FISCALES PORTANT LOI DE
FINANCES POUR LA
1
GESTION 2014
MOHAMED ILYES GHRAB
LES PRINCIPALES MESURES

Préparé par :
Mohamed Ilyes GHRAB
MOHAMED ILYES GHRAB
Rym SOUISSI
Présenté par: Mohamed Ilyes GHRAB
Expert Comptable membre de l’ordre
& Enseignant universitaire
2

MOHAMED ILYES GHRAB
3

MOHAMED ILYES GHRAB
LES CHIFFRES DE
FINANCES PUBLIQUES
4

HYPOTHÈSES DE BASE POUR LE BUDGET DE
L’ETAT 2013
Budget 2012 Budget 2012 Budget 2013 Budget 2013 Budget 2014
COMP
en $
Cours du
$US
Croissance
PIB
Déficit
budgétaire
100
110
110
109,3
110
1,42
1,5
1,58
1,625
1,67
4,50%
3,50%
4,50%
3,60%
4,00%
6,00%
6,60%
5,90%
6,80%
5,70%
44,50%
45,90%
46,80%
47,20%
Dette
publique en
% du PIB
49,10% 5
MOHAMED ILYES GHRAB
Prix du Baril
COMP

RESSOURCES PUBLIQUES
Loi de
Loi de
Loi de
finances
finances
finances
2013
2013 COMP
2014
19644
19 975
20 545
20 287
-1,26%
14566
16650
16 600
17 897
7,81%
5078
3325
3 945
2 390
-39,42%
5757
6817
6 936
7 738
13,00%
25 401
26 792
27 481
28 025
2012
Ressources
propres
Recettes
fiscales
Recettes
non fiscales
Ressources
d’emprunts
MOHAMED ILYES GHRAB
Loi Fin Comp
%
6

RESSOURCES PUBLIQUES
MOHAMED ILYES GHRAB
7

LES RECETTES FISCALES
Loi de
finances
2012 COMP
Impôts
directs
Impôts
indirects
finances
finances
2013 COMP
Loi Fin 2013
Loi de
2014
%
6302
6857
7427
7 743
4,25%
8264
9793
9173
10 154
10,69%
14566
16650
16600
17897
MOHAMED ILYES GHRAB
Loi de
7,81%
TOTAL
Recettes
Fiscales
8

IMPÔTS DIRECTS
MOHAMED ILYES GHRAB
9

IMPÔTS DIRECTS
Loi de
Loi de
finances Loi Fin 2013 finances
2012 COMP
2013 COMP
Loi de
finances
2014
%
3180
3835
3 765
4 221
12,11%
Impôts/les
sociétés
3122
3022
3 662
3 522
-3,82%
TOTAL
Recettes
Fiscales
6302
6857
7427
7743
MOHAMED ILYES GHRAB
Impôts / le
revenu
4,25%
10

IMPÔTS INDIRECTS
Loi de
finances
Loi de
2012 COMP
finances
finances
2013 COMP
Loi Fin 2013
Loi de
2014
%
4 154
4800
4 400
4 715
7,16%
DC
1580
2005
1600
1704
6,50%
DD
585
750
730
780
6,85%
1 945
2 238
2 443
2 955
20,96%
14 566
16 650
9 173
10 154
10,69%
TAFT
DE
D/T
MOHAMED ILYES GHRAB
TVA
Amendes et
divers
TOTAL
11

CLASSEMENT DES RECETTES FISCALES
5000
4500
4000
MOHAMED ILYES GHRAB
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
TVA
DC
DD
TAFT
DE
D/T
Amendes et
divers
12

RESSOURCES D’EMPRUNTS
variation
Loi de
finances
2013
COMP
Loi de
finances
2014
Loi Fin
2013
Ressources
d’emprunts
intérieurs
2832
1800
2280
2500
220,00
9,65%
Ressources
d’emprunts
extérieurs
3249
4314
3830
4712
782,00
20,42%
710
703
826
526
-100,00
-12,11%
6791
6817
6936
7838
902,00
Ressources
d’emprunts
extérieurs
affectées
TOTAL
%
MOHAMED ILYES GHRAB
Budget
2012
COMP
13,00% 13

DÉPENSES DE L’ETAT
Budget 2012
Loi Fin 2013
COMP
Dépenses de
gestion
Loi de
finances
2013 COMP
Loi de
finances
2014
%
16 972
17 946
17 563
-2,14%
6400
4563
4 292
4 835
12,64%
125
937
508
953
87,56%
Services de
la dette
4089
4220
4 445
4 675
5,17%
TOTAL
DEPENSES
25401
26 692
27 191
28 025
3,07%
Dépenses
d'investissem
ent
Crédit et
avances sur
trésor
MOHAMED ILYES GHRAB
14787
14

DÉPENSES DE GESTION
Loi de
Budget 2012
Loi Fin 2013 finances
COMP
2013 COMP
Compensation
Moyens de
service
Intervention
publique
Dépenses
imprévues
%
8647
9 781
9 781
10 555
7,91%
3208
4 200
5 514
4 292
-22,16%
922
996
996
1 051
5,52%
1332
1500
1500
1369
-8,73%
678
495
155
296
90,97%
14 787
16 972
17 946
17 563
MOHAMED ILYES GHRAB
Salaires
Loi de
finances
2014
-2,13%
15

COMPENSATION
Budget 2012
Loi Fin 2013
COMP
Carburant
Transport
Total
Loi de
finances
2014
2014/2013
%
1200
1350
1 450
1 407
-2,97%
1360
2520
3 734
2 500
-33,05%
278
330
330
385
16,67%
2 838
4 200
5 514
4 292
MOHAMED ILYES GHRAB
Produits de
base
Loi de
finances
2013 COMP
-22,16%
16

SERVICE DE LA DETTE
Service de la
Dette Extérieure
Service de la
Dette Totale
Loi de finances
2013
Loi de finances
2013 COMP
Loi de finances
2014
Part
960
1305
1380
2150
55,80%
1879
1555
1625
1050
-35,38%
2839
2860
3005
3200
6,49%
682
695
775
800
3,23%
618
665
665
675
1,50%
1300
1360
1440
1475
2,43%
1642
2000
2155
2950
36,89%
2497
2220
2290
1725
-24,67%
4139
4220
4445
4675
5,17%
MOHAMED ILYES GHRAB
Remboursement
principal sur
dette publique
intérieure
Remboursement
principal sur
dette publique
extérieure
TOTAL
Remboursement
du Principal
Intérêts sur
dette publique
intérieure
Intérêts sur
dette publique
extérieure
TOTAL
Remboursement
des Intérêts
Service de la
Dette Intérieure
2012
Réalisé
17

STRUCTURE DE LA DETTE PUBLIQUE
Loi de
Loi de
Loi de
finances
finances
finances
2013
2013 COMP
2014
12780
13565
14570
15120
3,77%
20 131
23 093
22 046
26 634
20,81%
32911
36658
36616
41754
14,03%
46,10%
46,80%
47,20%
49,10%
4,03%
2012
Réalisé
Part
dette publique
intérieure
Encours de la
dette publique
MOHAMED ILYES GHRAB
Encours de la
extérieure
Encours général
de la dette
dette publique
en % PIB
18

