REFERENCE FORMATION 1
REFERENCE
FORMATION
Séminaire portant sur la loi de finances pour
la gestion de l’année 2014
15 & 16...
Sommaire
REFERENCE FORMATION 2
THEME PAGE
Avantages fiscaux 9
Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les
...
Sommaire
• Avantages fiscaux
 Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013)
 Encouragement de c...
Sommaire
 Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value
immobilière (art 47)
• ...
Sommaire
 Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77)
 Clarification du champ d’applic...
Sommaire
• Procédures, obligations fiscales et recouvrement
d’impôts
 Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux ...
Sommaire
• Mesures Divers
 Révision du champ d’application de la taxe unique de compensation de transports
routiers (Art....
Sommaire
• Finance Islamique
 Sukuk: Définition
 Sukuk vs ABS
 Sukuks – les risques additionnels
 Exonération des acqu...
Avantages fiscaux
REFERENCE FORMATION 9
Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013)
REFERENCE FORMATION 10
.
La Tunisie a toujours plac...
Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013 )
REFERENCE FORMATION 11
La LF 2013 a étendu jusqu’a...
Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013)
REFERENCE FORMATION 12
La LF2014 n’a pas reporté l’...
Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013)
Les entreprises concernées par cette mesure sont le...
Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013)
REFERENCE FORMATION 14
Les entreprises ayant des pr...
Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013)
Nouveau régime d’exportation à partir de l’exercice...
Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013)
REFERENCE FORMATION
- 16 -
Remarques
1. L’impositio...
Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013)
REFERENCE FORMATION
- 17 -
Remarques
3. Les bénéfic...
Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013)
REFERENCE FORMATION
- 18 -
Remarques
4. En dehors d...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION 19
.
Les articles 19 et 20 de la LF2011 ont prévu des dispos...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION 20
Régime fiscal
avant
l’entrée en
vigueur de la
LF2014
(App...
Encouragement de création des PME (art20)
Art. 17 de la LF2013
Les nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2013 e...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION 22
La LF2014 a reconduit l’application des
dispositions de l...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION 23
La LF2014 a prorogé la durée
d’exonération des PME créées...
REFERENCE FORMATION - 24 -
Date de creation
…
Entreprises industrielles
éligibles à l’avantage
Encouragement de création d...
REFERENCE FORMATION - 25 -
INVESTISSEMENT ANCIEN
…
Entreprises exclues de
l’avantage
Encouragement de création des PME (ar...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION
- 26 -
Les entreprises concernées par l’avantage doivent
ten...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION 27
Exemple d’application
Soit une société opérant dans le se...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION
- 28 -
Remarque 1
Bénéficient de la mesure susvisée, les ent...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION
- 29 -
Remarque 2
La période de bénéfice de l’avantage est d...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION
- 30 -
Remarque 3
La condition du chiffre d’affaires s’appl...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION
- 31 -
Remarque 4
La LF2014 n’a pas prolongé l’avantage de l...
REFERENCE FORMATION - 32 -
Date de
création
…
PME créées en 2014 et éligibles à l’avantage de la LF 2011
Encouragement de ...
Encouragement de création des PME (art20)
REFERENCE FORMATION 33
L’article 17 de la LF2013 a prévu que les PME remplissant...
Encouragement de création des PME (art20)
•
REFERENCE FORMATION 34
EXERCICE 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME cr...
Encouragement de création des PME (art20)
•
REFERENCE FORMATION 35
EXERCICE 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
P...
Encouragement à l’emploi (article21)
REFERENCE FORMATION 36
Encouragement à l’emploi (article21)
Les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le CII et qui procèdent avant l...
Encouragement à l’emploi (article21)
Tout recrutement avant le 31/12/2014 d’un ouvrier de chantier,
enregistré au gouverno...
Soutien des entreprises installées dans les zones de
développement régional prioritaires (article22)
REFERENCE FORMATION 39
Encouragement de l’investissement dans les zones
de développement régional (art 23)
Article 45 de la loi n°2007-69 du
27/1...
Impôt sur le revenu des personnes
physiques & Impôt sur les sociétés
REFERENCE FORMATION 41
Imposition des bénéfices distribués(art 19)
Régime fiscal des dividendes
 Exonérés pour les personnes
physiques et pour l...
Imposition des bénéfices distribués(art 19)
REFERENCE FORMATION
- 43 -
Suppression de l’exonération des
dividendes pour le...
Imposition des bénéfices distribués (art 19)
Date de paiement des dividendes
Application de
l’article 19 de la
LF2014
2014...
Imposition des bénéfices distribués(art 19)
REFERENCE FORMATION 45
Application de la RS en fonction des
bénéficiaires des ...
REFERENCE FORMATION - 46 -
PP et PM Non
residents
…
Modalités de paiement de
l’impôt sur les dividendes
Imposition des bén...
Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (art 18)
• Apport de la LF2014
REFERENCE FORMATION 47
35%
30%
20%
15%
10%
Le...
Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (art 18)
REFERENCE FORMATION 48
.
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Plus-values réalisées par les non réside...
Rationalisation de l’assiette forfaitaire des bénéfices non
commerciaux (art 46)
REFERENCE FORMATION - 49 -
Ancienne dispo...
REFERENCE FORMATION - 50 -
IRPP
Le minimum d’impôt
Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et
augmentatio...
Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et
augmentation de son taux (art48)
REFERENCE FORMATION 51
La LF ...
Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et
augmentation de son taux (art48)
Récapitulatif de l’apport de ...
Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et
augmentation de son taux (art48)
Récapitulatif de l’apport de ...
Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et
augmentation de son taux (art48)
Quelques précisions
 Le taux...
Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et
augmentation de son taux (art48)
Le minimum d’impôt est augmen...
Maitrise du bénéfice du régime forfaitaire (art 45)
Réaménagement du régime
forfaitaire en excluant les
entreprises qui ex...
Rationalisation des opérations commerciales effectuées en
espèces (art 34)
Législation antérieure
Selon l’article 69 de la...
Rationalisation des opérations commerciales effectuées en
espèces (art 34)
REFERENCE FORMATION 58
les charges réglées en e...
Rationalisation des opérations commerciales effectuées en
espèces (art 35)
REFERENCE FORMATION 59
Les personnes qui recouv...
Encouragement de l’épargne à long terme en matière
d’assurance vie(art 24)
Paragraphe 2 de l’article 39 du code de l’impôt...
Encouragement de l’épargne à long terme en matière
d’assurance vie(art 24)
 Reconduction des avantages, en matière d’impô...
Encouragement de l’épargne à long terme en matière
d’assurance vie(art 24)
REFERENCE FORMATION 62
Encouragement de l’épargne à long terme en matière
d’assurance vie(art 24)
REFERENCE FORMATION 63
Condition:
Productiond’u...
Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le
revenu au titre de la plus-value immobilière (art 47)
REFERENCE FOR...
Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu
au titre de la plus-value immobilière (art 47)
Prix de cessi...
Elargissement du champ d’application de l’impôt sur
le revenu au titre de la plus-value immobilière (art 47)
REFERENCE FOR...
Retenu à la source
REFERENCE FORMATION 67
Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des
résidents dans des paradis fiscaux (art44)
Rémunérations et reven...
Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des
résidents dans des paradis fiscaux (art44)
REFERENCE FORMATION 69...
Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des
résidents dans des paradis fiscaux (art44)
REFERENCE FORMATION 70...
Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des
résidents dans des paradis fiscaux (art44)
REFERENCE FORMATION 71...
Assouplissement de l’application de la retenue à la source et
amélioration du recouvrement de l’impôt (article51)
Paragrap...
Assouplissement de l’application de la retenue à la source et
amélioration du recouvrement de l’impôt (article51)
REFERENC...
Assouplissement de l’application de la retenue à la source et
amélioration du recouvrement de l’impôt (article51)
Article ...
Assouplissement de l’application de la retenue à la source et
amélioration du recouvrement de l’impôt (article51)
REFERENC...
Assouplissement de l’application de la retenue à la source et
amélioration du recouvrement de l’impôt (article51)
Honorair...
Suppression de l’exonération des redevances payées par les
entreprises totalement exportatrices aux non- résidents non-
ét...
Suppression de l’exonération des redevances payées par les
entreprises totalement exportatrices aux non- résidents non-
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Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents
qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée...
Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents
qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée...
Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents
qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée...
Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et
des étudiants (article94)
Les déductions au titre des enfant...
Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et
des étudiants (article94)
Chef de famille
La qualité de chef...
Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et
des étudiants (article94)
REFERENCE FORMATION 84
.
Selon la ...
Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et
des étudiants (article94)
REFERENCE FORMATION 85
Référence S...
Allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu
(art73)
Les salariés, dont le revenu annuel net perçu à
part...
Autres impôts et taxes
REFERENCE FORMATION 87
Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la
TCL (art 49)
 Le régime général de la TCL s'applique aux...
Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la
TCL (art 49)
 les sociétés totalement exportatrices régi...
Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la
TCL (art 49)
REFERENCE FORMATION 90
Provenant de l’export...
Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la
TCL (art 49)
REFERENCE FORMATION 91
Cette mesure s’appliq...
Redevances destinées à financer la caisse générale de
compensation (art76)
REFERENCE FORMATION 92
création d’une redevance...
Redevances destinées à financer la caisse générale de
compensation (art76)
Voitures particulières Montant de la redevance
...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
L’article 63 de la LF2013 a instauré au prof...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
REFERENCE FORMATION 95
Date
d’application
de...
Redevances destinées à financer la caisse générale de
compensation (art77)
- 96 -
Apport de la
LF 2014
Suppression
du plaf...
Redevances destinées à financer la caisse générale de
compensation (art77)
La redevance s’applique sur le revenu
annuel ne...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation
(art77)
Ne sont pas soumis à la redevance :
 Les re...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
Assiette et taux de la redevance
La redevanc...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
Modalités de paiement de la redevance
L’arti...
Redevances destinées à financer la caisse générale de
compensation (art77)
Si le salaire net est inférieur à 20 000 dinars...
Redevances destinées à financer la caisse générale de
compensation (art77)
REFERENCE FORMATION 102
La redevance est due au...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
• Exemple 1: Soit un contribuable marié ayan...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
Exemple 2: Soit un contribuable marié Calcul...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
• Exemple 3: Reprenons l’exemple n° 2 et sup...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
• Exemple 4: Reprenons l’exemple n° 2 et sup...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
• Exemple 5 (Note commune 1/2003):
Supposons...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
Exemple6:
Bénéfices industriels et commercia...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
Exemple 6 (Note commune 1/2003): :
Supposons...
Redevances destinées à financer de la caisse générale de
compensation (art77)
Exemple6:
Salaire net:
50.000 D - (50.000 D ...
Redevances destinées à financer la caisse générale de
compensation (art77)
Redevance :
Pour les montants soumis à la
reten...
Clarification du champ d’application de l’exonération
de la TVA des ventes de locaux destinés à l’habitation (art 65)
REFE...
Exonération de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur
culturel (art 31-32)
REFERENCE FORMATION 113
L’article 9 du...
Suppression de l’exonération de la TVA pour les services de
santé rendus au profit des étrangers non-résidents (Art.64)
RE...
Réduction du taux de la TVA applicable au papier destiné à
l’impression des revues de 18% à 6% (art 33)
REFERENCE FORMATIO...
Clarification du champ d’application de l’exonération
de la TVA des ventes de locaux destinés à l’habitation (Art.65)
REFE...
