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sur les assurances
professionnelles
PREAMBULE

Vous trouverez ici un panorama des assurances qui
couvrent la majorité des besoins des entreprises.

L’éventail que nous proposons, bien qu’assez complet,
n’est pas exhaustif. En effet, il est possible d’aller très loin
dans l’assurance : tout peut être assuré, à condition d’y
mettre le prix... (exemple du chanteur qui assure sa voix)

Bien évidemment, chaque cas particulier mérite une
analyse personnalisée.
QUELQUES RAPPELS
Une assurance consiste à assurer un risque qui, par
définition, a un caractère aléatoire.

L’assureur va se baser sur des analyses statistiques pour
caractériser l’importance et la probabilité d’apparition d’un
risque. C’est en partie ces éléments qui influeront sur la
décision d’assurer ou non le risque, ainsi que sur le montant
de la prime.

Certaines assurances sont obligatoires, d’autres non.

L’assurance a une importance primordiale pour une
entreprise, car un sinistre peut faire « couler » une activité.
SOMMAIRE :
5 VOLETS POUR PRESENTER
   LES ASSURANCES
 PROFESSIONNELLES
1   PANORAMA DES DIFFERENTES
    ASSURANCES

2   CHAQUE ASSURANCE EN DETAIL

3   CAS PARTICULIER DE L’INNOVATION

4   QUELQUES CAS PRATIQUE POUR BIEN
    COMPRENDRE

5   POURQUOI RENEGOCIER CES CONTRATS
    REGULIEREMENT?
1



    PANORAMA
    DES   DIFFERENTES
    ASSURANCES
Il existe 2 grandes familles d'assurances
                professionnelles :

    Celles qui couvrent la       Celles qui couvrent les
  responsabilité civile et les         personnes
    dommages aux biens


3 éléments essentiels sont à prendre en compte dans
   vos contrats lorsque vous souhaitez assurer un
                       risque :

 Les garanties           Les capitaux      La prime
Celles qui couvrent la responsabilité
   civile et les dommages aux biens
                         Multirisques                                          Options

                                 RC exploitation

                                        RC Pro

Auto /flotte           Transport Marchandise          Construction          Protection juridique



RC environnementale         RC mandataires sociaux      RSE         Assurance chômage dirigeant
Celles qui couvrent les personnes



                    Prévoyance

 Complémentaire      Décès / invalidité /
                                            Retraite
     santé        indemnités journalières
2



          LES
    ASSURANCES
      EN DETAIL
2.1



      ASSURANCES
      QUI COUVRENT
       L’ACTIVITE   DE
       L’ENTREPRISE
ASSURANCE MULTIRISQUES
   PROFESSIONNELLE

Elle couvre


   Bâtiments Matériel & équipement Marchandises



  Contre


Incendie - Vols - Dommages électriques - tempêtes -
            Catastrophes naturelles - etc..
ASSURANCE MULTIRISQUES
   PROFESSIONNELLE



   Au delà des garanties dommages aux biens,
le contrat multirisques peut intégrer des multiples
 garanties, notamment les responsabilités civiles
          exploitation et professionnelle.
ASSURANCE RC EXPLOITATION
    & PROFESSIONNELLE
  Permet de garantir les conséquences pécuniaires
  de la Responsabilité Civile que vous pouvez
  encourir en raison des dommages corporels,
  matériels, immatériels causés à autrui, y compris
  vos clients, à l’occasion de l’activité de l’ Entreprise.

    Les dommages peuvent être causés dans le cadre


   De la Responsabilité Civile        De la Responsabilité Civile
 Exploitation c’est à dire avant Professionnelle (RCPRO) c’est à dire
livraison de vos produits et / ou résultant d’une faute professionnelle
achèvement de vos prestations       commise dans l’exécution de vos
                                               prestations
RCMS (Mandataire sociaux)

Le contrat RCMS complète les contrats RC exploitation et RC PRO

      Il permet de garantir les mandataires
          sociaux (gérant, etc...) contre :

> les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile
que le dirigeant peut encourir à titre individuel ou solidaire
du fait des dommages résultant d’une faute commise dans
l’exercice de sa fonction

> la prise en charge des frais et honoraires se rapportant à
la défense de l’assuré.
ASSURANCE PRUD'HOMME
    ET RISQUES SOCIAUX



Elle permet de couvrir les risques financiers de l’entreprise
en cas de mise en cause de votre Responsabilité Sociale
au sein de l’entreprise (RSE) et de condamnations
prud’homales.

Elle permet également de couvrir les honoraires de
consultants dans le cas d’une atteinte à votre réputation.
ASSURANCE HOMME CLE


L’homme clé est la personne dont le rôle au sein de
l’entreprise contribue fortement à son fonctionnement et à
son développement. Son absence du fait d’une invalidité ou
d’un décès serait préjudiciable à la pérennité de l’activité de
l’entreprise.

