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Les 25 engagements du MEDEF
Les
engagements

Pacte de responsabilité
Pacte responsabilité
Mobilisation pour créer 1 million d’emplois
Mobilisation
créer
d’emp
emplois
Agir pour la croissance, l’investissement et l’em
Agir
croissance, l’investissement l’emploi
emploi
P

2

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
Plan :
- Préambule / contexte. ..............................................................p. 7
- 25 engagements pour la croissance,
l’investissement et l’emploi. ...................................................p. 10

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

- Agenda d’action. .....................................................................p. 22

P
3
P

4

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
Avertissement
Ce document résume les engagements que le MEDEF se propose de prendre dans le cadre du Pacte
de responsabilité proposé par le Président de la République.
Certains de ces engagements sont internes, d’autres sont proposés aux partenaires sociaux ou en lien
avec le Gouvernement.
Ils sont tous conditionnés par l’action du Gouvernement qui a les clés pour libérer les énergies, mais
aussi des parlementaires qui peuvent accompagner ou contrarier ce Pacte par leurs actes et leurs
propos.

Responsabilités du Gouvernement et des parlementaires :
Trois conditions sine qua non pour la réussite dans la durée du Pacte devront être mises en œuvre par
le Gouvernement et les parlementaires : la compétitivité, la confiance et la cohérence.
• Compétitivité : l’engagement, dès mars 2014, d’une trajectoire de baisse des charges sur les entreprises, d’ici à 2017 (objectif: 60 milliards d’euros de baisse), en cohérence avec le discours du Président
de la république sur le rattrapage de la compétitivité avec l’Allemagne en 2020 (objectif : 116 milliards
d’euros de baisse).
• Confiance : l’installation rapide d’un environnement de confiance, attractif pour les entreprises, les
entrepreneurs et les investisseurs, français et étrangers, basé sur un mode de gestion du pays autour
du triptyque « motivation-simplification-reconnaissance » seul capable d’engendrer la croissance et
l’emploi.
• Cohérence : en accompagnant plutôt qu’en contraignant, en simplifiant les nouvelles lois et les anciennes règles, en évitant toute loi « anti-économique » ou « anti-entreprises », et tout mode négatif
de type « coercition-contrôle- sanction » conduisant systématiquement à la méfiance et donc à la décroissance.

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Responsabilité des partenaires sociaux :

Travailler en temps limité sur des objectifs par branche, sur la modernisation du dialogue social et sur
la structuration d’un dialogue économique, tant territorial que national.

Responsabilités du MEDEF, des Fédérations et des territoires :

Au-delà de leur action dans le cadre du dialogue social, le MEDEF et ses adhérents doivent se structurer
pour mieux accompagner les entreprises tant dans leur compétitivité interne que dans les obstacles
qu’elles rencontrent. Le présent document indique les engagements que le MEDEF entend prendre en
la matière.

P

5
P

6

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
PRÉAMBULE / CONTEXTE :

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

P

7
P

8

Une situation économique de la France largement dégradée
Les principaux indicateurs sont au rouge et montrent une situation très inquiétante.

• Taux de marge des entreprises en 2013 : 28% en France (40% en Allemagne).
Source : comptes nationaux.

• Déficit commercial : -61 milliards d’euros (contre +192 milliards d’euros en Allemagne).
Source : Douanes / Rexecode.

• Taux de chômage : 11% (contre 5,3% en Allemagne et 7,7% en Angleterre).
Source : Eurostat.

• Prélèvements pesant sur les entreprises : surfiscalité de 116 milliards d’euros
en France par rapport à l’Allemagne (Source Eurostat) - (surfiscalité = écart en euros du
poids des cotisations sociales employeurs et des impôts).
• Croissance attendue en 2014 : +0,9% (contre +1,7% en Allemagne et 2,2% en Angleterre et
plus de 3,5% aux Etats-Unis).
Source : Eurostat.

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

• Investissement industriel : -7% en 2013 en valeur, et au mieux stabilisation en 2014.
Le niveau reste très bas : -10% en volume par rapport au niveau pré-crise.
source : INSEE.

• La confiance des chefs d’entreprise de TPE vis-à-vis de l’avenir est au plus bas.
Source : baromètre Fiducial - novembre 2013.

• En janvier 2014, 90% des dirigeants d'entreprises de 10 à 500 salariés se disent inquiets,
dont un tiers « très inquiets ». Ils étaient 87% en 2009 et 2010
Source : IFOP / KPMG / CGPME.

• Niveau de vie (PIB par habitant) en 2012 : 88% de celui de l’Allemagne (94% en 2007).

Un impératif d’action en faveur de l’emploi

Le MEDEF a salué positivement le Pacte de responsabilité lancé par le Président de la République lors
de ses vœux aux Français. Dans la situation actuelle de notre pays, il est désormais indispensable que
tous les partenaires économiques et sociaux prennent chacun leurs responsabilités dans les domaines
qui sont les leurs.
Le MEDEF, ses adhérents (80 fédérations professionnelles, 120 MEDEF territoriaux) et les 750 000 entreprises qu’il représente (TPE, PME, ETI, grands groupes) sont prêts à s’engager dans la bataille pour
la création d’emplois dans notre pays dans le cadre mentionné par le Président de la République. Ils se
sont fixé comme objectif de créer un million d’emplois en 5 ans si les réformes nécessaires sont enfin
mises en œuvre.

Un objectif à 5 ans.

Il convient néanmoins de rappeler que s’engager dans une véritable démarche de création d’emplois
nécessitera des années d’efforts constants, résolus et cohérents. Elle découlera d’une dynamique permettant de redonner aux entreprises les deux conditions de la croissance  : la Compétitivité et la
Confiance.
Deux moteurs pour la croissance : compétitivité et confiance.
La compétitivité est mesurée par les marges des entreprises. La marge est l’indicateur du potentiel de
croissance de l’entreprise, l’indicateur de sa capacité d’innovation, d’investissement, d’exportation,
d’embauche, de formation des hommes et des femmes… Or, les entreprises françaises ont les marges
les plus faibles d’Europe (28% contre 40% en Allemagne). Aujourd’hui, nous n’avons plus les moyens
de nos ambitions.
Agir pour l’amélioration des marges des entreprises relève clairement de la responsabilité du gouvernement. Il doit ainsi alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises. L’objectif à 2020 indiqué par
le Président de la République est de combler notre écart de compétitivité avec notre principal concurrent
et partenaire, l’Allemagne. Cela signifie que 116 milliards de baisse des charges et prélèvements pesant
sur les entreprises est donc impératif. Si l’objectif est fixé et partagé, il manque encore un calendrier
et un plan de marche clair pour y parvenir. Il est urgent que le gouvernement le précise.
Plus de compétitivité implique également innovation et montée en gamme, ce qui nécessite d’investir
et pour cela les entreprises ont besoin de sécurité juridique et de confiance.

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

La confiance est en effet indispensable pour dynamiser la croissance des entreprises françaises. Elle
naîtra nécessairement d’une démarche de progrès et donc d’un nouvel état d’esprit d’échange et de
partage entre entrepreneurs, salariés, sphères publiques. Elle se bâtira à partir d’actions concrètes,
cohérentes dans le temps, d’allègements de contraintes diverses, d’échanges et d’accords conclus et
respectés. Le MEDEF compte jouer pleinement son rôle, avec l’ensemble des partenaires sociaux, pour
rétablir cette confiance et diminuer la peur actuelle des chefs d’entreprise d’investir et d’embaucher
en France. Il entend le jouer sans réserve et a souhaité détailler les engagements qu'il compte prendre
dans ce sens.

