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Prélèvements obligatoires

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Le MEDEF dresse un état des lieux des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises

Pour la première fois, le MEDEF a réalisé une synthèse sur l’évolution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises depuis 2011 par rapport à 2010 afin de disposer d’une vue d’ensemble de ces prélèvements et de leur évolution dans le temps. Ce travail est basé sur les chiffres des PLF et PLFSS pendant cette période.

Le MEDEF rappelle qu’en 2010, année sur laquelle il s’est basé pour mesurer l’évolution des prélèvements obligatoires, la France était déjà championne dans ce domaine, notamment face à ses grands voisins européens.

Entre 2011 et 2013 les prélèvements obligatoires par rapport à 2010 ont augmenté de 36 milliards. Cette hausse a été ralentie en 2014 grâce au CICE, passant de 36 milliards à 31 milliards d’euros (soit une moindre hausse de 5 milliards).

Enfin, en 2015, le CICE et les premiers effets du Pacte de responsabilité permettront de ralentir encore de 7 milliards la hausse des prélèvements obligatoires.

S’il est incontestable que le montant des prélèvements obligatoires a entamé un mouvement de baisse grâce au CICE et au Pacte de responsabilité, le MEDEF constate que diverses taxes et charges continuent d’augmenter pour les entreprises, et ce en dépit des annonces : la hausse des prélèvements hors CICE et Pacte se monte à 1,5 milliard en 2014 par rapport à 2013, et devrait représenter 4,5 milliards en 2015 par rapport à 2014. Cette hausse continue quels que soient les gouvernements, occultée par le CICE et le Pacte de responsabilité, contrecarre les effets attendus de la politique en faveur de la compétitivité.

Le MEDEF appelle donc à l’arrêt des prélèvements supplémentaires et de l’augmentation des prélèvements existants qui portent atteinte à la cohérence des discours du gouvernement et de ses efforts sincères en faveur de la compétitivité. Les augmentations de prélèvements depuis 2011 ne seront compensées grâce au CICE et au Pacte de responsabilité qu’en 2017, si la fiscalité cesse définitivement d’augmenter par ailleurs. Il est donc absurde de reprocher aux entreprises de ne pas avoir fait leur part du travail : le CICE produit seulement ses premiers effets et le Pacte ne commencera à être opérationnel qu’en 2015.

Pour Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du MEDEF, « les prélèvements obligatoires retrouveront leur niveau de 2010 au mieux en 2017, il n’y aura donc pas d'effet du Pacte sur l'emploi avant cette date. Il est urgent d’accélérer le Pacte de responsabilité, ce qui demande donc accélérer la baisse des dépenses publiques. »

