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18 avril 2019
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Réforme systémique
des retraites
18 avril 2019
I. Pourquoi une réforme des retraites ?
2
Une bonne nouvelle : l’ allongement de l’espérance de vie dans les pays industrialisés.
Espérance de vie à la naissance
Entre 1970 et 2015, l’espérance de vie à la naissance a progressé de 10 ans en France.
Pays concerné Japon France USA Allemagne Moyenne OCDE
Espérance de vie
à la naissance
1970 72 ans 72 ans 71 ans 70,5 ans 70 ans
2015 83,9 ans 82,2 ans 78,8 ans 80,7 ans 80,6 ans
Chiffres OCDE 2017
18 avril 2019
II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance
de vie
3
1. La durée moyenne de vie à la retraite augmente également
• La France est le pays dans lequel la
durée de vie moyenne à la retraite
est la plus longue : 27,2 ans.
• C’est presque 7 ans de plus qu’aux
USA et 4,5 ans de plus qu’en
Allemagne.
18 avril 2019
II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance de
vie
4
2. Le ratio cotisants/retraités diminue régulièrement depuis 1945
• De 6 cotisants pour 1 retraité en 1945.
• 2 pour 1 au début des années 2000.
• 1,3 cotisant pour 1 retraité à l’horizon
2060.
ET
• Le taux de natalité entre 2010 et 2017,
passe de 2,03 enfants par femme à
1,88.
18 avril 2019
II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance
de vie
5
3. Un âge légal de départ en retraite parmi les plus bas d’Europe
• La France a un âge légal de départ
en retraite parmi les plus bas
d’Europe. 62 ans, c’est 3 ans de
moins qu’en Allemagne par exemple.
• Conséquence : l’âge moyen effectif
de départ en retraite en France (63
ans), est bien en deçà de la
moyenne en Europe (65 ans).
18 avril 2019
II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance
de vie
6
4. Un niveau de dépenses publiques consacré aux retraites très important
• 14 points de PIB (314 Mds€)
soit 4 points au-dessus de
l’Allemagne.
• 6 points de plus que la
moyenne OCDE.
Chiffres OCDE 2017
18 avril 2019
II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance
de vie
7
5. le système de retraite est au centre d’une crise de confiance
• Selon un sondage ELABE de janvier 2019 sur « Les Français et la réforme »
Evaluation négative du système de retraite :
 62 % des18-24 ans
 72 % des 25-34 ans
• Selon un sondage OpinionWay d’octobre 2017 sur « Les salariés du privé et la retraite »
Confiance dans le système de retraite par répartition pour assurer leur avenir :
 83 % des 18-34 ans n’ont pas confiance
 46 % des 50 ans et + n’ont pas confiance
18 avril 2019
II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance
de vie
8
6. Les objectifs d’une réforme juste et équitable
Assurer un niveau de vie décent aux personnes retraitées
Financer un haut niveau de solidarité
Assurer aux jeunes générations les mêmes droits que leurs aînés
Garantir l’équité public/privé
Rassurer les Français sur la pérennité du système : cette réforme doit être la dernière
18 avril 2019
III. La réforme engagée par le Gouvernement
9
1. Les grands principes de la réforme systémique proposée par le Haut-commissariat à
la réforme des retraites
• Un système universel de retraite par répartition et en points
• Un système contributif dans lequel « 1 euro cotisé donne les mêmes droits », quel que soit le moment
où il est cotisé, quel que soit le statut de celui qui cotise
• Le maintien de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans
• Le maintien de l’enveloppe globale de dépenses dans les mêmes proportions (314 Mds€ dont 20 %
sont consacrés au financement de dispositifs de solidarité)
• La consolidation financière des régimes comme étape préalable à la mise en œuvre de la réforme (ce
qui revient à « confisquer » les réserves financières accumulées par les régimes)
• L’étatisation du système universel de retraite sur le modèle d’une caisse de Sécurité sociale
• Une transition « très progressive » qui tiendra compte de la diversité des situations
18 avril 2019
III. La réforme engagée par le Gouvernement
10
2. Les questions en suspens
• Quel niveau de solidarité veut-on avoir dans le nouveau système ? Selon quel schéma de financement
?
• Comment faire converger les règles actuelles des régimes de retraite ? A quel rythme ?
