SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  9
Télécharger pour lire hors ligne
LE NOUVEAU PACTE FISCAL ET SOCIAL

                            POUR LA COMPETITIVITE DE LA France

La compétitivité de l’économie française – et plus particulièrement sa composante compétitivité-prix – doit se
mesurer au regard de nos principaux partenaires et notamment le premier d’entre eux à savoir l’Allemagne.
L’Union européenne représente environ les 3/5ème à la fois des exportations et des importations françaises.
L’Allemagne est pour la France le premier client (16 % des exportations françaises) et le premier fournisseur
(17 % des importations).

En janvier dernier, les chiffres d’Eurostat sur le coût horaire de la main d’œuvre en Europe, d’une part, et le
rapport COE-Rexecode sur la divergence de compétitivité industrielle entre la France et l’Allemagne, d’autre
part, mettent en évidence la dégradation de notre compétitivité et invitent fortement à nous interroger sur
notre mode de financement de la protection sociale qui pèse essentiellement sur le facteur travail.

Le MEDEF considère qu’il est indispensable d’engager une réforme du financement de la protection sociale.
Il propose un Nouveau Pacte Fiscal et Social, fondé sur un double mouvement : une baisse des cotisations
salariés compensée par une hausse de la CSG, une baisse des cotisations employeurs compensée par une
augmentation de la TVA. Cette « double hélice » de la protection sociale permettra de créer une dynamique
vertueuse de croissance.

Plusieurs scénarios sont présentés, et ont vocation à permettre un débat sur ce sujet majeur pour la
compétitivité de la France.


1) Sur dix ans, la compétitivité française s’est dégradée par rapport à l’Allemagne

Entre 2000 et 2010, les exportations françaises sont passées de 4,7 % à 3,5 %, soit une baisse de
l’ordre de 25 % alors que les exportations allemandes se sont maintenues : avec le même euro, la
compétitivité extérieure française s’est nettement dégradée contrairement à l’Allemagne.

Part dans le commerce mondial de marchandises :
                                            2000                                          2010
Exportations françaises                    4,7 %                                         3,5 %
                                       Rang mondial : 4                              Rang mondial : 6
Exportations allemandes                    8,7 %                                         8,5 %
                                       Rang mondial : 2                              Rang mondial : 3
                                                                      Source : OMC, statistiques du commerce mondial

La présentation en termes de part d’exportations dans le commerce mondial ne reflète que la dégradation de
la compétitivité extérieure. Il faut également tenir compte du déficit de compétitivité sur le plan de la
demande interne : au plan national, les produits français sont confrontés à la concurrence des produits
étrangers. De ce point de vue, les chiffres du commerce extérieur qui tiennent compte des exportations et
des importations sont éloquents en termes de dégradation de compétitivité par rapport à l’Allemagne : la
France devrait connaître un déficit de sa balance commerciale de 75 Mds d’euros en 2011 alors que
l’Allemagne maintiendrait son excédent de plus de 155 Mds d’euros.

Chiffres du commerce extérieur :
                                                    2010                                   2011
France                                           - 51,7 Mds                             - 69,6 Mds

Allemagne                                       + 154,3 Mds                            + 157,0 Mds



2) Une des clés d’explication : dans les années 2000, le coût du travail a augmenté nettement plus
vite qu’en Allemagne

En 2000, le coût horaire du travail en France était inférieur de 8 % à celui en Allemagne. En 2008, il
dépasse de près de 10 % celui en Allemagne. Même constat concernant spécifiquement l’industrie : si
aujourd’hui, le coût du travail est à peu près identique France-Allemagne, l’écart était il y a dix ans au
bénéfice de la compétitivité française.
                                                                                                                  1
Coût horaire de la main d’œuvre en France et en Allemagne (en euros) :




                                                                                                                  Source : Eurostat

C’est l’évolution des charges pesant sur le travail qui explique l’essentiel de ces écarts. Selon
Eurostat, sur la période 2000-2008, les charges annexes - dont les cotisations sociales patronales
constituent la part la plus importante - ont augmenté de 39 % en France et de 2 % en Allemagne.



3) Le haut niveau de taxation du travail renchérit le coût du travail et ainsi pénalise la compétitivité-
prix mais également grève la croissance des salaires nets




Source : Cour des Comptes, Rapport sur « les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », 2011
N.B. : Le taux de cotisation en France n’additionne que les taux retraite (RG + AGIRC-ARRCO), maladie, famille, AT-MP, chômage et
ne tient pas compte d’autres prélèvements sur le travail (formation continue, construction, versement transport, etc.)




                                                                                                                                    2
Le poids des charges sociales pénalise la compétitivité-prix mais son augmentation continue grève
également la croissance des salaires nets comme le souligne le rapport Cotis : « Une partie de ce surplus
a servi à financer l’extension de la couverture sociale. Ceci s’est d’abord fait par l’augmentation des
cotisations employeurs, puis par la hausse des cotisations des salariés, jusqu’au milieu des années 1990.
Dans les deux cas, les cotisations croissantes conduisent à un décrochement du salaire net par rapport à la
rémunération superbrute. Au total, le salaire net de 2007 n’est supérieur que de 20% à celui de 1983, soit
                                                       1
moins de 1% de croissance annuelle en termes réels » .

Malgré la montée en charge progressive de la CSG depuis 20 ans, le financement de la protection
sociale en France est encore majoritairement assuré par des cotisations sociales.

Ressources des administrations de sécurité sociale en part de PIB :




Source : INSEE, issu du rapport Champsaur-Cotis sur la situation des finances publiques, avril 2010



Par ailleurs, cette « fiscalisation » qui repose pour l’essentiel sur la CSG pèse également sur le
travail. L’assiette de la CSG est certes plus large que celle des cotisations puisqu’elle est assise sur les
revenus de remplacement et du patrimoine. Mais, la CSG s’applique également aux revenus du travail
qui représentent 70 % de son rendement financier.


La France a fait le choix de maintenir un niveau élevé de taxation des facteurs de production et de
réduire les prélèvements obligatoires assis sur la consommation.


L’imposition de la consommation a en effet diminué en France sur les dix dernières années alors que la
tendance est inverse en Allemagne et surtout dans les autres pays de l’Union européenne.


Taux implicite d’imposition de la consommation (en %)
= Recettes fiscales des impôts assis sur la consommation / consommation des ménages




1
 Rapport de Jean-Philippe Cotis, « Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunération en France », mai
2009.

