Droit d’auteur et aspects juridiques
concernant la thèse
Journée d’étude CentraleSupélec :
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Sommaire
• Les principes fondamentaux du Droit
d’auteur
• Exemple d’un acte de cession de droits à
un éditeur
• Les licenc...
L’Œuvre de l’esprit
• Un individu reconnu titulaire d’une œuvre de
l’esprit (thèse, article, ouvrage etc…) est
considéré c...
Le CPI
• Le Code de la Propriété intellectuelle (alias CPI)
fait partie des 67 codes existant en France.
• Le CPI est libr...
Le CPI
• En vertu du L112-1, dans l’absolu, l’auteur
d’une thèse est seul à décider ce qu’il veut en
faire.
• Le Droit d’a...
Le CPI – Livre VI
• Livre VI : Protection des inventions et des
connaissances techniques
• La perspective d’un dépôt de br...
Le CPI – Livre VI
• Normalement, une thèse portant en tout ou
en partie sur un sujet destiné à un dépôt de
brevet doit êtr...
Œuvres à auteurs multiples (1)
• Œuvres collectives: un « éditeur intellectuel »
est responsable d’une publication élaboré...
Œuvres à auteurs multiples (2)
• Œuvres de collaboration: plusieurs auteurs
clairement distingués, aux textes délimités
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Œuvres à auteurs multiples (3)
• Œuvre composite: « œuvre nouvelle à laquelle est
incorporée une œuvre préexistante sans l...
Droits moraux & patrimoniaux
• Moraux:
– Divulgation (avec toutes les réserves afférentes à
l’Open Access)
– Respect de l'...
Droits moraux & patrimoniaux
• Patrimoniaux L121-1 et suivants
– Cessibles par contrat (édition, production,
diffusion…)
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Le droit de reproduction
• C’est la « fixation matérielle de l’œuvre par
tous procédés qui permettent de la
communiquer au...
Le droit de représentation
• La représentation : communication de l’œuvre
au public par un procédé direct (≠ à l’indirect
...
Reproduction / Représentation
• L’enregistrement d’une conférence relève de
la Reproduction
• La mise en ligne de cette co...
Reproduction / Représentation
• Ces deux droits : reproduction et
représentation, sont cessibles à titre gratuit ou
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Reproduction / Représentation
« L'auteur est libre de mettre ses œuvres
gratuitement à la disposition du public, sous
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Adaptations audiovisuelles
Les cessions portant sur les droits d'adaptation
audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contr...
La confidentialité
• Peut-être motivée par :
o la sécurité civile ou militaire
o les secrets statistiques
o la protection ...
Le « cas CIFRE »
• Si un contrat CIFRE couvre le temps d’une
thèse
– Lorsqu’elle constitue en soi l’exécution d’un
contrat...
Principales modalités des contrats (5)
• Principe fondamental vis-à-vis des contrats :
• Les éditeurs ne disposent que des...
L’acte de cession
• Les captures de texte (reproduction…) qui suivent
(représentation…) sont extraites d’un acte de cessio...
Déni du statut particulier des fonctionnaires U.S. et U.K.
Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
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Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
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formes et sur tous supports (qu...
Le CPI et les « supports mis au point ultérieurement »
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d'exploite...
Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
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pour toute la durée des droit...
Matériel complémentaire
(définition)
• Il ne fait pas partie intégrante de l’Article :
– Données expérimentales
– Matériel...
Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
• S’agissant du Matériel complémentaire que je
souhaite rendre accessible ...
Révision et Addenda
(suite du contrat)
• J’ai pris note qu’aucune révision, condition
supplémentaire ou addenda au présent...
Droits accordés aux auteurs à des fins
académiques (suite du contrat)
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Droits accordés aux auteurs à des fins
académiques (suite du contrat)
• Les Droits accordés aux auteurs incluent le droit
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Archivage pre-print O.K.
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Droits accordés aux auteurs à des fins
académiques (suite du contrat)
• Dans le cas du Manuscrit Accepté et de l’Article d...
