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Les garanties en
matière de
marché public
Mohamed Aymen Ben Salem
Mohamed Wajih Ben Abid
Introduction
Les garanties sont un élément du régime financier applicable aux marchés
publics. Leur objet est d’assurer la bonne exécution du marché public par son
titulaire, en renforçant les droits financiers de l’acheteur sur son cocontractant.
Ces garanties sont des garanties contractuelles, et non légales à l’instar de la
garantie décennale . Le marché public doit ainsi expressément prévoir ce type
de garanties. Les systèmes de garantie des marchés publics sont traités au
niveau du décret 1039-2014. Les systèmes de garanties prévus par ces
dispositions réglementaires reposent sur la retenue de garantie, la garantie à
première demande et la caution personnelle et solidaire. Ces garanties ont pour
objet d’assurer l’acheteur de la reprise de réserves émises lors de la réception
de la prestation ou lors de sa période de garantie ou de prémunir celui-ci contre
des risques de non-remboursement de l’avance versée. Autrement posé, elles
sont destinées à assurer une bonne exécution financière du marché public
Probléma
tique
• Dans quelle mesures les
garanties sont importantes
dans les marchés publics
Plan
• I. importance des garanties
en matière de marché
public
• 1. importance des garanties
• 2. les types de garanties
• II. Calcul des garanties et
conditions de leurs
restitutions
• 1.calcul des garanties
• 2.restitutions des garanties
1.
importance
des
garanties
• Elément du régime financier applicable aux
marchés publics et donc à ne pas confondre avec
les garanties légales, les retenues de garantie,
caution provisoire et définitive, caution
personnelle et solidaire ont pour objet est
d’assurer la bonne exécution du marché public
par son titulaire, en renforçant les droits
financiers de l’acheteur sur son cocontractant.
• La mise en place d’une garantie est obligatoire et
son opportunité doit être préalablement évaluée
par l’acheteur. En effet, s’agissant par exemple de
la retenue de garantie, en ce qu’elle a pour effet
de prélever une partie des sommes dues au
cocontractant, elle a un impact important sur la
trésorerie de ce dernier. Il convient donc
d’apprécier l’opportunité de la mise en place
d’une telle retenue au regard, notamment, de
l’objet du marché ou de la taille de l’entreprise
contractante.
2. les
types de
garanties
Garantie financière
retenues de garantie
Garanties personnelles
autres garanties
Garantie
financière
Caution provisoire : ou caution de
soumission, également appelée
caution d’adjudication, s’adresse aux
entreprises qui souhaitent, dans le
cadre d’un appel
d’offres, soumissionner et apporter les
garanties de participation.
Il s’agit d’une Garantie financière
présentée par tout soumissionnaire
pour attester le caractère sérieux de
sa participation jusqu'à la publication
des résultats de la concurrence, le
choix du titulaire du marché et la
remise de la caution définitive.
Garantie
financière
Cette caution de marché garantit que
l’entreprise soumissionnaire (le donneur
d’ordre ou l’entrepreneur qui répond à un
appel d’offre) exécutera bien les
obligations découlant de sa soumission,
notamment celle de signer le contrat dans
le cas où elle serait déclarée adjudicataire
Ces garanties pécuniaires à produire par
chaque soumissionnaire au titre du
cautionnement provisoire et par chaque
titulaire du marché au titre de caution
définitive sont déterminées par les
cahiers des charges.
Garantie
financière
Le cautionnement définitif Aussi
appelée garantie de bonne
exécution ou « Performance bond
», Elle permet au maître d’ouvrage
d’obtenir une indemnisation en cas
de défaillance du maître d’œuvre.
C’est un engagement par lequel le
garant s’oblige, dans le cas où
l’adjudicataire du contrat
n’exécuterait pas ses obligations
contractuelles
Garantie
financière
• Pour garantir l’achèvement des travaux, la
réglementation impose une caution
définitive ou de bonne fin dès la signature
du marché. Cette garantie contractuelle
permet de dédommager le bénéficiaire en
cas de mauvaise exécution du contrat au
niveau qualitatif ou quantitatif ou du
respect des délais. Elle garantit la
réalisation de toutes les obligations
contractuelles incombant à
l’entrepreneur.
• Les cahiers des charges déterminent les
garanties pécuniaires à produire par le
titulaire du marché au titre du
cautionnement définitif
Retenue
de
garantie
• La retenue de garantie a pour seul objet
de couvrir les réserves à la réception des
travaux, fournitures ou services ainsi que
celles formulées, le cas échéant, pendant
le délai de garantie.
