Table des matières
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Remerciement
Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il m’apparaît opportun de
commencer cet expo...
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Méthodologie de travail
Pour collecter les informations concernant les cas concrets des CE des entreprises en France,
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Le CE – définition, rôle dans l’entreprise et composition
Le premier CE est créée le 22 février 1945 dans le but de bala...
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La composition du CE
Les membre du CE :
Le président du CE est le chef de l’entreprise. Il préside le CE et a le pouvoir...
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Figure 1: Présentation orale – slide sur la composition du CE
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Le personnel (salariés) du CE :
Etant une entité juridiquement séparée de l’entreprise et dotée d’une personnalité civil...
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Les champs d’interventions du CE :
La loi définit par le code du travail les points obligatoires sur lesquels le CE doit...
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Le cadre légale des activités sociales et culturelles du CE
Le cadre légale dans lequel doivent fonctionner les activité...
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- Obligation de tenir les comptes de CE22
- Obligation de l’existence du règlement intérieur du CE à partir de 21 salari...
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Les jurisprudences sociale et pénale ont été élaborées pour les cas comme :
- Avantages alloués ayant le caractère de s...
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Les activités sociales et culturelles de CE
La mission traditionnelle du CE sont les secours et les entraides.
Figure 3...
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réellement engagée. Le montant des prestations ne doit pas excéder les sommes réellement avancées
par le salarié bénéfi...
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Prestations placées hors de l’assiette des cotisations sociales
D’après la règlementation de (Instruction ministérielle...
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e) décès d’un membre de la famille du salarié est assimilé à un secours exceptionnel, mais
attribué systématiquement si...
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e) Régimes complémentaires de prévoyance
ou de retraite d’un caractère obligatoire et
collectif (défini par la loi ou d...
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Prestations qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales
D’après la règlementation de (Instruction ministériell...
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Le financement des ASC et gestion du bilan financier du CE
Subventions de l’entreprise
L’entreprise met en disposition ...
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La gestion des comptes
Le versement des subventions au CE se produit une, quatre54
fois par an, ou tous les mois. Ceci
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Legrand de Limoges et son CE
« Le CE est au cœur des relations sociales – il faut en parler!… Mais il ne faut pas oubli...
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Le CE de « Legrand » est composé de 27 membres
- 22 élus (droit de représentativité = CGT – 4 (élus Titulaire) +4 (supp...
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-fourniture pour des locaux du CE
-communication (revues sociales) et documentation du CE
-paye des employés du CE
(30%...
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Les aides financières
Le CE attribue des secours qui sont des aides destinées aux salariés en difficultés touchant le
s...
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Figure 8: AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES
Tranche Salaire annuel net 2012 Aide C.E.
A ≤ 22 190 80 % ou 60 €
B de 22 191 à 2...
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AUTRES AIDES
Noël Retraités - sans condition de coefficient (chèque « KADEOS » de 15€, ou colis à prendre
au CE de 20€)...
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Gestion des comptes
Les subventions de l’entreprise pour le CE sont versées tous les mois.
Le CE verse une subvention à...
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Pour M.Tarnaud, les chèques vacances ne doivent pas servir à compenser la faiblesse salariale et
devenir une généralité...
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Il nous a parlé des activités sociales et culturelles du CE de l’entreprise « Renault Trucks SAS », filiale
française d...
28
- Au regard de leurs responsabilités et des missions qui leur sont confiées, le secrétaire du CE
dont l'effectif est su...
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d’urgence (partenariat avec les hôtels), prêt remboursable à taux zéro. D’après le bilan d’entraides
2013, quarante sal...
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Groupama et son CE au niveau national et européen
« Groupama » est mariage de deux entreprises : « Groupama » et « Gan ...
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Dans la pyramide ci-dessus on voit qu’il y a deux fédérations différentes dans une entreprise
(fédération de la banque-...
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Le CCAS – exemple de gestion des ASC d’une branche
Les activités sociales et culturelles de l’entreprise EDF et GDF, br...
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Les modalités de fonctionnement et de financement
sont déterminées par le (décret, s.d.). L’EDF est la seule entreprise...
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Il faut y ajouter des subventions complémentaires telles que les participations financières des agents
d’EDF et GDF, de...
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Les 6 groupes d’activités sociales et culturelles:
 vacances
 culture
 santé
 prévoyance
 sport
 restauration
Il ...
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Figure 15: Les partenaires « culture » de CCAS
Partenariat engagement
En avril 2014, La CCAS a signé une convention cad...
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Le CE et les caisses noires
« La corruption des syndicats est une réalité. …La paix sociale n’a pas de prix ! »
(« Arge...
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Un jour le CE achète des objets suspects qui ne servent pas pour le fonctionnement ni pour les
activités sociales du CE...
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faisaient un délit d’entrave refusant les demandes de mise en place des comités80
qui aurait pourraient
donner un regar...
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Les activités culturelles
La fête organisée par le CE depuis 2007 dans un château de l’Essonne, s’élève à 447 000 €. Ce...
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En cessation de paiement, le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France a été placé en
redressement judiciaire par ...
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Vous vous posez les questions sur les IRP : comment fonctionne le CE, qui le finance, quel est son rôle dans la gestion des activités sociales et culturelles destinées aux salariés, quelle est la vérité au sujet des caisses noires des CCE? Voici nos réponses.

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Activités sociales et culturelles du Comité d'entreprise

  1. 1. Table des matières Remerciement......................................................................................................................................... 1 Méthodologie de travail.......................................................................................................................... 2 Le CE – définition, rôle dans l’entreprise et composition ....................................................................... 3 Le cadre légale des activités sociales et culturelles du CE ...................................................................... 8 Les activités sociales et culturelles de CE.............................................................................................. 11 Le financement des ASC et gestion du bilan financier du CE................................................................ 17 Legrand de Limoges et son CE............................................................................................................... 19 Renault Trucks de Lyon et son CE......................................................................................................... 26 Groupama et son CE au niveau national et européen.......................................................................... 30 Le CCAS – exemple de gestion des ASC d’une branche......................................................................... 32 Le CE et les caisses noires...................................................................................................................... 37 Conclusion ............................................................................................................................................. 43 Annexe................................................................................................................................................... 46 Questionnaire en ligne (interview sur les ASC du CE)....................................................................... 46 Bibliographie.......................................................................................................................................... 48 Table des illustrations............................................................................................................................ 49 Index...................................................................................................................................................... 49
  2. 2. 1 Remerciement Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il m’apparaît opportun de commencer cet exposé par des remerciements. Nous remercions tout d’abord notre professeur de droit et d’actualités sociales, à l’école ISFOGEP, Monsieur Delperrier, qui nous a proposé ce sujet important pour la gestion d’une entreprise et nous a accompagné avec une généreuse volonté à travers notre recherche sur le sujet. Nous remercions également tous nos professeurs de l’ISFOGEP qui ont répondu à nos questions concernant le sujet que nous avons traité. Nous remercions Monsieur Leroy, intervenant à l’ISFOGEP, qui nous a mis en contact avec le CE de l’entreprise « Legrand » de Limoges où il occupe la fonction du responsable des ressources humaines. Nous remercions en particulier Monsieur Philippe Tarnauld, secrétaire du CE de l’entreprise « Legrand » de Limoges, qui lors d’un rencontre dans notre école ISFOGEP nous a découvert tous les secrets de la gestion du CE avec un point de vue générale et critique, ainsi qu’avec les cas concrets et la documentation écrite de son CE en nous donnant les principaux repères dans notre recherche. Nous remercions en particulier Monsieur Christian Ginot, secrétaire du CE de l’entreprise « Renault Trucks », groupe suédois de Lyon, qui avec beaucoup de patience nous a répondu à toutes les questions posées par un questionnaire en ligne et par une conversation téléphonique. Tous les deux étant les étrangers, nous remercions nos amis français pour leurs suggestions pour la forme écrite de cet exposé.
  3. 3. 2 Méthodologie de travail Pour collecter les informations concernant les cas concrets des CE des entreprises en France, nous avons utilisés une interview en ligne. Le questionnaire contenait dix questions concernant les activités sociales et culturelles. Ce questionnaire se trouve dans l’annexe de ce document. Tout d’abord nous avons contacté nos anciens intervenants qui travaillent dans différentes entreprises en France qui nous ont donné les contacts des secrétaires du CE des entreprises dans lesquelles ils travaillent. Ensuite, nous procédions aux contacts avec des secrétaires des CE en les invitant à répondre à notre questionnaire en ligne qui les préparait à la discussion concernant le sujet que nous abordions avec eux dans le rencontre en personne ou par téléphone. Pour la partie théorique de notre étude, nous avons utilisé nos cours sur les instances représentatives du personnel de l’entreprise (IRP) des intervenants de la première et deuxième année du 3ème cycle du cursus « responsable de la gestion des ressources humaines » à l’école ISFOGEP de Limoges. Le livre « Argent noire des syndicats » (voir la bibliographie) nous a démontré que certaines entreprises françaises détournaient l’argent des comptes du CE pour les besoins des syndicaux. Nous avons consulté les sites web suivant: ceux qui abordent les actualités sur les activités sociales et culturelles du CE, notamment sur les scandales concernant la gestion des budgets des CE; « Légifrance » qui nous a informé sur le cadre légale des activités sociales et culturelles du CE ; le site web du CCAS1 qui nous a permis de connaitre des activités sociales du point du vue d’une branche industrielle. Toutes ces sources sont citées dans la webographie et la bibliographie à la fin de ce document. 11 Comité centrale des activités sociales de la branche industrielle d’EDF (électricité de France) et GDF (gaz de France)
