SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  22
Principales mesures
apportées par le
Décret-loi du Chef du Gouvernement
n°2000-06 en date du 16 avril 2020
relatif à l’instauration de procédures
fiscales et financières pour faire face à
la propagation du virus Covid-19
Mesure N°1
Report du paiement de l'impôt sur les sociétés
jusqu’au 31 Mai 2020
Le délai maximum pour le dépôt de la
déclaration de l’impôt sur les sociétés au
titre de l’exercice 2019 est prorogé
jusqu’au 31 mai 2020.
Mesure N°1
Les dispositions de report précitées s’appliquent aux :
• Avances prévues dans l’article 51 bis du CIRPPIS
(acomptes provisionnels);
• Avances sur la contribution sociale prévue dans
l’article 53 de la loi n°2017-66 en date du 18
décembre 2017 relative à la loi de finance 2018
telle que modifiée par les textes subséquents.;
• et aux avances sur l’impôt au titre des revenus
distribués prévu à l’article 52 du CIRPPIS (retenue à
la source).
Mesure N°1
Le report d’impôt ne concerne pas les sociétés
suivantes:
• les banques et les établissements financiers;
• les établissements de crédit non résidents, pour leurs
opérations avec les résidents;
• les sociétés d’investissement;
• les compagnies d’assurance et de réassurance;
• les sociétés de recouvrement de créances;
• les opérateurs de réseaux des télécommunications.
Mesure N°1
Le report d’impôt ne concerne pas aussi:
• les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures
prêtant leurs services au profit des sociétés exerçant dans le
cadre de la législation relative aux hydrocarbures;
• les entreprises exerçant dans le secteur de production et de
transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal
dans le cadre de conventions particulières et les entreprises
de transport des produits pétroliers par pipe-line;
• les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du
pétrole et de vente des produits pétroliers en gros;
• les sociétés pétrolières et les groupes de sociétés pétrolières et
les sociétés qui exercent dans le domaine minier en vertu de
conventions spéciales.
Mesure N°2
Suspension des pénalités de retard sur les impôts
durant trois mois
Nonobstant les délais prévus dans la législation
en vigueur, les pénalités de retard relatifs au
paiement des impôts prévues dans l’article 81
du code des droits et procédures fiscaux, seront
suspendues durant la période allant du 1er avril
2020 jusqu'à 30 juin 2020 pour les sociétés
victimes de la propagation du virus Covid-19.
Faciliter la restitution du crédit sur la TVA
provenant de l’exploitation
Nonobstant les dispositions de l’article 15 du code
de la TVA, les sociétés victimes de la propagation
du Covid-19 peuvent demander la restitution du
crédit sur la taxe dégagé par les déclarations
mensuelles au titre des mois de février à septembre
2020, sans qu’elle soit assortie de la condition de 6
mois consécutifs. Cette procédure est applicable
sur les demandes de restitution déposées avant le
31 décembre 2020.
Mesure N°3
Mesure N°4
Exonération des sms consacrés à la
collecte des dons au profit du compte
Covid-19 de la TVA et de la taxe sur les
télécommunications
Mesure N°5
Prorogation du délai de paiement des
vignettes pour les voitures dont le numéro
de série est impair jusqu‘au 30 avril 2020
Mesure N°6
Suspension des délais de
prescription et des pénalités de
retard relatifs au recouvrement des
créances publiques
Mesure N°7
Suspension des délais portant au
double le montant des pénalités
relatives aux infractions
routières
Mesure N° 8
Prolongation du délai de dépôt des déclarations
fiscales
Le délai de dépôt des déclarations fiscales mensuelles
prévue pour le 15 mars 2020 est reportée jusqu’au
19 mars 2020;
Le calcul des pénalités de retard est interrompu
jusqu’à la fin d’avril 2020 concernant les déclarations
fiscales des contribuables non adhérents au système de
la télé-déclaration et du télépaiement, échues dans la
période allant du 23 mars au 30 avril 2020.
Mesure N°9
Interruption des délais de prescription et de
redressement fiscale
Seront suspendus les délais de prescription et
toutes les procédures de redressement et de
taxation d’office y compris les délais
d’opposition pour les contribuables prévus dans
le code des droits et procédures fiscaux durant
la période allant du 23 mars 2020 jusqu' au 15
de la date de dé confinement sanitaire général.
Mesure N°10
Les sociétés totalement exportatrices : augmentation du
taux de commercialisation sur le marché local
Nonobstant les dispositions de la loi portant refonte du
dispositif des avantages fiscaux, de la loi portant
création des zones franches économiques et de la loi
fixant le régime applicable à l'exercice des activités des
sociétés de commerce international, les sociétés
industrielles totalement exportatrices et qui exercent
dans les domaines des industries alimentaires, des
industries médicales et paramédicales, peuvent écouler
sur le marché local jusqu’à 100% de leurs chiffres
d’affaire réalisé en 2019 .
Mesure N°10
• Les autres sociétés totalement exportatrices
peuvent en 2020, écouler sur le marché local
leurs produits ou services, selon le cas,
jusqu’à 50% de leurs transactions à
l’exportation réalisées au cours de l’année
2019.
• Pour les sociétés nouvellement crées, c’est le
pourcentage de 50% ou 100% qui sera
appliqué en fonction du chiffre d’affaires à
l’exportation réalisé depuis l’entrée effective
en activité.
La garantie des crédits dans les domaines et
pour les entreprises victimes de la
propagation du Covid-19
• Est instaurée une modalité de garantie des
crédits de gestion et d’exploitation accordés
par les banques aux entreprises victimes de la
propagation du Covid-19.
Mesure N°11
Mesure N°11
Cette modalité consiste dans la garantie
des nouveaux crédits accordés:
- Dans la limite de 500 millions de
dinar
- Dans la période allant du début mars
au 31 décembre 2020
- D’une durée maximale de 7 ans dont
deux ans de franchise
Mesure N°11
La somme des 100 millions de dinars de la
recette de la Caisse nationale de granite et
toutes les autres recettes qui lui sont mis à sa
disposition seront consacrées pour la mise en
place de la garantie. La gestion sera assurée
par la société tunisienne de garantie (SOTUGA
) en vertu d’une convention passée avec le
ministère des finances fixant les conditions et
les règles de gestion de cette modalité.
Mesure N°12
Soutien aux PME en vue de garantir la
continuité de
l’activité et la préservation des emplois
Une ligne de crédit d’un montant de 300
millions de dinars des recettes de l’Etat
sera dédiée au refinancement des crédits
de consolidation au profit des PME
victimes de la propagation du covid-19
pour la période allant du 21 mars au 31
décembre 2020.
Mesure N°12
Cette ligne ne concerne pas les entreprises qui
exercent dans les domaines suivants:
• financier;
• commercial;
• d’hydrocarbures;
• de la promotion immobilière;
• des opérateurs de réseaux des
télécommunications.
Les conditions de bénéfice de cette ligne et les
modalités de gestion seront fixées par décret.
Mesure N°13
• Seront fixés en vertu d’un décret
gouvernemental, les critères de
définition des entreprises lésées et des
conditions nécessaires pour le bénéfice
des avantages précisés dans le décret-loi
n°2020-06.
• Le ministre des finances peut proroger
certains délais.
• 29, Avenue
Alain Savary –
Le Belvédère
1002
• Tel: +216 71
288 688 – Fax:
+216 71 288
844
• info@bkassocies.
com
• www.bkassocies.
com