• La retenue de garantie qui peut être
prévue par le marché à la charge
du titulaire, est prélevée par fractions sur
chacun des versements autres qu’une
avance.
• Lorsque les cahiers des charges prévoient
un délai de garantie, il peut être exigé,
outre le cautionnement définitif, une
retenue de garantie qui sera prélevée sur
les paiements d'acomptes effectués, en
garantie de la bonne exécution du marché
et du recouvrement des sommes dont le
titulaire du marché serait reconnu
débiteur au titre de ce marché.
Retenues
de
garantie
• La retenue de garantie consiste à bloquer
dans les comptes de la personne publique
une partie des sommes dues au titulaire
du marché pour servir de garantie à
l’exécution par celui-ci de ses obligations
contractuelles. La seule fonction de la
retenue de garantie est de permettre de
remédier aux malfaçons ayant fait l’objet
de réserves. La retenue de garantie ne
peut être utilisée à d’autres fins.
• Ces malfaçons peuvent être relevées dès
la réception ou dès qu’elles sont
découvertes lors du délai de garantie.
Certaines malfaçons ne sont en effet pas
détectables à l’achèvement de l’ouvrage
et peuvent apparaître a posteriori. C’est
d’ailleurs toute la raison d’être d’un délai
de garantie
Garanties
personnelles
Caution personnelle et solidaire:
• La caution personnelle est un titre de
garantie qui est établi par la banque sur la
base duquel la caution, qui est une
«personne physique» s’engage envers le
créancier, à titre de garantie, à remplir
l’obligation du débiteur principal, dans le
cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même
satisfait ses obligations. Exemple : le
remboursement d’un crédit
• Le cautionnement souscrit par une
personne en garantie d’une dette
l’engage à titre personnel, de sorte qu’elle
peut être appelée à payer
personnellement la dite dette si le
créancier principal est défaillant.
Garanties
personnelles
• Le cautionnement ainsi que la retenue de
garantie sont, à la demande du titulaire du
marché, remplacés par des cautions
personnelles et solidaires dans les
conditions fixées dans la présente sous-
section. La caution s'engage avec le titulaire
du marché à verser à la première demande
à l'acheteur public les sommes dont le
titulaire serait reconnu débiteur à
concurrence du montant du cautionnement
ou de la retenue de garantie. Le versement
est effectué à la première demande écrite
de l'acheteur public, sans que la caution
puisse soulever de contestation, pour
quelque motif que ce soit et sans qu'il soit
besoin d'une mise en demeure ou d'une
quelconque démarche administrative ou
judiciaire. L'engagement de la caution
personnelle et solidaire est établi selon un
modèle fixé par arrêté du Ministre chargé
des Finances. (voir annexe)
Autres
garanties
• Les cahiers des charges déterminent, le
cas échéant, les garanties autres que le
cautionnement et la retenue de garantie,
qui peuvent être exigées, à titre
exceptionnel des titulaires de marchés
pour assurer l'exécution de leurs
engagements. Ils précisent alors les droits
que l'Acheteur public peut exercer sur ces
garanties.
II. Calcul des garanties et conditions de
leurs restitutions
1.CALCUL DES GARANTIES 2.RESTITUTIONS DES
GARANTIES
Calcul des garanties
Caution provisoire:
• L'acheteur public fixe le montant du cautionnement provisoire par
application d'un pourcentage compris entre 0.5% et 1.5% du montant
estimatif des commandes objet du marché. 41 L'acheteur public peut fixer
exceptionnellement le montant du cautionnement provisoire par rapport à
un montant forfaitaire qui tient compte de l'importance et de la
complexité du marché. Les bureaux d'études sont dispensés lors de leur
participation aux marchés publics de la présentation du cautionnement
provisoire.
Calcul des garanties
Le cautionnement définitif
• Le montant du cautionnement définitif ne peut être supérieur à trois pour
cent (3%) du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du
montant des avenants lorsque le marché n'est pas assorti de délai de
garantie et à dix pour cent (10%) lorsque le marché comporte un délai de
garantie sans prévoir une retenue de garantie. Toutefois, pour certains
marchés de fourniture de biens ou de services, il peut ne pas être exigé de
cautionnement définitif lorsque les circonstances ou la nature du marché
le justifient et ce, après avis de la commission de contrôle des marchés
compétente
Calcul des garanties
Retenues de garantie:
• La retenue de garantie ne doit pas excéder dix pour cent (10%) du montant
des acomptes à payer au titre du marché et de ses avenants sans que le
cumul avec le cautionnement définitif ne dépasse quinze pour cent (15%)
du montant du marché.