  4. 4. 3 Le CE – définition, rôle dans l’entreprise et composition Le premier CE est créée le 22 février 1945 dans le but de balancer le pouvoir patronal et de créer un équilibre de pouvoir dans l’entreprise entre l’employeur et les salariés. Avec un regard de tendance unilatérale sur la stratégie de l’entreprise et un pouvoir de décision sur l’organisation de l’entreprise, l’employeur a un rapport de force par rapport le salarié. De ce fait, l’intérêt du salarié est défendu par les instances représentatives du personnel (IRP) des syndicats (DS ou RS2 ) et de l’entreprise (CE, CHSCT et DP). Au lieu de voir les IRP comme une menace potentielle, l’employeur doit les inclure dans l’organisation de la vie quotidienne de l’entreprise, et les estimer ses « partenaires sociaux », ce qui est la deuxième nomination de cette instance. Le CE est une IRP au sein de l’entreprise. Le CE est élu par des salariés dans un système de votes de deux tours. Au premier tour des élections, les organisations syndicales (OS) se présentent. Si un candidat, désigné par son OS, atteint 10% de voix, il devient un élu du CE. C’est un mandat qui dure pendant quatre ans. D’un point de vue, les élus pilotent le CE, organisent les activités sociales et culturelles pour les salariés. De l’autre côté, ils ont une habileté de représentativité3 de leurs sections ou des organisations syndicales, c’est-à-dire le pouvoir de signer des accords et négocier avec l’employeur. En général, le CE ne signe pas les accords4 avec l’employeur. Ce sont les partenaires sociaux qui le font. L’employeur doit respecter une périodicité des consultations du CE ayant lieu tout au long de l’année. Le CE donne un avis favorable ou négatif sur les propositions de l’employeur. Le Conseil d’administration (CA), qui porte la décision finale, peut ne pas en tenir compte. Il est dans la logique de bon fonctionnement de l’entreprise que l’avis du CE soit accepté par le CA, car le scénario inverse risque de créer les conflits avec le IRP. Le CE est une organisation catégorielle car la représentativité dans cette organisation dépend du poids des catégories (employés, cadres…) dans le CE. Chaque collège peut avoir son habilité de représentativité dans l’entreprise sous condition d’avoir superposé le nombre de candidats par collège au pourcentage de voix obtenues (ex. 250 candidats pour le collège de la catégorie « cadres »- 5% de voix au premier tour des élections. 250/5 = 20% du poids de ce collège aux élections, et donc ce collège aura 20% d’élus dans le CE, même s’ils n’ont pas atteint 10% de voix). Le CE est une entité juridique strictement séparée de celle de l’entreprise. Il est doté de la personnalité civile - ce qui signifie que ses activités sont régies par le droit civil, qu’il possède des biens, conclut des contrats, peut employer du personnel, peut aller en justice et mettre en place des activités à destination des salariés. Le bureau de CE est une délégation d’élus nommée pour la gestion des affaires courantes du CE. Le bureau est nommé par le CE et composé de : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints. Le CE a ses locaux, ce qui est régie par le décret qui dit que tous les CE de plus de cinquante salariés doivent avoir leur locaux dehors de l’enceinte de l’entreprise et l’employeur n’a pas droit d’y accéder sauf pour assister aux (réunions mensuelles de CE, s.d.) et doit être accompagné d’un membre du CE. 2 DS (délégué syndical) de 50 à 300 salariés. A partir de 300 salariés, c’est un RS (représentant syndicale). 3 Cette habileté de représentativité dans l'entreprise est aussi reconnue si un syndicat (dont salariés adhérents) est représentatif au niveau national, si les 2 DS créent une section syndicale, et si une OS est présente dans l’entreprise depuis au moins 2 ans 4 Sauf les accords atypiques comme accord de participations et intéressement
  5. 5. 4 La composition du CE Les membre du CE : Le président du CE est le chef de l’entreprise. Il préside le CE et a le pouvoir de l’engagement.5 Tout ce qu’il dit, engage l’entreprise devant le CE. Il peut donner le mandat au DRH de présider les réunions de CE. C’est lui qui choisit les questions qui seront abordées lors des réunions et crée l’ordre du jour de ces réunions avec le secrétaire du CE. C’est lui qui donne la parole lors de la réunion. Le secrétaire doit être le membre élu, titulaire d’un des collèges des représentants syndicaux, et voté par la majorité des membres du CE. Il est missionné par le Comité d’entreprise d’exécuter6 le fonctionnement quotidien du CE. Son rôle et de préparer et d’animer les réunions qui ont lieux tous les mois. Il est représentant légale de CE devant le président. Au nom de CE, il peut être pénalement condamné de la part du Tribunal Administratif. Il a un mandat de trois ans. Les élus sont élus par les salariés. Les candidats qui se présentent au premier tour des élections sont les membres des sections syndicales ou organisations syndicales ou d’un syndicat national représentatif. Au deuxième tour des élections au CE, il peut y avoir les individus qui se présentent, donc il peut arriver que les élus ne soit pas membre d’une OS. Les élus sont les titulaires et les suppléants (de deux collèges – cadres et employés) qui en cas de l’absence des titulaires doivent exécuter leurs heures de délégation. La loi dit qu’un CE doit avoir au minimum 8 élus (ex. 3 titulaires + 3 suppléants du collège employés, et 1 titulaire + 1 suppléant pour le collège cadres). Le nombre d’élus au CE dépend de la taille de l’entreprise. Les élus pilotent l’organisation et le financement du CE et ont droit d’agir (droit de proposition, d’alerte, etc.). Le représentant syndical (RS) au CE est un mandat spécifique dans le CE pour les entreprises qui ont plus de 300 salaires. Il est désigné par une organisation syndicale, mais pas obligatoirement son membre7 . Par un système de 10% de voix, il devient le membre du CE. En générale, les organisations syndicales peuvent avoir leurs représentants syndicaux dans le CE seulement s’ils ont au moins un élu dans le CE8 . Cependant, cette règle peut être dérogée avec les accords sociaux. Le mandat de RS est incompatible avec celui d’un élu. On ne peut pas être un élu et un RS en même temps. Les RS ont droit d’agir sans passer par le CE. Les membres du CE ont un statut particulier. Ils sont les salariés protégés9 et ont des heures de délégation10 pour exercer leur mandat d’élus tout en bénéficiant d’un maintien de leur rémunération salariale. Ils ont un droit d’alerte11 déclenché auprès la Direction, le Conseil d’administrateurs, le Président, des experts internes et externes, de l’inspection de travail ou le procureur de la République. 5 Il préside également le CHSCT et le Conseil d’Administration (tous ces réunions ont la régularité des dates) 6 Fait administration, pas droit d’agir (droit réservé aux élus et à DS et RS, membres du CE) 7 Il n’est pas obligatoirement DS (mais c’est le cas en général) 8 « Depuis la publication de la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au comité. » (Wikipédia – Comité d’entreprise) 9 La procédure de licenciement particulière 10 Les H peuvent être définies individuées (secrétaire, trésorier, titulaire) ou mensuellement (par commission) 11 Les interrogations que peut se poser le Comité sur le caractère anormal de certaines opérations réalisées par les dirigeants peuvent le conduire à déclencher une procédure d´alerte - Article 432-5 du Code du travail
  6. 6. 5 Figure 1: Présentation orale – slide sur la composition du CE
  7. 7. 6 Le personnel (salariés) du CE : Etant une entité juridiquement séparée de l’entreprise et dotée d’une personnalité civile, le CE est l’employeur direct d’un nombre important de personnels. Ses salariés peuvent ou pas travailler dans l’entreprise auquel appartient le CE. Il existe de gros CE qui embauchent plus de centaine d’employés et qui peuvent avoir le CE dans le CE (ex. d’EDF et de GDF –le CCAS ; le CCE de l’SNCF). Le personnel du CE est payé par le CE avec son budget de fonctionnement. Le code du travail autorise de déplacer 50% de la masse salariale des activités sociales et culturelles vers le fonctionnement, ce qui veut dire que le budget d’œuvre social finance une partie des rémunérations pour le personnel du CE. Cette dérogation est faite sur le principe que les activités sociales et culturelles prennent beaucoup d’engagement et du temps au personnel du CE. Le CE doit tenir ses comptes, le bilan financier et le plan fiscale. De ce fait, le CE doit avoir un comptable qui dresse le bilan financier et le plan fiscale, et un trésorier qui gère la trésorerie du CE, les recettes et les dépenses. A partir du 1er janvier 2015 un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose que le trésorier soit élu par les membres du CE. Ce projet prévoit également qu’à partir d’une certaine taille du CE, il doit avoir un commissaire aux comptes. Dès lors que la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : -3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, -1 550 000 euros de total bilan, -effectif moyen de 50 salariés. Le commissaire aux comptes a droit de regard sur les comptes de l’entreprise et du CE, sous la condition de secret professionnel, dans le but de permettre la connaissance de l’état financier de l’entreprise, en faisant la comparaison et donnant les explications au CE, telles qu’elles sont faites pour les actionnaires et les associés. Le CE peut engager un cabinet de l’expertise comptable spécialisé dans la comptabilité du CE. Le CE peut payer la formation à un expert-comptable pour le rendre habile à traiter ses affaires. Si cet expert-comptable est formé ou payé sur le budget du CE, il est considéré être son salarié. Si un expert-comptable est appelé d’agir à l’intérêt du CE et payé aux frais de l’entreprise, c’est une prestation au point de vue de CE. C’est une expertise demandée par le CE et liée à une situation particulière12 afin de mieux comprendre les données13 fournies par la direction. Les missions de l´expert-comptable du comité peuvent concerner l´examen et l’analyse des comptes annuels, la procédure d´alerte, l´analyse des documents prévisionnels. Il ne contrôle pas, mais peut mettre en évidence les éventuelles implications pénales s’il y a des anomalies fiscales ou juridiques. 12 Droit d’alerte lors d’une situation préoccupante concernant : effectif, achats, compétences, pérennité de l'emploi… 13 Les documents que l’employeur fournit au CE : rapport annuel, document comptable, bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés, rapport sur l'égalité hommes-femmes, etc.
  8. 8. 7 Les champs d’interventions du CE : La loi définit par le code du travail les points obligatoires sur lesquels le CE doit être informé ou consulté par l’employeur. Ces champs d’intervention sont négociés et définis dans les accords sociaux, mais peuvent aussi intervenir les négociations d’innovation14 . La loi ne définit pas la périodicité de consultation, sauf la précision que certaines informations sont annuelles, semestrielles ou trimestrielles. C’est l’usage de l’entreprise qui fait que cette périodicité est définie. Dans l’exemple ci-dessous on peut voir comment c’est fait dans une entreprise de 150-300 employés ou avec moins de 200 salariés avec un DUP (délégation unique du personnel). Figure 2 : Périodicité de consultations (un exemple d’agenda) Périodicité/annuel Annuel Semestriel (2x/an) Trimestriel (4x/an)* Janvier * -Bilan des ASC et Budget prévisionnel ASC -Travail handicapés -Economique (organisation et fonctionnement de la production, financement…) -Effectif (contrats, catégories, compétences…) -Cotisations sociales Février Congés (maternités, sabbatique, création entreprise) Mars Taxe d’apprentissage Avril* Médecin de travail Mai rapport annuel unique15 Juin* -Participations -Nouvelle technologie R&D Juillet Orientation de formation Aout -Modification Convention Collective / Accords -Logement -Prévoyance Congés (maternités, sabbatique, création entreprise) Septembre* Bilan de formation Octobre* Novembre Plan de formation Décembre * -Durée de travail -Congé payés 14 Dès qu’il y a un changement 15 -conditions d’emploi et conditions de travail -employés précaire à l’emploi (CDD et temps partiel) -prévision emploi -égalité professionnel homme-femme -lutte contre le harcèlement et le stress, le RPS -méthodes de production …
  9. 9. 8 Le cadre légale des activités sociales et culturelles du CE Le cadre légale dans lequel doivent fonctionner les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, est définit par les tribunaux avec les cinq critères suivantes : - ASC doivent être facultatives – en donnant des moyens financiers, l’employeur permet la mise en place des activités sociales et culturelles alors qu’il n’a pas d’obligation légale pour le faire. La loi donne le droit au CE à la gestion directe de toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise. L'employeur, président du CE, ne peut pas décider ni participer à la gestion des activités sociales et culturelles du CE16 . - ASC doivent améliorer les conditions de travail – le principal but de la mise en place des activités sociales et culturelles est l’amélioration des conditions de travail des salariés (ex. cantine, titre-restaurant, prêt de livre, CD, service de billetterie…). - ASC doivent être attribuées d’une manière non-discriminante – le comité ne peut pas prendre en compte les critères subjectifs lors l’attribution des activités (ex. âge, sexe, origine, apparence ou religion…), ni a droit d’exclure une catégorie du personnel du bénéfice d’une activité sociale. - ASC ne peuvent pas être attribuées comme contrepartie du travail – les activités sociales ne peuvent pas en aucun cas remplacer le salaire. - ASC considèrent prioritairement le personnel de l’entreprise – les ouvrants-droit (les ayants- droit et les départs de l’entreprise, tels que les anciens salariés et les préretraités n’ont pas de priorité dans l’attribution de ces activités). Avant de démontrer toutes les ASC qui peuvent être allouées par le CE, il faut savoir que l’attribution de ces activités est régie par les dispositions légales (loi, décret, circulaire ministériel) et conventionnelles (conventions collectives et accords sociaux), ainsi que par les règlements intérieures des comités d’entreprise. Règlementation générale du CE Les dispositions règlementaires (le décret et la circulaire du Ministère de travail) et les dispositions légales (Code de travail), régissent le cadre du CE: - Composition du CE (au sujet de « trésorier », « commissaire aux comptes »…) 17 - Heures de délégation des membres du CE18 - Droit d’alerte 19 - Champs d’intervention du CE20 - Locaux de CE21 16 Cela se manifeste par la défense à l’employeur d’accéder aux locaux du CE sans être accompagné d’au moins d’un élu. 17 01/01/2015, le projet de loi votée 27/02/2014 relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L´article L. 434-6 du Code du travail: « Le comité d´entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice, de l´expert-comptable prévu au premier alinéa de convoquer le commissaire aux comptes. Dans le cadre de cette procédure, le comité peut donc demander à la direction de lui fournir des explications sur la justification économique d´opérations qui le préoccupent. » 18 L.434-1 du Code du travail 19 L’article L. 432-5 du Code du travail : « Lorsque le comité d´entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l´entreprise, il peut demander à l´employeur de lui fournir des explications. » 20 La loi du 28 octobre 1982 dite Loi Auroux. Ensuite, les compétences du CE ont été élargies. 21 « Locaux suffisants » régit par le circulaire ministériel.