L’assurance Homme clé permet à l’entreprise de s’assurer
contre la perte de chiffre d’affaire occasionnée par cette
absence en versant un capital qui permettra de
sauvegarder son activité.
ASSURANCE CHOMAGE DU
        DIRIGEANT


Cette assurance permet aux dirigeants de société   (SA,
SARL,…) ainsi qu’aux artisans et commerçants de
bénéficier de revenus en cas de perte d’emploi.

Ces indemnités sont calculées en % par rapport au
dernier revenu annuel et sont versées pendant une
période choisie lors de la souscription.
ASSURANCE PROTECTION
       JURIDIQUE
Votre activité de dirigeant d’entreprise vous expose à une
multitude de litiges qui peuvent vous opposer à des
administrations (le fisc, URSSAF,…), vos salariés
(prud’hommes), les clients, les tiers,… Donc des mises
en cause multiples y compris au pénal.

L’assurance Protection Juridique permet la prise en
charge des frais de procédure mais offre aussi un
accompagnement grâce un réseau d’experts  qui saura
vous conseiller et vous assister.
ASSURANCE FLOTTE DE
             VEHICULES

Elle couvre
                                    Tout type de véhicule




   Contre
Accident, Dommages suite à incendie, tentative de vol et vol, Dommages aux accessoires et
                          objets personnels transportés, bris

 Contrat dont l’objet est de garantir sur un même support la totalité des
       véhicules de l’entreprise (y compris les machines outils) ;
Avantages : gestion facilitée (1seul contrat pour tout le parc) et possibilité
                    de faire des économies d’échelle
CONTRAT D’ASSURANCE
  MISSIONS DEPLACEMENTS
Lorsque l’un des collaborateurs de l’entreprise utilise son
véhicule personnel  pour effectuer un déplacement
professionnel, il engage la responsabilité de l’entreprise.

Il convient donc de couvrir cette responsabilité par le
biais d’un contrat d’assurance Missions Déplacements
qui outre la garantie responsabilité civile obligatoire
couvrira aussi les garanties dommages au véhicule (que
le salarié n’a peut-être pas souscrite).

Une garantie conducteur avec des capitaux appropriés
sera aussi souscrite
                           
ASSURANCE DES MARCHANDISES
     TRANSPORTÉES (1)

Elle couvre

                          Les marchandises
Contre les risques liés aux transports




    A chaque type de transport correspond un type
                       d’assurance
ASSURANCE DES MARCHANDISES
     TRANSPORTÉES (2)
Les entreprises de transport sont présumées responsables des pertes et
avaries à la marchandise qu’elles transportent.

Hors, il est très important de savoir que leurs responsabilités sont régies
par des conventions qui déterminent des plafonds d’indemnités et les
cas exonératoires.

Dans la majorité des cas, le montant des indemnités calculé à partir des
taux définis dans les conventions ne permet pas de couvrir la valeur
réelle des biens.

D’où l’intérêt majeur, que l’on soit vendeur ou acheteur (l’INCOTERM
choisi déterminera qui doit assumer le risque), de souscrire un contrat
d’assurance «  marchandises transportées  » en complément ou à
défaut de l’indemnité proposée par l’assureur du transporteur.
ASSURANCE DES MARCHANDISES
     TRANSPORTÉES (3)


  Le calcul de l'indemnisation dépend :

  - du mode de transport

  - du type de marchandise transportée
EXEMPLE 1
                                                 France
    Marchandise, poids : 3,5 tonnes              Indemnité : 8 050 €
    Valeur : 800 000 €                           selon contrat type 3 T et +
    au départ de France et                       (14 Euros par kilo et 2 300
    arrivée totalement endommagée                Euros la tonne)
    à destination de :

                                                      Royaume Uni
                                                      Indemnité : 7 326 €
                                                      selon convention de Bruxelles
Belgique                                              (666,67 DTS par colis en unité
Indemnité : 30 512 €                                  et 2 DTS par kilo)
selon convention de Genève

(8,33 DTS par kilo)
                                                           Italie
                                                           Indemnité : 62 270 €
                                                           selon convention de Montréal
                                                           (17 DTS par kilo)
                                    Pays Bas
                                    Indemnité : 62 270 € selon
   ALLEMAGNE
                                    convention de Berne
   Indemnité : 7 326 €
                                    (17 DTS par kilo)
   selon convention de Budapest
   (666,67 DTS par colis en unité

   et 2 DTS par kilo)
EXEMPLE 2                    Masses indivisibles
     Marchandises                                      Indemnité : 60 000 €
     Valeur : 100 000 €,                               selon contrat type objets
     FRANCE / FRANCE                                   indivisibles
     arrivées totalement                               (60 000 € maxi par envoi)
     endommagées à

     destination
                                                        Animaux vivants
                                                        Indemnité :
                                                        1 500 € par bovin > 500 KG et
<3T                                                     900 € si < 500KG
Indemnité : 750 €                                       selon contrat type animaux
selon contrat type < 3T                                 vivants
(23 € par KG maxi 750 € par
                                                              Citerne
colis) y/c température dirigée                                Indemnité : 55 000 €
                                                              selon contrat type citerne
                                                              (3€ par KG maxi 55 000 par
                                                              envoi)