Une méthode originale à construire

Cet objectif ambitieux mais réaliste nécessite que chacun puisse préciser sa contribution et ses engagements dans ce projet. Il doit être bâti en commun, discuté et amendé. Le MEDEF seul ne pourra pas
tenir cet objectif.
La concrétisation du Pacte de responsabilité demandera une cohérence et une permanence d’action
de la part de tous les acteurs : Etat, parlementaires, collectivités territoriales, organisations syndicales
et patronales, branches, entreprises. Il s’agit d’un véritable « projet national » qui nécessite que l’on
dépasse enfin le schéma traditionnel contraintes-pénalités et que l’on engage une véritable démarche
partenariale, sans arrière-pensées, en faveur de la compétitivité et de la confiance, donc de la croissance et de l’emploi.
Le présent document s’inscrit dans cette logique et vise à présenter de manière synthétique les engagements que le MEDEF prendra si un véritable allégement de la pression (fiscale, sociale…) exercée
sur les entreprises est enfin enclenché dans notre pays et si un certain nombre de contraintes à l’emploi
sont enfin levées.
L’objectif commun de créer en 5 ans 1 million d’emplois doit nous amener à trouver des solutions innovantes partagées.

P

9
P

10

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
OBJECTIF : CRÉER UN MILLION D’EMPLOIS
EN 5 ANS DANS LE CADRE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ.

25 ENGAGEMENTS POUR LA CROISSANCE,
L’INVESTISSEMENT ET L’EMPLOI.
Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

P
11
P

12

1/ S’impliquer pleinement dans la durée
Pour le MEDEF, le Pacte de responsabilité ne doit être ni un exercice de communication, ni une lubie. Il
doit marquer un véritable changement d’état d’esprit dans notre pays. C’est pourquoi, le MEDEF le
conçoit comme un projet s’étalant sur plusieurs années et attend des partenaires de ce pacte (gouvernement, collectivités territoriales, élus, partenaires sociaux) qu'ils s’engagent de la même manière à
travailler dans la durée.
Le MEDEF s’engage à :
1

Participer activement aux Assises de la fiscalité en présentant des propositions concrètes
Comment
Conditions

Préciser la trajectoire de baisse programmée de la fiscalité des entreprises

Début ?

Dès l’ouverture des chantiers.

Fin ?

Avril 2014

Résultats attendus ?

2

Groupes de travail MEDEF pour être force de propositions

⇨ Tendre vers 2020 à une convergence avec l’Allemagne (50 milliards de moins
sur les impôts et taxes sur les entreprises)
⇨ Obtenir des premiers allégements significatifs dès 2015. Etre à mi-parcours
en 2017
⇨ Rétablir la confiance dès 2014

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Contribuer à la simplification de l’environnement législatif et réglementaire (stock et flux des
textes)
Comment

Conditions

Moratoire sur les réformes législatives

Début ?

En cours

Fin ?

Durée du quinquennat

Résultats attendus ?

3

Commission simplification du MEDEF

⇨ Premières mesures de simplification tangibles dès 2014.

Etre partie prenante à « l’Observatoire des contreparties » (à rebaptiser) durant tout le projet.
Comment

Groupe de travail MEDEF à créer pour être force de propositions

Conditions

Rebaptiser cet observatoire en « comité de pilotage du Pacte »

Début ?

Dès création du comité de pilotage.

Fin ?

Durant 5 ans

Résultats attendus ?

⇨ Pouvoir mesurer régulièrement l’impact des actions engagées durant toute
la durée du projet et le cas échéant, proposer des mesures correctrices.
4

Bâtir des indicateurs partagés d’efficacité du Pacte, et de suivi des engagements des parties
prenantes
Comment
Conditions

Partir du travail déjà réalisé en 2009 par les partenaires sociaux d’un outil statistique commun

Début

Dès création du comité de pilotage

Fin

Avant fin 2014

Résultats attendus

5

Groupe de travail commun au sein du comité de pilotage

⇨ Travailler à partir d’un constat objectif et partagé de la situation entre tous
les partenaires du Pacte.

Contribuer activement aux travaux en cours au sein du Haut Conseil du Financement de la
Protection Sociale sur le coût du travail.
Comment

Groupe de travail MEDEF pour être force de propositions

Conditions

Avancer rapidement dans un esprit pragmatique (éviter « les usines à gaz »)

Début
Fin

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Résultats attendus

En cours

Février 2014

⇨ Eclairer le débat sur le financement de la protection sociale et le coût du
travail afin de permettre une discussion argumentée entre partenaires sociaux.
⇨ Préciser le calendrier de suppression des charges « famille » (-30 milliards
d’euros sur 3 ans).
⇨ Objectif de convergence avec nos grands voisins européens en 2020 (-60 milliards)

P

13
2/ Identifier les axes de créations d’emplois et leurs conditions.
Si la baisse des charges, des taxes et des impôts est une condition préalable indispensable pour arriver
à recréer des emplois dans notre pays, elle ne suffira pas. Des blocages, complexités et difficultés peuvent subsister dans le cadre de certains secteurs. Il convient de poser ces difficultés pour examiner
concrètement comment y remédier.
Le MEDEF s’engage à :

6

Documenter les capacités de création d'emplois de manière transverse ou par filière en lien
avec l'ambition de un million d'emplois
Comment
Conditions

Aucune

Début

Lancé

Fin

Mars 2014

Résultats attendus

7

En étudiant tous les gisements de création d'emplois

⇨ Présenter aux partenaires un constat objectif, l’identification de leviers pour
l’amélioration de la compétitivité et la création d’emplois et des pistes de
solutions à partager.

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Bâtir sur cette étude des plans d’action communs
Comment

Conditions

Mars 2014

Fin

14

Si accord des partenaires sociaux

Début

P

Dans le cadre de groupes ad hoc

A préciser

Résultats attendus ?

⇨ Passer du constat à un plan d’action structuré.
⇨ Identifier les mesures législatives et réglementaires à prendre.
⇨ Clarifier les négociations sociales dans le champ de responsabilité des partenaires sociaux
3/ S’engager concrètement au plus près du terrain en faveur de l’emploi, notamment pour les publics qui en sont éloignés.
La création d’emplois dépend des entreprises. La dynamique attendue qui découlera d’un changement
d’état d’esprit dans notre pays ne se décrète pas, mais se bâtit pas à pas. Il convient que chaque branche,
chaque entreprise, puisse définir sa propre implication concrète dans ce Pacte de responsabilité, cohérente avec la situation qui est la sienne.
Le MEDEF s’engage à :

8

Lancer dans les branches une dynamique commune d’objectifs concrets spécifiques
Comment

En mobilisant les branches dans les semaines qui viennent

Conditions

Laisser les branches décider de leur capacité à agir (pas de contrainte nationale)

Début
Fin

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Résultats attendus

9

Lancé

En fonction des branches

⇨ Démultiplier l’action nationale au plus près du terrain et en fonction des spécificités des branches.
⇨ Jouer sur un effet de mobilisation large.

Mobiliser les entreprises en faveur d’actions concrètes notamment sur l’apprentissage, la formation des jeunes, l’insertion par l’activité économique (IAE), etc.
Comment

En convaincant les entreprises de s’engager de manière effective et visible

Conditions

Mise en œuvre du Pacte de l’alternance et des réformes nécessaires déjà proposées par le MEDEF. Déployer des objectifs d’insertion répondant aux besoins
des entreprises et des personnes concernées.

Début

Lancée

Fin

Résultats attendus

10

Sur 5 ans.

P

⇨ Obtenir des premières actions visibles rapidement, notamment en direction
des publics visés : jeunes / seniors / public concerné par l’IAE…
⇨ Augmenter le nombre de personnes formées chaque année en alternance
⇨ Décloisonner les dispositifs et les simplifier
⇨ Déployer sur le territoire des actions RH appropriées et développer un dialogue social territorial partagé sur ces questions.