Garanties de l’auteur (1)
suite du contrat
• L’Article que j’ai soumis pour examen à la
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Garanties de l’auteur (2)
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• L’Article et le Matériel complémentaire ne
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Garanties de l’auteur (3)
suite du contrat
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Commentaire
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Exemple de CC-BY dans HAL
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Art. 17 / L533-4 Code Rech.
dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci
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Droit d'auteur et aspects juridiques de la thèse

  1. 1. Droit d’auteur et aspects juridiques concernant la thèse Journée d’étude CentraleSupélec : « Les enjeux documentaires de la thèse » 27 octobre 2016 Manuel Durand-Barthez
  2. 2. Sommaire • Les principes fondamentaux du Droit d’auteur • Exemple d’un acte de cession de droits à un éditeur • Les licences Creative Commons • La Loi Lemaire pour une République numérique
  3. 3. L’Œuvre de l’esprit • Un individu reconnu titulaire d’une œuvre de l’esprit (thèse, article, ouvrage etc…) est considéré comme propriétaire au sens du droit de la Propriété intellectuelle (P.I.) • Cette propriété a ses limites et exceptions, tantôt dommageables, tantôt profitables au propriétaire
  4. 4. Le CPI • Le Code de la Propriété intellectuelle (alias CPI) fait partie des 67 codes existant en France. • Le CPI est librement consultable sur le site public Legifrance www.legifrance.gouv.fr/ • Et parallèlement sur Dalloz en accès libre http://www.dalloz- avocats.fr/documentation/Document?id=CPPI • C’est le CPI qui régit ce qui découle de l’Œuvre de l’esprit, notamment à partir de l’article L112-1
  5. 5. Le CPI • En vertu du L112-1, dans l’absolu, l’auteur d’une thèse est seul à décider ce qu’il veut en faire. • Le Droit d’auteur est – Implicite – Immédiat • Sans formalité, pas même celle de l’insertion d’un logo © copyright non explicite en tant que tel
  6. 6. Le CPI – Livre VI • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques • La perspective d’un dépôt de brevet interdit rigoureusement toute communication préalable sur le sujet (thèse, article, communication de colloque, poster, interview, stand de salon professionnel, blog…)
  7. 7. Le CPI – Livre VI • Normalement, une thèse portant en tout ou en partie sur un sujet destiné à un dépôt de brevet doit être soutenue après la publication du brevet ou (en en assumant le risque) plus tôt, i.e. à la date du dépôt. • Sinon, modalités exceptionnelles de la soutenance à huis clos (jury soumis à des accords juridiques de confidentialité + mise au secret)
  8. 8. Œuvres à auteurs multiples (1) • Œuvres collectives: un « éditeur intellectuel » est responsable d’une publication élaborée par plusieurs auteurs dont la participation n’est délimitée ni définie nulle part • L’« éditeur intellectuel » détient les droits sur l’ensemble
  9. 9. Œuvres à auteurs multiples (2) • Œuvres de collaboration: plusieurs auteurs clairement distingués, aux textes délimités (ex: chapitres de livres, mélanges offerts…) • Chacun des auteurs détient les droits relatifs à son propre apport • Il garde également les droits sur la totalité de l’œuvre • Nécessité d’avoir l’autorisation de TOUS pour réutiliser l’œuvre entière
  10. 10. Œuvres à auteurs multiples (3) • Œuvre composite: « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière » art. L113-2 du Code de la Propriété intellectuelle (C.P.I) • Ex: traduction, anthologie, édition critique, adaptation… mais aussi la Thèse • Si la thèse inclut des articles publiés, ni l'exception de citation , ni l'exception pédagogique ne peuvent s'appliquer => l'autorisation de tous les auteurs est nécessaire pour les exploiter dans la thèse
  11. 11. Droits moraux & patrimoniaux • Moraux: – Divulgation (avec toutes les réserves afférentes à l’Open Access) – Respect de l'intégrité de l'œuvre – Pa(ma)ternité de l’œuvre = respect du nom – Retrait ou repentir Caractère perpétuel et inaliénable
  12. 12. Droits moraux & patrimoniaux • Patrimoniaux L121-1 et suivants – Cessibles par contrat (édition, production, diffusion…) • Distinguer deux notions : – Le droit de reproduction – Le droit de représentation
  13. 13. Le droit de reproduction • C’est la « fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (CPI, L122-3) – Numériser une thèse, c’est la reproduire – L’auteur de la thèse est seul à décider du mode de reproduction. Sa création lui appartient ; elle n’appartient à nul(le) autre
