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Justice et règlement des
                            litiges commerciaux au
                            Maroc
                                                                                    Actualisation au 3 mai 2006

© MINEFI – DGTPE                Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
Pour en savoir plus :    Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des
Le guide « s’implanter   investissements étrangers, le ministère de la Justice, a engagé en 1997 un programme de
au Maroc » disponible    réforme articulé autour de 3 axes fondamentaux : la réhabilitation, la modernisation et la
à la Mission             coopération internationale. A ce titre, les bailleurs de fonds ont, par exemple, financé des
Economique et à la       programmes d’informatisation des greffes et tribunaux de commerce. Le règlement des
librairie du commerce    différends reste cependant fréquemment mentionné par les entreprises comme un frein à
international –          l’investissement au Maroc.
Ubifrance
10 av. d’Iéna 75016      Les principales difficultés identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des
Paris                    jugements. Les causes résident essentiellement dans le manque de diffusion de la
Tél : 01 40 73 34 60     jurisprudence, le décalage culturel entre les magistrats et les entreprises, une formation des
Fax : 01 40 73 31 46     praticiens du droit (magistrats, avocats) parfois encore inadaptée ainsi que la qualité des
                         travaux des auxiliaires de justice (experts judiciaires, huissiers de justice) sur lesquels les
                         investisseurs cristallisent un certain nombre de griefs. Par ailleurs, quelques insuffisances
Consulter sur notre      sont signalées quant à la notification et l’application des jugements. Le dernier point ayant
site la fiche :          suscité une réflexion sur la révision des procédures relatives à l’exécution des décisions de
Avocats, experts         justice.
comptables et
consultants au Maroc     Les investisseurs français auront à l’esprit que si de façon générale le droit marocain est
                         proche du droit français, les solutions marocaines ne sont pas systématiquement les
                         mêmes, ni les règles de procédures identiques, que la jurisprudence est parfois en
Consulter le site du     construction et que la procédure est en langue arabe. On peut en outre souligner que le
ministère de la          Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale mais aussi
Justice :                administrative et que la séparation de l’ordre judiciaire et administratif est encore
www.justice.gov.ma       inachevée.

                         Ce contexte pourrait désigner le recours à l’arbitrage comme mode approprié de règlement
                         alternatif des différends. L’arbitrage interne conserve cependant certaines limites à défaut
                         de structures expérimentées au Maroc. L’arbitrage international reste, lui, intéressant. Il
                         faut cependant, pour y recourir que les éléments intrinsèques du dossier, les montants et
                         enjeux le permettent. Le cas échéant, les parties pourront privilégier la solution de
                         l’arbitrage international dès la négociation du contrat. La décision obtenue dans le cadre
                         d’une procédure d’arbitrage international devra, tout comme une décision obtenue devant
                         une juridiction étrangère être revêtue de l’exequatur au Maroc avant d’y produire des
                         effets. Cette procédure ne pose pas de difficultés particulières. En revanche, l’obtention
                         d’une décision à l’étranger ne permet pas en dernier lieu d’éviter les difficultés liées à son
                         exécution lorsque celle-ci est demandée au Maroc (voir ci-dessus).

                         L’action en justice au Maroc, quant à elle, devra être envisagée avec l’appui d’avocats dont
                         la notoriété est sans faille. Le choix des conseils est une étape fondamentale. Ils sont un
                         soutien indispensable à l’engagement de toute action judiciaire : le recours à des avocats de
                         faible compétence et notoriété est souvent la cause des difficultés (allongement excessif
                         des procédures, erreur de stratégie, défense insuffisante du dossier).



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Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc –                    03/05/2006
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               La Mission Economique, sans se substituer aux cabinets juridiques locaux ou
               internationaux, conseille et oriente dans leurs premières démarches les entreprises
               françaises confrontées à des problèmes judiciaires au Maroc (contact : Daniel GROTINO,
               Chef du secteur juridique, +212 (0) 37 68 98 00, daniel.grotino@missioneco.org).
Juridictions
de droit
commun
               Elles sont régies par le Dahir portant loi n°1-74-338 du 15 juillet 1974 fixant l’organisation
               judiciaire du Royaume.