Détermination de l’assiette de la tva pour les excédents de l’électricité
et le prix de transport de l’électricité produit...
Rationalisation des régimes de faveur accordés aux acquisitions
auprès des promoteurs immobiliers (art53)
REFERENCE FORMAT...
Instauration d’une redevance en contrepartie de la délivrance d’un
état extrait du système informatique pour les actes enr...
Institution d’un impôt sur les immeubles (article55)
REFERENCE FORMATION 120
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Est institué un impôt sur les immeubles y c...
Institution d’un impôt sur les immeubles (article55)
 Montant : une fois et demie, la taxe sur les immeubles bâtis ou la ...
Institution d’un impôt sur les immeubles (article55)
Ledit impôt n’est pas dû sur :
 L’habitation principale,
 Les immeu...
Procédures, obligations fiscales et
recouvrement d’impôts
REFERENCE FORMATION 123
Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes,
applications, systèmes informatiques ainsi qu’enregistremen...
Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes,
applications, systèmes informatiques ainsi qu’enregistremen...
Application d’une amende fiscale administrative en cas de vente en
suspension des droits et taxes sans disposer des origin...
Application de la sanction exigible en cas de minoration des
montants facturés aux opérations de surfacturation (art 38)
R...
Déduction par les assujettis de la TVA au titre des achats
ayant servi à la reconstitution du chiffre d’affaires (art 40)
...
L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en
mouvement de l’action publique (art 42)
0
Article 50 DU CDP...
L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en
mouvement de l’action publique (art 42)
REFERENCE FORMATION...
L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la
mise en mouvement de l’action publique (art 42)
Quelques précisions...
L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la
mise en mouvement de l’action publique (art 42)
0
Article 74 du CDP...
REFERENCE FORMATION - 133 -
Passibles d’une peine
corporelle
…
infractions fiscales pénales
L’établissement des arrêtés de...
Extension du champ d’application des arrêtés de taxation
d’office (art 43)
Désaccord entre l'administration
fiscale et le ...
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  1. 1. REFERENCE FORMATION 1 REFERENCE FORMATION Séminaire portant sur la loi de finances pour la gestion de l’année 2014 15 & 16/01/2014 Hôtel les berges du lac Concorde Présenté par : Mehdi ELLOUZ Expert comptable & Enseignant universitaire
  2. 2. Sommaire REFERENCE FORMATION 2 THEME PAGE Avantages fiscaux 9 Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les sociétés 41 Retenue à la source 67 Autre impôts et taxes 82 Procédures, obligations fiscales et recouvrement d’impôts 121 Mesures diverses 141 Finance islamique 149
  3. 3. Sommaire • Avantages fiscaux  Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013)  Encouragement de création des PME (art20)  Encouragement à l’emploi (article21)  Soutien des entreprises installées dans les zones de développement régional prioritaires (article22)  Encouragement de l’investissement dans les zones de développement régional (art 23) • Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les sociétés  Imposition des bénéfices distribués(art 19)  Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (art 18)  Rationalisation de l’assiette forfaitaire des bénéfices non commerciaux (art 46)  Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux (art48)  Maitrise du bénéfice du régime forfaitaire (art 45)  Rationalisation de l’assiette forfaitaire des bénéfices non commerciaux (art 46)  Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux (art48)  Encouragement de l’épargne à long terme en matière d’assurance vie(art 24) REFERENCE FORMATION 3
  4. 4. Sommaire  Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière (art 47) • Retenue à la source  Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des résidents dans des paradis fiscaux (art44)  Assouplissement de l’application de la retenue à la source et amélioration du recouvrement de l’impôt (article51)  Suppression de l’exonération des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices aux non- résidents non- établis (art54)  Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée (art 52)  Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et des étudiants (article94)  Allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu (art73) Autre impôts et taxes  Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la TCL (art 49)  Redevances destinées à financer la caisse générale de compensation (art76) REFERENCE FORMATION 4
  5. 5. Sommaire  Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77)  Clarification du champ d’application de l’exonération de la TVA des ventes de locaux destinés à l’habitation (Art.65)  Suppression de l’exonération de la TVA pour les services de santé rendus au profit des étrangers non-résidents (Art.64)  Exonération de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur culturel (art 31-32)  Réduction du taux de la TVA applicable au papier destiné à l’impression des revues de 18% à 6% (art 33)  Détermination de l’assiette de la tva pour les excédents de l’électricité et le prix de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables (art 83)  Instauration d’une redevance en contrepartie de la délivrance d’un état extrait du système informatique pour les actes enregistrés (art 86)  Régimes de faveur accordés aux acquisitions auprès des promoteurs immobiliers (art53)  Institution d’un impôt sur les immeubles (article55) REFERENCE FORMATION 5
  6. 6. Sommaire • Procédures, obligations fiscales et recouvrement d’impôts  Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes, applications, systèmes informatiques ainsi qu’enregistrements et traitements y afférents (art 36)  Application d’une amende fiscale administrative en cas de vente en suspension des droits et taxes sans disposer des originaux des bons de commandes (art 41)  Déduction par les assujettis de la TVA au titre des achats ayant servi à la reconstitution du chiffre d’affaires (art 40)  L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en mouvement de l’action publique (art 42)  Extension du champ d’application des arrêtés de taxation d’office (art 43)  Amélioration du recouvrement de la taxe au niveau des fournisseurs de marchandises, de travaux et de biens au profit des services publics (art62)  Maîtrise de la restitution des sommes perçues en trop (article63)  Clarification des obligations fiscales des personnes physiques soumises au régime réel simplifié (art 82) REFERENCE FORMATION 6
  7. 7. Sommaire • Mesures Divers  Révision du champ d’application de la taxe unique de compensation de transports routiers (Art.56-61)  Amélioration du recouvrement des taxes dues sur les véhicules destinés au transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes (article58)  Renforcement des ressources du fonds de dépollution (Art.71)  Le recouvrement de l’impôt des personnes non-résidentes non-établies en Tunisie (Art 92)  Extension de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence aux agriculteurs et aux personnes réalisant des revenus fonciers bénéficiant d’avantages fiscaux (article66  Procédure d’insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique (Art.84)  Le recouvrement de l’impôt des personnes non-résidentes non-établies en Tunisie (Art 92) REFERENCE FORMATION 7
  8. 8. Sommaire • Finance Islamique  Sukuk: Définition  Sukuk vs ABS  Sukuks – les risques additionnels  Exonération des acquisitions dans le cadre des contrats de vente murabaha et dans le cadre du mécanisme des sukuk islamiques de la retenue à la source (art 81) Garantie de l’Etat pour Emettre des sukuks islamiques (Art. 9)  Emission des sukuks islamiques au profit de l’Etat (Art. 10  Institution d’un régime fiscal spécifique auxsukuk islamiques et au fonds commun de sukuk (art 25, 26 et 27)  Institution d’un régime spécifique aux Sukuk et au fonds commun de Sukuk (art 28)  Institution d’un régime spécifique aux Sukuk et au fonds commun de Sukuk (art 29 et 30) REFERENCE FORMATION 8
  9. 9. Avantages fiscaux REFERENCE FORMATION 9
  10. 10. Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013) REFERENCE FORMATION 10 . La Tunisie a toujours placé l'exportation parmi ses impératifs de développement. Elle a consacré cette orientation en dotant l'exportation d'un cadre législatif particulier basé sur l'octroi d'avantages multiples à l'entreprise qui s'oriente vers l'exportation. Dans ce contexte, la Tunisie a reporté à plusieurs reprises l’imposition des ETE à l’IS. Toutefois, la pression des bailleurs de fonds étrangers ainsi que le souci de la Tunisie de mobiliser de nouvelles ressources ont été les principales raisons de la décision du gouvernement de soumettre les bénéfices et les revenus à l’export à l’IS et à l’IR. Contexte de la mesure
  11. 11. Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013 ) REFERENCE FORMATION 11 La LF 2013 a étendu jusqu’au 31/12/2013 le bénéfice de la déduction des bénéfices et des revenus provenant de l’exportation. Apport de la LF2013
  12. 12. Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013) REFERENCE FORMATION 12 La LF2014 n’a pas reporté l’application du nouveau régime d’imposition de l’export, dont la date d’entrée en vigueur était prévue en 2014 en vertu de la LF2013. Ainsi, elle a mis fin à la reconduction répétitive depuis 2004, de la déduction des revenus et bénéfices provenant de l’exportation. Apport de la LF2014
  13. 13. Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013) Les entreprises concernées par cette mesure sont les suivantes: Les entreprises totalement exportatrices; Les entreprises partiellement exportatrices; Les entreprises réalisant des opérations d’exportation dans le cadre du droit commun; Les entreprises établies dans les parcs d’activité économique; Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents; Les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures; Les sociétés régies par le code de prestation des services financiers aux non résidents; REFERENCE FORMATION 13
  14. 14. Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013) REFERENCE FORMATION 14 Les entreprises ayant des projets en cours de réalisation avant le 1er Janvier 2014, peuvent profiter de la mesure transitoire prévue par la LF2013 et bénéficier par conséquent, de l’avantage de déduction des bénéfices et revenus provenant de l’exportation pendant 10 ans malgré la non entrée en activité en 2013. Condition 1 La réalisation de la première opération d’exportation en cours de l’exercice 2014 Condition 2 L’obtention de la déclaration d’investissement à une date ne dépassant pas le 31/12/2013 Mesures transitoires concernant les Investissements en cours de réalisation Condition 3 La création de la société doit être antérieure au 01/01/2014 La mesure s’applique exclusivement aux entreprises dont le bénéfice des avantages relatifs à l’exportation est conditionné par le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des organismes concernés, il s’agit des entreprises exportatrices : Exerçant dans le cadre du CII, Installées dans les parcs d’activités économiques, Exerçant dans le domaine des services dans le secteur des hydrocarbures, Ayant le statut de sociétés de commerce international.
  15. 15. Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013) Nouveau régime d’exportation à partir de l’exercice 2014 Date d’entrée en activité Régime fiscal des bénéfices provenant de l’exportation à partir du 01/01/2014 P. Morale Régime fiscal des revenus provenant de l’exportation à partir du 01/01/2014 P. Physique Avant le 01/01/2004 Imposition au taux de 10% Déduction de l’assiette imposable de 2/3 des revenus provenant de l’exportation. 01/01/2004 - 31/12/2013 Exonération pour la période restante des dix ans et imposition au taux de 10% à partir de la onzième année. Exonération pour la période restante des dix ans et déduction de l’assiette imposable de 2/3 des revenus provenant de l’exportation à partir de la onzième année. A partir du 1er janvier 2014 Déclaration d’investissement avant le 31/12/2013 et entrée en activité au cours de l’exercice 2014 Exonération pour les dix premières années et imposition au taux de 10% à partir de la onzième année. Exonération durant les dix premières années et déduction de l’assiette imposable de 2/3 des revenus provenant de l’exportation à partir de la onzième année. Déclaration d’investissement après le 31/12/2014 Imposition au taux de 10% Déduction de l’assiette imposable de 2/3 des revenus provenant de l’exportation. REFERENCE FORMATION 15
  16. 16. Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013) REFERENCE FORMATION - 16 - Remarques 1. L’imposition des bénéfices provenant de l’export ne concerne pas les sociétés totalement exportatrices qui n’ont pas encore consommé la période de déduction totale de 10 ans et qui continuent à bénéficier de ladite déduction jusqu’à la fin de la dixième années. 2. La période de 10 ans s’apprécie pour chaque investissement pris à part. Ainsi, la quote-part des bénéfices provenant de d’un investissement additionnel est déterminée sur la base du pourcentage des investissements d’extension par rapport au total des investissements.