  14. 14. Le droit de représentation • La représentation : communication de l’œuvre au public par un procédé direct (≠ à l’indirect de la reproduction) => projection, télédiffusion etc… (CPI, art. L. 122-2)
  15. 15. Reproduction / Représentation • L’enregistrement d’une conférence relève de la Reproduction • La mise en ligne de cette conférence relève de la Représentation • Synthèse : L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite »
  16. 16. Reproduction / Représentation • Ces deux droits : reproduction et représentation, sont cessibles à titre gratuit ou onéreux • Gratuit : Open Access, Licences Creative Commons et autres multiples dérivés • Onéreux : contrats, notamment d’édition
  17. 17. Reproduction / Représentation « L'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. » L 131-3 « Tiers » et « Conventions » = notamment : éditeurs
  18. 18. Adaptations audiovisuelles Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée. L 131-3
  19. 19. La confidentialité • Peut-être motivée par : o la sécurité civile ou militaire o les secrets statistiques o la protection économique • 3 types de confidentialité : o pour la publication des résultats uniquement o jusqu’à la préservation des résultats de la recherche (cas notamment du brevet) o sans limite de durée
  20. 20. Le « cas CIFRE » • Si un contrat CIFRE couvre le temps d’une thèse – Lorsqu’elle constitue en soi l’exécution d’un contrat de travail, alors l’employé reste titulaire du droit d’auteur – Pour que l’employeur s’approprie l’œuvre de l’employé, il doit obtenir de lui la cession explicite des droits, uniquement patrimoniaux (pas moraux)
  21. 21. Principales modalités des contrats (5) • Principe fondamental vis-à-vis des contrats : • Les éditeurs ne disposent que des droits que les auteurs leur cèdent explicitement !! • Examiner les contrats en détail notamment sur les notions de supports et d’Open Access • Importance de la liste ROMÉO de SHERPA (voir plus loin, avec relecture au vu de la Loi Lemaire)
  22. 22. L’acte de cession • Les captures de texte (reproduction…) qui suivent (représentation…) sont extraites d’un acte de cession d’un éditeur commercial scientifique (août 2016) • Question annexe : l’auteur de cette (re)présentation est aussi celui qui a rempli ce formulaire, mais il n’est pas l’auteur du formulaire • Cet item est donc partagé à 50% • C’est par ailleurs une illustration à vocation pédagogique dérogatoire dans une enceinte universitaire (CPI 122-5) • Toutefois susceptible d’être diffusée hors d’elle
  23. 23. Déni du statut particulier des fonctionnaires U.S. et U.K.
  24. 24. Cession des droits d’auteurs (suite du contrat) • Je cède par les présentes à XXXX, à titre exclusif, les droits d’auteur du manuscrit identifié ci-dessus • ainsi que de tous les tableaux, illustrations ou autres matériels soumis pour publication en tant que partie intégrante du manuscrit (l’ “Article”)
  25. 25. Cession des droits d’auteurs (suite du contrat) • …sur une base non exclusive, sous toutes formes et sur tous supports (qu’ils soient connus ou mis au point ultérieurement)... – Cette dernière disposition concerne aussi le texte de l’article en tant que tel et fait l’objet d’un commentaire en slide suivante
  26. 26. Le CPI et les « supports mis au point ultérieurement » • « La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse ... » L131-6 • Autrement, nécessité d’un avenant • En l’absence d’avenant dûment négocié, les formes techniques « non prévisibles et non prévues » de support seront considérées comme non valables par les juges • Dans notre exemple, l’éditeur anticipe cette option : – ...”tous supports (qu’ils soient connus ou mis au point ultérieurement)”...
  27. 27. Cession des droits d’auteurs (suite du contrat) • … en toutes langues, dans le monde entier, pour toute la durée des droits d’auteur • ainsi que le droit d’autoriser des tiers à faire de même, avec effet à la date d’acceptation de l’Article en vue de sa publication • Ceci inclut le droit de faire appliquer à des tiers les droits cédés aux titres des présentes
  28. 28. Matériel complémentaire (définition) • Il ne fait pas partie intégrante de l’Article : – Données expérimentales – Matériel électronique – Encodages – Logiciels – Éléments graphiques, d’illustration, vidéos et audios dans des formats améliorés
  29. 29. Cession des droits d’auteurs (suite du contrat) • S’agissant du Matériel complémentaire que je souhaite rendre accessible par l’insertion d’un lien dans l’Article ou sur un site soit via un service de XXXX, XXXX sera en droit de procéder à la publication, à la mise en ligne, au reformatage, à l’indexation, à l’archivage, à la mise à disposition et de pointer des liens vers ce Matériel complémentaire…
