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Détail d'un texte                                                          http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00...




                                                JORF n°116 du 19 mai 2006 page 7382
                                                            texte n° 17


                                                          ARRETE
                    Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre
                                 réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

                                                           NOR: SANA0621488A



            La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux
            personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants,
            Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 241-3-2, R. 241-16 à R. 241-21 ;
            Vu le code pénal ;
            Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
            Vu le code de la route ;
            Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
            personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
            Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 janvier 2006,
            Arrêtent :

                                                                   Article 1

            Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte
            d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour
            personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

                                                                   Article 2

            Le directeur général de l'action sociale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont
            chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
            République française.

                                                               Article Annexe

                                                                  ANNEXE


            MODALITÉS D'APPRÉCIATION D'UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DANS LE
            DÉPLACEMENT


                                           1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité
                                                   et de l'autonomie de déplacement à pied


            La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à
            l'extérieur.
            Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave
            dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié
            à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
            Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
            - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
            - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
            - une aide humaine ;
            - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple :
            déambulateur) ;
            - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant
            pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes
            handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;
            - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.


                                                     2. Critère relatif à l'accompagnement



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Détail d'un texte                                                         http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00...


                                               par une tierce personne pour les déplacements


            Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou
            sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
            Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
            La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une
            surveillance régulière.
            Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.
            S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour
            effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est
            habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.


                                                          3. Dispositions communes


            La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être
            définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes
            handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
            Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de
            cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.


            Fait à Paris, le 13 mars 2006.


                                                  Le ministre de la santé et des solidarités,

                                                     Pour le ministre et par délégation :

                                                   Le directeur général de l'action sociale,

                                                                 J.-J. Trégoat

                                                          La ministre de la défense,

                                                     Pour la ministre et par délégation :

                                                    La directrice des statuts, des pensions

                                                          et de la réinsertion sociale,

                                                                    L. Block

                                                   Le ministre délégué à la sécurité sociale,

                                                            aux personnes âgées,

                                                         aux personnes handicapées

                                                                et à la famille,

                                                     Pour le ministre et par délégation :

                                                   Le directeur général de l'action sociale,

                                                                 J.-J. Trégoat

                                                Le ministre délégué aux anciens combattants,

                                                     Pour le ministre et par délégation :

                                                    La directrice des statuts, des pensions

                                                          et de la réinsertion sociale,

                                                                    L. Block




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Arrêté du 13 mars 2006

  • 1. Détail d'un texte http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00... JORF n°116 du 19 mai 2006 page 7382 texte n° 17 ARRETE Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement NOR: SANA0621488A La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 241-3-2, R. 241-16 à R. 241-21 ; Vu le code pénal ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 janvier 2006, Arrêtent : Article 1 Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Article 2 Le directeur général de l'action sociale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe ANNEXE MODALITÉS D'APPRÉCIATION D'UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DANS LE DÉPLACEMENT 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. 2. Critère relatif à l'accompagnement 1 sur 2 29/07/2010 11:12
  • 2. Détail d'un texte http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00... par une tierce personne pour les déplacements Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. 3. Dispositions communes La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci. Fait à Paris, le 13 mars 2006. Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat La ministre de la défense, Pour la ministre et par délégation : La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, L. Block Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat Le ministre délégué aux anciens combattants, Pour le ministre et par délégation : La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, L. Block 2 sur 2 29/07/2010 11:12