15

Lancer une campagne nationale de valorisation des métiers en souffrance.
Comment

Campagne télévisée.

Conditions

Coupler cette campagne avec des dispositifs efficaces d’orientation auprès des
jeunes et des demandeurs d’emplois

Début

Dès lancement du pacte

Fin

Résultats attendus

Sur 1 an.

⇨ Sensibiliser le grand public et valoriser les métiers en souffrance vis-à-vis
des jeunes et des demandeurs d’emplois.
⇨ Répondre à des besoins non pourvus actuellement (environ 400 000 postes
– Source TEC).
4/ Développer un véritable dialogue économique et social proche du terrain.
L’échange avec les organisations syndicales doit intégrer de plus en plus une dimension économique
que ce soit au niveau national (dialogue interprofessionnel), dans les branches et au cœur de chaque
entreprise. De même, le développement d’un dialogue économique dans les territoires, sur le modèle
de ce qu’ont initié différents partenaires sociaux ces derniers mois, doit être une action à développer.
Le MEDEF s’engage à :

11

Poursuivre et amplifier l’initiative du dialogue économique qui a été organisé en 2013 entre
certains partenaires sociaux
Comment

En s’appuyant sur les MEDEF territoriaux

Conditions

Laisser les territoires gérer le rythme de mise en place de ce dialogue. Accord
des partenaires sociaux.

Début

Accélération dès avril 2014 ?

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Fin

Résultats attendus

12

En fonction des branches

⇨ Améliorer la compréhension mutuelle sur le terrain.
⇨ Traiter de manière pragmatique les difficultés rencontrées au niveau des
territoires.

Créer avec les partenaires sociaux un cadre de travail renforcé sur les questions économiques.
Comment

Conditions

16

Si accord des partenaires sociaux

Début

P

En capitalisant sur ce qui a déjà été lancé

Quand accord

Fin

Première évaluation dans 2 ans.

Résultats attendus ?

⇨Se doter d’un cadre et d’un programme annuel de travail (type agenda économique des partenaires sociaux) pour que les partenaires sociaux soient
en capacité de se saisir de toute question économique de fond ou d’actualité.
⇨ Échanger sur les positions respectives des organisations sur des questions
pour lesquelles les partenaires sociaux sont consultés par les pouvoirs publics, avec une double approche : anticiper les sujets de crispation (option
défensive) ou faire front commun (option offensive).
5/ Moderniser le dialogue social
Le dialogue social est fondamental. C’est un facteur de compétitivité des entreprises lorsqu’il est performant, concret et adapté à la réalité des entreprises. Ce dialogue doit donc être favorisé d’abord au
plus près de l’entreprise, puis au niveau de la branche puis enfin, au niveau national. Il convient de travailler en commun avec les partenaires sociaux pour moderniser nos dispositifs légaux de dialogue social et redonner de la souplesse et de l’efficacité.
Le MEDEF s’engage à :

13

Engager une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social
Comment

En lançant une négociation sociale (dans le prolongement de ce que prévoit
l’agenda social fixé par les partenaires sociaux pour 2014)

Conditions

Accord des partenaires sociaux

Début
Fin

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Résultats attendus

Avril

Juillet

⇨Simplifier les modalités du dialogue social (instances, consultations, obligations formelles) pour privilégier la qualité et l’efficacité
⇨ Diminuer les obstacles à l’emploi, notamment les effets de seuils
⇨ Améliorer la reconnaissance des parcours syndicaux

P
17
P

18

6/ Accompagner les entreprises dans l’amélioration de leur compétitivité interne
La dynamique de création d’emplois dépend d’une amélioration de la marge des entreprises et d’une
simplification de leur environnement, mais aussi de facteurs internes à chaque entreprise. Le MEDEF
entend donc se mobiliser et travailler en réseau pour accompagner l’amélioration de la compétitivité
des entreprises autour de 4 axes : la relation client, l’innovation, le management et l’excellence opérationnelle.

14

Définir un plan d’action autour des facteurs de compétitivité hors coût des entreprises : relation client, innovation, management (innovation managériale et mangement des diversités),
excellence opérationnelle, formation…
Comment

Un lançant des groupes projets internes, en travaillant avec les partenaires
pertinents, en incitant et en aidant branches à accompagner les entreprises
pour mieux former les collaborateurs et avoir les meilleures compétences

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Conditions
Début

Lancé

Fin

Décembre 2014

Résultats attendus

15

Aucune

⇨ Montée en qualité et efficience des entreprises françaises

Déployer les projets dès que finalisés
Comment

En s’appuyant sur les MEDEF territoriaux et les branches professionnelles

Conditions

Aucune

Début

Janvier 2015

Fin

Dans 5 ans

Résultats attendus

⇨ Accompagner opérationnellement les entreprises, notamment PME, dans
leur montée en gamme.
7/ Relancer l’investissement
L’investissement productif des entreprises est en panne depuis plusieurs années, mettant en péril le
potentiel de croissance à moyen terme. La faiblesse des taux de marge pénalise l’investissement et
l’accès au financement. Il est crucial d’inverser cette tendance pour permettre d’adapter les capacités
de production aux nouveaux marchés et rester dans la course de la mondialisation. Il faut rétablir les
marges des entreprises et orienter l’épargne vers le financement des entreprises.
Le MEDEF s’engage à :

16

Suivre les indicateurs de l’investissement et travailler avec les professionnels (banques, assureurs, capitaux-risqueurs…) à de nouveaux outils de financement ou au renforcement des
outils existants
Comment

Mobilisation des entreprises

Conditions

Rétablissement des taux de marge

Début

Selon décisions sur fiscalité et charges

Fin

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Résultats attendus

5 ans

⇨Renouvellement des capacités de production des entreprises.

P

19
P

20

8/ Dynamiser l’entrepreneuriat et la création d’entreprises.
La création d’entreprise ou la reprise d’entreprise est aussi un moyen de favoriser la croissance, la
confiance et donc l’emploi. Il est fondamental d’accompagner les créateurs ou repreneurs d’entreprises
dans leurs démarches, de favoriser l’esprit d’entreprendre et d’aider au rebond en cas d’échec.
Le MEDEF s’engage à :

17

Favoriser l'engagement des chefs d'entreprise dans des actions entrepreneuriales.
Comment
Conditions

Elargir le dispositif existant aux chefs d’entreprises

Début

Discussion en mars

Fin

Décembre 2014

Résultats attendus

18

Développer le mécénat de compétence

⇨ Accompagner mieux les créateurs d’entreprise pour minimiser les échecs.

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Mieux former, pour mieux entreprendre
Comment

Conditions

Aucune

Début

Janvier 2015

Fin

Pas de limite

Résultats attendus

19

En sensibilisant les acteurs de la formation à la création et la reprise d’entreprise aux conséquences de la réforme de la formation professionnelle

⇨ Mieux accompagner les salariés désireux d’entreprendre.

Diffuser l'esprit d'entreprendre au sein de la sphère publique
Comment

Conditions

Aucune

Début

juin 2014

Fin

Pas de limite

Résultats attendus

20

Par parrainage par des chefs d’entreprise

⇨ Encourager tous les acteurs de la sphère publique qui le souhaitent à franchir le pas de l’entrepreneuriat. Une première expérimentation sera lancée
en juin avec le ministère de la Défense.

