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Comment optimiser votre patrimoine
suite à
la loi de finances pour 2013 ?
Culture Patrimoine : Notre vocation

§ 

Etre votre interlocuteur de référence sur l’ensemble de vos sujets
patrimoniaux.

§ 

Vous faire gagner du temps et de l’argent :
- 

- 

En assurant la mise en œuvre des opérations qui en découlent

- 

Culture Patrimoine

En vous aidant à définir votre stratégie patrimoniale (immobilier,
financier, droit patrimonial)

En vous accompagnant dans le temps

2
Culture Patrimoine en chiffres

§ 

10 ans d’expérience

§ 

48 partenaires institutionnels différents

§ 

120 recommandations de clients en 2012

§ 

602 familles accompagnées au 31/12/2012

§ 

+ 4500 bilans patrimoniaux réalisés depuis l’origine

.

Culture Patrimoine

3
Changements majeurs instaurés par la LF 2013

§ 

Augmentation de l’impôt sur le revenu

§ 

Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire

§ 

Diminution du plafond des niches fiscales

§ 

Cas spécifique des gérants majoritaires

§ 

ISF et plafonnement à 75%

§ 

Nouvelle imposition des plus-values

§ 

Stock-options, Actions gratuites et BSPCE

§ 

Suppression des montages dits d’« optimisation fiscale »

Culture Patrimoine

4
Augmentation de l’impôt sur le revenu
§ 

Mesures retenues :
- 

Nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% à partir de 150K€/part

- 

Nouveau plafond de déduction de frais professionnels à 12 000 €

- 

Diminution du quotient familial à 2 000 €

- 

Maintien de la contribution sur les hauts revenus de 4%

⇒  Mesure applicable rétroactivement aux revenus de l’année 2012

§ 

Mesure écartée :
- 

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus de 18%

⇒  Soit une imposition maximale de 57%
45% de TMI
4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
8% de contributions sociales

Culture Patrimoine

5
Augmentation de l’impôt sur le revenu

Conséquences :

§ 

Revenu

Enfant

Avant

Après

Ecart

Explication

150K€

2

24 695

25 367

672

# quotient familial

200K€

2

42 413

43 085

672

# quotient familial

250K€

2

60 863

61 945

1 082

# quotient familial
+ barème
+ plafond 10%

300K€

2

80 004

82 445

2 441

# quotient familial
+ barème
+ plafond 10%

350K€

2

100 504

103 985

3 481

# quotient familial
+ barème
+ plafond 10%

Culture Patrimoine

6
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire

§ 

Suppression du PFL à compter du 1er janvier 2013 pour :
- 
- 
- 

les dividendes (21%)
les intérêts de placements financiers (24%)
les plus-values de cession de valeurs mobilières (19% ou 24%)

⇒  Ces revenus sont désormais imposés au barème progressif de l’IR

§ 

Mise en place d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de :
- 
- 

§ 

Avantages antérieurs maintenus :
- 
- 

Culture Patrimoine

21% sur les dividendes
24% sur les intérêts de placements financiers

Abattement de 40% pour les dividendes
Conservation du PFL à 19% pour les plus-values réalisées via un PEA

7
Augmentation de l’impôt sur le revenu

Avant (avec PFL)

Après

Revenu soumis au barème de l’IR

200 843

258 920

Plafonnement quotient familial

4 672

4 000

CSG déductible en année N

0

4 080

Dividendes

PFL : 21%

TMI : 41%

Intérêts

PFL : 24%

TMI : 41%

IR

50 958

75 442

PFL

17 700

0

Total impôt

68 658

75 442

TMI

41%

41%

Ecart

§ 

Culture Patrimoine

6 784

Hypothèses retenues

8
Diminution du plafond des niches fiscales

§ 

Rappel du plafond antérieur : 4% du revenu imposable + 18 000 €

§ 

Nouveau plafond : 10 000 €

§ 

Quelques exceptions maintenues :
-  Investissement Outre mer : 18 000 €
-  Sofica : 18 000 €
-  Investissements Malraux – Monuments historiques : non plafonné
-  PERP

Culture Patrimoine

9
Diminution du plafond des niches fiscales

Conséquences :