Contenu connexe

Tendances

Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016 Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016 Melek Sellami
 
Présentation lfc 2014
Présentation lfc 2014Présentation lfc 2014
Présentation lfc 2014Tarek ZAHAF
 
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014Melek Sellami
 
Réforme de la Fiscalite Locale
Réforme de la Fiscalite LocaleRéforme de la Fiscalite Locale
Réforme de la Fiscalite LocaleSalah Benyoussef
 
Loi PACTE, Quels impacts pour mon entreprise ?
Loi PACTE, Quels impacts pour mon entreprise ?Loi PACTE, Quels impacts pour mon entreprise ?
Loi PACTE, Quels impacts pour mon entreprise ?FIDAQUITAINE
 
Réforme Fiscalité Locale
Réforme Fiscalité LocaleRéforme Fiscalité Locale
Réforme Fiscalité LocaleSalah Benyoussef
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie mohamed araar
 
Code general des impot 2011
Code general des impot 2011Code general des impot 2011
Code general des impot 2011saraechaaj
 
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la TunisieLoi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la TunisieAmal ROUIS
 
Projet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal TunisienProjet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal TunisienRajaa
 
Sommaire fiscalité des entreprises 2016
Sommaire fiscalité des entreprises 2016Sommaire fiscalité des entreprises 2016
Sommaire fiscalité des entreprises 2016Sophie Roy
 