  10. 10. 9 - Obligation de tenir les comptes de CE22 - Obligation de l’existence du règlement intérieur du CE à partir de 21 salariés Règlementation concernant la gestion des ASC Les dispositions légales (Code de travail et Code de Sécurité Sociale) et les dispositions règlementaires (Décret et Circulaire du Ministère de travail) régissent le cadre des ASC du CE : - Principe de non-discrimination au regard des prestations servies par le CE23 - Tolérance pour la cotisation sur les ASC24 - Etat récapitulatif du CE sur les dépenses pour les ASC25 - Financement obligatoire et facultatif des ASC du CE (budget de fonctionnement26 et budget d’œuvre social27 ) Du fait d’être les aides directe versées en argent aux salariés, certaines activités ont fait sujet des précisions par les ordonnances et des mises à jour réglementaires : Par exemple, on trouve une précision sur l'aide financière. Elle n'a pas le caractère de rémunération28 dès lors qu'elle est destinée à faciliter l'accès des services aux salariés, à financer des activités de services à la personne ou des activités de garde d'enfant29 . Il existe une liste des activités30 dont les activités de services à la personne31 et leur développement32 . Le montant maximum de l’aide financière est à 1830 € par an et par salarié33 . Les autres précisions sur des aides financières sont faites par les lettres circulaires.34 Certaines législations des activités ont subi des changements inscrits par des ordonnances (ex. chèques-vacances35 ) L’article L. 2325-12 du Code du travail : « L’employeur ne peut déduire des 0,2 % des dépenses qui lui incombent légalement, tels les frais d’aménagement du local qu’il doit mettre à la disposition du CE. » 22 La nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale votée le 27 février 2014 – établissement des comptes annules, certificat des comptes par le commissaire aux comptes, rapport qualitative pour les salariés sur la gestion des activités du CE et sur la gestion financière du CE 23 Une circulaire Acoss 24 Instruction ministérielle du 17 avril 1985, Lettres circulaire Acoss du : 4 janvier 1989 - 3 décembre 1996 - 26 février 2002 - 27 octobre 2004 -14 décembre 2006. 25 L’article D7233-9 du Code de travail : « Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise…» 26 L’article L. 2325-43 du Code de travail : «L’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel au moins égal à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf s’il a déjà fait bénéficier le CE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. » 27 L’article L. 432-9 et R. 432-11 du Code de travail : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise… » 28 L 129-13 du code du travail 29 Au sens de l'article L 242-1 du code de la Sécurité sociale 30 Relevant de l’article L 129-1 du code du travail 31 Fixées par l’article D 129-35 du code du travail 32 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 33 L’article D 129-31 du code du travail 34 Lettre circulaire 1992-64 du 29 juillet 1992, Lettre circulaire 1997-032 du 25 mars 1997 et Lettre ministérielle du 10 janvier 2007 donnent des précisions. 35 En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
  11. 11. 10 Les jurisprudences sociale et pénale ont été élaborées pour les cas comme : - Avantages alloués ayant le caractère de secours sont exonérées de soumission à cotisations et contributions sociales - % de budget d’œuvres sociales 36 - Déduction du montant de subventions obligatoire (et pas de subventions des ASC) 37 - Responsabilité de déclarations des cotisations à l’URSSAF38 Conventions collectives nationales - Lorsqu’on parle du budget d’œuvre social destiné aux ASC du CE, les statistiques montrent que 40 % des 305 conventions collectives nationales a défini un budget minimum que l'employeur doit verser au CE. Le règlement intérieur du CE - à partir de 21 salarié, l’existence du règlement intérieur de CE est obligatoire. Le RI du CE peut préciser une liste des activités sociales et certains critères pour en bénéficier. La plupart de règlements intérieurs des CE définie les Commissions, obligatoires ou facultatives. Les commissions obligatoires s’occupent de l’aide au logement39 , l’emploi-formation40 , l’égalité professionnel41 , l’économie42 de l’entreprise. Les commissions facultatives, conjoncturelles ou pérennes, créées par le CE dans les domaines de leurs compétences, pilotent et administrent les activités sociales et culturelles, et leurs décisions sont chapeautées par le bureau du CE, réuni en séance plénière. 36 Cour de Cassation. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.163 ; Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 oct. 2002, n° 00-16.851 : « L’accord ou l’usage fixe un taux de contribution globale, par exemple égal à 1,75 %. Dans ce cas, l’employeur est redevable de la subvention de 0,2 %, en plus de cette contribution globale. » La jurisprudence de l’entreprise « Dassault système » dont le DRH voulait baisser le taux (5%) de subventions déterminée par les accords sociaux de l’entreprise et perdu à la Cour de Cassation. 37 Cour de Cassation. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.650 : «Autrement dit, l’employeur peut déduire du montant de la subvention de fonctionnement les sommes et moyens qu’il met à disposition du CE. Il ne peut s’agir que de sommes ou moyens destinés au fonctionnement du CE, et non à ses activités sociales et culturelles. » Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 oct. 1994, n° 92-18.840 : « Tel est le cas, par exemple, lorsque l’employeur verse au CE une somme permettant de rémunérer un secrétaire affecté partiellement au fonctionnement administratif du CE. » ou lorsque l’employeur prend en charge les frais de fourniture de bureau (papier, cartouches d’encre, etc. 38 Cour de Cassation 3/10/84 : «Le CE est tenu de faire connaître mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations. » Cour de Cassation 11/05/88 : «La responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf, incombe, quant à elle, à l’employeur. » 39 L’entreprise de plus de 300 salariés 40 L’entreprise de plus de 200 salariés 41 L’entreprise de plus de 200 salariés 42 L’entreprise de plus de 1000 salariés
  12. 12. 11 Les activités sociales et culturelles de CE La mission traditionnelle du CE sont les secours et les entraides. Figure 3: Le point de vue social de CCAS d’utilité de ces activités Pourtant, le CE a également créé des activités pour répondre à l’ouverture culturelle et sociale des salariés (ex. possibilité de connaitre le patrimoine français, l’ouverture d’esprit vers l’international, etc.), l’accès à des activités auxquelles les salariés pour des raisons divers ne pouvaient pas accéder, et la conservation du lien entre les salariés. La gestion de l’attribution des prestations du CE Les participations du CE dans le financement des ASC, peuvent avoir des modalités d’attribution variées et être cumulées : participation en argent et/ou en nature, versement au salarié, bon de participation, participation directe auprès des centres de vacances, etc… Ces prestations peuvent être directement supportées par le comité d’entreprise, soit les sommes payées par les salariés sont remboursées entièrement ou partiellement. Les prestations du comité sont personnalisées. Chaque CE fixe les justificatifs43 à fournir par le bénéficiaire, dans le but d’assurer l’adéquation entre les prestations allouées et l’activité qu’il a 43 « Tout document pouvant attester de la réalité des dépenses engagées (notes de séjours, factures…) par le salarié pour lui-même, son conjoint et/ou ses enfants de moins de 26 ans avec justificatif de scolarité» - URSSAF – CE guide d’activités
  13. 13. 12 réellement engagée. Le montant des prestations ne doit pas excéder les sommes réellement avancées par le salarié bénéficiaire. Lorsque la prestation est attribuée sous forme d’un titre de paiement par l’une des structures habiletés à donner des prestations (ex. les colonies de vacances, l’Agence Nationale des Services à la Personne), le salarié n’a pas de justificatifs à produire. Les bénéficiaires des ASC Le CE décide librement de l’attribution des prestations aux bénéficiers. Chaque activité sociale ou culturelle est adressée à chaque salarié d’une façon non-discriminante, sans classification du profil du salarié (pas important s’il est cadre ou employé), et à seule condition d’avoir le contrat de travail44 . Dans la limite du budget dont dispose un CE, il existe des priorités d’attribution des ASC. Les bénéficiaires sont :  Ouvrants-droit (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, stagiaire école de longue durée, ceux qui suivent les formations communiquées par la DRH de l'entreprise)  Ayant-droit (conjoint (marié, pacs, concubinage notoire) et enfants (de moins de 25 ans et fiscalement à charge))  Départs de l’entreprise (retraités, licenciés pour le motif économique, de maladies professionnelle et accident de travail, les anciens salariés et les préretraités) Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein de cette entreprise, aux activités sociales : moyens de transport collectifs, installations collectives telle que la restauration, etc. Le rôle de l’URSSAF dans les ASC Tout au début de la création des ASC, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence qui disait que toutes les avantages allouées par le CE sont soumises aux cotisations et contributions sociales, à l’exception des secours. Cette position était assouplie par la décision du Ministère de travail qui disait que toutes les prestations qui se rattachent directement45 aux activités sociales et culturelles du CE sont, sous certaines conditions et limites, exonérées de cotisations de Sécurité sociale (ces « conditions et limites » seront évoquées pour chaque activité sociale ou culturelle dans la suite de ce texte). La responsabilité de déclaration des cotisations à l’URSSAF incombe à l’employeur. De ce fait, tous les ans, en janvier, le bureau du CE doit faire un état récapitulatif à l’employeur sur toutes les aides versées aux salariés, les noms et prénoms des bénéficiaires et les justificatifs de dépenses. L’employeur cotise pour les dépenses du CE. En revanche, de son côté le CE paye les cotisations sur les salaires de son personnel et pour les prestations des associations et des intervenants externes. 44 Puisque l’entreprise ne transmet pas les fichiers des salariés au CE, il faut trouver des moyens pour informer le CE du début de contrat de travail et le droit ouvert aux ASC pour le salarié. L’employeur doit envoyer le nouveau arrivé s’inscrire au CE. Lors de la rupture du contrat de travail, l’entreprise doit en informer le CE. 45 Les activités extra-professionnelles (voir plus bas)
  14. 14. 13 Prestations placées hors de l’assiette des cotisations sociales D’après la règlementation de (Instruction ministérielle du 17 avril 1985, s.d.), les prestations suivantes sont exonérées des cotisations sociales:  les secours, attributions d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation « particulièrement digne d’intérêt »46 . Ces aides financières destinées aux salariés en difficulté47 peuvent être attribuées sans aucune preuve. Cependant, au-dessus d’un certain montant48 , ces aides ne peuvent pas être attribuées systématiquement et le CE est obligé d’analyser le cas par cas. Lié par une obligation de secret, le CE n’a pas droit de designer des personnes qui demandent les secours ni d’entrer en cause. De ce fait, le CE mandate la Commission de secours49 ou une assistante sociale pour traiter des demandes. Elles n’ont pas de limite de sommes, et se produisent sous la forme de : -DON - sans remboursement, -PRET - avec le prélèvement à taux zéro d’une somme définie sur trois ans (défini par la Commission). L’URSSAF les exonère de la cotisation sociale à partir de 1945, et elles ne sont ni soumis aux impôts.  les avantages destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles (détente, sports, loisirs) proposées aux salariés et leurs familles et déterminées librement par le comité d’entreprise, sans intervention de l’employeur. Ces prestations sont attribuées d’après le principe d’égal accès, sans discrimination, à l’ensemble des salariés. Il est possible néanmoins de moduler le montant des prestations selon le revenu fiscal du salarié ou la composition du foyer fiscal, ou de réserver certaines prestations à certains salariés (dans le cas où il y a un nombre limité des prestations). Voyons ci-dessous, cas par cas, quelles sont ces activités. A suivre ce code des explications : ex. 46 URSSAF – CE guide d’activités 47 Mais jamais en cas d’un gréviste 48 5% (soit 156 € en 2014) 49 La Commission de secours est une commission facultative, car son travail peut être fait par une assistante sociale. Les élus de CE qui forment la commission de secours doivent analyser cas par cas les situations d’après les critères définis par le CE.
