Michael Merlen vous explique : La Loi « Madelin » du 11 février 1994 offre la possibilité aux Travailleurs Non-Salariés de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé. Les cotisations ainsi versées à ce titre sont déductibles dans des limites spécifiques. Plafond de déduction fiscale des cotisations pour la prévoyance et la santé : 3.75 % du bénéfice imposable (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfice Non Commercial, rémunération de gérance) + 7 % PASS* Avec un total limité à 3 % de 8 PASS* (soit un plafond fixé à 9 267 € en 2016) Plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire : Au choix dans la limite la plus favorable : 10 % du PASS* (soit un plafond de 3 861 € en 2016) OU 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS* + 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS* *PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale = 38 616 € en 2016 Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.

1. DÉDUCTION FISCALE PRÉVOYANCE ET
RETRAITE LOI MADELIN : QUEL MONTANT ?
Rédigé par Michael Merlen - Merlen Mickael
La Loi « Madelin » du 11 février 1994 offre la possibilité aux Travailleurs Non-Salariés de déduire du
bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite ou
acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé.
Les cotisations ainsi versées à ce titre sont déductibles dans des limites spécifiques.
Plafond de déduction fiscale des cotisations pour la prévoyance et la santé :
3.75 % du bénéfice imposable (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfice Non Commercial,
rémunération de gérance)
+
7 % PASS*
Avec un total limité à 3 % de 8 PASS*
(soit un plafond fixé à 9 267 € en 2016)
Plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire :
Au choix dans la limite la plus favorable :
10 % du PASS*
(soit un plafond de 3 861 € en 2016)
OU
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS*
+ 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS*
*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale = 38 616 € en 2016
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes
blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les
mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
Michael Merlen - Mickael Merlen