Sommaire fiscalité des particuliers 2016
Sommaire fiscalité des particuliers 2016Sommaire fiscalité des particuliers 2016
Sommaire fiscalité des particuliers 2016Sophie Roy
 
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associesPrésentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associesMelek Sellami
 

Tendances (20)

Lf 2020
Lf 2020Lf 2020
Lf 2020
 
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016 Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
 
Impot 2015
Impot 2015Impot 2015
Impot 2015
 
Présentation lfc 2014
Présentation lfc 2014Présentation lfc 2014
Présentation lfc 2014
 
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014
 
Réforme de la Fiscalite Locale
Réforme de la Fiscalite LocaleRéforme de la Fiscalite Locale
Réforme de la Fiscalite Locale
 
Présentation loi de finances 2017
Présentation loi de finances 2017 Présentation loi de finances 2017
Présentation loi de finances 2017
 
Loi PACTE, Quels impacts pour mon entreprise ?
Loi PACTE, Quels impacts pour mon entreprise ?Loi PACTE, Quels impacts pour mon entreprise ?
Loi PACTE, Quels impacts pour mon entreprise ?
 
LF 2017 Tunisie
LF 2017 TunisieLF 2017 Tunisie
LF 2017 Tunisie
 
Réforme Fiscalité Locale
Réforme Fiscalité LocaleRéforme Fiscalité Locale
Réforme Fiscalité Locale
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
 
Code general des impot 2011
Code general des impot 2011Code general des impot 2011
Code general des impot 2011
 
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la TunisieLoi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
 
Projet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal TunisienProjet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal Tunisien
 
Sommaire fiscalité des entreprises 2016
Sommaire fiscalité des entreprises 2016Sommaire fiscalité des entreprises 2016
Sommaire fiscalité des entreprises 2016
 
Maroc-Projet de loi de finances 2015
Maroc-Projet de loi de finances 2015Maroc-Projet de loi de finances 2015
Maroc-Projet de loi de finances 2015
 
Support conférence ENOES- Loi de finances 2020
Support conférence ENOES- Loi de finances 2020Support conférence ENOES- Loi de finances 2020
Support conférence ENOES- Loi de finances 2020
 
Sommaire fiscalité des particuliers 2016
Sommaire fiscalité des particuliers 2016Sommaire fiscalité des particuliers 2016
Sommaire fiscalité des particuliers 2016
 
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associesPrésentation Loi de finance 2016   cabinet zahaf & associes
Présentation Loi de finance 2016 cabinet zahaf & associes
 
1927098 bleue 1
1927098 bleue 11927098 bleue 1
1927098 bleue 1
 

Similaire à Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 relatif à l’instauration de procédures fiscales et financières pour faire face à la propagation du virus Covid-19

Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Bpifrance
 
Auditia - Loi de Finances 2020 : Principales dispositions
Auditia - Loi de Finances 2020 : Principales dispositionsAuditia - Loi de Finances 2020 : Principales dispositions
Auditia - Loi de Finances 2020 : Principales dispositionsAdilCharradi
 
Covid-19 Guide medef
Covid-19 Guide medefCovid-19 Guide medef
Covid-19 Guide medefAVIE
 
Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Jérôme Havet
 
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021EY
 
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...Société Tripalio
 
Synthèse loi de finances 2023.pdf
Synthèse loi de finances 2023.pdfSynthèse loi de finances 2023.pdf
Synthèse loi de finances 2023.pdfBpifrance
 
Covid19 mesures accompagnement maj 15 06 2020
Covid19   mesures accompagnement maj 15 06 2020Covid19   mesures accompagnement maj 15 06 2020
Covid19 mesures accompagnement maj 15 06 2020CPMEHrault
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014Fatima Abboud
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Med Haissoune
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesAllaeddine Makhlouk
 
Idcc 43 accord mesures covid 19
Idcc 43 accord mesures covid 19Idcc 43 accord mesures covid 19
Idcc 43 accord mesures covid 19Léo Guittet
 
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19L'Economiste Maghrébin
 
DGI SLIDE PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
DGI SLIDE  PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.pptDGI SLIDE  PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
DGI SLIDE PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.pptrjonahcat
 