               La Cour suprême
               Elle est présidée par un premier Président. Le ministère public y est représenté par le
               Procureur général du Roi assisté d’avocats généraux. La Cour comprend 6 chambres : une
               chambre civile, une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale,
               une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale.

               La loi limite son rôle aux questions de droit : elle contrôle la légalité des décisions rendues
               par les juridictions du fond et assure ainsi l’unité d’interprétation jurisprudentielle. La
               Cour statue sur les pourvois en cassation formés notamment contre les décisions rendues
               en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume, les recours formés contre les
               décisions par lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs etc. Par ailleurs, la Cour
               Suprême statue comme juridiction de second degré sur les appels contre les décisions des
               tribunaux administratifs, en premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour
               excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre
               etc.

               Les Cours d’appel
               Elles sont organisées en chambres spécialisées. Les cours d’appel examinent les affaires
               déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance et les appels formés
               contre les ordonnances rendus par les présidents de ces juridictions.

               Les tribunaux de première instance
               Les tribunaux de première instance ont une compétence générale (affaires civiles, pénales,
               immobilières et sociales). Ils peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi
               attribue formellement compétence à une autre juridiction.
Juridictions
spécialisées
               Les tribunaux administratifs et cours d’appel administratives
               Les tribunaux administratifs sont régis par le dahir n°1-91-227 du 10 septembre 1993
               portant promulgation de la loi 41-90 créant les tribunaux administratifs. Ils sont au nombre
               de 7 et sont installés dans chacune des régions du Royaume. Ils sont compétents pour juger
               en premier ressort l’examen de la légalité des actes administratifs, les recours en
               annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives, les litiges
               relatifs aux contrats administratifs, les actions en réparation de dommages causés par les
               actes ou les activités des personnes publiques, les contentieux fiscaux, les expropriations
               etc. Les cours d’appel administratives sont régies par la loi 80-06 promulguée par le dahir
               n°1-06-07 du 14 février 2006 et sont compétentes pour connaître de l’appel formé contre
               les jugements administratifs.

               Les tribunaux et cour d’appel de commerce
               Elles sont régies par la loi n°53-95 du 6 janvier 1997 promulguée par le dahir n°1-97-65 du


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Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc –                   03/05/2006
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              12 février 1997 et fonctionnent depuis 1998. Les tribunaux de commerce sont compétents
              pour connaître des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales,
              des actions relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce et aux fonds de
              commerce ou plus généralement des actes accomplis par les commerçants à l’occasion de
              leur commerce. Le Président du tribunal de commerce surveille également les formalités
              du registre du commerce.

              Les cours d’appel de commerce sont au nombre de 3 (Casablanca, Fès et Marrakech). Elles
              jugent en appel contre les décisions rendues par les tribunaux de commerce et les
              ordonnances de leur président.
Procédure
              Le Code de procédure civile est régi par le Dahir du 28 septembre 1974. Il contient les
              règles communes applicables en matière civile, sociale, commerciale et administrative et
              constitue ainsi le droit commun de la procédure. La procédure pénale a fait l’objet d’une
              réforme et est régie par la loi 22-01 du 3 octobre 2002. La procédure devant les tribunaux
              administratifs doit être présentée dans les formes prévues par le code de procédure civile.

              Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au
              tableau de l’un des barreaux du Maroc. La procédure est écrite. Les convocations sont
              transmises soit par huissier soit par un agent du greffe ou par lettre recommandée avec
              demande d’accusé de réception. Le délai d’appel des jugements rendus par le tribunal de
              commerce est de 15 jours à dater de la notification, au lieu des 30 jours prévus pour les
              jugements rendus par les tribunaux de première instance.

              Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne
              font l’objet d’aucune contestation sérieuse et même dans ce cas ordonner des mesures
              conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un
              trouble manifestement illicite. Le délai d’appel pour les ordonnances est également de 15
              jours. Il est par ailleurs compétent pour connaître des requêtes d’injonction de payer,
              fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques. Le délai d’appel contre les
              ordonnances aux fins d’injonction de payer est de 10 jours et dans ce cas l’appel n’a pas
              d’effet suspensif. La loi prévoit que le Président du tribunal désigne, sur proposition de
              l’assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d’exécution. L’agent
              chargé de l’exécution doit obtenir dans un délai de 10 jours, à dater de la demande
              d’exécution, soit l’exécution de la décision, soit l’intention de la partie condamnée. Il doit
              dresser un procès-verbal constatant le résultat de sa mission.
Principales
voies de
recours
              L’opposition
              Elle est dirigée contre les jugements rendus par défaut. Elle est présentée devant le juge qui
              a prononcé la décision attaquée. La procédure vise à demander au tribunal de revenir sur sa
              décision. Pour éviter les manœuvres dilatoires, le Code de procédure civile a limité le
              champ d’ouverture de cette voie de recours. Le délai d’opposition est de 10 jours et la
              procédure n’est autorisée devant le tribunal de première instance que si le jugement par
              défaut n’est pas susceptible d’appel.

              L’appel
              Il est introduit devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la
              décision critiquée. L’appel a un effet suspensif à moins que l’exécution provisoire n’ait été
              ordonnée par le tribunal de premier degré. Le délai d’appel est fixé à 30 jours à compter de
              la notification du jugement. Il peut être réduit à 15 jours pour les ordonnances de référé et
              triplé en faveur des personnes sans domicile ni résidence au Maroc.


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                         Le pourvoi en cassation
                         Le pourvoi peut être introduit par les intéressés contre toute décision rendue en dernier
                         ressort. Le procureur du Roi est également habilité à introduire un pourvoi dans l’intérêt de
                         la loi. Les cinq cas d’ouverture du pourvoi sont : la violation de la loi interne, la violation
                         d’une règle de procédure ayant causé préjudice à une partie, l’incompétence de la
                         juridiction qui rendu la sentence, l’excès de pouvoir, le défaut de base légale ou de motif.
                         Le pourvoi n’a pas d’effet suspensif, contrairement à l’appel. La décision attaquée est donc
                         d’exécution obligatoire pendant la durée de la procédure. Le délai prévu pour se pourvoir
                         en cassation est de 30 jours à compter de la notification du jugement rendu en premier et
                         dernier ressort ou de l’arrêt rendu par une Cour d’Appel.
Arbitrage
                         Deux modalités sont envisageables selon que les parties ou l’objet du litige présentent un
                         caractère interne (arbitrage interne) ou international (arbitrage international).

                         L’arbitrage interne
                         Si les règles relatives à l’arbitrage prévoient encore de nombreuses limites, la loi 53-95
                         instituant les juridictions de commerce fait explicitement référence au recours à ce mode
                         alternatif des différends (art 5 al 4) en matière commerciale. Il renvoit au code de
                         procédure civil qui le régit (art 306 à 327 CPC). Un projet de Code de l’arbitrage est
                         actuellement en discussion au Secrétariat général du Gouvernement.

                         Les parties peuvent insérer une clause compromissoire dans le contrat (art 309 du CPC).
                         Elles s’obligent alors à désigner des arbitres dès l’apparition d’un différend. Sauf clause
                         contraire, les parties et arbitres se soumettent aux délais et formes établis pour les
                         tribunaux de première instance (art 314 CPC). Les grands principes de procédure doivent
                         être respectés : droits de la défense, comparution personnelle, débats contradictoires,
                         communication des pièces entre les parties etc.

                         Les sentences rendues par les arbitres sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Faute
                         d’exécution volontaire, elles ne sont cependant exécutées qu’en vertu d’une décision
                         d’exequatur émanant du tribunal de commerce. Les sentences arbitrales ne sont pas
                         susceptibles de recours (art 319 CPC). Les ordonnances d’exequatur qui s’y rapportent
                         peuvent en revanche être attaquées par voie d’appel (art. 322 CPC).

                         L’arbitrage international
                         Le Maroc est partie aux conventions de New York du 10 juin 1958 et de Genève du 21
                         avril 1961 relatives à l’arbitrage international. Il reconnaît donc officiellement les
                         sentences arbitrales rendues à l’étranger. L’arbitrage international est de plus en plus
                         courant, entre parties privées, mais également dans le cadre de contrats conclu avec des
                         organismes publics (la concession par exemple). Il est cependant exclu pour les marchés
                         publics en application de l’article 306 du Code de procédure civile marocain.

