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Procédure du
conseil des
prud’hommes
Comment intenter une action contre son
Employeur?
Bureau de conciliation:
Muni d’un écrit
Droit à un avocat (il n’est pas obligatoire)
Un seul représentant est autorisé.
Quels sont les Documents Nécessaires?
-Les documents qui doivent être présentés sont ceux qui
justifient votre situation:
- Contrat de travail
- Certificat de travail
- Lettre d’embauche
- Bulletins de salaires
- Correspondances avec L’employeur
Que se passe t-il une fois les 2 parties convoquées
à l’audience de conciliation?
-Possibilité d’avoir un accord entre les 2 parties
- Pour le cas de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement
par l'employeur d'une indémnité forfaitaire, dont le montant est
déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du
salarié.
- Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le
bureau de jugement.
Comment se déroule le jugement?
- Convocation
- Possibilité d’être représenté (mêmes conditions que le bureau de
Conciliation)
- Droit à un avocat (non obligatoire)
- Décision
- Si contestation de décision  Cour d’Appel
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  • 3. Quels sont les Documents Nécessaires? -Les documents qui doivent être présentés sont ceux qui justifient votre situation: - Contrat de travail - Certificat de travail - Lettre d’embauche - Bulletins de salaires - Correspondances avec L’employeur
  • 4. Que se passe t-il une fois les 2 parties convoquées à l’audience de conciliation? -Possibilité d’avoir un accord entre les 2 parties - Pour le cas de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement par l'employeur d'une indémnité forfaitaire, dont le montant est déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié. - Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le bureau de jugement.
  • 5. Comment se déroule le jugement? - Convocation - Possibilité d’être représenté (mêmes conditions que le bureau de Conciliation) - Droit à un avocat (non obligatoire) - Décision - Si contestation de décision  Cour d’Appel
  • 6. Comment se déroule le jugement? - Convocation - Possibilité d’être représenté (mêmes conditions que le bureau de Conciliation) - Droit à un avocat (non obligatoire) - Décision - Si contestation de décision  Cour d’Appel