  17. 17. Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013) REFERENCE FORMATION - 17 - Remarques 3. Les bénéfices réalisés par les établissements de santé exerçant dans le cadre de la loi 2001-94 du 7 août 2001 au titre de leur activité avec les non résidents seront soumises à l’impôt à partir de l’exercice 2014 comme suit: Minimum d’ impôt fixé à 10% du bénéfice global pour les personnes morales. Minimum d’impôt fixé à 30% du montant de l’impôt calculé sur la base du revenu global pour les personnes physiques.
  18. 18. Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013) REFERENCE FORMATION - 18 - Remarques 4. En dehors des revenus accessoires cités à l’article 11.1 bis du code de l’IRPP et de l’IS, et sous réserve des produits non imposables, tous les autres produits et gains exceptionnels demeurent imposables. Trois cas de figure peuvent se présenter : Au cas où le résultat d’exploitation, sans tenir compte du montant des produits accessoires, est bénéficiaire, ces derniers sont soumis à l’impôt sur la base de leur montant intégral. Au cas où le résultat d’exploitation, sans tenir compte du montant des produits accessoires, est déficitaire et que le résultat global est bénéficiaire du fait desdits produits accessoires, l’imposition de ces derniers est limitée à une partie correspondant au bénéfice réalisé. Au cas où le résultat global est déficitaire, aucun impôt ne sera imputé aux produits accessoires ou aux gains exceptionnels, et ce, en vertu du principe de l’unicité du résultat.
  19. 19. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION 19 . Les articles 19 et 20 de la LF2011 ont prévu des dispositions visant à encourager les PME (activités de services et les professions non commerciales, activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation et la consommation sur place) durant la phase de leur démarrage, en permettant à ces sociétés sous réserve de satisfaire les conditions exigées, de déduire une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation, comme suit : Première année : 75% Deuxième année : 50% Troisième année : 25% Régime fiscal avant l’entrée en vigueur de la LF2014 (Apport de la LF2011) Le minimum d’impôt, prévu par les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 n’est pas applicable. Le minimum d’impôt fixé à 0,2% ou 0,1% du chiffre d’affaires brut reste dû.
  20. 20. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION 20 Régime fiscal avant l’entrée en vigueur de la LF2014 (Apport de la LF2013) L’article 17 de la LF2013 a amélioré le régime préférentiel prévu par la LF2011, et ce, pour les PME créées à partir du 1er janvier 2013, en permettant l’exonération de leurs revenus réalisés pendant 3 ans à partir de la date d’entrée en activité, nonobstant le minimum d’impôt.
  21. 21. Encouragement de création des PME (art20) Art. 17 de la LF2013 Les nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2013 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 milles dinars pour les activités de services et les professions non commerciales et 600 milles dinars pour les activités d’achat en vue de la revente, les activités de transformation et la consommation sur place bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 3 ans à partir de la date d’entrée en activité effective. REFERENCE FORMATION 21 Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise ou constituées entre des personnes exerçant une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par l’avantage.
  22. 22. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION 22 La LF2014 a reconduit l’application des dispositions de l’article 17 de la LF2013 aux nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2014 et exerçant des activités de transformation. Apport de la LF2014
  23. 23. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION 23 La LF2014 a prorogé la durée d’exonération des PME créées au cours de l’année 2013, de 3 ans à 5 ans. Les PME exercant une activité de transformation qui se seront crées en 2014 bénéficient également de ce privilège durant cinq ans. . Apport de la LF2014
  24. 24. REFERENCE FORMATION - 24 - Date de creation … Entreprises industrielles éligibles à l’avantage Encouragement de création des PME (art20) Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 600 mille dinars. Créées à partir du 1er janvier 2013 dans le cadre de la réalisation d’investissements nouveaux.
  25. 25. REFERENCE FORMATION - 25 - INVESTISSEMENT ANCIEN … Entreprises exclues de l’avantage Encouragement de création des PME (art20) ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE Entreprises constituées par des personnes qui exercent une activité de même nature que celle de l’entreprise créée et concernée par l’avantage. Entreprises créées suite aux opérations de :  transmission d’entreprises,  modification de la forme juridique de l’entreprise. Motif d’exclusion: Elles ne répondent pas à la condition d’investissements nouveaux. Motif d’exclusion: Eviter le détournement de l’avantage et la fraude fiscale.
  26. 26. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION - 26 - Les entreprises concernées par l’avantage doivent tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises Conditions Cette condition est considérée satisfaite pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée telle que prévue par le paragraphe III bis de l’article 62 du code de l’IRPP et de l’IS .(Norme comptable simplifiée numéro 42 promulguée par l’arrêté du ministre des Finances du 11 mars 2011).
  27. 27. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION 27 Exemple d’application Soit une société opérant dans le secteur de l’industrie de chaussure, créée le 1 Juillet 2014 et qui a réalisé au titre l’exercice 2014 un chiffre d’affaires de 350.000 dinars. Les chiffres d’affaires réalisés en 2015, 2016 et 2017 sont respectivement de 550 000 dinars, 620 000 dinars et 400 000 Dinars. 2016 2017 Bénéficie de l’avantage Ne bénéficie pas de l’avantage bénéficie de l’avantage Chiffres d’affaires annuel: 400 000 Dinars Chiffres d’affaires annuel: 620 000 Dinars Chiffres d’affaires annuel: 550 000 Dinars 2015 2014 Chiffres d’affaires annuel: 700 000 Dinars Ne bénéficie pas de l’avantage
  28. 28. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION - 28 - Remarque 1 Bénéficient de la mesure susvisée, les entreprises créées dans le cadre de nouveaux investissements, que ce soit sous forme d’entreprises individuelles ou de sociétés, et ce, nonobstant le cadre juridique dans lequel elles exercent leur activité. En effet, la mesure s’applique aux entreprises exerçant dans le cadre du droit commun ainsi que celles exerçant dans le cadre du CII. Ainsi, le bénéfice de la mesure n’est pas subordonné à la condition de dépôt d’une déclaration d’investissement.
  29. 29. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION - 29 - Remarque 2 La période de bénéfice de l’avantage est de 5 ans à partir de la date d’entrée en activité effective. Par conséquent, la période effective de l’avantage peut s’étaler sur quatre ans. Par exemple, une entreprise créée le 1/7/2014, peut bénéficier de l’exonération durant les exercices 2014, 2015, 2016,2017,2018 et durant le premier semestre de 2019.
  30. 30. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION - 30 - Remarque 3 La condition du chiffre d’affaires s’applique séparément pour chaque exercice, en effet, cette condition doit être satisfaite pour chaque année concernée par l’avantage. Ainsi et dans le cas où le chiffre d’affaires dépasse la limite fixée, l’entreprise ne peut pas bénéficier de la déduction relative à l’année concernée sans perdre son droit à continuer de bénéficier de la déduction lors de l’année suivante dans le cas où la condition du chiffre d’affaires sera satisfaite. Lors du commencement de l’activité au cours de l’année, c’est le chiffre d’affaires annuel, calculé proportionnellement au nombre de mois, qui sera pris en compte pour vérifier la condition du chiffre d’affaires. (voir P27)
  31. 31. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION - 31 - Remarque 4 La LF2014 n’a pas prolongé l’avantage de l’exonération pendant 3 ans pour les activités de services, les activités commerciales, la consommation sur place et pour les professions non commerciales. Toutefois, les articles 19 et 20 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 n’ont pas été abrogés. Par conséquent, les PME qui seront créées en 2014 bénéficieront des mesures prévues par ces articles. En effet, ces dispositions concernent les entreprises créées à partir de 2011, alors que le champ d’application des dispositions de l’article 17 de la LF2013 est limité aux entreprises créées en 2013.
  32. 32. REFERENCE FORMATION - 32 - Date de création … PME créées en 2014 et éligibles à l’avantage de la LF 2011 Encouragement de création des PME (art20) Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 300 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales et 600 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de consommation sur place. Créées dans le cadre de la réalisation d’investissements nouveaux. Activités Les activités de services. Les professions non commerciales.  Les activités d’achat en vue de la revente . Les activités de consommation sur place.
  33. 33. Encouragement de création des PME (art20) REFERENCE FORMATION 33 L’article 17 de la LF2013 a prévu que les PME remplissant les conditions susvisées bénéficient de l’exonération de leurs revenus réalisés pendant 3 ans à partir de la date d’entrée en activité. L’exonération concerne aussi bien les revenus liés à l’activité principale de la société que les revenus accessoires. Les articles 19 et 20 de la LF2011 prévoient la déduction d’une quote- part des bénéfices des PME concernées. Par conséquent, les gains exceptionnels et les revenus accessoires demeurent imposables.
  34. 34. Encouragement de création des PME (art20) • REFERENCE FORMATION 34 EXERCICE 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 PME crées en 2011 PME crées en 2012 PME crées en 2013 PME crées En 2014 PERIODE DU PRIVILEGE POUR LES PME NON INDUSTRIELLES VISEES PAR LA MESURE Déduction partielle Exonération totale Aucun avantage
  35. 35. Encouragement de création des PME (art20) • REFERENCE FORMATION 35 EXERCICE 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 PME crées en 2011 PME crées en 2012 PME crées en 2013 PME crées en 2014 PERIODE DU PRIVILEGE POUR LES PME INDUSTRIELLES VISEES PAR LA MESURE Déduction partielle Exonération totale Aucun avantage
  36. 36. Encouragement à l’emploi (article21) REFERENCE FORMATION 36
  37. 37. Encouragement à l’emploi (article21) Les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le CII et qui procèdent avant le 31/12/2014 au recrutement d’une manière permanente, de demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne pour la première fois (ou qui procèdent aux recrutements même après le 31 décembre 2014 de stagiaires dans le cadre des contrats des stages d’initiation à la vie professionnelle ou des contrats d’adaptation et d’insertion professionnelle conclus au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014 ) bénéficient pendant 5 ans de : Déduction supplémentaire de l’assiette soumise à l’IRPP ou à l’IS au titre des salaires servis aux salariés de 50% du salaire avec un plafond annuel de 3 000 DT par salarié. Prise en charge de la cotisation patronale à la sécurité sociale pendant 5 ans. REFERENCE FORMATION 37 Exonération de la TFP et de la FOPROLOS pendant 5 ans. Sont exclus de l’avantage les recrutements au titre desquels les entreprises privées bénéficient de la prise en charge d’une quote-part des salaires payés. Cet avantage ne concerne pas les entreprises bénéficiant de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale prévue par la législation.
