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Ministère de la Santé
Direction Régionale de la Santé
ISPITS de Meknès
LE SCHEMA REGIONAL
DE L’OFFRE DE SOINS
(SROS)
PRESENTE PAR : ZEROUALI Hamid
Enseignant à l’ISPITS de Meknès
INTRODUCTION
• Le Schéma Régional de l’Offre de Soins
(SROS) est un outil de régulation de
l’ensemble du système de soins.
• Il est , à la fois une nécessité et une priorité
nationale en tant qu’outil de réforme et de
changement.
Pourquoi une réforme de santé au Maroc ?
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3. La faible performance du système
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Cadrage stratégique de la réforme du système de santé
au Maroc
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l’administration publique.
La réforme vise le redéploiement des grandes
fonctions du système de santé
la séparation entre financement et production de soins :
la réforme du financement
par l’introduction de nouveaux mécanismes de
financement représentés essentiellement par
l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le
Régime d’Assistance Médicale (RAMED).
La séparation entre tutelle et management des établissements :
La décentralisation de la gestion
• Pour réaliser cela, il faut transférer certains pouvoir de
planification aux établissements (décentralisation) et recentrer
le rôle de l’Etat sur la fonction de gouverne et de régulation.
• La réforme britannique a exprimé cette tendance par un
slogan « moins d’état, mieux d’état ».
Le renforcement de la fonction de régulation
• Dans la réforme marocaine, la régulation repose sur trois
politiques principales:
· La planification. Par l’introduction de nouveaux outils de
planification notamment la carte sanitaire (CS), le schéma régional
d’organisation sanitaire (SROS) et le projet d’établissement
hospitalier (PEH).
· La contractualisation. Cela veut dire que les régions sanitaires, les
hôpitaux et la tutelle auront à établir des ententes de gestion ou des
contrats programmes.
· La régulation des dépenses. Dans le cadre des deux projets de lois
relatifs à l’AMO et le RAMED, avec une agence nationale de
régulation du financement des soins
Le renforcement de la fonction de régulation
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politiques principales:
· La planification. Par l’introduction de nouveaux outils de
planification notamment la carte sanitaire (CS), le schéma régional
d’organisation sanitaire (SROS) et le projet d’établissement
hospitalier (PEH).
· La contractualisation. Cela veut dire que les régions sanitaires, les
hôpitaux et la tutelle auront à établir des ententes de gestion ou des
contrats programmes.
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relatifs à l’AMO et le RAMED, avec une agence nationale de
régulation du financement des soins
Les choix stratégiques
• La réforme du système de santé marocain
repose sur quatre choix stratégiques et sur des
leviers d’action.
• La régionalisation : constitue le premier choix stratégique, c’est
une opportunité pour dynamiser le système de santé.
• L’approche du système de santé intégré : le choix de cette
approche se justifie par sa capacité d’intégrer quatre traditions
d’organisation de services au Maroc.
• La réforme du financement avec ses deux mécanismes
d’AMO et de RAMED
• La réforme hospitalière : elle vise la préparation des hôpitaux à
la transition sanitaire, à l’autonomie et à la mise en place de
l’assurance maladie.
Quant aux leviers d’action qui représentent des actions motrices de
la réforme de santé, ils sont représentés par :
 l’institution d’équipes régionales de planification,
 le développement d’un système d’information informatisée,
 la promotion de l’assurance qualité et,
 l’introduction de nouveaux mécanismes de régulation (CS, SROS,
PEH, Contractualisation).
Les projets d’appui
Deux grands projets soutiennent la réforme au
Maroc:
1- Le PFGSS (Le Projet de Financement et de Gestion du Secteur de la Santé)
• Réforme hospitalière, Réforme institutionnelle, Réforme du financement
financé par prêt de la Banque Mondiale d'environ 76,1Millions de $ U.S.