                                                                                                                                  3
Source : Cour des Comptes, Rapport sur « les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », 2011



L’analyse des taux de TVA permet également de constater que des niveaux élevés de taux correspondent à
des pays consacrant une part élevée de leur PIB au financement de la protection sociale.


La structure des taux de TVA dans les pays de l’Union européenne :

                            Taux normal                Taux réduit            Taux super réduit
     Danemark                   25                          -                         -
       Suède                    25                        12/6                        -
       Grèce                    23                       13/6,5                       -
        Italie                  23*                        12                         4
      Belgique                  21                        12/6                        -
      Espagne                   21                         10                         4
      Autriche                  20                         10                         -
    Royaume-Uni                 20                          5                         -
       France                  19,6                       7/5,5                      2,1
     Allemagne                  19                          7                         -
* Au 1er octobre 2012




                                                                                                                 4
4) La proposition du Medef : « Le Nouveau Pacte fiscal et social » pour la compétitivité de la France

Le MEDEF propose d’engager une réforme du financement de la protection sociale, fondée sur un double
mouvement portant d’une part, et de manière indissociable, sur une baisse des cotisations employeurs et
des cotisations salariales, compensée par une augmentation de la CSG et de la TVA.




 Agir sur les cotisations salariales permet d’augmenter le salaire net.

 Agir sur les cotisations employeurs permet de gagner en compétitivité-prix.

 Agir simultanément sur la TVA et la CSG permet d’opérer une baisse significative du coût du travail en
prenant en compte le pouvoir d’achat.


Une baisse des cotisations salariales compensée par une hausse de la CSG permettra une
augmentation des salaires nets.

L’assiette de la CSG étant plus large (s’appliquant aux revenus du travail, du capital et de remplacement)
que celle des cotisations sociales, un tel transfert aura pour effet :
    - d’élargir l’assiette de financement aux revenus de remplacement et du patrimoine ;
    - d’augmenter les salaires nets : baisse des prélèvements sur les revenus du travail et hausse de la
         taxation des revenus du capital et de remplacement.

Une baisse des cotisations employeurs compensée par une hausse de la TVA améliorera la
compétitivité française.

La baisse des cotisations employeurs permettra :
    - soit une baisse des prix HT qui compenserait la hausse de la TVA, de sorte que les prix des
        produits français pourraient rester globalement inchangés. En revanche, les produits étrangers
        supporteraient une TVA plus élevée sans baisse des charges ;
    - soit une hausse des marges des entreprises françaises qui pourrait être favorable à
        l’investissement, à la R & D et à l’embauche ;
    - soit une hausse des salaires ;
    - soit un mix de ces trois éléments.




                                                                                                         5
ème
                                               2         principe :

 Intégrer logique assurantielle et logique de solidarité pour fonder des baisses de cotisations selon
                                     une analyse risque par risque

C’est la distinction logique assurantielle et logique de solidarité au niveau des dépenses qui permet de
fonder les baisses de cotisations et la hausse concomitante des prélèvements fiscaux.

La branche famille :
    - la branche famille de la sécurité sociale est financée à 65 % par les cotisations sociales patronales,
       le reste des produits étant constitué par la CSG et des taxes affectées ;
    - ces allocations relèvent d’une logique de solidarité qui justifierait un financement par l’impôt ;
    - en Allemagne, il n’existe pas de branche famille au sein de la sécurité sociale : ces dépenses
       relèvent du budget de l’Etat et sont intégralement fiscalisées.

 Un transfert intégral des cotisations sociales vers l’impôt est justifié

La branche maladie :
    - la branche maladie de la Sécurité sociale est aujourd’hui financée à 41 % par les cotisations
       sociales (taux employeur à 12,8 % et taux salarié à 0,75 %, soit 13,55 % au total représentant près
       de 70 Mds d’euros), le reste des produits étant constitué par la CSG, des taxes affectées et des
       transferts ;
    - une fiscalisation est observée depuis le début des années 90 pour tenir compte de :
            l’universalisation du système d’assurance maladie (depuis la création de la CMU),
            l’étatisation de notre système de santé (avec la loi de 2004 puis de 2009),
            de la nature du risque maladie qui relève de plus en plus d’une logique de solidarité.

 « Que s’engage un grand débat mêlant élus, acteurs du monde de la santé, patients et partenaires
sociaux, afin de déterminer ce qui, dans les dépenses de santé, doit relever d’une logique de solidarité
collective ou (…) d’assurance individuelle » (Besoin d’Air – p. 125)

La branche retraite :
    - le système de retraite comporte des droits au titre de la solidarité – non liés aux cotisations versées
       et donc dits non contributifs – qui peuvent être regroupés en trois ensembles :
            les minima,
            les droits familiaux,
            les périodes validées au titre du chômage, de la maladie, de la maternité, etc.,
    - pour le seul régime de la CNAV, ces droits représenteraient environ 50 % des droits propres
       accordés aux femmes et 25 % de ceux accordés aux hommes.



                                                   ème
                                               3         principe :

   Etablir un espace social européen par une convergence taux / prestations sociales à long terme

La réforme allemande des retraites en 2004 avait fixé des objectifs sur le long terme :
    - de taux de remplacement moyen minimum afin de préserver un certain niveau de vie à la
        retraite ;
    - de taux de cotisation maximum (20 % avant 2020 et 22 % avant 2030) afin de préserver la
        compétitivité des entreprises allemandes.


Sur ce modèle, et pour la protection sociale dans son ensemble, l’objectif à l’échelle européenne
pourrait être de fixer sur le long terme :
    - un niveau minimal de protection sociale suffisamment bon constitutif d’un « socle de solidarité »
        (par exemple, taux de remplacement moyen minimum à la retraite, part de prise en charge par la
        solidarité collective des dépenses de santé…) ;
    - un taux maximum de cotisation pour préserver la compétitivité des entreprises européennes
        (les Etats étant libres de « fiscaliser » une part des ressources de financement de la protection
        sociale).