Loi de finances 2013
Loi de finances 2014
COMP
17 946
17 563
Salaires
Compensation
8847
4226
9781
4200
9781
5514
10555
4292
7,91%
-22,16%
Moyens de service
1042
996
996
1051
5,52%
Intervention publique
1488
1313
1500
1369
-8,73%
Dépenses imprévues
120
495
155
296
90,97%
Dépenses
d'investissement
5514
4527
4292
4834,5
12,64%
Crédit et avces sur
trésor
175
1160
508
952,8
87,56%
Services de la dette
4139
4220
4445
4675
5,17%
TOTAL DEPENSES
25 551
26 692
27 191
28 025
3,07%
Ressources propres
19740
19975
20545
20287
-1,26%
Recettes fiscales
15170
16650
16600
17897
7,81%
Impôts directs
6295
6857
7427
7743
4,25%
Impôts / le revenu
3340
3835
3765
4221
12,11%
Impôts/les sociétés
2955
3022
3662
3522
-3,82%
Impôts indirects
8875
9793
9173
10154
10,69%
TVA
DC
DD
Autres taxes
Recettes non fiscales
4 475
1 595
690
2 115
4 570
4 800
2 005
750
2 238
3 325
4 400
1 600
730
2 443
3 945
4 715
1 704
780
2 955
2 390
7,16%
6,50%
6,85%
20,96%
-39,42%
Ressources
d’emprunts
TOTAL RECETTES
5 811
6 717
6 936
7 738
13,00%
25 551
26 692
27 481
28 025
2,34%
16 785
%
MOHAMED ILYES GHRAB
Budget 2013
Dépenses de gestion
Budget 2012
ATTENDU
15 723
19

DISPOSITIONS
MOHAMED ILYES GHRAB
LES PRINCIPALES
20

ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÉGIME
L’EXPORTATION

DÉFINITIF À
Mettre fin à la reconduction de la déduction des revenus et
bénéfices provenant de l’exportation
l’exportation, portant sur l’imposition des
Pour les entreprises qui entrent en activité
effective au cours de l’année 2014 :
bénéfices provenant de l’export est entrée en
vigueur à partir du 1er janvier 2014
• Les entreprises qui ont obtenu une attestation
• au taux réduit d’IS de 10% pour les PM
de dépôt de déclaration d’investissement avant
• et la déduction des 2/3 des revenus des
le
personnes physiques
1er
janvier
2014
bénéficient
de
MOHAMED ILYES GHRAB
L’application du régime définitif à
la
déduction totale des revenus et bénéfices
provenant de l’exportation au cours des dix
premières années d’activité à partir de la
première opération d’exportation à condition
que cette opération soit réalisée au cours de 21
l’année 2014.

RÉDUCTION
DU TAUX D’IMPOSITION SUR LES
BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS
Soumettre les entreprises
qui rendent services avec les
sociétés opérant dans le
secteur d’hydrocarbures à
un taux d’IS de 35%.
MOHAMED ILYES GHRAB
Réduction du taux
d’imposition sur les
bénéfices des sociétés
de 30% à 25% au titre
des bénéfices réalisés à
partir du 1er janvier
2014.
(ARTICLE 18)
22

RÉDUCTION
DU TAUX D’IMPOSITION SUR LES
BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS
(ARTICLE 19)
L’imposition
dividendes
entre les mains des associés et
des actionnaires à hauteur de
5%
par
voie
libératoire.
Retenue
de
RAS
Toutefois,
cette
est
déductible
de
L’IIRPP annuel en cas où le
Suppression
d’exonération des
dividendes des PP
résidentes
Tout en maintenir
la déductibilité, de
ces revenus, de la
base imposable
pour les PM
résidentes
montant
des
dividendes
MOHAMED ILYES GHRAB
Suppression
d’exonération des
dividendes des PP non
résidentes ou PM non
établies et non
domiciliées en Tunisie
des
distribués ne dépasse pas les
10.000 dinars.
Ces dispositions ne sont pas
applicable pour les bénéfices
distribués
au
titre
des
23
exercices 2013 et antérieurs.

RECONDUCTION DE L’ENCOURAGEMENT DE
CRÉATION DES PME (ART 20)
MOHAMED ILYES GHRAB
24

MESURES POUR L’ENCOURAGEMENT DE L’EMPLOI
(ART 21)
Prorogation d’une année des avantages accordés au titre des
de chantiers jusqu’au 31/12/2014 (5 ans TFP, FOPROLOS, CNSS).
•
La prise en charge par l’Etat de 50% de son salaire (limité à 250 dinars)
pendant une année seulement pour les ouvriers de chantiers.
•
MOHAMED ILYES GHRAB
recrutements effectués au titre des primo-demandeurs et des ouvriers
La prise en charge de la cotisation patronale à la sécurité sociale pendant 5
ans
•
une exonération de la TFP et la FOPROLOS pendant 5 ans au titre des dits
salaires.
25

SOUTIEN DES ENTREPRISES INSTALLÉES
DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT
RÉGIONAL PRIORITAIRES (ART 22)
de
contribution
l’exonération
patronale
dégressive
pour
les
de
la
projets
installées dans les ZDRP durant les années
2008, 2009 et 2010 pour une période de 5 ans
MOHAMED ILYES GHRAB
Octroi
supplémentaire au titre des recrutements
avant le 31/12/2014
26

SOUTIEN
DES ENTREPRISES INSTALLÉES
DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT
RÉGIONAL
(ART 23)
MOHAMED ILYES GHRAB
les entreprises disposant d'une attestation
de dépôt de déclaration d'investissement
avant la date d'entrée en vigueur des
dispositions de la loi d’initiative économique
(avant 2008) et qui entrent en activité
effective avant le 31 décembre
2014, continuent de bénéficier des
avantages, relatifs aux zones de
développement régional avant la modification
de 2008, jusqu'à la fin de la période qui leur
est impartie à cet effet conformément à la
législation en vigueur.
27

ENCOURAGEMENT DE L’ÉPARGNE À LONG TERME
EN MATIÈRE D’ASSURANCE VIE
(ART 24)
MOHAMED ILYES GHRAB
Reconduction des
avantages, en matière
d’impôt, accordés aux
souscripteurs des contrats
d’assurance-vie, aux contrats
de capitalisation.
28

LES TYPES DE CONTRAT D’ASSURANCE VIE
prévoyance en vue de faire face aux conséquences financières du
décès, d’où l’assurance en cas de décès, et un besoin d’épargne afin
de disposer dans l’avenir d’un revenu sous forme de capital ou de
rente, ce qui correspond à l’assurance en cas de vie et à la
MOHAMED ILYES GHRAB
L’assurance vie couvre essentiellement deux besoins: un besoin de
capitalisation.
29