La composante N°1 de ce projet concerne exclusivement la réforme hospitalière
2- Le PAGSS (Le Projet d'Appui à la Gestion du Secteur de la Santé)
• mise en place d’un processus de régionalisation de l’offre et de
l’organisation sanitaire.
financé par un don de la Commission Européenne dans le cadre du
programme MEDA, d'environ 20 Millions d'Euros.
Régionalisation au maroc
• La région en tant que collectivités locale a été
consacrée par la loi No 47-96
Espace de débat et de concertation
Espace de coordination
Espace de développement
• Le conseil régional exerce les compétences qui pourront
lui être transférées par l’Etat notamment en matière de
construction et entretien des hôpitaux (Art 8)
Dans ce sens,
• Plusieurs actions de grande signification politique,
ont été développées :
– Création des conseils régionaux,
– Mise en place des centres régionaux d'investissements
– Création d'agences de développement,
– L'avènement de l‘initiative nationale de développement
humain (INDH) apporte une nouvelle assise et de nouvelles
perspectives aux efforts déployés pour renforcer la
régionalisation et la politique de proximité.
Qu’en est il du département de la
santé ?
Contexte politique
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Dynamique de promotion de la région comme espace de développement
économique et social
SECTORIEL
Le secteur de la santé en tant que levier du développement
humain
Contexte de réformes
NATIONAL
Chantier important de réformes qui prend en compte l’évolution politique,
sociale et culturel où le facteur humain est le pivot central
SECTORIEL
Chantier de réformes de l’organisation et du financement du système de
santé et de l’offre de soins notamment dans le secteur public
DRS de l’Oriental
• Vu la loi n° 47-96 relative à la région, promulguée par le dahir n°1-97-84 du 23
Kaada 1417 (2 avril 1997);
• Vu le décret n° 2-97-246 du 12 Rabii II 1418 (17 août 1997) fixant le nombre des
régions, leurs noms, leur chef lieu, leur ressort territorial et le nombre des
conseillers à élire dans chaque région ainsi que la répartition entre les préfectures et
provinces du nombre de sièges revenant aux collectivités locales;
• Vu le décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux
attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé, notamment son article 20;
• En attendant l’édiction du texte réglementaire portant réforme de l’organisation et
des attributions des services extérieurs du Ministère de la Santé.
• DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE n°1 du 25 janvier 2005 création de :
LA DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE A LA REGION DE
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Régionalisation
La régionalisation désigne une forme de
décentralisation d'un pays centralisé qui
transfère des pouvoirs à ses régions. Ces
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Deux concepts à ne pas confondre
• La régionalisation, qui consiste en un
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• La décentralisation est un transfert de compétences de
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collectivités territoriales.
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hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis
par les collectivités territoriales.
Décentralisation, une autre définition
• La décentralisation consiste en un transfert d’autorité ou en un
fractionnement de l’autorité publique entre le niveau national et les
niveaux sous-nationaux ou, plus généralement, entre l’administration
centrale et les administrations régionale, provinciale, locale, etc., en
matière de planification, de gestion et de décision.
• La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs entre deux
personnes morales distinctes.
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• La déconcentration consiste aussi en une
délégation de compétences à des agents ou
organismes locaux, mais ces derniers relèvent
de l’administration d’État. A la différence de la
décentralisation, ils sont soumis à son autorité
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Déconcentration
• La déconcentration est une technique
d'organisation qui consiste à distribuer les
agents et les compétences au sein d'une
même personne morale, depuis une
administration centrale vers ses services
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• Odilon Barrot « C'est le même marteau qui
frappe mais on en a raccourci le manche ».
Déconcentration vs décentralisation
• La déconcentration se distingue de la
décentralisation dans le sens où il s'agit d'un
système de délégation vers des échelons
inférieurs internes ne possédant dès lors pas
de personnalité morale propre, tandis qu'une
décentralisation délègue vers des
collectivités territoriales possédant une
personnalité morale propre.