Faciliter le financement des entrepreneurs et des entreprises grâce à des outils innovants
(crowdfunding, etc)
Comment

En s’appuyant sur les MEDEF territoriaux

Conditions

Aucune

Début

juin 2014

Fin

Pas de limite

Résultats attendus

⇨Diversifier et simplifier le financement des entrepreneurs.
9/ Repartir à la conquête
C’est de la croissance que viendra la création d’emplois. Si les moteurs de la compétitivité et de la
confiance s’améliorent les entreprises françaises pourront repartir à la conquête de nouveaux marchés.
Deux pistes se dégagent pour générer de la croissance : l’internationalisation des entreprises pour tirer
le meilleur parti possible de la mondialisation d’une part, la conquête de marchés du futur d’autre part.
Si la première orientation peut être mise en œuvre rapidement, la seconde nécessite d’être préparée et
organisée.
Le MEDEF s’engage à :

21

Accompagner l’internationalisation des entreprises
Comment

En bâtissant un projet coordonné d’actions de différents partenaires (projet
Stratexio)

Conditions

Aucune

Début

Lancé

Fin

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Résultats attendus

22

Dans 5 ans

⇨Accompagner de manière opérationnelle les entreprises capables d’exporter.
⇨ Coordonner les dispositifs existants pour plus d’efficacité.

Elaborer une vision argumentée d’une France qui gagne en 2020
Comment

En lançant un projet « France 2020 – Faire gagner la France »

Conditions

Aucune

Début

Lancé

Fin

Résultats attendus

23

Août 2014

⇨ Expliquer et sensibiliser sur les enjeux et les opportunités existantes

Promouvoir les conclusions de France 2020
Comment

En en faisant le thème central de l’Université d’été du MEDEF 2014

Conditions

Aucune

Début

Lancée

Fin

Résultats attendus

24

Août 2014

⇨ Mobiliser largement.

Mettre en œuvre de manière opérationnelle cette vision
Comment

En constituant des groupes projets opérationnels sur les thèmes retenus

Conditions

Aucune

Début

Après l’Université d’été 2014

Fin

Résultats attendus

Août 2015

⇨ Passer de la vision à l’action. Accompagner concrètement les entreprises
dans la conquête des marchés du futur en fédérant les énergies.

P

21
P

22

10/ Développer la coopération et la solidarité interentreprises
La coopération entre PME, ETI et grands groupes est un facteur clé pour la réussite de notre économie.
La France a la chance d’avoir des grands groupes de taille mondiale, performants et largement internationalisés. Mais notre économie en profite insuffisamment car le partenariat, le travail en réseau, et
la solidarité entre PME, ETI et grands groupes sont encore trop peu développés.
Le MEDEF s’engage à :

25

Inciter grands groupes, PME et ETI à adopter les meilleures pratiques identifiées au sein
d’instances telles que le Comité d’éthique du Medef, Pacte PME, les comités stratégiques de
filières du CNI et de la CNS, la médiation interentreprises et favoriser les partenariats
Comment

Actions de sensibilisation des entreprises, formations spécifiques sur le sujet
tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue, travailler
sur les logiques d’achat en partant des meilleures pratiques

Conditions

Pas de nouvelles contraintes, mais suivre les engagements

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Début

Déjà lancé

Fin

5 ans

Résultats attendus

⇨Meilleure efficacité dans la conquête de nouveaux marchés
⇨ Améliorer concrètement les relations Grands Groupes – ETI – PME et favoriser ainsi la croissance des PME et ETI
⇨ Améliorer la compétitivité des PME et ETI par le développement d’actions
collectives
AGENDA D’ACTION

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

P

23
P

24

La réalisation de l’objectif commun fixé dans le Pacte de responsabilité d’enclencher une véritable dynamique de création d’emplois dans notre pays nécessite de s’engager pleinement, dans la durée, selon
un agenda d’action cohérent. Le MEDEF a voulu contribuer à cet agenda en livrant une première proposition d’agenda et des étapes clés qui permettront de s’assurer de la volonté réelle de faire.

Dates

Actions

Résultats indispensables

Etape 1 – Formaliser et lancer le Pacte de responsabilité
Janvier - printemps 2014

Finalisation du Pacte de responsabi- - Clarification des conditions de
lité pour une conférence économique baisse du coût du travail et du caet sociale au printemps 2014
lendrier de mise en œuvre.
- Clarification de la trajectoire de
baisse de la fiscalité (-25 milliards
en 2017) et du calendrier de mise
en œuvre.
- Clarification des engagements
concrets de chaque partenaire social dans un accord signé
- Clarification de la trajectoire de
baisse des dépenses publiques.

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Etapes de confiance qui en découlent

PLF 2015

- Inscrire la baisse de la fiscalité en
cohérence avec les engagements
pris
- Inscrire les mesures de baisse de
la dépense publique

PLFSS2015

- Inscrire la baisse du coût du travail
en cohérence avec les engagements pris
- Inscrire les mesures de baisse de
la dépense publique

Futurs projets de loi

- Inscrire la baisse du coût du travail
en cohérence avec les engagements pris
- Inscrire les mesures de baisse de
la dépense publique

Futurs projets de loi

- Transposition fidèle des accords signés

Actions des acteurs

- Lancer la campagne d’information
sur les métiers (MEDEF)
- Lancer des actions terrain par les
entreprises autour du Pacte et de
l’objectif de million d’emplois
(MEDEF)
Dates

Actions

Résultats indispensables

Etape 2 – Faire vivre le pacte et rétablir la confiance
Printemps- décembre 2014

Lancer le comité de suivi

- Elaborer un document partagé sur
les indicateurs clés et leur périodicité.
- Structurer le travail de suivi des différentes actions.

Identifier les nouveaux domaines - Accord sur les nouveaux chantiers
d’action du Pacte de responsabilité à ouvrir
Lancer la négociation sur la moder- - Obtenir un accord.
nisation et la qualité du dialogue social et la finaliser
Etapes de confiance qui en découlent
Futurs projets de loi

- Transposition fidèle des accords signés
- Mettre en œuvre les modifications
législatives sectorielles pour libérer la création d’emplois

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

Réaliser un premier bilan des actions - Obtenir des premiers résultats tande simplification
gibles dès 2014.

Créer une dynamique de travail com- - Mettre en place un mode de travail
mun entre les partenaires autour des ouvert (Etat, élus, organisations
questions clés qui seront identifiées syndicales et patronales).
dans le comité de suivi.
Actions des acteurs

- Inscrire la baisse du coût du travail
en cohérence avec les engagements pris
- Inscrire les mesures de baisse de
la dépense publique

Futurs projets de loi

- Transposition fidèle des accords signés

Actions des acteurs

- Faire vivre l’accord sur la formation
professionnelle : mise en place
CPF, etc. (organisations patronales
et syndicales, région, Etat).
- Lancer une dynamique positive de
mobilisation sur une France qui
gagne autour de France 2020
(MEDEF).
- Mobiliser les grands groupes pour
le « chasser en meute » (AFEP,
MEDEF, pacte PME)
- Déployer les actions liées au dialogue économique et social sur les
territoires pertinents (organisations syndicales et patronales).
- Créer un cadre de travail renforcé
sur le dialogue économique et social (organisations syndicales et patronales).
- Lancer les actions dédiées à l’entrepreneuriat (MEDEF).