            Température dirigée / 5 T
            Indemnité : 20 000 €
            selon contrat type température dirigée 3 T et +

            (14€ par KG maxi 4000 € par tonne)
ATTENTION




 Si vous prévoyez d’acheter ou vendre de la
marchandise à l'international, vous devez être
     attentif aux incoterms qui font partie
       intégrante du contrat commercial


    Pour en savoir plus sur les incoterms,
                 Cliquez ICI
ASSURANCE
    ENVIRONNEMENTALE
     Le but : la prévention et la réparation des dommages
                      environnementaux.

       Il a été établi 2 niveaux de responsabilité :

Une responsabilité sans                    Une responsabilité limitée
faute pour les exploitants                 aux seuls cas de faute :
exerçant une des activités                 s’applique à toutes les autres
répertoriées parmi les plus                activités professionnelles
dangereuses

L'assurance responsabilité environnement garantit les risques d'atteinte à
  l'environnement que votre entreprise serait susceptible de causer dans la
                           cadre de son activité
ASSURANCE
         CONSTRUCTION (1)

DROC *                                                Date de réception          Réception + 10 ans




          TRC (Tous Risques Chantier)

                          RC Pro                                          RC Décennale


                                                 Dommage ouvrage

 *DROC : Date Réglementaire d’Ouverture de Chantier
ASSURANCE
        CONSTRUCTION (2)
                                    Obligatoire

Responsabilité Civile Décennale garantie :    L’assurance Dommage-Ouvrage couvre
- la solidité de l’ouvrage                    les dommages à une opération de
- la solidité des éléments indissociables     construction dont sont responsables les
- les effondrements résultants d’un vice de   constructeurs
construction
- l’impropriété à destination                 Ce contrat permet une indemnisation
                                              rapide du coût des réparations des
La garantie décennale intervient après        dommages
réception de l’ouvrage 




L’assurance Tous Risques Chantier est une assurance dommages qui a
    pour objet de garantir les dommages subis par le chantier de son
                        ouverture à sa fermeture
Tous Risques Dommage                                            RC
                                                        RC Pro
                 Chantier   Ouvrage                                         décennale
                                                      L’assurance des        L’assurance du
                Assurance du      Assurance du         professionnels          réalisateur
                  chantier       maitre d’ouvrage   réalisant les travaux   d’ouvrage (après
                                                     (avant réception)         réception)


 Caractère     Non-obligatoire     Obligatoire       Non Obligatoire          Obligatoire


   Maître
                     X                 X
 d’ouvrage

Les Artisans         X                                       X                    X

 Les sous
                                                             X                    X
 traitants
    Les
                                                             X                    X
fournisseurs
2.2



       ASSURANCES
      QUI COUVRENT LES

          PERSONNES
       (DIRIGEANT ,SALARIÉS, HOMME CLÉ)
LES ASSURANCES
    PRÉVOYANCE


Elles garantissent contre les tracas de la vie
         (maladie, accident, vieillesse)
Elles peuvent être individuelles ou collectives.

                       Répondent à des obligations
                                légales

                     Pour l'employeur, c’est un levier
                   supplémentaire dans le système de
                   rémunération qui permet d’attirer ou
                        de fidéliser les salariés.
L‘organisation du système de prévoyance collective

                    Prestations versées par la sécurité sociale
1    garanties obligatoires qui résultent des régimes légaux de la Sécurité sociale




2   Prestations versées par les autres organismes auxquels cotise l'entreprise
                    obligations résultant de la convention collective



    Prestations versées par les autres organismes pour les risques restant à couvrir
3         Mise en place dans le cadre de l'entreprise en complément des 1 et 2
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Permet de compléter les remboursements des régimes des
prestations en nature de la sécurité sociale.

Les intervenants sur le marché font preuve d’imagination
pour proposer des gammes de produits adaptées aux
besoins des assurés notamment en matière de
dépassement d’honoraires médicaux sur des actes tel que
l’optique, les prothèses dentaires, les traitements
orthodontiques, …
DÉCES/INVALIDITÉS/
 INDEMNITÉS JOURNALIERES

                    2 types de contrats :

1. Le contrat «  individuelle accident  » qui permet en cas
   d’accident uniquement de percevoir des indemnités
   journalières contractuelles ou de verser en cas de décès à
   un ou plusieurs bénéficiaires désignés un capital.

