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Plaquette Eirl

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Nicolas BrachetAssocié fondateur à Brachet & Associés

Plaquette Eirl

1  sur  4
EIRL
un statut protecteur
pour vos clients
entrepreneurs individuels
LA TransformATION D'une entreprise individuelle
en EIRL est à présent opératioNnelLE !
Parce que tout commence avec les comptes annuels, proposez ce statut à vos clients !
PRINCIPAUX TEXTES RÉGISSANT L'EIRL
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010
Décret n° 2010-1706
du 29 décembre 2010
Arrêté du 29 décembre 2010
Loi de finances rectificative
n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (art.15)
Décret n° 2012-122
du 30 janvier 2012
Instruction fiscale 4 A-4-12
du 9 mars 2012
Décret n° 2012-398
du 22 mars 2012
Crée le statut d’EIRL
Propose un modèle de déclaration d’affectation
Définit les biens nécessaires, obligatoirement
affectés à l’activité de l’EIRL
Permet de déclarer les biens affectés à l’EIRL
pour leur valeur nette comptable en sus de la
valeur de marché
Commente l’intégralité du régime fiscal de l’EIRL
Détermine les modalités d’option pour l’impôt sur
les sociétés
Permet l’entrée en vigueur du statut le 1er janvier 2011
Assouplit les règles fiscales relatives à la transforma-
tion d’une entreprise individuelle en EIRL
Plus d'informations sur www.eirl.fr
LES 4 ÉTAPES POUR TRANSFORMER UNE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL
Identifier les biens professionnels à affecter au patrimoine de l’EIRL
Évaluer les biens affectés au patrimoine d’affectation
Établir une déclaration d’affectation
Déposer cette déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
3 catégories de biens doivent être distinguées
NATURE DES BIENS DÉFINITION AFFECTATION A L’EIRL EXEMPLES
BIENS NÉCESSAIRES
BIENS UTILISÉS
BIENS NON UTILISÉS
Biens qui, par nature,
ne peuvent être utilisés
que dans le cadre de
l’activité professionnelle
Biens non professionnels
par nature mais utilisés
pour les besoins de
l’activité professionnelle
Biens figurant à l’actif
mais non utilisés pour
l’activité professionnelle
Obligatoire
Optionnelle
Interdite
Fonds de commerce,
matériels spécifiques,
droit de présentation
de la clientèle d’un
professionnel libéral…
Biens mixtes,
véhicules, immeuble
non spécifique utilisé...
Placements, immeubles
de rapport…
ATTENTION ! Si un bien n’est ni nécessaire ni utile à une activité professionnelle, il ne peut pas être inscrit
au patrimoine d’affectation. Il sera alors transféré dans le patrimoine personnel du chef d’entreprise
générant la taxation éventuelle de la plus-value réalisée. Il n’existe pas de différé d’imposition.
Ces biens doivent être évalués pour leur valeur vénale (c’est-à-dire la valeur de marché) ou leur
valeur d’utilité en l’absence de marché.
Pour les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 euros, doit être jointe à la déclaration d’affectation
l’attestationd’évaluationétablieparunexpert-comptable,uncommissaireauxcomptes,uneassociation
de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement pour les biens immobiliers).
ATTENTION ! Les biens figurent en principe pour leur valeur vénale sur la déclaration d’affectation, sauf
en cas de transformation en EIRL à l’IR où il faut indiquer en outre la valeur comptable (historique).
Cette déclaration doit être accompagnée du formulaire de modification d’activité (P2) et de
l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEirl), disponibles sur www.service-public.fr.
Le CFE se chargera de transmettre la déclaration d’affectation au teneur de registre compétent
(Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, Registre spécial des agents
commerciaux, Registre spécial des EIRL ou Registre de l’agriculture selon l’activité exercée).