P

25
P

26

Dates

Actions

Résultats indispensables

Etape 3 – Enclencher une nouvelle dynamique
Janvier 2015 – printemps 2015

Organiser une conférence écono- - Identifier ce qui n’a pas bien foncmique et sociale de bilan de la phase tionné et proposer des évolutions et
1 et lancer la phase 2
améliorations.
- Réaffirmer la suite de la trajectoire
de baisse du coût du travail et de la
fiscalité
- Poursuivre la baisse des dépenses
publiques.
- Définir en commun les étapes suivantes pour la poursuite du pacte
sur les années 2016-2020

Etapes de confiance qui en découlent
PLF 2016

- Poursuivre la baisse de la fiscalité
en cohérence avec les engagements pris
- Inscrire les mesures de baisse de
la dépense publique

PLFSS2016

- Poursuivre la baisse du coût du travail en cohérence avec les engagements pris
- Inscrire les mesures de baisse de
la dépense publique

Actions des acteurs

- Faire un point des actions engagées. Préparer un nouveau plan
d’action ou de continuation

Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF

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27
Mouvement des Entreprises de France - 55, avenue Bosquet - 75330 - Paris Cedex 07 - Tél. : 01 53 59 19 19 - www.medef.com
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Pacte de responsabilité : les 25 engagements du Medef