Similaire à Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 relatif à l’instauration de procédures fiscales et financières pour faire face à la propagation du virus Covid-19 (20)

décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
 
Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022
 
Auditia - Loi de Finances 2020 : Principales dispositions
Auditia - Loi de Finances 2020 : Principales dispositionsAuditia - Loi de Finances 2020 : Principales dispositions
Auditia - Loi de Finances 2020 : Principales dispositions
 
Ldf 2020 majer
Ldf 2020 majerLdf 2020 majer
Ldf 2020 majer
 
Covid-19 Guide medef
Covid-19 Guide medefCovid-19 Guide medef
Covid-19 Guide medef
 
Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021
 
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
 
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
 
Coronavirus news client 16022021
Coronavirus news client 16022021Coronavirus news client 16022021
Coronavirus news client 16022021
 
Synthèse loi de finances 2023.pdf
Synthèse loi de finances 2023.pdfSynthèse loi de finances 2023.pdf
Synthèse loi de finances 2023.pdf
 
Covid19 mesures accompagnement maj 15 06 2020
Covid19   mesures accompagnement maj 15 06 2020Covid19   mesures accompagnement maj 15 06 2020
Covid19 mesures accompagnement maj 15 06 2020
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014
 
Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...
Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...
Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
 
Idcc 43 accord mesures covid 19
Idcc 43 accord mesures covid 19Idcc 43 accord mesures covid 19
Idcc 43 accord mesures covid 19
 
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
 
Nc lf 2021
Nc lf 2021Nc lf 2021
Nc lf 2021
 
DGI SLIDE PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
DGI SLIDE  PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.pptDGI SLIDE  PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
DGI SLIDE PRESENTATION CCIA LFI 02.03..2022 -1.ppt
 
Délais de paiement au maroc
Délais de paiement au marocDélais de paiement au maroc
Délais de paiement au maroc
 

Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 relatif à l’instauration de procédures fiscales et financières pour faire face à la propagation du virus Covid-19