Les contrats en unité de compte
Les contrats d’assurance en cas
de vie
qui sont des
produits
financiers qui se
rapprochent de
ceux
de
l’épargne
bancaire.
qui
sont
des
contrats
basés
sur des supports
d’investissements
composés
essentiellement
d’actions, obligati
ons et valeurs
mobilières
qui
suivent l’évolution
de leur marché.
MOHAMED ILYES GHRAB
qui garantissent
le
versement
des
capitaux
assurés en cas
de survie de
l’assuré
Les contrats capitalisation
LES TYPES DE CONTRAT D’ASSURANCE VIE
30

INSTITUTION
SUKUK
D’UN RÉGIME FISCAL SPÉCIFIQUE AUX
ISLAMIQUES ET AU
FONDS
COMMUN DE
SUKUK (ART 25-30)
Enregistrement au droit fixe
de 100D
MOHAMED ILYES GHRAB
Enregistrement au droit fixe
de 20D la page
Les contrats de mutation de biens
conclus par le fonds commun de Sukuk
dans le cadre de l’opération d’émission
de sukuk
Les contrats de mutation de biens
conclus par le fonds commun des Sukuk
dans le cadre de l’opération d’émission
de sukuk sont inscrits moyennant un
droit fixe de cent dinars.
La location de biens par le fonds
commun de Sukuk dans le cadre de
l’opération d’émission de sukuk.
Les contrats de mutation de biens
conclus par le fonds commun de Sukuk
dans le cadre de l’opération d’émission
31
de Sukuk sont soumis au droit fixe de
cent dinars.

EXONÉRATION
DE LA
TVA
DES ENTREPRISES
EXERÇANT DANS LE SECTEUR CULTUREL
(ART 31-32)
MOHAMED ILYES GHRAB
Est ajouté au tableau « A » annexé
au code de la taxe sur la valeur
ajoutée et supprimées du tableau
« B »:
c) La production, la diffusion et la
présentation
des
œuvres
théâtrales, scéniques, musicales, litt
éraires et plastiques à l’exclusion
des représentations réalisées dans
des espaces où il est d’usage de
consommer des repas et des
boissons pendant la séance.
32

RÉDUCTION
DU TAUX DE LA
TVA
APPLICABLE AU PAPIER
DESTINÉ À L’IMPRESSION DES REVUES DE
18% À 6%
(ART 33)
MOHAMED ILYES GHRAB
Est ajouté au numéro 13 du
paragraphe III du tableau « B »
annexé au code de la taxe sur la
valeur
ajoutée
l’expression
suivante :
Le papier destiné à l’impression
de revues relevant du n°48.10 du
tarif des droits des douanes,
importé ou acquis localement par
les entreprises d’impression de
revues.
33

RATIONALISATION
DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
EFFECTUÉES EN ESPÈCES
(ART 34
ET
35)
Ne pas admettre en déduction les charges ainsi que les amortissements relatifs à
des immobilisations acquises en espèce pour une valeur supérieure ou égale à
20.000 dinars. De même, la Taxe sur la valeur ajoutée associée à cette acquisition
ne sera pas admise en déduction.
Par ailleurs, il a été décidé de faire supporter les sociétés qui bénéficient dudit
règlement d’une amende de 8% du total de la facture si l’identité du client n’est
pas mentionnée au niveau de la déclaration employeur .
MOHAMED ILYES GHRAB
Ce montant sera réduit à 10.000 dinars en 2015 et 5.000 dinars en 2016.
Cette mesure vise à limiter l’ampleur de l’économie informelle qui dépasserait selon
34
certaines études 50% du total des transactions.

AUTORISATION DES SERVICES FISCAUX POUR L’ACCÈS AUX
PROGRAMMES, APPLICATIONS, SYSTÈMES INFORMATIQUES
AINSI QU’ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS Y AFFÉRENTS
(ART 36 ET 37)
La permission aux agents de l’administration fiscale d’accéder
aux programmes, systèmes, applications informatiques
auxiliaires, fichiers et bases de données utilisées dans la
gestion des achats, des ventes, des services, de la
facturation, des recettes, des recouvrements, des
paiements, des actifs ou des stocks.
La sanction de 100D à 10.000D
MOHAMED ILYES GHRAB
Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux
programmes, applications, systèmes informatiques ainsi
qu’enregistrements et traitements y afférents
35

APPLICATION
DE LA SANCTION EXIGIBLE EN CAS DE
MINORATION DES MONTANTS FACTURÉS AUX
OPÉRATIONS DE SUR FACTURATION
(ART 38)
MOHAMED ILYES GHRAB
36

MAITRISE
DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES (ART
39)
Exemple: une
Extension de la
personne qui
loi, la non déductibilité est
non déductibilité
supporte les 15%
réservé seulement pour les
de la retenue à
de loyer va être
retenues à la source supportées
la source
privé de la
au lieux et place des personnes
supportée à tout
déductibilité de la
non résidentes ni établies au titre
impôt et retenue
prise en charge de
des redevances payées.
supportés
MOHAMED ILYES GHRAB
Avant la promulgation de cette
cette retenue en
tant que charge.
37

DÉDUCTION
PAR LES ASSUJETTIS DE LA
TITRE DES
TVA
ACHATS AYANT SERVI À LA
RECONSTITUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES (ART
AU
40)
MOHAMED ILYES GHRAB
Cette nouvelle loi a validé la jurisprudence
administrative qui permet la déduction de la TVA
mentionnée sur les factures d’achats conformes aux
dispositions de l’article 18 du code de TVA et
rattachée aux factures d’achat non déclarées en cas
de reconstitution extracomptable du chiffre d’affaires
Est appliquée une amende fiscale administrative au taux
de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
déduite.
38

APPLICATION
D’UNE AMENDE FISCALE
ADMINISTRATIVE EN CAS DE VENTE EN
SUSPENSION DES DROITS ET TAXES SANS
DISPOSER DES ORIGINAUX DES BONS DE
COMMANDES ( ART 41)
montant de la taxe et du droit objet de la suspension, tout
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ayant effectué des
ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des
droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires sur la base des
MOHAMED ILYES GHRAB
Est puni d’une amende fiscale administrative égale à 50% du
attestations générales et sans qu’ils disposent des originaux
des bons de commande devant être présentés par le
bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur
ajoutée.
39

HABILITATION
DES CHEFS DE SERVICES CENTRAUX ET
RÉGIONAUX DES IMPÔTS POUR L’ÉTABLISSEMENT DES
ARRÊTÉS DE TAXATION D’OFFICE ET LA MISE EN
MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE( ART 42)
le directeur général des impôts, le chef de l’unité du contrôle national
chef du centre régional de contrôle des impôts sont habilités à:
MOHAMED ILYES GHRAB
et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises ou le
• Etablir les arrêtés de taxation d’office et la mise en mouvement de
l’action publique
• Mettre en mouvement l’action publique et transmettre les procèsverbaux dûment établis au procureur de la république auprès du
tribunal compétent, et ce, pour les infractions fiscales pénales non
40
passibles d’une peine corporelle.