2. Le contrat de prévoyance qui permet en cas d’interruption
   temporaire ou définitive de travail (maladie ou accident) de
   compléter les prestations en nature versées par la sécurité
   sociale. Un capital  est versé en cas de décès ou
   d’invalidité (3ème catégorie).
Retraite
Prestations versées par la sécurité sociale
                    obligatoire pour tous
                                                                        Système par
                                                                         répartition

  Régime ARRCO                         Régime AGIRC
   obligatoire pour tous          obligatoire pour tous les cadres




Retraite collective supplémentaire (Art. 39 & 83, PERE, PERCO)
          Mise en place dans le cadre de l’entreprise
                                                                       Système par
                                                                       capitalisation
                                                                       (ce que vous pouvez
          Retraite individuelle (Epargne retraite, PERP)               mettre en place pour
                                                                     vous assurer des revenus
               Mise en place dans le cadre individuel                   complémentaires)
3



         CAS
    PARTICULIER DE
    L’INNOVATION
CAS PARTICULIER DE
    L’INNOVATION


Il s’agit dans ce cas d'apprécier un risque pour
lequel aucun historique ne permet d’estimer la
sinistralité et il faut faire appel à des techniques
d’analyses fines pour que les compagnies
décident ou non de l’assurer.
4


      POUR MIEUX
    COMPRENDRE :
     QUELQUES CAS
     PRATIQUES
1




CAS N°1
Jean




Infirmier en profession libérale
Jean a un accrochage en sortant de chez lui




Il est couvert par son contrat auto
Jean se rend chez un client




Mais malheureusement il casse
un vase d’une valeur de 5000€

                       Assurance RC
                        exploitation
                        qui le couvre
Jean arrive chez son
  deuxième client      il se trompe de produit en
                       administrant le traitement




 Il est couvert par      il est attaqué en justice
son Assurance RC               par son client
         Pro
Jean rentre à son cabinet
                    qu’il partage avec d’autres
                  infirmiers, il est en location et
                      reçoit des patients au
                              cabinet.




                   Un patient glisse sur une flaque
                    d’eau dans son cabinet et se
                           casse la jambe.
 Il est couvert                  Le client met
   par sa RC                      en cause
d’exploitation                      Jean
Il est victime
          Alors que                      d’un vol dans
          Jean dort                       son cabinet




                       Il se fait voler un ordinateur, un
                      tableau de valeur et du matériel

  C’est son
 assurance                 Et sa porte
                               est
multirisques                fracturée
qui le couvre
Effectivement, Jean n’a pas de chance…
2




CAS N°2
Entreprise X




Entreprise qui commercialise des photocopieurs
Un incendie dû à un
 radiateur resté sur   Il se propage dans les
  tension démarre              bureaux


                               Et détruit les
                              photocopieurs
                              exposé dans le
                                showroom
Les dommages
• Au titre des risques locatifs 40 000 € (il était locataire)
• Les aménagements faits par l’assuré 30 000 € (il s’agit
d’aménagements professionnels)
• Matériels et Marchandises 120 000 € (photocopieurs,
consommables,…)
• Perte d’exploitation 50 000 (marge perdue)
Grâce à son contrat Multirisques Professionnels, la
       société X a pu redémarrer très rapidement




car son assureur l’a aidé à trouver un local temporaire et a
 indemnisé la totalité des dommages pour que l’activité
         continue dans les meilleures conditions.
3




CAS N°3
BOB




Artisan Maçon
Bob a pris pour la construction d’une piscine d’un
   particulier, la totalité des lots :
   •! Terrassement (sous-traité à l’entreprise Y)
   •! Construction du bassin
   •! Etanchéité du bassin
   •! Carrelage
   •! Machinerie (sous-traité)




La date d’ouverture du chantier (DROC) est le 15/10/2006
     Les travaux ont été réceptionnés le 20/01/2007
Mais un sinistre est déclaré le 07/04/2009


            Défaut d’étanchéité du revêtement



               Montant du sinistre 35 000 €


 L’assureur dommage ouvrage a indemnisé son assuré, le
particulier, et a exercé un recours auprès de l’artisan, Bob,
    qui a déclaré un sinistre auprès de son assureur RC
                          Décennale.
4




CAS N°4
AS Tapedansleballon




      Club de sport
Aucun accès pour les handicapés n’a été
                                           Le président d’un
mis en place ce qui ne permet pas à aux      club de sport
supporters d’assister aux matchs de leur
équipe.


       Mis en cause pour pour discrimination à
       l’égard des supporters handicapés  par une
       association de défense des droits des
       handicapés physiques
Le tribunal a condamné le président, en tant que Dirigeant, à
      verser la somme de 5000 € à l’association à titre de
dommages et intérêts et à mettre en place un accès pour les
                        handicapés.