Calcul des garanties
Les avances:
• L’acheteur public peut prévoir dans le cahier des charges un taux d’avance
dans les limites suivantes :
• Pour les marchés de travaux : 10 % du montant des travaux prévus en
dinars. Toutefois, lorsque le délai d’exécution est supérieur à un an, le taux
de l’avance est fixé à 10% du montant des travaux dont l’exécution est
prévue pendant les douze premiers mois.
• Pour les marchés de fourniture des biens, équipements et matériels : 10 %
du montant des biens, équipements et matériels.
• Pour les marchés d’études : 10% du montant payable en dinars pour les
marchés d’études à l’exception de ceux se rapportant aux études dans le
domaine de l’informatique et des technologies de la communication
• Dans le cas où le cahier des charges ne prévoit pas un taux plus élevé, il
est obligatoirement consenti au titulaire du marché, sur sa demande, une
avance dont le montant est égal à 5% du montant initial du marché
plafonnée à 100.000 dinars.
Cliquez pour ajouter du
texte
Restitutions
des
garanties
• Les cautionnements provisoires de tous
les participants dont les offres sont
éliminées, leurs sont restitués ou les
cautions qui les remplacent libérées, et
ce, compte tenu du délai de validité des
offres. Les cautionnements provisoires
sont restitués aux soumissionnaires dont
les offres n'ont pas été retenues après le
choix du titulaire du marché.
• Le cautionnement provisoire est restitué
ou la caution qui le remplace libérée au
titulaire du marché après constitution du
cautionnement définitif et ce dans un
délai de vingt jours à partir de la
notification du marché.
Restitutions
des
garanties
• Le cautionnement définitif ou son reliquat
est restitué au titulaire du marché ou la
caution qui le remplace devient caduque,
à condition que le titulaire du marché se
soit acquitté de toutes ses obligations, et
ce, à l’expiration des délais ci-après : -
quatre (4) mois à compter de la date de la
réception de la commande selon les
dispositions du marché, lorsque le marché
n’est pas assorti d'un délai de garantie.
• Quatre (4) mois à compter de la date de la
réception définitive des commandes ou
de l’expiration du délai de garantie,
lorsque le marché est assorti d’un délai de
garantie sans retenue de garantie
• Un mois après la réception provisoire ou
définitive des commandes selon les
clauses du marché, lorsque le marché
prévoit une retenue de garantie.
Restitutions
des
garanties
La retenue de garantie:
• Le montant de la retenue de garantie est
restitué au titulaire du marché, ou la
caution qui la remplace devient caduque,
après que le titulaire du marché a
accompli toutes ses obligations, et ce, à
l'expiration du délai de quatre mois à
partir de la date de la réception définitive
ou à l’expiration du délai de garantie.

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Les garanties en matière de marchés publics

  • 1. Les garanties en matière de marché public Mohamed Aymen Ben Salem Mohamed Wajih Ben Abid
  • 2. Introduction Les garanties sont un élément du régime financier applicable aux marchés publics. Leur objet est d’assurer la bonne exécution du marché public par son titulaire, en renforçant les droits financiers de l’acheteur sur son cocontractant. Ces garanties sont des garanties contractuelles, et non légales à l’instar de la garantie décennale . Le marché public doit ainsi expressément prévoir ce type de garanties. Les systèmes de garantie des marchés publics sont traités au niveau du décret 1039-2014. Les systèmes de garanties prévus par ces dispositions réglementaires reposent sur la retenue de garantie, la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire. Ces garanties ont pour objet d’assurer l’acheteur de la reprise de réserves émises lors de la réception de la prestation ou lors de sa période de garantie ou de prémunir celui-ci contre des risques de non-remboursement de l’avance versée. Autrement posé, elles sont destinées à assurer une bonne exécution financière du marché public
  • 3. Probléma tique • Dans quelle mesures les garanties sont importantes dans les marchés publics
  • 4. Plan • I. importance des garanties en matière de marché public • 1. importance des garanties • 2. les types de garanties • II. Calcul des garanties et conditions de leurs restitutions • 1.calcul des garanties • 2.restitutions des garanties
  • 5. 1. importance des garanties • Elément du régime financier applicable aux marchés publics et donc à ne pas confondre avec les garanties légales, les retenues de garantie, caution provisoire et définitive, caution personnelle et solidaire ont pour objet est d’assurer la bonne exécution du marché public par son titulaire, en renforçant les droits financiers de l’acheteur sur son cocontractant. • La mise en place d’une garantie est obligatoire et son opportunité doit être préalablement évaluée par l’acheteur. En effet, s’agissant par exemple de la retenue de garantie, en ce qu’elle a pour effet de prélever une partie des sommes dues au cocontractant, elle a un impact important sur la trésorerie de ce dernier. Il convient donc d’apprécier l’opportunité de la mise en place d’une telle retenue au regard, notamment, de l’objet du marché ou de la taille de l’entreprise contractante.