• la loi cadre n° 34-09 relative au système
de santé et à l’offre de soins
la loi cadre sur “le système de santé et
l’offre de soins” s’articule sur quatre titres
essentiels à savoir :
Le système de santé ;
L’offre de soins ;
La carte sanitaire et les schémas régionaux de
l’offre de soins ;
Les instances de concertation en matière de santé.
Bulletin officiel n° 5962 du 19 chaabane
1432(21/07/2011)
• Article 10
• L’organisation de l’offre de soins s’effectue
conformément à la carte sanitaire et aux
schémas régionaux de l’offre de soins prévus au
titre III de la présente loi cadre.
Article 20
La carte sanitaire et le schéma régional de l’offre de
soins ont pour objet de prévoir et de susciter les
évolutions nécessaires de l’offre de soins publique et
privée, en vue de satisfaire de manière optimale les
besoins en soins et services de santé de la population,
de réaliser l’harmonie et l’équité dans la répartition
spatiale des ressources matérielles et humaines, de
corriger les déséquilibres régionaux et intra-
régionaux et maîtriser la croissance de l’offre.
Chapitre I
De la carte sanitaire
Article 21
La carte sanitaire définit, aux niveaux national et
régional, les composantes de l’offre et notamment :
 les types d’infrastructures et des installations sanitaires ;
 les normes et les modalités de leur implantation territoriale.
La carte sanitaire est établie sur la base de l’analyse
globale de l’offre de soins existante, des données
géo-démographiques et épidémiologiques et en
fonction du progrès technologique médical.
Article 23
La carte sanitaire détermine au niveau national,
interrégional et pour chaque région :
1- l’agrégat de l’infrastructure sanitaire existante ;
2- l’importance, la nature et le bassin de desserte des infrastructures
sanitaires et des installations fixes et mobiles publiques et privées à
prévoir ;
3- les normes, les critères et les modalités d’implantation des
infrastructures et des installations sanitaires.
Suite de l’article 23
 La carte sanitaire détermine également les réseaux de prise en
charge de problèmes et risques particuliers de santé ainsi que
les ressources humaines selon les besoins et les spécialités.
 La carte sanitaire est établie par l’administration, après avis
de la commission nationale de l’offre de soins prévue à
l’article 30 ci-dessous, pour une durée maximum de 10 ans.
Elle doit être évaluée tous les 5 ans, et révisée le cas échéant,
conformément à la même procédure, en cas de changements
majeurs des données ayant servi à son élaboration.
DES INSTANCES DE CONCERTATION EN MATIERE DE
SANTE
Article 30
Pour assurer la cohérence des actions du système de santé,
améliorer sa gouvernance et permettre la participation active des
différents partenaires audit système, les instances suivantes seront
instituées :
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· un comité national d’éthique ;
· une commission nationale consultative de coordination entre le
secteur public et le secteur privé ;
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l’offre de soins ;
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Répertoire de l'offre de soins Par régions
Répertoire de l’offre de soins par régions
• Le schéma régionaL de l’offre de soins
Loi cadre n° 34-09
relative au système de santé et à l’offre de soins
Le schéma régional de l’offre de soins est un outil de planification et
d’organisation de l’offre de soins au niveau régional. Il détermine par
préfecture ou province, eu égard à la carte sanitaire, en fonction du
découpage sanitaire intra régional et sur la base de l’analyse des
besoins :
1- l’inventaire de l’infrastructure sanitaire existante ;
2- la projection des établissements de santé, des lits et places, des
spécialités, des installations fixes et mobiles publiques et privées et des
équipements lourds ainsi que leur répartition territoriale ;
3- la répartition territoriale et les projections des effectifs des
ressources humaines.