  • 1. Principales mesures apportées par le Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2000-06 en date du 16 avril 2020 relatif à l’instauration de procédures fiscales et financières pour faire face à la propagation du virus Covid-19
  • 2. Mesure N°1 Report du paiement de l'impôt sur les sociétés jusqu’au 31 Mai 2020 Le délai maximum pour le dépôt de la déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2019 est prorogé jusqu’au 31 mai 2020.
  • 3. Mesure N°1 Les dispositions de report précitées s’appliquent aux : • Avances prévues dans l’article 51 bis du CIRPPIS (acomptes provisionnels); • Avances sur la contribution sociale prévue dans l’article 53 de la loi n°2017-66 en date du 18 décembre 2017 relative à la loi de finance 2018 telle que modifiée par les textes subséquents.; • et aux avances sur l’impôt au titre des revenus distribués prévu à l’article 52 du CIRPPIS (retenue à la source).
  • 4. Mesure N°1 Le report d’impôt ne concerne pas les sociétés suivantes: • les banques et les établissements financiers; • les établissements de crédit non résidents, pour leurs opérations avec les résidents; • les sociétés d’investissement; • les compagnies d’assurance et de réassurance; • les sociétés de recouvrement de créances; • les opérateurs de réseaux des télécommunications.
  • 5. Mesure N°1 Le report d’impôt ne concerne pas aussi: • les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prêtant leurs services au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures; • les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line; • les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros; • les sociétés pétrolières et les groupes de sociétés pétrolières et les sociétés qui exercent dans le domaine minier en vertu de conventions spéciales.
  • 6. Mesure N°2 Suspension des pénalités de retard sur les impôts durant trois mois Nonobstant les délais prévus dans la législation en vigueur, les pénalités de retard relatifs au paiement des impôts prévues dans l’article 81 du code des droits et procédures fiscaux, seront suspendues durant la période allant du 1er avril 2020 jusqu'à 30 juin 2020 pour les sociétés victimes de la propagation du virus Covid-19.
  • 7. Faciliter la restitution du crédit sur la TVA provenant de l’exploitation Nonobstant les dispositions de l’article 15 du code de la TVA, les sociétés victimes de la propagation du Covid-19 peuvent demander la restitution du crédit sur la taxe dégagé par les déclarations mensuelles au titre des mois de février à septembre 2020, sans qu’elle soit assortie de la condition de 6 mois consécutifs. Cette procédure est applicable sur les demandes de restitution déposées avant le 31 décembre 2020. Mesure N°3
  • 8. Mesure N°4 Exonération des sms consacrés à la collecte des dons au profit du compte Covid-19 de la TVA et de la taxe sur les télécommunications
  • 9. Mesure N°5 Prorogation du délai de paiement des vignettes pour les voitures dont le numéro de série est impair jusqu‘au 30 avril 2020
  • 10. Mesure N°6 Suspension des délais de prescription et des pénalités de retard relatifs au recouvrement des créances publiques
  • 11. Mesure N°7 Suspension des délais portant au double le montant des pénalités relatives aux infractions routières
  • 12. Mesure N° 8 Prolongation du délai de dépôt des déclarations fiscales Le délai de dépôt des déclarations fiscales mensuelles prévue pour le 15 mars 2020 est reportée jusqu’au 19 mars 2020; Le calcul des pénalités de retard est interrompu jusqu’à la fin d’avril 2020 concernant les déclarations fiscales des contribuables non adhérents au système de la télé-déclaration et du télépaiement, échues dans la période allant du 23 mars au 30 avril 2020.
  • 13. Mesure N°9 Interruption des délais de prescription et de redressement fiscale Seront suspendus les délais de prescription et toutes les procédures de redressement et de taxation d’office y compris les délais d’opposition pour les contribuables prévus dans le code des droits et procédures fiscaux durant la période allant du 23 mars 2020 jusqu' au 15 de la date de dé confinement sanitaire général.
  • 14. Mesure N°10 Les sociétés totalement exportatrices : augmentation du taux de commercialisation sur le marché local Nonobstant les dispositions de la loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, de la loi portant création des zones franches économiques et de la loi fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, les sociétés industrielles totalement exportatrices et qui exercent dans les domaines des industries alimentaires, des industries médicales et paramédicales, peuvent écouler sur le marché local jusqu’à 100% de leurs chiffres d’affaire réalisé en 2019 .
  • 15. Mesure N°10 • Les autres sociétés totalement exportatrices peuvent en 2020, écouler sur le marché local leurs produits ou services, selon le cas, jusqu’à 50% de leurs transactions à l’exportation réalisées au cours de l’année 2019. • Pour les sociétés nouvellement crées, c’est le pourcentage de 50% ou 100% qui sera appliqué en fonction du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé depuis l’entrée effective en activité.
  • 16. La garantie des crédits dans les domaines et pour les entreprises victimes de la propagation du Covid-19 • Est instaurée une modalité de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques aux entreprises victimes de la propagation du Covid-19. Mesure N°11
  • 17. Mesure N°11 Cette modalité consiste dans la garantie des nouveaux crédits accordés: - Dans la limite de 500 millions de dinar - Dans la période allant du début mars au 31 décembre 2020 - D’une durée maximale de 7 ans dont deux ans de franchise
  • 18. Mesure N°11 La somme des 100 millions de dinars de la recette de la Caisse nationale de granite et toutes les autres recettes qui lui sont mis à sa disposition seront consacrées pour la mise en place de la garantie. La gestion sera assurée par la société tunisienne de garantie (SOTUGA ) en vertu d’une convention passée avec le ministère des finances fixant les conditions et les règles de gestion de cette modalité.
  • 19. Mesure N°12 Soutien aux PME en vue de garantir la continuité de l’activité et la préservation des emplois Une ligne de crédit d’un montant de 300 millions de dinars des recettes de l’Etat sera dédiée au refinancement des crédits de consolidation au profit des PME victimes de la propagation du covid-19 pour la période allant du 21 mars au 31 décembre 2020.
  • 20. Mesure N°12 Cette ligne ne concerne pas les entreprises qui exercent dans les domaines suivants: • financier; • commercial; • d’hydrocarbures; • de la promotion immobilière; • des opérateurs de réseaux des télécommunications. Les conditions de bénéfice de cette ligne et les modalités de gestion seront fixées par décret.
  • 21. Mesure N°13 • Seront fixés en vertu d’un décret gouvernemental, les critères de définition des entreprises lésées et des conditions nécessaires pour le bénéfice des avantages précisés dans le décret-loi n°2020-06. • Le ministre des finances peut proroger certains délais.
  • 22. • 29, Avenue Alain Savary – Le Belvédère 1002 • Tel: +216 71 288 688 – Fax: +216 71 288 844 • info@bkassocies. com • www.bkassocies. com

Notes de l'éditeur

  1. Il s’agit des sociétés prévues dans le paragraphe 3 para 4 I article 49 CI.