  15. 15. 14 e) décès d’un membre de la famille du salarié est assimilé à un secours exceptionnel, mais attribué systématiquement si le montant inférieur ou égal à 5% (soit 156 € en 2014) (Au-delà de ce montant, la preuve du secours doit être apportée, ce qui requiert une analyse individuelle de la situation). f) prix en nature (voyages d’agrément, cadeaux…) ou les prix gagnés par les salariés dans le cadre de tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli au profit de l’employeur, ou cadeaux en nature (jouets) peuvent être alloués par l’employeur ou par le comité d’entreprise si elles ont un caractère aléatoire et exceptionnel. Les prestations qui sont sous certaines conditions et limites exonérées : a) cantine : si la participation salariale au prix du repas est supérieure ou égale à 2,30 € pour l’année 2014, il n’y a pas de cotisations et contributions sociales. La restauration fait partie des attributions sociales du CE. b) titre-restaurant dans la limite de 5,33 € en 2014, dans la mesure où la participation globale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre. c) séjour de « vacances éducatives » et séjour des enfants à l’étranger n’est pas soumise aux cotisations à condition que les cours ne constituent pas une part prépondérante du séjour. d) aide financières des activités de services à la personne en domicile du salarié (ex. aide aux tâches ménagères) et de garde d’enfant hors du domicile du salarié. Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 € par an et par salarié. a) départ en vacances de la famille (Chèques-vacances, Participations aux dépenses d’hébergement et de transport (si bon de carburant excède 156€) ou des enfants seuls (Colonies de vacances, « Classe verte » et « Classe de neige » b) réductions tarifaires accordées à l’occasion de voyages touristiques, spectacles, pratiques sportives c) éducation ouvrière ou de formations syndicales (dont les frais sont supportés par les salariés) d) chèques-lire, disques ou culture
  16. 16. 15 e) Régimes complémentaires de prévoyance ou de retraite d’un caractère obligatoire et collectif (défini par la loi ou dans le contrat de travail ou par usage dans l’entreprise). Prévoyance - 6 % du plafond de la Sécurité sociale + 1,5 % de la rémunération = somme ne peut pas dépasser 12% du plafond de la Sécurité sociale (cumul de la participation du comité d’entreprise et celle de l’employeur). La participation du CE est soumise au forfait social de 8% et entre dans l’assiette de la CSG-CRDS. Retraites- Loi du 21 août 2003, loi du 20 décembre 2010 et décret du 9 janvier 2012 - 5 % du plafond de la Sécurité sociale (au maximum de 1 877 € pour l’année 2014 pour un emploi à temps plein toute l’année civile). f) bon d’achat / chèques d’évènement Il y 3 critères pour exonérations : - Événements (liste limitative : mariage, pacs, naissances, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères (pour les salariés concernés), fête de Sainte-Catherine et fête de Saint-Nicolas (pour les salariés concernés), Noël des salariés et des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (enfants jusqu’à 25 ans révolus dans l’année civile et un justificatif de suivi de scolarité). - Mention (Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien, des rayons d’un grand magasin, le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi- enseigne). Ex. La mention « tout rayon sauf alimentation et carburant »). - Valeur conforme aux usages (Le bon doit avoir un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 156 € au 1er janvier 2014). Le seuil est fixé par événement : ex. pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant. Pour le Noël, le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % pour le salarié).
  17. 17. 16 Prestations qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales D’après la règlementation de (Instruction ministérielle du 17 avril 1985, s.d.), les prestations qui ne sont pas exonérées sont les suivantes :  « les prestations versées en application d’une obligation légale ou contractuelle de l’employeur (ex. versées forfaitairement à l’ensemble des salariés d’une entreprise sur la base d’un tarif uniforme) :  le complément de rémunération (lorsque leur montant est hiérarchisé, et qu’elles sont perçues par l’ensemble du personnel) : a) primes vacances (ex. les indemnités kilométriques, les journées détente offertes aux salariés travaillant seul au sein de l’unité de production lorsque les autres sont en congé, afin de les remercier pour le travail accompli durant l’année) b) primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille officielle du travail c) primes anniversaire de l’entreprise et fête patronale d) primes pré-retraite, départ à la retraite, retraire supplémentaire e) primes et bourses d’études, cours de langues, primes de scolarité f) primes à l’occasion du mariage, naissance, Noel, fête des mères, fête des pères, rentrée scolaire… a) maintien de tout ou partie du salaire en cas de grève b) allocation pour enfants à charge c) allocations de maternité d) maladie – indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale e) régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire à caractère individuel et à adhésion facultative f) frais de permis de conduire g) primes de logement
  18. 18. 17 Le financement des ASC et gestion du bilan financier du CE Subventions de l’entreprise L’entreprise met en disposition du CE un local («locaux suffisants »50 ), son matériel (ligne téléphonique, photocopieur, matériel dactylographie, ordinateurs et logiciels…), l’accès à l’intranet et la communication de l’entreprise, les primes d'assurance couvrant la responsabilité civile du CE, etc. Au-delà de ces dépenses, l’employeur subventionne le budget de fonctionnement du CE avec un pourcentage défini par la loi qui est de 0,2% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise51 (sauf si la convention collective plus favorable). Avec ce budget, le CE paye : son personnel, frais, déplacements, formations des élus, abonnements aux revus sociales, contrat assurance responsabilité civil. Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas être utilisé pour les ASC. L’employeur subventionne également les activités sociales et culturelles du CE. Ce budget, appelé le budget d’œuvre social, est déterminé par un pourcentage sur les trois ans précédentes à la création du CE, et fixé dans les accords sociaux52 ou par l’usage53 de l’entreprise. C’est une fourchette de 0,5- 7,8% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise (sauf le CCAS qui a 1% sur son chiffre d’affaires). L’employeur ne peut pas baisser ce pourcentage, il ne peut que l’augmenter. Des fois pour réparer le déficit du CE, l’employeur attribue plus de subventions aux ASC. Si c’est le cas, ce geste doit être marqué comme ponctuel, et de ce fait, l’augmentation ne sera pas perçue comme imposée, permanente à partir du moment de l’augmentation du pourcentage des subventions. Si ces deux taux ne sont pas distincts dans la détermination du budget destiné au CE, l’employeur est redevable 0,2% au-delà d’un taux existant dans l’entreprise par l’accord ou l’usage. Autres subventions Le CE est en collaboration avec les différentes associations qui mettent en œuvre les différentes sections d’activités pour le compte de CE. Ces associations peuvent apporter leur fonds pour financer des évènements. Mais également, de son côté le CE peut aider les associations humanitaires. Le comité d'entreprise dans le cadre de sa mission peut trouver des fournisseurs, qui à l’occasion des certaines grandes fêtes organisées par le CE (ex. Noel) peuvent apporter leurs moyens (en nature ou an argent). Dans la pratique, les CE ont leurs partenaires commerciaux avec lesquels ils négocient les différents avantages au profit des salariés de l’entreprise. Mais le CE peut lui-même proposer des services (machines à café ou distributeurs de friandises, location de cassettes vidéo ou de DVD, etc.). Dans ce cas, la location permet au CE un autofinancement. 50 La circulaire de ministère a réglé ce problème. Mais en même temps, le CE doit payer les impôts d’habitation. Le chef ne peut pas prendre en sa gestion le local destiné à CE et qui se trouve au-dehors de l’entreprise, ce qui est le cas pour >50 salariés. 51 Y compris les intérimaires, donc les entreprises telles que « ADECO » ont un budget très important 52 Sommes qui été consacrées aux activités sociale dans les entreprises avant la création des comités d’entreprises 53 Usage - les actions qui se caractérisent par : généralité, fixité et continuité
  19. 19. 18 La gestion des comptes Le versement des subventions au CE se produit une, quatre54 fois par an, ou tous les mois. Ceci est défini par le règlement intérieur des ASC. Tous les ans, l’entreprise établit un estimatif de la subvention55 basé sur la masse salariale de l’entreprise, en fonction duquel le CE dresse son budget et définit ses activités. Les subventions de l’employeur ne peuvent pas être inférieures à une relation entre ces deux-là, car la dépense doit suivre l’augmentation de la masse salariale. Figure 4: Le modelé de calcule des recettes et dépenses du CE RECETTES DEPENSES % dotations versées par l’entreprise Activité A - Part du CE + part du salarié Activité B - Part du CE + part du salarié Activité C - Part du CE + part du salarié + remboursement assurance civile + apports des salariés Ex. participation du CE au paiement de la colonie de vacances -le CE demande au salarié de lui verser une partie du montant paru sur le devis, et après avoir reçu l’argent du salarié, verse la somme entière à la colonie de vacances. Figure 5: Apports des salariés Le budget prévisionnel ne doit pas entraver l’activité du CE. Il doit avoir une trésorerie importante pour débourser les grosses sommes si nécessaires et ne pas se retrouver dans la situation de l’emprunte. A la fin de l’année, le budget doit être à l’équilibre (trésorerie saine). Le CE ne doit pas dépasser les moyens qu’il avait en disposition. Si un déficit s’avère, le CE doit essayer de le réparer avec le sufficit des années précédentes, ou en menant une politique stricte d’attribution des prestations. Si le sufficit, le CE le met en réserves ou l’utilise pour financer l’achat du matériel (ex. bricolage ou ski) qui peut être loué, ou pour développer le patrimoine du CE pour les vacances destinés aux bénéficiaires (aide à la location de vacances) et ainsi autofinancer le CE. 54 Ex. Janvier, juillet, septembre, décembre 55 En fonction de la masse salariale de N-1 (Remarque : ADECCO, société intérim – 1,2% de la masse salariale où le calcul de la masse salariale est fait sur des salariés permanents et des intérimaires.) famille: 700€ colonie de vacances 1200€ Le CE : 700€+500€= 1200€
  20. 20. 19 Legrand de Limoges et son CE « Le CE est au cœur des relations sociales – il faut en parler!… Mais il ne faut pas oublier que les élus sont syndicalistes avant d’être les membres du CE. J’estime important de défendre certaines notions et certains fondements sociaux basé sur le partage. » TARNAUD Philippe Comité Etablissement Secrétaire du CE Monsieur Philipe Tarnaud est le secrétaire du CE de « Legrand Limoges » depuis cinq ans et c’est son deuxième mandat. Le mandat des élus dure trois ans d’après l’accord d’entreprise « Legrand ». Sa fonction dans l’entreprise est « le chargé de développement logiciels ». Il est élu au CE au poste de secrétaire sous l’étiquette de la CGT, et il est membre de la Commission de communication du CE. Il nous a parlé des activités sociales et culturelles du CE de l’entreprise « Legrand » de Limoges qui emploie 2000 salariés dans son siège social de Limoges. Figure 6: Les locaux de CE de Legrand Les locaux du CE de Legrand de Limoges se trouvent au-dehors de l’enceinte de l’entreprise.