  • 1. 20 14 Les 25 engagements du MEDEF Les engagements Pacte de responsabilité Pacte responsabilité Mobilisation pour créer 1 million d’emplois Mobilisation créer d’emp emplois Agir pour la croissance, l’investissement et l’em Agir croissance, l’investissement l’emploi emploi
  • 2. P 2 Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
  • 3. Plan : - Préambule / contexte. ..............................................................p. 7 - 25 engagements pour la croissance, l’investissement et l’emploi. ...................................................p. 10 Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF - Agenda d’action. .....................................................................p. 22 P 3
  • 4. P 4 Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
  • 5. Avertissement Ce document résume les engagements que le MEDEF se propose de prendre dans le cadre du Pacte de responsabilité proposé par le Président de la République. Certains de ces engagements sont internes, d’autres sont proposés aux partenaires sociaux ou en lien avec le Gouvernement. Ils sont tous conditionnés par l’action du Gouvernement qui a les clés pour libérer les énergies, mais aussi des parlementaires qui peuvent accompagner ou contrarier ce Pacte par leurs actes et leurs propos. Responsabilités du Gouvernement et des parlementaires : Trois conditions sine qua non pour la réussite dans la durée du Pacte devront être mises en œuvre par le Gouvernement et les parlementaires : la compétitivité, la confiance et la cohérence. • Compétitivité : l’engagement, dès mars 2014, d’une trajectoire de baisse des charges sur les entreprises, d’ici à 2017 (objectif: 60 milliards d’euros de baisse), en cohérence avec le discours du Président de la république sur le rattrapage de la compétitivité avec l’Allemagne en 2020 (objectif : 116 milliards d’euros de baisse). • Confiance : l’installation rapide d’un environnement de confiance, attractif pour les entreprises, les entrepreneurs et les investisseurs, français et étrangers, basé sur un mode de gestion du pays autour du triptyque « motivation-simplification-reconnaissance » seul capable d’engendrer la croissance et l’emploi. • Cohérence : en accompagnant plutôt qu’en contraignant, en simplifiant les nouvelles lois et les anciennes règles, en évitant toute loi « anti-économique » ou « anti-entreprises », et tout mode négatif de type « coercition-contrôle- sanction » conduisant systématiquement à la méfiance et donc à la décroissance. Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Responsabilité des partenaires sociaux : Travailler en temps limité sur des objectifs par branche, sur la modernisation du dialogue social et sur la structuration d’un dialogue économique, tant territorial que national. Responsabilités du MEDEF, des Fédérations et des territoires : Au-delà de leur action dans le cadre du dialogue social, le MEDEF et ses adhérents doivent se structurer pour mieux accompagner les entreprises tant dans leur compétitivité interne que dans les obstacles qu’elles rencontrent. Le présent document indique les engagements que le MEDEF entend prendre en la matière. P 5
  • 6. P 6 Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
  • 7. PRÉAMBULE / CONTEXTE : Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF P 7
  • 8. P 8 Une situation économique de la France largement dégradée Les principaux indicateurs sont au rouge et montrent une situation très inquiétante. • Taux de marge des entreprises en 2013 : 28% en France (40% en Allemagne). Source : comptes nationaux. • Déficit commercial : -61 milliards d’euros (contre +192 milliards d’euros en Allemagne). Source : Douanes / Rexecode. • Taux de chômage : 11% (contre 5,3% en Allemagne et 7,7% en Angleterre). Source : Eurostat. • Prélèvements pesant sur les entreprises : surfiscalité de 116 milliards d’euros en France par rapport à l’Allemagne (Source Eurostat) - (surfiscalité = écart en euros du poids des cotisations sociales employeurs et des impôts). • Croissance attendue en 2014 : +0,9% (contre +1,7% en Allemagne et 2,2% en Angleterre et plus de 3,5% aux Etats-Unis). Source : Eurostat. Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF • Investissement industriel : -7% en 2013 en valeur, et au mieux stabilisation en 2014. Le niveau reste très bas : -10% en volume par rapport au niveau pré-crise. source : INSEE. • La confiance des chefs d’entreprise de TPE vis-à-vis de l’avenir est au plus bas. Source : baromètre Fiducial - novembre 2013. • En janvier 2014, 90% des dirigeants d'entreprises de 10 à 500 salariés se disent inquiets, dont un tiers « très inquiets ». Ils étaient 87% en 2009 et 2010 Source : IFOP / KPMG / CGPME. • Niveau de vie (PIB par habitant) en 2012 : 88% de celui de l’Allemagne (94% en 2007). Un impératif d’action en faveur de l’emploi Le MEDEF a salué positivement le Pacte de responsabilité lancé par le Président de la République lors de ses vœux aux Français. Dans la situation actuelle de notre pays, il est désormais indispensable que tous les partenaires économiques et sociaux prennent chacun leurs responsabilités dans les domaines qui sont les leurs. Le MEDEF, ses adhérents (80 fédérations professionnelles, 120 MEDEF territoriaux) et les 750 000 entreprises qu’il représente (TPE, PME, ETI, grands groupes) sont prêts à s’engager dans la bataille pour la création d’emplois dans notre pays dans le cadre mentionné par le Président de la République. Ils se sont fixé comme objectif de créer un million d’emplois en 5 ans si les réformes nécessaires sont enfin mises en œuvre. Un objectif à 5 ans. Il convient néanmoins de rappeler que s’engager dans une véritable démarche de création d’emplois nécessitera des années d’efforts constants, résolus et cohérents. Elle découlera d’une dynamique permettant de redonner aux entreprises les deux conditions de la croissance  : la Compétitivité et la Confiance.
  • 9. Deux moteurs pour la croissance : compétitivité et confiance. La compétitivité est mesurée par les marges des entreprises. La marge est l’indicateur du potentiel de croissance de l’entreprise, l’indicateur de sa capacité d’innovation, d’investissement, d’exportation, d’embauche, de formation des hommes et des femmes… Or, les entreprises françaises ont les marges les plus faibles d’Europe (28% contre 40% en Allemagne). Aujourd’hui, nous n’avons plus les moyens de nos ambitions. Agir pour l’amélioration des marges des entreprises relève clairement de la responsabilité du gouvernement. Il doit ainsi alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises. L’objectif à 2020 indiqué par le Président de la République est de combler notre écart de compétitivité avec notre principal concurrent et partenaire, l’Allemagne. Cela signifie que 116 milliards de baisse des charges et prélèvements pesant sur les entreprises est donc impératif. Si l’objectif est fixé et partagé, il manque encore un calendrier et un plan de marche clair pour y parvenir. Il est urgent que le gouvernement le précise. Plus de compétitivité implique également innovation et montée en gamme, ce qui nécessite d’investir et pour cela les entreprises ont besoin de sécurité juridique et de confiance. Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF La confiance est en effet indispensable pour dynamiser la croissance des entreprises françaises. Elle naîtra nécessairement d’une démarche de progrès et donc d’un nouvel état d’esprit d’échange et de partage entre entrepreneurs, salariés, sphères publiques. Elle se bâtira à partir d’actions concrètes, cohérentes dans le temps, d’allègements de contraintes diverses, d’échanges et d’accords conclus et respectés. Le MEDEF compte jouer pleinement son rôle, avec l’ensemble des partenaires sociaux, pour rétablir cette confiance et diminuer la peur actuelle des chefs d’entreprise d’investir et d’embaucher en France. Il entend le jouer sans réserve et a souhaité détailler les engagements qu'il compte prendre dans ce sens. Une méthode originale à construire Cet objectif ambitieux mais réaliste nécessite que chacun puisse préciser sa contribution et ses engagements dans ce projet. Il doit être bâti en commun, discuté et amendé. Le MEDEF seul ne pourra pas tenir cet objectif. La concrétisation du Pacte de responsabilité demandera une cohérence et une permanence d’action de la part de tous les acteurs : Etat, parlementaires, collectivités territoriales, organisations syndicales et patronales, branches, entreprises. Il s’agit d’un véritable « projet national » qui nécessite que l’on dépasse enfin le schéma traditionnel contraintes-pénalités et que l’on engage une véritable démarche partenariale, sans arrière-pensées, en faveur de la compétitivité et de la confiance, donc de la croissance et de l’emploi. Le présent document s’inscrit dans cette logique et vise à présenter de manière synthétique les engagements que le MEDEF prendra si un véritable allégement de la pression (fiscale, sociale…) exercée sur les entreprises est enfin enclenché dans notre pays et si un certain nombre de contraintes à l’emploi sont enfin levées. L’objectif commun de créer en 5 ans 1 million d’emplois doit nous amener à trouver des solutions innovantes partagées. P 9
  • 10. P 10 Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
  • 11. OBJECTIF : CRÉER UN MILLION D’EMPLOIS EN 5 ANS DANS LE CADRE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ. 25 ENGAGEMENTS POUR LA CROISSANCE, L’INVESTISSEMENT ET L’EMPLOI. Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF P 11
  • 12. P 12 1/ S’impliquer pleinement dans la durée Pour le MEDEF, le Pacte de responsabilité ne doit être ni un exercice de communication, ni une lubie. Il doit marquer un véritable changement d’état d’esprit dans notre pays. C’est pourquoi, le MEDEF le conçoit comme un projet s’étalant sur plusieurs années et attend des partenaires de ce pacte (gouvernement, collectivités territoriales, élus, partenaires sociaux) qu'ils s’engagent de la même manière à travailler dans la durée. Le MEDEF s’engage à : 1 Participer activement aux Assises de la fiscalité en présentant des propositions concrètes Comment Conditions Préciser la trajectoire de baisse programmée de la fiscalité des entreprises Début ? Dès l’ouverture des chantiers. Fin ? Avril 2014 Résultats attendus ? 2 Groupes de travail MEDEF pour être force de propositions ⇨ Tendre vers 2020 à une convergence avec l’Allemagne (50 milliards de moins sur les impôts et taxes sur les entreprises) ⇨ Obtenir des premiers allégements significatifs dès 2015. Etre à mi-parcours en 2017 ⇨ Rétablir la confiance dès 2014 Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Contribuer à la simplification de l’environnement législatif et réglementaire (stock et flux des textes) Comment Conditions Moratoire sur les réformes législatives Début ? En cours Fin ? Durée du quinquennat Résultats attendus ? 3 Commission simplification du MEDEF ⇨ Premières mesures de simplification tangibles dès 2014. Etre partie prenante à « l’Observatoire des contreparties » (à rebaptiser) durant tout le projet. Comment Groupe de travail MEDEF à créer pour être force de propositions Conditions Rebaptiser cet observatoire en « comité de pilotage du Pacte » Début ? Dès création du comité de pilotage. Fin ? Durant 5 ans Résultats attendus ? ⇨ Pouvoir mesurer régulièrement l’impact des actions engagées durant toute la durée du projet et le cas échéant, proposer des mesures correctrices.
