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Qui paie la montée en débit ?  Les collectivités locales ou les opérateurs ?  Un impôt ou un prix ? Contribution du conseil général de l’Essonne à l’étude sur la faisabilité de la tarification proportionnelle au débit réel  Avril  2009
Avant on avait un monopole public qui autofinançait ses investissements et versait une rente à l’Etat Aujourd’hui, on a une concurrence sur un territoire qui se réduit et un appel croissant aux fonds publics pour financer les investissements.
Pourquoi cette contribution ? La loi contre la fracture numérique prévoit: « Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés. » Le gouvernement a chargé le Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des technologies de réaliser ce rapport. Le conseil général de l’Essonne estime que la tarification au débit réel est un choix entre le financement privé de la montée en débit et l’impôt. Il expose son analyse dans le présent document.
Sans montée en débit financée par les prix, la France sera le pays de l’OCDE en 2012 qui aura le plus augmenté sa fracture numérique.
Le scénario actuel pour 2012 Les choix du régulateur, du gouvernement et des opérateurs : prix stable à 30 euros l’accès par mois en triple play ou en fibre optique,  montée en débit à la charge des collectivités locales. Résultat en 2012 : 10% des foyers accèdent à 30 mégas et plus par fibre optique. 10 % des foyers accèdent à 512 k pour 30 euros. Impact sur la fracture numérique:  L’écart de débit sera de 60 en 2012 au lieu de 10 en 2007  entre les 10% les mieux servis et les 10% les moins bien servis.
En Essonne aujourd’hui : 500 000 abonnés inégalement desservis… mais au même prix. 430 000 abonnés ont des débits limités et paient le même prix que… …  les 70 000 abonnés qui reçoivent entre 7 et 20 méga de débit.
Les effets de la politique du gouvernement, de l’ARCEP et des collectivités locales riches :  La France de l’investissement privé rétrécit.
Le jardin des investissements privés: de 22 régions en 1998 à 148 communes en 2010… En 1998, l’ouverture à la concurrence s’organise sur tout le territoire avec l’obligation pour les nouveaux entrants d’avoir un point de réseau,  et donc d’investir , dans chaque région. En 2004, la loi autorise les collectivités locales à créer des réseaux. Le dégroupage s’étend sur 30 % du territoire. Au-delà, il y a effet d’éviction des investissements privés par les investissements publics.  A partir de 2007, le gouvernement et l’ARCEP se focalisent sur la fibre optique.  Une zone de 148 communes très denses dans aires urbaines représentant 5,4 millions de foyers est créée. Cette zone délimite l’espace des investissements privés en fibre optique.
Qui financera les investissements en dehors de la France bobo urbaine ? Pour la fibre optique, deux  zones,  2 et 3, sont définies mais aucune régulation n’est connue. Il est question d’encourager la mutualisation des investissements privés et les collectivités locales à financer le déploiement de réseau. Pour la montée en débit, l’ARCEP exige de France Télécom une offre d’accès à la sous-boucle.  Mais aucune incitation à investir n’est prévue. Les collectivités locales qui demanderont la montée en débit devront la financer. L’enjeu est de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. La régulation réduit le périmètre des investissements privés à celui de Free, à la France bobo urbaine.
Deux réflexes culturels :  L’impôt et la meilleure technologie sans le prix, Le gouvernement et les opérateurs sont attachés à un prix fixe depuis 2002 de l’abonnement mensuel au triple play de l’ordre de 30 euros. Ce prix est l’un des plus bas du monde. Comment financer les investissements nécessaires pour la montée en débit avec un prix fixe ? En utilisant  l’impôt différé  que constitue le financement par les collectivités locales. L’abonnement d’aujourd’hui est payé demain.  Le gouvernement et le régulateur partagent  une foi solide  en un déploiement rapide des opérateurs privés de la fibre optique, et sur les effets positifs sur l’emploi.  Or, La  Fibre , ne suscite aucun désir chez les  bobo urbains . Paradoxalement, les hauts débits manquent le plus aux USA là où se créent Google, Facebook, Twitter,… En fait, les très hauts débits ne créent pas de start-up ni  à  Pau, ni en Moselle, ni au Japon et ne changent rien en terme de croissance.