• Comment l’équilibre financier du système sera-t-il garanti ? Comment faire face aux chocs
conjoncturels ou structurels ?
18 avril 2019
IV. Les propositions du MEDEF pour une réforme robuste,
solidaire et pérenne
11
2 étapes :
1) A partir de 2020, procéder au relèvement de l’âge légal de 62 à 64 ans sur 8 ans (à raison
d’1 trimestre par an).
2) A partir de 2028, indexer mécaniquement l’âge légal sur l’évolution de l’espérance de vie.
Proposition 1 : Faire converger progressivement l’âge légal de la retraite
vers l’âge d’équilibre du système
18 avril 2019
IV. Les propositions du MEDEF pour une réforme robuste,
solidaire et pérenne
12
Bénéfice net lié à la mesure de recul de l’âge légal à 64 ans : 17 Mds€ à horizon 8 ans
La mesure d’âge doit faire rentrer plus de cotisations et contributions sociales (maladie, CSG)
ce qui pourrait permettre de financer :
 la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées
Besoin de financement estimé à 9,2 Mds€ à l’horizon 2030 (Rapport Libault – mars 2019)
 l’adaptation de l’offre de soins aux pathologies du vieillissement
(Rapport Libault – mars 2019)
Proposition 2 : Affecter de nouvelles ressources aux nouveaux défis sociétaux
liés au vieillissement
18 avril 2019
IV. Les propositions du MEDEF pour une réforme robuste,
solidaire et pérenne
13
Proposition 3 : Réformer l’architecture du système de retraite pour la simplifier
En lieu et place des 42 régimes de retraite
existants, mise en place d’un système
universel de retraite à 2 étages en
distinguant ce qui relève de la
solidarité et ce qui relève du contributif
:
• Etage 1 : un socle commun de solidarité,
géré et piloté par l’Etat, et financé par
l’impôt.
• Etage 2 : un régime de retraite,
intégralement contributif et financé par
les cotisations.
Un filet de sécurité uniforme relevant de la solidarité
nationale
Un système contributif obligatoire en pointsPar répartition
Fiscalité
18 avril 2019
IV. Les propositions du MEDEF pour une réforme robuste,
solidaire et pérenne
14
Proposition 4 : Un phasage opérationnel pour réussir la réforme
 Etape 1 : Mettre en place un système de retraite par points pour tous les régimes
- La transformation des régimes existants en régime de retraite par points est un préalable
nécessaire à la convergence des règles.
 Etape 2 : Organiser la convergence des règles entre les régimes
- Convergence totale (âge, droits familiaux, assiette de cotisations, etc.).
- Même rythme public/privé.
18 avril 2019
V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la
transition emploi retraite
15
Etat des lieux :
• Le taux d’emploi des 55-59 ans a fortement augmenté en France
Progression de 55,5 % à 72,4 % sur la période 2007-2017
La France est dans la moyenne des pays de l’OCDE : 69,6 %
• Le taux d’emploi des 60-64 ans reste bien en dessous de la moyenne OCDE
Progression de 15,7 % à 29,2 % sur la période 2007-2017
Mais un écart de 17 points par rapport à la moyenne OCDE (46,3 %)
18 avril 2019
V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la
transition emploi retraite
16
1) Réformer le mécanisme de cumul emploi retraite
Situation actuelle : les cotisations retraite prélevées sur les revenus d’activité du retraité ne
génèrent pas de nouveaux droits à pension (sauf exception, tels que les militaires).
Piste proposée : permettre au retraité qui reprend une activité d’améliorer le montant
de sa retraite. Les points retraite accumulés seraient ajoutés au montant de retraite au
moment de la cessation d’activité.
Exemple : Mr X., retraité, reprend une activité rémunérée. Il continue de percevoir sa pension qui s’élève à 2 000€
bruts mensuels. Au bout de 3 ans, il décide de cesser cette activité. Les points qu’il aura cotisé sur cette période lui
permettront d’augmenter sa pension de X€/mois.
18 avril 2019
V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la
transition emploi retraite
17
2) Encourager le recours à la retraite progressive
La retraite progressive permet aux salariés de cumuler dès 60 ans une activité
professionnelle à temps partiel avec une fraction de la future pension de retraite, tout
en continuant à acquérir des droits retraite jusqu’à la liquidation.
 Constat : dispositif peu utilisé (11 500 bénéficiaires en 2017) et méconnu.