  • 13. 4 Bâtir des indicateurs partagés d’efficacité du Pacte, et de suivi des engagements des parties prenantes Comment Conditions Partir du travail déjà réalisé en 2009 par les partenaires sociaux d’un outil statistique commun Début Dès création du comité de pilotage Fin Avant fin 2014 Résultats attendus 5 Groupe de travail commun au sein du comité de pilotage ⇨ Travailler à partir d’un constat objectif et partagé de la situation entre tous les partenaires du Pacte. Contribuer activement aux travaux en cours au sein du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale sur le coût du travail. Comment Groupe de travail MEDEF pour être force de propositions Conditions Avancer rapidement dans un esprit pragmatique (éviter « les usines à gaz ») Début Fin Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Résultats attendus En cours Février 2014 ⇨ Eclairer le débat sur le financement de la protection sociale et le coût du travail afin de permettre une discussion argumentée entre partenaires sociaux. ⇨ Préciser le calendrier de suppression des charges « famille » (-30 milliards d’euros sur 3 ans). ⇨ Objectif de convergence avec nos grands voisins européens en 2020 (-60 milliards) P 13
  • 14. 2/ Identifier les axes de créations d’emplois et leurs conditions. Si la baisse des charges, des taxes et des impôts est une condition préalable indispensable pour arriver à recréer des emplois dans notre pays, elle ne suffira pas. Des blocages, complexités et difficultés peuvent subsister dans le cadre de certains secteurs. Il convient de poser ces difficultés pour examiner concrètement comment y remédier. Le MEDEF s’engage à : 6 Documenter les capacités de création d'emplois de manière transverse ou par filière en lien avec l'ambition de un million d'emplois Comment Conditions Aucune Début Lancé Fin Mars 2014 Résultats attendus 7 En étudiant tous les gisements de création d'emplois ⇨ Présenter aux partenaires un constat objectif, l’identification de leviers pour l’amélioration de la compétitivité et la création d’emplois et des pistes de solutions à partager. Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Bâtir sur cette étude des plans d’action communs Comment Conditions Mars 2014 Fin 14 Si accord des partenaires sociaux Début P Dans le cadre de groupes ad hoc A préciser Résultats attendus ? ⇨ Passer du constat à un plan d’action structuré. ⇨ Identifier les mesures législatives et réglementaires à prendre. ⇨ Clarifier les négociations sociales dans le champ de responsabilité des partenaires sociaux
  • 15. 3/ S’engager concrètement au plus près du terrain en faveur de l’emploi, notamment pour les publics qui en sont éloignés. La création d’emplois dépend des entreprises. La dynamique attendue qui découlera d’un changement d’état d’esprit dans notre pays ne se décrète pas, mais se bâtit pas à pas. Il convient que chaque branche, chaque entreprise, puisse définir sa propre implication concrète dans ce Pacte de responsabilité, cohérente avec la situation qui est la sienne. Le MEDEF s’engage à : 8 Lancer dans les branches une dynamique commune d’objectifs concrets spécifiques Comment En mobilisant les branches dans les semaines qui viennent Conditions Laisser les branches décider de leur capacité à agir (pas de contrainte nationale) Début Fin Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Résultats attendus 9 Lancé En fonction des branches ⇨ Démultiplier l’action nationale au plus près du terrain et en fonction des spécificités des branches. ⇨ Jouer sur un effet de mobilisation large. Mobiliser les entreprises en faveur d’actions concrètes notamment sur l’apprentissage, la formation des jeunes, l’insertion par l’activité économique (IAE), etc. Comment En convaincant les entreprises de s’engager de manière effective et visible Conditions Mise en œuvre du Pacte de l’alternance et des réformes nécessaires déjà proposées par le MEDEF. Déployer des objectifs d’insertion répondant aux besoins des entreprises et des personnes concernées. Début Lancée Fin Résultats attendus 10 Sur 5 ans. P ⇨ Obtenir des premières actions visibles rapidement, notamment en direction des publics visés : jeunes / seniors / public concerné par l’IAE… ⇨ Augmenter le nombre de personnes formées chaque année en alternance ⇨ Décloisonner les dispositifs et les simplifier ⇨ Déployer sur le territoire des actions RH appropriées et développer un dialogue social territorial partagé sur ces questions. 15 Lancer une campagne nationale de valorisation des métiers en souffrance. Comment Campagne télévisée. Conditions Coupler cette campagne avec des dispositifs efficaces d’orientation auprès des jeunes et des demandeurs d’emplois Début Dès lancement du pacte Fin Résultats attendus Sur 1 an. ⇨ Sensibiliser le grand public et valoriser les métiers en souffrance vis-à-vis des jeunes et des demandeurs d’emplois. ⇨ Répondre à des besoins non pourvus actuellement (environ 400 000 postes – Source TEC).
  • 16. 4/ Développer un véritable dialogue économique et social proche du terrain. L’échange avec les organisations syndicales doit intégrer de plus en plus une dimension économique que ce soit au niveau national (dialogue interprofessionnel), dans les branches et au cœur de chaque entreprise. De même, le développement d’un dialogue économique dans les territoires, sur le modèle de ce qu’ont initié différents partenaires sociaux ces derniers mois, doit être une action à développer. Le MEDEF s’engage à : 11 Poursuivre et amplifier l’initiative du dialogue économique qui a été organisé en 2013 entre certains partenaires sociaux Comment En s’appuyant sur les MEDEF territoriaux Conditions Laisser les territoires gérer le rythme de mise en place de ce dialogue. Accord des partenaires sociaux. Début Accélération dès avril 2014 ? Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Fin Résultats attendus 12 En fonction des branches ⇨ Améliorer la compréhension mutuelle sur le terrain. ⇨ Traiter de manière pragmatique les difficultés rencontrées au niveau des territoires. Créer avec les partenaires sociaux un cadre de travail renforcé sur les questions économiques. Comment Conditions 16 Si accord des partenaires sociaux Début P En capitalisant sur ce qui a déjà été lancé Quand accord Fin Première évaluation dans 2 ans. Résultats attendus ? ⇨Se doter d’un cadre et d’un programme annuel de travail (type agenda économique des partenaires sociaux) pour que les partenaires sociaux soient en capacité de se saisir de toute question économique de fond ou d’actualité. ⇨ Échanger sur les positions respectives des organisations sur des questions pour lesquelles les partenaires sociaux sont consultés par les pouvoirs publics, avec une double approche : anticiper les sujets de crispation (option défensive) ou faire front commun (option offensive).
  • 17. 5/ Moderniser le dialogue social Le dialogue social est fondamental. C’est un facteur de compétitivité des entreprises lorsqu’il est performant, concret et adapté à la réalité des entreprises. Ce dialogue doit donc être favorisé d’abord au plus près de l’entreprise, puis au niveau de la branche puis enfin, au niveau national. Il convient de travailler en commun avec les partenaires sociaux pour moderniser nos dispositifs légaux de dialogue social et redonner de la souplesse et de l’efficacité. Le MEDEF s’engage à : 13 Engager une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social Comment En lançant une négociation sociale (dans le prolongement de ce que prévoit l’agenda social fixé par les partenaires sociaux pour 2014) Conditions Accord des partenaires sociaux Début Fin Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Résultats attendus Avril Juillet ⇨Simplifier les modalités du dialogue social (instances, consultations, obligations formelles) pour privilégier la qualité et l’efficacité ⇨ Diminuer les obstacles à l’emploi, notamment les effets de seuils ⇨ Améliorer la reconnaissance des parcours syndicaux P 17
  • 18. P 18 6/ Accompagner les entreprises dans l’amélioration de leur compétitivité interne La dynamique de création d’emplois dépend d’une amélioration de la marge des entreprises et d’une simplification de leur environnement, mais aussi de facteurs internes à chaque entreprise. Le MEDEF entend donc se mobiliser et travailler en réseau pour accompagner l’amélioration de la compétitivité des entreprises autour de 4 axes : la relation client, l’innovation, le management et l’excellence opérationnelle. 14 Définir un plan d’action autour des facteurs de compétitivité hors coût des entreprises : relation client, innovation, management (innovation managériale et mangement des diversités), excellence opérationnelle, formation… Comment Un lançant des groupes projets internes, en travaillant avec les partenaires pertinents, en incitant et en aidant branches à accompagner les entreprises pour mieux former les collaborateurs et avoir les meilleures compétences Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Conditions Début Lancé Fin Décembre 2014 Résultats attendus 15 Aucune ⇨ Montée en qualité et efficience des entreprises françaises Déployer les projets dès que finalisés Comment En s’appuyant sur les MEDEF territoriaux et les branches professionnelles Conditions Aucune Début Janvier 2015 Fin Dans 5 ans Résultats attendus ⇨ Accompagner opérationnellement les entreprises, notamment PME, dans leur montée en gamme.
  • 19. 7/ Relancer l’investissement L’investissement productif des entreprises est en panne depuis plusieurs années, mettant en péril le potentiel de croissance à moyen terme. La faiblesse des taux de marge pénalise l’investissement et l’accès au financement. Il est crucial d’inverser cette tendance pour permettre d’adapter les capacités de production aux nouveaux marchés et rester dans la course de la mondialisation. Il faut rétablir les marges des entreprises et orienter l’épargne vers le financement des entreprises. Le MEDEF s’engage à : 16 Suivre les indicateurs de l’investissement et travailler avec les professionnels (banques, assureurs, capitaux-risqueurs…) à de nouveaux outils de financement ou au renforcement des outils existants Comment Mobilisation des entreprises Conditions Rétablissement des taux de marge Début Selon décisions sur fiscalité et charges Fin Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Résultats attendus 5 ans ⇨Renouvellement des capacités de production des entreprises. P 19