§ 

Avant

Après

Revenu soumis au barème

253 153

258 920

IR

72 405

75 442

Plafond

4% + 18 000

10 000 / 18 000

Salarié à domicile

7 500

7 500

Dons

1 500

1 500

Investissement girardin

43 543

22 166

IR à payer

58 057

63 718

Ecart

§ 

Culture Patrimoine

5 661

Hypothèses retenues

10
Cas spécifique des gérants majoritaires

§ 

Maintien de la déduction de 10% pour frais professionnels (au fiscal et non au
social)

§ 

Dividendes de SARL imposés aux charges sociales pour la fraction
supérieure à 10% du capital social, primes d’émission et comptes courant
d’associés

Culture Patrimoine

11
ISF et plafonnement à 75%
§ 

Nouvelles règles d’imposition :
- 
- 

Suppression de l’abattement de 300€/personne à charge

- 

§ 

Retour à un barème progressif allant de 0,5% à 1,5% (versus 0,75% à 1,8%)

Passif déductible uniquement si lié à un actif imposable : le prêt contacté pour
l’acquisition de la nue-propriété n’est plus déductible

Mise en place d’un plafonnement à 75% :
- 

IR + ISF + PS < 75% des revenus

- 

Revenus = revenus perçus effectivement par le foyer
( le Conseil Constitutionnel a écarté la prise en compte des revenus de
capitalisation non distribués)

⇒  Risque de revenir au système antérieur dit « plafonnement du plafonnement »

Culture Patrimoine

12
ISF et plafonnement à 75%
Conséquences du nouveau barème de l’ISF :

§ 

Patrimoine net imposable

Avant

Après

Ecart

2M€

7 980

7 348

- 632

5M€

39 435

35 333

- 4 102

10M€

112 450

96 963

- 15 487

Culture Patrimoine

13
Nouvelle imposition des plus-values

§ 

Imposition au barème de l’IR à compter du 1er janvier 2013

§ 

Instauration d’un abattement pour durée de détention :
- 
- 
- 

§ 

Maintien du régime spécifique en cas de départ à la retraite :
- 
- 
- 

Culture Patrimoine

20% entre 2 et 4 ans
30% entre 4 et 6 ans
40% après 6 ans

Exonération d’1/3 par an à compter de la 6e année, soit une exonération totale au
bout de 8 ans
Nécessité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans à compter de
la cession
Maintien de l’imposition aux prélèvements sociaux

14
Nouvelle imposition des plus-values

§ 

Régime spécifique des créateurs d’entreprises : Imposition à 19%

10 ans
5 ans

Cession

Activité opérationnelle de la société (ou depuis sa création)
Détention 10% pendant au moins 2 ans
Durée de détention des titres
Fonction de direction ou activité
salariée (rem>50%) pendant au
moins 2 ans
Détention de 2% au jour de la
cession

Culture Patrimoine

15
Nouvelle imposition des plus-values
« Apport Cession » : Apport des titres à une société holding à l’IS

§ 

- 

- 

Imposition de la plus-value au taux en vigueur au jour de la cession

- 

§ 

Le sursis d’imposition est remplacé par un report d’imposition => le montant de plusvalue est figée

Le report d’imposition tombe si :
- 
Vente des parts reçues en échange de l’apport
- 
Vente de la société apportée dans un délai de 3 ans, sauf si réinvestissement
d’au moins 50% dans un délai de 24 mois dans une activité économique

« Cession Réinvestissement » : Vente des titres détenus en direct
- 
- 

Seule la quote-part réinvestie bénéficie du report d’imposition

- 

Culture Patrimoine

Mise en place d’un report d’imposition sur la quote-part réinvestie dans une activité
économique si réinvestissement d’au moins 50% dans un délai de 24 mois

Si conservation des nouveaux titres pendant 5 ans, alors exonération totale de la
plus-value mise en report
16
Nouvelle imposition des plus-values

§ 

Imposition des plus-values immobilières :
- 
- 

Abattement pour durée de détention :
- 
2% au-delà de la 5e année
- 
4% au-delà de la 17e année
- 
8% au-delà la 24e année

- 

Abattement spécifique de 20% pour 2013 n’a pas été retenue

- 

Culture Patrimoine

Imposition forfaitaire à 19%

Mise en place d’une taxation supplémentaire :
- 
pour les plus-values > 50 000 €
- 
Barème progressif allant de 2% à 6%

17
Stock-options, Actions gratuites et BSPCE

§ 

Stock-options et actions gratuites :
- 

- 

Imposition de la PVA à la contribution salariale de 10%
compter d’août 2012 pour les attributions > 16.10.2007