  21. 21. 20 Le CE de « Legrand » est composé de 27 membres - 22 élus (droit de représentativité = CGT – 4 (élus Titulaire) +4 (suppléants), CFDT – 3+3, CFE – 4+4) - 4 RS (représentants syndicaux) : 1 par OS : CGT, CFDT, CFE-CGC, et FO (même s’il n’a pas de représentativité dans l’entreprise. FO n’a pas eu 10% de voix lors de vote aux élections du CE) - Le président du CE Le CE se réunie tous les mois. Les activités courantes du CE sont suivies par un bureau, élu par les membres du CE lors sa première réunion. Il se compose de quatre personnes: secrétaire et deux adjoints, trésorier et deux adjoints. Le personnel du CE Les salariés de l’entreprise : - 1 Assistante administrative au secrétaire (assiste le secrétaire à la rédaction du PV56 ) - 2 Assistantes comptables (assistent le trésorier dans la gestion des comptes de CE) Les salariés extérieurs à l’entreprise : +1 Sténotypiste (employées du CE) 1 Expert-comptable (prestataire extérieur qui était formé par le CE dans la gestion des comptes de CE et payé par le CE avec le budget de fonctionnement) 2 Assistantes sociales (employées du CE) 1 Employée pour le ménage (son salaire est partagé avec Legrand) A part le CE, l’entreprise « Legrand » a les autres instances représentatives – 20 DS (délégués syndicaux - cinq par OS - CGT, CFDT, CFE-CGC, FO) et 30 DP (délégués de personnel) de chaque organisation syndicales (majorité CGT). Les heures de délégations - 20h pour les titulaires + 20 h pour les suppléants.57 - 40 h – Trésorier - par accord d’entreprise - 60 h – Secrétaire - par accord d’entreprise (il passe une grande partie de son temps de travail sur cette fonction : h de délégation + h de direction) Le financement du CE Le budget total destiné au CE se lève à 1 200 000 € par an. 1) 0,2 % de la masse salarial (200 000€) budget de fonctionnement: 56 30aine de pages 57 Code de travail: 5-20h pour tous les IRP : DS, RS, DP, CE, CHSCT. Les H de délégation dans plusieurs IRP peuvent se cumuler (ex. syndicalisme + CE). La loi définit 15h min d’H de syndicalisme. La loi définit 10h minimum pour l’élu de CE. Sinon les H de délégation sont définies par des accords d’entreprises.
  22. 22. 21 -fourniture pour des locaux du CE -communication (revues sociales) et documentation du CE -paye des employés du CE (30% de la rémunération des employés du CE proviens des ASC, 70% du budget de fonctionnement. Le code du travail autorise de déplacer 50% de la masse salariale des ASC vers le fonctionnement.) -frais de déplacement des élus -formation fonctionnement économique et sociale de CE -expert-comptable 2) 1.09% de la masse salarial (1000 000 €) budget d’œuvres sociales: Commissions facultatives 58 : (Rappel: FO n’a pas de représentatifs syndicaux dans ces commissions, donc elles sont pilotées par les 3 autres organisations syndicales) -restaurant59 (2 RS par 3 OS = 6 personnes) -aide aux vacances (3 RS par 3 OS = 9 personnes) – locations, chèques vacances… -tourisme (4 RS par 3 OS = 12 personnes) -culture et loisirs (8 personnes) - billetterie, spectacles, activités ponctuelles… -activité sociale (4 RS par 3 OS = 12 personnes) - aides aux familles, enfants, handicapés, mariages, Pacs, retraités, etc… -communication (3 RS par 3 OS = 9 personnes) - guide du CE, journal du CE, site Internet du CE, guide d’achat, guide de voyage -fête de Noel (4 RS par 3 OS = 12 personnes) -étang (5 personnes) -outillage et vêtements de travail (2 RS par 3 OS = 6personnes) Le règlement intérieur de CE de « Legrand » ne définit pas les activités sociales et culturelles, mais il définit les fonctions des commissions. Chaque commission a un budget qui lui est alloué au début de l’année. Les membres du CE et les invités (salariés) sont repartis dans les commissions en fonction de leurs affinités. Les commissions se réunissent régulièrement en fonction de leurs objectifs et besoins. Ex1. La commission de Noel se réunit à partir du mois de février. Elle possède 23 000 € de budget pour: réserver la salle, prévenir la SACEM (droits d’auteurs), prévenir la sécurité civile, gérer un débit de boissons (sans-alcool), payer les taxes, et surtout prévoir le spectacle. Ex2. La commission voyage (tourisme) définit les objectifs et prépare les voyages (ex : voyages en Chypre, Turquie pour 2015). Il faut contacter des voyagistes, réaliser un guide des voyages, inscrire les bénéficiaires…La partie administrative est faite par une assistante. 58 Commissions obligatoires -aide au logement (2 RS par 4 OS = 8 personnes) -égalité professionnel (2 RS par 4 OS = 8 personnes) -emploi-formation (4 RS par 4 OS = 16 personnes) 59 Commission tripartite entre le CE, le prestataire et la direction
  23. 23. 22 Les aides financières Le CE attribue des secours qui sont des aides destinées aux salariés en difficultés touchant le salarié et sa famille60 . Ces aides sont faites sur justificatif – la facture d’EDF, de garagiste, etc. Le CE règle directement le créancier. Dans le CE de « Legrand » il n’y a pas de commission de secours. L’assistante sociale « Legrand » traite toutes les demandes et les emmène anonymement devant le bureau du CE. Avant de demander les aides au CE, elle va balayer toutes les autres possibilités d’aides aux salariés. En principe une seule aide par an est attribuée aux salariés demandeurs. Pour ses activités culturelles et sociales, les salariés et leurs familles bénéficient d’aides qui sont établies en fonction de leurs revenus et selon un barème défini par le CE. Le CE, sous l’engagement de la confidentialité et la destruction des informations au bout d’un an, demandent la feuille d’imposition et la feuille de revenus pour voir le montant des sommes perçues61 . Pour chaque activité, le CE défini le montant des aides qu’il souhaiter attribuer. Les demandes sont présentées au CE avec un justificatif d’inscriptions. SI un salarié refuse de présenter sa feuille d’imposition, le salarié passe à la tranche la plus défavorable pour l’attribution des aides financières62 . Les autres aides sociales (financières directes) Figure 7: AIDE SEJOURS ENFANTS sont les aides qui sont attribuées par salarié en fonction de son revenu, sauf séjours enfant et aide aux études qui ont un calcul sur la moyenne des deux salaires si les deux parents sont salariés « Legrand ». L’aide est plafonnée à 25 jours par année scolaire, y compris les centres aérés, et portée à 40 jours s’il y a 15 jours minimum de centre aéré. Pour les centres des enfants de 3 à 6 ans, compte tenu de l’aide fiscale, l’aide du CE est divisée par 2. Si un stage comprend l’hébergement, le forfait est 50 €/jour, dont participation du salarié de 15€. Si le stage ne comprend pas l’hébergement, le forfait est de 25 €/jour, dont participation du salarié de 10€. Tranche Salaire annuel net 2012 Colonie, camp, classe linguistique (avec hébergement) centre aéré du mercredi (sans hébergement) A ≤ 22 190 70 % ou 35 € 60 % ou 15 € B de 22 191 à 28 143 60 % ou 30 € 55 % ou 13.75 € C de 28 144 à 38 967 50 % ou 25 € 50 % ou 12.5 € D de 38 968 à 51 957 40 % ou 20 € 45 % ou 11.25 € E ≥ 51 957 30 % ou 15 € 40 % ou 10 € 60 Ex. voiture qui est tombée en panne et qu’il n’y a pas d’autres moyens pour se rendre au travail et pas les moyens de la faire réparer 61 Car si le salarié était en arrêt maladie, son revenu est faible, mais on voit sur sa feuille d’imposition qu’il a touché les indemnités sécurité sociale. Legrand a eu l’autorisation de son correspondant CNIL de pouvoir demander des avis d’imposition aux salariés 62 Aides sociales, orientations générales Legrand - 2013 (tranches d’aides)
  24. 24. 23 Figure 8: AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES Tranche Salaire annuel net 2012 Aide C.E. A ≤ 22 190 80 % ou 60 € B de 22 191 à 28 143 75 % ou 56.25 € C de 28 144 à 38 967 70 % ou 52.5 € D de 38 968 à 51 957 65 % ou 48.75 € E ≥ 51 957 60 % ou 45 € Le forfait se lève à 75€ max/jour avec une participation du salarié de 15€, donc l’aide beaucoup plus importante qu’une aide enfant non-handicapé. TOURISME SOCIAL (voyages CE) Les aides portent sur tous les voyages sauf Disney, y compris : -tous les ans, un séjour et un circuit sur la base d’un plafond d’aide de 700 € -tous les 2 ans un grand voyage sur un plafond de 1400 €. Les salariés qui font le grand voyage renoncent aux chèques vacances ou autres voyages pendant 2 ans. Le pourcentage d’aide est calculé par le bassin de travail (à Limoges ou dans s’autres centres de Limousin), par le fait d‘être actif (45-60%) ou non-actif (but - plafond haut et aide baissée, ex. 5-10%). AIDE CHEQUES VACANCES (pour locations, voyages individuels) Cette aide est une aide non cumulable avec un voyage collectif. C’est-à-dire si le salarié choisit 1 voyage collectif, il ne reçoit pas de chèque vacances. Pourtant pour un weekend collectif, le salarié a droit à 50% de chèques vacances. Figure 9: Chèques vacances disponibles en mai 2014 Pour le calcul de l’aide, se référer au barème ci-dessous en fonction du nombre de mois effectués en 2012 Nombre de mois de contrat(s) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Participation du CDD en € 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Participation du CE en € 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200 220 240 Pour les CDD, il faut fournir obligatoirement les contrats CDD et leurs avenants. Il y a un forfait de 20 € par mois dès le premier mois de présence avec une participation de 10 € (240 € maxi par an).
  25. 25. 24 AUTRES AIDES Noël Retraités - sans condition de coefficient (chèque « KADEOS » de 15€, ou colis à prendre au CE de 20€) Noël Enfants (valeur de 50€)63 et aides enfants pour la rentrée scolaire64 (valeur de 40-120€). Naissance / Mariage / Pacs (valeur de 50€). Les contrats de prestations du CE « Legrand » L’association sportive du CE « Legrand » Limoges a les sections suivantes: aéronautique, alpinisme, arts martiaux chinois, ball trap, billard, bowling, cyclisme, danse salon, équitation, foot fff, foot loisirs, golf, gymnastique, jogging, judo, marche nordique, musculation, nautisme, parachutisme, ski, sport glace, squash, tennis. Les sections loisirs et caritatives : chasse, donneurs de sang bénévoles, minéralogie, mycologie, pêche, philatélie, photo, retro mobile, amicale retraités. Ces sections ont un bureau général. Ensuite chaque section a son bureau représenté par un président, un secrétaire et un trésorier, qui sont les salariés de l’entreprise. Les partenariats - Le CE « Legrand » de Limoges a un partenariat avec la banque « Crédit Mutuel ». 63 Aide doublée si les 2 parents sont salariés Legrand Limoges 64 Versée au maximum deux fois par enfant pour : - la 1ére entrée en CAP et en BEP: - la 1ére entrée en seconde ou 1ére année Bac pro - la 1ére entrée en enseignement supérieur, - un stage obligatoire à l’étranger en cours d’étude
  26. 26. 25 Gestion des comptes Les subventions de l’entreprise pour le CE sont versées tous les mois. Le CE verse une subvention à son association sportive (AS Legrand, régie par la loi de 1901). Des sections sportives peuvent recueillir les fonds supplémentaires pour l’organisation des évènements sportifs. En tant que la subvention supplémentaire des entreprises qui participent aux événements organisés par les commissions de CE, on peut citer l’entreprise « Sélecta » dont l’activité la production du café, qui donne une subvention au CE « Legrand » pour la fête de Noel. Pour l’établissement des comptes, le CE fait appel à un expert-comptable, au cabinet « Audefi » de Limoges. Les rémunérations de ses employées et l’expertise comptable sont financé avec le budget de fonctionnement. Le CE de « Legrand » qui a 10aine de salariés à Limoges n’a pas d’obligation d’avoir (le commissaire aux comptes , s.d.). Le comité d’entreprise a une trésorerie d’avance très importante. Par ex. l’achat des chèques vacances représente environs 500 000 €. Si ça tombe en contiguë avec les voyages, cela peut représenter les deux tiers du budget. Le CE de « Legrand » a toujours eu la transparence dans sa façon de tenir ses comptes. Le CE constate généralement un budget à l’équilibre - le budget prévisionnel du début de l’année est égal aux dépenses à la fin de l’année. Cotisations URSSAF « Le CE Legrand » ne propose que des aides indirectes qui ne sont pas soumises aux cotisations car inférieurs au plafond défini par l’URSSAF. L’URSSAF est venue quelques fois contrôler le CE de « Legrand » de Limoges. Généralement ces contrôles portent sur les déclarations et le paiement des cotisations pour le personnel des associations engagé par le CE. A la connaissance de M. Tarnaud, un seul redressement portant sur les subventions aux permis de conduire a eu lieu. Cette aide a été toute de suite supprimée par le CE. Une partie d’interview Qu’est-ce que vous pensez de la prestation « chèques vacances » pratiquée par la plupart des CE? « Les chèques vacances sont le moyen le plus facile de redistribuer l’argent du CE, car il ne faut que prendre le budget du CE et le diviser par le nombre de salariés. Nos chèques de vacances sont distribués en juin. Il y a une participation du CE et une participation des salariés pour l’obtention du chèque de vacances, car si le salarié n’est pas sensibilisé à cette dépense (ex. 100€ = 30€ par le salarié + 100€ par le CE), les chèques peuvent finir dans le tiroir.