                                                                                                           6
5) Les scénarii de réforme :

        SCENARIO 1 : un transfert de 5 points de cotisation (de l’ordre de 30 milliards d’euros)




                                                                                                   7
SCENARIO 2 : un transfert de 8 points de cotisation (de l’ordre de 50 milliards d’euros)

 Il permettrait d’égaliser le poids des cotisations (patronales + salariales) entre la France
(aujourd’hui à 15 %) et l’Allemagne (aujourd’hui à 12,6 %) par rapport au PIB




                                                                                                  8
SCENARIO 3 : un transfert de 12 points de cotisation (de l’ordre de 70 milliards d’euros)

 Il permettrait de faire quasiment converger les taux de cotisation (hors CSG-CRDS) entre la
France (aujourd’hui à 52,18 %) et l’Allemagne (aujourd’hui à 38,95 %)




                                                                                                  9

Contenu connexe

Tendances

Pour la convergence France-Allemagne
Pour la convergence France-AllemagnePour la convergence France-Allemagne
Pour la convergence France-AllemagneFondation iFRAP
 
Le marché des bureaux d'Ile-de-France - 2T 2020
Le marché des bureaux d'Ile-de-France - 2T 2020Le marché des bureaux d'Ile-de-France - 2T 2020
Le marché des bureaux d'Ile-de-France - 2T 2020Knight Frank France
 
Intervention de Michel Berson dans le débat sur le Crédit d'Impôt Recherche (...
Intervention de Michel Berson dans le débat sur le Crédit d'Impôt Recherche (...Intervention de Michel Berson dans le débat sur le Crédit d'Impôt Recherche (...
Intervention de Michel Berson dans le débat sur le Crédit d'Impôt Recherche (...MichelBerson
 
Oestv - 2022-01 - diaporama de conjoncture Vendée
Oestv - 2022-01 - diaporama de conjoncture VendéeOestv - 2022-01 - diaporama de conjoncture Vendée
Oestv - 2022-01 - diaporama de conjoncture VendéeOESTV
 
Objectif Zéro Déficit
Objectif Zéro Déficit Objectif Zéro Déficit
Objectif Zéro Déficit Fondation iFRAP
 
Conjoncture flash octobre 2019
Conjoncture flash octobre 2019Conjoncture flash octobre 2019
Conjoncture flash octobre 2019Paperjam_redaction
 
S37 revue de presse kylia
S37   revue de presse kyliaS37   revue de presse kylia
S37 revue de presse kyliaKYLIA France
 
Note du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiques
Note du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiquesNote du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiques
Note du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiquesSociété Tripalio
 
Rapport Sécurité Sociale 2010
Rapport Sécurité Sociale 2010Rapport Sécurité Sociale 2010
Rapport Sécurité Sociale 2010Groupe Apex Isast
 
Hausse du taux d'emplois vacants dans la zone euro et dans l'UE28 au premier ...
Hausse du taux d'emplois vacants dans la zone euro et dans l'UE28 au premier ...Hausse du taux d'emplois vacants dans la zone euro et dans l'UE28 au premier ...
Hausse du taux d'emplois vacants dans la zone euro et dans l'UE28 au premier ...Société Tripalio
 
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalage
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalagePIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalage
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
 
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance !
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance !
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
 
Quelles politiques monétaires en Europe en 2018 ?
Quelles politiques monétaires en Europe en 2018 ?Quelles politiques monétaires en Europe en 2018 ?
Quelles politiques monétaires en Europe en 2018 ?David TCHOUTA
 
Marche des bureaux d'Ile-de-France - 3T 2020
Marche des bureaux d'Ile-de-France - 3T 2020Marche des bureaux d'Ile-de-France - 3T 2020
Marche des bureaux d'Ile-de-France - 3T 2020Knight Frank France
 
La fondation Copernic , ATTAC et les Economistes Attérés : Pourquoi le budget...
La fondation Copernic , ATTAC et les Economistes Attérés : Pourquoi le budget...La fondation Copernic , ATTAC et les Economistes Attérés : Pourquoi le budget...
La fondation Copernic , ATTAC et les Economistes Attérés : Pourquoi le budget...Fanny Despouys
 
Conjoncture de la Vendée - Décembre 2020
Conjoncture de la Vendée - Décembre 2020Conjoncture de la Vendée - Décembre 2020
Conjoncture de la Vendée - Décembre 2020OESTV
 

Tendances (20)

Pour la convergence France-Allemagne
Pour la convergence France-AllemagnePour la convergence France-Allemagne
Pour la convergence France-Allemagne
 
Le marché des bureaux d'Ile-de-France - 2T 2020
Le marché des bureaux d'Ile-de-France - 2T 2020Le marché des bureaux d'Ile-de-France - 2T 2020
Le marché des bureaux d'Ile-de-France - 2T 2020
 
Notebenchmarkingitm financespubliquesfrall
Notebenchmarkingitm financespubliquesfrallNotebenchmarkingitm financespubliquesfrall
Notebenchmarkingitm financespubliquesfrall
 
Intervention de Michel Berson dans le débat sur le Crédit d'Impôt Recherche (...
Intervention de Michel Berson dans le débat sur le Crédit d'Impôt Recherche (...Intervention de Michel Berson dans le débat sur le Crédit d'Impôt Recherche (...
Intervention de Michel Berson dans le débat sur le Crédit d'Impôt Recherche (...
 
Oestv - 2022-01 - diaporama de conjoncture Vendée
Oestv - 2022-01 - diaporama de conjoncture VendéeOestv - 2022-01 - diaporama de conjoncture Vendée
Oestv - 2022-01 - diaporama de conjoncture Vendée
 
Objectif Zéro Déficit
Objectif Zéro Déficit Objectif Zéro Déficit
Objectif Zéro Déficit
 
Coût du travail Eurostat
Coût du travail EurostatCoût du travail Eurostat
Coût du travail Eurostat
 
Conjoncture flash octobre 2019
Conjoncture flash octobre 2019Conjoncture flash octobre 2019
Conjoncture flash octobre 2019
 
Coût horaire du travail
Coût horaire du travailCoût horaire du travail
Coût horaire du travail
 
S37 revue de presse kylia
S37   revue de presse kyliaS37   revue de presse kylia
S37 revue de presse kylia
 
Note du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiques
Note du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiquesNote du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiques
Note du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiques
 
Rapport Sécurité Sociale 2010
Rapport Sécurité Sociale 2010Rapport Sécurité Sociale 2010
Rapport Sécurité Sociale 2010
 
Hausse du taux d'emplois vacants dans la zone euro et dans l'UE28 au premier ...
Hausse du taux d'emplois vacants dans la zone euro et dans l'UE28 au premier ...Hausse du taux d'emplois vacants dans la zone euro et dans l'UE28 au premier ...
Hausse du taux d'emplois vacants dans la zone euro et dans l'UE28 au premier ...
 
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalage
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalagePIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalage
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalage
 
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance !
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance !
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance !
 