• Article 25
Le schéma régional de l’offre de soins sera établi par la
direction régionale de la santé concernée, pour une
période de 5 ans, après avis de la commission régionale
de l’offre de soins compétente prévue à l’article 30 (ci-
dessous). Il pourra être révisé suivant la même
procédure, en cas de changement des normes ou des
modalités d’implantation des infrastructures et des
installations sanitaires dans la carte sanitaire ayant des
effets sur le schéma régional.
Principes généraux
a. La globalité :
Le principe de globalité vise l’intégration de toutes les composantes de
l’offre de soins.
Le SROS doit donc concerner :
1. Les trois niveaux de recours aux soins : primaire, secondaire et
tertiaire.
2. Les différents types de prestations de soins : le préventif, le curatif et le
promotionnel;
3. Les différentes composantes de l’offre de soins : les infrastructures, les
équipements, les ressources humaines et les paquets d’activités;
4. Les différents secteurs d’activités médicales : public, privé à but
lucratif ou non lucratif.
b. L’intégration :
La démarche du SROS est considérée comme une approche qualitative de
l’offre de soins, de par son fondement sur les besoins de santé.
le SROS doit viser la construction d’un système de santé régional intégré
caractérisé par :
• Une complémentarité fonctionnelle des différentes composantes de l’offre
de soins;
• Une absence de chevauchement entre les niveaux de recours aux soins;
• La disponibilité d’un système d’orientation et de recours des patients
entre les différents établissements de santé ;
c. La proximité :
Ce principe traduit le souci de permettre l’accessibilité physique aux soins.
d. L’équité :
C’est un principe universel, qui a été consacré par la loi 65-00, relative à la
couverture médicale de base.
e. La viabilité
Le SROS offre des justifications pour un éventuel redéploiement ou
mobilisation de moyens et de ressources.
Ces principes peuvent être considérés comme des attributs pour l’évaluation
qualitative des SROS.
II. ETAPES D’ELABORATION DU SROS
III. PLAN STRATEGIQUE REGIONAL
(PSR)
Le PSR est un document d’orientation des actions
sanitaires de la région. Il comprend deux étapes :
Une étape d’analyse de situation (Etat des lieux),
Une étape de formulation stratégique, qui précise
les priorités d’action et les axes de développement
sanitaire ainsi que les moyens mobilisables pour la
réalisation des objectifs de santé au niveau régional
(orientations stratégiques).
IV. PLAN REGIONAL DE COUVERTURE
SANITAIRE (PRCS)
Le plan régional de couverture sanitaire a pour
objectif de prévoir et de susciter les évolutions
nécessaires de l’offre de soins publique et privée et
de déterminer :
• La répartition géographique des infrastructures et des
équipements (lourds) de santé.
• Les liaisons, la coopération et la complémentarité
entre les établissements de santé et entre les
secteurs, en tenant compte des conditions
d’accessibilité.
V. PLANIFICATION THEMATIQUE
• Chaque thématique correspondrait à un
domaine d’action ciblé dans la planification de
l’offre.
• Le choix des thèmes du SROS peut être
effectué, soit par un comité de pilotage du
SROS, soit par l’équipe qui est chargée de
l’élaboration du plan stratégique régional
(PSR).
VI. PLANIFICATION DES EFFECTIFS
• La ressource humaine est la ressource la plus
chère dans le système de santé.
VII. PLAN DE COMMUNICATION ET DE
CONCERTATION
• La mise en place d’une stratégie de
communication et de concertation est
incontournable, pour asseoir des bases solides à
l’élaboration du SROS.
• La concertation avec le secteur privé (lucratif et
non lucratif) permet de veiller à la
complémentarité entre les secteurs d’activités et à
l’intégration des services de santé au niveau de la
région.
VIII. PLANIFICATION DE LA MISE EN
OEUVRE
1. Objectif général :
• Elaborer un Schéma Régional de l’Offre de
Soins.