- 

§ 

Imposition de la PVA au barème progressif à compter des attributions du
28.09.2012

Imposition de la PVC au barème progressif à compter du 01.01.2013

BSPCE :
- 

Culture Patrimoine

pour toute cession à

Aucun changement : imposition au taux forfaitaire de 19% ou 30% selon le délai de
détention

18
Suppression des montages d’optimisation fiscale

§ 

Montages visés :
- 

L’apport cession : cf slide « Nouvelle imposition des plus-values »

- 

La donation cession : Obligation de conserver le bien donné pendant 18
mois, sinon le donataire est redevable de l’impôt sur la plus-value du
donateur
⇒  Décision annulée par le Conseil Constitutionnel sauf dans le cas de
l’apport puis donation

- 

Culture Patrimoine

La cession temporaire d’usufruit : la valeur de l’usufruit est désormais
intégrée au revenu imposable du foyer dans la catégorie d’imposition
concernée

19
Quelles optimisations encore possibles ?

§ 

Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF à disposition

§ 

Démembrement de propriété

§ 

Donation Cession

§ 

Plafonnement ISF et stratégie

§ 

Expatriation et Exit Tax

Culture Patrimoine

20
Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF
§ 

Impôt sur le revenu :
- 

Privilégier le plafond spécifique de 18 000 € de manière à réduire au maximum votre
impôt

- 

Privilégier les investissements exclus du plafond des niches fiscales ( dons, PERP, MH) :
- 

- 

- 

§ 

PERP :
- 
constitution d’une épargne retraite
- 
revenu complémentaire garanti à vie
- 
cotisations déductibles du revenu net global
Monuments Historiques :
- 
Travaux de restauration 100% déductible de votre revenu global sans plafond
- 
Développement de patrimoine productif de revenus

Utiliser au maximum le plafond de 10 000 € (salarié à domicile, frais de garde,
investissement PME)

ISF :
-  Dons
-  Investissement PME

Culture Patrimoine

21
Démembrement de propriété

Pleine propriété = Usufruit + Nue propriété

§ 

SARL à l’IS
Usufruitière pendant 10 ans

§ 

Avantages :
-  Interposition d’un écran entre
les revenus fonciers et la
personne physique
-  A m o r t i s s e m e n t d e
l’immeuble et de l’usufruit
des parts de la SCI
-  Conservation du régime des
plus-values des particulières

§ 

M DUPONT
Nu-propriétaire

Inconvénients :
-  Coûts de mise en ouvre
-  Risque fiscal

SCI à l’IR

Immeuble

Culture Patrimoine

22
Donation Cession

§ 

La donation permet de transmettre son patrimoine tout en purgeant la pluslatente

§ 

Cette stratégie peut être mise en œuvre sur des biens immobiliers ou actifs
financiers

§ 

Quelques particularités à respecter :
- 
- 

Valable uniquement sur les stock-options attribuées avant le 20.06.2007

- 

Culture Patrimoine

Délai de conservation de 18 mois à respecter quand les titres donnés ont
préalablement fait l’objet d’un apport

Valable sur les plus-values de cession des stock-options et des actions gratuites

23
Plafonnement ISF et stratégie

§ 

Privilégier les enveloppes de capitalisation

§ 

Privilégier les montages avec les sociétés soumises à l’IS permettant de
maitriser la distribution des revenus

§ 

Limiter les réductions d’impôts qui peuvent être contreproductives

Culture Patrimoine

24
Expatriation et Exit Tax

La note fiscale est-elle moins salée au-delà de nos frontières ?

§ 

Belgique

Italie

Royaume Uni

Suisse

IR

TMI à 50% dès 35K€
Pas d’impôt sur la PV

Idem France

TMI à 40% dès 30K€
PFL de 18% sur les PV

Forfait ou imposition
moyenne de 25%
Pas d’imposition sur
la PV

ISF

NON

NON

NON

OUI entre 0,2 et 1%

Donation

3%

Abattement de
1M€, puis
taxation à 4%

40% sauf si donation
réalisée au mois 7 ans
avant le décès du
donateur => 100%
exonérée