Copyright                                                                  Auteur :
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation                    Mission Économique
expresse de la Mission Economique de RABAT (adresser                       Adresse : 1, rue Aguelmane Sidi Ali
les demandes à rabat@missioneco.org).                                      RABAT-AGDAL 10000
                                                                           MAROC
Clause de non-responsabilité                                               Rédigée par : Daniel GROTINO
La Mission Economique s’efforce de diffuser des                            Revue par : Jean Alexandre EGEA et Daniel MAITRE
informations exactes et à jour, et corrigera, dans la                      Date de parution :
mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées.                  Version originelle du 1 mai 2002
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  • 1. Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc Actualisation au 3 mai 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Pour en savoir plus : Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des Le guide « s’implanter investissements étrangers, le ministère de la Justice, a engagé en 1997 un programme de au Maroc » disponible réforme articulé autour de 3 axes fondamentaux : la réhabilitation, la modernisation et la à la Mission coopération internationale. A ce titre, les bailleurs de fonds ont, par exemple, financé des Economique et à la programmes d’informatisation des greffes et tribunaux de commerce. Le règlement des librairie du commerce différends reste cependant fréquemment mentionné par les entreprises comme un frein à international – l’investissement au Maroc. Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Les principales difficultés identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des Paris jugements. Les causes résident essentiellement dans le manque de diffusion de la Tél : 01 40 73 34 60 jurisprudence, le décalage culturel entre les magistrats et les entreprises, une formation des Fax : 01 40 73 31 46 praticiens du droit (magistrats, avocats) parfois encore inadaptée ainsi que la qualité des travaux des auxiliaires de justice (experts judiciaires, huissiers de justice) sur lesquels les investisseurs cristallisent un certain nombre de griefs. Par ailleurs, quelques insuffisances Consulter sur notre sont signalées quant à la notification et l’application des jugements. Le dernier point ayant site la fiche : suscité une réflexion sur la révision des procédures relatives à l’exécution des décisions de Avocats, experts justice. comptables et consultants au Maroc Les investisseurs français auront à l’esprit que si de façon générale le droit marocain est proche du droit français, les solutions marocaines ne sont pas systématiquement les mêmes, ni les règles de procédures identiques, que la jurisprudence est parfois en Consulter le site du construction et que la procédure est en langue arabe. On peut en outre souligner que le ministère de la Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale mais aussi Justice : administrative et que la séparation de l’ordre judiciaire et administratif est encore www.justice.gov.ma inachevée. Ce contexte pourrait désigner le recours à l’arbitrage comme mode approprié de règlement alternatif des différends. L’arbitrage interne conserve cependant certaines limites à défaut de structures expérimentées au Maroc. L’arbitrage international reste, lui, intéressant. Il faut cependant, pour y recourir que les éléments intrinsèques du dossier, les montants et enjeux le permettent. Le cas échéant, les parties pourront privilégier la solution de l’arbitrage international dès la négociation du contrat. La décision obtenue dans le cadre d’une procédure d’arbitrage international devra, tout comme une décision obtenue devant une juridiction étrangère être revêtue de l’exequatur au Maroc avant d’y produire des effets. Cette procédure ne pose pas de difficultés particulières. En revanche, l’obtention d’une décision à l’étranger ne permet pas en dernier lieu d’éviter les difficultés liées à son exécution lorsque celle-ci est demandée au Maroc (voir ci-dessus). L’action en justice au Maroc, quant à elle, devra être envisagée avec l’appui d’avocats dont la notoriété est sans faille. Le choix des conseils est une étape fondamentale. Ils sont un soutien indispensable à l’engagement de toute action judiciaire : le recours à des avocats de faible compétence et notoriété est souvent la cause des difficultés (allongement excessif des procédures, erreur de stratégie, défense insuffisante du dossier). AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE DE RABAT