HABILITATION
DES CHEFS DE SERVICES CENTRAUX ET
RÉGIONAUX DES IMPÔTS POUR L’ÉTABLISSEMENT DES
ARRÊTÉS DE TAXATION D’OFFICE ET LA MISE EN
MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE( ART 42)
et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises ou le
chef du centre régional de contrôle des impôts sont habilités à:
MOHAMED ILYES GHRAB
le directeur général des impôts, le chef de l’unité du contrôle national
• Mise en mouvement de l’action publique pour les infractions fiscales
pénales passibles d’une peine corporelle, par délégation du ministre
des finances après avis d’une commission dont la composition, les
attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par
décret.
41

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION
DES ARRÊTÉS DE TAXATION D’OFFICE
(ART 43)
Au titre des amendes fiscales administratives prévues par les articles 84
bis à 85 Et ce en cas de non régularisation de la situation fiscale du
en demeure
ARTICLES
SANCTIONS
MOHAMED ILYES GHRAB
contribuable dans un délai de trente jours à compter de la date de sa mise
84 BIS
•20% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de
transfert de revenus ou bénéfices soumis à l’impôt en Tunisie
•1% des revenus ou bénéfices transférés s’il s’agit , s’il s’agit de
transfert de revenus ou bénéfices non soumis à l’impôt en Tunisie
84 TER
•2000D au titre de chaque bon de commande non apuré parmi les
5 premiers bon de commande.
•5000D au titre de chaque bon de commande non apuré au-delà
de cinq premiers bons de commande
84 QUARTER
•8% du total de la facture si l’identité du client n’est pas
42
mentionnée au niveau de la déclaration employeur

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION
DES ARRÊTÉS DE TAXATION D’OFFICE

(ART 43)
Au titre des amendes fiscales administratives prévues par les
articles 84 bis à 85 relatives au:
MOHAMED ILYES GHRAB
ARTICLES
SANCTIONS
84 QUINQUIES
50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite en cas
de reconstitution du CA
84 SEXIES
50% du montant de la taxe et du droit objet de la suspension,
tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
ayant effectué
des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sans
qu’ils disposent des originaux des bons de commande devant être
présentés par le bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur
la valeur ajoutée
85
43
Une pénalité au taux de 1 % des revenus et bénéfices exonérés
de l’impôt ou soumis à une retenue à la source libératoire.

RELÈVEMENT
DU TAUX DE LA RETENUE À LA SOURCE SUR
LES MONTANTS PAYÉS À DES RÉSIDENTS DANS DES
est relevé à 25% au titre des:
44)
* Redevances
* Revenus de capitaux
mobiliers, les jetons de
présence,
* les dividendes,
MOHAMED ILYES GHRAB
Le taux de la retenue à la source
PARADIS FISCAUX (ART
* les intérêts des prêts
bancaires
servis à des personnes résidentes ou
établies dans des paradis fiscaux.
44

MAITRISE
DU BÉNÉFICE DU RÉGIME FORFAITAIRE (ART
45)
régime
exercent
les
entreprises
dans
les
qui
zones
communales des activités qui sont
fixées par décret.
MOHAMED ILYES GHRAB
Sont exclues du bénéfice de ce
45

MAITRISE
DU BÉNÉFICE DU RÉGIME FORFAITAIRE (ART
45)
Le minimum d’impôt dû par les forfaitaires est augmenté comme suit:
MOHAMED ILYES GHRAB
100 dinars à
150 dinars
de 50 dinars à
75 dinars
46

MAITRISE
DU BÉNÉFICE DU RÉGIME FORFAITAIRE (ART
45)
Obligation d’établissement des factures
selon les dispositions de l’article 18 code
de la TVA pour les personnes morales et
aux personnes physiques soumises à
l’obligation de dépôt de la déclaration
d’existence autres que celles soumises à
l’impôt sur le revenu selon le régime
forfaitaire et ce, pour leurs opérations dont
la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour
chaque opération.
MOHAMED ILYES GHRAB
L’impôt dû conformément aux
dispositions du présent article est
majoré de 50% en cas de dépôt de la
déclaration annuelle de l’impôt après 30
jours de l’expiration des délais légaux.
47

RATIONALISATION
DE L’ASSIETTE FORFAITAIRE EN
CE QUI CONCERNE LES BÉNÉFICES NON
COMMERCIAUX (ART
46)
le revenu selon le régime de forfait
d’assiette est relevée à 80% des revenus
TTC au lieu de 70%.
MOHAMED ILYES GHRAB
L’assiette forfaitaire passible de l’impôt sur
48

ELARGISSEMENT
DU CHAMP D’APPLICATION DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DE LA PLUSVALUE IMMOBILIÈRE
(ART 47)
sauf:
Les terrains agricoles situés dans les zones agricoles cédés au
profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers et
MOHAMED ILYES GHRAB
Extension du champ d’application à tout type d’immeubles
au profit de personnes qui s’engagent dans le contrat de
cession de ne pas réserver le terrain objet de la cession à la
construction avant l’expiration d’une période de 4 ans à partir
de la date de cession.
49

ELARGISSEMENT
DU CHAMP D’APPLICATION DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DE LA PLUSVALUE IMMOBILIÈRE
(ART 47)
part, le prix de cession déclaré des biens et droits susvisés ou
celui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales
MOHAMED ILYES GHRAB
la plus-value imposable, est égale à la différence entre d’une
selon les procédures applicables en matière de droits
d’enregistrement
50

ELARGISSEMENT
DU CHAMP D’APPLICATION DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DE LA PLUSVALUE IMMOBILIÈRE
(ART 47)
Le prix de revient pour les opérations de cession de l’usufruit et de la nuepropriété totale et ce conformément au tableau suivant (art 38 CDET)
Age de l'usufruitier
Valeur de l'usufruit
Moins de 20 ans révolus
Moins de 30 ans révolus
Moins de 40 ans révolus
Moins de 50 ans révolus
Moins de 60 ans révolus
Moins de 70 ans révolus
Plus de 70 ans révolus
7/10
6/10
5/10
4/10
3/10
2/10
1/10
Valeur de la nue propriété
3/10
4/10
5/10
6/10
7/10
8/10
9/10
MOHAMED ILYES GHRAB
propriété est déterminé sur la base d’une quotepart de la valeur de la
51

ELARGISSEMENT
DU CHAMP D’APPLICATION DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DE LA PLUSVALUE IMMOBILIÈRE
(ART 47)
immobilière en cas de donation est la
différence entre le prix de vente et le prix
MOHAMED ILYES GHRAB
1er donateur : l’assiette de la plus value
d’achat chez le 1er donateur (art 28 du code
de l’IRPP et de l’IS).
52