  38. 38. Encouragement à l’emploi (article21) Tout recrutement avant le 31/12/2014 d’un ouvrier de chantier, enregistré au gouvernorat depuis au moins une année bénéficie de : Prise en charge par l’Etat de 50% de son salaire (limité à 250 dinars) pendant une année. Prise en charge de la cotisation patronale à la sécurité sociale pendant 5 ans. REFERENCE FORMATION 38 Exonération de la TFP et de la FOPROLOS pendant 5 ans. L’avantage est accordé uniquement lors de l'emploi des agents liés par des contrats de travail à durée indéterminée. Interdiction de cumul des avantages avec ceux prévus conformément à la législation en vigueur et dont bénéficient les entreprises du secteur à ce titre des mêmes avantages. Apport du Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013
  39. 39. Soutien des entreprises installées dans les zones de développement régional prioritaires (article22) REFERENCE FORMATION 39
  40. 40. Encouragement de l’investissement dans les zones de développement régional (art 23) Article 45 de la loi n°2007-69 du 27/12/2007 « Les entreprises en activité avant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et dont la période fixée pour le bénéfice des avantages prévus par les articles 23 et 25 du code d’incitation aux investissements n’a pas encore expiré ainsi que les entreprises disposant d’une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et qui entrent en activité effective avant le 31 décembre 2011, continuent de bénéficier desdits avantages jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet conformément à la législation en vigueur avant la date d’application des dispositions de la présente loi. »  La déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation de l’assiette de l’IRPP et de l’IS pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective et ce nonobstant le minimum d’impôt, et la déduction de 50% desdits revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes,  L’exonération de la contribution au fonds de promotion du logement au profit des salariés pendant les cinq premières années d’activité effective. REFERENCE FORMATION 40 Apport de LF2014 Le délai de 2011 a été étendu à 2014
  41. 41. Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les sociétés REFERENCE FORMATION 41
  42. 42. Imposition des bénéfices distribués(art 19) Régime fiscal des dividendes  Exonérés pour les personnes physiques et pour les personnes morales non résidentes.  Déductibles du bénéfice imposables pour les personnes morales. Application de la RS lors du paiement des dividendes Aucune retenue à la source n’est exigée lors du paiement des dividendes REFERENCE FORMATION 42 Régime fiscal avant l’entrée en vigueur de la LF2014
  43. 43. Imposition des bénéfices distribués(art 19) REFERENCE FORMATION - 43 - Suppression de l’exonération des dividendes pour les personnes physiques et pour les personnes morales non résidentes Nouvelle obligation d’effectuer la RS au taux de 5% lors du paiement des dividendes aux personnes physiques et aux personnes morales non résidentes Apport général de la LF2014 NB: Les dividendes reçus par les PM restent déductibles du bénéfice imposable.
  44. 44. Imposition des bénéfices distribués (art 19) Date de paiement des dividendes Application de l’article 19 de la LF2014 2014 Non applicable A partir du 1er janvier 2015 1-Distribution de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013. 2- Mention desdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l’année 2013. Non applicable . sinon Applicable REFERENCE FORMATION 44 Application des nouvelles mesures
  45. 45. Imposition des bénéfices distribués(art 19) REFERENCE FORMATION 45 Application de la RS en fonction des bénéficiaires des dividendes Société doit effectuer la RS au titre des dividendes distribués aux PP résidents même si le montant des bénéfices distribués est inférieur à 10 000 dinars.
  46. 46. REFERENCE FORMATION - 46 - PP et PM Non residents … Modalités de paiement de l’impôt sur les dividendes Imposition des bénéfices distribués(art 19) PP résidentes 1. Revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an: Les dividendes sont exonérés.  La retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués est déductible de l’impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable. 2. Revenus distribués dépassent les 10.000 dinars par an: Imposables. RS libératoire (déclaration non obligatoire)
  47. 47. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (art 18) • Apport de la LF2014 REFERENCE FORMATION 47 35% 30% 20% 15% 10% Les taux d’impôt sur les sociétés en Tunisie Le taux de 30% a été réduit à 25% au titre des bénéfices réalisés à partir de 2014 à déclarer en 2015.
  48. 48. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (art 18) REFERENCE FORMATION 48 . r Plus-values réalisées par les non résidents lors de la cession des titres Le champ d’application de l’impôt a été étendu en 2011 à la plus value réalisée en Tunisie, par les personnes non résidentes non établies, des opérations de cession des titres ou des droits y relatifs. Modalités d’imposition La plus value susvisée est soumise à l’IR ou à l’IS par voie de RS calculée sur la base de la plus value en question aux taux de : 10% en ce qui concerne les personnes physiques, 30% en ce qui concerne les personnes morales. Plafond de RS Ladite retenue à la source ne peut excéder dans tous les cas, un plafond déterminé sur la base du prix de cession ou de rétrocession des titres ou des droits susvisés fixé à: 2.5% en ce qui concerne les personnes physiques, 5% en ce qui concerne les personnes morales . Option Les personnes concernées ont toujours la possibilité d’opter pour le dépôt de la déclaration de l’IR ou de l’IS au titre de la plus value susvisée. Dans ce cas, la RS opérée est déductible de l’impôt liquidé sur la plus value au taux de 10% pour les personnes physiques et au taux de 30% pour les personnes morales. 25% Apport de la LF2014
  49. 49. Rationalisation de l’assiette forfaitaire des bénéfices non commerciaux (art 46) REFERENCE FORMATION - 49 - Ancienne disposition
  50. 50. REFERENCE FORMATION - 50 - IRPP Le minimum d’impôt Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux (art48) IS L’impôt annuel ne peut pas être inférieur à un montant égal 0,1% du chiffre d’affaires TTC autre que celui provenant de l’exportation mais avec un minimum exigible égal à : 200 D pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10% ; 350 D pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 30% ou au taux de 35%. . L’impôt annuel ne peut pas être inférieur pour les activités commerciales et les activités non commerciales à un montant égal à 0,1% du montant brut du CA ou des recettes autres que celui provenant de l’exportation avec un minimum égal à 200 dinars. Législation antérieure à 2014
  51. 51. Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux (art48) REFERENCE FORMATION 51 La LF 2014 a relevé le minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés prévu par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés . Apport de la LF2014
  52. 52. Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux (art48) Récapitulatif de l’apport de la LF 2014 pour les PP Minimum d’impôt pour les personnes physiques Législation antérieure à 2014 Apport de la LF2014 Taux général du minimum d’impôt. 0,1% 0,2 % Minimum exigible. 200D 300D Minimum exigible sur les revenus provenant de l’exportation ou réalisé par les établissements de santé auprès des non résidents. 0 0,1% du CA avec un minimum égal à 200 dinars sauf si la personne continue à bénéficier de la déduction totale de l’exportation. Services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%. 0,1% du CA avec un minimum égal à 200 dinars. 0,1% du CA avec un minimum égal à 200 dinars. Déduction du minimum d’impôt de l’IR et de l’IS. Non Possible Majoration du minimum d’impôt en cas de paiement en retard. Non Majoration de 50% en cas de paiement après un mois de l’expiration des délais légaux. REFERENCE FORMATION 52
  53. 53. Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux (art48) Récapitulatif de l’apport de la LF 2014 pour les PM Minimum d’impôt pour les personnes morales Législation antérieure à 2014 Apport de la LF2014 Minimum d’impôt pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 30% ou au taux de 35%. 0,1% avec un minimum de 350D 0,2 % avec un minimum de 500D Minimum d’impôt pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%. 0,1% avec un minimum de 200D 0,1% avec un minimum de 300D Minimum e sur les revenus provenant de l’exportation ou réalisé par les établissements de santé auprès des non résidents . 0 0,1% du CA avec un minimum égal à 300 dinars si le revenu est soumis à l’IS au taux de 10% Non applicable, si le revenu l’exportation est déductible du bénéfice imposable. Services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%. 0,1% du CA avec un minimum égal à 200 dinars ou 350 D 0,1% du CA avec un minimum égal à 300 dinars Déduction du minimum d’impôt de l’IR et de l’IS Non Possible Majoration du minimum d’impôt en cas de paiement en retard. Non Majoration de 50% en cas de paiement après un mois de l’expiration des délais légaux. REFERENCE FORMATION 53
  54. 54. Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux (art48) Quelques précisions  Le taux du minimum d’impôt fixé à 0.2% prévu au présent article de la LF2014 y compris le minimum exigible à ce titre s’applique au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année 2013 et aux recettes réalisées durant le même exercice, tandis que le taux du minimum d’impôt fixé à 0.1 % prévu au présent article de la LF2014 y compris le minimum exigible à ce titre s’applique au CA réalisé au titre de l’année 2014 et aux recettes réalisées durant le même exercice.  Le minimum d’impôt ne s’applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence.  Le minimum d’impôt ne s’applique pas aux entreprises qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation, et ce, durant la période qui leur est impartie par la législation en vigueur.  Le minimum d’impôt s’applique aux entreprises en cessation d’activité et qui n’ont pas déposé la déclaration prévue par le paragraphe I de l’article 58 du code de l’IR et de l’IS. REFERENCE FORMATION 54
  55. 55. Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux (art48) Le minimum d’impôt est augmenté de 50% en cas de non paiement après l’expiration de 30jours à partir des délais légaux. Le minimum d’impôt de 0,2% avec un minimum exigible de 300 dinars pour les personnes physiques et 500 dinars pour les personnes morales, est déductible de l’IR ou de l’IS exigible au titre des 5 exercices ultérieurs. 55 Apport de la LF2014 Il s’agit de l’augmentation de la base de l’impôt et non pas une amende ou pénalité. En outre, le paiement du minimum d’impôt avec plus qu’un mois de retard implique le paiement des pénalités de retard.
  56. 56. Maitrise du bénéfice du régime forfaitaire (art 45) Réaménagement du régime forfaitaire en excluant les entreprises qui exercent dans les zones communales de certaines activités Augmentation du montant d’impôt prévu pour les basses catégories du barème d’impôt forfaitaire 56 %. NB: La liste de ces activités sera fixée par décret Les montants d’impôt forfaitaire de 50 et 75 dinars passent successivement à 100 et 150 dinars Apport de la loi de finances pour la gestion 2014
  57. 57. Rationalisation des opérations commerciales effectuées en espèces (art 34) Législation antérieure Selon l’article 69 de la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, les personnes morales doivent s’abstenir de recevoir tous fonds en espèce dont la valeur est supérieure ou égale à 5.000dt même au moyen de plusieurs versements susceptibles de présenter des liens. REFERENCE FORMATION 57 Cette disposition n’a pas été bien appliquée en pratique et elle n’avait pas d’impact fiscal. Les charges qui respectaient les règles de fonds et de forme étaient déductibles de la base de l’IRPP, l’IS et la TVA sans tenir compte de leurs modes de paiement.
  58. 58. Rationalisation des opérations commerciales effectuées en espèces (art 34) REFERENCE FORMATION 58 les charges réglées en espèce dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors TVA ainsi que l’amortissement des immobilisations dont la contrepartie est payée en espèces ne sont pas déductibles de la base de l’IRPP et de l’IS au titre de l’exercice 2014. Apport de la LF2014 La TVA n’est pas déductible au titre d’acquisition des marchandises, biens et services, dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors TVA et dont la contrepartie est payée en espèces. Le seuil de 20 000 dinars sera réduit à 10.000 dinars à partir du premier janvier 2015 et à 5.000 dinars à partir du premier janvier 2016.
  59. 59. Rationalisation des opérations commerciales effectuées en espèces (art 35) REFERENCE FORMATION 59 Les personnes qui recouvrent en espèces la contrepartie de la fourniture aux clients de marchandises, de services ou de biens, des montants excédant le seuil fixé à l’article 34 de la LF2014 (20 000 dinars en 2014) , sont tenues de déclarer lesdits montants avec mention de l’identité complète des clients concernés au niveau de la déclaration de l’employeur. Apport de la LF2014 Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une amende fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés.