  27. 27. 26 Pour M.Tarnaud, les chèques vacances ne doivent pas servir à compenser la faiblesse salariale et devenir une généralité : « Le CE est au cœur des relations sociales…La question de la distribution du budget du CE est une question de philosophie. Le CE oriente ses aides en fonction de la politique qu’il souhaite mener. Chaque organisation syndicale (OS) propose sa philosophie. Par exemple, une OS souhaite privilégier les chèques vacances au détriment des voyages. Mon OS n’y est pas favorable, car le principe fondateur des CE est de favoriser l’ouverture culturelle et sociale des salariés en permettant l’accès à des activités auxquelles ils ne pourraient pas accéder en temps normal, et favoriser la conservation du lien entre les salariés. Le but d’un CE est de mettre en place ces activité. Les salariés qui n’ont pas les moyens d’y participer sont aidés financièrement.» Renault Trucks de Lyon et son CE « Nous avons une bonne entente avec notre employeur. Cela nous permet d’être à l’écoute permanente de nos salariés et de subvenir aux leurs besoins. Je trouve la fonction de secrétaire du CE très intéressante car elle revêt deux facettes très différentes : le CE en tant qu'IRP et le CE en tant qu'entreprise proposant des activités et des services aux salariés.» (M Ginot Christian – secrétaire de CE « Renault Trucks » de Lyon) Monsieur Ginot Christian travaille pour la société « Renault Trucks SAS », filiale française du groupe suédois Volvo. Il est le secrétaire du comité d'établissement de Lyon depuis juillet 2010. C'est actuellement son deuxième mandat qui se termine fin 2015. Avant d'être secrétaire du CE, M Ginot a exercé plusieurs métiers au sein de la société « Renault Trucks », dans laquelle il travaille depuis 1994 en tant que contrôleur de gestion, chef de projets marketing puis responsable formation. Comme secrétaire du CE, il a pu mobiliser beaucoup de compétences acquises dans ses postes précédents. M Ginot est engagé dans le syndicalisme depuis janvier 2007. Il est élu dans le CE sous l'étiquette CFE- CGC. Il bénéficie d'un détachement à temps plein, ce qui lui permet de gérer le CE à temps plein et d'assurer d'autres missions syndicales. Avant d'être élu secrétaire de cette instance, M Ginot était membre des commissions obligatoires telles que économique, emploi et formation, égalité homme- femme, mais il n'était pas impliqué dans les activités sociales et culturelles du CE.
  28. 28. 27 Il nous a parlé des activités sociales et culturelles du CE de l’entreprise « Renault Trucks SAS », filiale française du groupe suédois Volvo, qui embauche 10 000 salariés, dont 5 100 sur le site de Lyon. Les locaux du CE de « Renault Trucks SAS » se trouvent sur les deux localisations aux alentours de Lyon : Saint Priest et Vénissieux. Concernant ses locaux où se passent les activités sociales et culturelles, le CE a pour l’objectif de les rapprocher aux restaurants de l’entreprise afin que les salariés puissent participer aux ASC pendant la pause de déjeuner65 . La composition du CE de « Renault Trucks » Le CE de Legrand a 32 membres (24 élus et 8 représentatifs syndicaux): - 12 titulaires - 12 suppléants 8 RS = 2 RS par OS représentative - CFE-CGS, CFDT, CGT et FO+ 1 SUD 66 (pas de représentativité car moins de 10% de voix aux élections) Le bureau de CE est composé de neuf membres: secrétaire (élu) et son adjoint (élu), trésorier (élu) et son adjoint (élu) + cinq autres élus. Le personnel du CE de « Renault Trucks » Les salariés internes de l’entreprise : - Comptable (établit le bilan de CE) - Adjoint comptable - 11 Salariés administratifs (management du personnel administratif, dont neuf salariés ont une fonction administrative consacrée à l’organisation des ASC) Les salariés extérieurs de l’entreprise: - Sténotypiste - Expert-comptable (établit le bilan financier de CE, ensemble avec le comptable du CE) - Assistante sociale - Employée de ménage (employée rémunérée par l’entreprise « Renault Trucks ») Les heures de délégations L'accord de dialogue social, signé en 2006 et toujours en vigueur chez « Renault Trucks », stipule que: - les titulaires du CE disposent d'un crédit individuel de 20h et les suppléants de 10h par mois. 65 12-14h 66 Confédération française d’encadrement – confédération générale des cadres Confédération française démocratique du travail Confédération générale de travail Confédération générale de travail – force ouvrière SUD –syndicat salariale non représentatif au niveau national (que dans sa branche)
  29. 29. 28 - Au regard de leurs responsabilités et des missions qui leur sont confiées, le secrétaire du CE dont l'effectif est supérieur à 1000 personnes, exerce son mandat à temps plein, sinon à mi- temps mensuel. - Le trésorier du Comité d’Etablissement dispose d'un crédit individuel de 20 heures / mois, en plus du crédit lié à son mandat d'élu (en tout 30h/mois). La gestion des ASC Le bureau se réunit deux fois par mois pour deux heures avec l’objectif de superviser le budget du CE, porter les décisions sur la vie courante du CE, mettre à jour le règlement général du CE (et le règlement intérieur adresse au personnel du CE), envisager les projets des commissions avant de porter les décisions sur l’exercice des activités sociales et culturelles. Le règlement intérieur du CE de «Renault Trucks» définit les activités sociales et culturelles (elles sont mises en ligne (web site du CE) pour consultation par les salariés). Le règlement intérieur qui définit les ASC est mis à jour une fois par an, au début de l'exercice comptable. Le règlement intérieur du CE «Renault Trucks» définit les commissions suivantes: -billetterie (cinéma, parcs loisirs…évènements, salon cheval, etc.), -bricolage (location du matériel bricolage - 4j/semaine – qui permet l’autofinancement du CE), -culture - deux familles des activités : la billetterie pour l’opéra, le théâtre et les concerts67 et les activités pendant la pause déjeuner (choral, atelier art, actuariel, échecs) et visites guidées Lyon (après le travail et en weekend), -enfance (Noël, sorties de mercredi, bons d’achat rentrée scolaire et autre, aide financière de colonie vacances, court séjour linguistique des enfants à l’étranger), -loisirs (sortie à la journée, weekend, séjours de 4 jours max dans des grandes villes européennes), -médiathèque (location des livres, bd, cd, dvd et location appareil photo, camera, etc.), -sport (sorties - journée et weekend de ski, achat du matériel ski, etc.), -vacances - 50% de budget d’œuvre social y est consacré (distribution des chèques vacances, construction et location du patrimoine de CE (chalets, appartements…), collaboration avec les partenaires (VVF, Odalys…)68 , gestion des justificatifs) -voyages (6 voyages collectifs par an – Europe, Amérique, Asie) -entraides - la commission d’entraide se réunit tous les lundis avec l’assistante sociale pour envisager les demandes et les critères d’attribution d’aides financières. La commission d’entraide avec l’assistante sociale demande la feuille d’imposition pour voir le montant des sommes perçues. Le principe d’anonymat des dossiers doit être respecté lors la consultation d’une base de données informatisée (le secrétaire du CE n’y a pas d’accès). Les entraides sont : bon alimentaires69 , logement 67 Une partie de places dans ces institutions est financée par le CE de « Renault Trucks » 68 VF- Villages vacances France ; Odalys – location vacances - qui accordent un prix réduit aux salariés 69 Remplir le frigo d’urgence
  30. 30. 29 d’urgence (partenariat avec les hôtels), prêt remboursable à taux zéro. D’après le bilan d’entraides 2013, quarante salariés ont obtenu un prêt de 1000 €, trente salariés ont obtenu les tickets services (bon alimentaires et bons hygiène) à 350 € / personne. Concernant les aides destinées aux familles à faibles revenus, dix salariés ont obtenu les chèques emploi service (services à la personne) pris en entier ou en partie par le CE. Le financement du CE Les subventions de l’entreprise pour le CE sont versées tous les mois. Le CE de « Renault Trucks » n’a pas de subventions indépendantes de celles de l’entreprise. Néanmoins, le CE a trouvé un moyen d’autofinancement. Il y a une activité sociale « bricolage » qui permet aux salariés de louer le matériel de jardinage et autre. C’est un moyen d’élargir les activités sociales du CE et en même temps, les recettes de la commission de bricolages servent à financer l’achat du matériel. Le budget total destiné au CE se lève à 3 000 000€ par an. - 0,2 % de la masse salariale de l’entreprise pour le budget de fonctionnement - 1,13% de la masse salariale de l’entreprise pour le budget d’ouvres sociales Avec son budget de 3 millions€ par an, on peut dire que les cas de déficit de trésorerie sont rares et que s’il y a des sufficit il est mis en réserves pour financer les déficits possibles, mais aussi pour les investissements dans l’enrichissement du patrimoine de « Renault Trucks » (construction des mobil- homes et des chalets). Les manques de trésorerie à la clôture de l’exercice sont de l’ordre de 200 000€. Le déficit à la clôture de l’exercice est en général dû aux dotations et provisions pour l’amortissement du matériel, (ex. ski), mais étalé sur plusieurs années, il est facile de le réparer. Cotisations l’URSSAF « Renault Trucks » ne pratique que les aides indirectes qui sont exonérées des cotisations, en faisant attention au plafond défini par l’URSSAF. L’URSSAF est venue contrôler le CE de « Renault Trucks » de Lyon en mai 2012. Le contrôle a touché notamment à la déclaration et le paiement des cotisations pour le personnel du CE. A cette occasion, l’URSSAF a trouvé des irrégularités par rapport la gestion de la mutuelle pour les salariés du CE. Un avertissement était donné au CE de « Renault Trucks ». Autre avertissement était donné pour la gestion du budget des activités sociales et culturelles. L’URSSAF a estimé que les entraides étaient facilement attribuées aux salariés et d’une façon récurrente. Lors d’une réunion avec l’URSSAF et l’assistance sociale, le CE a décidé que les entraides devaient désormais avoir un caractère exceptionnel et modifié les critères d’attribution de cette aide. Formations pour le personnel et les membres du CE Le CE « Renault Trucks » est autonome pour la formation de son personnel. L’entreprise finance la formation pour les membres de CHSCT. Les membres du CE, comme représentants syndicaux, peuvent avoir des formations financées par leurs syndicaux (ex. le rôle syndical dans le CE).