2. Objectifs opérationnels
• Elaborer un plan stratégique de la région,
• Elaborer un plan de couverture sanitaire
régional,
IX. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
• Constituer une cellule de pilotage et de suivi
du SROS au niveau central ;
• Adresser une lettre à Monsieur le Wali de la
région sur la méthodologie et les grandes
orientations du ministère de la santé pour
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schéma regional de l'offre de soins

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schéma regional de l'offre de soins

  • 1. Ministère de la Santé Direction Régionale de la Santé ISPITS de Meknès LE SCHEMA REGIONAL DE L’OFFRE DE SOINS (SROS) PRESENTE PAR : ZEROUALI Hamid Enseignant à l’ISPITS de Meknès
  • 2. INTRODUCTION • Le Schéma Régional de l’Offre de Soins (SROS) est un outil de régulation de l’ensemble du système de soins. • Il est , à la fois une nécessité et une priorité nationale en tant qu’outil de réforme et de changement.
  • 3. Pourquoi une réforme de santé au Maroc ? 1. Les transitions démographique et épidémiologique 2. L’insuffisance du financement et de la solidarité 3. La faible performance du système 4. Recentrage du rôle de l’État: le MS (régionalisation)
  • 4. Cadrage stratégique de la réforme du système de santé au Maroc Le choix politique de régionalisation et de réforme de l’administration publique. La réforme vise le redéploiement des grandes fonctions du système de santé
  • 5. la séparation entre financement et production de soins : la réforme du financement par l’introduction de nouveaux mécanismes de financement représentés essentiellement par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le Régime d’Assistance Médicale (RAMED).
  • 6. La séparation entre tutelle et management des établissements : La décentralisation de la gestion • Pour réaliser cela, il faut transférer certains pouvoir de planification aux établissements (décentralisation) et recentrer le rôle de l’Etat sur la fonction de gouverne et de régulation. • La réforme britannique a exprimé cette tendance par un slogan « moins d’état, mieux d’état ».
  • 7. Le renforcement de la fonction de régulation • Dans la réforme marocaine, la régulation repose sur trois politiques principales: · La planification. Par l’introduction de nouveaux outils de planification notamment la carte sanitaire (CS), le schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) et le projet d’établissement hospitalier (PEH). · La contractualisation. Cela veut dire que les régions sanitaires, les hôpitaux et la tutelle auront à établir des ententes de gestion ou des contrats programmes. · La régulation des dépenses. Dans le cadre des deux projets de lois relatifs à l’AMO et le RAMED, avec une agence nationale de régulation du financement des soins
  • 8. Le renforcement de la fonction de régulation • Dans la réforme marocaine, la régulation repose sur trois politiques principales: · La planification. Par l’introduction de nouveaux outils de planification notamment la carte sanitaire (CS), le schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) et le projet d’établissement hospitalier (PEH). · La contractualisation. Cela veut dire que les régions sanitaires, les hôpitaux et la tutelle auront à établir des ententes de gestion ou des contrats programmes. · La régulation des dépenses. Dans le cadre des deux projets de lois relatifs à l’AMO et le RAMED, avec une agence nationale de régulation du financement des soins
  • 9. Les choix stratégiques • La réforme du système de santé marocain repose sur quatre choix stratégiques et sur des leviers d’action.
  • 10. • La régionalisation : constitue le premier choix stratégique, c’est une opportunité pour dynamiser le système de santé. • L’approche du système de santé intégré : le choix de cette approche se justifie par sa capacité d’intégrer quatre traditions d’organisation de services au Maroc. • La réforme du financement avec ses deux mécanismes d’AMO et de RAMED • La réforme hospitalière : elle vise la préparation des hôpitaux à la transition sanitaire, à l’autonomie et à la mise en place de l’assurance maladie.
  • 11. Quant aux leviers d’action qui représentent des actions motrices de la réforme de santé, ils sont représentés par :  l’institution d’équipes régionales de planification,  le développement d’un système d’information informatisée,  la promotion de l’assurance qualité et,  l’introduction de nouveaux mécanismes de régulation (CS, SROS, PEH, Contractualisation).