Entre 0 et 6% selon le
canton

Succession

Droits entre conjoints
Taux moyen de 30%
Pas d’avantage lié à
l’assurance-vie

Abattement de
1M€, puis
taxation à 4%

Exonération totale entre
conjoints
Taux moyen de 40%

Entre 0 et 6% selon le
canton

Culture Patrimoine

25
Expatriation et Exit Tax

§ 

Exit Tax :
- 

- 

Possibilité de bénéficier des régimes d’exonération actuels (durée de
détention, départ à la retraite, …)

- 

Possibilité de reporter le paiement si transfert dans un pays de l’UE ou
ayant signé une convention d’assistance administrative et fiscale avec la
France

- 

Culture Patrimoine

Principe : imposition des plus-values latentes lors du transfert du
domicile fiscal à l’étranger au taux actuel

Le sursis d’imposition tombe si vente ou donation des titres dans un
délai de 8 ans

26
Vos interlocuteurs

Nicolas NICAISE

Titulaire d'un master de gestion de patrimoine de sup de
Co Paris et diplômé de l'INSEAD, Nicolas NICAISE
accompagne depuis plus de 10 ans les cadres dirigeants
et les chefs d'entreprise sur l'ensemble de leurs
problématiques patrimoniales.
Nicolas NICAISE est également chargé d'enseignement
pour la revue fiduciaire et pour Francis Lefebvre
Formation entre autres sur les sujets « stock options » et
« diagnostic patrimonial ».

§ 

Culture Patrimoine

§ 

§ 

Associé gérant
nicolas.nicaise@culturepatrimoine.fr
+33 6 79 19 75 91

Domaine de spécialisation :
- 
Stock-options et actions gratuites
- 
Stratégie de rémunérations du dirigeant actionnaire
- 
Stratégie d’investissement et optimisation immobilière
- 
Plafonnement ISF

27
Vos interlocuteurs

Aurélie KHALDI
Responsable Middle Office
Aurelie.khaldi@culturepatrimoine.fr
+33 7 78 82 44 89

§ 

§ 

Culture Patrimoine

Titulaire d'un master II Droit et Gestion de Patrimoine de
Rennes. Aurélie KHALDI est interlocutrice depuis plus de
3 ans des clients de Culture Patrimoine pour leurs
problématiques juridiques et fiscales complexes .

Domaine de spécialisation :
- 
Fiscalité
- 
Restructuration de patrimoine immobilier

28
ANNEXES

Culture Patrimoine

29
Hypothèses retenues

§ 

Monsieur et Madame DUPONT, 2 enfants

§ 

Salaire M : 150 000 €

§ 

Salaire Mme : 50 000 €

§ 

Dividendes : 50 000 €

§ 

Intérêts de placements financiers : 30 000 €

§ 

Revenus fonciers : 20 000 €

Culture Patrimoine

30

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2013, ce qui change, ce qui est encore possible

