Février 2013
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Tax alert
Le calendrier fiscal et social et les
sanctions
Les obligations fiscales comprennent un ensemble d’exigences et de devoirs qui
s’imposent aux contribuables en vertu des dispositions législatives et
réglementaires, l’une des plus importantes obligations est le dépôt des
déclarations étant donné que le système fiscal tunisien est déclaratif.
En effet, Le système fiscal tunisien institue l’obligation de déclaration au titre des
impôts et taxe dus, collecté ou retenus à la source par le contribuable.
A cet égard, le législateur a mis en place plusieurs dispositions pour réglementer
les formalités de dépôt de déclaration, les délais ainsi que les sanctions pour tout
manquement à cette obligation.
Dans le cadre de ce tax Alert, nous présenterons le calendrier fiscal et social des
sociétés ainsi que les sanctions applicables au non-respect de la formalité de
déclaration.

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I Les délais de dépôt de déclaration
1 La déclaration mensuelle
Les sociétés sont tenues de déposer, au plus tard le 28 de chaque mois la
déclaration mensuelle, cette déclaration comprend tous les montants relatifs à la
TVA, la Retenue à la source, TCL, la TFP et FOPROLOS.
2 Les déclarations trimestrielles
2.1 Les acomptes provisionnels
Les déclarations d’acomptes provisionnels et leur paiement s’effectue pendant
les 28 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date
de clôture de l’exercice.
2.2 La déclaration sociale
Les sociétés sont tenues de déposer les déclarations sociales, au plus tard le
quinzième jour du mois suivant chaque trimestre échu.
3 Les déclarations annuelles
3.1 Impôt sur les sociétés
La déclaration de l’Is doit être déposée dans un délai n’excédant pas le 25 mars
de chaque année ou dans un délai n’excédant pas le vingt-cinquième jour du
troisième mois qui suit la date de clôture d’exercice, si celui-ci est arrêté à une
date autre que le 31 décembre.
Il est à noter que les déclarations comportant liquidation de l’impôt sur les
sociétés pour les sociétés soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux
comptes lorsqu’elles sont déposées avant la réunion de l’assemblée générale
des associés devant approuver les comptes dudit exercice ou avant la
certification des comptes de l’année concernée par un commissaire aux comptes
pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, conservent un
caractère provisoire et sont susceptibles de modification dans les 15 jours qui
suivent la date d’approbation ou de la certification des comptes selon le cas et au
plus tard le vingt cinquième jour du troisième mois suivant la date limite de dépôt.

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3.2 La déclaration d’employeur
Les débiteurs de sommes soumises à la retenue à la source ainsi que les
personnes morales versant des traitements et salaires, des pensions et rentes
viagères, doivent déposer dans un délai n’excédant pas le 28 février de chaque
année, une déclaration « déclaration d’employeur » des sommes sus indiquées.
Les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, rémunérations
occasionnelles et les honoraires supportés par l’entreprise doivent être portés sur
la déclaration de l’employeur, cette obligation constitue en même temps une
condition de déduction de ces charges pour la détermination du bénéfice
imposable. Etant précisé que les omissions commises au niveau de la
déclaration d’employeur, au titre d’exercices non atteints par la prescription
peuvent être réparées, avant l’intervention des services de l’administration
fiscale.
NB : Nous vous présentons les différentes catégories de déclarations avec les
impôts et taxes concernées, les délais et les textes de loi qui leur sont relatifs
dans un tableau récapitulatif en annexe.
II Les sanctions
Le législateur a prévu des sanctions à l’encontre des contribuables qui ne se
conforment pas à la formalité de déclaration, ces sanctions peuvent êtres
administratives ou pénales.
Le paiement des pénalités de retard (les sanctions fiscales administratives)
n’exempt pas les sociétés du paiement des amendes (les sanctions fiscales
pénales).
1 Les sanctions fiscales administratives
C’est une obligation pécuniaire au profit de l’administration fiscale, elle détient
son nom de la nature de l’autorité qui la prononce.
1.1 Les retards dans le paiement de l’impôt
Le retard dans le paiement d’une partie ou de la totalité de l’impôt entraîne
l’application d’une pénalité liquidée au taux de 0,5% du montant de l'impôt par
mois ou fraction de mois de retard lorsque l’impôt est acquitté spontanément et
sans l’intervention préalable des services de contrôle.

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Dans les cas d’intervention des services de contrôle fiscal, le taux la pénalité de
retard est porté à 1,25% du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois, la
pénalité est réduite de 50% si l'impôt exigible est acquitté dans un délai
maximum de 30 jours à compter de la date de la reconnaissance de dette et à
condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la
phase de la conciliation judiciaire.
1.2 Défaut de déclaration des revenus exonérés
Le défaut de déclaration des revenus et bénéfices exonérés de l'impôt sur les
sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt, donne lieu à
l’application d’une pénalité au taux de 1% des revenus et bénéfices concerné.
Cette pénalité est applicable aux sociétés bénéficiaires du régime fiscal de
l’exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au
cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et
bénéfices.
Il est à signaler que le minimum de perception en matière des pénalités de retard
est fixé à cinq dinars et ce même en l’absence de montant d'impôt exigible.
1.3 Le calcul du retard
Le retard dans le paiement de l'impôt est calculé à compter du premier jour
suivant l'expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu'à la fin du mois
au cours duquel est intervenu le paiement de l'impôt, la reconnaissance de dette
ou la notification des résultats de la vérification fiscale
2 Les sanctions fiscales pénales
Ce sont des sanctions passibles d’une peine pécuniaire.
2.1 Cas de non dépôt de déclaration
Toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou
un document dans les délais prescrits par la législation fiscale, est punie d'une
amende de 100 dinars à 10.000 dinars, en sus des pénalités prévues dans le
cadre des sanctions fiscales administratives.
Cette amende n’est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation
avant l'intervention des services de l'administration fiscale.
2.2 Cas d’insuffisance de la déclaration déposée
Le dépôt de déclaration ou la production d’un acte ou un document prescrit pour
l’établissement ou le contrôle des impôts, sans l’observation de la législation en
vigueur, est puni d’une amende de 100 dinars à 5.000 dinars