ELARGISSEMENT
DE L’ASSIETTE DU CALCUL DU MINIMUM
D’IMPÔT ET AUGMENTATION DE SON TAUX (ART
MOHAMED ILYES GHRAB
L'impôt annuel calculé
conformément aux
dispositions du code de
l'IRPP et l'IS pour les
activités commerciales
et les activités non
commerciales des
personnes physiques, ne
peut être inférieur à :
• 0,2% du montant brut du chiffre
d’affaires ou des recettes à l’exception
du chiffre d’affaires ou des recettes
provenant de l’exportation avec un
minimum égal à 300 dinars exigible
même en cas de non réalisation de
chiffre d’affaires.
• 0,1% du montant brut du chiffre
d’affaires ou des recettes provenant de
l’exportation ainsi que les recettes des
cliniques travaillant avec les nonrésidents ainsi que les ventes des
produits bénéficiant de l'homologation
administrative des prix et dont la marge
ne dépasserait pas 6% avec un minimum
égal à 200 dinars exigible même en cas
de non réalisation de chiffre d’affaires.
48)
53

ELARGISSEMENT
DE L’ASSIETTE DU CALCUL DU MINIMUM
D’IMPÔT ET AUGMENTATION DE SON TAUX (ART
est ce que ces deux
Minimums sont cumulables ou
non.
MOHAMED ILYES GHRAB
La question qui se pose:
48)
54

ELARGISSEMENT
DE L’ASSIETTE DU CALCUL DU MINIMUM
D’IMPÔT ET AUGMENTATION DE SON TAUX (ART
Concernant les
personnes morales
et conformément à • 0,1% du chiffre d’affaires brut avec
l'article 49 du code un minimum exigible même en cas de
de L'IRPP et IS
non réalisation de chiffre d’affaires
nouveau, l’impôt
égal à 300 dinars pour les entreprises
annuel ne peut être
soumises au taux de 10% ou encore sur
inférieur à un
le chiffre d'affaires réalisé suite à la
montant égal à:
MOHAMED ILYES GHRAB
• 0,2% du chiffre d’affaires brut local
avec un minimum exigible même en cas
de non réalisation de chiffre d’affaires
égal à 500 dinars pour les entreprises
non soumises au taux de 10%,
48)
vente de produits homologués et dont la
marge bénéficiaire ne dépasserait pas
6%,
55

ELARGISSEMENT
DE L’ASSIETTE DU CALCUL DU MINIMUM
D’IMPÔT ET AUGMENTATION DE SON TAUX (ART
Les dispositions
du présent
paragraphe ne
s’appliquent pas
aux bénéficiaires
d’une déduction
totale des
revenus dans la
limite de la
période légale.
Ce minimum
exigible sera
augmenté de 50%
lorsqu’il est payé
en dehors des
délais légaux
dépassant 30
jours.
Le minimum d’impôt s’applique aux entreprises en cessation
d’activité et qui n’ont pas déposé leur déclaration.
MOHAMED ILYES GHRAB
Ce minimum ne
s'applique pas aux
activités nouvelles
durant la période
de réalisation du
projet sans que
cette période ne
dépasse dans tous
les cas trois ans
à compter de la
date du dépôt de
la déclaration
d'existence.
48)
56

ELARGISSEMENT
DE L’ASSIETTE DU CALCUL DU MINIMUM
D’IMPÔT ET AUGMENTATION DE SON TAUX (ART
Le taux du minimum d’impôt
fixé à 0.2% prévu au présent
article y compris le minimum
exigible à ce titre s’applique
au chiffre d’affaires réalisé
au titre de l’année 2013 et
aux recettes réalisées
durant le même exercice.
MOHAMED ILYES GHRAB
Le minimum d’impôt prévu au
titre d’un exercice, est
déductible de l’impôt sur le
revenu ou de l’impôt sur les
sociétés exigible
conformément aux
dispositions du présent code
successivement au titre des
exercices ultérieurs et ce
dans la limite de la cinquième
année inclusivement et sans
que la déduction aboutisse à
un impôt inférieur au
minimum d’impôt
48)
57

SOUMISSION
DU CHIFFRE D’AFFAIRES
PROVENANT DE L’EXPORTATION À LA
TCL (ART 49 + 50)
Application du taux de 0,1% au :
Chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé prêtant la
totalité de leurs services au profit des non résidents provenant de
leur activité avec les non résidents,
MOHAMED ILYES GHRAB
Chiffre d’affaires provenant de l’exportation,
Chiffre d’affaires réalisé par les prestataires des services financiers
non résidents provenant de leurs prestations avec les non résidents,
Chiffre d’affaires réalisé par les sociétés d’investissement à capital
58
variable à règles d’investissement allégées provenant de l’utilisation de
leurs actifs avec les non résidents.

ASSOUPLISSEMENT
DE L’APPLICATION DE LA RETENUE À LA
SOURCE ET L’AMÉLIORATION DU RECOUVREMENT DE
L’IMPÔT
Les
forfaitaires
BNC sont
tenues
d’appliquer
cette RAS
Cette RAS
n’est pas
applicable
pour les
produits
homologués
et dont la
marge
bénéficiaire
brute ne
dépasse pas
6%
La RAS de
50% de la
TVA n’est
pas
applicable
pour les
produits
homologués
et dont la
marge ne
dépasse pas
6%.
La retenue à
la source de
50% de la
TVA est
appliquée, mê
me si le
paiement des
montants est
effectué pour
le compte
d’autrui.
MOHAMED ILYES GHRAB
La généralisation
de la RAS au
titre des
montants
supérieurs ou
égaux à 1000D
(au lieu de
2000D
antérieurement )
aux entreprises
du secteur privé
(ART 51)
59

ASSOUPLISSEMENT
DE L’APPLICATION DE LA RETENUE À LA
SOURCE ET L’AMÉLIORATION DU RECOUVREMENT DE
L’IMPÔT
(ART 51)
qualifiées comme export au taux de 5% et ce
au
titre
des
honoraires, commissions, courtage, loyers
MOHAMED ILYES GHRAB
Application d’une RAS au titre des opérations
(???) et rémunération des activités non
commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation.
60

ASSOUPLISSEMENT DES OBLIGATIONS FISCALES DES
SALARIÉS NON RÉSIDENTS QUI TRAVAILLENT EN
TUNISIE
PENDANT UNE PÉRIODE LIMITÉE
(ART 52)
Tunisie pour une ou des périodes ne dépassant pas en totalité
6 mois, sont soumis à une retenue à la source libératoire au
taux de 20% de leur montant brut majoré des avantages en
MOHAMED ILYES GHRAB
Les salariés ou non salariés non résidents qui travaillent en
nature selon leur valeur réelle.
61

RATIONALISATION
DES RÉGIMES DE FAVEUR
ACCORDÉS AUX ACQUISITIONS AUPRÈS DES
PROMOTEURS IMMOBILIERS
L’application du droit
proportionnel dans ce cas
ne doit pas aboutir à un
montant inférieur au droit
fixe calculé sur la base du
nombre des pages et des
copies du contrat.
MOHAMED ILYES GHRAB
Application d’un taux
d’enregistrement de 3%
des acquisitions auprès des
promoteurs immobiliers
pour usage d’habitation et
ceci sur la partie de la
valeur du logement qui
excède 150000 dinars.
(ART 53)
62