  • 20. P 20 8/ Dynamiser l’entrepreneuriat et la création d’entreprises. La création d’entreprise ou la reprise d’entreprise est aussi un moyen de favoriser la croissance, la confiance et donc l’emploi. Il est fondamental d’accompagner les créateurs ou repreneurs d’entreprises dans leurs démarches, de favoriser l’esprit d’entreprendre et d’aider au rebond en cas d’échec. Le MEDEF s’engage à : 17 Favoriser l'engagement des chefs d'entreprise dans des actions entrepreneuriales. Comment Conditions Elargir le dispositif existant aux chefs d’entreprises Début Discussion en mars Fin Décembre 2014 Résultats attendus 18 Développer le mécénat de compétence ⇨ Accompagner mieux les créateurs d’entreprise pour minimiser les échecs. Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Mieux former, pour mieux entreprendre Comment Conditions Aucune Début Janvier 2015 Fin Pas de limite Résultats attendus 19 En sensibilisant les acteurs de la formation à la création et la reprise d’entreprise aux conséquences de la réforme de la formation professionnelle ⇨ Mieux accompagner les salariés désireux d’entreprendre. Diffuser l'esprit d'entreprendre au sein de la sphère publique Comment Conditions Aucune Début juin 2014 Fin Pas de limite Résultats attendus 20 Par parrainage par des chefs d’entreprise ⇨ Encourager tous les acteurs de la sphère publique qui le souhaitent à franchir le pas de l’entrepreneuriat. Une première expérimentation sera lancée en juin avec le ministère de la Défense. Faciliter le financement des entrepreneurs et des entreprises grâce à des outils innovants (crowdfunding, etc) Comment En s’appuyant sur les MEDEF territoriaux Conditions Aucune Début juin 2014 Fin Pas de limite Résultats attendus ⇨Diversifier et simplifier le financement des entrepreneurs.
  • 21. 9/ Repartir à la conquête C’est de la croissance que viendra la création d’emplois. Si les moteurs de la compétitivité et de la confiance s’améliorent les entreprises françaises pourront repartir à la conquête de nouveaux marchés. Deux pistes se dégagent pour générer de la croissance : l’internationalisation des entreprises pour tirer le meilleur parti possible de la mondialisation d’une part, la conquête de marchés du futur d’autre part. Si la première orientation peut être mise en œuvre rapidement, la seconde nécessite d’être préparée et organisée. Le MEDEF s’engage à : 21 Accompagner l’internationalisation des entreprises Comment En bâtissant un projet coordonné d’actions de différents partenaires (projet Stratexio) Conditions Aucune Début Lancé Fin Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Résultats attendus 22 Dans 5 ans ⇨Accompagner de manière opérationnelle les entreprises capables d’exporter. ⇨ Coordonner les dispositifs existants pour plus d’efficacité. Elaborer une vision argumentée d’une France qui gagne en 2020 Comment En lançant un projet « France 2020 – Faire gagner la France » Conditions Aucune Début Lancé Fin Résultats attendus 23 Août 2014 ⇨ Expliquer et sensibiliser sur les enjeux et les opportunités existantes Promouvoir les conclusions de France 2020 Comment En en faisant le thème central de l’Université d’été du MEDEF 2014 Conditions Aucune Début Lancée Fin Résultats attendus 24 Août 2014 ⇨ Mobiliser largement. Mettre en œuvre de manière opérationnelle cette vision Comment En constituant des groupes projets opérationnels sur les thèmes retenus Conditions Aucune Début Après l’Université d’été 2014 Fin Résultats attendus Août 2015 ⇨ Passer de la vision à l’action. Accompagner concrètement les entreprises dans la conquête des marchés du futur en fédérant les énergies. P 21
  • 22. P 22 10/ Développer la coopération et la solidarité interentreprises La coopération entre PME, ETI et grands groupes est un facteur clé pour la réussite de notre économie. La France a la chance d’avoir des grands groupes de taille mondiale, performants et largement internationalisés. Mais notre économie en profite insuffisamment car le partenariat, le travail en réseau, et la solidarité entre PME, ETI et grands groupes sont encore trop peu développés. Le MEDEF s’engage à : 25 Inciter grands groupes, PME et ETI à adopter les meilleures pratiques identifiées au sein d’instances telles que le Comité d’éthique du Medef, Pacte PME, les comités stratégiques de filières du CNI et de la CNS, la médiation interentreprises et favoriser les partenariats Comment Actions de sensibilisation des entreprises, formations spécifiques sur le sujet tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue, travailler sur les logiques d’achat en partant des meilleures pratiques Conditions Pas de nouvelles contraintes, mais suivre les engagements Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Début Déjà lancé Fin 5 ans Résultats attendus ⇨Meilleure efficacité dans la conquête de nouveaux marchés ⇨ Améliorer concrètement les relations Grands Groupes – ETI – PME et favoriser ainsi la croissance des PME et ETI ⇨ Améliorer la compétitivité des PME et ETI par le développement d’actions collectives
  • 23. AGENDA D’ACTION Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF P 23
  • 24. P 24 La réalisation de l’objectif commun fixé dans le Pacte de responsabilité d’enclencher une véritable dynamique de création d’emplois dans notre pays nécessite de s’engager pleinement, dans la durée, selon un agenda d’action cohérent. Le MEDEF a voulu contribuer à cet agenda en livrant une première proposition d’agenda et des étapes clés qui permettront de s’assurer de la volonté réelle de faire. Dates Actions Résultats indispensables Etape 1 – Formaliser et lancer le Pacte de responsabilité Janvier - printemps 2014 Finalisation du Pacte de responsabi- - Clarification des conditions de lité pour une conférence économique baisse du coût du travail et du caet sociale au printemps 2014 lendrier de mise en œuvre. - Clarification de la trajectoire de baisse de la fiscalité (-25 milliards en 2017) et du calendrier de mise en œuvre. - Clarification des engagements concrets de chaque partenaire social dans un accord signé - Clarification de la trajectoire de baisse des dépenses publiques. Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Etapes de confiance qui en découlent PLF 2015 - Inscrire la baisse de la fiscalité en cohérence avec les engagements pris - Inscrire les mesures de baisse de la dépense publique PLFSS2015 - Inscrire la baisse du coût du travail en cohérence avec les engagements pris - Inscrire les mesures de baisse de la dépense publique Futurs projets de loi - Inscrire la baisse du coût du travail en cohérence avec les engagements pris - Inscrire les mesures de baisse de la dépense publique Futurs projets de loi - Transposition fidèle des accords signés Actions des acteurs - Lancer la campagne d’information sur les métiers (MEDEF) - Lancer des actions terrain par les entreprises autour du Pacte et de l’objectif de million d’emplois (MEDEF)
  • 25. Dates Actions Résultats indispensables Etape 2 – Faire vivre le pacte et rétablir la confiance Printemps- décembre 2014 Lancer le comité de suivi - Elaborer un document partagé sur les indicateurs clés et leur périodicité. - Structurer le travail de suivi des différentes actions. Identifier les nouveaux domaines - Accord sur les nouveaux chantiers d’action du Pacte de responsabilité à ouvrir Lancer la négociation sur la moder- - Obtenir un accord. nisation et la qualité du dialogue social et la finaliser Etapes de confiance qui en découlent Futurs projets de loi - Transposition fidèle des accords signés - Mettre en œuvre les modifications législatives sectorielles pour libérer la création d’emplois Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF Réaliser un premier bilan des actions - Obtenir des premiers résultats tande simplification gibles dès 2014. Créer une dynamique de travail com- - Mettre en place un mode de travail mun entre les partenaires autour des ouvert (Etat, élus, organisations questions clés qui seront identifiées syndicales et patronales). dans le comité de suivi. Actions des acteurs - Inscrire la baisse du coût du travail en cohérence avec les engagements pris - Inscrire les mesures de baisse de la dépense publique Futurs projets de loi - Transposition fidèle des accords signés Actions des acteurs - Faire vivre l’accord sur la formation professionnelle : mise en place CPF, etc. (organisations patronales et syndicales, région, Etat). - Lancer une dynamique positive de mobilisation sur une France qui gagne autour de France 2020 (MEDEF). - Mobiliser les grands groupes pour le « chasser en meute » (AFEP, MEDEF, pacte PME) - Déployer les actions liées au dialogue économique et social sur les territoires pertinents (organisations syndicales et patronales). - Créer un cadre de travail renforcé sur le dialogue économique et social (organisations syndicales et patronales). - Lancer les actions dédiées à l’entrepreneuriat (MEDEF). P 25
  • 26. P 26 Dates Actions Résultats indispensables Etape 3 – Enclencher une nouvelle dynamique Janvier 2015 – printemps 2015 Organiser une conférence écono- - Identifier ce qui n’a pas bien foncmique et sociale de bilan de la phase tionné et proposer des évolutions et 1 et lancer la phase 2 améliorations. - Réaffirmer la suite de la trajectoire de baisse du coût du travail et de la fiscalité - Poursuivre la baisse des dépenses publiques. - Définir en commun les étapes suivantes pour la poursuite du pacte sur les années 2016-2020 Etapes de confiance qui en découlent PLF 2016 - Poursuivre la baisse de la fiscalité en cohérence avec les engagements pris - Inscrire les mesures de baisse de la dépense publique PLFSS2016 - Poursuivre la baisse du coût du travail en cohérence avec les engagements pris - Inscrire les mesures de baisse de la dépense publique Actions des acteurs - Faire un point des actions engagées. Préparer un nouveau plan d’action ou de continuation Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF
  • 27. Pacte de responsabilité - Engagements du MEDEF P 27
  • 28. Mouvement des Entreprises de France - 55, avenue Bosquet - 75330 - Paris Cedex 07 - Tél. : 01 53 59 19 19 - www.medef.com Mouvement Entreprises France avenue Bosquet Paris Cedex Tél. www.medef.com .medef.c