  60. 60. Encouragement de l’épargne à long terme en matière d’assurance vie(art 24) Paragraphe 2 de l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2-Les primes afférentes aux contrats d’assurance vie individuels ou collectifs dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque ces contrats comportent l’une des garanties suivantes: garantie d'un capital à l'assuré ou à ses descendants en cas de vie d'une durée effective au moins égale à dix ans;  garantie d'une rente viagère à l'assuré ou à ses descendants avec jouissance effective différée d'au moins dix ans;  garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré. Ces versements sont admis en déduction dans la limite de 10.000 dinars par an. Le rachat du contrat d’assurance par l'assuré avant l’expiration de la période de dix ans susvisée entraîne le paiement de l’impôt sur le revenu non acquitté en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des pénalités dues conformément à la législation en vigueur. Les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque l’assuré procède au rachat du contrat d’assurance suite à la survenance d’évènements imprévisibles tels que définis par la législation en vigueur ou après l’expiration d’une période d’épargne minimalede 5 ans Nouvelle disposition Les primes payées par le souscripteur dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation dans la limite de 10.000 dinars par an, et ce, lorsque ces contrats comportent l’une des garanties suivantes :  garantie d'un capital ou d’une rente au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants d'une durée effective au moins égale à dix ans, garantie des unités de compte au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants servies après une durée minimale qui ne doit pas être inférieure à dix ans,  garantie d'un capital ou d’une rente en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux primes assurance-vie payées par l'affilié dans le cadre des contrats collectifs d’assurance d’une durée d’affiliation effective égale au moins à dix ans et sans que sa cotisation dans ces contrats soit inférieure à une cotisation minimale dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Finances. REFERENCE FORMATION 60
  61. 61. Encouragement de l’épargne à long terme en matière d’assurance vie(art 24)  Reconduction des avantages, en matière d’impôt, accordés aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie, aux contrats de capitalisation.  Suppression de l’avantage pour les primes afférentes aux contrats d’assurance vie individuels.  Limitation de l’avantage aux primes payées par le souscripteur.  Elargissement des garanties ouvrant droit au bénéfice de l’avantage aux: -garantie d'un capital ou d’une rente au profit du conjoint ou des ascendants de l'assuré d'une durée effective au moins égale à dix ans, -garantie des unités de compte au profit du conjoint ou des ascendants de l'assuré servies après une durée minimale qui ne doit pas être inférieure à dix ans,  Exigence d’une durée d’affiliation effective égale au moins à dix ans( l’ancienne réglementation exige uniquement un contrat de 10 ans) pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2014.  Exigence de l’adhésion obligatoire de l’assuré avec une cotisation minimale pour dans ces contrats dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Finances. REFERENCE FORMATION 61 Apport de la loi de finances pour la gestion 2014
  62. 62. Encouragement de l’épargne à long terme en matière d’assurance vie(art 24) REFERENCE FORMATION 62
  63. 63. Encouragement de l’épargne à long terme en matière d’assurance vie(art 24) REFERENCE FORMATION 63 Condition: Productiond’une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétents attestant que le souscripteur a régularisé sa situation fiscale au titre des cotisations ayant bénéficiéde la déduction. A défaut, l’entreprised’assurance est solidaire avec l’intéressé pour le paiement des montants exigibles. Paiement de l’impôt non acquitté au titre de la déduction de la charge majoré des pénalités exigibles conformément à la législation en vigueur
  64. 64. Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière (art 47) REFERENCE FORMATION 64 Extension du champ d’application de la plus-value immobilière à tout type d’immeubles Exception: Les terrains agricoles situés dans les zones agricoles cédés au profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers et au profit de personnes qui s’engagent dans le contrat de cession de ne pas réserver le terrain objet de la cession à la construction avant l’expiration d’une période de 4 ans à partir de la date de cession. L’acquéreur est tenu de payer l’impôt dû à ce titre en cas de non respect de l'engagement susmentionné. Apport de la LF2014
  65. 65. Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière (art 47) Prix de cession déclaré des biens visés ou celui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement Prix de revient d'acquisition, de donation, d'échange ou de construction y compris la valeur des terrains, majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention la plus- value imposable REFERENCE FORMATION 65 Le prix de revient peut être révisé suite aux opérations de vérifications fiscales Apport de la LF2014
  66. 66. Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière (art 47) REFERENCE FORMATION 66 L’assiette de la plus value immobilière en cas de donation est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat chez le 1er donateur Apport de la LF2014
  67. 67. Retenu à la source REFERENCE FORMATION 67
  68. 68. Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des résidents dans des paradis fiscaux (art44) Rémunérations et revenus servis aux personnes résidentes ou établies à l’étranger Taux de la RS Rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis, et non réalisés dans le cadre d’un établissement situé en Tunisie. 15% Revenus de capitaux mobiliers à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles et au titre des jetons de présence accordés aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. 20% Intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie. .5% REFERENCE FORMATION 68 Taux applicables sous réserve des conventions de non double imposition Législation antérieure à 2014
  69. 69. Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des résidents dans des paradis fiscaux (art44) REFERENCE FORMATION 69 La LF 2014 a relevé le taux de la retenue à la source à 25% lorsqu’ il s’agit de rémunérations ou revenus servis à des personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux. Apport de la LF2014 La RS au taux de 25% est applicable également aux opérations de distributions de dividendes aux personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux.
  70. 70. Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des résidents dans des paradis fiscaux (art44) REFERENCE FORMATION 70 . Le paradis fiscal est défini par la direction générale des impôts française comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas » sans qu'il soit précisé ce qu'est un niveau d'imposition anormalement bas. L'OCDE a retenu quatre critères pour définir un paradis fiscal : des impôts insignifiants ou inexistants ; l'absence de transparence sur le régime fiscal ; l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres États ; l'absence d'activités substantielles, CAD le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive. Ce critère n'est plus pris en compte par l'OCDE depuis 2001. Définition des paradis fiscaux
  71. 71. Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des résidents dans des paradis fiscaux (art44) REFERENCE FORMATION 71  Îles Marshall  Montserrat ( Royaume-Uni)  Nauru  Niue ( Nouvelle-Zélande)  Panama  Philippines  Saint-Christophe-et-Niévès  Saint-Vincent-et-les Grenadines  Sainte-Lucie  Samoa  Seychelles  Îles Turques-et-Caïques ( Royaume-Uni)  Uruguay  Vanuatu  Îles Vierges britanniques ( Royaume-Uni)  Malaisie (Labuan) La liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions du présent article sera fixée par décret. Les pays suivants sont susceptibles d’être inclus dans cette liste: Liste des paradis fiscaux
  72. 72. Assouplissement de l’application de la retenue à la source et amélioration du recouvrement de l’impôt (article51) Paragraphe « g » du paragraphe I de l’article 52 selon l’ancienne législation La RS au taux de 1,5% s’applique aux montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la TVA payés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article.  montants égaux ou supérieurs à 2000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus par le présent article. La RS ne s’applique pas aux montants payés :  dans le cadre des abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications, au titre des contrats d’assurance,  au titre des contrats de leasing, des contrats d’ijâra, des contrats de cession murabaha, des contrats d’istisna et des contrats de cession salam conclus par les établissements de crédit. Cette retenue doit être effectuée par la personne qui paie les revenus visés à l'alinéa premier du présent paragraphe que ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. REFERENCE FORMATION 72 Nouveau texte La RS au taux de 1,5% s’applique aux montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la TVA payés par les PM et les PP soumises à l’IR selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article. La RS ne s’applique pas aux montants payés :  dans le cadre des abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications, au titre des contrats d’assurance, -au titre des contrats de leasing, des contrats d’ijâra, des contrats de cession murabaha, des contrats d’istisna et des contrats de cession salam conclus par les établissements de crédit. en contrepartie de l’acquisition des produits et services soumis au régime de l’homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur. Cette retenue doit être effectuée par la personne qui paie les revenus visés à l'alinéa premier du présent paragraphe que ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et ce nonobstant le régime fiscal du débiteur effectif des revenus en question.
  73. 73. Assouplissement de l’application de la retenue à la source et amélioration du recouvrement de l’impôt (article51) REFERENCE FORMATION 73 Apport de la LF2014 au titre de l’acquisition de marchandises, matériel, équipements et de services la retenue au taux de 1,5% s’effectue au titre des acquisitions du secteur public et du secteur privé de marchandises, de matériels, d’équipements et de services sur tout montant payé égal ou supérieur à 1000 D TTC, même si le montant porté sur la facture est inférieur à ce montant, et sur tout montant payé dans le cadre d’une facture comportant un montant égal ou supérieur à 1000 D TTC, même si le montant payé est inférieur à ce montant.
  74. 74. Assouplissement de l’application de la retenue à la source et amélioration du recouvrement de l’impôt (article51) Article 19 Bis du code de TVA selon l’ancienne législation La retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA s'applique à tous les montants payés à compter du 1er janvier 2004 par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics et dont le montant est égal ou supérieur à 1000 D TVA comprise au titre de leurs acquisitions d'équipements, matériel, marchandises et services. Apport de la LF2014 REFERENCE FORMATION 74 : L’acquisition des produits et services soumis au régime de l’homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% a été ajoutée comme troisième exception pour la non application de la RS sur TVA. Les produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix sont ceux fixés par les tableaux « A » et « B » annexés au décret n°91-1996 du 23 décembre 1991 tel que modifié et complété par le décret n°95-1142 du 28 juin 1995 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement tel que modifié et complété par les textes subséquents. Par ailleurs, l’exonération la retenue à la source au taux de 1,5% au titre des acquisitions du secteur public et du secteur privé de produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix sur tout montant payé égal ou supérieur à 1000 D TTC est accordée sur présentation d’une attestation d’exonération délivrée par les services des impôts compétents.
  75. 75. Assouplissement de l’application de la retenue à la source et amélioration du recouvrement de l’impôt (article51) REFERENCE FORMATION 75 Apport de la LF2014 Remarque: La réduction du taux de la retenue à la source au titre au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation de 15% à 5%, n’est applicable que si l’opération en question est qualifiée comme opération d’exportation au sens de la législation fiscale en vigueur (exemples : loyers des immeubles revenant aux gestionnaires dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n° 92-81 du 3 août 1992, commissions et courtages payées aux sociétés de commerce international régies par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994,). Par conséquent, cette mesure ne s’applique pas pour les revenus exceptionnels réalisés par les entreprises totalement exportatrices (exemple loyers d’immeubles, commissions).