 Le contrat d’assurance souscrit par le club pour les risques
sociaux a pris en charge les 5000€ et les frais de procédure.
5




CAS N°5
Entreprise XX




Production de bouteille en plastique
Les dirigeants ont réorganisé un département de l’entreprise
et modifié le contrat de travail d’un représentant syndical sans
              consultation du comité d’entreprise 


      Défaut de consultation des organes représentatifs


Sinistre dont le montant a été estimé à près de 100 000€ dont
   30 000€ de frais de défense et le reste en indemnités au
                     salarié et au syndicat


          Couvert par le contrat d’assurance RCMS
Entreprise XXX




Production de mobilier de bureau
Conflit social dû à une raison X




Les grévistes créent des communiqués de presse sur internet


  Atteinte à l’e-réputation pour l’entreprise du fait d’articles
néfastes très bien positionnés dans les moteurs de recherche




 L’assurance Prud’homme et risques sociaux souscrite par
   l’entreprise la dédommage à hauteur de 4000€ pour la
          prestation de gestion de son e-réputation
5


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    POUR VOS CONTRATS
        D’ASSURANCE:
        POURQUOI?
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    ASSURANCE

                   CAR

   Les besoins en assurances évoluent au
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   signifie que les garanties et les capitaux
 contractualisés en un instant T ne sont plus
         forcément optimaux en T + 1
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•Sans oublier les économies d’argent potentielles !
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Les assurances professionnelles