  30. 30. Révision et Addenda (suite du contrat) • J’ai pris note qu’aucune révision, condition supplémentaire ou addenda au présent Contrat d’Edition de Revue ne peut être accepté sans le consentement exprès écrit d’XXXX. • J’ai pris note que le présent contrat d’édition remplace à compter de la date des présentes tout contrat antérieur relatif à l’Article que j’ai pu conclure avec XXXX
  31. 31. Droits accordés aux auteurs à des fins académiques (suite du contrat) • Je comprends que je conserve ou me vois concéder par les présentes (sans qu’il soit besoin d’obtenir aucune autre autorisation) certains droits (les « Droits accordés aux auteurs », voir la description ci-dessous et les définitions), • et qu’aucun droit portant sur les brevets, marques ou autre droit de propriété intellectuelle n’est transféré à XXXX, à l’exception des droits expressément cédés au titre du présent Contrat d’Edition de Revue
  32. 32. Droits accordés aux auteurs à des fins académiques (suite du contrat) • Les Droits accordés aux auteurs incluent le droit d’utiliser : – la Prépublication, – le Manuscrit accepté – et l’Article de revue publié en vue : – d’une Utilisation personnelle – d’une Utilisation institutionnelle interne – et d’un Partage académique [N.B. Moyennant des modalités que la liste SHERPA- ROMEO peut définir (à revoir vs. Loi Lemaire)]
  33. 33. Archivage pre-print O.K. Archivage Ms accepté O.K, mais… Archivage Art. avec charte typo de l’éditeur : interdit Exemple SHERPA ROMEO ( http://www.sherpa.ac.uk/romeo ) illustrant ces droits accordés aux auteurs à des fins académiques
  34. 34. Droits accordés aux auteurs à des fins académiques (suite du contrat) • Dans le cas du Manuscrit Accepté et de l’Article de revue publié, les Droits accordés aux auteurs excluent l’Utilisation commerciale (sauf accord exprès écrit d’XXXX) – autre que l’utilisation par l’auteur dans une compilation ultérieure des travaux de l’auteur – ou pour étendre l’article à une longueur adaptée à un ouvrage – ou la réutilisation par l’auteur des parties ou d’extraits dans d’autres travaux (à condition que la publication originale de l’Article soit dûment mentionnée comme source).
  35. 35. Garanties de l’auteur (1) suite du contrat • L’Article que j’ai soumis pour examen à la revue est une œuvre originale, a été rédigé par les auteurs indiqués et n’a jamais fait l’objet d’une publication antérieure • L’Article n’a pas été soumis à examen à une autre revue pendant qu’il était en cours d’examen par la présente revue, et il ne sera soumis à aucune autre revue
  36. 36. Garanties de l’auteur (2) suite du contrat • L’Article et le Matériel complémentaire ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, ne violent aucun autre droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou tout autre droit de personne ou d’entité, et ne contient aucun élément diffamatoire ou illicite N.B. = mise en garde contre le Plagiat
  37. 37. Garanties de l’auteur (3) suite du contrat • J’ai obtenu une autorisation écrite des titulaires des droits d’auteur en ce qui concerne tout extrait d’œuvres soumises au droit d’auteur inclus dans l’Article et j’ai mentionné les sources dans l’Article et dans le Matériel complémentaire
  38. 38. Garanties de l’auteur (3) Commentaire • Commentaire du § précédent : les prélèvements d’items non textuels (graphiques, tableaux, images, figures…) ne relèvent pas du droit de citation classique. Ils nécessitent l’autorisation écrite préalable de tous leurs co-auteurs !!! – Sauf mention exprès de type Licence Creative Commons (voir plus loin)
  39. 39. Garanties de l’auteur (4) suite du contrat • Si j’utilise des images ou des détails personnels de patients, de sujets de recherche ou d’autre individus, j’ai obtenu tous les consentements exigés par la loi applicable et je me suis conformé aux politiques de l’éditeur en matière d’utilisation de telles images ou informations personnelles
  40. 40. Garanties de l’auteur (4) Commentaire 1 • Une page spécifique de l’éditeur mentionne que : – Si toutes les garanties d’une anonymisation totale des images de patients sont patentes, (radiographies, images obtenues à partir de systèmes utilisant des ultra-sons, illustrations d’atlas de pathologies, images laparoscopiques…) leur autorisation écrite n’est pas indispensable
  41. 41. Garanties de l’auteur (4) Commentaire 2 • Les procédés d’anonymisation ne doivent pas altérer la valeur scientifique de l’article • Si le consentement écrit des personnes n’a pas été requis, il faut considérer comme imparfaits voire inappropriés le floutage des yeux ou du visage  Donc se prémunir de toutes les garanties possibles dans ce domaine