  76. 76. Assouplissement de l’application de la retenue à la source et amélioration du recouvrement de l’impôt (article51) Honoraires, commissions, courtage, loyers et rémunération des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation provenant des opérations d’exportation REFERENCE FORMATION 76 Entreprise qui paye Entreprise exportatrice imposable au taux de 10% Entreprise exportatrice bénéficiant de la déduction totale des bénéfices RS applicable au taux de 5% L’exonération est subordonnée dans ce cas à la présentation de l’entreprise bénéficiaire des rémunérations d’une attestation de non retenue délivrée par les services des impôts compétents
  77. 77. Suppression de l’exonération des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices aux non- résidents non- établis (art54) REFERENCE FORMATION - 77 - Le versement à une personne physique ou morale non établie ni domiciliée en Tunisie par une entreprise totalement exportatrice de l'une des rémunérations suivantes est exonéré d'impôt et par voie de conséquence de toute retenue à la source : 1- des droits d'auteur ; 2- de l'usage ou de la concession de l'usage ou de la cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques et de télévision ; 3- de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique, 4- des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ; 5- des études techniques ou économiques, ou pour une assistance technique. Régime fiscal avant l’entrée en vigueur de la LF2014 . Les ETE doivent opérer des RS sur ces paiements sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition. Apport de la Loi de finances 2014
  78. 78. Suppression de l’exonération des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices aux non- résidents non- établis (art54) La retenue à la source au titre de redevances payées par les entreprises totalement exportatrice s’applique aux montants payés à partir du 1er janvier 2014, et ce, même si le paiement est effectué par une entreprise qui bénéficie de la déduction totale de ses revenus ou bénéfices provenant de l’exportation. Toutefois, la retenue à la source n’est pas exigible s’il s’agit des montants payés en contrepartie de prestations réalisées avant le 1er janvier 2014. Les redevances versées à des non résidents sont passibles en droit interne d'une retenue à la source libératoire de 15% du montant TVA comprise de la redevance (et d’une RS de 100% du montant de la TVA). Les conventions de non double imposition, prévoient généralement des taux différenciés par nature de prestation ou de redevance. Ces taux différenciés varient d'une convention à une autre. Certaines prestations se trouvent même, en application de certaines conventions, affranchies de toute imposition en Tunisie. Exemple: Certaines conventions n'incluent pas dans la définition du terme "redevances" l'assistance technique (convention Tuniso-Française) ou les études techniques (convention Tuniso-Belge) , lesdites prestations sont par conséquent en dehors du champ d'imposition en Tunisie. Le taux de la RS à appliquer est : celui prévu par la convention de non double imposition dans la mesure où ce taux est inférieur à 15%, et 15% dans le cas où le taux prévu par la convention y est supérieur. REFERENCE FORMATION 78 Quelques précisions
  79. 79. Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée (art 52) Les différentes conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d'autres pays précisent que les rémunérations qu'un résident d'un Etat étranger reçoit au titre d'un emploi salarié exercé en Tunisie sont imposables en Tunisie. Cependant, l'intéressé demeure imposable dans son pays d'origine si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1- le bénéficiaire séjourne en Tunisie pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; et 2- les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident en Tunisie ; et 3- la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe en Tunisie. REFERENCE FORMATION 79 Régime fiscal des salariés non résidents en Tunisie avant l’entrée en vigueur de la LF2014
  80. 80. Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée (art 52)  Si l'une de ces trois conditions n’est pas remplie, toute personne n'ayant pas une résidence habituelle en Tunisie mais y exerce une activité salariée supporte l'impôt sur le revenu en Tunisie et non pas dans son pays d'origine et ce, à raison des seuls revenus de source tunisienne. le personnel expatrié qui exerce une activité salariale auprès d'une entreprise établie en Tunisie doit supporter l'impôt à concurrence de la rémunération de source tunisienne qui lui est servie.  Les employeurs de personnes n'ayant pas une résidence habituelle en Tunisie sont tenus d'effectuer la retenue à la source sur toute rémunération servie à ces personnes quelle que soit la durée de leur séjour en Tunisie.  La retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à un non résident ne prend pas en compte les déductions pour charges de famille. Dans une prise de position (courrier n° 1178 du 14 juillet 1998), l'administration fiscale a considéré que les salariés, qui ne disposent pas du lieu de leur résidence habituelle en Tunisie et qui ne sont de ce fait soumis à l'impôt sur le revenu tunisien que sur leurs salaires de source tunisienne, ne peuvent prétendre aux déductions pour charges de famille. REFERENCE FORMATION 80 Régime fiscal des salariés non résidents en Tunisie avant l’entrée en vigueur de la LF2014
  81. 81. Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée (art 52) REFERENCE FORMATION 81 Les traitements, salaires, rémunérations, indemnités et avantages ainsi que les vacations servis aux salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pour une ou des périodes ne dépassant pas en totalité 6 mois, sont soumis à une retenue à la source libératoirelibératoire au taux de 20% de leur montant brut majoré des avantages en nature selon leur valeur réelle. Apport de la LF2014
  82. 82. Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et des étudiants (article94) Les déductions au titre des enfants à charge étudiants non boursiers et au titre des enfants infirmes sont relevées respectivement de 600 et 1.000 dinars à 1.000 et 1.200 dinars. REFERENCE FORMATION 82 Apport de la LF2014
  83. 83. Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et des étudiants (article94) Chef de famille La qualité de chef de famille tel que défini par l'article 5 du code de l'IRPP et de l'IS. Le chef de famille a droit :  à une déduction en sa qualité de chef de famille égale à 150D,000 ;  à une déduction au titre des quatre premiers enfants à charge s'élevant respectivement à 90,75,60 et 45 D. Définition des enfants à charge Sont considérés à la charge du chef de famille dans la limite des quatre enfants premiers :  ses enfants ou les enfants adoptés âgés de moins de 20 ans au 1 Janvier de l'année d'imposition ;- ses enfants ou les enfants adoptés poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et âgés de moins de 25 ans au 1 janvier de l'année d'imposition.  les enfants infirmes quel que soit leur âge et leur rang. REFERENCE FORMATION 83
  84. 84. Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et des étudiants (article94) REFERENCE FORMATION 84 . Selon la note commune n° 6/2010 (Texte n° DGI 13/2010), La déduction s’opère sur la base:  de la carte d’handicapé délivrée par les services compétents pour les enfants portant un handicap,  d’une attestation délivrée par l’office des œuvres universitaires attestant le non bénéfice de bourse pour les enfants poursuivant leurs études sans le bénéfice de bourse.
  85. 85. Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et des étudiants (article94) REFERENCE FORMATION 85 Référence Sujet Montant de la déduction avant 2014 Montant de la déduction après 2014 Date prise en compte Par I Article 39 Chef de famille 150D 150D Calcul de la RS Par IV Article 40 Parent à charge 5% du revenu net avec maximum 150D 5% du revenu net avec maximum 150D Liquidation finale de l’impôt Par V Article 40 Déduction au titre du SMIG 1 000D 0 Calcul de la RS Par III Article 40 Déduction par enfant poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et âgé de moins de 25 ans. 600 D 1000 D Calcul de la RS Par III Article 40 Déduction par enfant infirme quel que soit son âge et son rang. 1 000 D 1 200 D Calcul de la RS Récapitulatif de l’apport de la loi de Finances sur les déductions communes:
  86. 86. Allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu (art73) Les salariés, dont le revenu annuel net perçu à partir du 1er janvier 2014, ne dépasse pas 5.000 dinars après abattements au titre de la situation et des charges de famille, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Suppression de la déduction supplémenta ire de 1000 D pour les salariés payés au SMIG 86 Apport de la LF2014 condition : ne pas réaliser d’autres natures de revenus
  87. 87. Autres impôts et taxes REFERENCE FORMATION 87
  88. 88. Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la TCL (art 49)  Le régime général de la TCL s'applique aux entreprises non soumises au minimum d'impôt dû par les entreprises déficitaires et non soumises à l'un des régimes spéciaux de TCL. L'assiette de la TCL est constituée par le chiffre d'affaires brut local. L’assiette de la TCL comprend la TVA, le droit de consommation et tous autres prélèvements assis sur le chiffre d'affaires tels que les prélèvements au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'industrie (FODEC). Cependant, le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation ainsi que les produits accessoires ne sont pas inclus dans cette assiette. La TCL est due dans le cadre général, au taux de 0,2% sur le chiffre d'affaires brut local. REFERENCE FORMATION 88 Régime fiscal de la TCL avant l’ entrée en vigueur de la LF2014
  89. 89. Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la TCL (art 49)  les sociétés totalement exportatrices régies par l'article 10 et suivants du code d'incitations aux investissements, sont redevables de la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la superficie des immeubles abritant l'activité de l'entreprise et du nombre de services fournis par la collectivité locale.  Ce régime s’applique également pour les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents….. REFERENCE FORMATION 89 Régime fiscal de la TCL avant l’entrée en vigueur de la LF2014
  90. 90. Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la TCL (art 49) REFERENCE FORMATION 90 Provenant de l’exportation Réalisé par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents et provenant de leur activité avec les non résidents. Réalisé par les prestataires des services financiers non résidents et provenant de leurs prestations avec les non résidents Réalisé par les SICAV à règles d’investissement allégées et provenant de l’utilisation de leurs actifs avec les non résidents. Application de la TCL au taux de 0,1% au Chiffre d’affaires Apport de la LF2014
  91. 91. Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la TCL (art 49) REFERENCE FORMATION 91 Cette mesure s’applique également aux entreprises exportatrices , bénéficiant de l’avantage de déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation ainsi qu’aux autres entreprises précitées, bénéficiant de l’avantage de déduction du chiffre d’affaires provenant de leur activité avec les non résidents. Remarque
  92. 92. Redevances destinées à financer la caisse générale de compensation (art76) REFERENCE FORMATION 92 création d’une redevance de soutien applicable aux voitures particulières Apport de la LF2014
  93. 93. Redevances destinées à financer la caisse générale de compensation (art76) Voitures particulières Montant de la redevance 4 CV 20 DT par an 5 CV 40 DT par an 6 CV 70 DT par an 7 CV 100 DT par a 8 CV 120 DT par a 9 CV 140 DT par a 10 CV 160 DT par an 11 CV 180 DT par an 12 CV 500 DT par an 13 CV 550 DT par an 14 CV 650 DT par an 15 CV 750 DT par an 16 CV 850 DT par an REFERENCE FORMATION 93 Récapitulatif
  94. 94. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) L’article 63 de la LF2013 a instauré au profit de la caisse de compensation, une redevance de 1% du revenu annuel des personnes physiques ayant un revenu net annuel supérieur à 20 000 dinars, quelque soit leur régime fiscal avec un maximum de 2000 dinars. REFERENCE FORMATION La redevance de 1% du revenu annuel des personnes physiques ayant un revenu net annuel supérieur à 20 000 dinars
  95. 95. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) REFERENCE FORMATION 95 Date d’application de l’article 63 de la LF2013