  • 2. Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc – 03/05/2006 © MINEFI - DGTPE La Mission Economique, sans se substituer aux cabinets juridiques locaux ou internationaux, conseille et oriente dans leurs premières démarches les entreprises françaises confrontées à des problèmes judiciaires au Maroc (contact : Daniel GROTINO, Chef du secteur juridique, +212 (0) 37 68 98 00, daniel.grotino@missioneco.org). Juridictions de droit commun Elles sont régies par le Dahir portant loi n°1-74-338 du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume. La Cour suprême Elle est présidée par un premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur général du Roi assisté d’avocats généraux. La Cour comprend 6 chambres : une chambre civile, une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. La loi limite son rôle aux questions de droit : elle contrôle la légalité des décisions rendues par les juridictions du fond et assure ainsi l’unité d’interprétation jurisprudentielle. La Cour statue sur les pourvois en cassation formés notamment contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume, les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs etc. Par ailleurs, la Cour Suprême statue comme juridiction de second degré sur les appels contre les décisions des tribunaux administratifs, en premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre etc. Les Cours d’appel Elles sont organisées en chambres spécialisées. Les cours d’appel examinent les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance et les appels formés contre les ordonnances rendus par les présidents de ces juridictions. Les tribunaux de première instance Les tribunaux de première instance ont une compétence générale (affaires civiles, pénales, immobilières et sociales). Ils peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. Juridictions spécialisées Les tribunaux administratifs et cours d’appel administratives Les tribunaux administratifs sont régis par le dahir n°1-91-227 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi 41-90 créant les tribunaux administratifs. Ils sont au nombre de 7 et sont installés dans chacune des régions du Royaume. Ils sont compétents pour juger en premier ressort l’examen de la légalité des actes administratifs, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs, les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques, les contentieux fiscaux, les expropriations etc. Les cours d’appel administratives sont régies par la loi 80-06 promulguée par le dahir n°1-06-07 du 14 février 2006 et sont compétentes pour connaître de l’appel formé contre les jugements administratifs. Les tribunaux et cour d’appel de commerce Elles sont régies par la loi n°53-95 du 6 janvier 1997 promulguée par le dahir n°1-97-65 du AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE DE RABAT - 2 -
  • 3. Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc – 03/05/2006 © MINEFI - DGTPE 12 février 1997 et fonctionnent depuis 1998. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce et aux fonds de commerce ou plus généralement des actes accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce. Le Président du tribunal de commerce surveille également les formalités du registre du commerce. Les cours d’appel de commerce sont au nombre de 3 (Casablanca, Fès et Marrakech). Elles jugent en appel contre les décisions rendues par les tribunaux de commerce et les ordonnances de leur président. Procédure Le Code de procédure civile est régi par le Dahir du 28 septembre 1974. Il contient les règles communes applicables en matière civile, sociale, commerciale et administrative et constitue ainsi le droit commun de la procédure. La procédure pénale a fait l’objet d’une réforme et est régie par la loi 22-01 du 3 octobre 2002. La procédure devant les tribunaux administratifs doit être présentée dans les formes prévues par le code de procédure civile. Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux du Maroc. La procédure est écrite. Les convocations sont transmises soit par huissier soit par un agent du greffe ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le délai d’appel des jugements rendus par le tribunal de commerce est de 15 jours à dater de la notification, au lieu des 30 jours prévus pour les jugements rendus par les tribunaux de première instance. Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse et même dans ce cas ordonner des mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le délai d’appel pour les ordonnances est également de 15 jours. Il est par ailleurs compétent pour connaître des requêtes d’injonction de payer, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques. Le délai d’appel contre les ordonnances aux fins d’injonction de payer est de 10 jours et dans ce cas l’appel n’a pas d’effet suspensif. La loi prévoit que le Président du tribunal désigne, sur proposition de l’assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d’exécution. L’agent chargé de l’exécution doit obtenir dans un délai de 10 jours, à dater de la demande d’exécution, soit l’exécution