Modèle disponible sur www.eirl.fr
1
2
3
4
LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA TRANSFORMATION
D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL
EIRL
2 situations à distinguer
EIRL soumise à l’IR
(Régime de droit commun)
EIRL soumise à l’IS
(Option à formuler conformément
au décret du 22 mars 2012)*
LES CONSÉQUENCES LES CONSÉQUENCES
L’EIRL est fiscalement traitée comme une
entreprise individuelle classique.
L’ensembledesbénéficesréalisésestsoumis
au barème progressif de l’IR.
Les prélèvements de l’exploitant ne sont
pas déductibles du bénéfice imposable.
Les cotisations sociales sont calculées sur
le bénéfice imposable.
La transformation ne génère aucune plus-
value taxable pour les biens affectés au
patrimoine de l’EIRL (si maintien de la
VNC).
En cas de non affectation de biens dans
le patrimoine de l’EIRL, leur reprise dans
le patrimoine privé est susceptible de
générer une plus-value taxable.
L’EIRL est assimilée fiscalement à une
société unipersonnelle.
Le taux réduit d’IS peut s’appliquer sur
les bénéfices réalisés.
Le versement de dividendes est possible
(éventuellement assujettis aux charges
sociales).
La rémunération de l’entrepreneur est
déductible des résultats et imposée à
l’IR.
Lacréationd’unpatrimoined’affectation
est assimilée à un apport :
La taxe sur les véhicules des sociétés est
éventuellement due.
*A NOTER ! Pour les EIRL constituées entre le 31 juillet 2011 et le 25 mars 2012,
l’option pour l’impôt sur les sociétés est possible jusqu’au 24 juin 2012.
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Taxation des plus-values sous réserve
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LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L'EIRL
LES OUTILS A VOTRE DISPOSITION
Des obligations comptables résultant du code de commerce
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Tenue d’une comptabilité commerciale, y compris pour les professionnels libéraux.
Etablissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
Dépôt des comptes annuels dans les six mois de la clôture (le dépôt des comptes annuels vaut
actualisation de la déclaration d’affectation).
Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité.
Utiliser une dénomination comprenant le sigle « EIRL » ou la mention « Entrepreneur Individuel à
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Le site officiel de l’EIRL réalisé en partenariat avec le CSOEC
www.eirl.fr
Un simulateur de calcul des charges fiscales et sociales sur
www.experts-comptables.fr
19 rue Cognacq Jay, 75341 Paris Cedex 07
Téléphone : (33)1 44 15 60 00
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  • 1. EIRL un statut protecteur pour vos clients entrepreneurs individuels LA TransformATION D'une entreprise individuelle en EIRL est à présent opératioNnelLE ! Parce que tout commence avec les comptes annuels, proposez ce statut à vos clients ! PRINCIPAUX TEXTES RÉGISSANT L'EIRL Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Arrêté du 29 décembre 2010 Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (art.15) Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 Instruction fiscale 4 A-4-12 du 9 mars 2012 Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 Crée le statut d’EIRL Propose un modèle de déclaration d’affectation Définit les biens nécessaires, obligatoirement affectés à l’activité de l’EIRL Permet de déclarer les biens affectés à l’EIRL pour leur valeur nette comptable en sus de la valeur de marché Commente l’intégralité du régime fiscal de l’EIRL Détermine les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés Permet l’entrée en vigueur du statut le 1er janvier 2011 Assouplit les règles fiscales relatives à la transforma- tion d’une entreprise individuelle en EIRL Plus d'informations sur www.eirl.fr
