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Plainte contre X Electragate - intercommunales - communes

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Electragate… un dossier qu’on cherche à étouffer ?
200 élus (rémunérés) se posent-ils des questions ?

Un an après la révélation du dossier “Electragate”, la plate-forme “Toute la lumière” et TRANSPARENCIA.be vous convient à une conférence de presse. Jean-François Mitsch fera le bilan d’une affaire que les pouvoirs publics cherchent visiblement à étouffer et partagera de nouvelles pièces significatives au dossier.
Pour faire toute la lumière dans ce dossier, il est maintenant nécessaire d’agir sur les 2 axes: l’axe judiciaire en déposant une plainte contre X et essayer d’obtenir une commission d’enquête pour lancer de véritables les réformes du secteur de l’énergie.
Lors du prochain conseil communal de Genappe une motion pour porter plainte contre X dans le dossier ELECTRAGATE sera proposée au vote. Tout comme Genappe de nombreuses communes sont potentiellement laisées dans ce dossier. Les communes qui le souhaitent peuvent-elles aussi porter plainte et rejoindre les arguments développés par le conseiller communal MiTSCH Jean-François.
Télécharger www.toute-la-lumiere.be
- Motion pour le conseil communal
- Présentation des arguments du dossier (powerpoint)

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Plainte contre X Electragate - intercommunales - communes