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En effet, tout renseignement non fourni dans les déclarations ou fourni d'une
manière incomplète ou inexacte est puni d’une amende de 10 dinars par
renseignement manquant.
2.2 Cas de récidive :
En cas de récidive dans une période de cinq ans, toute personne qui ne produit
pas à l'administration fiscale, dans un délai de 60 jours à compter de sa mise en
demeure, les déclarations, actes et documents dont la production est prescrite
par la législation fiscale, est punie d’une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars
3 Les sanctions liées à l’obligation de dépôt de la déclaration sociale
L’employeur qui n'a pas fourni dans le délai prévu par la législation en vigueur
ses déclarations de salaires ou qui a omis de porter sur les déclarations des
salariés à son service ou, à défaut l'indication qu'ils sont en instance
d'immatriculation, est passible d’une amende de 3 à 15 dinars.
La caisse nationale conserve le droit d'obtenir à la charge de l'employeur des
dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant de la taxation d'office
décernée à son encontre.
Le montant de la taxation d’office est égale à la cotisation ou fraction de
cotisation non payée à sa date d’exigibilité majorée d’une pénalité de retard pour
non-paiement des cotisations exigibles qui est égale à 1% pour chaque mois ou
fraction de mois de retard ou fraction de mois si l’employeur a volontairement
déclaré la totalité des salaires payés. En cas de non déclaration de la totalité des
salaires payés à sa date d’exigibilité, s’applique en sus des pénalités de retard
pour non-paiement des cotisations une pénalité de retard pour non déclaration
des salaires égale à 0,5% du montant des cotisations exigibles pour chaque
mois de retard ou fraction de mois.
D'autre part, l'employeur affilié qui, au terme de la première quinzaine suivant
l'expiration du trimestre, n'a pas fait parvenir sa déclaration de salaires, à la
caisse nationale, ou qui n'a pas joint à la déclaration ses cotisations ou dont la
déclaration aura été considérée comme nulle est mis en demeure de régulariser
sa situation au regard de la caisse nationale, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Si dans les 15 jours qui suivent l'envoi de cette mise en
demeure, la situation n'a pas été régularisée, la caisse nationale décerne à son
encontre une taxation d'off

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LE CALENDRIER FISCALE ET LES SANCTIONS
Déclaration Nature Délai Les sanctions
Mensuelle
La Retenue à la source
. Le 28 de chaque mois
Cas de retard de dépôt de déclaration:
.0,5%1
du montant de l'impôt si la
déclaration est spontanée
.1,25%1
du montant de l'impôt en cas
d'intervention des services de contrôles
.0,625%1
si l'impôt est payé dans les 30
jours à compter de la date de la
reconnaissance de dette
Cas de défaut de dépôt de déclaration:
une amende de 100 dinars à 10.000
dinars
Cas d’insuffisance de la déclaration
déposée:
une amende de 100 dinars à 5.000
dinars
Cas de récidive :
une amende de 1.000 dinars à 50.000
dinars, en cas de récidive dans 5ans,
pour les personnes qui ne produisent pas
les documents dans le délai de 60 jours
de sa mise en demeure
TFP et FOPROLOS
TVA
TCL
Droit de timbre
Trimestrielle
Avance et acomptes
provisionnels :
première acompte
. Le 28 juin
deuxième acompte . Le 28 septembre
troisième acompte . Le 28 décembre
Annuelle
L’impôt sur les sociétés:
1: les sociétés dont la clôture
d'exercice est le 31/12
.Le 25 mars
2: les sociétés dont la clôture
d'exercice est autre que le
31/12
. Le 25
ème
jour du troisième
mois qui suit la date de
clôture
3: les sociétés soumises à
l'audit d'un CAC
. Les 15 jours qui suivent
la date d'approbation max
25ème jour du troisième
mois qui suit la date limite
de dépôt
La déclaration d'employeur .Le 28 février
L
1
Par mois ou fraction de mois de retard

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LE CALENDRIER SOCIALE ET LES SANCTIONS
Déclaration Nature Délai Les sanctions
Trimestrielle Déclaration sociale
. Le 15 du mois suivant
le trimestre échu
.Une amende de 3 à 15 dinars
.Des dommages -intérêts égales à la
cotisation majorée d'une pénalité de retard
les pénalités de retard pour non-
paiement:
.1%2
du montant des cotisations si la
déclaration est spontanée
les pénalités de retard pour non
déclaration :
.0,5%
2
du montant des cotisations
2
Par mois ou fraction de mois de retard

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Avis aux lecteurs : Ce Tax alert ne représente qu’un simple œuvre de recherche, et les éléments qui y
sont présentés sont de nature générale. Par conséquent, nous recommandons aux lecteurs de ne pas
prendre les analyses et les conclusions contenues dans cette recherche comme un conseil ou un acte
d’assistance.
Ce travail de recherche peut ne pas couvrir l’exhaustivité des avantages prévus par la législation
Tunisienne : Il ne s’agit que des avantages les plus communément rencontrés et qui risquent d’être mal
exploité dans la pratique.
Le contenu de la présente publication fait l’objet, par conséquent d’une clause de non responsabilité des
auteurs et de la firme, en cas de mauvaise interprétation ou d’une mauvaise application, dans la
pratique, des principes et des conclusions qui y sont exposés.