La décentralisation, accélérateur du creusement des inégalités.  Les collectivités locales qui créent des réseaux, au nom de la fracture numérique, sont les plus riches: Conseil général des Hauts-de-Seine Conseil général Moselle Conseil général des Yvelines  Gondreville Larcher (raffinerie Total) Pau (idem)  Les territoires les moins bien couverts n’ont pas les moyens de financer des réseaux: Meuse, Lozere, Aveyron, Haute-Marne,…
La marge sur les accès internet aujourd’hui
Des acteurs rentables gouvernés par le cours de bourse, sans vision de long terme, et qui tirent avantage d’une régulation qui ne pousse pas à investir.   Le chiffre d’affaires annuel  des communications électroniques est de 35 Md€. Le rendement fait envie à l’automobile, à l’aéronautique, … 2008 France Télécom Free Marge nette 8.40% 6.42% Marge  opérationnelle 19.20% 11.01% EBITDA  34.14% 31.23% Rendement sur les actifs 4,57% 5.89% Rendement du  capital  14.12% 18.01% Effectifs 186 049  4 198
Les résultats dans la seule activité d’accès internet permettent de financer   la montée en débit
La facturation proportionnelle au débit Une incitation à investir Investir pour gagner plus
Avec la facturation proportionnelle au débit en Essonne… 430 000 abonnés bénéficieraient de baisses de prix… …  le cout de l’accès internet à moins d’un méga + téléphone fixe illimité serait de l’ordre de 10 euros par mois pour 100 000 abonnés. Les trois opérateurs auraient intérêt à investir pour retrouver le même niveau de chiffre d’affaires   et à offrir des niveaux de débits correspondant aux usages. Le conseil général de l’Essonne peut prendre en charge les travaux pour raccorder les 5% d’abonnés les plus éloignés.
Aujourd’hui, la marge brute sur un accès mensuel à internet est de 21 euros, soit 30 euros de revenus moins 9 euros de location de ligne de cuivre. Un coup d’accordéon. La facturation proportionnelle réduirait à 10 euros le revenu en provenance d’un accès limité en débit. Le prix de la location de ligne de cuivre limitée en débit descendrait jusqu’à un euro. La marge se trouverait réduite à 9 euros. En investissant l’opérateur augmente ses débits et remonte son prix à 35 euros. Le prix de la ligne de cuivre monte à 15 euros. La marge atteint à 10 euros tout en tenant compte des besoins d’amortissement. C’est la régulation de la marge qui libèrera l’investissement privé et évitera un fardeau financier de plus aux collectivités locales.
Y a-t-il un risque de hausse de prix de l’internet haut débit en ville s’il y a baisse ailleurs ? Soit, la dette et les impôts locaux augmentent pour financer la montée en débit et les prix des forfaits sont maintenus bas de façon mensongère; Soit, la péréquation et la segmentation des abonnements par niveau de débits répartissent l’effort tarifaire entre les territoires et sur les abonnés aux plus hauts débits.
Y a-t-il un risque que la demande se limite à 8 à 10 méga et non 20 ? Si les internautes veulent des débits intermédiaires et ne sont pas prêts à payer plus chers plus de débits, au nom de quoi serait-il préférable de leur faire payer plus chers des débits non souhaités ou qu’ils n’ont pas ?
Les opérateurs n’investiront pas ? C’est la marge qui détermine les investissements des opérateurs. Dans un secteur régulé, le régulateur a la main sur la marge. Le défaut d’investissement attesterait de l’échec de la régulation.  L’accès internet est supposé permettre des services nouveaux très nombreux. Déjà, des nouveaux grands acteurs s’y intéressent comme IBM, Google, pour pouvoir facturer directement et plus aux clients.  Si les opérateurs n’investissent pas, le régulateur doit faciliter l’entrée de ces nouveaux investisseurs.  L’argent des collectivités locales devrait se concentrer sur les travaux de génie civil pour raccorder  les hameaux ou lotissements les moins denses et les plus isolés.
La montée en débit est-elle compatible avec un marché d’accès internet au forfait ? Avant 2002, le marché était à la mesure des débits : 512 k , 1 méga, 2 méga. L’offre à la mesure a permis de sortir du marché de l’accès à internet commuté à 56 k. Après 2002, le marché est passé au forfait sous la pression de FREE qui a séduit avec le triple play pour 29,9 euros. Le forfait est devenu un obstacle à la montée en débit,…à moins de faire financer les investissements par les collectivités locales.  Faut-il empêcher le mouvement de balancier au prétexte que les opérateurs peuvent transférer la charge de l’investissement sur les collectivités locales ?
La montée en débit peut-elle freiner  l’arrivée de la fibre optique là où elle est  prévue dans 5 ans ? La montée en débit DSL s’amortit, avant l’arrivée éventuelle de la fibre optique dans 5 ans. Le revenu annuel moyen d’un accès DSL est de 300 euros. Les trois opérateurs génèrent un EBITDA de plus de 100 euros par ligne, soit 30%. Un nouvel investissement de 100 euros par ligne représente sur 5 ans, 20 euros d’amortissement par an soit moins de 2 euros par mois.  La montée en débit peut s’amortir avant la fin du déploiement de la fibre en zone 1.