  • 1. Comment optimiser votre patrimoine suite à la loi de finances pour 2013 ?
  • 2. Culture Patrimoine : Notre vocation §  Etre votre interlocuteur de référence sur l’ensemble de vos sujets patrimoniaux. §  Vous faire gagner du temps et de l’argent : -  -  En assurant la mise en œuvre des opérations qui en découlent -  Culture Patrimoine En vous aidant à définir votre stratégie patrimoniale (immobilier, financier, droit patrimonial) En vous accompagnant dans le temps 2
  • 3. Culture Patrimoine en chiffres §  10 ans d’expérience §  48 partenaires institutionnels différents §  120 recommandations de clients en 2012 §  602 familles accompagnées au 31/12/2012 §  + 4500 bilans patrimoniaux réalisés depuis l’origine . Culture Patrimoine 3
  • 4. Changements majeurs instaurés par la LF 2013 §  Augmentation de l’impôt sur le revenu §  Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire §  Diminution du plafond des niches fiscales §  Cas spécifique des gérants majoritaires §  ISF et plafonnement à 75% §  Nouvelle imposition des plus-values §  Stock-options, Actions gratuites et BSPCE §  Suppression des montages dits d’« optimisation fiscale » Culture Patrimoine 4
  • 5. Augmentation de l’impôt sur le revenu §  Mesures retenues : -  Nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% à partir de 150K€/part -  Nouveau plafond de déduction de frais professionnels à 12 000 € -  Diminution du quotient familial à 2 000 € -  Maintien de la contribution sur les hauts revenus de 4% ⇒  Mesure applicable rétroactivement aux revenus de l’année 2012 §  Mesure écartée : -  Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus de 18% ⇒  Soit une imposition maximale de 57% 45% de TMI 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 8% de contributions sociales Culture Patrimoine 5
  • 6. Augmentation de l’impôt sur le revenu Conséquences : §  Revenu Enfant Avant Après Ecart Explication 150K€ 2 24 695 25 367 672 # quotient familial 200K€ 2 42 413 43 085 672 # quotient familial 250K€ 2 60 863 61 945 1 082 # quotient familial + barème + plafond 10% 300K€ 2 80 004 82 445 2 441 # quotient familial + barème + plafond 10% 350K€ 2 100 504 103 985 3 481 # quotient familial + barème + plafond 10% Culture Patrimoine 6
  • 7. Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire §  Suppression du PFL à compter du 1er janvier 2013 pour : -  -  -  les dividendes (21%) les intérêts de placements financiers (24%) les plus-values de cession de valeurs mobilières (19% ou 24%) ⇒  Ces revenus sont désormais imposés au barème progressif de l’IR §  Mise en place d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de : -  -  §  Avantages antérieurs maintenus : -  -  Culture Patrimoine 21% sur les dividendes 24% sur les intérêts de placements financiers Abattement de 40% pour les dividendes Conservation du PFL à 19% pour les plus-values réalisées via un PEA 7
  • 8. Augmentation de l’impôt sur le revenu Avant (avec PFL) Après Revenu soumis au barème de l’IR 200 843 258 920 Plafonnement quotient familial 4 672 4 000 CSG déductible en année N 0 4 080 Dividendes PFL : 21% TMI : 41% Intérêts PFL : 24% TMI : 41% IR 50 958 75 442 PFL 17 700 0 Total impôt 68 658 75 442 TMI 41% 41% Ecart §  Culture Patrimoine 6 784 Hypothèses retenues 8
  • 9. Diminution du plafond des niches fiscales §  Rappel du plafond antérieur : 4% du revenu imposable + 18 000 € §  Nouveau plafond : 10 000 € §  Quelques exceptions maintenues : -  Investissement Outre mer : 18 000 € -  Sofica : 18 000 € -  Investissements Malraux – Monuments historiques : non plafonné -  PERP Culture Patrimoine 9
  • 10. Diminution du plafond des niches fiscales Conséquences : §  Avant Après Revenu soumis au barème 253 153 258 920 IR 72 405 75 442 Plafond 4% + 18 000 10 000 / 18 000 Salarié à domicile 7 500 7 500 Dons 1 500 1 500 Investissement girardin 43 543 22 166 IR à payer 58 057 63 718 Ecart §  Culture Patrimoine 5 661 Hypothèses retenues 10
  • 11. Cas spécifique des gérants majoritaires §  Maintien de la déduction de 10% pour frais professionnels (au fiscal et non au social) §  Dividendes de SARL imposés aux charges sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, primes d’émission et comptes courant d’associés Culture Patrimoine 11