  31. 31. 30 Groupama et son CE au niveau national et européen « Groupama » est mariage de deux entreprises : « Groupama » et « Gan ». Le groupe « Groupama » a 5000 salariés en France, dont 1600 salariés à Limoges. Comme c’est démontré par le schéma ci- dessous, chaque groupe a son propre CE. Ensuite les deux CCE (comités centrales d’entreprise) en fonction du poids de représentativité syndicale envoient leurs représentants au CG (comité de groupe). Puisque « Groupama » a dix filiales dans le monde, un représentant de chaque CG de chaque pays est élu au CEE (comité européen d’entreprises). Figure 10: Schéma de hiérarchie des CE (entreprise-groupe niveau national et européen) La hiérarchie de syndicalisme: « Groupama » Puisque le CE est majoritairement fait des représentants des syndicaux, il est intéressant de voir d’où viennent toutes les influences syndicales de ce groupe, avec un regard au niveau international. CEE CG CCE CE entreprise 1 CE entreprise 2 CCE CE entreprise 1 CE entreprise 2 Confédération européenne des syndicats (CES) Fédérations agroalimentaire de « Groupama » + Fédération banque-assurance de «Gan» Syndical national de « Groupama » Sections syndicales de l’entreprise « Groupama » Limoges : UNSA, CFDT, CFE-CGC (réformistes), CGT, FO (contestatrices).
  32. 32. 31 Dans la pyramide ci-dessus on voit qu’il y a deux fédérations différentes dans une entreprise (fédération de la banque-assurance et fédération agroalimentaire). Il est rare que la fédération soit faite de deux fédérations différentes, comme c’est le cas ici. CFDT (23%) + UNSA (23%) + CGT (14%) = 60 % de consensus de voix de ces trois syndicats leurs permet de signer les accords et négocier avec l’employeur. Les caisses des syndicats se trouvent au niveau de « syndicat national », ce qui veut dire que l’argent de cotisations des adhérents dans les entreprises est envoyé au syndicat national. Le CE de « Groupama » de Limoges 15 élus titulaires (deux collèges) : 11 titulaires / 11 suppléants (catégorie « employés ») + 4 titulaire / 4 suppléants (catégorie « cadres ») ASC et leur financement : 1,5% MSAB70 (1,3% budget d’œuvre social + 0,2% budget de fonctionnement) = 1 million € Les commissions des ASC : -activités sociales -activités culturelles -voyages (Commission de 5 élus qui pilotent le budget de l’organisation des voyages) -Noel -sport -billetterie -patrimoine (immobilier d’entreprise a une valeur de 8 millions €) H de délégation La loi dit que l’élu du CE doit avoir au minimum 10h de délégation. Le secrétaire du CE « Groupama » a des heures de crédit supplémentaire, définies dans les accords négociés71 . Le CE de « Groupama » a également les heures de crédit mensuelles de 25h, dans le but de donner la possibilité aux salariés qui participent dans les commissions (à côté des élus) d’utiliser ces heures de crédit, avec la permission de l’employeur pour l’absence. Ces heures de crédit mensuel ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant. Les heures passées dans le trajet pour se rendre aux locaux des IRP, ainsi que les H de réunions convoquées par l’employeur, ne sont pas prises dans les H de délégation des IRP. Concernant les H de réunions informelles72 qui servent à se préparer pour les réunions avec la Direction, peuvent être considérées comme H de délégation ou pas en fonction de l’accord social. Les H de délégation sont inscrites dans le Bilan social. 70 Masse salariale annuelle brute 71 Le DRH peut changer lorsqu’il arrive dans une entreprise, mais ne peut pas aller au-dessous des H légales. 72 Définir les questions entre les sections syndicales et arriver au consensus afin d’avoir le rapport de force en face de l’employeur.
  33. 33. 32 Le CCAS – exemple de gestion des ASC d’une branche Les activités sociales et culturelles de l’entreprise EDF et GDF, branche des industries électriques et gazière en France, qui compte 153 entreprises ou 650 000 bénéficiaires (1% de la population française), sont regroupées dans la Caisse centrale d’activités sociales - CCAS. Les activités sociales et culturelles de CCAS existent plus de 60 ans, à partir de la fin de deuxième guerre mondiale, avec certaines périodes vides influencées par l’histoire nationale. Le 70ème anniversaire du Statut en 2016 est préparé par une Commission d’histoire de CCAS. Composition de CCAS Figure 11: Conseil d’Administrions CCAS La CCAS travaille avec les deux autres organismes qui aident dans la gestion des activités sociales : Le Comité de Coordination qui assure la représentation auprès des autorités de tutelle, des directions des entreprises, des organisations syndicales patronales et une gestion démocratique qui se réalise à travers les fédérations syndicales représentatives du personnel. La Caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale (CMAS) qui gèrent les activités au niveau local et qui sont d’un nombre de soixante-dix en France. Conseil d’Administrions : 1 Président et 4 Vice-Présidents 1 Secrétaire Administrateur General Délégué et son Adjoint 1 Trésorier et son Adjoint Direction générale : 1 Directeur General 2 Adjoints Directeur General La CCAS gouvernance est composé 18 membres dont le mandat est de 3ans.
  34. 34. 33 Les modalités de fonctionnement et de financement sont déterminées par le (décret, s.d.). L’EDF est la seule entreprise qui, d’après sa convention collective, calcule le % de budget d’œuvre social sur le chiffre d’affaires : Figure 12: toutes les activités ASC de CCAS Les activités centralisées sont gérées par la CCAS. Dotations du 1% de CA se cumule au niveau centralisé et décentralisée. Figure 13: Les recettes de la CCAS 1% des recettes des exploitations Le budget pour la santé et les activités sociales (ex. loisirs) est au niveau local (CMAS et CE des établissements). Le budget pour la restauration, l’assurance, la logistique et l’administration, la gestion des vacances est au niveau national, centralisé, commun. Le budget est plus important pour les activités centralisées, 310 milliards € par rapport de 165 milliards € pour les activités décentralisées.
  35. 35. 34 Il faut y ajouter des subventions complémentaires telles que les participations financières des agents d’EDF et GDF, des assurances, des entreprises partenaires, des différents fonds (hors fonds propres CMAS)... Figure 14: Les dépenses de CCAS Nombreux scandales sont liés aux dépenses de CCAS. Les critiques sur l’absence de transparence des dépenses commencent à partir de 1990. Les fonds des actions sociales et culturelles étaient trop onéreux, sans intérêt évident pour les salariés qui finançaient ces opérations, et qui en général servaient à financer la CGT, syndicat majoritaire de CCAS. Si on observe le graphique ci-dessous, on se rend compte que dans la période de 200873 à 2011, le déficit de CCAS se cumulait. La Cour des Comptes a intervenu dans le champ de la gestion des activités sociales et demandé, entre autre, au CCAS de faire le redressement financier de la CCAS. Le CCAS a fixé un plan de redressement financier en 2010. L’un des enjeux majeur de CCAS pour les années à venir était un regard lucide sur les limites de ses possibilités financières. 73 Un environnement économique difficile, un manque à gagner sur le 1% dû par les employeurs de plus de 180 M€. Le graphique montre qu’à partir de 2012 ce chiffre commence à baisser. De plus, en 2013, le CCAS commence à récolter les fruits du projet de développement et de transformation des activités sociales, qui avait mobilisé des investissements importants, humains (autorisations d’absence, titularisation des salariés) et financiers (connaissance et un contrôle permanent de son budget).
  36. 36. 35 Les 6 groupes d’activités sociales et culturelles:  vacances  culture  santé  prévoyance  sport  restauration Il faut savoir que l’activité « les vacances » représente un chiffre important sur le budget de CCAS et contient la plus grande variété de ces activités. Notamment le tourisme social, activité social qui donne aux bénéficiaires accès aux vacances partout en France et en Europe. En 2013, 380 000 personnes parties en vacances, 33 000 jeunes de 4 à 17 ans partis en colos. Les Activités Sociales garantissent l’égalité de traitement des demandes par : -une tarification sociale pour tous les bénéficiaires -un système d’affectation des places à tour de rôle -une accessibilité à tous (handicapés, personnes en situation d’isolement ou de dépendance, revenues faibles…) Partenariats Pour réaliser ces activités, la CCAS et CMAS ont des partenaires multiples : I. partenariat métiers (ceux qui mettent en œuvre les activités choisies par la CCAS) II. partenariat engagement (ceux qui contribuent à la définition de la stratégie des activités et apportent le support avec le financement et le réseau, les engagements de solidarité - associations, ministères, etc.) Partenariat métiers Par exemple, pour améliorer le tourisme social, le CCAS a signé la Charte constitutive du pôle affinitaire du tourisme social et associatif avec l’ANCAV-TT, la Ligue de l’Enseignement et Vacances Léo Lagrange en novembre 2013. Le CCAS est partenaire avec 5 fédérations françaises de sport (dont Handisport), 10 associations sportives, 5 prestataires locaux et 2 clubs nationaux.