  96. 96. Redevances destinées à financer la caisse générale de compensation (art77) - 96 - Apport de la LF 2014 Suppression du plafond de 2.000 dt Clarification de l’assiette imposable et des revenus concernés par la redevance Application de la RS au taux de 1% pour les montants soumis à la retenue à la source prévue par les articles 52 et 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés . 3 2 1
  97. 97. Redevances destinées à financer la caisse générale de compensation (art77) La redevance s’applique sur le revenu annuel net quelque soit son régime fiscal, à ce titre elle s’applique au revenu imposable, au revenu exonéré et au revenu se trouvant hors champ d’application de l’impôt ainsi qu’aux revenus soumis à des régimes spécifiques. 97 Revenus concernés Le revenu exonéré comprend tout revenu non imposable en vertu de la législation en vigueur tel le cas des dividendes, des revenus bénéficiant d’un avantage fiscal tel que les bénéfices provenant de l’exportation, du développement régional ou du développement agricole… Revenu net global imposable -impôts =Revenu net global après impôt +Revenus situés hors champ d’application de l’impôt +Revenus exonérés +revenus soumis à des régimes spécifiques = Revenu soumis à la redevance
  98. 98. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) Ne sont pas soumis à la redevance :  Les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire,  Les revenus réalisés par les personnes physiques non résidentes non établies,  Les gains en capital, il s’agit notamment de :  la plus value immobilière prévue par l’article 27 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,  la plus value réalisée de la cession des titres prévue par l’article 31 bis dudit code,  la plus-value réalisée de la cession des immeubles par les personnes morales non résidentes non établies prévue par l’article 45 dudit code. REFERENCE FORMATION 98 Quelques précisions
  99. 99. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) Assiette et taux de la redevance La redevance est liquidée au taux de 1% du revenu annuel net et qui dépasse 20.000 dinars. Pour le cas des revenus imposables, le revenu net est déterminé après toutes les déductions prévues par la législation en vigueur tel que les déductions pour situation et charges de famille, les déductions au titre des avantages fiscaux pour réinvestissements ou les déductions au titre des dépôts dans des comptes épargne en actions ou des comptes épargne investissement, des primes d’assurances vie et aussi après déduction de l’impôt sur le revenu exigible sur le revenu net imposable même s’il s’agit du minimum d’impôt. REFERENCE FORMATION 99 Quelques précisions
  100. 100. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) Modalités de paiement de la redevance L’article 63 de la loi de finances pour l’année 2013 stipule que la redevance est payée selon les mêmes procédures et dans les mêmes délais fixés pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ladite redevance doit donc être déclarée dans le cadre de la déclaration annuelle de l’impôt. Aussi et pour les salariés et les pensionnés la redevance doit faire l’objet de retenue à la source au même titre que l’impôt sur le revenu. La retenue s’effectue dans ce cas sur le traitement, le salaire ou la pension après déduction du montant de l’impôt annuel. La redevance ainsi prélevée à la source doit être payée dans les mêmes délais prévus pour la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu. Il est à signaler que dans le cas où le salarié ou le titulaire de la pension soumis à la retenue à la source au titre de la redevance réalise d’autres revenus, il doit liquider la redevance sur le revenu global net et payer la différence de la redevance retenue à la source et le montant de la redevance liquidée sur le revenu global net annuel. REFERENCE FORMATION 100 Quelques précisions
  101. 101. Redevances destinées à financer la caisse générale de compensation (art77) Si le salaire net est inférieur à 20 000 dinars, il n’y pas de RS sur redevance, toutefois, la redevance est due si le revenu net global excède 20 000 dinars. REFERENCE FORMATION 99
  102. 102. Redevances destinées à financer la caisse générale de compensation (art77) REFERENCE FORMATION 102 La redevance est due au profit de la caisse générale de compensation et n’est déductible ni de l’impôt sur le revenu ni de l’assiette imposable Sort de la redevance
  103. 103. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) • Exemple 1: Soit un contribuable marié ayant 2 enfants à charge et dont le salaire brut mensuel s’élève à 2 500 D. Calcul de la retenue à la source mensuelle Calcul de la fiche de paie REFERENCE FORMATION 100 Salaire brut annuel (2500*12) 30 00,000 Cotisation sociale (9,18%) 2 754,000 Salaire net social 27 246,000 Abattement10% 2 724,600 Abattementchef de famille 150,000 Abattementdeux enfants à charge 165,000 Salaire annuel net imposable 24 206,400 Total impôt 5 076,600 Salaire annuel net après impôt 19 129,80 Limite légale pour l'application de la redevance 20 000,00 Dépassement du seuil Non Redevance annuelle 0,00 Salaire brut mensuel 2 500,000 Cotisation sociale 229,500 Salaire net social 2 270,500 Impot sur le revenu 423,050 Net à payer 1 847,450
  104. 104. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) Exemple 2: Soit un contribuable marié Calcul de la redevance mensuelle ayant 2 enfants à charge et dont le salaire brut mensuel s’élève à 3 000 DT. REFERENCE FORMATION 101 Salaire brut annuel (3000*12) 36 000,000 Cotisation sociale (9,18%) 3 304,800 Salaire net social 32 695,200 Abattement10% 3 269,520 Abattementchef de famille 150,000 Abattementdeux enfants à charge 165,000 Salaire annuel net imposable 29 110,680 Total impôt 6 302,670 Salaire annuel net après impôt 22 808,010 Limite légale pour l'application de la redevance 20 000,000 Dépassementdu seuil Oui Taux de la redevance 1% Assiette de la redevance 22 808,01 Redevanceannuelle 228,0801 Redevancemaximale 2 000,00 Dépassementdu seuil Non Redevance annuelle 228,0801 Redevance mensuelle 19,006675 Salaire brut mensuel 3 000,00 Cotisation sociale 275,400 Salaire net social 2 724,600 Impôt sur le revenu 525,2225 Retenue à la source sur redevance 19,006675 Net à payer 2 180,37 Calcul de la fiche de paie
  105. 105. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) • Exemple 3: Reprenons l’exemple n° 2 et supposons que le contribuable a réalisé des revenus de capitaux mobiliers pour un montant de 10 000 DT avant déduction de la RS au taux de 20%. REFERENCE FORMATION 102 Salaire brut annuel (3000*12) 36 000,000 Cotisation sociale (9,18%) 3 304,800 Salaire net social 32 695,200 Abattement10% 3 269,520 Salaire net imposable 29 425,680 Revenu net des capitauxmobiliers 10 000,000 Revenu net global 39 425,680 Abattementchef de famille 150,000 Abattementdeux enfants à charge 165,000 Revenu net global imposable 39 110,680 Total impôt 8 802,670 Revenu net global après impôts 30 623,010 Limite légale pour l'application de la redevance 20 000,000 Dépassementdu seuil Oui Taux de la redevance 1% Assiette de la redevance 30 623,01 Redevance 306,2301 Redevancemaximale 2 000,00 Dépassementdu seuil Non Redevance annuelle 306,2301 Retenue à la source sur redevance 228,0801 Redevance à payer 78,15
  106. 106. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) • Exemple 4: Reprenons l’exemple n° 2 et supposons que le salarié a réalisé des dividendes pour un montant de 10 000 DT REFERENCE FORMATION 103 Salaire brut annuel (3000*12) 36 000,000 Cotisation sociale (9,18%) 3 304,800 Salaire net social 32 695,200 Abattement10% 3 269,520 Salaire net imposable 29 425,680 Revenu des valeurs mobiliers 10 000,000 Revenu exonéré 10 000,000 Revenu net des valeurs mobiliers 0,000 Revenu net global 29 425,680 Abattementchef de famille 150,000 Abattementdeux enfants à charge 165,000 Revenu net global imposable 29 110,680 Total impôt 6 302,670 Revenu net global après impôts 22 808,010 Revenus exonérés 10 000,000 Revenu global 32 808,010 Limite légale pour l'application de la redevance 20 000,000 Dépassementdu seuil Oui Taux de la redevance 1% Assiette de la redevance 32 808,01 Redevance 328,0801 Redevancemaximale 2 000,00 Dépassementdu seuil Non Redevance annuelle 328,0801 Retenue à la source sur redevance 228,0801 Redevance à payer 100
  107. 107. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) • Exemple 5 (Note commune 1/2003): Supposons qu’une personne physique mariée ait réalisé au titre d’une année un revenu net imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux de 150.000 D dont 40% provenant des investissements réalisés dans une zone de développement régional, déductible totalement en vertu du code d’incitation aux investissements, des revenus provenant de la location d’immeubles de 80.000 D et des dividendes de 320.000 D. Si on suppose que l’intéressé ait trois enfants à charge âgés de moins de vingt ans dont le premier poursuivant ses études supérieures sans bénéfice d’une bourse, qu’il ait versé à une compagnie d’assurance au titre de la même année un montant de 15.000 D dans le cadre d’un contrat d’assurance vie conclu selon les conditions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physique et de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’assiette de la redevance est déterminée comme suit : REFERENCE FORMATION 104
  108. 108. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) Exemple6: Bénéfices industriels et commerciaux nets imposables : 150.000D- (150.000 D x 40%) = 90.000 D Revenus fonciers nets: 80.000 D – (80.000 D x 30%) = 56.000 D Revenu global net (90.000 D + 56.000 D)= 146.000 D Déduction au titre de situation et charges de famille: 150 D + 600D+ 75 D + 60 D = 885 D Déduction des primes d’assurance dans la limite de 10.000D = 10.000D Revenu global net imposable: 146.000 D – 10.885 D = 135.115 D Impôt sur le revenu dû selon le barème de l’impôt : Jusqu’ à 50.000 D 13.025 D 85.115 D x 35% 29.790,250 D Impôt dû: 42.815,250 D Revenu net après déduction de l’impôt dû : (531.551 D – 42.815,250 D) = 92.299,750 D Revenu annuel net soumis à la redevance: 92.299,750 D +60.000D + 320.000 D = 472.299,750 D Montant de la redevance: 472.299,750D x 1% = 4.722,997 D Redevance due 2.000D: 2.000 D REFERENCE FORMATION 105
  109. 109. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) Exemple 6 (Note commune 1/2003): : Supposons qu’une personne physique mariée ayant deux enfants à charge âgés de moins de 18 ans ait réalisé au titre d’une année un revenu dans la catégorie de traitements et salaires nets après déduction des cotisations sociales obligatoires de 50.000 D et des revenus fonciers de 70.000 D. Dans ce cas, le revenu annuel net imposable à la redevance est déterminé comme suit : REFERENCE FORMATION 106
  110. 110. Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77) Exemple6: Salaire net: 50.000 D - (50.000 D x 10%) = 45.000 D Revenus fonciers nets: 70.000 D - (70.000 D x 30%) = 49.000 D Revenu global net: 45.000 D + 49.000 D = 94.000 D Déduction pour situation et charges de famille: 150 D + 90 D + 75 D = 315 D Revenu imposable: 3.685 D Impôt exigible selon le barème d’impôt: Jusqu’à 50.000 D = 13.025 D 43.685 D x 35% = 15.289,750 D Impôt annuel dû: 28.314,750 D Revenu global net soumis à la redevance: 93.685 D - 28.314.750 D 65.370.250 D Redevance exigible: 65.370.250 x 1% = 653,702 D<2000 D Elle reste due Déduction de la redevance : Retenue à la source: 332,545 D (1) Montant de la redevance à payer: 653,702 D - 332,545 D = 321,157 D REFERENCE FORMATION 107 Salaire net : 45.000 D- 315 D= 44.685D Impôt dû selon le barème d’impôt : Jusqu’ à 20.000D = 4.025 D 24.685D x 30% = 7.405,500D Impôt annuel dû = 51.430,500D Revenu net après déduction de l’impôt 44.685D -11.430,500D = 33.254,500 D La redevance = 33.254,500 D x 1% = 332,545 D
  111. 111. Redevances destinées à financer la caisse générale de compensation (art77) Redevance : Pour les montants soumis à la retenue à la source prévue par les articles 52 et 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, la redevance est due par voie de retenue à la source au taux de 1% des montants nets de la retenue et par voie de régularisation lors de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source au taux de 1% s’applique aux rémunérations dont le montant annuel global dépasse 20.000 dinars nonobstant les montants payés. REFERENCE FORMATION 111 Ladite redevance est recouvrée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités fixées pour le paiement de l’impôt sur le revenu. La redevance n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.
