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  • 3. Mon activité est-elle règlementée ? !  C’est certainement la 1ère question à se poser car si votre activité est réglementée et qu’un statut juridique est obligatoire, vous n’aurez pas d’autre question à vous poser et vous devrez vous soumettre à la réglementation en vigueur. !  Exemples : Bar-tabac, Transport de personnes et de marchandises
  • 4. Vous créez seul ou à plusieurs ? !  Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes pour lancer votre entreprise !  Création d’une société. Dans ce cas les formes juridiques les plus utilisées sont la SARL et la SAS pour les activités commerciales et la SCI pour les investissements immobiliers !  Si vous êtes seul à créer !  Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (Auto-entrepreneur et EIRL compris) et la forme sociétale (SASU ou EURL).
  • 5. Avez vous un patrimoine à protéger ? !  OUI !  Vous devrez choisir une société de type EURL, SARL, SASU ou encore SAS. En effet ces formes juridiques permettent de limiter la responsabilité des associés aux apports, c’est à dire au fonds propres apportés lors de la création. !  Vous pouvez aussi opter pour l’EIRL !  NON !  Vous pourrez choisir l’entreprise individuelle (Auto-entrepreneur et EIRL compris.
  • 6. Assimilé salarié ou travailleur non salarié ? !  Inconvénients !  Moins de couverture sociale !  Dividendes soumis à cotisations !  Avantages !  Moins de Charges sociales !  Choix des retraites complémentaires >> Gérant majoritaire de SARL, Entrepreneur individuel Travailleur non salarié
  • 7. Assimilé salarié ou travailleur non salarié ? !  Inconvénients !  Plus de charges sociales !  Avantages !  Meilleure couverture sociale !  Dividendes non soumis à cotisations (SAS uniquement) >> Gérant minoritaire de SARL, Président de SAS Assimilé salarié
  • 8. Avez vous envie de développer votre entreprise ? !  On peut débuter avec le régime Auto-entrepreneur !  Plafonnement du CA à 32 900 € et 82 200 € !  On gagne en crédibilité avec la SAS / SASU et la SARL / EURL !  Possibilité de choisir un capital élevé !  Les banques ne financent pas les auto-entrepreneurs !  Choix de la SAS pour levée de fonds et intégration de nouveaux actionnaires
  • 9. SAS ou SARL ? SAS !  Capital : libération à 50 % minimum !  Apports en nature obligatoirement estimés pas un commissaire aux apports !  Président : Personne physique ou morale !  Cession d’actions moins taxée !  Dividendes non soumis à cotisations sociales !  Aucun statut spécial pour le conjoint !  Président : assimilé salarié SARL !  Capital : Libération à 20 % minimum !  Apports en nature non estimés sous 2 conditions !  Gérant : Personne physique uniquement !  Cession de parts plus taxée !  Dividendes soumis à Cotisations sociales si > à 10 % du capital !  Statut de conjoint collaborateur !  Gérant : assimilé salarié ou TNS selon les cas
  • 10. !" Merci pour votre attention ! C’est le moment de poser vos questions ;-)
  • 11. !" Démarche création entreprise Dans un environnement avec des experts dans la comptabilité, le droit des affaires, les banquiers, monter une structure reste encore de nos jours … Professionnalisme et rapidité, un grand merci J'ai un avis très favorable sur le site : j'ai apprécié le professionnalisme des interlocuteurs, la qualité des documents ainsi que la rapidité pour créer les documents légaux. Un grand merci Je conseillerai le site. EXCELLENT Pour créer votre entreprise, c'est le site idéal. tout est clair, bien expliqué. Si vous avez des questions, vous pouvez même les contacter. On vous répond clairement et rapidement.