2013, ce qui change, ce qui est encore possible

2013, ce qui change, ce qui est encore possible
Comment optimiser votre patrimoine suite à la loi de finances pour 2013 ?
Culture Patrimoine : Notre vocation §  Etre votre interlocuteur de référence sur l’ensemble de vos sujets patrimoniaux. §  Vous faire gagner du temps et de l’argent : -  -  En assurant la mise en œuvre des opérations qui en découlent -  Culture Patrimoine En vous aidant à définir votre stratégie patrimoniale (immobilier, financier, droit patrimonial) En vous accompagnant dans le temps 2
Culture Patrimoine en chiffres §  10 ans d’expérience §  48 partenaires institutionnels différents §  120 recommandations de clients en 2012 §  602 familles accompagnées au 31/12/2012 §  + 4500 bilans patrimoniaux réalisés depuis l’origine . Culture Patrimoine 3
Changements majeurs instaurés par la LF 2013 §  Augmentation de l’impôt sur le revenu §  Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire §  Diminution du plafond des niches fiscales §  Cas spécifique des gérants majoritaires §  ISF et plafonnement à 75% §  Nouvelle imposition des plus-values §  Stock-options, Actions gratuites et BSPCE §  Suppression des montages dits d’« optimisation fiscale » Culture Patrimoine 4
Augmentation de l’impôt sur le revenu §  Mesures retenues : -  Nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% à partir de 150K€/part -  Nouveau plafond de déduction de frais professionnels à 12 000 € -  Diminution du quotient familial à 2 000 € -  Maintien de la contribution sur les hauts revenus de 4% ⇒  Mesure applicable rétroactivement aux revenus de l’année 2012 §  Mesure écartée : -  Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus de 18% ⇒  Soit une imposition maximale de 57% 45% de TMI 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 8% de contributions sociales Culture Patrimoine 5
Augmentation de l’impôt sur le revenu Conséquences : §  Revenu Enfant Avant Après Ecart Explication 150K€ 2 24 695 25 367 672 # quotient familial 200K€ 2 42 413 43 085 672 # quotient familial 250K€ 2 60 863 61 945 1 082 # quotient familial + barème + plafond 10% 300K€ 2 80 004 82 445 2 441 # quotient familial + barème + plafond 10% 350K€ 2 100 504 103 985 3 481 # quotient familial + barème + plafond 10% Culture Patrimoine 6
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire §  Suppression du PFL à compter du 1er janvier 2013 pour : -  -  -  les dividendes (21%) les intérêts de placements financiers (24%) les plus-values de cession de valeurs mobilières (19% ou 24%) ⇒  Ces revenus sont désormais imposés au barème progressif de l’IR §  Mise en place d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de : -  -  §  Avantages antérieurs maintenus : -  -  Culture Patrimoine 21% sur les dividendes 24% sur les intérêts de placements financiers Abattement de 40% pour les dividendes Conservation du PFL à 19% pour les plus-values réalisées via un PEA 7
Augmentation de l’impôt sur le revenu Avant (avec PFL) Après Revenu soumis au barème de l’IR 200 843 258 920 Plafonnement quotient familial 4 672 4 000 CSG déductible en année N 0 4 080 Dividendes PFL : 21% TMI : 41% Intérêts PFL : 24% TMI : 41% IR 50 958 75 442 PFL 17 700 0 Total impôt 68 658 75 442 TMI 41% 41% Ecart §  Culture Patrimoine 6 784 Hypothèses retenues 8
Diminution du plafond des niches fiscales §  Rappel du plafond antérieur : 4% du revenu imposable + 18 000 € §  Nouveau plafond : 10 000 € §  Quelques exceptions maintenues : -  Investissement Outre mer : 18 000 € -  Sofica : 18 000 € -  Investissements Malraux – Monuments historiques : non plafonné -  PERP Culture Patrimoine 9
Diminution du plafond des niches fiscales Conséquences : §  Avant Après Revenu soumis au barème 253 153 258 920 IR 72 405 75 442 Plafond 4% + 18 000 10 000 / 18 000 Salarié à domicile 7 500 7 500 Dons 1 500 1 500 Investissement girardin 43 543 22 166 IR à payer 58 057 63 718 Ecart §  Culture Patrimoine 5 661 Hypothèses retenues 10
Cas spécifique des gérants majoritaires §  Maintien de la déduction de 10% pour frais professionnels (au fiscal et non au social) §  Dividendes de SARL imposés aux charges sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, primes d’émission et comptes courant d’associés Culture Patrimoine 11
