Bureau du Médiateur
des loyers
Sujets traités
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Obligations – Propriétaires et locataires2
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Le Bail: Pour une location réussie
Rôle du Médiate...
RÔLE DU MÉDIATEUR DES LOYERS
 3 Types de relation entre Propriétaires et Locataires
Affaire / Contractuelle/ Loi
 Bureau...
LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
 Garder les locaux propres, en
bon état et habitables
 Garder en bon état les appareils
...
LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
 Payer le loyer
 Assurer la propreté de l'appartement et
des appareils fournis par le propr...
LE BAIL
 Responsabilité conjointe et solidaire
 Article 3 - Durée de location
 Article 5 - Dépôt de garantie
 Article ...
 Urgences
 Réparations
 Visites
 Inspections
 Permission
 Avis vs Pas d’avis
ENTRÉE DU PROPRIÉTAIRE
Problème?
5 Étapes pour résolution de différend
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Demande d‘intervention
Dialogue
Enquête du Médiateur des loyers
...
CYCLE DE LOCATION
SIGNATURE DU BAIL
(LOCATAIRES ET
PROPRIÉTAIRE)
LE PROPRIÉTAIRE EST
ENCOURAGÉ À
REMETTRE LE DÉPOT
DE GARA...
»Remise du dépôt de garantie
»Connaitre le numéro de location
»Réclammations
»SN7023 – Accord de remboursement de dépôt de...
EXPULSION ET
FIN DE LOCATION
 Non-Paiement du loyer
 Avis de déménagement vs Avis final de
déménagement
 Avis de résili...
Contactez-nous:
www.snb.ca/jeloue
jeloue@snb.ca
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Bureau du médiateur des loyers

  1. 1. Bureau du Médiateur des loyers
  2. 2. Sujets traités 1 Obligations – Propriétaires et locataires2 4 3 6 5 7 8 Le Bail: Pour une location réussie Rôle du Médiateur des loyers Entrée du Propriétaire 5 étapes pour résoudre un problème Le dépôt de garantie Fin de location et expulsion Contactez-nous / Questions
  3. 3. RÔLE DU MÉDIATEUR DES LOYERS  3 Types de relation entre Propriétaires et Locataires Affaire / Contractuelle/ Loi  Bureau du Médiateur des loyers • Appliquer la loi • Enquêter sur les plaintes • Services de médiation • Éduquer et informer les locataires et les propriétaires • Administrer le Fonds en fiducie du dépôt de garantie • Prise de décision pour des problèmes ne pouvant être résolus par la médiation
  4. 4. LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE  Garder les locaux propres, en bon état et habitables  Garder en bon état les appareils fournis comme le four et le réfrigérateur  Assurer la propreté et la sécurité des aires communes (corridors, escaliers, entrées)  Se conformer aux normes en matière d'hygiène, de sécurité, d'habitation et de construction
  5. 5. LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE  Payer le loyer  Assurer la propreté de l'appartement et des appareils fournis par le propriétaire (ex: four et le réfrigérateur)  Réparer tout dommage causé par le locataire ou ses invités  Le locataire doit s’assurer que lui et ses invités ne causent pas de de nuisances (bruit excessif, comportement grossier, etc.)
  6. 6. LE BAIL  Responsabilité conjointe et solidaire  Article 3 - Durée de location  Article 5 - Dépôt de garantie  Article 6 - Cession  Pages 5 - 13
  7. 7.  Urgences  Réparations  Visites  Inspections  Permission  Avis vs Pas d’avis ENTRÉE DU PROPRIÉTAIRE
  8. 8. Problème? 5 Étapes pour résolution de différend 1 2 4 3 5 Demande d‘intervention Dialogue Enquête du Médiateur des loyers Résolution du différend/ Décision Plainte officielle *Gardez une copie
  9. 9. CYCLE DE LOCATION SIGNATURE DU BAIL (LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRE) LE PROPRIÉTAIRE EST ENCOURAGÉ À REMETTRE LE DÉPOT DE GARANTIE VIA TFE POUR UN CONTRÔLE DE QUALITÉ UN CERTIFICAT DE DÉPÔT DE GARANTIE EST ENVOYÉ AU PROPRIÉTAIRE ET AUX LOCATAIRES LE PROPRIÉTAIRE EST ENCOURAGÉ À UTILISER LE NUMÉRO DE LOCATION LE PROPRIÉTAIRE EST ENCOURAGÉ À PARTAGER LE NUMÉRO DE LOCATION AUX LOCATAIRES
  10. 10. »Remise du dépôt de garantie »Connaitre le numéro de location »Réclammations »SN7023 – Accord de remboursement de dépôt de garantie »Programme e-proprio DÉPÔT DE GARANTIE
  11. 11. EXPULSION ET FIN DE LOCATION  Non-Paiement du loyer  Avis de déménagement vs Avis final de déménagement  Avis de résiliation  Location de locaux à long terme  Processus d'expulsion
  12. 12. Contactez-nous: www.snb.ca/jeloue jeloue@snb.ca 1-888-762-8600

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