La montée en débit peut-elle engendrer des  déséquilibres concurrentiels pour soigner un  déséquilibre territorial ?  La principale cause de déséquilibre concurrentiel, issu d’un rééquilibrage territorial, est dans l’ADN des trois opérateurs: FREE se concentre sur les villes, SFR réagit aux actions de France Télécom et de Free. L’incitation à l’investissement exigera de Free et de SFR de devenir des opérateurs nationaux et non des super-rentiers des grandes villes, protégés par une régulation tolérante. Seule une régulation qui pousse à l’investissement peut prévenir des déséquilibres concurrentiels en excluant ceux qui ne veulent pas investir.  La régulation actuelle garantit une forte rentabilité à un oligopole qui n’a en retour ni l’obligation ni la loyauté d’investir sur tout le territoire.
Que se passe-t-il si il n’y a pas de  facturation proportionnelle au débit ?  Seule une minorité de collectivités locales les plus riches du fait de la présence de mannes fiscales pourront financer localement la montée en débit du réseau de France Télécom.  En 2012, les 10% d’accès les plus limités en débit, 2 millions de lignes, seront toujours inférieurs à 512 K. Les 10% d’accès les plus généreux en débit, 2 millions de lignes, atteindront 30 mégabits. En 2012, le bilan de la politique numérique sera l’explosion des inégalités en débits : un écart de 60 au lieu d’un écart de 10),  Sans montée en débit financée par les prix, La France sera le pays de l’OCDE en 2012 qui aura le plus augmenté sa fracture numérique.
La facturation proportionnelle au débit exprime un choix entre deux solutions: Une politique honteuse qui masque le cout des usages dans les dettes publiques Ou  La vision d’un marché où le prix et la régulation ont un rôle structurant et accepté par des acteurs responsables et loyaux.
Contacts: Conseil général de l’Essonne Thierry Mandon: 01 60 91 90 11   Formules Economiques Locales Pascal Perez:  01 44 09 06 64 [email_address]

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Montée en débit qui paie avril 2010 cgiet

  • 1. Qui paie la montée en débit ? Les collectivités locales ou les opérateurs ? Un impôt ou un prix ? Contribution du conseil général de l’Essonne à l’étude sur la faisabilité de la tarification proportionnelle au débit réel Avril 2009
  • 2. Avant on avait un monopole public qui autofinançait ses investissements et versait une rente à l’Etat Aujourd’hui, on a une concurrence sur un territoire qui se réduit et un appel croissant aux fonds publics pour financer les investissements.
  • 3. Pourquoi cette contribution ? La loi contre la fracture numérique prévoit: « Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés. » Le gouvernement a chargé le Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des technologies de réaliser ce rapport. Le conseil général de l’Essonne estime que la tarification au débit réel est un choix entre le financement privé de la montée en débit et l’impôt. Il expose son analyse dans le présent document.
  • 4. Sans montée en débit financée par les prix, la France sera le pays de l’OCDE en 2012 qui aura le plus augmenté sa fracture numérique.
  • 5. Le scénario actuel pour 2012 Les choix du régulateur, du gouvernement et des opérateurs : prix stable à 30 euros l’accès par mois en triple play ou en fibre optique, montée en débit à la charge des collectivités locales. Résultat en 2012 : 10% des foyers accèdent à 30 mégas et plus par fibre optique. 10 % des foyers accèdent à 512 k pour 30 euros. Impact sur la fracture numérique: L’écart de débit sera de 60 en 2012 au lieu de 10 en 2007 entre les 10% les mieux servis et les 10% les moins bien servis.
  • 6. En Essonne aujourd’hui : 500 000 abonnés inégalement desservis… mais au même prix. 430 000 abonnés ont des débits limités et paient le même prix que… … les 70 000 abonnés qui reçoivent entre 7 et 20 méga de débit.
  • 7. Les effets de la politique du gouvernement, de l’ARCEP et des collectivités locales riches : La France de l’investissement privé rétrécit.
  • 8. Le jardin des investissements privés: de 22 régions en 1998 à 148 communes en 2010… En 1998, l’ouverture à la concurrence s’organise sur tout le territoire avec l’obligation pour les nouveaux entrants d’avoir un point de réseau, et donc d’investir , dans chaque région. En 2004, la loi autorise les collectivités locales à créer des réseaux. Le dégroupage s’étend sur 30 % du territoire. Au-delà, il y a effet d’éviction des investissements privés par les investissements publics. A partir de 2007, le gouvernement et l’ARCEP se focalisent sur la fibre optique. Une zone de 148 communes très denses dans aires urbaines représentant 5,4 millions de foyers est créée. Cette zone délimite l’espace des investissements privés en fibre optique.