  • 12. Les projets d’appui Deux grands projets soutiennent la réforme au Maroc: 1- Le PFGSS (Le Projet de Financement et de Gestion du Secteur de la Santé) • Réforme hospitalière, Réforme institutionnelle, Réforme du financement financé par prêt de la Banque Mondiale d'environ 76,1Millions de $ U.S. La composante N°1 de ce projet concerne exclusivement la réforme hospitalière
  • 13. 2- Le PAGSS (Le Projet d'Appui à la Gestion du Secteur de la Santé) • mise en place d’un processus de régionalisation de l’offre et de l’organisation sanitaire. financé par un don de la Commission Européenne dans le cadre du programme MEDA, d'environ 20 Millions d'Euros.
  • 14. Régionalisation au maroc • La région en tant que collectivités locale a été consacrée par la loi No 47-96 Espace de débat et de concertation Espace de coordination Espace de développement • Le conseil régional exerce les compétences qui pourront lui être transférées par l’Etat notamment en matière de construction et entretien des hôpitaux (Art 8)
  • 15. Dans ce sens, • Plusieurs actions de grande signification politique, ont été développées : – Création des conseils régionaux, – Mise en place des centres régionaux d'investissements – Création d'agences de développement, – L'avènement de l‘initiative nationale de développement humain (INDH) apporte une nouvelle assise et de nouvelles perspectives aux efforts déployés pour renforcer la régionalisation et la politique de proximité.
  • 16. Qu’en est il du département de la santé ?
  • 17. Contexte politique NATIONAL Dynamique de promotion de la région comme espace de développement économique et social SECTORIEL Le secteur de la santé en tant que levier du développement humain
  • 18. Contexte de réformes NATIONAL Chantier important de réformes qui prend en compte l’évolution politique, sociale et culturel où le facteur humain est le pivot central SECTORIEL Chantier de réformes de l’organisation et du financement du système de santé et de l’offre de soins notamment dans le secteur public
  • 19. DRS de l’Oriental • Vu la loi n° 47-96 relative à la région, promulguée par le dahir n°1-97-84 du 23 Kaada 1417 (2 avril 1997); • Vu le décret n° 2-97-246 du 12 Rabii II 1418 (17 août 1997) fixant le nombre des régions, leurs noms, leur chef lieu, leur ressort territorial et le nombre des conseillers à élire dans chaque région ainsi que la répartition entre les préfectures et provinces du nombre de sièges revenant aux collectivités locales; • Vu le décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé, notamment son article 20; • En attendant l’édiction du texte réglementaire portant réforme de l’organisation et des attributions des services extérieurs du Ministère de la Santé. • DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE n°1 du 25 janvier 2005 création de : LA DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE A LA REGION DE L’ORIENTAL.
  • 20. Régionalisation La régionalisation désigne une forme de décentralisation d'un pays centralisé qui transfère des pouvoirs à ses régions. Ces pouvoirs peuvent être administratifs, économiques et/ou politiques.
  • 21. Deux concepts à ne pas confondre • La régionalisation, qui consiste en un transfert de compétence, peut prendre deux formes Déconcentration Décentralisation
  • 22. la décentralisation ? • La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. • Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis par les collectivités territoriales.
  • 23. Décentralisation, une autre définition • La décentralisation consiste en un transfert d’autorité ou en un fractionnement de l’autorité publique entre le niveau national et les niveaux sous-nationaux ou, plus généralement, entre l’administration centrale et les administrations régionale, provinciale, locale, etc., en matière de planification, de gestion et de décision. • La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs entre deux personnes morales distinctes. • En droit, une personne morale est une entité, généralement un groupement, doté de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain).
  • 24. la déconcentration ? • La déconcentration consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne dispose d’aucune autonomie.
  • 25. Déconcentration • La déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. • Odilon Barrot « C'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ».