  • 2. LES 4 ÉTAPES POUR TRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL Identifier les biens professionnels à affecter au patrimoine de l’EIRL Évaluer les biens affectés au patrimoine d’affectation Établir une déclaration d’affectation Déposer cette déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 3 catégories de biens doivent être distinguées NATURE DES BIENS DÉFINITION AFFECTATION A L’EIRL EXEMPLES BIENS NÉCESSAIRES BIENS UTILISÉS BIENS NON UTILISÉS Biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle Biens non professionnels par nature mais utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle Biens figurant à l’actif mais non utilisés pour l’activité professionnelle Obligatoire Optionnelle Interdite Fonds de commerce, matériels spécifiques, droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral… Biens mixtes, véhicules, immeuble non spécifique utilisé... Placements, immeubles de rapport… ATTENTION ! Si un bien n’est ni nécessaire ni utile à une activité professionnelle, il ne peut pas être inscrit au patrimoine d’affectation. Il sera alors transféré dans le patrimoine personnel du chef d’entreprise générant la taxation éventuelle de la plus-value réalisée. Il n’existe pas de différé d’imposition. Ces biens doivent être évalués pour leur valeur vénale (c’est-à-dire la valeur de marché) ou leur valeur d’utilité en l’absence de marché. Pour les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 euros, doit être jointe à la déclaration d’affectation l’attestationd’évaluationétablieparunexpert-comptable,uncommissaireauxcomptes,uneassociation de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement pour les biens immobiliers). ATTENTION ! Les biens figurent en principe pour leur valeur vénale sur la déclaration d’affectation, sauf en cas de transformation en EIRL à l’IR où il faut indiquer en outre la valeur comptable (historique). Cette déclaration doit être accompagnée du formulaire de modification d’activité (P2) et de l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEirl), disponibles sur www.service-public.fr. Le CFE se chargera de transmettre la déclaration d’affectation au teneur de registre compétent (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, Registre spécial des agents commerciaux, Registre spécial des EIRL ou Registre de l’agriculture selon l’activité exercée). Modèle disponible sur www.eirl.fr 1 2 3 4
  • 3. LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL EIRL 2 situations à distinguer EIRL soumise à l’IR (Régime de droit commun) EIRL soumise à l’IS (Option à formuler conformément au décret du 22 mars 2012)* LES CONSÉQUENCES LES CONSÉQUENCES L’EIRL est fiscalement traitée comme une entreprise individuelle classique. L’ensembledesbénéficesréalisésestsoumis au barème progressif de l’IR. Les prélèvements de l’exploitant ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable. La transformation ne génère aucune plus- value taxable pour les biens affectés au patrimoine de l’EIRL (si maintien de la VNC). En cas de non affectation de biens dans le patrimoine de l’EIRL, leur reprise dans le patrimoine privé est susceptible de générer une plus-value taxable. L’EIRL est assimilée fiscalement à une société unipersonnelle. Le taux réduit d’IS peut s’appliquer sur les bénéfices réalisés. Le versement de dividendes est possible (éventuellement assujettis aux charges sociales). La rémunération de l’entrepreneur est déductible des résultats et imposée à l’IR. Lacréationd’unpatrimoined’affectation est assimilée à un apport : La taxe sur les véhicules des sociétés est éventuellement due. *A NOTER ! Pour les EIRL constituées entre le 31 juillet 2011 et le 25 mars 2012, l’option pour l’impôt sur les sociétés est possible jusqu’au 24 juin 2012. Plus d'informations sur www.eirl.fr Taxation des plus-values sous réserve de l’application du report d’imposition de l’article 151 octies du CGI ou des régimes d’exonération prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI ; Imposition immédiate des bénéfices réalisés non encore imposés.
  • 4. LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L'EIRL LES OUTILS A VOTRE DISPOSITION Des obligations comptables résultant du code de commerce Des obligations juridiques et financières Tenue d’une comptabilité commerciale, y compris pour les professionnels libéraux. Etablissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Dépôt des comptes annuels dans les six mois de la clôture (le dépôt des comptes annuels vaut actualisation de la déclaration d’affectation). Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité. Utiliser une dénomination comprenant le sigle « EIRL » ou la mention « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ». Juin2012 Le site officiel de l’EIRL réalisé en partenariat avec le CSOEC www.eirl.fr Un simulateur de calcul des charges fiscales et sociales sur www.experts-comptables.fr 19 rue Cognacq Jay, 75341 Paris Cedex 07 Téléphone : (33)1 44 15 60 00 Fax : (33)1 44 15 90 05 csoec@cs.experts-comptables.org 1 2