  • 1. Devenez incollable sur les assurances professionnelles
  • 2. PREAMBULE Vous trouverez ici un panorama des assurances qui couvrent la majorité des besoins des entreprises. L’éventail que nous proposons, bien qu’assez complet, n’est pas exhaustif. En effet, il est possible d’aller très loin dans l’assurance : tout peut être assuré, à condition d’y mettre le prix... (exemple du chanteur qui assure sa voix) Bien évidemment, chaque cas particulier mérite une analyse personnalisée.
  • 3. QUELQUES RAPPELS Une assurance consiste à assurer un risque qui, par définition, a un caractère aléatoire. L’assureur va se baser sur des analyses statistiques pour caractériser l’importance et la probabilité d’apparition d’un risque. C’est en partie ces éléments qui influeront sur la décision d’assurer ou non le risque, ainsi que sur le montant de la prime. Certaines assurances sont obligatoires, d’autres non. L’assurance a une importance primordiale pour une entreprise, car un sinistre peut faire « couler » une activité.
  • 4. SOMMAIRE : 5 VOLETS POUR PRESENTER LES ASSURANCES PROFESSIONNELLES
  • 5. 1 PANORAMA DES DIFFERENTES ASSURANCES 2 CHAQUE ASSURANCE EN DETAIL 3 CAS PARTICULIER DE L’INNOVATION 4 QUELQUES CAS PRATIQUE POUR BIEN COMPRENDRE 5 POURQUOI RENEGOCIER CES CONTRATS REGULIEREMENT?
  • 6. 1 PANORAMA DES DIFFERENTES ASSURANCES
  • 7. Il existe 2 grandes familles d'assurances professionnelles : Celles qui couvrent la Celles qui couvrent les responsabilité civile et les personnes dommages aux biens 3 éléments essentiels sont à prendre en compte dans vos contrats lorsque vous souhaitez assurer un risque : Les garanties Les capitaux La prime
  • 8. Celles qui couvrent la responsabilité civile et les dommages aux biens Multirisques Options RC exploitation RC Pro Auto /flotte Transport Marchandise Construction Protection juridique RC environnementale RC mandataires sociaux RSE Assurance chômage dirigeant
  • 9. Celles qui couvrent les personnes Prévoyance Complémentaire Décès / invalidité / Retraite santé indemnités journalières
  • 10. 2 LES ASSURANCES EN DETAIL
  • 11. 2.1 ASSURANCES QUI COUVRENT L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
  • 12. ASSURANCE MULTIRISQUES PROFESSIONNELLE Elle couvre Bâtiments Matériel & équipement Marchandises Contre Incendie - Vols - Dommages électriques - tempêtes - Catastrophes naturelles - etc..
  • 13. ASSURANCE MULTIRISQUES PROFESSIONNELLE Au delà des garanties dommages aux biens, le contrat multirisques peut intégrer des multiples garanties, notamment les responsabilités civiles exploitation et professionnelle.
  • 14. ASSURANCE RC EXPLOITATION & PROFESSIONNELLE Permet de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui, y compris vos clients, à l’occasion de l’activité de l’ Entreprise. Les dommages peuvent être causés dans le cadre De la Responsabilité Civile De la Responsabilité Civile Exploitation c’est à dire avant Professionnelle (RCPRO) c’est à dire livraison de vos produits et / ou résultant d’une faute professionnelle achèvement de vos prestations commise dans l’exécution de vos prestations
  • 15. RCMS (Mandataire sociaux) Le contrat RCMS complète les contrats RC exploitation et RC PRO Il permet de garantir les mandataires sociaux (gérant, etc...) contre : > les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que le dirigeant peut encourir à titre individuel ou solidaire du fait des dommages résultant d’une faute commise dans l’exercice de sa fonction > la prise en charge des frais et honoraires se rapportant à la défense de l’assuré.
  • 16. ASSURANCE PRUD'HOMME ET RISQUES SOCIAUX Elle permet de couvrir les risques financiers de l’entreprise en cas de mise en cause de votre Responsabilité Sociale au sein de l’entreprise (RSE) et de condamnations prud’homales. Elle permet également de couvrir les honoraires de consultants dans le cas d’une atteinte à votre réputation.
  • 17. ASSURANCE HOMME CLE L’homme clé est la personne dont le rôle au sein de l’entreprise contribue fortement à son fonctionnement et à son développement. Son absence du fait d’une invalidité ou d’un décès serait préjudiciable à la pérennité de l’activité de l’entreprise. L’assurance Homme clé permet à l’entreprise de s’assurer contre la perte de chiffre d’affaire occasionnée par cette absence en versant un capital qui permettra de sauvegarder son activité.
  • 18. ASSURANCE CHOMAGE DU DIRIGEANT Cette assurance permet aux dirigeants de société   (SA, SARL,…) ainsi qu’aux artisans et commerçants de bénéficier de revenus en cas de perte d’emploi. Ces indemnités sont calculées en % par rapport au dernier revenu annuel et sont versées pendant une période choisie lors de la souscription.
  • 19. ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Votre activité de dirigeant d’entreprise vous expose à une multitude de litiges qui peuvent vous opposer à des administrations (le fisc, URSSAF,…), vos salariés (prud’hommes), les clients, les tiers,… Donc des mises en cause multiples y compris au pénal. L’assurance Protection Juridique permet la prise en charge des frais de procédure mais offre aussi un accompagnement grâce un réseau d’experts  qui saura vous conseiller et vous assister.
  • 20. ASSURANCE FLOTTE DE VEHICULES Elle couvre Tout type de véhicule Contre Accident, Dommages suite à incendie, tentative de vol et vol, Dommages aux accessoires et objets personnels transportés, bris Contrat dont l’objet est de garantir sur un même support la totalité des véhicules de l’entreprise (y compris les machines outils) ; Avantages : gestion facilitée (1seul contrat pour tout le parc) et possibilité de faire des économies d’échelle
  • 21. CONTRAT D’ASSURANCE MISSIONS DEPLACEMENTS Lorsque l’un des collaborateurs de l’entreprise utilise son véhicule personnel  pour effectuer un déplacement professionnel, il engage la responsabilité de l’entreprise. Il convient donc de couvrir cette responsabilité par le biais d’un contrat d’assurance Missions Déplacements qui outre la garantie responsabilité civile obligatoire couvrira aussi les garanties dommages au véhicule (que le salarié n’a peut-être pas souscrite). Une garantie conducteur avec des capitaux appropriés sera aussi souscrite  