Pistes proposées :
 Réviser le régime juridique du dispositif pour l’ouvrir aux cadres en forfait jours.
 Généraliser le dispositif aux autres régimes de retraite.
18 avril 2019
V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la
transition emploi retraite
18
3) Favoriser le retour en emploi des demandeurs d’emploi seniors de longue durée
 Constat : le retour à l’emploi est plus compliqué pour un demandeur d’emploi « senior ».
Piste proposée : Instauration d’une aide différentielle pour les demandeurs d’emploi
seniors s’ils reviennent vers un emploi moins rémunéré.
18 avril 2019
V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la
transition emploi retraite
19
4) Engager davantage les entreprises dans l’emploi des seniors
 Constat : plusieurs branches ont déjà mis en place des mesures relatives à l’emploi des seniors.
• Cela s’est traduit par des mesures de sensibilisation, d'accompagnement des compétences et
plus marginalement des mesures d'aménagement du temps de travail.
Exemple : la branche du Crédit Mutuel a mis en place des dispositifs d’accompagnement des seniors dans leur
évolution de fin de carrière (examen des opportunités d’évolution de carrière, tutorat, actions de formation
personnalisées, etc).
Piste proposée : Inciter à négocier sur l’emploi des seniors et la transition emploi-
retraite
18 avril 2019
V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la
transition emploi retraite
20
5) Améliorer l’information des salariés sur leurs droits retraite
Création d’un GIP Union Retraite en 2003 qui centralise l’information retraite (visibilité sur l’ensemble des
droits acquis, estimation du futur montant de retraite).
 Constat : difficultés persistantes à mettre en place une information de qualité :
• Un nombre important de relevés de carrière sont erronés ou incomplets : chaque régime de
retraite assure sa propre communication, ce qui crée la confusion.
• Augmentation des liquidations de retraite comportant au moins une erreur, passant de 10,54 %
en 2016 à 12,27 % en 2017 (Cour des comptes).
Pistes proposées :
 Améliorer la qualité des relevés de carrière, en particulier pour les carrières mixtes.
 Améliorer et centraliser l’accès à l’information en amont de la liquidation retraite.

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Projet retraite Medef

  • 1. 18 avril 2019 18 avril 2019 Réforme systémique des retraites
  • 2. 18 avril 2019 I. Pourquoi une réforme des retraites ? 2 Une bonne nouvelle : l’ allongement de l’espérance de vie dans les pays industrialisés. Espérance de vie à la naissance Entre 1970 et 2015, l’espérance de vie à la naissance a progressé de 10 ans en France. Pays concerné Japon France USA Allemagne Moyenne OCDE Espérance de vie à la naissance 1970 72 ans 72 ans 71 ans 70,5 ans 70 ans 2015 83,9 ans 82,2 ans 78,8 ans 80,7 ans 80,6 ans Chiffres OCDE 2017
  • 3. 18 avril 2019 II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie 3 1. La durée moyenne de vie à la retraite augmente également • La France est le pays dans lequel la durée de vie moyenne à la retraite est la plus longue : 27,2 ans. • C’est presque 7 ans de plus qu’aux USA et 4,5 ans de plus qu’en Allemagne.
  • 4. 18 avril 2019 II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie 4 2. Le ratio cotisants/retraités diminue régulièrement depuis 1945 • De 6 cotisants pour 1 retraité en 1945. • 2 pour 1 au début des années 2000. • 1,3 cotisant pour 1 retraité à l’horizon 2060. ET • Le taux de natalité entre 2010 et 2017, passe de 2,03 enfants par femme à 1,88.
  • 5. 18 avril 2019 II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie 5 3. Un âge légal de départ en retraite parmi les plus bas d’Europe • La France a un âge légal de départ en retraite parmi les plus bas d’Europe. 62 ans, c’est 3 ans de moins qu’en Allemagne par exemple. • Conséquence : l’âge moyen effectif de départ en retraite en France (63 ans), est bien en deçà de la moyenne en Europe (65 ans).