  112. 112. Clarification du champ d’application de l’exonération de la TVA des ventes de locaux destinés à l’habitation (art 65) REFERENCE FORMATION 112 L’avantage de l’exonération de la TVA au titre des ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation, réalisée par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenants à ces immeubles est accordée uniquement pour les acquisitions effectuées par les personnes physiques ou les promoteurs immobiliers publics. Le changement d’affectation des locaux à usage d’habitation par l’acquéreur entraine le paiement de la TVA normalement due Apport de la LF2014
  113. 113. Exonération de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur culturel (art 31-32) REFERENCE FORMATION 113 L’article 9 du décret -loi LF Complémentaire 2011-56 du 28/06/2011 a prévu un taux réduit de TVA de 6% au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques à l’exclusion des représentations réalisées dans des espèces où il est d’usage de consommer des repas et des boissons pendant les séances. Exonération de la TVA au titre de des prestations susvisées Régime en vigueur avant 2014 Apport de la loi de finances 2014
  114. 114. Suppression de l’exonération de la TVA pour les services de santé rendus au profit des étrangers non-résidents (Art.64) REFERENCE FORMATION 114
  115. 115. Réduction du taux de la TVA applicable au papier destiné à l’impression des revues de 18% à 6% (art 33) REFERENCE FORMATION 115 La LF2014 a réduit le taux de la TVA de 18% à 6% pour les entreprises d’impression de revues lors de l’importation ou l’acquisition sur le marché local du papier destiné à l’impression de revues relevant du n°48.10 du tarif des droits des douanes, par les entreprises. Apport de la loi de finances 2014
  116. 116. Clarification du champ d’application de l’exonération de la TVA des ventes de locaux destinés à l’habitation (Art.65) REFERENCE FORMATION 116
  117. 117. Détermination de l’assiette de la tva pour les excédents de l’électricité et le prix de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables(art 83) REFERENCE FORMATION 117 Pour les excédents de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la différence entre le prix de l’énergie électrique livrée par la société tunisienne de l’électricité et du gaz et le prix de l’énergie qu’elle reçoit des clients et ce en se basant sur les tarifs et prix appliqués conformément aux réglementations en vigueur
  118. 118. Rationalisation des régimes de faveur accordés aux acquisitions auprès des promoteurs immobiliers (art53) REFERENCE FORMATION 118 Application d’un taux d’enregistrement sur les contrats d’acquisition de logement auprès des promoteurs immobiliers, au taux proportionnel de 3% (au lieu d’un droit fixe de 20 dinars par page), à appliquer sur la partie de la valeur du logement qui excède 150.000 dinars ; sans que le droit payé ne soit inférieur au taux fixe de 20 dinars par page.Apport de la LF2014 En cas de changement de la vocation de l’immeuble, les bénéficiaires sont tenus de payer la différence entre le droit payé et le droit proportionnel dû sur les mutations immobilières majorée des pénalités de retard.
  119. 119. Instauration d’une redevance en contrepartie de la délivrance d’un état extrait du système informatique pour les actes enregistrés (art 86) REFERENCE FORMATION 119 La délivrance d’un état des actes enregistrés fourni par le système informatique donne lieu à la perception d’une redevance de 20 dinars par page
  120. 120. Institution d’un impôt sur les immeubles (article55) REFERENCE FORMATION 120 . Est institué un impôt sur les immeubles y compris les droits s’ y rattachant qui sont détenus par les personnes physiques dénommé « impôt foncier ».
  121. 121. Institution d’un impôt sur les immeubles (article55)  Montant : une fois et demie, la taxe sur les immeubles bâtis ou la taxe sur les immeubles non bâtis, selon le cas,  Echéance : au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année,  Lieu de déclaration : auprès la recette des Finances dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence principale du contribuable,  Documents : une déclaration selon un modèle spécifique, accompagnée d’une attestation comportant le montant de la taxe sur les immeubles bâtis ou de la taxe sur les immeubles non bâtis exigible sur l’immeuble durant l’année d’exigibilité de l’impôt foncier délivrée par la collectivité locale concernée. REFERENCE FORMATION 106
  122. 122. Institution d’un impôt sur les immeubles (article55) Ledit impôt n’est pas dû sur :  L’habitation principale,  Les immeubles bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,  Les immeubles dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk conformément à la législation les régissant,  Les terrains agricoles situés dans les zones agricoles, et ce, sur la base d’une attestation délivrée par les autorités compétentes,  Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones destinés à un usage artisanal ou professionnel qui sont lotis conformément à la législation et aux réglementations en vigueur,  Les terrains non bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,  Les immeubles destinés à la location à condition de joindre à la déclaration de l’impôt foncier une copie de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu dû sur les revenus fonciers dont le délai de dépôt de déclaration est échu avant l’expiration du délai légal du dépôt de la déclaration de l’impôt foncier. REFERENCE FORMATION 106
  123. 123. Procédures, obligations fiscales et recouvrement d’impôts REFERENCE FORMATION 123
  124. 124. Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes, applications, systèmes informatiques ainsi qu’enregistrements et traitements y afférents (art 36) 0 Article 9 DU CDPF en vigueur avant 2014  Les personnes soumises à l'obligation de tenir une comptabilité, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale, tous registres, titres, documents, programmes, logiciels et applications informatiques utilisés pour l'arrêté de leurs comptes et pour l'établissement de leurs déclarations fiscales ainsi que les informations et données nécessaires à l’exploitation de ces programmes, logiciels et applications enregistrées sur supports informatiques.  Les personnes qui tiennent leur comptabilité ou établissent leurs déclarations fiscales par les moyens informatiques, doivent communiquer, aux agents de l'administration fiscale, les informations et éclaircissements nécessaires que ces agents leur requièrent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. REFERENCE FORMATION 124
  125. 125. Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes, applications, systèmes informatiques ainsi qu’enregistrements et traitements y afférents (art 36) REFERENCE FORMATION 125 Obligation pour les personnes qui tiennent une comptabilité la communication aux agents de l'administration fiscale les enregistrements et traitements afférents aux logiciels et aux programme utilisés Apport de la LF2014 Obligation de permettre aux agents de l’administration fiscale d’accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données utilisées dans la gestion des achats, des ventes, des services, de la facturation, des recettes, des recouvrements, des paiements, des actifs ou des stocks. En cas de non respect de ces obligations, le contrevenant est puni d’une amende de 100 dinars à 10 000 dinars. En cas de récidive dans une période de 5 ans, le contrevenant soumis à l’impôt selon le régime réel est puni d’un emprisonnement de 16 jours à un an et d’une amende de 1000 à 50 000 dinars
  126. 126. Application d’une amende fiscale administrative en cas de vente en suspension des droits et taxes sans disposer des originaux des bons de commandes (art 41) REFERENCE FORMATION 126 Les entreprises qui procèdent à des ventes en suspension de TVA et des droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires des sociétés implantées en Tunisie doivent disposer: •d’une attestation d’achat en suspension de TVA du client; •d’un bon de commande visé par l’administration fiscale ou par la douane. En cas de vente en suspension de TVA et taxe sur la base des attestations générales et sans disposer des originaux des bons de commande Amende fiscale administrative égale à 50% du montant de la taxe et du droit objet de la suspension Régime en vigueur pour la vente en suspension de TVA Apport de la loi de finances 2014
  127. 127. Application de la sanction exigible en cas de minoration des montants facturés aux opérations de surfacturation (art 38) REFERENCE FORMATION 127 Toute personne qui établit ou utilise des factures comportant des montants exagérés dans les cas prévus par l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50 000 dinars
  128. 128. Déduction par les assujettis de la TVA au titre des achats ayant servi à la reconstitution du chiffre d’affaires (art 40) REFERENCE FORMATION 128 Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures d’achats conformes aux dispositions de l’article 18 du code de la TVA et ayant été retenue par l’administration fiscale pour la reconstitution extracomptable du chiffre d’affaires suite à un rejet de la comptabilité. Application d’une fiscale administrative au taux de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite.
  129. 129. L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en mouvement de l’action publique (art 42) 0 Article 50 DU CDPF en vigueur avant 2014 La taxation d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du ministre des finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet, et ce, sur la base des résultats de la vérification fiscale et de la réponse y afférente du contribuable si elle existe. L'arrêté de taxation d'office comporte les indications suivantes:  les services de l'administration fiscale ayant procédé à la vérification fiscale ;  la méthode d'imposition retenue ;  les fondements juridiques de l'arrêté ;  les nom, prénom et grade des vérificateurs ;  la date du commencement de la vérification approfondie et de son achèvement ainsi que le lieu de son déroulement ;  les années et les impôts concernés par la vérification fiscale ;  le montant de l'impôt exigible et des pénalités y afférentes ou les rectifications du crédit d'impôt, du report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ;  la recette des finances auprès de laquelle seront constatées les sommes exigibles;  l'information du contribuable de son droit de s’opposer à l'arrêté de taxation d'office devant le tribunal de première instance territorialement compétent et le délai imparti pour cette action ;  l'information du contribuable de la possibilité de suspendre l'exécution de l'arrêté de taxation d'office conformément aux dispositions de l'article 52 du présent code. REFERENCE FORMATION 129
  130. 130. L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en mouvement de l’action publique (art 42) REFERENCE FORMATION 130
  131. 131. L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en mouvement de l’action publique (art 42) Quelques précisions L’arrêté de taxation d’office établi sans délégation est nul (Tribunal administratif, Affaire numéro 32123 du 3 avril 2000) Ne constitue pas un vice procédural substantiel susceptible d’annuler l’arrêté de taxation d’office:  Le fait que l’arrêté ne mentionne pas le nom du Ministre des finances en se limitant au nom de la personne déléguée par le ministre (Tribunal de première instance de Tunis, affaire numéro 464, 13 novembre 2003)  L’absence de mention que le chef de centre de contrôle des impôts a agi par délégation (Tribunal administratif, affaire numéro 37894 du 3 novembre 2008)  La signature du rapport de vérification par les vérificateurs tant que l’arrêté de taxation d’office est dument signé par la personne adéquate, puisque le rapport fait partie intégrante de l’arrêté (Tribunal de première instance de Tunis, affaire numéro 1392, 23 février 2006) REFERENCE FORMATION 131
  132. 132. L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en mouvement de l’action publique (art 42) 0 Article 74 du CDPF en vigueur avant 2014 Le Ministre des Finances ou la personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet, parmi les personnes ayant la qualité de chef d'administration centrale ou régionale des impôts, met en mouvement l'action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis au procureur de la république auprès du tribunal compétent. Pour les infractions fiscales pénales passibles d'une peine corporelle, l'action publique est mise en mouvement après avis d'une commission dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. REFERENCE FORMATION 132
  133. 133. REFERENCE FORMATION - 133 - Passibles d’une peine corporelle … infractions fiscales pénales L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en mouvement de l’action publique (art 42) Non passibles d’une peine corporelle L’action publique est mise en mouvement par le directeur général des impôts, le chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises ou le chef du centre régional de contrôle des impôts. Ces derniers transmettent les procès-verbaux dûment établis au procureur de la république auprès du tribunal compétent. L’action publique est mise en mouvement par le ministre des finances ou par le directeur général des impôts par délégation du ministre des finances après avis d’une commission Apport de la loi de finances pour la gestion 2014
  134. 134. Extension du champ d’application des arrêtés de taxation d’office (art 43) Désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie Défaut de dépôt par le contribuable, des déclarations fiscales et des actes prescrits par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de sa mise en demeure. Lorsque le contribuable ne répond pas par écrit à la notification des résultats de la vérification fiscale ou à la réponse de l 

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