  • 22. ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES (1) Elle couvre Les marchandises Contre les risques liés aux transports A chaque type de transport correspond un type d’assurance
  • 23. ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES (2) Les entreprises de transport sont présumées responsables des pertes et avaries à la marchandise qu’elles transportent. Hors, il est très important de savoir que leurs responsabilités sont régies par des conventions qui déterminent des plafonds d’indemnités et les cas exonératoires. Dans la majorité des cas, le montant des indemnités calculé à partir des taux définis dans les conventions ne permet pas de couvrir la valeur réelle des biens. D’où l’intérêt majeur, que l’on soit vendeur ou acheteur (l’INCOTERM choisi déterminera qui doit assumer le risque), de souscrire un contrat d’assurance «  marchandises transportées  » en complément ou à défaut de l’indemnité proposée par l’assureur du transporteur.
  • 24. ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES (3) Le calcul de l'indemnisation dépend : - du mode de transport - du type de marchandise transportée
  • 25. EXEMPLE 1 France Marchandise, poids : 3,5 tonnes Indemnité : 8 050 € Valeur : 800 000 € selon contrat type 3 T et + au départ de France et (14 Euros par kilo et 2 300 arrivée totalement endommagée Euros la tonne) à destination de : Royaume Uni Indemnité : 7 326 € selon convention de Bruxelles Belgique (666,67 DTS par colis en unité Indemnité : 30 512 € et 2 DTS par kilo) selon convention de Genève (8,33 DTS par kilo) Italie Indemnité : 62 270 € selon convention de Montréal (17 DTS par kilo) Pays Bas Indemnité : 62 270 € selon ALLEMAGNE convention de Berne Indemnité : 7 326 € (17 DTS par kilo) selon convention de Budapest (666,67 DTS par colis en unité et 2 DTS par kilo)
  • 26. EXEMPLE 2 Masses indivisibles Marchandises Indemnité : 60 000 € Valeur : 100 000 €, selon contrat type objets FRANCE / FRANCE indivisibles arrivées totalement (60 000 € maxi par envoi) endommagées à destination Animaux vivants Indemnité : 1 500 € par bovin > 500 KG et <3T 900 € si < 500KG Indemnité : 750 € selon contrat type animaux selon contrat type < 3T vivants (23 € par KG maxi 750 € par Citerne colis) y/c température dirigée Indemnité : 55 000 € selon contrat type citerne (3€ par KG maxi 55 000 par envoi) Température dirigée / 5 T Indemnité : 20 000 € selon contrat type température dirigée 3 T et + (14€ par KG maxi 4000 € par tonne)
  • 27. ATTENTION Si vous prévoyez d’acheter ou vendre de la marchandise à l'international, vous devez être attentif aux incoterms qui font partie intégrante du contrat commercial Pour en savoir plus sur les incoterms, Cliquez ICI
  • 28. ASSURANCE ENVIRONNEMENTALE Le but : la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Il a été établi 2 niveaux de responsabilité : Une responsabilité sans Une responsabilité limitée faute pour les exploitants aux seuls cas de faute : exerçant une des activités s’applique à toutes les autres répertoriées parmi les plus activités professionnelles dangereuses L'assurance responsabilité environnement garantit les risques d'atteinte à l'environnement que votre entreprise serait susceptible de causer dans la cadre de son activité
  • 29. ASSURANCE CONSTRUCTION (1) DROC * Date de réception Réception + 10 ans TRC (Tous Risques Chantier) RC Pro RC Décennale Dommage ouvrage *DROC : Date Réglementaire d’Ouverture de Chantier
  • 30. ASSURANCE CONSTRUCTION (2) Obligatoire Responsabilité Civile Décennale garantie : L’assurance Dommage-Ouvrage couvre - la solidité de l’ouvrage les dommages à une opération de - la solidité des éléments indissociables construction dont sont responsables les - les effondrements résultants d’un vice de constructeurs construction - l’impropriété à destination Ce contrat permet une indemnisation rapide du coût des réparations des La garantie décennale intervient après dommages réception de l’ouvrage  L’assurance Tous Risques Chantier est une assurance dommages qui a pour objet de garantir les dommages subis par le chantier de son ouverture à sa fermeture
  • 31. Tous Risques Dommage RC RC Pro Chantier Ouvrage décennale L’assurance des L’assurance du Assurance du Assurance du professionnels réalisateur chantier maitre d’ouvrage réalisant les travaux d’ouvrage (après (avant réception) réception) Caractère Non-obligatoire Obligatoire Non Obligatoire Obligatoire Maître X X d’ouvrage Les Artisans X X X Les sous X X traitants Les X X fournisseurs
  • 32. 2.2 ASSURANCES QUI COUVRENT LES PERSONNES (DIRIGEANT ,SALARIÉS, HOMME CLÉ)
  • 33. LES ASSURANCES PRÉVOYANCE Elles garantissent contre les tracas de la vie (maladie, accident, vieillesse) Elles peuvent être individuelles ou collectives. Répondent à des obligations légales Pour l'employeur, c’est un levier supplémentaire dans le système de rémunération qui permet d’attirer ou de fidéliser les salariés.
  • 34. L‘organisation du système de prévoyance collective Prestations versées par la sécurité sociale 1 garanties obligatoires qui résultent des régimes légaux de la Sécurité sociale 2 Prestations versées par les autres organismes auxquels cotise l'entreprise obligations résultant de la convention collective Prestations versées par les autres organismes pour les risques restant à couvrir 3 Mise en place dans le cadre de l'entreprise en complément des 1 et 2
  • 35. COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Permet de compléter les remboursements des régimes des prestations en nature de la sécurité sociale. Les intervenants sur le marché font preuve d’imagination pour proposer des gammes de produits adaptées aux besoins des assurés notamment en matière de dépassement d’honoraires médicaux sur des actes tel que l’optique, les prothèses dentaires, les traitements orthodontiques, …
