1.
Ministère de la Santé de la Population et de la Reforme Hospitalière
Fixation des prix des médicaments
en Algérie
l i
Dr HAFED H.
DPH

2.
Objectifs de la politique pharmaceutique
Objectifs de santé : accès au produit pharmaceutique de
qualité.
qualité.
Objectifs économiques : réduction d l f
Obj if é
i
éd i
de la facture d
des
médicaments à l’importation et maitrise des dépenses
des médicaments.
d médicaments.
édi
Objectifs de développement
production locale.
locale.
:
promotion
de
la

3.
Eléments clés du marché du médicament
L’enregistrement : clé de voute de l’édifice thérapeutique
Le prix : à l’importation et à la fabrication locale,
constitue un moyen économique d’accès au
médicament, de régulation du marché et de maitrise de
dépenses.
dépenses.

4.
Le prix du médicament est déterminé par :
le MSPRH en ce qui concerne le prix FOB et le
q
p
PCSU
le Ministère du Commerce pour le PPA ( prix public
algérien).
algérien).

5.
Historique
Avant 1996 : L prix d médicaments é i
A
Les i des édi
étaient ceux d
des
pharms
1996 : Mise en place de l’Enregistrement
p
g
CLV : Les prix des médicaments étaient calqués sur ceux
des pharms.
pharms.
Première mesure : uniformisation des prix
l’importation de la spécialité d’un même fabricant.
fabricant.
à

6.
En 1998 : création par arrêté ministériel du comité technique
d’enregistrement au sein duquel est étudié le prix à la
g
q
p
soumission
l’intérêt
- Etude de l intérêt thérapeutique
- Etude de l’intérêt économique
Le
L comité é i composé d :
i é était
é du
- Directeur de la pharmacie
- S/Directeur de l’enregistrement
- Directeur Général du LNCPP
- Coordinateur des experts cliniciens
- C di
Coordinateur d experts analystes
des
l
- Coordinateur du comité des prix
- 04 experts médicaux.

7.
Depuis 2005 :
Le prix du médicament est déterminé conformément aux
dispositions pré
di p iti n
prévues par l’arrêté ministériel n°
p r l’ rrêté mini téri l
137/MSPRH/MIN
137/MSPRH/MIN du 18 octobre 2005 portant organisation
et fonctionnement du comité économique.
économique.
Le comité est constitué de représentants des structures
du MSPRH
(direction de la pharmacie, finances,
Planification), LNCPP et du représentant des experts
cliniciens.
cliniciens.

8.
La i i de fixation des i des édi
L mission d fi ti d prix d médicaments
dévolue au comité économique concerne :
Les médicaments fabriqués en Algérie : fixation du prix
PCSU (prix cession sortie usine), exprimé en DA
usine)
Les médicaments conditionnés en Al i : fi i d prix
di
di i
Algérie fixation du i
FOB (free on board), exprimé en devise, et du PCSU,
exprimé en DA
i
DA.
Les médicaments importés : Fixation du prix FOB

9.
Méthodologie :
Etude de la documentation économique relative au produit
soumis à l’enregistrement et confrontation avec le prix proposé
par l’opérateur.
La proposition de prix est transmise sous forme d’une fiche
détaillant la structure de prix.
Exemple de structure de prix d’un médicament importé :

10.
Le prix (FOB et PCSU) est porté sur la DE quinquennale
Calcul du prix public : il faut convertir le prix fob en DA
au taux de change du jour de l’importation auquel
g
j
p
q
s’ajoute le coût de l’assurance et du fret ; ce qui permet
de calculer le pris CAF (coût assurance et fret)
p
(
)
Les marges grossistes et pharmaciens sont calculées à
partir du prix CAF