Quelles politiques monétaires en Europe en 2018 ?
Quelles politiques monétaires en Europe en 2018 ?Quelles politiques monétaires en Europe en 2018 ?
Quelles politiques monétaires en Europe en 2018 ?
 
Marche des bureaux d'Ile-de-France - 3T 2020
Marche des bureaux d'Ile-de-France - 3T 2020Marche des bureaux d'Ile-de-France - 3T 2020
Marche des bureaux d'Ile-de-France - 3T 2020
 
La fondation Copernic , ATTAC et les Economistes Attérés : Pourquoi le budget...
La fondation Copernic , ATTAC et les Economistes Attérés : Pourquoi le budget...La fondation Copernic , ATTAC et les Economistes Attérés : Pourquoi le budget...
La fondation Copernic , ATTAC et les Economistes Attérés : Pourquoi le budget...
 
Bofip taux de référence
Bofip taux de référenceBofip taux de référence
Bofip taux de référence
 
Conjoncture de la Vendée - Décembre 2020
Conjoncture de la Vendée - Décembre 2020Conjoncture de la Vendée - Décembre 2020
Conjoncture de la Vendée - Décembre 2020
 

En vedette

Infographie de l'agence b2b: responsive design
Infographie de l'agence b2b: responsive designInfographie de l'agence b2b: responsive design
Infographie de l'agence b2b: responsive designagence b2b
 
Trabajoinfor
TrabajoinforTrabajoinfor
Trabajoinforjacquelin
 
Hardware Y Redes Sandra
Hardware Y Redes SandraHardware Y Redes Sandra
Hardware Y Redes SandraWampire
 
Power Point THE KILLERS Javi González
Power Point THE KILLERS Javi GonzálezPower Point THE KILLERS Javi González
Power Point THE KILLERS Javi GonzálezJavi
 
Thermodésorption
ThermodésorptionThermodésorption
ThermodésorptionINRSfrance
 
Presentación MinHacienda Mauricio Cárdenas evento Anif Fedesarrollo
Presentación MinHacienda Mauricio Cárdenas evento Anif  Fedesarrollo Presentación MinHacienda Mauricio Cárdenas evento Anif  Fedesarrollo
Presentación MinHacienda Mauricio Cárdenas evento Anif Fedesarrollo Camilo Andrés Triana y Sotomonte
 
Material Multimedia Interactivo
Material Multimedia InteractivoMaterial Multimedia Interactivo
Material Multimedia Interactivooscarbui
 
Trust2cloud en date du 23/05/2013
Trust2cloud en date du 23/05/2013Trust2cloud en date du 23/05/2013
Trust2cloud en date du 23/05/2013Bruno Gerard
 
Comentario de la segunda sentencia del Tribunal Supremo, dictada el 27 de may...
Comentario de la segunda sentencia del Tribunal Supremo, dictada el 27 de may...Comentario de la segunda sentencia del Tribunal Supremo, dictada el 27 de may...
Comentario de la segunda sentencia del Tribunal Supremo, dictada el 27 de may...Universidad Autónoma de Barcelona
 
La martinique.leonor
La martinique.leonorLa martinique.leonor
La martinique.leonorNuit72
 
Etude PwC sur le point de vue des dirigeants concernant la gestion des talent...
Etude PwC sur le point de vue des dirigeants concernant la gestion des talent...Etude PwC sur le point de vue des dirigeants concernant la gestion des talent...
Etude PwC sur le point de vue des dirigeants concernant la gestion des talent...PwC France
 
Sesión 21 de abril de 2010
Sesión 21 de abril de 2010Sesión 21 de abril de 2010
Sesión 21 de abril de 2010COMPHOR
 
Presentacion1 grupo34
Presentacion1 grupo34Presentacion1 grupo34
Presentacion1 grupo34bnwendt
 
Primer álbum de fotografías
Primer álbum de fotografíasPrimer álbum de fotografías
Primer álbum de fotografíasricardo narvaez
 
Caso Liberbank. Comentario de la sentencia del TS de 22 de julio. Vulneración...
Caso Liberbank. Comentario de la sentencia del TS de 22 de julio. Vulneración...Caso Liberbank. Comentario de la sentencia del TS de 22 de julio. Vulneración...
Caso Liberbank. Comentario de la sentencia del TS de 22 de julio. Vulneración...Universidad Autónoma de Barcelona
 

En vedette (20)

Infographie de l'agence b2b: responsive design
Infographie de l'agence b2b: responsive designInfographie de l'agence b2b: responsive design
Infographie de l'agence b2b: responsive design
 
Trabajoinfor
TrabajoinforTrabajoinfor
Trabajoinfor
 
Sustantivo (1)
Sustantivo (1)Sustantivo (1)
Sustantivo (1)
 
Hardware Y Redes Sandra
Hardware Y Redes SandraHardware Y Redes Sandra
Hardware Y Redes Sandra
 
Power Point THE KILLERS Javi González
Power Point THE KILLERS Javi GonzálezPower Point THE KILLERS Javi González
Power Point THE KILLERS Javi González
 
Thermodésorption
ThermodésorptionThermodésorption
Thermodésorption
 
Los incas
Los incasLos incas
Los incas
 
Presentación MinHacienda Mauricio Cárdenas evento Anif Fedesarrollo
Presentación MinHacienda Mauricio Cárdenas evento Anif  Fedesarrollo Presentación MinHacienda Mauricio Cárdenas evento Anif  Fedesarrollo
Presentación MinHacienda Mauricio Cárdenas evento Anif Fedesarrollo
 
Material Multimedia Interactivo
Material Multimedia InteractivoMaterial Multimedia Interactivo
Material Multimedia Interactivo
 
Trust2cloud en date du 23/05/2013
Trust2cloud en date du 23/05/2013Trust2cloud en date du 23/05/2013
Trust2cloud en date du 23/05/2013
 
Liga de veteranos los mares 2012/2013
Liga de veteranos los mares 2012/2013Liga de veteranos los mares 2012/2013
Liga de veteranos los mares 2012/2013
 
Comentario de la segunda sentencia del Tribunal Supremo, dictada el 27 de may...
Comentario de la segunda sentencia del Tribunal Supremo, dictada el 27 de may...Comentario de la segunda sentencia del Tribunal Supremo, dictada el 27 de may...
Comentario de la segunda sentencia del Tribunal Supremo, dictada el 27 de may...
 
Famille Gonzague Melissa Kehr
Famille Gonzague Melissa KehrFamille Gonzague Melissa Kehr
Famille Gonzague Melissa Kehr
 
Delta Desarrollo Gráfico
Delta Desarrollo GráficoDelta Desarrollo Gráfico
Delta Desarrollo Gráfico
 
La martinique.leonor
La martinique.leonorLa martinique.leonor
La martinique.leonor
 
Etude PwC sur le point de vue des dirigeants concernant la gestion des talent...
Etude PwC sur le point de vue des dirigeants concernant la gestion des talent...Etude PwC sur le point de vue des dirigeants concernant la gestion des talent...
Etude PwC sur le point de vue des dirigeants concernant la gestion des talent...
 
Sesión 21 de abril de 2010
Sesión 21 de abril de 2010Sesión 21 de abril de 2010
Sesión 21 de abril de 2010
 
Presentacion1 grupo34
Presentacion1 grupo34Presentacion1 grupo34
Presentacion1 grupo34
 
Primer álbum de fotografías
Primer álbum de fotografíasPrimer álbum de fotografías
Primer álbum de fotografías
 
Caso Liberbank. Comentario de la sentencia del TS de 22 de julio. Vulneración...
Caso Liberbank. Comentario de la sentencia del TS de 22 de julio. Vulneración...Caso Liberbank. Comentario de la sentencia del TS de 22 de julio. Vulneración...
Caso Liberbank. Comentario de la sentencia del TS de 22 de julio. Vulneración...
 

Similaire à Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France

Coût des consommations intermédiaires : l’industrie française reprend pied fa...
Coût des consommations intermédiaires : l’industrie française reprend pied fa...Coût des consommations intermédiaires : l’industrie française reprend pied fa...
Coût des consommations intermédiaires : l’industrie française reprend pied fa...La Fabrique de l'industrie
 
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisations
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsBaisser de 100 milliards les impôts et cotisations
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
 
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la France
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la France
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
 
Comment se comparent les salaires entre la France et l'Allemagne ?
Comment se comparent les salaires entre la France et l'Allemagne ?Comment se comparent les salaires entre la France et l'Allemagne ?
Comment se comparent les salaires entre la France et l'Allemagne ?France Stratégie
 
OESTV - Matinale inflation - Juillet 2022.pdf
OESTV - Matinale inflation - Juillet 2022.pdfOESTV - Matinale inflation - Juillet 2022.pdf
OESTV - Matinale inflation - Juillet 2022.pdfOESTV
 
Olivier Garnier à la commission finances sur les prévisions économiques Franc...
Olivier Garnier à la commission finances sur les prévisions économiques Franc...Olivier Garnier à la commission finances sur les prévisions économiques Franc...
Olivier Garnier à la commission finances sur les prévisions économiques Franc...Soledad Zignago
 
L'Association des Amis de Jean Jaurès
L'Association des Amis de Jean JaurèsL'Association des Amis de Jean Jaurès
L'Association des Amis de Jean Jaurèsamienssocialiste
 
Conjoncture française par la Direction des études économiques du MEDEF pour j...
Conjoncture française par la Direction des études économiques du MEDEF pour j...Conjoncture française par la Direction des études économiques du MEDEF pour j...
Conjoncture française par la Direction des études économiques du MEDEF pour j...Société Tripalio
 
Commentaires sur le diaporama
Commentaires  sur  le  diaporamaCommentaires  sur  le  diaporama
Commentaires sur le diaporamaPressesdesMines
 
Impact de la fiscalité sur le comportement des clients et évolution de l'offr...
Impact de la fiscalité sur le comportement des clients et évolution de l'offr...Impact de la fiscalité sur le comportement des clients et évolution de l'offr...
Impact de la fiscalité sur le comportement des clients et évolution de l'offr...Arrow Institute
 
France 2019-ocde-etude-economique-synthese
France 2019-ocde-etude-economique-syntheseFrance 2019-ocde-etude-economique-synthese
France 2019-ocde-etude-economique-synthesethierry jolaine
 
Réduire le déficit des échanges extérieurs de la France
Réduire le déficit des échanges extérieurs de la FranceRéduire le déficit des échanges extérieurs de la France
Réduire le déficit des échanges extérieurs de la FranceFrance Stratégie
 
Soc128 competitivite entreprises-fiscalite
Soc128 competitivite entreprises-fiscaliteSoc128 competitivite entreprises-fiscalite
Soc128 competitivite entreprises-fiscaliteFondation iFRAP
 
Cnp assurances communique 9 m 2020 vf
Cnp assurances communique 9 m 2020 vfCnp assurances communique 9 m 2020 vf
Cnp assurances communique 9 m 2020 vfLéo Guittet
 
Inflation, un retour impossible ? Olivier Garnier au Club du CEPII 6/2/18 #Bd...
Inflation, un retour impossible ? Olivier Garnier au Club du CEPII 6/2/18 #Bd...Inflation, un retour impossible ? Olivier Garnier au Club du CEPII 6/2/18 #Bd...
Inflation, un retour impossible ? Olivier Garnier au Club du CEPII 6/2/18 #Bd...Soledad Zignago
 
Apex desindustrialisation-juin2010
Apex desindustrialisation-juin2010Apex desindustrialisation-juin2010
Apex desindustrialisation-juin2010Groupe Apex Isast
 

Similaire à Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France (20)

Coût des consommations intermédiaires : l’industrie française reprend pied fa...
Coût des consommations intermédiaires : l’industrie française reprend pied fa...Coût des consommations intermédiaires : l’industrie française reprend pied fa...
Coût des consommations intermédiaires : l’industrie française reprend pied fa...
 
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisations
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsBaisser de 100 milliards les impôts et cotisations
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisations
 
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la France
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la France
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la France
 
Comment se comparent les salaires entre la France et l'Allemagne ?
Comment se comparent les salaires entre la France et l'Allemagne ?Comment se comparent les salaires entre la France et l'Allemagne ?
Comment se comparent les salaires entre la France et l'Allemagne ?
 
OESTV - Matinale inflation - Juillet 2022.pdf
OESTV - Matinale inflation - Juillet 2022.pdfOESTV - Matinale inflation - Juillet 2022.pdf
OESTV - Matinale inflation - Juillet 2022.pdf
 
Olivier Garnier à la commission finances sur les prévisions économiques Franc...
Olivier Garnier à la commission finances sur les prévisions économiques Franc...Olivier Garnier à la commission finances sur les prévisions économiques Franc...
Olivier Garnier à la commission finances sur les prévisions économiques Franc...
 
L'Association des Amis de Jean Jaurès
L'Association des Amis de Jean JaurèsL'Association des Amis de Jean Jaurès
L'Association des Amis de Jean Jaurès
 
Conjoncture française par la Direction des études économiques du MEDEF pour j...
Conjoncture française par la Direction des études économiques du MEDEF pour j...Conjoncture française par la Direction des études économiques du MEDEF pour j...
Conjoncture française par la Direction des études économiques du MEDEF pour j...
 
Commentaires sur le diaporama
Commentaires  sur  le  diaporamaCommentaires  sur  le  diaporama
Commentaires sur le diaporama
 
Rotary 2 octobre hl
Rotary 2 octobre hlRotary 2 octobre hl
Rotary 2 octobre hl
 
15 octobre 2012
15 octobre 201215 octobre 2012
15 octobre 2012
 
Igpde rencontres économiques05042011 presentation_jeromechartier_igpde
Igpde rencontres économiques05042011 presentation_jeromechartier_igpdeIgpde rencontres économiques05042011 presentation_jeromechartier_igpde
Igpde rencontres économiques05042011 presentation_jeromechartier_igpde
 
Impact de la fiscalité sur le comportement des clients et évolution de l'offr...
Impact de la fiscalité sur le comportement des clients et évolution de l'offr...Impact de la fiscalité sur le comportement des clients et évolution de l'offr...
Impact de la fiscalité sur le comportement des clients et évolution de l'offr...
 
France 2019-ocde-etude-economique-synthese
France 2019-ocde-etude-economique-syntheseFrance 2019-ocde-etude-economique-synthese
France 2019-ocde-etude-economique-synthese
 
Réduire le déficit des échanges extérieurs de la France
Réduire le déficit des échanges extérieurs de la FranceRéduire le déficit des échanges extérieurs de la France
Réduire le déficit des échanges extérieurs de la France
 
Soc128 competitivite entreprises-fiscalite
Soc128 competitivite entreprises-fiscaliteSoc128 competitivite entreprises-fiscalite
Soc128 competitivite entreprises-fiscalite
 
Cnp assurances communique 9 m 2020 vf
Cnp assurances communique 9 m 2020 vfCnp assurances communique 9 m 2020 vf
Cnp assurances communique 9 m 2020 vf
 
Inflation, un retour impossible ? Olivier Garnier au Club du CEPII 6/2/18 #Bd...
Inflation, un retour impossible ? Olivier Garnier au Club du CEPII 6/2/18 #Bd...Inflation, un retour impossible ? Olivier Garnier au Club du CEPII 6/2/18 #Bd...
Inflation, un retour impossible ? Olivier Garnier au Club du CEPII 6/2/18 #Bd...
 
Apex desindustrialisation-juin2010
Apex desindustrialisation-juin2010Apex desindustrialisation-juin2010
Apex desindustrialisation-juin2010
 
Statec
Statec Statec
Statec
 

Plus de MEDEF - Mouvement des Entreprises de France

Etude sur l'impact des transitions verte et numérique sur l'emploi, les besoi...
Etude sur l'impact des transitions verte et numérique sur l'emploi, les besoi...Etude sur l'impact des transitions verte et numérique sur l'emploi, les besoi...
Etude sur l'impact des transitions verte et numérique sur l'emploi, les besoi...MEDEF - Mouvement des Entreprises de France
 
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...MEDEF - Mouvement des Entreprises de France
 
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le fontCréer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le fontMEDEF - Mouvement des Entreprises de France
 

Plus de MEDEF - Mouvement des Entreprises de France (20)

Projet retraite Medef
Projet retraite MedefProjet retraite Medef
Projet retraite Medef
 
Etude sur l'impact des transitions verte et numérique sur l'emploi, les besoi...
Etude sur l'impact des transitions verte et numérique sur l'emploi, les besoi...Etude sur l'impact des transitions verte et numérique sur l'emploi, les besoi...
Etude sur l'impact des transitions verte et numérique sur l'emploi, les besoi...
 
Livre blanc biz hackathon-2017
Livre blanc biz hackathon-2017Livre blanc biz hackathon-2017
Livre blanc biz hackathon-2017
 
Tech Afrique-Tech France lien de croissance
Tech Afrique-Tech France lien de croissanceTech Afrique-Tech France lien de croissance
Tech Afrique-Tech France lien de croissance
 
Rapport de gestion 2016
Rapport de gestion 2016Rapport de gestion 2016
Rapport de gestion 2016
 
Baromètre national de percetion de l'égalité des chances - édition 2016
Baromètre national de percetion de l'égalité des chances - édition 2016Baromètre national de percetion de l'égalité des chances - édition 2016
Baromètre national de percetion de l'égalité des chances - édition 2016
 
Programme de l'Université du Numérique 2016
Programme de l'Université du Numérique 2016Programme de l'Université du Numérique 2016
Programme de l'Université du Numérique 2016
 
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
 
Les infrastructures de réseaux au service de la croissance
Les infrastructures de réseaux au service de la croissanceLes infrastructures de réseaux au service de la croissance
Les infrastructures de réseaux au service de la croissance
 
L’engagement du MEDEF pour la COP 21
L’engagement du MEDEF pour la COP 21L’engagement du MEDEF pour la COP 21
L’engagement du MEDEF pour la COP 21
 
Barometre medef fiscalite locale
Barometre medef fiscalite localeBarometre medef fiscalite locale
Barometre medef fiscalite locale
 
Livret synthese barometre diversite 2015
Livret synthese barometre diversite 2015Livret synthese barometre diversite 2015
Livret synthese barometre diversite 2015
 
Medef reduire la depense publique pour permettre une refondation fiscale en...
Medef   reduire la depense publique pour permettre une refondation fiscale en...Medef   reduire la depense publique pour permettre une refondation fiscale en...
Medef reduire la depense publique pour permettre une refondation fiscale en...
 
Comment éviter les tensions de trésorerie
Comment éviter les tensions de trésorerieComment éviter les tensions de trésorerie
Comment éviter les tensions de trésorerie
 
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le fontCréer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
 
conf sociale et eco tpe pme juin 2015 - Les Propositions du Medef
conf sociale et eco tpe pme juin 2015 - Les Propositions du Medefconf sociale et eco tpe pme juin 2015 - Les Propositions du Medef
conf sociale et eco tpe pme juin 2015 - Les Propositions du Medef
 
Business proposals for cop 21 supports by 20 may 2015
Business proposals for cop 21 supports by 20 may 2015Business proposals for cop 21 supports by 20 may 2015
Business proposals for cop 21 supports by 20 may 2015
 
MEDEF - Rapport de gestion 2014
MEDEF - Rapport de gestion 2014MEDEF - Rapport de gestion 2014
MEDEF - Rapport de gestion 2014
 
MEDEF - Rapport d'activité 2014
MEDEF - Rapport d'activité 2014MEDEF - Rapport d'activité 2014
MEDEF - Rapport d'activité 2014
 
Medef propositions réforme apprentissage
Medef propositions réforme apprentissageMedef propositions réforme apprentissage
Medef propositions réforme apprentissage
 

Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France

  • 1. LE NOUVEAU PACTE FISCAL ET SOCIAL POUR LA COMPETITIVITE DE LA France La compétitivité de l’économie française – et plus particulièrement sa composante compétitivité-prix – doit se mesurer au regard de nos principaux partenaires et notamment le premier d’entre eux à savoir l’Allemagne. L’Union européenne représente environ les 3/5ème à la fois des exportations et des importations françaises. L’Allemagne est pour la France le premier client (16 % des exportations françaises) et le premier fournisseur (17 % des importations). En janvier dernier, les chiffres d’Eurostat sur le coût horaire de la main d’œuvre en Europe, d’une part, et le rapport COE-Rexecode sur la divergence de compétitivité industrielle entre la France et l’Allemagne, d’autre part, mettent en évidence la dégradation de notre compétitivité et invitent fortement à nous interroger sur notre mode de financement de la protection sociale qui pèse essentiellement sur le facteur travail. Le MEDEF considère qu’il est indispensable d’engager une réforme du financement de la protection sociale. Il propose un Nouveau Pacte Fiscal et Social, fondé sur un double mouvement : une baisse des cotisations salariés compensée par une hausse de la CSG, une baisse des cotisations employeurs compensée par une augmentation de la TVA. Cette « double hélice » de la protection sociale permettra de créer une dynamique vertueuse de croissance. Plusieurs scénarios sont présentés, et ont vocation à permettre un débat sur ce sujet majeur pour la compétitivité de la France. 1) Sur dix ans, la compétitivité française s’est dégradée par rapport à l’Allemagne Entre 2000 et 2010, les exportations françaises sont passées de 4,7 % à 3,5 %, soit une baisse de l’ordre de 25 % alors que les exportations allemandes se sont maintenues : avec le même euro, la compétitivité extérieure française s’est nettement dégradée contrairement à l’Allemagne. Part dans le commerce mondial de marchandises : 2000 2010 Exportations françaises 4,7 % 3,5 % Rang mondial : 4 Rang mondial : 6 Exportations allemandes 8,7 % 8,5 % Rang mondial : 2 Rang mondial : 3 Source : OMC, statistiques du commerce mondial La présentation en termes de part d’exportations dans le commerce mondial ne reflète que la dégradation de la compétitivité extérieure. Il faut également tenir compte du déficit de compétitivité sur le plan de la demande interne : au plan national, les produits français sont confrontés à la concurrence des produits étrangers. De ce point de vue, les chiffres du commerce extérieur qui tiennent compte des exportations et des importations sont éloquents en termes de dégradation de compétitivité par rapport à l’Allemagne : la France devrait connaître un déficit de sa balance commerciale de 75 Mds d’euros en 2011 alors que l’Allemagne maintiendrait son excédent de plus de 155 Mds d’euros. Chiffres du commerce extérieur : 2010 2011 France - 51,7 Mds - 69,6 Mds Allemagne + 154,3 Mds + 157,0 Mds 2) Une des clés d’explication : dans les années 2000, le coût du travail a augmenté nettement plus vite qu’en Allemagne En 2000, le coût horaire du travail en France était inférieur de 8 % à celui en Allemagne. En 2008, il dépasse de près de 10 % celui en Allemagne. Même constat concernant spécifiquement l’industrie : si aujourd’hui, le coût du travail est à peu près identique France-Allemagne, l’écart était il y a dix ans au bénéfice de la compétitivité française. 1
  • 2. Coût horaire de la main d’œuvre en France et en Allemagne (en euros) : Source : Eurostat C’est l’évolution des charges pesant sur le travail qui explique l’essentiel de ces écarts. Selon Eurostat, sur la période 2000-2008, les charges annexes - dont les cotisations sociales patronales constituent la part la plus importante - ont augmenté de 39 % en France et de 2 % en Allemagne. 3) Le haut niveau de taxation du travail renchérit le coût du travail et ainsi pénalise la compétitivité- prix mais également grève la croissance des salaires nets Source : Cour des Comptes, Rapport sur « les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », 2011 N.B. : Le taux de cotisation en France n’additionne que les taux retraite (RG + AGIRC-ARRCO), maladie, famille, AT-MP, chômage et ne tient pas compte d’autres prélèvements sur le travail (formation continue, construction, versement transport, etc.) 2
  • 3. Le poids des charges sociales pénalise la compétitivité-prix mais son augmentation continue grève également la croissance des salaires nets comme le souligne le rapport Cotis : « Une partie de ce surplus a servi à financer l’extension de la couverture sociale. Ceci s’est d’abord fait par l’augmentation des cotisations employeurs, puis par la hausse des cotisations des salariés, jusqu’au milieu des années 1990. Dans les deux cas, les cotisations croissantes conduisent à un décrochement du salaire net par rapport à la rémunération superbrute. Au total, le salaire net de 2007 n’est supérieur que de 20% à celui de 1983, soit 1 moins de 1% de croissance annuelle en termes réels » . Malgré la montée en charge progressive de la CSG depuis 20 ans, le financement de la protection sociale en France est encore majoritairement assuré par des cotisations sociales. Ressources des administrations de sécurité sociale en part de PIB : Source : INSEE, issu du rapport Champsaur-Cotis sur la situation des finances publiques, avril 2010 Par ailleurs, cette « fiscalisation » qui repose pour l’essentiel sur la CSG pèse également sur le travail. L’assiette de la CSG est certes plus large que celle des cotisations puisqu’elle est assise sur les revenus de remplacement et du patrimoine. Mais, la CSG s’applique également aux revenus du travail qui représentent 70 % de son rendement financier. La France a fait le choix de maintenir un niveau élevé de taxation des facteurs de production et de réduire les prélèvements obligatoires assis sur la consommation. L’imposition de la consommation a en effet diminué en France sur les dix dernières années alors que la tendance est inverse en Allemagne et surtout dans les autres pays de l’Union européenne. Taux implicite d’imposition de la consommation (en %) = Recettes fiscales des impôts assis sur la consommation / consommation des ménages 1 Rapport de Jean-Philippe Cotis, « Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunération en France », mai 2009. 3