  • 6. 2. les types de garanties Garantie financière retenues de garantie Garanties personnelles autres garanties
  • 7. Garantie financière Caution provisoire : ou caution de soumission, également appelée caution d’adjudication, s’adresse aux entreprises qui souhaitent, dans le cadre d’un appel d’offres, soumissionner et apporter les garanties de participation. Il s’agit d’une Garantie financière présentée par tout soumissionnaire pour attester le caractère sérieux de sa participation jusqu'à la publication des résultats de la concurrence, le choix du titulaire du marché et la remise de la caution définitive.
  • 8. Garantie financière Cette caution de marché garantit que l’entreprise soumissionnaire (le donneur d’ordre ou l’entrepreneur qui répond à un appel d’offre) exécutera bien les obligations découlant de sa soumission, notamment celle de signer le contrat dans le cas où elle serait déclarée adjudicataire Ces garanties pécuniaires à produire par chaque soumissionnaire au titre du cautionnement provisoire et par chaque titulaire du marché au titre de caution définitive sont déterminées par les cahiers des charges.
  • 9. Garantie financière Le cautionnement définitif Aussi appelée garantie de bonne exécution ou « Performance bond », Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir une indemnisation en cas de défaillance du maître d’œuvre. C’est un engagement par lequel le garant s’oblige, dans le cas où l’adjudicataire du contrat n’exécuterait pas ses obligations contractuelles
  • 10. Garantie financière • Pour garantir l’achèvement des travaux, la réglementation impose une caution définitive ou de bonne fin dès la signature du marché. Cette garantie contractuelle permet de dédommager le bénéficiaire en cas de mauvaise exécution du contrat au niveau qualitatif ou quantitatif ou du respect des délais. Elle garantit la réalisation de toutes les obligations contractuelles incombant à l’entrepreneur. • Les cahiers des charges déterminent les garanties pécuniaires à produire par le titulaire du marché au titre du cautionnement définitif
  • 11. Retenue de garantie • La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. • La retenue de garantie qui peut être prévue par le marché à la charge du titulaire, est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance. • Lorsque les cahiers des charges prévoient un délai de garantie, il peut être exigé, outre le cautionnement définitif, une retenue de garantie qui sera prélevée sur les paiements d'acomptes effectués, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont le titulaire du marché serait reconnu débiteur au titre de ce marché.
  • 12. Retenues de garantie • La retenue de garantie consiste à bloquer dans les comptes de la personne publique une partie des sommes dues au titulaire du marché pour servir de garantie à l’exécution par celui-ci de ses obligations contractuelles. La seule fonction de la retenue de garantie est de permettre de remédier aux malfaçons ayant fait l’objet de réserves. La retenue de garantie ne peut être utilisée à d’autres fins. • Ces malfaçons peuvent être relevées dès la réception ou dès qu’elles sont découvertes lors du délai de garantie. Certaines malfaçons ne sont en effet pas détectables à l’achèvement de l’ouvrage et peuvent apparaître a posteriori. C’est d’ailleurs toute la raison d’être d’un délai de garantie
  • 13. Garanties personnelles Caution personnelle et solidaire: • La caution personnelle est un titre de garantie qui est établi par la banque sur la base duquel la caution, qui est une «personne physique» s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur principal, dans le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait ses obligations. Exemple : le remboursement d’un crédit • Le cautionnement souscrit par une personne en garantie d’une dette l’engage à titre personnel, de sorte qu’elle peut être appelée à payer personnellement la dite dette si le créancier principal est défaillant.