  42. 42. Les licences Creative Commons Creative Commons licenses are not an alternative to copyright. They work alongside copyright and enable you to modify your copyright terms to best suit your needs. Puneet Kishor, responsable du projet Science & Data / Creative Commons, 2013 http://blogs.plos.org/tech/creative-commons-for-science-interview-with-puneet-kishor/
  43. 43. Licences Creative Commons • Créées en 2001 à la Stanford Law School à l’initiative du professeur Lawrence Lessig • Creative Commons est une « organisation » multinationale [U.S. Charity type 501(c)(3)] • Pas un Cabinet de consultants ou d’avocats • Sans but lucratif, juristes volontaires • Proposent des contrats-types dans plusieurs pays • Adaptation aux droits nationaux
  44. 44. Licences Creative Commons • Ces licences ne sont pas des contrats de cession de droit avec transfert de propriété, mais des offres (pollicitation) de mise à disposition sous certaines conditions • Une offre n'est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties
  45. 45. Licences Creative Commons • La pa(ma)ternité indiquée dans une offre Creative Commons reste soumise à la bonne foi des utilisateurs • La pa(ma)ternité est le concept minimal commun à l'ensemble des licences • Pa(ma)ternité = Citation explicite de la Source • Dénomination anglo-saxonne : Attribution (« by »)
  46. 46. Attribution (« by »)
  47. 47. Licences Creative Commons • Deux interdictions facultatives : •interdiction de modifier (produit dérivé) •Non derivative « nd » •interdiction d’en tirer des bénéfices de type commercial •Non commercial « nc »
  48. 48. Non derivative « nd »
  49. 49. Non commercial « nc »
  50. 50. Licences Creative Commons • Une exigence complémentaire facultative : –incompatible avec Non derivative “nd” –le dérivé ne peut faire l’objet d’une pollicitation que dans des termes rigoureusement identiques à la licence d’origine –le dérivé doit invoquer la paternité de son ascendant (“by” systématique à la base) • Share-alike “sa”
  51. 51. Share-alike “sa”
  52. 52. Ces options peuvent être combinées entre elles
  53. 53. La CC Zéro = domaine public immédiat https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Strontium_unter_Argon_Schutzgas_Atmosph%C3%A4re.jpg
  54. 54. I, the copyright holder of this work, release this work into the public domain. This applies worldwide. In some countries this may not be legally possible; if so: I grant anyone the right to use this work for any purpose, without any conditions, unless such conditions are required by law. La CC Zéro = domaine public immédiat
  55. 55. Les Data dans les articles • Données brutes, Datasets ayant servi à - ou issus de la conception d’un article • Souvent insérés en Annexe • Fréquemment libres de droit • Voir impérativement sur ce point les sites de leur visualisation • Voir aussi les recommandations aux auteurs pour leur insertion
  56. 56.  Animation marginale libre de droits dans un article, - issue de la Protein Data Bank, consultable par le biais du logiciel du Research Collaboratory for Structural Bioinformatics (RCSB-PDB)  En revanche, l’article lui-même n’est pas libre de droits, hormis brève citation classique (de + il n’est pas en O.A.)
  57. 57. Les Data dans les dépôts dédiés • Des licences CC peuvent être adjointes à des signalements de Données dans les dépôts dédiés (ex.: Pangaea) • S’y substituent parfois des licences à caractère national : ex. ETALAB en France • CC does not recommend use of its NonCommercial (NC) or NoDerivatives (ND) licenses on databases intended for scholarly or scientific use.
  58. 58. 4 Datasets issus du dépôt de données en Sciences de la Terre Pangaea placés sous Licence CC By https://doi.pangaea.de/10.1594/PANGAEA.863075
  59. 59. Licence CC-By en bas de chaque première page des articles d’une revue de la European Geosciences Union. 2009
  60. 60. La politique de grands éditeurs • Springer propose l’usage de la CC0 (Public Domain) pour les Data • L’American Chemical Society (ACS) est plus limitative et impose une surtaxe de 500 à 1000 $ si les auteurs optent pour une licence CC • Elsevier : voir slide suivante
  61. 61. Libre accès régi par 2 types de Licences C.C. CC-BY CC-BY-NC-ND Au choix de l’auteur Frais de publi. d’1 article = 1800 $
  62. 62. Pré-publication, Document de travail Auteur membre du CERSA, associé aux Commons Exemple de CC-BY dans HAL
  63. 63. Exemple de Vidéo
  64. 64. Article 17 Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé : Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an… Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (1)
  65. 65. Art. 17 / L533-4 Code Rech. …son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication… Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (2)
  66. 66. Art. 17 / L533-4 Code Rech. dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (3)

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