  • 12. ISF et plafonnement à 75% §  Nouvelles règles d’imposition : -  -  Suppression de l’abattement de 300€/personne à charge -  §  Retour à un barème progressif allant de 0,5% à 1,5% (versus 0,75% à 1,8%) Passif déductible uniquement si lié à un actif imposable : le prêt contacté pour l’acquisition de la nue-propriété n’est plus déductible Mise en place d’un plafonnement à 75% : -  IR + ISF + PS < 75% des revenus -  Revenus = revenus perçus effectivement par le foyer ( le Conseil Constitutionnel a écarté la prise en compte des revenus de capitalisation non distribués) ⇒  Risque de revenir au système antérieur dit « plafonnement du plafonnement » Culture Patrimoine 12
  • 13. ISF et plafonnement à 75% Conséquences du nouveau barème de l’ISF : §  Patrimoine net imposable Avant Après Ecart 2M€ 7 980 7 348 - 632 5M€ 39 435 35 333 - 4 102 10M€ 112 450 96 963 - 15 487 Culture Patrimoine 13
  • 14. Nouvelle imposition des plus-values §  Imposition au barème de l’IR à compter du 1er janvier 2013 §  Instauration d’un abattement pour durée de détention : -  -  -  §  Maintien du régime spécifique en cas de départ à la retraite : -  -  -  Culture Patrimoine 20% entre 2 et 4 ans 30% entre 4 et 6 ans 40% après 6 ans Exonération d’1/3 par an à compter de la 6e année, soit une exonération totale au bout de 8 ans Nécessité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans à compter de la cession Maintien de l’imposition aux prélèvements sociaux 14
  • 15. Nouvelle imposition des plus-values §  Régime spécifique des créateurs d’entreprises : Imposition à 19% 10 ans 5 ans Cession Activité opérationnelle de la société (ou depuis sa création) Détention 10% pendant au moins 2 ans Durée de détention des titres Fonction de direction ou activité salariée (rem>50%) pendant au moins 2 ans Détention de 2% au jour de la cession Culture Patrimoine 15
  • 16. Nouvelle imposition des plus-values « Apport Cession » : Apport des titres à une société holding à l’IS §  -  -  Imposition de la plus-value au taux en vigueur au jour de la cession -  §  Le sursis d’imposition est remplacé par un report d’imposition => le montant de plusvalue est figée Le report d’imposition tombe si : -  Vente des parts reçues en échange de l’apport -  Vente de la société apportée dans un délai de 3 ans, sauf si réinvestissement d’au moins 50% dans un délai de 24 mois dans une activité économique « Cession Réinvestissement » : Vente des titres détenus en direct -  -  Seule la quote-part réinvestie bénéficie du report d’imposition -  Culture Patrimoine Mise en place d’un report d’imposition sur la quote-part réinvestie dans une activité économique si réinvestissement d’au moins 50% dans un délai de 24 mois Si conservation des nouveaux titres pendant 5 ans, alors exonération totale de la plus-value mise en report 16
  • 17. Nouvelle imposition des plus-values §  Imposition des plus-values immobilières : -  -  Abattement pour durée de détention : -  2% au-delà de la 5e année -  4% au-delà de la 17e année -  8% au-delà la 24e année -  Abattement spécifique de 20% pour 2013 n’a pas été retenue -  Culture Patrimoine Imposition forfaitaire à 19% Mise en place d’une taxation supplémentaire : -  pour les plus-values > 50 000 € -  Barème progressif allant de 2% à 6% 17
  • 18. Stock-options, Actions gratuites et BSPCE §  Stock-options et actions gratuites : -  -  Imposition de la PVA à la contribution salariale de 10% compter d’août 2012 pour les attributions > 16.10.2007 -  §  Imposition de la PVA au barème progressif à compter des attributions du 28.09.2012 Imposition de la PVC au barème progressif à compter du 01.01.2013 BSPCE : -  Culture Patrimoine pour toute cession à Aucun changement : imposition au taux forfaitaire de 19% ou 30% selon le délai de détention 18
  • 19. Suppression des montages d’optimisation fiscale §  Montages visés : -  L’apport cession : cf slide « Nouvelle imposition des plus-values » -  La donation cession : Obligation de conserver le bien donné pendant 18 mois, sinon le donataire est redevable de l’impôt sur la plus-value du donateur ⇒  Décision annulée par le Conseil Constitutionnel sauf dans le cas de l’apport puis donation -  Culture Patrimoine La cession temporaire d’usufruit : la valeur de l’usufruit est désormais intégrée au revenu imposable du foyer dans la catégorie d’imposition concernée 19
  • 20. Quelles optimisations encore possibles ? §  Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF à disposition §  Démembrement de propriété §  Donation Cession §  Plafonnement ISF et stratégie §  Expatriation et Exit Tax Culture Patrimoine 20