  • 36. DÉCES/INVALIDITÉS/ INDEMNITÉS JOURNALIERES 2 types de contrats : 1. Le contrat «  individuelle accident  » qui permet en cas d’accident uniquement de percevoir des indemnités journalières contractuelles ou de verser en cas de décès à un ou plusieurs bénéficiaires désignés un capital. 2. Le contrat de prévoyance qui permet en cas d’interruption temporaire ou définitive de travail (maladie ou accident) de compléter les prestations en nature versées par la sécurité sociale. Un capital  est versé en cas de décès ou d’invalidité (3ème catégorie).
  • 37. Retraite Prestations versées par la sécurité sociale obligatoire pour tous Système par répartition Régime ARRCO Régime AGIRC obligatoire pour tous obligatoire pour tous les cadres Retraite collective supplémentaire (Art. 39 & 83, PERE, PERCO) Mise en place dans le cadre de l’entreprise Système par capitalisation (ce que vous pouvez Retraite individuelle (Epargne retraite, PERP) mettre en place pour vous assurer des revenus Mise en place dans le cadre individuel complémentaires)
  • 38. 3 CAS PARTICULIER DE L’INNOVATION
  • 39. CAS PARTICULIER DE L’INNOVATION Il s’agit dans ce cas d'apprécier un risque pour lequel aucun historique ne permet d’estimer la sinistralité et il faut faire appel à des techniques d’analyses fines pour que les compagnies décident ou non de l’assurer.
  • 40. 4 POUR MIEUX COMPRENDRE : QUELQUES CAS PRATIQUES
  • 43. Jean a un accrochage en sortant de chez lui Il est couvert par son contrat auto
  • 44. Jean se rend chez un client Mais malheureusement il casse un vase d’une valeur de 5000€ Assurance RC exploitation qui le couvre
  • 45. Jean arrive chez son deuxième client il se trompe de produit en administrant le traitement Il est couvert par il est attaqué en justice son Assurance RC par son client Pro
  • 46. Jean rentre à son cabinet qu’il partage avec d’autres infirmiers, il est en location et reçoit des patients au cabinet. Un patient glisse sur une flaque d’eau dans son cabinet et se casse la jambe. Il est couvert Le client met par sa RC en cause d’exploitation Jean
  • 47. Il est victime Alors que d’un vol dans Jean dort son cabinet Il se fait voler un ordinateur, un tableau de valeur et du matériel C’est son assurance Et sa porte est multirisques fracturée qui le couvre
  • 48. Effectivement, Jean n’a pas de chance…
  • 50. Entreprise X Entreprise qui commercialise des photocopieurs
  • 51. Un incendie dû à un radiateur resté sur Il se propage dans les tension démarre bureaux Et détruit les photocopieurs exposé dans le showroom
  • 52. Les dommages • Au titre des risques locatifs 40 000 € (il était locataire) • Les aménagements faits par l’assuré 30 000 € (il s’agit d’aménagements professionnels) • Matériels et Marchandises 120 000 € (photocopieurs, consommables,…) • Perte d’exploitation 50 000 (marge perdue)
  • 53. Grâce à son contrat Multirisques Professionnels, la société X a pu redémarrer très rapidement car son assureur l’a aidé à trouver un local temporaire et a indemnisé la totalité des dommages pour que l’activité continue dans les meilleures conditions.
  • 56. Bob a pris pour la construction d’une piscine d’un particulier, la totalité des lots : •! Terrassement (sous-traité à l’entreprise Y) •! Construction du bassin •! Etanchéité du bassin •! Carrelage •! Machinerie (sous-traité) La date d’ouverture du chantier (DROC) est le 15/10/2006 Les travaux ont été réceptionnés le 20/01/2007
  • 57. Mais un sinistre est déclaré le 07/04/2009 Défaut d’étanchéité du revêtement Montant du sinistre 35 000 € L’assureur dommage ouvrage a indemnisé son assuré, le particulier, et a exercé un recours auprès de l’artisan, Bob, qui a déclaré un sinistre auprès de son assureur RC Décennale.
  • 59. AS Tapedansleballon Club de sport
  • 60. Aucun accès pour les handicapés n’a été Le président d’un mis en place ce qui ne permet pas à aux club de sport supporters d’assister aux matchs de leur équipe. Mis en cause pour pour discrimination à l’égard des supporters handicapés  par une association de défense des droits des handicapés physiques
  • 61. Le tribunal a condamné le président, en tant que Dirigeant, à verser la somme de 5000 € à l’association à titre de dommages et intérêts et à mettre en place un accès pour les handicapés. Le contrat d’assurance souscrit par le club pour les risques sociaux a pris en charge les 5000€ et les frais de procédure.
  • 63. Entreprise XX Production de bouteille en plastique
  • 64. Les dirigeants ont réorganisé un département de l’entreprise et modifié le contrat de travail d’un représentant syndical sans consultation du comité d’entreprise  Défaut de consultation des organes représentatifs Sinistre dont le montant a été estimé à près de 100 000€ dont 30 000€ de frais de défense et le reste en indemnités au salarié et au syndicat Couvert par le contrat d’assurance RCMS
  • 65. Entreprise XXX Production de mobilier de bureau
  • 66. Conflit social dû à une raison X Les grévistes créent des communiqués de presse sur internet Atteinte à l’e-réputation pour l’entreprise du fait d’articles néfastes très bien positionnés dans les moteurs de recherche L’assurance Prud’homme et risques sociaux souscrite par l’entreprise la dédommage à hauteur de 4000€ pour la prestation de gestion de son e-réputation
  • 67. 5 FAIRE UN AUDIT POUR VOS CONTRATS D’ASSURANCE: POURQUOI?
  • 68. AUDIT CONTRAT ASSURANCE CAR Les besoins en assurances évoluent au rythme du cycle de vie de l'entreprise, ce qui signifie que les garanties et les capitaux contractualisés en un instant T ne sont plus forcément optimaux en T + 1
  • 69. •Etre mal assuré peu faire couler une activité en cas de sinistre(s) •Sans oublier les économies d’argent potentielles !
  • 70. AUDIT CONTRAT ASSURANCE Vous êtes une TPE ou un créateur : Vous cherchez à vous assurer ou à améliorer vos contrats Cliquez ici Vous êtes une PME ou un grand compte : Vous souhaitez optimiser la globalité de vos contrats (activité de l’entreprise et prévoyance collective) Cliquez ici
  • 71.