ISF et plafonnement à 75% §  Nouvelles règles d’imposition : -  -  Suppression de l’abattement de 300€/personne à charge -  §  Retour à un barème progressif allant de 0,5% à 1,5% (versus 0,75% à 1,8%) Passif déductible uniquement si lié à un actif imposable : le prêt contacté pour l’acquisition de la nue-propriété n’est plus déductible Mise en place d’un plafonnement à 75% : -  IR + ISF + PS < 75% des revenus -  Revenus = revenus perçus effectivement par le foyer ( le Conseil Constitutionnel a écarté la prise en compte des revenus de capitalisation non distribués) ⇒  Risque de revenir au système antérieur dit « plafonnement du plafonnement » Culture Patrimoine 12
ISF et plafonnement à 75% Conséquences du nouveau barème de l’ISF : §  Patrimoine net imposable Avant Après Ecart 2M€ 7 980 7 348 - 632 5M€ 39 435 35 333 - 4 102 10M€ 112 450 96 963 - 15 487 Culture Patrimoine 13
Nouvelle imposition des plus-values §  Imposition au barème de l’IR à compter du 1er janvier 2013 §  Instauration d’un abattement pour durée de détention : -  -  -  §  Maintien du régime spécifique en cas de départ à la retraite : -  -  -  Culture Patrimoine 20% entre 2 et 4 ans 30% entre 4 et 6 ans 40% après 6 ans Exonération d’1/3 par an à compter de la 6e année, soit une exonération totale au bout de 8 ans Nécessité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans à compter de la cession Maintien de l’imposition aux prélèvements sociaux 14
Nouvelle imposition des plus-values §  Régime spécifique des créateurs d’entreprises : Imposition à 19% 10 ans 5 ans Cession Activité opérationnelle de la société (ou depuis sa création) Détention 10% pendant au moins 2 ans Durée de détention des titres Fonction de direction ou activité salariée (rem>50%) pendant au moins 2 ans Détention de 2% au jour de la cession Culture Patrimoine 15
Nouvelle imposition des plus-values « Apport Cession » : Apport des titres à une société holding à l’IS §  -  -  Imposition de la plus-value au taux en vigueur au jour de la cession -  §  Le sursis d’imposition est remplacé par un report d’imposition => le montant de plusvalue est figée Le report d’imposition tombe si : -  Vente des parts reçues en échange de l’apport -  Vente de la société apportée dans un délai de 3 ans, sauf si réinvestissement d’au moins 50% dans un délai de 24 mois dans une activité économique « Cession Réinvestissement » : Vente des titres détenus en direct -  -  Seule la quote-part réinvestie bénéficie du report d’imposition -  Culture Patrimoine Mise en place d’un report d’imposition sur la quote-part réinvestie dans une activité économique si réinvestissement d’au moins 50% dans un délai de 24 mois Si conservation des nouveaux titres pendant 5 ans, alors exonération totale de la plus-value mise en report 16
Nouvelle imposition des plus-values §  Imposition des plus-values immobilières : -  -  Abattement pour durée de détention : -  2% au-delà de la 5e année -  4% au-delà de la 17e année -  8% au-delà la 24e année -  Abattement spécifique de 20% pour 2013 n’a pas été retenue -  Culture Patrimoine Imposition forfaitaire à 19% Mise en place d’une taxation supplémentaire : -  pour les plus-values > 50 000 € -  Barème progressif allant de 2% à 6% 17
Stock-options, Actions gratuites et BSPCE §  Stock-options et actions gratuites : -  -  Imposition de la PVA à la contribution salariale de 10% compter d’août 2012 pour les attributions > 16.10.2007 -  §  Imposition de la PVA au barème progressif à compter des attributions du 28.09.2012 Imposition de la PVC au barème progressif à compter du 01.01.2013 BSPCE : -  Culture Patrimoine pour toute cession à Aucun changement : imposition au taux forfaitaire de 19% ou 30% selon le délai de détention 18
Suppression des montages d’optimisation fiscale §  Montages visés : -  L’apport cession : cf slide « Nouvelle imposition des plus-values » -  La donation cession : Obligation de conserver le bien donné pendant 18 mois, sinon le donataire est redevable de l’impôt sur la plus-value du donateur ⇒  Décision annulée par le Conseil Constitutionnel sauf dans le cas de l’apport puis donation -  Culture Patrimoine La cession temporaire d’usufruit : la valeur de l’usufruit est désormais intégrée au revenu imposable du foyer dans la catégorie d’imposition concernée 19
Quelles optimisations encore possibles ? §  Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF à disposition §  Démembrement de propriété §  Donation Cession §  Plafonnement ISF et stratégie §  Expatriation et Exit Tax Culture Patrimoine 20
Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF §  Impôt sur le revenu : -  Privilégier le plafond spécifique de 18 000 € de manière à réduire au maximum votre impôt -  Privilégier les investissements exclus du plafond des niches fiscales ( dons, PERP, MH) : -  -  -  §  PERP : -  constitution d’une épargne retraite -  revenu complémentaire garanti à vie -  cotisations déductibles du revenu net global Monuments Historiques : -  Travaux de restauration 100% déductible de votre revenu global sans plafond -  Développement de patrimoine productif de revenus Utiliser au maximum le plafond de 10 000 € (salarié à domicile, frais de garde, investissement PME) ISF : -  Dons -  Investissement PME Culture Patrimoine 21
Démembrement de propriété Pleine propriété = Usufruit + Nue propriété §  SARL à l’IS Usufruitière pendant 10 ans §  Avantages : -  Interposition d’un écran entre les revenus fonciers et la personne physique -  A m o r t i s s e m e n t d e l’immeuble et de l’usufruit des parts de la SCI -  Conservation du régime des plus-values des particulières §  M DUPONT Nu-propriétaire Inconvénients : -  Coûts de mise en ouvre -  Risque fiscal SCI à l’IR Immeuble Culture Patrimoine 22
Donation Cession §  La donation permet de transmettre son patrimoine tout en purgeant la pluslatente §  Cette stratégie peut être mise en œuvre sur des biens immobiliers ou actifs financiers §  Quelques particularités à respecter : -  -  Valable uniquement sur les stock-options attribuées avant le 20.06.2007 -  Culture Patrimoine Délai de conservation de 18 mois à respecter quand les titres donnés ont préalablement fait l’objet d’un apport Valable sur les plus-values de cession des stock-options et des actions gratuites 23
Plafonnement ISF et stratégie §  Privilégier les enveloppes de capitalisation §  Privilégier les montages avec les sociétés soumises à l’IS permettant de maitriser la distribution des revenus §  Limiter les réductions d’impôts qui peuvent être contreproductives Culture Patrimoine 24
Expatriation et Exit Tax La note fiscale est-elle moins salée au-delà de nos frontières ? §  Belgique Italie Royaume Uni Suisse IR TMI à 50% dès 35K€ Pas d’impôt sur la PV Idem France TMI à 40% dès 30K€ PFL de 18% sur les PV Forfait ou imposition moyenne de 25% Pas d’imposition sur la PV ISF NON NON NON OUI entre 0,2 et 1% Donation 3% Abattement de 1M€, puis taxation à 4% 40% sauf si donation réalisée au mois 7 ans avant le décès du donateur => 100% exonérée Entre 0 et 6% selon le canton Succession Droits entre conjoints Taux moyen de 30% Pas d’avantage lié à l’assurance-vie Abattement de 1M€, puis taxation à 4% Exonération totale entre conjoints Taux moyen de 40% Entre 0 et 6% selon le canton Culture Patrimoine 25
Expatriation et Exit Tax §  Exit Tax : -  -  Possibilité de bénéficier des régimes d’exonération actuels (durée de détention, départ à la retraite, …) -  Possibilité de reporter le paiement si transfert dans un pays de l’UE ou ayant signé une convention d’assistance administrative et fiscale avec la France -  Culture Patrimoine Principe : imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal à l’étranger au taux actuel Le sursis d’imposition tombe si vente ou donation des titres dans un délai de 8 ans 26
Vos interlocuteurs Nicolas NICAISE Titulaire d'un master de gestion de patrimoine de sup de Co Paris et diplômé de l'INSEAD, Nicolas NICAISE accompagne depuis plus de 10 ans les cadres dirigeants et les chefs d'entreprise sur l'ensemble de leurs problématiques patrimoniales. Nicolas NICAISE est également chargé d'enseignement pour la revue fiduciaire et pour Francis Lefebvre Formation entre autres sur les sujets « stock options » et « diagnostic patrimonial ». §  Culture Patrimoine §  §  Associé gérant nicolas.nicaise@culturepatrimoine.fr +33 6 79 19 75 91 Domaine de spécialisation : -  Stock-options et actions gratuites -  Stratégie de rémunérations du dirigeant actionnaire -  Stratégie d’investissement et optimisation immobilière -  Plafonnement ISF 27
Vos interlocuteurs Aurélie KHALDI Responsable Middle Office Aurelie.khaldi@culturepatrimoine.fr +33 7 78 82 44 89 §  §  Culture Patrimoine Titulaire d'un master II Droit et Gestion de Patrimoine de Rennes. Aurélie KHALDI est interlocutrice depuis plus de 3 ans des clients de Culture Patrimoine pour leurs problématiques juridiques et fiscales complexes . Domaine de spécialisation : -  Fiscalité -  Restructuration de patrimoine immobilier 28
ANNEXES Culture Patrimoine 29
Hypothèses retenues §  Monsieur et Madame DUPONT, 2 enfants §  Salaire M : 150 000 € §  Salaire Mme : 50 000 € §  Dividendes : 50 000 € §  Intérêts de placements financiers : 30 000 € §  Revenus fonciers : 20 000 € Culture Patrimoine 30

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