  • 21. Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF §  Impôt sur le revenu : -  Privilégier le plafond spécifique de 18 000 € de manière à réduire au maximum votre impôt -  Privilégier les investissements exclus du plafond des niches fiscales ( dons, PERP, MH) : -  -  -  §  PERP : -  constitution d’une épargne retraite -  revenu complémentaire garanti à vie -  cotisations déductibles du revenu net global Monuments Historiques : -  Travaux de restauration 100% déductible de votre revenu global sans plafond -  Développement de patrimoine productif de revenus Utiliser au maximum le plafond de 10 000 € (salarié à domicile, frais de garde, investissement PME) ISF : -  Dons -  Investissement PME Culture Patrimoine 21
  • 22. Démembrement de propriété Pleine propriété = Usufruit + Nue propriété §  SARL à l’IS Usufruitière pendant 10 ans §  Avantages : -  Interposition d’un écran entre les revenus fonciers et la personne physique -  A m o r t i s s e m e n t d e l’immeuble et de l’usufruit des parts de la SCI -  Conservation du régime des plus-values des particulières §  M DUPONT Nu-propriétaire Inconvénients : -  Coûts de mise en ouvre -  Risque fiscal SCI à l’IR Immeuble Culture Patrimoine 22
  • 23. Donation Cession §  La donation permet de transmettre son patrimoine tout en purgeant la pluslatente §  Cette stratégie peut être mise en œuvre sur des biens immobiliers ou actifs financiers §  Quelques particularités à respecter : -  -  Valable uniquement sur les stock-options attribuées avant le 20.06.2007 -  Culture Patrimoine Délai de conservation de 18 mois à respecter quand les titres donnés ont préalablement fait l’objet d’un apport Valable sur les plus-values de cession des stock-options et des actions gratuites 23
  • 24. Plafonnement ISF et stratégie §  Privilégier les enveloppes de capitalisation §  Privilégier les montages avec les sociétés soumises à l’IS permettant de maitriser la distribution des revenus §  Limiter les réductions d’impôts qui peuvent être contreproductives Culture Patrimoine 24
  • 25. Expatriation et Exit Tax La note fiscale est-elle moins salée au-delà de nos frontières ? §  Belgique Italie Royaume Uni Suisse IR TMI à 50% dès 35K€ Pas d’impôt sur la PV Idem France TMI à 40% dès 30K€ PFL de 18% sur les PV Forfait ou imposition moyenne de 25% Pas d’imposition sur la PV ISF NON NON NON OUI entre 0,2 et 1% Donation 3% Abattement de 1M€, puis taxation à 4% 40% sauf si donation réalisée au mois 7 ans avant le décès du donateur => 100% exonérée Entre 0 et 6% selon le canton Succession Droits entre conjoints Taux moyen de 30% Pas d’avantage lié à l’assurance-vie Abattement de 1M€, puis taxation à 4% Exonération totale entre conjoints Taux moyen de 40% Entre 0 et 6% selon le canton Culture Patrimoine 25
  • 26. Expatriation et Exit Tax §  Exit Tax : -  -  Possibilité de bénéficier des régimes d’exonération actuels (durée de détention, départ à la retraite, …) -  Possibilité de reporter le paiement si transfert dans un pays de l’UE ou ayant signé une convention d’assistance administrative et fiscale avec la France -  Culture Patrimoine Principe : imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal à l’étranger au taux actuel Le sursis d’imposition tombe si vente ou donation des titres dans un délai de 8 ans 26
  • 27. Vos interlocuteurs Nicolas NICAISE Titulaire d'un master de gestion de patrimoine de sup de Co Paris et diplômé de l'INSEAD, Nicolas NICAISE accompagne depuis plus de 10 ans les cadres dirigeants et les chefs d'entreprise sur l'ensemble de leurs problématiques patrimoniales. Nicolas NICAISE est également chargé d'enseignement pour la revue fiduciaire et pour Francis Lefebvre Formation entre autres sur les sujets « stock options » et « diagnostic patrimonial ». §  Culture Patrimoine §  §  Associé gérant nicolas.nicaise@culturepatrimoine.fr +33 6 79 19 75 91 Domaine de spécialisation : -  Stock-options et actions gratuites -  Stratégie de rémunérations du dirigeant actionnaire -  Stratégie d’investissement et optimisation immobilière -  Plafonnement ISF 27
  • 28. Vos interlocuteurs Aurélie KHALDI Responsable Middle Office Aurelie.khaldi@culturepatrimoine.fr +33 7 78 82 44 89 §  §  Culture Patrimoine Titulaire d'un master II Droit et Gestion de Patrimoine de Rennes. Aurélie KHALDI est interlocutrice depuis plus de 3 ans des clients de Culture Patrimoine pour leurs problématiques juridiques et fiscales complexes . Domaine de spécialisation : -  Fiscalité -  Restructuration de patrimoine immobilier 28
  • 30. Hypothèses retenues §  Monsieur et Madame DUPONT, 2 enfants §  Salaire M : 150 000 € §  Salaire Mme : 50 000 € §  Dividendes : 50 000 € §  Intérêts de placements financiers : 30 000 € §  Revenus fonciers : 20 000 € Culture Patrimoine 30