SUPPRESSION
DE L’EXONÉRATION DES REDEVANCES
PAYÉES PAR LES ENTREPRISES TOTALEMENT
EXPORTATRICES AUX NON- RÉSIDENTS NONÉTABLIS
(ART 54)
•Des droits d’auteur ;
•De l’usage, de la concession de l’usage ou de la cession d’un brevet, d’une marque de
fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un
procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision ;
• De
l’usage
ou
de
la
concession
de
l’usage
industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ;
d’un
• Des informations ayant trait à
industriel, commercial ou scientifique ;
dans
une
expérience
acquise
équipement
le
MOHAMED ILYES GHRAB
Annulation de l’exonération des rémunérations payées par les entreprises
totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur, au
titre:
domaine
• Des études techniques ou économiques, ou d’une assistance technique. L’impôt est
également dû par les personnes physiques non résidentes qui réalisent des revenus de
source tunisienne ou qui réalisent la plus-value immobilière.
63

INSTITUTION D’UN IMPÔT SUR LES IMMEUBLES (ART 55)
Montant :
au plus tard à
la fin du mois
de mars de
chaque année,
Lieu de
déclaration :
auprès la
recette des
Finances dans
la circonscripti
on de laquelle
se trouve la
résidence
principale du
contribuable,
Documents :
une déclaration selon
un modèle
spécifique, accompag
née d’une attestation
comportant le
montant de la taxe
sur les immeubles
bâtis ou de la taxe
sur les immeubles non
bâtis exigible sur
l’immeuble durant
l’année d’exigibilité
de l’impôt foncier
délivrée par la
collectivité locale
concernée.
MOHAMED ILYES GHRAB
une fois et
demie, la taxe
sur les
immeubles
bâtis ou la taxe
sur les
immeubles non
bâtis, selon le
cas,
Echéance :
64

INSTITUTION D’UN IMPÔT SUR LES IMMEUBLES (ART 55)
Ledit impôt n’est pas dû sur :
MOHAMED ILYES GHRAB
• l’habitation principale,
• les immeubles bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une
activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
• les immeubles dans le cadre d’une opération d’émission
de sukuk conformément à la législation les régissant,
• les terrains agricoles situés dans les zones agricoles, et ce, sur la base
d’une attestation délivrée par les autorités compétentes,
• les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d’habitation, de
tourisme et dans les zones destinés à un usage artisanal ou professionnel
qui sont lotis conformément à la législation et aux réglementations en
vigueur,
• les terrains non bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une
activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
• les immeubles destinés à la location à condition de joindre à la déclaration
de l’impôt foncier une copie de la déclaration annuelle de l’impôt sur le
revenu dû sur les revenus fonciers, dont le délai de dépôt de déclaration
est échu avant l’expiration du délai légal du dépôt de la déclaration de
65
l’impôt foncier.

AMÉLIORATION
DU RECOUVREMENT DE LA TAXE AU
NIVEAU DES FOURNISSEURS DE MARCHANDISES, DE
TRAVAUX ET DE BIENS AU PROFIT DES SERVICES
PUBLICS
Le paiement par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à
caractère administratif et les entreprises publiques des montants égaux ou
supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée revenant à leur
fournisseur de marchandises, de services, de travaux et de biens, est
subordonné à la présentation d’une attestation délivrée par les services
fiscaux attestant que le fournisseur en question a déposé toutes les
déclarations
fiscales
échues
et
non
prescrites
à
la
date
MOHAMED ILYES GHRAB

(ART 62)
de
l’ordonnancement du paiement desdits montants ou à la présentation, le cas
échéant, des justificatifs prouvant l’établissement d’un calendrier de
recouvrement par le receveur de finances au titre des créances fiscales
constatées à leur charge à la date de l’ordonnancement du paiement 66
desdits montants .

MAÎTRISE DE LA RESTITUTION DES SOMMES PERÇUES EN
TROP
( ART 63)
accordé qu’au contribuable ayant une situation fiscale
régularisée à la date de dépôt de la demande de
restitution
ainsi qu’ à la date de l’ordonnancement de
restitution des sommes perçues en trop
MOHAMED ILYES GHRAB
La restitution des sommes perçues en trop ne peut être
67

SUPPRESSION
DE L’EXONÉRATION DE LA
TVA
POUR LES
SERVICES DE SANTÉ RENDUS AU PROFIT DES ÉTRANGERS
NON-RÉSIDENTS
Soumission des services de santé rendus
au profit des étrangers non résidents à la
TVA
MOHAMED ILYES GHRAB

(ART 64)
68

CLARIFICATION
DU CHAMP D’APPLICATION DE
L’EXONÉRATION DE LA
TVA
DES VENTES DE LOCAUX
DESTINÉS À L’HABITATION PAR LES PROMOTEURS
IMMOBILIERS
(ART 65)
MOHAMED ILYES GHRAB
L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des immeubles bâtis à
usage exclusif d'habitation, réalisée par les promoteurs immobiliers tels que définis par la
législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs
attenants à ces immeubles est accordée seulement pour les acquisitions faites par les
personnes physiques ou les promoteurs immobiliers publics.
Le changement d’affectation des locaux à usage d’habitation par l’acquéreur entraine le
paiement de la TVA normalement due.
69

EXTENSION DE L’OBLIGATION DU DÉPÔT DE LA
DÉCLARATION D’EXISTENCE AUX AGRICULTEURS ET AUX
PERSONNES RÉALISANT DES REVENUS FONCIERS
BÉNÉFICIANT D’AVANTAGES FISCAUX (ART
Les agriculteurs doivent
procéder au dépôt d’une
déclaration
d’existence
telle que prévue par
l’article 56 du code de
l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de
l’impôt
sur
les
sociétés,
pour
pouvoir
bénéficier de la réduction
de 80% de la taxe unique
de compensation sur leurs
véhicules.
MOHAMED ILYES GHRAB
Ces personnes sont tenues
de déposer une déclaration
d’existence, et ce, dans le
cas où elles bénéficient
d’avantages fiscaux au
titre des revenus en
question conformément à
la législation en vigueur.
66)
70

RENFORCEMENT DE RESSOURCES DU FONDS DE LA
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE PROFIT (ART
par une taxe due
à l’importation
de moteurs et de
pièces de
rechange usagés
calculée sur la
base de 3 dinars
par kilogramme
du poids du
moteur ou de la
pièce de
rechange.
MOHAMED ILYES GHRAB
par une taxe due
sur les produits
énergétiques
consommés. La
liste des
produits
soumis, le taux
de la taxe et ses
modalités de
recouvrement
sont fixés par
décret.
66-68)
71

RENFORCEMENT DES RESSOURCES
DU FONDS DE DÉPOLLUTION (ART
Extension
du
champ
d’application de la taxe
de dépollution
qui est
MOHAMED ILYES GHRAB

71)
fixé à 5% par l’ajout
d’autres articles
72

ALLÉGEMENT DE LA CHARGE FISCALE DES PERSONNES À
FAIBLE REVENU

(ART 73)
Exonérer les personnes qui réalisent des revenus classés dans la
catégorie traitements, salaires et pensions et que le montant
déductions au titre de la situation et des charges de famille
(chef de famille+ enfants à charge et parents à charge) à
condition de ne pas réaliser d’autres natures de revenus.