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Prélèvements obligatoires

  1. 1. Novembre 2014 Prélèvements obligatoires
  2. 2. Novembre 2014 Les prélèvements en France et à l’étranger depuis 2000 Prélèvements fiscaux et sociaux / valeur ajoutée (%, sociétés non financières et sociétés financières) (source : Eurostat) 26 24 22 20 18 16 14 12 2 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 France Italie Belgique Autriche Pays-Bas Allemagne
  3. 3. Novembre 2014 Comparaison France / Europe en 2013 Prélèvements fiscaux et sociaux / valeur ajoutée (%, sociétés non financières et sociétés financières, 2013) 3 30 Impôts nets de subventions Cotisations 16.2 15.2 16.3 9.9 12.3 11.0 10.5 9.1 8.5 3.4 6.6 3.1 4.3 3.5 25 20 15 10 5 0 25,4 23,7 19,8 16,5 15,4 15,3 13,9
  4. 4. Novembre 2014 Augmentation des PO sur les entreprises depuis 2011 + 31,1 + 25,6 + 8,6 + 21,8 + 36,1 + 37,6 + 42,1 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Total avec CICE et Pacte Total hors CICE et Pacte 4 Augmentations en milliards d’euros chaque année rapport à 2010 2010 2011 2012 2013 2014 2015
  5. 5. Novembre 2014 L’évolution entre 2011 et 2015 5 Source : PLF et PLFSS 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 Total LF 2011 4 002 4 090 2 174 2 214 2 214 Total LFSS 2011 3 101 3 246 3 246 3 246 3 246 LFR (s) 2011, LF 2012, LFSS 2012 820 6 370 5 650 5 150 3 550 LFR 2012 (1) 0 370 1 100 1 100 1 100 TOTAL 7 923 14 076 12 170 11 710 10 110 Total LFR 2012 (2) 0 4 143 7 544 8 748 8 838 Total LF 2013 0 0 8 840 5 688 5 976 Total LFSS 2013 0 0 2 630 2 025 2 025 Total LF 2014 0 0 800 1 106 928 Total LFSS 2014 + retraites 0 0 0 1 851 607 Total LFR 2013 0 0 0 -49 -82 TOTAL 0 4 143 19 814 19 370 18 292 CSPE 660 1 584 1 716 2 442 2 442 Impôts locaux 1 980 2 380 4 040 4 040 Total mesures 2011-2014 hors CICE et PLFR 2014 8 583 21 783 36 080 37 562 34 884 CICE 0 0 0 -6 500 -10 000 Pacte de responsabilité 0 0 0 0 -6 500 LFR LFSSR 2014 (1) 0 0 0 0 2 300 Impôts locaux 1 670 PLFR 2014 (2) 0 0 0 0 500 PLF 2015 0 0 0 0 1 041 PLFSS 2015 + retraites 0 0 0 0 1 700 TOTAL avec CICE et Pacte 8 583 21 783 36 080 31 062 25 595 TOTAL hors CICE et Pacte 8 583 21 783 36 080 37 562 42 095
  6. 6. Novembre 2014 L’évolution entre 2011 et 2015 Source : PLF et PLFSS 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 Taxes IS 1 716 5 641 16 291 14 631 12 367 Taxes production 3 627 8 602 7 364 7 500 8 330 Charges sociales 3 240 5 560 10 045 11 391 10 147 Taxes locales 0 1 980 2 380 4 040 4 040 Total 2011-2014 8 583 21 783 36 080 37 562 34 884 Mesures 2015 Taxes IS 2 600 Taxes production 1 041 Charges sociales 1 900 Taxes locales 1 670 Total 2015 hors CICE et Pacte 7 211 6
  7. 7. Novembre 2014 1er exemple : les LF et LFSS 2011 7 Déplafonnement quote-part frais et charges PVLT 200 Remboursement CIR PME -311 Exit tax assurances 1050 Taxe Véhicules Sociétés 40 Hausse taxe CNC (cinéma) 20 Taxe systémique banque 504 Taxe AMF 20 TVA triple play 1100 Restriction CIR (forfait+taux) 300 Réduction JEI 57 Consolidation CVAE groupe 165 Création IFER gaz 40 Hausse IFER éolien et photovoltaïque. 28 Ciblage Crédit impôt intéressement PME 50 Suppression exo rupture GPEC 20 Suppression exos CS 119 Total LF 2011 4002 Hausse CS ATMP + retraites amiantes 466 Hausse cotisation CA labo 70 Hausse CS indemnités rupture 55 Cotisations patron. SO + AGA 100 Contribution patron retraites d’entreprises 60 Forfait social 4 à 6 % 350 Annualisation allégements charges 2000 Total LFSS 2011 3101 Total LF 2011 + LFSS 2011 7103
  8. 8. Novembre 2014 2ème exemple : la LFR 2012 8 2012 Suppression exonération heures supplémentaires 82 Impact suppression exo heures sup sur CSB 156 Doublement TTF 170 Taxes 3 % dividendes Contribution exceptionnelle Banques 550 Contribution exceptionnelle Pétrole 550 Suppression provision pour investissement 75 Mesures anti abus IS 200 Hausse contribution SO + AGA 75 Hausse forfait social 8 à 20 % 690 Anticipation contribution exceptionnelle IS 5 % 800 Doublement taxe systémique banque 550 Effet IS recentrage PTZ 270 Prorogation exo IS ZFU -25 Total LFR 2012 4143
  9. 9. Novembre 2014 Evolution des prélèvements obligatoires sur les entreprises en France depuis 2000 300 280 260 240 220 200 180 PO nets 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 nets 9 (en valeur absolue – milliards €)

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