11.
Exemple de structure de prix à l’importation:
Prix
P i FOB
10 Euros
Assurance et fret
Droits de douane ( 5 %)
10 DA
1010 DA
25,25 DA
50,50 DA
Prix de revient
1085,75 DA
Marge grossiste (10 % du prix CAF pour un prix de
revient sup à 150 DA)
101 DA
Marge pharmacien (20 % du prix CAF + marge grossiste
pour un prix de revient sup à 150 DA)
222,2 DA
SHP (supplément honoraire pharmacien)
2,5 DA (si médicament
Prix CAF
Taxes (2,5 %)
de la liste A ou B)
PPA (prix public algérien)
1411,45 DA

12.
Exemple de structure de Prix à la fabrication
désignation
Coût
Matières et fournitures
134,66
Autres matières
8,20
Services
5,60
,
Frais du personnel
17,20
Impôts
1,50
Frais fi
F i financiers
i
3,00
3 00
Frais divers
3,80
Amortissement
1,98
Autres charges incorporelles
6,20
Prix de revient
182,14
Prix unité commerciale
200,35
,
PCSU
220,39
Gros
242,43
Officine
266,67
Prix public
320,00
SHP
2,50
PPA
322,50

13.
Modalités de fixation des prix soumis à l enregistrement :
l’enregistrement
Les prix des médicaments génériques sont fixés sur la base d’un
différentiel d’
diffé
i l d’au moins 30 % d moins par rapport au prix d
i
de
i
i des
médicaments princeps,
Les prix fixés ne sauraient être en tout état de cause supérieurs :
Aux prix pratiqués dans le pays d’origine du produit.
Aux prix pratiqués dans les pays de vente du produit.
Aux prix p q
p pratiqués dans les p y de la région, notamment
pays
g
Maghreb/ Euro méditerranée.

14.
Il est également tenu compte des éléments ci après :
Statut du médicament : nouvelles molécules, apport
thérapeutique et service médical rendu (médicament essentiel,
stratégique…),
stratégique…) premier générique ou générique existant déjà…
déjà…
Nature du produit : f b i é conditionné ou i
N t
d
d it fabriqué,
diti
é
importé.
té
Forme du produit : matière première, pré mix, vrac…
F
d
d i
iè
iè
é i
Prix d
P i des médicaments comparables déjà commercialisés.
édi
bl
i li é

15.
Le tarif de référence établi par la caisse de sécurité sociale est
également un élément indicateur d
é l
élé
i di
dans l fi i d prix d
la fixation des i des
médicaments.
La liste des tarifs de référence est régulièrement élargie.
JORADP n°36 du 02 juillet 2008
n°
JORADP n°73 du 13 décembre 2009
n°
JORADP n°62 du 24 octobre 2010
n°

16.
En aval du comité économique, les marges bénéficiaires sont
réglementées par le dé
é l
é
l décret exécutif n° 98-44 du 1er fé i 1998
é if n° 98- d
février
relatif aux marges plafond applicables à la production, au
conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de
la médecine humaine, il stipule en particulier que :
La marge de production des médicaments est plafonnée au taux
unique de 20 %, assise sur le prix de revient hors taxes.
La marge de conditionnement des médicaments est plafonnée
g
p
au taux unique de 10 %, assise sur le prix de revient hors taxes.

17.
Les marges de distribution de gros et de détail applicables aux
médicaments, sont plafonnées à d taux dé
édi
l f
é
des
dégressifs en f
if
fonction
i
des fourchettes de prix conformément au tableau ci après :
Fourchette de prix
p
Marge de gros Marge de détail
g
g
g
Jusqu’à 70,00 DA
20 %
50 %
De 70,01 DA à 110,00 DA
15 %
33 %
De 110,01 DA à 150,00 DA
12 %
25 %
Plus de 150,00 DA
10 %
20 %

18.
Conclusion - Perspective
Cette méthodologie a permis une meilleure approche des
fourchettes de prix.
prix.
Réflexion sur la création d’une
interministérielle chargée de déterminer
collégiale les prix des médicaments.
médicaments.
commission
de manière