MOHAMED ILYES GHRAB
imposable annuel ne dépasse les 5.000 dinars après les
Suppression de la déduction supplémentaire de 1000 D pour les
SMIGARDS.
73

ALLÉGEMENT DE LA CHARGE FISCALE DES PERSONNES À
FAIBLE REVENU
Suppression de
la déduction
supplémentaire
de 1000 D
pour les
SMIGARDS.
MOHAMED ILYES GHRAB
Exonérer les personnes qui
réalisent des revenus classés dans
la catégorie traitements, salaires
et pensions et que le montant
imposable annuel ne dépasse les
5.000 dinars après les déductions
au titre de la situation et des
charges de famille (chef de famille+
enfants à charge et parents à
charge) à condition de ne pas
réaliser d’autres natures de
revenus.
(ART 73)
74

RÉVISION
DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE
UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS
ROUTIERS (ART
Extension du champ d’application
taxe unique de compensation
de la
aux autres
véhicules autres que ceux utilisés pour le
transport de personnes ou le transport de
MOHAMED ILYES GHRAB

56-61)
marchandises autorisés à utiliser la route
75

RÉVISION
DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE
UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS
ROUTIERS (ART
56-61)
Transport pour propre compte :
Transport pour compte d’autrui :
Charge utile ne dépassant pas
une tonne : 200 dinars,
Charge utile ne dépassant pas une
tonne : 150 dinars,
Charge utile supérieure à une
tonne et ne dépassant pas 2
tonnes : 400 dinars.
MOHAMED ILYES GHRAB
Le montant annuel de la taxe unique de compensation de
transports routiers pour les véhicules et les remorques
destinés au transport de marchandises pour propre
compte ou pour compte d’autrui et dont la charge utile
ne dépasse pas 2 tonnes est fixé comme suit :
Charge utile supérieure à une
tonne et ne dépassant pas 2
tonnes : 250 dinars.
76

RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE GÉNÉRALE DE
COMPENSATION (ART

76)
Les voitures particulières selon le tarif figurant au tableau
suivant :
- Les voitures dont la puissance est égale à :

4 chevaux fiscaux

5 chevaux fiscaux

6 chevaux fiscaux

7 chevaux fiscaux

8 chevaux fiscaux

9 chevaux fiscaux

10 chevaux fiscaux

11 chevaux fiscaux

12 chevaux fiscaux

13 chevaux fiscaux

14 chevaux fiscaux

15 chevaux fiscaux
- Les voitures dont la puissance est égale ou supérieure à 16 chevaux
fiscaux ainsi que les voitures de sport
Montant de la
redevance en
dinars
20
40
70
100
120
140
160
180
500
550
650
750
850
MOHAMED ILYES GHRAB
Voitures particulières
77

RENFORCEMENT
DES RESSOURCES DE LA CAISSE
GÉNÉRALE DE COMPENSATION
(ART 76)
de transports routiers : un montant égal à 25% de la
taxe unique de compensation de transports routiers
due.
MOHAMED ILYES GHRAB
Les véhicules soumis à la taxe unique de compensation
Ces dispositions sont mise en suspension jusqu‘à
nouvel ordre
78

RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE
GÉNÉRALE DE COMPENSATION
MOHAMED ILYES GHRAB
Suppression du plafond de la
redevance de 1% (Maximum :
2.000 dinars)
(ART 77-78)
Clarification du champ
d’application de la redevance de
compensation applicable pour les
personnes physiques dont le
revenu net annuel dépasse 20.000
dinars, quelque soit leur régime
d’imposition.
79

RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE
GÉNÉRALE DE COMPENSATION
(ART 77-78)
MOHAMED ILYES GHRAB
Le revenu annuel net soumis à ladite redevance couvre les
revenus soumis à l’impôt déduction faite de l’impôt sur le revenu
exigible et majoré des revenus exonérés et des revenus situés
hors champ d’application de l’impôt sur le revenu ainsi que les
revenus soumis à des régimes spécifiques .
Ladite redevance n’est pas due sur :
• les montants revenant aux personnes non résidentes non établies,
• la plus value mobilière et immobilière.
80

RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE
GÉNÉRALE DE COMPENSATION
(ART 77-78)
Redevance
Ladite redevance est
recouvrée dans les
mêmes délais et selon
les mêmes modalités
fixées pour le
paiement de l’impôt
sur le revenu. La
redevance n’est pas
déductible de l’impôt
sur le revenu.
MOHAMED ILYES GHRAB
Pour les montants soumis à la
retenue à la source prévue par les
La retenue à la source
articles 52 et 53 du code de
l’impôt sur le revenu des
au taux de 1%
personnes physiques et de l’impôt
s’applique aux
sur les sociétés, la redevance est rémunérations dont le
montant annuel global
due par voie de retenue à la
source au taux de 1% des
dépasse 20.000
montants nets de la retenue et
dinars nonobstant les
montants payés.
par voie de régularisation lors de
dépôt de la déclaration annuelle
de l’impôt sur le revenu.
81

MESURES
POUR LE TRAITEMENT DE L’ENDETTEMENT DU
SECTEUR DE L’AGRICULTURE ET DE PÊCHE (ART
L’Etat abandonne les
montants dus en
principal et en
intérêts au titre des
crédits agricoles
obtenus jusqu’au 31
décembre 2012
objet de dettes non
recouvrées et dont
le montant en
principal ne dépasse
pas cinq mille dinars
par agriculteur ou
par pêcheur à la
date de leur
obtention et qui ont
été accordés sur des
ressources
budgétaires ou sur
des crédits
extérieurs directs au
profit de l’Etat, et
ce, dans la limite de
quatre vingt millions
de dinars (80 millions
dinars).
Le crédit abandonné
est remboursé en
principal sur une
durée de vingt ans
sans intérêts, et
ce, en vertu des
conventions conclues
le 31 décembre de
chaque année à cet
effet entre le
ministère des
finances et
l’établissement de
crédit concerné, et
ce, dans la limite de
quarante millions de
dinars (40 millions
dinars) et après
présentation des
banques concernées
d’une liste nominative
des agriculteurs et
des pêcheurs ayant
bénéficié de
l’abandon et des
montants abandonnés
pour chaque
agriculteur ou
pêcheur.
Les crédits susvisés
sont abandonnés sur
la base d’une étude
des dossiers des
bénéficiaires au cas
par cas, par des
commissions
régionales
multilatérales et sur
présentation des
demandes à cet
effet et selon des
critères fixés
portant notamment
sur la poursuite de
l’exercice de
l’activité agricole ou
de pêche et
l’incapacité de
remboursement du
crédit objet de
l’abandon.
La composition
desdites commissions
régionales et les
modalités de leur
fonctionnement sont
fixées par une
circulaire conjointe
des ministres des
finances et de
l’agriculture.
MOHAMED ILYES GHRAB
l’Etat prend en
charge le
remboursement du
principal du crédit
abandonné par les
établissements de
crédit ayant la
qualité de
banque, selon les
critères prévus au
paragraphe 3 du
présent
article, relatif aux
crédits obtenus
jusqu’au 31
décembre 2012 qui
ont fait l’objet de
montants non
recouvrés et dont le
montant en principal
ne dépasse pas cinq
milles dinars par
agriculteur ou par
pêcheur à la date de
leur obtention.
79-80)
82

