelques aspects juridiques, intentions dynamiques et questionnements, Paralipomènes, 2010 Valérie Peugeot, 2011
  • 29. 29 Modèles d’affaires et libre accès Jongler entre propriété et usage retour sur investissement et visibilité Mais un objectif commun maximiser les possibilités de partage de données ouvertes Sillhouette jongleur de masues. CC BY NC SA. Matthieu A. . Sur Flickr
  • 30. 30 2. Je fais appel à des Ensemble - Manifestation du 13 Mai 2008 Place d’Italie - Place de la Sorbonne. Etudiants du social et du médico-social (gratification des stages). apports extérieurs Mya Klips. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr
  • 31. 31 Je propose aux internautes, à des élèves … - de tagger, de commenter - d’ajouter des photos, des vidéos, des textes, … « Créer et gérer des groupes de recherche publics ou privés autour de ses « thématiques patrimoniales favorites ». BnsA Création de webdocumentaires. BnsA, … Photo 1. Jonathan Stack with Peter Photo 2. Chongqing. Changshou, à l'est de la ville Photo 3. Le Petit journal illustré. This Photo 4. Le géant Hugo avec Adrien le Wintonick International Documentary Film haute, près de la porte Yinghui, tombes rupestres V(I) Nations Tournament sounds like nain béarnais 69cm © CartePostale.com Festival. Aavarnum Fotopedia. CC by-nc-sa Photographe anonyme Crédits photographiques 1930...Rugby Pionneers © Pierre Hamouda Propriété : Musée Guimet
  • 32. Au risque de voir ma responsabilité engagée pour 32 mise en ligne d’œuvres protégées contrefaçons ou atteinte au droit d’auteur mise en ligne de données à caractère personnel atteinte à la vie privée, droit à l’image, .. diffusion de propos injurieux, diffamatoires, délit de presse … xénophobes, antisémites …. Un modérateur (Community Manager) pour animer le réseau et s’assurer du respect des règles juridiques ? En cas de condamnation, le responsable de l’institution peut se retourner contre le salarié Source : Netpublic. Crédits fautif IFOCOP Rungis
  • 33. Suis-je hébergeur ou éditeur ? 33 La responsabilité de l’hébergeur La responsabilité de l’éditeur est engagée a posteriori est engagée a priori pour tous les contenus qu’il diffuse S’il ne supprime pas une information manifestement Un droit de réponse de la personne illicite ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, directement concernée il ne supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès En ligne, le droit de réponse peut se faire dans l’espace ménagé pour les commentaires (blogs, par exemple) Dailymotion condamnée par la Notice & Stay down Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012, pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé Une obligation : bloquer l’accès à une une œuvre déjà signalée comme étant œuvre contrefaisante précédemment retirée présente de manière illicite Notice & Take Down LCEN : interdit d’imposer un filtrage général, une obligation de surveillance Arrêt n°831 du 12 juillet 2012 Cour de cassation générale Mort du Notice & Stay Down version LCEN, quid de Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6 la version Hadopi ? Marc Rees, PC-Inpact, 13 /07/12
  • 34. 34 Interview in the capitol. Shaver CC by-nc Eglise Saint-Martin d'Arces-sur-Gironde. Kristobalite. CC by-nc-nd. Flickr Je commande une œuvre texte, enregistrement, photos, … Cerditos en Senabria. MeryabadFlickr CC by-nc-nd
  • 35. Le contrat d’édition 35 Chacun des droits cédés doit faire Un droit, une mention l’objet d'une mention distincte (art. L.131-3 CPI) Tout droit non mentionné est réputé n’avoir pas été cédé ! Les droits numériques Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. ont-il été cédés ? CC BY NC Sur Flickr Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant Le domaine d'exploitation ou à venir » reconnues des droits cédés doit être sans valeur par les juges délimité quant Si aucune participation de  à son étendue l’auteur n’est prévue pour le nouveau mode  à sa destination d’exploitation, il faut  à son lieu Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB ajouter un avenant au  à sa durée contrat Ou des contrats de productions audiovisuelle, etc …
  • 36. 36 Attention à vos contrats ! Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ne permet pas une modification de l’image et une réutilisation sous une autre forme Les droits cédés pour une affiche ne The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse. permettent de modifier l’image et de l’utiliser Chris O. Wikimédia CC by-sa sous la forme d’un logo. Le défaut de mention du nom de l’auteur a été également sanctionné (C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011) Avignon a piraté une photo pour en faire son logo, La Provence, 16/11/11
  • 37. 37 Partager Une fonction banale du web 2.0 Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr
  • 38. LE PARTAGE 38 Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage JoydeepDeb Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont - la possibilité est donnée de reproduire généralement des contacts appartenant de la photographie près ou loin à la sphère professionnelle, un et de choisir le groupe de ses destinataires grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément Les premières lignes seraient-elles considérées désormais comme des citations ? Un type de Fair use ?
  • 39. LE PARTAGE 39 Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant Image reproduite avec Johnny Wander mash-up. l’autorisation Historygeek91. CC by-sa. Flickr de l’auteur du mash-up Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …) Droit d’auteur et partage, Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril 2011
  • 40. 40 Ne pas oublier LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Les vôtres et celles des tiers
  • 41. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 41 OU CGU des outils et des sites Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons
  • 42. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 42 SCOOP.IT INC. Terms of Use Amazon PLEASE READ CAREFULLY – Last Updated 10/22/2011 THIS IS A BINDING CONTRACT PLEASE READ THESE TERMS OF USE CAREFULLY Est-ce suffisant ? BEFORE USING THIS WEBSITE Pas sûr ! Gopedago http://www.scoop.it/terms-of-use L’usage à des fins personnelles et non commerciales, requis Il n’y a pas d’accord explicite donné généralement, laissera dans ces CGU en cochant une case, ou perplexe ! en répondant à un courrier Les CGU ne sont pas opposables aux internautes Le contrat est valable sans leur acceptation, Guillaume Champeau, sauf si certaines clauses Numérama, 14 novembre 2012 devaient être abusives
  • 43. CGU et propriété 43 Un problème pour le droit d’auteur des oeuvres déposées par les internautes et leurs données personnelles Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ? Pinterest obligé à renoncer à revendre les oeuvres déposées par les internautes sur sa plate-forme (mars 2012) Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by Des CGU Difficiles à trouver, llisbles (petits Polémique sur la revente des contenus caractères), difficiles à comprendre, de Twittter modifiées régulièrement CGU : nos droits “sous conditions”, S.I.Lex, 5/04/12 Prenez garde aux CGU ! Paralipomènes, 11/10/11
  • 44. Des questions ? 44 FLE.Poser une question. Marion Chareau. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr