MEDEF ÉCONOMIE juin 2014
Mieux associer
les salariés
à la performance
de l’entreprise
Épargne salariale :
Mieux associer les salariés…
… à la performance de l’entreprise 3
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Mieux associer les salariés…
… à la performance de l’entreprise
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Les +
Une importante progression de l’intéressement, de ...
Mieux associer les salariés…
… à la performance de l’entreprise 5
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Une complexité croissante liée à l’instabilité du ...
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majeures :
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réformer l’épargne salariale
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Mieux associer les salariés…
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cadre règlementaire
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Mieux associer les salariés…
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Supprimer la prime de partage des profits...
Mieux associer les salariés…
… à la performance de l’entreprise 11
Proposition 4
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Mieux associer les salariés…
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Proposition 6
Appliquer un forfait social réduit dès lo...
Mieux associer les salariés…
… à la performance de l’entreprise 13
Proposition 8
Inciter à la mise en place de plan d’attr...
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Proposition 10
Faciliter l’actionnariat salarié pour le...
Mieux associer les salariés…
… à la performance de l’entreprise 15
Proposition 13
Assouplir le régime des attributions d’a...
Mieux associer les salariés…
… à la performance de l’entreprise
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◆ Diversifier les sources de financement des PME.
◆ Ren...
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Alors que notre économie peine à redémarrer, la mobilis...
Mieux associer les salariés…
… à la performance de l’entreprise
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Intéressement :
L’intéressement est un instrument colle...
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15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entreprise

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L’épargne salariale sous toutes ses formes – intéressement, participation aux résultats, actionnariat salarié, épargne retraite – est un levier d’action efficace pour, à la fois, l’amélioration du pouvoir d’achat de nos salariés, une meilleure orientation de l’épargne vers le financement des PME, la consolidation de notre système de retraites et le renforcement du dialogue social dans les entreprises. L’association des salariés à la valeur créée, aux résultats ainsi qu’au capital permet d’instaurer une dynamique fédératrice au sein des entreprises où toutes les forces en présence se retrouvent autour d’une ambition commune, celle de la croissance et de la compétitivité de l’entreprise.

Or, force est de constater que les mesures adoptées par
les pouvoirs publics ces dernières années apparaissent en
totale contradiction avec la volonté politique affichée par
ailleurs. La multiplication des lois ainsi que l’instauration d’une taxation généralisée et exponentielle (forfait social) de l’épargne salariale ont eu pour conséquence directe de
mettre un coup d’arrêt à sa diffusion.

Dans la perspective de la future réforme de l’épargne salariale annoncée par le Gouvernement, le MEDEF présente 15 propositions visant à améliorer la cohérence et la lisibilité globale du cadre actuel devenu totalement dissuasif et à en assurer une plus large diffusion auprès des entreprises et des salariés.

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15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entreprise

  1. 1. MEDEF ÉCONOMIE juin 2014 Mieux associer les salariés à la performance de l’entreprise Épargne salariale :
  2. 2. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 3 L ’épargne salariale sous toutes ses formes – intéresse- ment, participation aux résultats, actionnariat salarié, épargne retraite – est un levier d’action efficace pour, à la fois, l’amélioration du pouvoir d’achat de nos salariés, une meilleure orientation de l’épargne vers le financement des PME, la consolidation de notre système de retraites et le renforcement du dialogue social dans les entreprises. L’asso- ciation des salariés à la valeur créée, aux résultats ainsi qu’au capital permet d’instaurer une dynamique fédératrice au sein des entreprises où toutes les forces en présence se retrouvent autour d’une ambition commune, celle de la croissance et de la compétitivité de l’entreprise. Or, force est de constater que les mesures adoptées par les pouvoirs publics ces dernières années apparaissent en totale contradiction avec la volonté politique affichée par ailleurs. La multiplication des lois ainsi que l’instauration d’une taxation généralisée et exponentielle (forfait social) de l’épargne salariale ont eu pour conséquence directe de mettre un coup d’arrêt à sa diffusion. Dans la perspective de la future réforme de l’épargne sa- lariale annoncée par le Gouvernement, le MEDEF présente 15 propositions visant à améliorer la cohérence et la lisibilité globale du cadre actuel devenu totalement dissuasif et à en assurer une plus large diffusion auprès des entreprises et des salariés. Intro
  3. 3. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 4 Les + Une importante progression de l’intéressement, de la partici- pation et de l’épargne salariale au bénéfice du dialogue social, du pouvoir d’achat des salariés et de la compétitivité des entreprises Depuis une dizaine d’années, les dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale se sont fortement diffusés au sein des entreprises. La proportion de salariés travaillant dans une entreprise ayant mis en place un de ces dispositifs atteint 57 % en 2010 contre 40 % en 2000. Cette évolution positive doit s’apprécier au regard de leur contribution importante : - au dialogue social au sein des entreprises ; - au pouvoir d’achat des salariés ; - à la constitution d’une épargne à moyen et long terme pour les salariés dans l’objectif notamment d’apporter de premiers élé- ments de réponse aux insuffisances du sys- tème de retraite par répartition ; - au financement des entreprises à travers les fonds d’épargne salariale investis en actions ; - à l’amélioration de la compétitivité et de la croissance de l’entreprise dans la mesure où l’association des salariés à la performance collective permet de fédé- rer toutes les forces vives de l’entreprise autour d’une ambition commune : celle de créer de la valeur au sein de l’entre- prise. Constats + de 15 Mds€ distribués aux salariés en 2011 Fonds d’épargne salariale + de 100 Mds€fin 2013* 33.438 accords sur l’épargne salariale en 2012 * Source : Association Française pour la Gestion Financière
  4. 4. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 5 Les - Une complexité croissante liée à l’instabilité du régime juri- dique, fiscal et social de l’épargne salariale Depuis le début des années 1980, l’architecture juridique associée aux mécanismes d’épargne salariale a fait l’objet de nombreux aménagements législatifs visant à modifier de façon substantielle le cadre réglementaire qui leur est associé tant pour les salariés que pour les entreprises. Force est de constater la multiplication des législations (loi du 3 décembre 2008 pour les revenus en faveur du travail, rema- niements à l’occasion de chaque loi de finances et loi de finances de la sécurité sociale, instauration du forfait social et de la contribution patronale) ainsi que l’instauration de diverses mesures dites « exceptionnelles » telles que la prime de partage des profits ainsi que les campagnes succes- sives de déblocage (1994,1995, 2004,2005, 2008,2013) qui ont eu pour effet de rendre illisibles les dispositifs d’épargne salariale et de les déconnecter de leurs différentes fonctions (association des salariés à la performance de l’entreprise, constitution d’une épargne à moyen/long terme, association au capital de l’entreprise etc.). Au-delà, le caractère rétroactif des différentes dispositions fiscales adoptées chaque année à l’occasion des PLF et PLFSS sur les accords de participation et d’intéressement ou d’épargne salariale négociés (sur une certaine durée) renforce cette instabilité tout en pénalisant fortement les entreprises ayant déjà mis en place un tel dispositif. Un cadre fiscal et social incohérent avec la volonté politique d’inciter à une diffusion plus large de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié L’intéressement, la participation, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié ont été de longue date encouragés en France notamment par un régime juridique, fiscal et social incitatif en raison de la volonté politique de mieux
  5. 5. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 6 associer les salariés à la valeur créée au sein de l’entreprise. Pour autant, ce régime a subi ces dernières années de nom- breux remaniements dont les effets apparaissent en totale contradiction avec l’objectif affiché des pouvoirs publics. En particulier, l’instauration d’un forfait social, soit une taxation généralisée sur les diverses composantes de l’épargne sala- riale, en est une illustration. Instauré en 2008 et fixé à 2 %, il a par la suite augmenté de façon significative et régulière à l’occasion de chaque PLFSS pour passer de 8 à 20 % en 2013. Forfait social xpar10en5ans(2à20%) Passage de 8à20%du forfait social =+ 800 M € de taxations en 2012
  6. 6. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 7 Deux conséquences majeures : - une première inflexion de la courbe de progression des dispositifs depuis de nombreuses années. - une accentuation des disparités entre petites et grandes entreprises* : La première cause qui explique la moindre diffusion de l’épargne salariale au sein des plus petites entreprises est leur capacité financière insuffisante. Largement fragilisées par une conjoncture défavorable, une part significative de TPE et de PME ne disposent pas des ressources et financements nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale. Deuxième cause : l’instabilité du régime juridique, fiscal et social ainsi que la taxation des dispositifs (forfait social). Épargne salariale - 4 %entre 2010 et 2011 * Les statistiques de la DARES révèlent que la part des salariés ayant accès à un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale est de 20-25 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés alors que cette proportion est nettement supérieure dans les grandes entre- prises1 puisqu’elle atteint 93,7 % dans celles ayant un effectif supérieur à 500 salariés. 1 Source : Enquête de la DARES (statistiques sur l’exercice 2010)
  7. 7. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 8 15 propositions pour réformer l’épargne salariale et l’actionnariat salarié Simplification, cohérence et stabilité doivent être les principales lignes directrices de la future réforme annoncée L’association des salariés à la performance de l’entreprise doit être une priorité affichée et encouragée et à ce titre le régime juridique, fiscal et social ne doit pas constituer une barrière ni une nouvelle obligation en particulier pour les plus petites entreprises, mais doit au contraire être incitatif. Le cadre de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié doit impérativement être simplifié. L’actionnariat salarié et donc l’association des salariés au capital de l’entreprise doit être encouragé par un régime juridique, fiscal et social plus favorable (moins confiscatoire). La stabilité du régime est une condition nécessaire à une plus large diffusion de ces dispositifs au sein des entreprises et en particulier des TPE et PME. Dans l’objectif de mieux associer les salariés à la performance collective, le MEDEF propose 15 mesures qui s’articulent autour de quatre principaux axes : 1. Simplifier et rendre lisible le cadre réglementaire ; 2. Mettre en place un régime juridique, fiscal et social cohérent et incitatif et assurer sa stabilité ; 3. Inciter à une plus large diffusion de l’actionnariat salarié au sein des entreprises ; 4. Faciliter l’affectation de l’épargne salariale au financement des PME.
  8. 8. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 9 1. Simplifier et rendre lisible le cadre règlementaire Proposition 1 Simplifier la mise en place de dispositifs d’association des salariés à la performance et à la création de valeur au sein des entreprises et en particulier des PME en leur permettant de recourir à un dispositif unique. Avantages ◆ Simplifier la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation en laissant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent et en particulier aux PME de plus de 50 salariés de recourir à un dispositif unique en lieu et place de la juxtaposition de deux dispositifs (intéressement et participation). ◆ En particulier, pour les entreprises de plus de 50 salariés (PME) qui se voient soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, cette simplification leur permettrait de remplir l’obligation légale associée à la participation tout en ayant la possibilité de conserver la flexibilité des accords d’intéressement, dispositifs plus largement plébiscités par les plus petites entreprises. ◆ Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur ajoutée créée/d’association à la performance collective de l’en- treprise, sa mise en place serait simplifiée par certaines dispositions qui seraient valables pour le premier accord2 . 2. Afin de simplifier la mise en place d’un accord unique pour les entreprises de moins de 50 salariés, il pourrait être proposé de conclure un accord directement avec les délégués du personnel (mettre en place des accords types conclus au niveau des branches professionnelles) ou mettre en place unilatéralement (pour le premier accord seulement) un dispositif d’association des salariés à la performance collective dès lors qu’aucun dispositif d’épargne salariale n’a été mis en place ou n’existe depuis au moins 5 années consécutives.
  9. 9. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 10 Proposition 2 Supprimer la prime de partage des profits. Avantages ◆ Simplifier l’environnement réglementaire en supprimant une mesure inutile, inefficace, coûteuse pour les entreprises (proposition portée également dans le cadre des assises de la simplification). ◆ Mettre fin au flou juridique en actant la suppression de cette mesure. ◆ Donner plus de lisibilité aux dispositifs et supprimer la confu- sion générée par cette mesure. Proposition 3 Exonérer les entreprises de moins de 50 salariés du forfait social pour le 1er accord d’intéressement ou de participation conclu. Avantages ◆ Donner un signal positif à l’égard des entreprises de moins de 50 salariés qui seraient réticentes à la mise en place d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale. ◆ Inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un premier accord en allégeant le coût associé aux dispositifs. ◆ Rendre plus attractifs ces dispositifs et inciter à leur plus large diffusion au sein des entreprises de moins de 50 salariés. 2. Mettre en place un régime juridique, fiscal et social cohérent et incitatif et assurer sa stabilité
  10. 10. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 11 Proposition 4 Pérenniser le crédit d’impôt intéressement. Avantages ◆ Alléger le coût du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. ◆ Stabiliser le cadre juridique, fiscal et social de l’intéresse- ment. ◆ Inciter à la mise en place d’accords d’intéressement ou d’avenants aux accords mis en place au sein des entreprises de moins de 50 salariés. ◆ Favoriser l’association des salariés à la croissance des plus petites entreprises en mettant en place une politique ma- nagériale source de croissance et de compétitivité. Proposition 5 Adapter les prélèvements fiscaux et sociaux en fonction de la durée de l’investissement de l’épargne salariale. Avantages ◆ Donner de la cohérence au régime fiscal et social en favorisant l’épargne longue (indexation du niveau du forfait social sur l’horizon de placement). ◆ Encourager l’épargne longue des salariés et l’investissement dans l’appareil productif en prévoyant des dispositions fiscales et sociales plus favorables. ◆ Mieux orienter l’épargne vers le financement des entreprises. ◆ Récompenser l’effort d’épargne pour inciter les salariés à préparer leur retraite.
  11. 11. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 12 Proposition 6 Appliquer un forfait social réduit dès lors que l’entreprise applique une formule de participation dérogatoire. Avantages ◆ Encourager l’association des salariés à la performance des entreprises par le biais de la participation dérogatoire. ◆ Atténuer le coût du forfait social pour les entreprises qui appliquent les formules d’association aux résultats les plus avantageuses pour les salariés. ◆ Encourager et récompenser les efforts réalisés par les entreprises en matière d’association des salariés à la création de valeur. ◆ Redonner une dynamique positive aux sommes distribuées aux salariés au titre de l’association des salariés à la per- formance des entreprises. Proposition 7 Stabiliser l’environnement juridique, fiscal et social en décrétant un moratoire pendant 5 ans. Avantages ◆ Redonner de la visibilité aux entreprises ; ◆ Restaurer la confiance des chefs d’entreprise à l’égard des dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargne salariale et d’actionnariat salarié. ◆ Contribuer à une plus large diffusion de ces dispositifs au sein des entreprises et en particulier des plus petites.
  12. 12. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 13 Proposition 8 Inciter à la mise en place de plan d’attribution d’actions gratuites et d’actions de performance en exonérant les entreprises de la contribution patronale pour le 1er plan conclu. Avantages ◆ Alléger le coût associé au premier plan d’actionnariat salarié pour les entreprises. ◆ Mieux associer les salariés au capital de l’entreprise en incitant à la mise en place d’un premier plan d’actionnariat salarié. Proposition 9 Simplifier et assouplir le cadre réglementaire des attributions d’actions gratuites afin de développer l’actionnariat salarié sur le long terme. Avantages ◆ Faciliter la détention des actions sur plus long terme. ◆ Simplifier et assouplir le cadre associé aux attributions d’actions gratuites. ◆ Accroître les possibilités d’investissement des actions gratuites au service du financement des entreprises. 3. Inciter à une plus large diffusion de l’actionnariat salarié au sein des entreprises
  13. 13. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 14 Proposition 10 Faciliter l’actionnariat salarié pour les sociétés non cotées en levant les contraintes en matière de liquidité. Avantages ◆ Alléger les contraintes en matière de liquidité. ◆ Faciliter le recours à l’actionnariat salarié pour les sociétés non cotées. Proposition 11 Assouplir les critères d’éligibilité aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin d’en assurer une plus large diffusion. Avantages ◆ Renforcer l’utilité des BSPCE en étendant son champ au-delà des seules start-up innovantes. ◆ Assurer une meilleure diffusion des BSPCE au sein des politiques sociales et managériales des entreprises et en particulier des TPE et PME. Proposition 12 Revenir sur le caractère confiscatoire de la fiscalité des stock-options et des actions gratuites. Avantages ◆ Inciter à une plus large diffusion des dispositifs d’association des salariés au capital de l’entreprise. ◆ Prendre en compte la prise de risque et faciliter l’investissement dans la sphère productive. ◆ Mieux orienter l’épargne vers le financement des entreprises.
  14. 14. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 15 Proposition 13 Assouplir le régime des attributions d’actions gratuites indivi- duelles pour les PME et ETI. Avantages ◆ Inciter à une plus large diffusion des dispositifs d’association à la performance de l’entreprise. ◆ Faciliter l’utilisation des attributions d’actions gratuites au sein des entreprises moyennes de croissance. Proposition 14 Elargir le recours aux comptes courants bloqués. Avantages ◆ Diversifier les sources de financement des entreprises et en particulier des PME. ◆ Mieux orienter l’épargne salariale vers le financement de l’appareil productif. ◆ Faire de l’épargne salariale un levier de croissance et de compétitivité. Proposition 15 Introduire la possibilité de flécher l’épargne salariale vers des fonds de prêts participatifs dédiés au financement des PME. Avantages ◆ Mieux orienter l’épargne salariale vers le financement des PME. 4. Faciliter l’affectation de l’épargne salariale au financement des PME
  15. 15. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 16 ◆ Diversifier les sources de financement des PME. ◆ Renforcer la structure financière des PME. ◆ Mettre l’épargne salariale au service de l’économie et de l’investissement des entreprises.
  16. 16. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 17 Alors que notre économie peine à redémarrer, la mobilisation et la motivation des salariés sont aussi importantes que la res- tauration des marges pour l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. L’épargne salariale et l’actionnariat salarié rendent compatibles ces deux ardentes obligations, puisqu’ils ont pour objet de motiver collectivement les salariés pour faire progresser l’entreprise en faisant en sorte de partager, le cas échéant, le fruit de ces efforts collectifs. Améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en respectant la contrainte forte du redressement de la situation financière des entreprises deviennent ainsi, grâce à ces dispositifs, deux im- pératifs, qui loin de s’opposer, se complètent. Associer collectivement les salariés aux fruits de la croissance de l’entreprise permet en effet de lever les oppositions et d’éviter les clivages. Il s’agit là de mettre en place un méca- nisme gagnant-gagnant puisqu’il ne comporte que des avan- tages tant pour le salarié que pour l’entreprise : un management dynamique et fédérateur source d’une meil- leure productivité des salariés et in fine de compétitivité pour l’entreprise ; une amélioration du pouvoir d’achat et de la ca- pacité d’épargne des salariés ; une meilleure compréhension des salariés sur les mécanismes économiques et financiers de l’entreprise ; l’assurance pour les salariés d’être associés et de participer activement à la performance collective de l’entre- prise. Le constat actuel est que le développement de l’association des salariés à la performance de l’entreprise passe par l’exi- gence de réformer le cadre actuel de l’épargne salariale pour le simplifier et d’ensuite le stabiliser pour en faire un puissant outil de compétitivité et de croissance. Cette réforme doit être pensée sur la durée et ne pas donner lieu à des changements de cap. La stabilité et la sécurité sont essentielles pour permettre l’adhésion des TPE et PME. Engagements
  17. 17. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 18 Intéressement : L’intéressement est un instrument collectif et aléatoire, per- mettant d’associer les salariés à l’accroissement des perfor- mances de l’entreprise ou aux résultats. Sa mise en place est facultative. Un accord d’intéressement est conclu par l’entreprise et ses salariés pour une durée de 3 ans. Il peut être renouvelé par tacite reconduction si personne n’en demande sa renégo- ciation. Le mode de calcul de l’intéressement est laissé à l’appré- ciation de l’entreprise et des représentants du personnel concluant l’accord : critères financiers et extra-financiers. Participation : La participation est un système de distribution aux salariés d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le montant de la participation à distribuer est calculé selon une formule légale (la Réserve Spéciale de Participation - RSP). Il est possible d’appliquer une formule dérogatoire si celle-ci donne une RSP égale ou supérieure à la formule lé- gale dans le respect d’un des plafonds collectifs. Glossaire
  18. 18. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 19
  19. 19. Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 20 Retrouver cette synthèse et le rapport complet sur le site du MEDEF : www.medef.com ISBN:978-2-86658-123-7Dépotlégal:juin2014 MEDEF 55, avenue Bosquet 75330 Paris Cedex 07 Tél. : 01 53 59 19 19 www.medef.com

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