  • 9. Qui financera les investissements en dehors de la France bobo urbaine ? Pour la fibre optique, deux zones, 2 et 3, sont définies mais aucune régulation n’est connue. Il est question d’encourager la mutualisation des investissements privés et les collectivités locales à financer le déploiement de réseau. Pour la montée en débit, l’ARCEP exige de France Télécom une offre d’accès à la sous-boucle. Mais aucune incitation à investir n’est prévue. Les collectivités locales qui demanderont la montée en débit devront la financer. L’enjeu est de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. La régulation réduit le périmètre des investissements privés à celui de Free, à la France bobo urbaine.
  • 10. Deux réflexes culturels : L’impôt et la meilleure technologie sans le prix, Le gouvernement et les opérateurs sont attachés à un prix fixe depuis 2002 de l’abonnement mensuel au triple play de l’ordre de 30 euros. Ce prix est l’un des plus bas du monde. Comment financer les investissements nécessaires pour la montée en débit avec un prix fixe ? En utilisant l’impôt différé que constitue le financement par les collectivités locales. L’abonnement d’aujourd’hui est payé demain. Le gouvernement et le régulateur partagent une foi solide en un déploiement rapide des opérateurs privés de la fibre optique, et sur les effets positifs sur l’emploi. Or, La Fibre , ne suscite aucun désir chez les bobo urbains . Paradoxalement, les hauts débits manquent le plus aux USA là où se créent Google, Facebook, Twitter,… En fait, les très hauts débits ne créent pas de start-up ni à Pau, ni en Moselle, ni au Japon et ne changent rien en terme de croissance.
  • 11. La décentralisation, accélérateur du creusement des inégalités. Les collectivités locales qui créent des réseaux, au nom de la fracture numérique, sont les plus riches: Conseil général des Hauts-de-Seine Conseil général Moselle Conseil général des Yvelines Gondreville Larcher (raffinerie Total) Pau (idem) Les territoires les moins bien couverts n’ont pas les moyens de financer des réseaux: Meuse, Lozere, Aveyron, Haute-Marne,…
  • 12. La marge sur les accès internet aujourd’hui
  • 13. Des acteurs rentables gouvernés par le cours de bourse, sans vision de long terme, et qui tirent avantage d’une régulation qui ne pousse pas à investir. Le chiffre d’affaires annuel des communications électroniques est de 35 Md€. Le rendement fait envie à l’automobile, à l’aéronautique, … 2008 France Télécom Free Marge nette 8.40% 6.42% Marge opérationnelle 19.20% 11.01% EBITDA 34.14% 31.23% Rendement sur les actifs 4,57% 5.89% Rendement du capital 14.12% 18.01% Effectifs 186 049 4 198
  • 14. Les résultats dans la seule activité d’accès internet permettent de financer la montée en débit
  • 15. La facturation proportionnelle au débit Une incitation à investir Investir pour gagner plus
  • 16. Avec la facturation proportionnelle au débit en Essonne… 430 000 abonnés bénéficieraient de baisses de prix… … le cout de l’accès internet à moins d’un méga + téléphone fixe illimité serait de l’ordre de 10 euros par mois pour 100 000 abonnés. Les trois opérateurs auraient intérêt à investir pour retrouver le même niveau de chiffre d’affaires et à offrir des niveaux de débits correspondant aux usages. Le conseil général de l’Essonne peut prendre en charge les travaux pour raccorder les 5% d’abonnés les plus éloignés.
  • 17. Aujourd’hui, la marge brute sur un accès mensuel à internet est de 21 euros, soit 30 euros de revenus moins 9 euros de location de ligne de cuivre. Un coup d’accordéon. La facturation proportionnelle réduirait à 10 euros le revenu en provenance d’un accès limité en débit. Le prix de la location de ligne de cuivre limitée en débit descendrait jusqu’à un euro. La marge se trouverait réduite à 9 euros. En investissant l’opérateur augmente ses débits et remonte son prix à 35 euros. Le prix de la ligne de cuivre monte à 15 euros. La marge atteint à 10 euros tout en tenant compte des besoins d’amortissement. C’est la régulation de la marge qui libèrera l’investissement privé et évitera un fardeau financier de plus aux collectivités locales.