  1. 1. CONFÉRENCE DE PRESSE MERCREDI 23 MAI 2018, NAMUR Electragate… un dossier qu’on cherche à étouffer ! 200 élus (rémunérés) se posent-ils des questions ? WWW.TOUTE-LA-LUMIERE.BE WWW.TRANSPARENCIA.BE
  2. 2. WWW.ORESA.NET MiTSCH Jean-François 0495298815 298815@gmail.com Conseiller communal dans la minorité à Genappe 12 juin 2017, Namur
  3. 3. Plus de 900.000 ménages belges touchés par l’une ou l’autre forme de précarité énergétique, soit 21,3 % de la population Baromètre de la précarité énergétique de la Fondation Roi Baudouin (2015) https://www.kbs-frb.be/fr/Virtual-Library/2015/20151123NT1
  4. 4. http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/File:Share_in_electricity_price_for_household_consumers,_without_taxes_and_levies,_2015s2_(in_%25).png Prix de l’électricité résidentielle, sans les taxes et contributions - EUROSTAT Belgique 9e/37 // coût du réseau
  5. 5. Le marché libéralisé 28 28 40 0 Quel est le but de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité ? L'ouverture du marché de l'électricité ou du gaz à la concurrence doit inciter les producteurs et les fournisseurs à proposer des produits et des services de qualité à des prix compétitifs, afin de pouvoir développer et fidéliser leur clientèle. Cet environnement concurrentiel doit favoriser une harmonisation, voire une réduction des prix et donc avoir un effet positif sur la compétitivité des entreprises. (Texte de l’union Européenne)
  6. 6. http://www.febeliec.be/web/etude%20energyville%20_energy%20transition%20in%20belgium%20_%20choices%20and%20costs_ %20_22_03_2017%20_%20uniquement%20en%20anglais_/1011306039/list1187970135/f1.html • Les prix de l'électricité pour les consommateurs industriels entre 100 et 1.000 GWh paient de 10% à 40% plus cher que leurs concurrentes en France, Allemagne et aux Pays-Bas. • Le gros point noir réside dans les frais de transport et de distribution en Belgique.
  7. 7. SEDIFIN (IPF) Genappe SOCOFE EBw privé public ELECTRABEL ECS5% (1,25) (+40%) 95% 20M Vente ECS (electrabel) et achat ORES, qui est perdant ? Collège Conseil Délégués aux AG Administrateurs et mandats rémunérés Citoyens/Consommateurs 409.700.000 €100%
  8. 8. SEDIFIN (IPF) Genappe SOCOFE EBw 100% Éolien Offshore 0 emploi 2300 emplois public privé public CA + management Préserver le cadre ELECTRABEL ECS ELIA, PUBLIt, etc
  9. 9. SEDIFIN(IPF) Genappe SOCOFE EBw 100% Éolien Offshore emploi 2300emplois public privé public CA+management Préserverlecadre ELECTRABELECS ELIA,PUBLIt,etc
  10. 10. Intermixt G.I.E. IPF-W PUBLIFIN RESA ASSETS RESA 900 EMPLOIS
  11. 11. ACHAT du réseau -410 M (PayBack time >20 ans) vs -250M / 10 ans VENDRE nos parts ELECTRABEL +100 M (PayBack Time 4 ans) vs 260 / 520 M / 10 ou 20 ans
  12. 12. NOUS VENDONS 25 M VS 300M
  13. 13. Vente pour 20M 1,25% des pats Electrabel Customer Solution (ECS) ECS 2005 à 2016
  14. 14. ECS vs Luminus
  15. 15. https://www.cwape.be/?dir=4&news=783 · 13.04.2018 | Respect des exigences d’indépendance, d’organisation et de confidentialité par les GRD : rapport suite au contrôle de ORES Le cadre légal et la structure de nombreux GRD ayant été fondamentalement revus au cours de ces trois dernières années, la CWaPE a décidé de renforcer et d’actualiser le contrôle de ces acteurs régulés quant au respect des exigences d’indépendance, d’organisation et de confidentialité inscrites dans les décrets électricité et gaz ainsi que dans leurs arrêtés d’exécution. Dans ce cadre, la CWaPE a entrepris en mai 2017 un contrôle approfondi de l’ensemble des GRD actifs en Wallonie. La CWaPE a finalisé son rapport suite au contrôle de ORES. Les rapports portant sur les autres GRD wallons seront approuvés par le Comité de direction de la CWaPE au cours des prochaines semaines. Remarques mitsch : le rapport de la cwap confirme bien que IPFH, idifin et IEG détienen des part dans ENGIE, qui était l’acheteur des parts ECS qu’elle détenait !! un potentiel conflit d’intérêt lors des négociation? IGRETEC et intermixte était en charge des négociations !!! igretec est l’actionnaire de l’IPFH !
  16. 16. ECS 2014 / ORES 2016 ??? • 1/1/2015 > 31/12/2015, des bénéfices • 2016 fusion absorption • ENGIE touche des des dividendes en 2015 et 2016 dans ORES Assets (2 x 20 millions) !!! = 409 + 40 millions • Pourquoi 2 agendas ?
  17. 17. NOUS ACHETONS 410 M VS 250M
  18. 18. https://www.cwape.be/?dir=7.7.1 Requêtes en annulation de la décision de la CWaPE CD-17g17-CWaPE-0107 relative à la méthodologie tarifaire 2019-2023 En date du 16 août 2017, les sociétés SCRL ORES Assets, ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts (TPCV) et ASBL Groupement des petits producteurs d’énergies vertes (GPPEV) ont introduit individuellement, devant la Cour d’appel de Liège, une requête en annulation de l’intégralité de la décision de la CWaPE CD- 17g17-CWaPE-0107 du 17 juillet 2017 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019- 2023. L’audience d’introduction de ces trois recours aura lieu le 22 septembre 2017.
