Batiment

1. Définition et classement des E.R.P.
Définition
« Tout local, bâtiment ou enceinte dans lequel des
personnes sont admises soit librement soit
moyennant une rétribution ou une participation »
Classement 2 critères
Types
Un ou plusieurs par ERP
Activités
Catégorie
Une seule par ERP
Effectifs
Public
Personnel
Réglementation applicable

2. Types
Établissements installés dans un bâtiment
J Établissements pour personnes âgées ou handicapées
L Salles à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, polyvalentes,
polyvalentes
à dominante sportive
M Magasins – centres commerciaux
N Restaurants – débits de boissons
O Hôtel – pensions de famille
P Salles de danse – salles de jeux
R Établissements d’enseignement – colonies de vacance
S Bibliothèques – Centre de documentation
T Salles d’exposition commerciales
U Établissements sanitaires
V Établissements de culte
W Administration – banques - Bureaux
X Établissements sportifs couverts – salles polyvalentes à dominante sportive
Y Musées

3. Établissements spéciaux
PA Établissements de plein aire
CTS Chapiteaux – tentes - structures
SG Structures gonflables
PS Parcs de stationnement couverts
GA Gares accessibles au public
REF Refuges de montagne
OA Hôtels – restaurants d’altitudes
EF Établissements flottants

4. Exemple
Collège
Activité principale
Activités secondaires  N (demi-pension)
L (salles de réunion)
S (centre de documentation)
U (infirmerie)
X (salle de sport)
 R (enseignement)

5. Catégories
1ère
Catégorie
+ de 1 500 personnes
2ème
Catégorie
+ de 700 personnes
3ème
Catégorie
+ de 300 personnes
4ème
Catégorie
Jusque 300 personnes
1er groupe
5ème
Catégorie
Seuils variant en fonction de
l’activité :
- 3 seuils possibles :
. Étages
. Sous-sol
. Établissement
2ème
groupe

6. Organisation et compétence
des commissions de sécurité
SCHEMA GENERAL
Commission Centrale de Sécurité
Commission Technique
Interministérielle des I.G.H.
Niveau national
Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité
Sous-Commission Départementale de Sécurité et l’Accessibilité
Commission d’Accessibilité
et de Sécurité d’Arrondissement
Les Andelys
Bernay
Commission Communale ou Intercommunale
de Sécurité et d’Accessibilité
Non créée dans le département
Niveau de l’arrondissement Niveau Communal - Intercommunal
Niveau départemental : Evreux

7. Rappel sur les procédures
Code de l’urbanisme Code de la construction
et de l’habitation
 Permis :
- de construire
- d’aménager
- de démolir
 Déclaration Préalable
6 mois pour les ERP
(R 423-28)
1 mois (R 423-23)
Tous travaux dans un ERP conduisant à :
- la création
- la modification
- l’aménagement
autorisation avant exécution
PC (CU) = autorisation (CCH)*
* pour les ERP
5 mois (R 111-19-22)
dont 2 pour la CS (R 111-19-25)

8. Rappel sur les procédures
Code de l’urbanisme Code de la construction
et de l’habitation
Service urbanisme
DDT
ou
mairie
Service urbanisme
ou
mairie

9. CONSULTATION DE LA COMMISSION
et selon le cas :
ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil
 consultation et visite obligatoire + autorisation du maire pour ouvrir au public
(R 123-45 du CCH) + contrôle périodique
ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil
 autorisation de travaux mais pas de consultation et pas de visite (R 123-14
du CCH), pas d’autorisation et d’arrêté d’ouverture (R 123-45 du CCH)
Tous travaux dans un ERP
autorisation de travaux de l’autorité administrative
(L 111-8 du CCH)

10. • Circuit administratif :
CIRCUIT ADMINISTRATIF ET DELAIS
Secrétariat Commission
de Sécurité
Service Instructeur
Service Instructeur
Membre de la
commission pour
étude
Commission
différente selon
la catégorie
• Délai : R 111-19-25 du C.C.H
- 2 mois pour la commission de sécurité
- dossier incomplet : le délai commence à courir à la date de réception
des pièces complémentaires
Mairie
DDT

11. CONSTITUTION DES DOSSIERS
Références : art. R 123.22 ; R 111-19-17 et 18 du CCH, article GE 2 de l’arrêté de 25 Juin 1980, art. 45 du décret du 8 mars 1995
Une notice de sécurité détaillée
Une notice descriptive des matériaux employés
Des plans de situation, de masse, de coupes, de détails… (avant et après
projet)
Engagement solidité du maître d’ouvrage
L’accord du directeur unique de sécurité pour les groupements d’exploitation
Les solutions retenues pour l’évacuation des personnes en situation
de handicap
(depuis le 23 janvier 2010)
La demande d’autorisation
au
moins

12. Étapes préalables à l ’ouverture
d ’un établissement au public
• Saisine par le maire de la commission de sécurité en
vue de l’ouverture d’un ERP → 1 mois avant la date
d’ouverture prévue
• Documents obligatoires:
→ attestation du maître d’ouvrage
→ attestation du bureau de contrôle
→ relevés de conclusions des rapports de contrôle solidité
→ rapports de vérification
→ Rapport de contrôle de la continuité des communications
radioélectriques
Remis avant la
visite

13. Fonctionnement et procédures
Étapes préalables à l ’ouverture d ’un établissement au public
Visite
d ’ouverture
par groupe de
visite
Visite
d ’ouverture
par commission
de sécurité
Réunion de la
commission de sécurité AVIS
de la commission
de sécurité
MAIRE
PREFET
Arrêté
d ’ouverture Contrôle
de légalité
(loi 82-231
du 2/3/82
droits et libertés
des communes,
des départements
et des régions)
OUVERTURE