  • 18. Y a-t-il un risque de hausse de prix de l’internet haut débit en ville s’il y a baisse ailleurs ? Soit, la dette et les impôts locaux augmentent pour financer la montée en débit et les prix des forfaits sont maintenus bas de façon mensongère; Soit, la péréquation et la segmentation des abonnements par niveau de débits répartissent l’effort tarifaire entre les territoires et sur les abonnés aux plus hauts débits.
  • 19. Y a-t-il un risque que la demande se limite à 8 à 10 méga et non 20 ? Si les internautes veulent des débits intermédiaires et ne sont pas prêts à payer plus chers plus de débits, au nom de quoi serait-il préférable de leur faire payer plus chers des débits non souhaités ou qu’ils n’ont pas ?
  • 20. Les opérateurs n’investiront pas ? C’est la marge qui détermine les investissements des opérateurs. Dans un secteur régulé, le régulateur a la main sur la marge. Le défaut d’investissement attesterait de l’échec de la régulation. L’accès internet est supposé permettre des services nouveaux très nombreux. Déjà, des nouveaux grands acteurs s’y intéressent comme IBM, Google, pour pouvoir facturer directement et plus aux clients. Si les opérateurs n’investissent pas, le régulateur doit faciliter l’entrée de ces nouveaux investisseurs. L’argent des collectivités locales devrait se concentrer sur les travaux de génie civil pour raccorder les hameaux ou lotissements les moins denses et les plus isolés.
  • 21. La montée en débit est-elle compatible avec un marché d’accès internet au forfait ? Avant 2002, le marché était à la mesure des débits : 512 k , 1 méga, 2 méga. L’offre à la mesure a permis de sortir du marché de l’accès à internet commuté à 56 k. Après 2002, le marché est passé au forfait sous la pression de FREE qui a séduit avec le triple play pour 29,9 euros. Le forfait est devenu un obstacle à la montée en débit,…à moins de faire financer les investissements par les collectivités locales. Faut-il empêcher le mouvement de balancier au prétexte que les opérateurs peuvent transférer la charge de l’investissement sur les collectivités locales ?
  • 22. La montée en débit peut-elle freiner l’arrivée de la fibre optique là où elle est prévue dans 5 ans ? La montée en débit DSL s’amortit, avant l’arrivée éventuelle de la fibre optique dans 5 ans. Le revenu annuel moyen d’un accès DSL est de 300 euros. Les trois opérateurs génèrent un EBITDA de plus de 100 euros par ligne, soit 30%. Un nouvel investissement de 100 euros par ligne représente sur 5 ans, 20 euros d’amortissement par an soit moins de 2 euros par mois. La montée en débit peut s’amortir avant la fin du déploiement de la fibre en zone 1.
  • 23. La montée en débit peut-elle engendrer des déséquilibres concurrentiels pour soigner un déséquilibre territorial ? La principale cause de déséquilibre concurrentiel, issu d’un rééquilibrage territorial, est dans l’ADN des trois opérateurs: FREE se concentre sur les villes, SFR réagit aux actions de France Télécom et de Free. L’incitation à l’investissement exigera de Free et de SFR de devenir des opérateurs nationaux et non des super-rentiers des grandes villes, protégés par une régulation tolérante. Seule une régulation qui pousse à l’investissement peut prévenir des déséquilibres concurrentiels en excluant ceux qui ne veulent pas investir. La régulation actuelle garantit une forte rentabilité à un oligopole qui n’a en retour ni l’obligation ni la loyauté d’investir sur tout le territoire.
  • 24. Que se passe-t-il si il n’y a pas de facturation proportionnelle au débit ? Seule une minorité de collectivités locales les plus riches du fait de la présence de mannes fiscales pourront financer localement la montée en débit du réseau de France Télécom. En 2012, les 10% d’accès les plus limités en débit, 2 millions de lignes, seront toujours inférieurs à 512 K. Les 10% d’accès les plus généreux en débit, 2 millions de lignes, atteindront 30 mégabits. En 2012, le bilan de la politique numérique sera l’explosion des inégalités en débits : un écart de 60 au lieu d’un écart de 10), Sans montée en débit financée par les prix, La France sera le pays de l’OCDE en 2012 qui aura le plus augmenté sa fracture numérique.
  • 25. La facturation proportionnelle au débit exprime un choix entre deux solutions: Une politique honteuse qui masque le cout des usages dans les dettes publiques Ou La vision d’un marché où le prix et la régulation ont un rôle structurant et accepté par des acteurs responsables et loyaux.
  • 26. Contacts: Conseil général de l’Essonne Thierry Mandon: 01 60 91 90 11   Formules Economiques Locales Pascal Perez: 01 44 09 06 64 [email_address]