  19. 19. « si nous revendons, nous ferons encore une plusvalue » • Revendre à qui ? Revendre à combien, avec quel objectif ? • Des acteurs chinois ont eu l’occasion d’acquérir des actifs en Wallonie et en Belgique dans des conditions financières très défavorables aux consommateurs. • Ils semblent agir pour obtenir un contrôle d’actif stratégique contraire à la souveraineté de notre région. • Les balises pour déterminer un acheteur futur. • Définir le profil et les critères de participation financière, pour que les futurs investisseurs servent l’intérêt général et pas uniquement la finance • les consommateurs payeront un jour ou l’autre dans la facture. • des critères stricts qui défendent l’intérêt général seront prévus avant toute négociation sur la recherche de nouveaux partenaires financiers. • Un appel d’offres européen en fixant des conditions qui préservent l’intérêt général et n’auront pas d’impact sur la facture du consommateur. • Pourquoi pas un emprunt aux Wallons ? (fsma ?)
  20. 20. NOUS ACHETONS 410 M VS 250M
  21. 21. www.creg.be/sites/default/files/assets/Publicati ons/Studies/F512FR.pdf
  22. 22. Les votes dans les communes ?
  23. 23. Assemblée virtuelle
  24. 24. WAVRE
  25. 25. Vers une administration de l’énergie ? Arguments • le gouvernement (et tous les partis qui siègent au Parlement wallon) ne veut pas d’une commission Electragate, ils ne veulent pas faire toute la lumière. RESA est sacrifié sur l’hotel de la gouvernance, mais pas touche au reste • Modèle économique en berne : task force CV, LINKY, nucléaire, économie d’énergie, mobilité (vitesse)… aviation • RESA plus pertinent qu’ORES ? • Des structures tentaculaires • 25% de particiaption privée ? jusqu’à 50% ? et pourquoi pas 100/100 public
  26. 26. www.toute-la-lumiere.be
  27. 27. Information judiciaire ouverte • Les communes doivent obtenir des réponses et peut- être des compensations (elles doivent le faire pour leurs citoyens), et mettre en place une gouvernance pour l’avenir • Elles peuvent déposer une plainte et se porter partie civile. • Les administrateurs devraient « dénoncer ces infractions à l'assemblée générale la plus proche » pour que leurs responsabilités ne soient pas engagées ! • pour les élus et tout le dossier • Les citoyens s’organisent www.toute-la-lumiere.be
  28. 28. Bonjour Monsieur Mitsch Nous nous étonnons de recevoir votre demande via le canal de cette plate-forme. En effet, quasi toutes les informations que vous sollicitez sont publiées, et depuis la fin du mois de juin 2017, via les sites internet d’ORES et ORES Assets. Ces informations - présentation slides faite à l'Assemblée générale du 22 juin 2017; statuts consolidés au 22 juin 2017; les compositions des organes - Conseils d'administration mais également Bureau exécutif- ; la Charte de gouvernance (dont par ailleurs le texte a été adapté le 6 septembre 2017 et déjà accessible sur le site le 8 courant); le rapport de gestion de 2016 - sont donc accessibles à tous citoyens par notre volonté de transparence. Ce que vous n'êtes pas sans ignorer, ayant plusieurs fois, fait la visite de nos sites web. Pour les éléments ne figurant pas sur le site, il existe une filière d’information – tout mandataire voire citoyen peut s’adresser à sa commune, associée de l’intercommunale, pour toute information concernant ORES Assets. Ainsi, et pour exemple, nous avons adressé la copie du PV de l'Assemblée générale et ses annexes à tous nos associés, dont le Collège communal de Genappe, par courrier du 6 juillet 2017. Avec l'assurance de notre meilleure considération. Pour le secrétariat d'ORES Assets. https://transparencia.be/request/ag_de_ce_22_juin_copie_des _docum#outgoing-678
  29. 29. 2018, il va faire chaud • 25 janvier, rapport interne de l’administration – Demande de rencontre avec les ministres • 4 février, GA exclusion de l’USC de Genappe • 27 février, conseil communal Genappe – Perte de mes mandats (bénévoles) de représentant dans ORES et intercommunale de financement • Mars 2018 - ORES 2.0 – conférence de presse • Mai, conseil communaux pour prép. AG • Juin AG ORES – AG virtuelle 2.0 • Octobre 2018 Election… 2019
  30. 30. Motions pour les communes • Porter plainte contre X • Compteur LINKY • … + Pétitions pour une commission d’enquête Toute-la-lumiere.be
  31. 31. Electragate: plainte contre X • Contrat non équitable – Agenda différent (2 années) • 410 + 2 X 20 millions (2015 et 2016) !!! Achat • vente plus de dividendes pour 2015 et 2016 – Évaluation sans documentation – Informations des associés « partielles – Projections financières « incomplètes » – Benchmark pose question (ELECTRABEL/LUMINUS) – Actualité confirme certains scénarios • Adaptation du réseau (mobilité électrique) • Nouvelle tarification 2019-2023 procédure en justice • Plan stratégique !!!…
  32. 32. Commune hors LINKY • Stratégie LINKY (AG 2017) – Pas de cadre règlementaire – Étude chiffrée très critique – Choix opéré au niveau d’un opérateur avant fixer cadre – Priorité // missions GRD ? – Cout entre les solutions 70 à 700 euros // Europe – Objectifs ? Cahier des charges ? – Commune « réseau intelligent » // pas de compteurs intelligents
  33. 33. MERCI POUR VOTRE ATTENTION Mitsch Jean-François mitsch@mitsch.be +(32) 495 29 88 15

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