MESURES
POUR LE TRAITEMENT DE L’ENDETTEMENT DU
SECTEUR DE L’AGRICULTURE ET DE PÊCHE (ART
La déduction
s’opère sur une
période
maximale de 3
ans à compter
de l’année de
l’abandon.
Le bénéfice de
cette déduction
est subordonné à
la présentation par
l'établissement de
crédit concerné, à
l'appui de la
déclaration
annuelle de l'impôt
sur les
sociétés, d'un état
détaillé des
créances
abandonnées
indiquant
notamment le
montant des
intérêts
abandonnés, l’exer
cice de leur
imposition et
l’identité du
bénéficiaire de
l’abandon.
Les établissements
de crédit ayant la
qualité de banque
peuvent radier de
leurs comptes la
totalité des intérêts
relatifs aux crédits
agricoles obtenus
jusqu’au 31
décembre
2012, dont le
montant en principal
ne dépasse pas cinq
milles dinars à la
date de son
obtention et qui font
l’objet d’abandon au
cours des années
2014 et 2015.
Cette opération
de radiation ne
doit aboutir ni à
l'augmentation
ni à la
diminution du
bénéfice soumis
à l'impôt sur les
sociétés de
l'année de la
radiation.
MOHAMED ILYES GHRAB
Les établissements de
crédit ayant la qualité
de banque peuvent
déduire de l’assiette
soumise à l’impôt sur
les sociétés, la
totalité des intérêts
conventionnels qui ont
fait partie de leurs
produits, ayant fait
l’objet d’abandon et
ayant été décomptés
sur les crédits
agricoles, obtenus
jusqu’ au 31 décembre
2012 et ayant fait
l’objet de montants
non recouvrés et dont
le montant en principal
ne dépasse pas cinq
milles dinars par
agriculteur ou par
pêcheur à la date de
son obtention.
79-80)
83

EXONÉRATION
DES ACQUISITIONS DANS LE CADRE DES
CONTRATS DE VENTE MURABAHA ET DANS LE CADRE DU
MÉCANISME DES SUKUK ISLAMIQUES DE LA RETENUE À
LA SOURCE (ART
81)
payés par les établissements de crédit au titre des
acquisitions effectuées dans le cadre des contrats de
vente Murabaha, et ce, lorsque les bénéficiaires
desdits contrats ne sont pas tenus d’effectuer la
MOHAMED ILYES GHRAB
La retenue à la source ne s’applique pas aux montants
retenue à la source ainsi qu’au titre des acquisitions
réalisées dans le cadre du mécanisme des sukuk prévus
par la législation les régissant.
84

CLARIFICATION
DES OBLIGATIONS FISCALES DES
PERSONNES PHYSIQUES SOUMISES AU RÉGIME RÉEL
SIMPLIFIÉ

(ART 82)
pour les personnes physiques soumises au régime réel
simplifié.

L’extension du champ d’application de la déduction des
MOHAMED ILYES GHRAB
L’harmonisation des dispositions comptables et fiscales
provisions aux personnes physiques soumises au régime réel
simplifié.
85

DÉTERMINATION
DE L’ASSIETTE DE LA
TVA
POUR
LES EXCÉDENTS DE L’ÉLECTRICITÉ ET LE PRIX DE
TRANSPORT DE L’ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
(ART 83)
énergies renouvelables, la taxe sur la valeur ajoutée
est
liquidée sur la base de la différence entre le prix de
l’énergie électrique livrée par la société tunisienne de
MOHAMED ILYES GHRAB
Pour les excédents de l’électricité produite à partir des
l’électricité et du gaz et le prix de l’énergie qu’elle reçoit
des clients et ce en se basant sur les tarifs et prix
appliqués conformément aux réglementations en vigueur
86

RELÈVEMENT DE LA DÉDUCTION AU TITRE DES ENFANTS
HANDICAPÉS
94)
1000 dinars par enfant poursuivant des
études supérieures sans bénéfice de
bourse et âgé de moins de 25 ans au 1er
janvier de l'année d'imposition.
1200 dinars par enfant infirme quel que
soit son âge et son rang.
MOHAMED ILYES GHRAB
La loi de finances pour
l’année 2014 a prévu
d’augmenter les
déductions
supplémentaires en les
fixant comme suit :
ET DES ÉTUDIANTS (ART
A noter que ces déductions sont prises en considération au
niveau du calcul de la retenue à la source.
87

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES, FISCALES ET DOUANIÈRES (ART 88-
90)
La suppression de
l’obligation de dépôt
d’une copie de PV
AGEO et la liste
des éléments
d’actifs objet
d’apport et la liste
de provisions
constituées le cas
échéant pour les
opérations de
fusion.
La déclaration de
cessation pour les
sociétés fusionnées
ou scindées doivent
être déposée dans
un délai ne
dépassant pas la fin
du troisième mois à
compter de la date
de la tenue de la
dernière assemblée
générale
extraordinaire
ayant approuvé
l’opération de fusion
ou l’opération de
scission
MOHAMED ILYES GHRAB
En cas de cessation
d’activité, la carte
d’identification
fiscale est
restituée contre
reçu dans les
mêmes délais aux
services fiscaux
compétents dont
relève l’entreprise
concernée (bureau
de contrôle et non à
la recette) .
La réduction du
taux de la RAS de
15% à 5% au titre
des honoraires
versées aux PP
soumis au RR est
subordonné
dorénavant à la
présentation de la
carte
d’identification
fiscale au lieu de
l’attestation
délivrée auparavant
par les services des
impôts compétents .
88

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES, FISCALES ET DOUANIÈRES (ART 88-
90)
Suppression pour
les assujettis à la
TVA de
l’obligation de
joindre à leur
déclaration
mensuelle un état
des affaires
résiliés.
MOHAMED ILYES GHRAB
Réduction du délai
de restitution des
sommes perçues en
trop par les douanes
dans un délai d’un
mois au lieu de six
mois
La suppression des
livres cotés et
paraphés de
comptes d’achat et
de vente pour les
commerçants
détaillants qui
tiennent pas une
comptabilité
conforme à la
législation
comptable des
entreprises.
La suppression de
l’obligation de
l'engagement
express de
présenter à
l'administration les
pièces justificatives
de la sortie des
marchandises dans
les vingt jours du
mois suivant celui
de l'exportation au
niveau de la
demande pour
bénéficier de la
suspension de la
TVA pour
l’acquisition de
marchandises
destinées à
l’export, par les non
assujettis.
89