  • 6. 18 avril 2019 II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie 6 4. Un niveau de dépenses publiques consacré aux retraites très important • 14 points de PIB (314 Mds€) soit 4 points au-dessus de l’Allemagne. • 6 points de plus que la moyenne OCDE. Chiffres OCDE 2017
  • 7. 18 avril 2019 II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie 7 5. le système de retraite est au centre d’une crise de confiance • Selon un sondage ELABE de janvier 2019 sur « Les Français et la réforme » Evaluation négative du système de retraite :  62 % des18-24 ans  72 % des 25-34 ans • Selon un sondage OpinionWay d’octobre 2017 sur « Les salariés du privé et la retraite » Confiance dans le système de retraite par répartition pour assurer leur avenir :  83 % des 18-34 ans n’ont pas confiance  46 % des 50 ans et + n’ont pas confiance
  • 8. 18 avril 2019 II. Les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie 8 6. Les objectifs d’une réforme juste et équitable Assurer un niveau de vie décent aux personnes retraitées Financer un haut niveau de solidarité Assurer aux jeunes générations les mêmes droits que leurs aînés Garantir l’équité public/privé Rassurer les Français sur la pérennité du système : cette réforme doit être la dernière
  • 9. 18 avril 2019 III. La réforme engagée par le Gouvernement 9 1. Les grands principes de la réforme systémique proposée par le Haut-commissariat à la réforme des retraites • Un système universel de retraite par répartition et en points • Un système contributif dans lequel « 1 euro cotisé donne les mêmes droits », quel que soit le moment où il est cotisé, quel que soit le statut de celui qui cotise • Le maintien de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans • Le maintien de l’enveloppe globale de dépenses dans les mêmes proportions (314 Mds€ dont 20 % sont consacrés au financement de dispositifs de solidarité) • La consolidation financière des régimes comme étape préalable à la mise en œuvre de la réforme (ce qui revient à « confisquer » les réserves financières accumulées par les régimes) • L’étatisation du système universel de retraite sur le modèle d’une caisse de Sécurité sociale • Une transition « très progressive » qui tiendra compte de la diversité des situations
  • 10. 18 avril 2019 III. La réforme engagée par le Gouvernement 10 2. Les questions en suspens • Quel niveau de solidarité veut-on avoir dans le nouveau système ? Selon quel schéma de financement ? • Comment faire converger les règles actuelles des régimes de retraite ? A quel rythme ? • Comment l’équilibre financier du système sera-t-il garanti ? Comment faire face aux chocs conjoncturels ou structurels ?
  • 11. 18 avril 2019 IV. Les propositions du MEDEF pour une réforme robuste, solidaire et pérenne 11 2 étapes : 1) A partir de 2020, procéder au relèvement de l’âge légal de 62 à 64 ans sur 8 ans (à raison d’1 trimestre par an). 2) A partir de 2028, indexer mécaniquement l’âge légal sur l’évolution de l’espérance de vie. Proposition 1 : Faire converger progressivement l’âge légal de la retraite vers l’âge d’équilibre du système
  • 12. 18 avril 2019 IV. Les propositions du MEDEF pour une réforme robuste, solidaire et pérenne 12 Bénéfice net lié à la mesure de recul de l’âge légal à 64 ans : 17 Mds€ à horizon 8 ans La mesure d’âge doit faire rentrer plus de cotisations et contributions sociales (maladie, CSG) ce qui pourrait permettre de financer :  la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées Besoin de financement estimé à 9,2 Mds€ à l’horizon 2030 (Rapport Libault – mars 2019)  l’adaptation de l’offre de soins aux pathologies du vieillissement (Rapport Libault – mars 2019) Proposition 2 : Affecter de nouvelles ressources aux nouveaux défis sociétaux liés au vieillissement
  • 13. 18 avril 2019 IV. Les propositions du MEDEF pour une réforme robuste, solidaire et pérenne 13 Proposition 3 : Réformer l’architecture du système de retraite pour la simplifier En lieu et place des 42 régimes de retraite existants, mise en place d’un système universel de retraite à 2 étages en distinguant ce qui relève de la solidarité et ce qui relève du contributif : • Etage 1 : un socle commun de solidarité, géré et piloté par l’Etat, et financé par l’impôt. • Etage 2 : un régime de retraite, intégralement contributif et financé par les cotisations. Un filet de sécurité uniforme relevant de la solidarité nationale Un système contributif obligatoire en pointsPar répartition Fiscalité
  • 14. 18 avril 2019 IV. Les propositions du MEDEF pour une réforme robuste, solidaire et pérenne 14 Proposition 4 : Un phasage opérationnel pour réussir la réforme  Etape 1 : Mettre en place un système de retraite par points pour tous les régimes - La transformation des régimes existants en régime de retraite par points est un préalable nécessaire à la convergence des règles.  Etape 2 : Organiser la convergence des règles entre les régimes - Convergence totale (âge, droits familiaux, assiette de cotisations, etc.). - Même rythme public/privé.