de la décision, soit l’intention de la partie condamnée. Il doit dresser un procès-verbal constatant le résultat de sa mission. Principales voies de recours L’opposition Elle est dirigée contre les jugements rendus par défaut. Elle est présentée devant le juge qui a prononcé la décision attaquée. La procédure vise à demander au tribunal de revenir sur sa décision. Pour éviter les manœuvres dilatoires, le Code de procédure civile a limité le champ d’ouverture de cette voie de recours. Le délai d’opposition est de 10 jours et la procédure n’est autorisée devant le tribunal de première instance que si le jugement par défaut n’est pas susceptible d’appel. L’appel Il est introduit devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. L’appel a un effet suspensif à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée par le tribunal de premier degré. Le délai d’appel est fixé à 30 jours à compter de la notification du jugement. Il peut être réduit à 15 jours pour les ordonnances de référé et triplé en faveur des personnes sans domicile ni résidence au Maroc. AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE DE RABAT - 3 -
  • 4. Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc – 03/05/2006 © MINEFI - DGTPE Le pourvoi en cassation Le pourvoi peut être introduit par les intéressés contre toute décision rendue en dernier ressort. Le procureur du Roi est également habilité à introduire un pourvoi dans l’intérêt de la loi. Les cinq cas d’ouverture du pourvoi sont : la violation de la loi interne, la violation d’une règle de procédure ayant causé préjudice à une partie, l’incompétence de la juridiction qui rendu la sentence, l’excès de pouvoir, le défaut de base légale ou de motif. Le pourvoi n’a pas d’effet suspensif, contrairement à l’appel. La décision attaquée est donc d’exécution obligatoire pendant la durée de la procédure. Le délai prévu pour se pourvoir en cassation est de 30 jours à compter de la notification du jugement rendu en premier et dernier ressort ou de l’arrêt rendu par une Cour d’Appel. Arbitrage Deux modalités sont envisageables selon que les parties ou l’objet du litige présentent un caractère interne (arbitrage interne) ou international (arbitrage international). L’arbitrage interne Si les règles relatives à l’arbitrage prévoient encore de nombreuses limites, la loi 53-95 instituant les juridictions de commerce fait explicitement référence au recours à ce mode alternatif des différends (art 5 al 4) en matière commerciale. Il renvoit au code de procédure civil qui le régit (art 306 à 327 CPC). Un projet de Code de l’arbitrage est actuellement en discussion au Secrétariat général du Gouvernement. Les parties peuvent insérer une clause compromissoire dans le contrat (art 309 du CPC). Elles s’obligent alors à désigner des arbitres dès l’apparition d’un différend. Sauf clause contraire, les parties et arbitres se soumettent aux délais et formes établis pour les tribunaux de première instance (art 314 CPC). Les grands principes de procédure doivent être respectés : droits de la défense, comparution personnelle, débats contradictoires, communication des pièces entre les parties etc. Les sentences rendues par les arbitres sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Faute d’exécution volontaire, elles ne sont cependant exécutées qu’en vertu d’une décision d’exequatur émanant du tribunal de commerce. Les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de recours (art 319 CPC). Les ordonnances d’exequatur qui s’y rapportent peuvent en revanche être attaquées par voie d’appel (art. 322 CPC). L’arbitrage international Le Maroc est partie aux conventions de New York du 10 juin 1958 et de Genève du 21 avril 1961 relatives à l’arbitrage international. Il reconnaît donc officiellement les sentences arbitrales rendues à l’étranger. L’arbitrage international est de plus en plus courant, entre parties privées, mais également dans le cadre de contrats conclu avec des organismes publics (la concession par exemple). Il est cependant exclu pour les marchés publics en application de l’article 306 du Code de procédure civile marocain. Copyright Auteur : Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation Mission Économique expresse de la Mission Economique de RABAT (adresser Adresse : 1, rue Aguelmane Sidi Ali les demandes à rabat@missioneco.org). RABAT-AGDAL 10000 MAROC Clause de non-responsabilité Rédigée par : Daniel GROTINO La Mission Economique s’efforce de diffuser des Revue par : Jean Alexandre EGEA et Daniel MAITRE informations exactes et à jour, et corrigera, dans la Date de parution : mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Version originelle du 1 mai 2002 Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue Version n°3 du 3 mai 2006 responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers. AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE DE RABAT - 4 -