  • 26. Déconcentration vs décentralisation • La déconcentration se distingue de la décentralisation dans le sens où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.
  • 27. • la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins
  • 28. la loi cadre sur “le système de santé et l’offre de soins” s’articule sur quatre titres essentiels à savoir : Le système de santé ; L’offre de soins ; La carte sanitaire et les schémas régionaux de l’offre de soins ; Les instances de concertation en matière de santé. Bulletin officiel n° 5962 du 19 chaabane 1432(21/07/2011)
  • 29. • Article 10 • L’organisation de l’offre de soins s’effectue conformément à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l’offre de soins prévus au titre III de la présente loi cadre.
  • 30. Article 20 La carte sanitaire et le schéma régional de l’offre de soins ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins publique et privée, en vue de satisfaire de manière optimale les besoins en soins et services de santé de la population, de réaliser l’harmonie et l’équité dans la répartition spatiale des ressources matérielles et humaines, de corriger les déséquilibres régionaux et intra- régionaux et maîtriser la croissance de l’offre.
  • 31. Chapitre I De la carte sanitaire Article 21 La carte sanitaire définit, aux niveaux national et régional, les composantes de l’offre et notamment :  les types d’infrastructures et des installations sanitaires ;  les normes et les modalités de leur implantation territoriale. La carte sanitaire est établie sur la base de l’analyse globale de l’offre de soins existante, des données géo-démographiques et épidémiologiques et en fonction du progrès technologique médical.
  • 32. Article 23 La carte sanitaire détermine au niveau national, interrégional et pour chaque région : 1- l’agrégat de l’infrastructure sanitaire existante ; 2- l’importance, la nature et le bassin de desserte des infrastructures sanitaires et des installations fixes et mobiles publiques et privées à prévoir ; 3- les normes, les critères et les modalités d’implantation des infrastructures et des installations sanitaires.
  • 33. Suite de l’article 23  La carte sanitaire détermine également les réseaux de prise en charge de problèmes et risques particuliers de santé ainsi que les ressources humaines selon les besoins et les spécialités.  La carte sanitaire est établie par l’administration, après avis de la commission nationale de l’offre de soins prévue à l’article 30 ci-dessous, pour une durée maximum de 10 ans. Elle doit être évaluée tous les 5 ans, et révisée le cas échéant, conformément à la même procédure, en cas de changements majeurs des données ayant servi à son élaboration.
  • 34. DES INSTANCES DE CONCERTATION EN MATIERE DE SANTE Article 30 Pour assurer la cohérence des actions du système de santé, améliorer sa gouvernance et permettre la participation active des différents partenaires audit système, les instances suivantes seront instituées : · un conseil national consultatif de la santé ; · un comité national d’éthique ; · une commission nationale consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé ; · une commission nationale et des commissions régionales de l’offre de soins ; · un comité national de veille et de sécurité sanitaires ; · un comité national d’évaluation et d’accréditation.
  • 35. Répertoire de l'offre de soins Par régions Répertoire de l’offre de soins par régions
  • 36. • Le schéma régionaL de l’offre de soins
  • 37. Loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins Le schéma régional de l’offre de soins est un outil de planification et d’organisation de l’offre de soins au niveau régional. Il détermine par préfecture ou province, eu égard à la carte sanitaire, en fonction du découpage sanitaire intra régional et sur la base de l’analyse des besoins : 1- l’inventaire de l’infrastructure sanitaire existante ; 2- la projection des établissements de santé, des lits et places, des spécialités, des installations fixes et mobiles publiques et privées et des équipements lourds ainsi que leur répartition territoriale ; 3- la répartition territoriale et les projections des effectifs des ressources humaines.
  • 38. • Article 25 Le schéma régional de l’offre de soins sera établi par la direction régionale de la santé concernée, pour une période de 5 ans, après avis de la commission régionale de l’offre de soins compétente prévue à l’article 30 (ci- dessous). Il pourra être révisé suivant la même procédure, en cas de changement des normes ou des modalités d’implantation des infrastructures et des installations sanitaires dans la carte sanitaire ayant des effets sur le schéma régional.