  • 15. 18 avril 2019 V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la transition emploi retraite 15 Etat des lieux : • Le taux d’emploi des 55-59 ans a fortement augmenté en France Progression de 55,5 % à 72,4 % sur la période 2007-2017 La France est dans la moyenne des pays de l’OCDE : 69,6 % • Le taux d’emploi des 60-64 ans reste bien en dessous de la moyenne OCDE Progression de 15,7 % à 29,2 % sur la période 2007-2017 Mais un écart de 17 points par rapport à la moyenne OCDE (46,3 %)
  • 16. 18 avril 2019 V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la transition emploi retraite 16 1) Réformer le mécanisme de cumul emploi retraite Situation actuelle : les cotisations retraite prélevées sur les revenus d’activité du retraité ne génèrent pas de nouveaux droits à pension (sauf exception, tels que les militaires). Piste proposée : permettre au retraité qui reprend une activité d’améliorer le montant de sa retraite. Les points retraite accumulés seraient ajoutés au montant de retraite au moment de la cessation d’activité. Exemple : Mr X., retraité, reprend une activité rémunérée. Il continue de percevoir sa pension qui s’élève à 2 000€ bruts mensuels. Au bout de 3 ans, il décide de cesser cette activité. Les points qu’il aura cotisé sur cette période lui permettront d’augmenter sa pension de X€/mois.
  • 17. 18 avril 2019 V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la transition emploi retraite 17 2) Encourager le recours à la retraite progressive La retraite progressive permet aux salariés de cumuler dès 60 ans une activité professionnelle à temps partiel avec une fraction de la future pension de retraite, tout en continuant à acquérir des droits retraite jusqu’à la liquidation.  Constat : dispositif peu utilisé (11 500 bénéficiaires en 2017) et méconnu. Pistes proposées :  Réviser le régime juridique du dispositif pour l’ouvrir aux cadres en forfait jours.  Généraliser le dispositif aux autres régimes de retraite.
  • 18. 18 avril 2019 V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la transition emploi retraite 18 3) Favoriser le retour en emploi des demandeurs d’emploi seniors de longue durée  Constat : le retour à l’emploi est plus compliqué pour un demandeur d’emploi « senior ». Piste proposée : Instauration d’une aide différentielle pour les demandeurs d’emploi seniors s’ils reviennent vers un emploi moins rémunéré.
  • 19. 18 avril 2019 V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la transition emploi retraite 19 4) Engager davantage les entreprises dans l’emploi des seniors  Constat : plusieurs branches ont déjà mis en place des mesures relatives à l’emploi des seniors. • Cela s’est traduit par des mesures de sensibilisation, d'accompagnement des compétences et plus marginalement des mesures d'aménagement du temps de travail. Exemple : la branche du Crédit Mutuel a mis en place des dispositifs d’accompagnement des seniors dans leur évolution de fin de carrière (examen des opportunités d’évolution de carrière, tutorat, actions de formation personnalisées, etc). Piste proposée : Inciter à négocier sur l’emploi des seniors et la transition emploi- retraite
  • 20. 18 avril 2019 V. Pistes en faveur de l’emploi des seniors et de la transition emploi retraite 20 5) Améliorer l’information des salariés sur leurs droits retraite Création d’un GIP Union Retraite en 2003 qui centralise l’information retraite (visibilité sur l’ensemble des droits acquis, estimation du futur montant de retraite).  Constat : difficultés persistantes à mettre en place une information de qualité : • Un nombre important de relevés de carrière sont erronés ou incomplets : chaque régime de retraite assure sa propre communication, ce qui crée la confusion. • Augmentation des liquidations de retraite comportant au moins une erreur, passant de 10,54 % en 2016 à 12,27 % en 2017 (Cour des comptes). Pistes proposées :  Améliorer la qualité des relevés de carrière, en particulier pour les carrières mixtes.  Améliorer et centraliser l’accès à l’information en amont de la liquidation retraite.