  • 14. Garanties personnelles • Le cautionnement ainsi que la retenue de garantie sont, à la demande du titulaire du marché, remplacés par des cautions personnelles et solidaires dans les conditions fixées dans la présente sous- section. La caution s'engage avec le titulaire du marché à verser à la première demande à l'acheteur public les sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur à concurrence du montant du cautionnement ou de la retenue de garantie. Le versement est effectué à la première demande écrite de l'acheteur public, sans que la caution puisse soulever de contestation, pour quelque motif que ce soit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une quelconque démarche administrative ou judiciaire. L'engagement de la caution personnelle et solidaire est établi selon un modèle fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances. (voir annexe)
  • 15. Autres garanties • Les cahiers des charges déterminent, le cas échéant, les garanties autres que le cautionnement et la retenue de garantie, qui peuvent être exigées, à titre exceptionnel des titulaires de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent alors les droits que l'Acheteur public peut exercer sur ces garanties.
  • 16. II. Calcul des garanties et conditions de leurs restitutions 1.CALCUL DES GARANTIES 2.RESTITUTIONS DES GARANTIES
  • 17. Calcul des garanties Caution provisoire: • L'acheteur public fixe le montant du cautionnement provisoire par application d'un pourcentage compris entre 0.5% et 1.5% du montant estimatif des commandes objet du marché. 41 L'acheteur public peut fixer exceptionnellement le montant du cautionnement provisoire par rapport à un montant forfaitaire qui tient compte de l'importance et de la complexité du marché. Les bureaux d'études sont dispensés lors de leur participation aux marchés publics de la présentation du cautionnement provisoire.
  • 18. Calcul des garanties Le cautionnement définitif • Le montant du cautionnement définitif ne peut être supérieur à trois pour cent (3%) du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants lorsque le marché n'est pas assorti de délai de garantie et à dix pour cent (10%) lorsque le marché comporte un délai de garantie sans prévoir une retenue de garantie. Toutefois, pour certains marchés de fourniture de biens ou de services, il peut ne pas être exigé de cautionnement définitif lorsque les circonstances ou la nature du marché le justifient et ce, après avis de la commission de contrôle des marchés compétente
  • 19. Calcul des garanties Retenues de garantie: • La retenue de garantie ne doit pas excéder dix pour cent (10%) du montant des acomptes à payer au titre du marché et de ses avenants sans que le cumul avec le cautionnement définitif ne dépasse quinze pour cent (15%) du montant du marché.
  • 20. Calcul des garanties Les avances: • L’acheteur public peut prévoir dans le cahier des charges un taux d’avance dans les limites suivantes : • Pour les marchés de travaux : 10 % du montant des travaux prévus en dinars. Toutefois, lorsque le délai d’exécution est supérieur à un an, le taux de l’avance est fixé à 10% du montant des travaux dont l’exécution est prévue pendant les douze premiers mois. • Pour les marchés de fourniture des biens, équipements et matériels : 10 % du montant des biens, équipements et matériels. • Pour les marchés d’études : 10% du montant payable en dinars pour les marchés d’études à l’exception de ceux se rapportant aux études dans le domaine de l’informatique et des technologies de la communication • Dans le cas où le cahier des charges ne prévoit pas un taux plus élevé, il est obligatoirement consenti au titulaire du marché, sur sa demande, une avance dont le montant est égal à 5% du montant initial du marché plafonnée à 100.000 dinars. Cliquez pour ajouter du texte
  • 21. Restitutions des garanties • Les cautionnements provisoires de tous les participants dont les offres sont éliminées, leurs sont restitués ou les cautions qui les remplacent libérées, et ce, compte tenu du délai de validité des offres. Les cautionnements provisoires sont restitués aux soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues après le choix du titulaire du marché. • Le cautionnement provisoire est restitué ou la caution qui le remplace libérée au titulaire du marché après constitution du cautionnement définitif et ce dans un délai de vingt jours à partir de la notification du marché.
  • 22. Restitutions des garanties • Le cautionnement définitif ou son reliquat est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace devient caduque, à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations, et ce, à l’expiration des délais ci-après : - quatre (4) mois à compter de la date de la réception de la commande selon les dispositions du marché, lorsque le marché n’est pas assorti d'un délai de garantie. • Quatre (4) mois à compter de la date de la réception définitive des commandes ou de l’expiration du délai de garantie, lorsque le marché est assorti d’un délai de garantie sans retenue de garantie • Un mois après la réception provisoire ou définitive des commandes selon les clauses du marché, lorsque le marché prévoit une retenue de garantie.
  • 23. Restitutions des garanties La retenue de garantie: • Le montant de la retenue de garantie est restitué au titulaire du marché, ou la caution qui la remplace devient caduque, après que le titulaire du marché a accompli toutes ses obligations, et ce, à l'expiration du délai de quatre mois à partir de la date de la réception définitive ou à l’expiration du délai de garantie.