  • 39. Principes généraux a. La globalité : Le principe de globalité vise l’intégration de toutes les composantes de l’offre de soins. Le SROS doit donc concerner : 1. Les trois niveaux de recours aux soins : primaire, secondaire et tertiaire. 2. Les différents types de prestations de soins : le préventif, le curatif et le promotionnel; 3. Les différentes composantes de l’offre de soins : les infrastructures, les équipements, les ressources humaines et les paquets d’activités; 4. Les différents secteurs d’activités médicales : public, privé à but lucratif ou non lucratif.
  • 40. b. L’intégration : La démarche du SROS est considérée comme une approche qualitative de l’offre de soins, de par son fondement sur les besoins de santé. le SROS doit viser la construction d’un système de santé régional intégré caractérisé par : • Une complémentarité fonctionnelle des différentes composantes de l’offre de soins; • Une absence de chevauchement entre les niveaux de recours aux soins; • La disponibilité d’un système d’orientation et de recours des patients entre les différents établissements de santé ;
  • 41. c. La proximité : Ce principe traduit le souci de permettre l’accessibilité physique aux soins. d. L’équité : C’est un principe universel, qui a été consacré par la loi 65-00, relative à la couverture médicale de base. e. La viabilité Le SROS offre des justifications pour un éventuel redéploiement ou mobilisation de moyens et de ressources. Ces principes peuvent être considérés comme des attributs pour l’évaluation qualitative des SROS.
  • 43. III. PLAN STRATEGIQUE REGIONAL (PSR)
  • 44. Le PSR est un document d’orientation des actions sanitaires de la région. Il comprend deux étapes : Une étape d’analyse de situation (Etat des lieux), Une étape de formulation stratégique, qui précise les priorités d’action et les axes de développement sanitaire ainsi que les moyens mobilisables pour la réalisation des objectifs de santé au niveau régional (orientations stratégiques).
  • 45. IV. PLAN REGIONAL DE COUVERTURE SANITAIRE (PRCS)
  • 46. Le plan régional de couverture sanitaire a pour objectif de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins publique et privée et de déterminer : • La répartition géographique des infrastructures et des équipements (lourds) de santé. • Les liaisons, la coopération et la complémentarité entre les établissements de santé et entre les secteurs, en tenant compte des conditions d’accessibilité.
  • 48. • Chaque thématique correspondrait à un domaine d’action ciblé dans la planification de l’offre. • Le choix des thèmes du SROS peut être effectué, soit par un comité de pilotage du SROS, soit par l’équipe qui est chargée de l’élaboration du plan stratégique régional (PSR).
  • 50. • La ressource humaine est la ressource la plus chère dans le système de santé.
  • 51. VII. PLAN DE COMMUNICATION ET DE CONCERTATION
  • 52. • La mise en place d’une stratégie de communication et de concertation est incontournable, pour asseoir des bases solides à l’élaboration du SROS. • La concertation avec le secteur privé (lucratif et non lucratif) permet de veiller à la complémentarité entre les secteurs d’activités et à l’intégration des services de santé au niveau de la région.
  • 53. VIII. PLANIFICATION DE LA MISE EN OEUVRE
  • 54. 1. Objectif général : • Elaborer un Schéma Régional de l’Offre de Soins. 2. Objectifs opérationnels • Elaborer un plan stratégique de la région, • Elaborer un plan de couverture sanitaire régional,
  • 56. • Constituer une cellule de pilotage et de suivi du SROS au niveau central ; • Adresser une lettre à Monsieur le Wali de la région sur la méthodologie et les grandes orientations du ministère de la santé pour l’élaboration du SROS ; • Créer un centre de documentation sur le SROS au niveau de l’unité du projet.