  37. 37. 36 Figure 15: Les partenaires « culture » de CCAS Partenariat engagement En avril 2014, La CCAS a signé une convention cadre avec le Ministère de la Culture et de la Communication sur le thème « Culture et Monde du Travail ». Le but est d’emmener le plus possible de bénéficiaires dans les musés, mais aussi d’apporter la culture au sein de l’entreprise et soucier un échange culturel entre les salariés. Les restaurants apportent leur expertise et vision de la restauration d’entreprise en intervenant dans les différentes entreprises de CCAS en France. La CCAS organise des soirées débats avec l’association Trans-Forme sur les dons d’organe. Le CCAS apporte des aides d’urgence aux victimes de désastres74 par l’apport en nature (vivres, matériel,…) et en argent. La Bourse Solidarité Vacances, qui dans des conditions normales s’engage de subventionner les départs en vacances, s’engage de prêter les centres de vacances en cas de besoin d’hébergement d’urgence lié à une catastrophe naturelle ou climatique. 74 Humains, sociaux ou environnementaux
  38. 38. 37 Le CE et les caisses noires « La corruption des syndicats est une réalité. …La paix sociale n’a pas de prix ! » (« Argent noir des syndicats », Fayard 2008) Les plus grandes sociétés de transport, d’énergie, de ménage et immobilier sont prêts à tout faire pour obtenir la faveur des syndicats : élections de délégués arrangées, emplois fictifs, versement cachés ou même paiement en liquide, primes exubérantes, cadeaux personnels, avancements et avantages…et si c’est nécessaire les licenciements à prix d’or. Pour commencer cette petite étude sur la corruption des IRP, regardons quels pourront être les budgets des CE ayant tendance de corruption. Les entreprises sont dans l’ordre d’après l’importance de l’attribution du budget d’œuvre social par le salarié : « Dassault Aviation » – 18 millions €/an (2000€/an par salarié) « BNP » – 57 millions € /an (1500€/an par salarié) « EDF » - 480 millions € / an (1300€ / an attribution par salarié) « France Telecom » – 153 millions € /an (1300€ / an par salarié) « La poste » – 300 millions € /an (938 € / an par salarié) La majorité des entreprises ne peut pas justifier ce budget par la dépense par salarié. Très souvent il y a une opacité sur la gestion des fonds des activités sociales et culturelles du CE, et on ne peut que constater la fuite d’argent pour des buts qu’on ne connait pas. De l’autre côté, l’opacité de la comptabilité syndicale, la mise en place d’un système informatique dans la gestion des factures et lisible que pour certaines personnes, est (on peut dire) institutionnalisée par la loi de 1884 et personne ne voulait le reformer. La «discrétion de la gestion des comtes» a fait de sorte que très peu d’acteurs dans le système de distribution de l’argent connaissait la provenance de l’argent destiné aux syndicaux. Pourtant les signes de corruption sont bien visibles dans les entreprises. Lorsque les caisses du budget d’œuvre social du CE et des caisses syndicalistes sont confondues, il y a une fuite d’argent au profit des organisations syndicales. On se rend compte que les salariés qui finançaient les activités sociales et culturelles n’en profitent pas ou très peu. Ceux qui font le détournement de l’argent se justifient par l’existence des « comptes spéciales pour les dotations des syndicalistes du CE ». Personne ne réagit. Une non-réactivité générale des syndicaux en face de toutes les questions préoccupant les salariés s’instaure, surtout en face des reformes75 qui affectent directement les conditions de travail des salariés. Les accords sont signés sans lutte76 . 75 Ex. régime spécial de la retraite, projet de privatisation de l’entreprise chez SNCF 76 Véritables luttes sur le terrain et des longues grèves
  39. 39. 38 Un jour le CE achète des objets suspects qui ne servent pas pour le fonctionnement ni pour les activités sociales du CE (ex. machine à laver) et qui ensuite disparaissent des locaux du CE. La marge, qui sera collectée pour le rachat de la paix syndicale, vient surtout de l’achat des vieux produits facturés à des prix des nouveaux produits (ex. l’achat d’une véhicule ayant énormément roulé, ou l’achat d’un vieux ordinateur). La signature de l’accord de forfaitisation des cadres imposé par le CCE aux cadres employés du CE permet d’éviter de payer des heures supplémentaires, en supprimant les 35h et les pointeuses. Sans le versement direct de l’argent, il y a suffisamment d’autres méthodes pour faire le service : par exemple, l’attribution des marchés de la part du CE aux certains prestataires sans appels d’offre, c’est- à-dire sans création de la concurrence. Quels en sont les conséquences ? Une guerre interne ! Les scandales des « caisses noires » sont surtout liés à la présence d’une seule partie syndicale, CGT, dans les CE de plusieurs entreprises en France77 . Cette situation est appelée la guerre interne parce que d’un côté, on a une partie syndicale, CGT, qui (sous le slogan « Tous ensemble ») est en entente avec de la direction des entreprises, et de l’autre côté des salariés du CE qui se sont relevés contre leur employeur CGT et leur propre syndicat. Ils ont évoqué les plaintes sur leurs conditions de travail et la négligence de leur statut (élus par les salariés), sur les opérations de trésorerie, etc. Ils ont pris un avocat et entrepris une action à dimension nationale. Ils ont demandé à la direction nationale du CCE et aux dirigeants des CE de « mettre fin aux abus de toutes sortes qui se sont développées aux seins de ces institutions représentatives du personnel »78 . Suite à cette action, entre 2003 et 2007, il y avait un turnover rapide au siège du CCE, les licenciements des cadres79 pour « une faute grave ». Ces licenciements et les sanctions ont créé une atmosphère de peur, donc il fallait baisser la tête et être obéissant. C’est le problème de la désyndicalisation massive en France et la perte de l’indépendance des syndicaux. « La France, dit le livre, est le pays d’Europe le moins syndicalisé. Les syndicaux doivent se mobiliser face au rapport de force des patronats et des gouvernements qui n’ont pas fait beaucoup pour empêcher les dérives, dérégulations et le libéralisme ». La confédération de la CGT, les autres parties syndicales et les hommes de la politique se taisaient tous. Les politiciens qui même avérés de ces opérations scandaleuses ne réagissent pas. Nicolas Sarkozy, ancien président de la France, a confirmé au moment de changement de statut des entreprises nationales qu’il n’est pas question de toucher aux % de budget alloué aux CE. Pour changer ces % il fallait prendre des risques ou trouver d’autres moyens pour calmer les syndicats. Les directions prétendaient « ne pas connaitre » l’ambiance sociale dans le CCE, considérait comme des « suspicions infondées » toutes les plaintes au sujet des opérations de trésorerie, et 77 Depuis la Libération, un grand nombre de Comités d’Entreprise (CE) des entreprises publiques et privées sont gérés par les communistes à savoir la CGT 78 « Argent noir des syndicats », Fayard 2008 79 SNCF – cadres du CCE - directeurs ressources humaines, contrôleurs de gestion, directeurs administratifs et financiers, comptables, responsables services vacances familiales, responsables service travaux publiques, agents de maitrise
  40. 40. 39 faisaient un délit d’entrave refusant les demandes de mise en place des comités80 qui aurait pourraient donner un regard sur la gestion. La confédération de la CGT n’a pas réagi aux multiples alertes envoyés par courriers de différents CE décentralisés. La raison est dans le fait que le budget des CE est une dotation de centaine de millions – milliards € / an et qu’elle n’était pas capable de « cracher dans la soupe d’où elle mangeait ». Une guerre interne d’une partie syndicale pouvait être une opportunité pour les autres syndicats de s’en scandaliser et rattacher plus de membres dans leurs parties. Mais, ces syndicats ont maintenu le silence et se sont abrités derrière un principe de loyauté de ne pas se mêler dans les affaires interne de la CGT. La vérité est que ces autres syndicats profitaient de l’argent de leurs concurrents qui ne voulaient pas se faire dénoncer. Des cas concrets de scandales Les institutions de ces grands groupes tels que de la SNCF, la Ratp, l’Air France et l’EDF ont en commun une mauvaises gestion de leur budget, ou encore un gaspillage souvent lié à des responsables syndicaux incapables de gérer un comité d'entreprise. La CGT est au cœur de tous les scandales financiers dans sa gestion des comités d’entreprises. Alors une grande enquête a été ouverte sur les comités d’entreprise d’EDF, la SNCF, la RATP et d’AIR FRANCE. Selon la Cour des comptes en début janvier 2010, aucun des CE de ces groupes n’était en mesure de contrôler leurs budgets. Les comités n’étaient soumis à aucune obligation comptable, d’où la survenance de tous ces problèmes. Des grosses sommes de dizaines de millions € étaient mises en question, c’est-à-dire que plusieurs années de redressement des comptes financiers seront nécessaires pour réparer ces mauvaises gestions. Les faits reprochés au CE de la RATP sont axé sur : La gestion du personnel est défaillante à tel point qu’un médecin du travail a jugé que le management au sein du CE représentait un risque d’atteinte grave à la santé des salariés. La Cour note une dégradation du climat social. Sur les 600 employés du CE, 92 sont partis entre 2004 et 2010 - 37 ont été licenciés et 55 ont démissionné. Tout cela a un coût: 1,1 millions d’euros d’indemnité ont été versés aux partants, tandis que des postes stratégiques sont restés vacants. 80 Ex. CHSCT
  41. 41. 40 Les activités culturelles La fête organisée par le CE depuis 2007 dans un château de l’Essonne, s’élève à 447 000 €. Cet argent est dépensé sans suivre aucune procédure. Les fournisseurs sont choisis par un agent détaché de la RATP et certains sont payés très cher, sans fournir de justificatifs. Centres de vacances Le CE possède une trentaine de centres de loisirs, et est copropriétaire de huit autres. Selon la Cour, les résultats de cette activité ne sont pas à la hauteur des ambitions sociales affichées, c’est-à-dire n’offrent pas un accès aux vacances au plus grand nombre de bénéficiaires ni développent le tourisme social. Pourtant moins de 13% des salariés rappellent à leurs droits le CE, et la majorité d’entre eux font partie des agents les moins défavorisés. Il est aussi reproché au CE de payer trop cher des opérations de rénovation immobilière de son patrimoine, tandis que certains travaux ont été réalisés avec des malfaçons susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes. Le budget annuel de la SNCF est 90 millions €, soit 1,72% de la masse salariale. SNCF est un entreprise publique qui a un CE le plus gros en France après celui de l’EDF. Chaque année, aux alentours de 200 000 € destinés au CE disparaissait de la caisse du CE. Le CCE a 250 salariés qui travaillent à temps plein. En France, la SNCF a 26 CE, dont 24 CE ont une structure syndicale cégétiste (CGT). La SNCF est un bon exemple de la bonne entente entre le CE et la direction. Le CCE, comité central d’entreprise, de la SNCF se trouve à Paris. Il gère des entreprises prestataires qui pour son compte intervient sur le territoire de la France : restauration, bâtiment (rénovation et entretien des immeubles de la SNCF), centres de vacances, formations professionnelles des salariés, cabinets de conseil, entreprises de nettoyage… Par rapport la non-concurrence dans l’attribution des marchés, la direction prétendait que : «le CCE n’est pas soumis à l’obligation de procéder à l’appel d’offre». Lorsque les salariés du CCE demandaient la mise en place d’un CHSCT (prévu par le Code de travail à partir de 50 salariés), la direction l’a refusé. Quant au fait de turnover rapide des salariés cadres, personnel du CCE, la direction disait que c’est dû au phénomène de la mobilité sociale des cadres : « Ils restent souvent que 3-4ans sur place »81 . 81 « Argent noir des syndicats », 2008
  42. 42. 41 En cessation de paiement, le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance. Le bureau du Comité centrale d'entreprise (CCE) d'Air France de mars 2007 au 3 novembre 2009 a eu la main lourde sur les dépenses sans faire preuve de transparence (« Le Figaro »). Un trou de plus de 20 millions d'euros a été constaté dans les caisses d'Air France. Ce trou dans les comptes s'expliquerait à 95% par une mauvaise gestion et 5% par un possible enrichissement personnel. Démenti des élus Les cinq élus (trois CFDT, deux CFE-CGC) démentaient "des faits totalement inventés" et disaient qu’il n'y a aucun trou dans le budget du CCE, car après un déficit de 8,8 millions € en 2007, 3 millions € en 2008, le budget 2009 était à l'équilibre. Les élus soulignent aussi dans leur texte qu'aucune somme n'est dépensée au CCE sans justifications et toutes les dépenses sont validées par le Bureau (CFDT, CFE-CGC, FO). De plus, les comptes sont validés par un expert-comptable, certifiés par un commissaire aux comptes et certifié par une commission de contrôle financier dirigée par la CGT. Mais apparemment il reste un problème récurrent de décalage de trésorerie, pour lequel l'entreprise a versé une avance de 10 millions d'euros fin 2008 et de nouveau 10 millions fin 2009, a déclaré l’ancien secrétaire général du CCE. Le CE d’EDF, piloté de tout temps par la CGT, dispose de moyens colossaux : 480 millions €, soit 1% de chiffre d’affaires d’EDF et GDF. Ce budget a fait l’objet de gaspillages et de dysfonctionnements en tout genre : un personnel surabondant de CE, l’opacité dans l’attribution de marchés82 , le versement d’argent à CGT, et les actions sociales et culturelles trop onéreuses sans intérêt pour les salariés, escroquerie, abus de confiance. Plusieurs responsables de syndicat et organismes étaient soupçonnés de détournements d’argent au détriment des salariés des deux entreprises. Le magistrat, vice-président au TGI de Paris, a estimé avoir réuni suffisamment d’éléments à charge pour renvoyer ancien président cégétiste de la CCAS et dix autres personnes devant le tribunal correctionnel. La CCAS s’est, à plusieurs reprises, octroyé des sommes sans justifications ni contrôle. Le comité avait pris l’habitude de prélever « à la source » une portion des financements normalement destinés aux activités sociales. Ce fut le cas en 2008, pour un montant de 5 millions €, et de nouveau 82 Définition des prestataires sans appels d’offre

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