  • 4. Source : Cour des Comptes, Rapport sur « les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », 2011 L’analyse des taux de TVA permet également de constater que des niveaux élevés de taux correspondent à des pays consacrant une part élevée de leur PIB au financement de la protection sociale. La structure des taux de TVA dans les pays de l’Union européenne : Taux normal Taux réduit Taux super réduit Danemark 25 - - Suède 25 12/6 - Grèce 23 13/6,5 - Italie 23* 12 4 Belgique 21 12/6 - Espagne 21 10 4 Autriche 20 10 - Royaume-Uni 20 5 - France 19,6 7/5,5 2,1 Allemagne 19 7 - * Au 1er octobre 2012 4
  • 5. 4) La proposition du Medef : « Le Nouveau Pacte fiscal et social » pour la compétitivité de la France Le MEDEF propose d’engager une réforme du financement de la protection sociale, fondée sur un double mouvement portant d’une part, et de manière indissociable, sur une baisse des cotisations employeurs et des cotisations salariales, compensée par une augmentation de la CSG et de la TVA.  Agir sur les cotisations salariales permet d’augmenter le salaire net.  Agir sur les cotisations employeurs permet de gagner en compétitivité-prix.  Agir simultanément sur la TVA et la CSG permet d’opérer une baisse significative du coût du travail en prenant en compte le pouvoir d’achat. Une baisse des cotisations salariales compensée par une hausse de la CSG permettra une augmentation des salaires nets. L’assiette de la CSG étant plus large (s’appliquant aux revenus du travail, du capital et de remplacement) que celle des cotisations sociales, un tel transfert aura pour effet : - d’élargir l’assiette de financement aux revenus de remplacement et du patrimoine ; - d’augmenter les salaires nets : baisse des prélèvements sur les revenus du travail et hausse de la taxation des revenus du capital et de remplacement. Une baisse des cotisations employeurs compensée par une hausse de la TVA améliorera la compétitivité française. La baisse des cotisations employeurs permettra : - soit une baisse des prix HT qui compenserait la hausse de la TVA, de sorte que les prix des produits français pourraient rester globalement inchangés. En revanche, les produits étrangers supporteraient une TVA plus élevée sans baisse des charges ; - soit une hausse des marges des entreprises françaises qui pourrait être favorable à l’investissement, à la R & D et à l’embauche ; - soit une hausse des salaires ; - soit un mix de ces trois éléments. 5
  • 6. ème 2 principe : Intégrer logique assurantielle et logique de solidarité pour fonder des baisses de cotisations selon une analyse risque par risque C’est la distinction logique assurantielle et logique de solidarité au niveau des dépenses qui permet de fonder les baisses de cotisations et la hausse concomitante des prélèvements fiscaux. La branche famille : - la branche famille de la sécurité sociale est financée à 65 % par les cotisations sociales patronales, le reste des produits étant constitué par la CSG et des taxes affectées ; - ces allocations relèvent d’une logique de solidarité qui justifierait un financement par l’impôt ; - en Allemagne, il n’existe pas de branche famille au sein de la sécurité sociale : ces dépenses relèvent du budget de l’Etat et sont intégralement fiscalisées.  Un transfert intégral des cotisations sociales vers l’impôt est justifié La branche maladie : - la branche maladie de la Sécurité sociale est aujourd’hui financée à 41 % par les cotisations sociales (taux employeur à 12,8 % et taux salarié à 0,75 %, soit 13,55 % au total représentant près de 70 Mds d’euros), le reste des produits étant constitué par la CSG, des taxes affectées et des transferts ; - une fiscalisation est observée depuis le début des années 90 pour tenir compte de :  l’universalisation du système d’assurance maladie (depuis la création de la CMU),  l’étatisation de notre système de santé (avec la loi de 2004 puis de 2009),  de la nature du risque maladie qui relève de plus en plus d’une logique de solidarité.  « Que s’engage un grand débat mêlant élus, acteurs du monde de la santé, patients et partenaires sociaux, afin de déterminer ce qui, dans les dépenses de santé, doit relever d’une logique de solidarité collective ou (…) d’assurance individuelle » (Besoin d’Air – p. 125) La branche retraite : - le système de retraite comporte des droits au titre de la solidarité – non liés aux cotisations versées et donc dits non contributifs – qui peuvent être regroupés en trois ensembles :  les minima,  les droits familiaux,  les périodes validées au titre du chômage, de la maladie, de la maternité, etc., - pour le seul régime de la CNAV, ces droits représenteraient environ 50 % des droits propres accordés aux femmes et 25 % de ceux accordés aux hommes. ème 3 principe : Etablir un espace social européen par une convergence taux / prestations sociales à long terme La réforme allemande des retraites en 2004 avait fixé des objectifs sur le long terme : - de taux de remplacement moyen minimum afin de préserver un certain niveau de vie à la retraite ; - de taux de cotisation maximum (20 % avant 2020 et 22 % avant 2030) afin de préserver la compétitivité des entreprises allemandes. Sur ce modèle, et pour la protection sociale dans son ensemble, l’objectif à l’échelle européenne pourrait être de fixer sur le long terme : - un niveau minimal de protection sociale suffisamment bon constitutif d’un « socle de solidarité » (par exemple, taux de remplacement moyen minimum à la retraite, part de prise en charge par la solidarité collective des dépenses de santé…) ; - un taux maximum de cotisation pour préserver la compétitivité des entreprises européennes (les Etats étant libres de « fiscaliser » une part des ressources de financement de la protection sociale). 6
  • 7. 5) Les scénarii de réforme : SCENARIO 1 : un transfert de 5 points de cotisation (de l’ordre de 30 milliards d’euros) 7
  • 8. SCENARIO 2 : un transfert de 8 points de cotisation (de l’ordre de 50 milliards d’euros)  Il permettrait d’égaliser le poids des cotisations (patronales + salariales) entre la France (aujourd’hui à 15 %) et l’Allemagne (aujourd’hui à 12,6 %) par rapport au PIB 8
  • 9. SCENARIO 3 : un transfert de 12 points de cotisation (de l’ordre de 70 milliards d’euros)  Il permettrait de faire quasiment converger les taux de cotisation (hors CSG-CRDS) entre la France (aujourd’hui à 52,18 %) et l’Allemagne (aujourd’hui à 38,95 %) 9