CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE
ET DE
COMMISSARIAT AUX COMPTES
Moïse AYASSAMY
Raisins-Clairs
97118 SAINT FRANCOIS
Tél. : 059...
LES RENDEZ-VOUS ECONOMIQUES DE BAIE
MAHAULT 2013
 jeudi 3 octobre 2013
 Forum 1 – de l’idée à la réalisation du projet
d...
COMMENT CHOISIR LE CADRE JURIDIQUE
ADAPTÉ A SON PROJET ?
 Entreprise individuelle ?
 Ou
 Création d’une société ?
EN CHOISISSANT L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE...
 Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une
seule et même personne.
- Gr...
INCONVENIENTS DE L’EI :
 vos patrimoines professionnel et personnel seront
juridiquement confondus.
 Vous serez en princ...
POSSIBILITÉ D’OPTER POUR L’EIRL :
 http://www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL
 Patrimoine d’affectation,
 Option ...
IMPOSITION DE VOTRE EI :
 Les bénéfices de votre entreprise devront être
portés dans votre déclaration personnelle de
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LE SOCIAL :
 Votre régime social sera celui des indépendants
(travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime
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QUEL CFE ?
 Les formalités de création de votre entreprise seront
réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activ...
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  1. 1. CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Moïse AYASSAMY Raisins-Clairs 97118 SAINT FRANCOIS Tél. : 0590 22 06 06 – 0690 67 34 19 – Fax : 0590 47 20 75
  2. 2. LES RENDEZ-VOUS ECONOMIQUES DE BAIE MAHAULT 2013  jeudi 3 octobre 2013  Forum 1 – de l’idée à la réalisation du projet d’entreprise  1.4 Atelier : Maîtriser les questions juridiques  Le choix de la forme juridique de l’entreprise (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, association …) et ses conséquences (statut du dirigeant, obligations légales, etc.)
  3. 3. COMMENT CHOISIR LE CADRE JURIDIQUE ADAPTÉ A SON PROJET ?  Entreprise individuelle ?  Ou  Création d’une société ?
  4. 4. EN CHOISISSANT L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE...  Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. - Grande liberté d’action,  - la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.  Possibilité de réaliser pour ses biens fonciers, une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
  5. 5. INCONVENIENTS DE L’EI :  vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus.  Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
  6. 6. POSSIBILITÉ D’OPTER POUR L’EIRL :  http://www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL  Patrimoine d’affectation,  Option à l’IS (Cette option n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto- entrepreneurs).
  7. 7. IMPOSITION DE VOTRE EI :  Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu. L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l'EIRL.
  8. 8. LE SOCIAL :  Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants).  Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.
  9. 9. QUEL CFE ?  Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé : - à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, - à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans, - au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, - à l'Urssaf pour les professions libérales,  - à la chambre d’agriculture pour les activités agricoles, Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en ligne

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