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Portabilité des droits

N
N

Ce guide a pour objet de vous apporter des précisions quant aux modalités de mise en oeuvre du dispositif de portabilité.

Portabilité des droits

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ÉDITION GROUPAMA
DES DROITS
LA
Ce guide a pour objet de vous apporter des précisions quant aux modalités
de mise en œuvre du dispositif de portabilité. La notion de portabilité a été
introduite par l’article 14 du 18 janvier 2008. Elle a été modifiée
par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale issu de la transposition de la loi
du 14 Juin 2013 de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
RAPPEL DES PRINCIPAUX ASPECTS DU DISPOSITIF
LA PORTABILITÉ DES DROITS 02
OBJET
L’entreprise a l’obligation de proposer le maintien à l’identique de l’ensemble
des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance dont bénéficiait
l’ancien salarié dans le cadre de son activité.
LA PORTABILITÉ
DES DROITS
LA PORTABILITÉ DES DROITS 03
Les garanties à maintenir sont exclusivement celles visées par les régimes
de prévoyance et santé complémentaires, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs,
à savoir :
Les remboursements
des frais de santé
La dépendanceL’incapacité
et l’invalidité
Le décès
(capital et rentes)
Ces garanties doivent être maintenues à l’identique, c’est-à-dire aux mêmes clauses et conditions que pour
les affiliés en activité au sein de l’entreprise : tout changement de garanties ou de cotisations intervenant
au cours de la période de maintien est applicable aux bénéficiaires de ce maintien, y compris en cas de
changement d’organisme assureur.
Nota : l’obligation de maintien de salaire par l’employeur en cas de maladie ou accident du salarié
(issue de la loi de mensualisation ou d’une convention collective) n’est pas une garantie complémentaire
et à ce titre, n’entre pas dans le cadre du dispositif.
LEXIQUE
Affilié : Membre du personnel salarié bénéficiaire
des garanties.
Incapacité / invalidité : Il s’agit de l’impossibilité
physique ou psychique d’exercer son activité
professionnelle. Cette impossibilité peut être
temporaire (incapacité de travail), ou définitive
(invalidité). Dans les deux cas, cette impossibilité
peut être partielle ou totale.
Remboursement des frais de santé : Prise en charge,
via une complémentaire santé, des remboursements
de la Sécurité sociale, en matière de médecine de ville,
actes médicaux, hospitalisation…
Dépendance : se définit comme la perte d’autonomie
qui se traduit par l’incapacité d’accomplir seul
les actes ordinaires de la vie quotidienne (s’alimenter,
s’habiller, faire sa toilette, se déplacer).
ENTRÉE EN VIGUEUR
L’article L. 911-8
du Code la Sécurité sociale
a pris effet :
- le 01/06/2014
pour les régimes Santé,
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pour les régimes Prévoyance.
LA PORTABILITÉ DES DROITS 04
CHAMP D’APPLICATION
L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale s’impose à toutes les entreprises relevant du droit
privé.
Art. L. 911-8.
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions
prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès,
les risques portant atteinte à l’intégrité physique
de la personne ou liés à la maternité ou les risques
d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient
du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas
de cessation du contrat de travail, non consécutive
à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge
par le régime d’assurance chômage, selon les conditions
suivantes :
1°) Le maintien des garanties est applicable à compter
de la date de cessation du contrat de travail
et pendant une durée égale à la période d’indemnisation
du chômage, dans la limite de la durée du dernier
contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers
contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez
le même employeur. Cette durée est appréciée
en mois, le cas échéant arrondie au nombre
supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2°) Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné
à la condition que les droits à remboursements
complémentaires aient été ouverts chez le dernier
employeur ;
3°) Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien
salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;
4°) Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien
salarié à percevoir des indemnités d’un montant
supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait
perçues au titre de la même période ;
5°) L’ancien salarié justifie auprès de son organisme
assureur, à l’ouverture et au cours de la période
de maintien des garanties, des conditions prévues
au présent article ;
6°) L’employeur signale le maintien de ces garanties
dans le certificat de travail et informe l’organisme
assureur de la cessation du contrat de travail
mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes
conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient
effectivement des garanties mentionnées au premier
alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
DURÉE DE LA PORTABILITÉ DES DROITS
La durée du maintien des garanties complémentaires
est égale à la durée du dernier contrat de travail
de l’ancien salarié, appréciée en mois entier,
“le cas échéant arrondie au nombre supérieur”
dans la limite des 12 mois maximum de couverture.
Le dispositif entre en application à la date
de cessation du contrat de travail.
Un ancien salarié bénéficiaire du droit à indemnisation
par l’assurance chômage et dont la durée du dernier contrat
de travail est égale à 4,5 mois bénéficiera du dispositif
de portabilité durant 5 mois, sous réserve pour le bénéficiaire
de justifier notamment auprès de l’organisme assureur
des droits à indemnisation de l’assurance chômage.
IMPORTANT !
En cas de reprise d’un travail, l’ancien salarié perd
le maintien des garanties, qu’il bénéficie ou non
d’une couverture collective complémentaire de santé
ou de prévoyance dans le cadre de son nouvel emploi.
LA PORTABILITÉ DES DROITS 05
BÉNÉFICIAIRES
L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale étend le bénéfice de la portabilité
à tous les salariés de droit privé y compris ceux du régime agricole.
Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme
(hors licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage,
à condition que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Les cessations de contrat de travail ouvrant droit
au maintien des garanties sont les suivantes :
tout licenciement (hors faute lourde),
la rupture conventionnelle du contrat de travail,
l’arrivée à terme du CDD,
la rupture pour motif réel et sérieux du CDD à objet défini,
la rupture du CDD d’un commun accord ou à l’initiative de l’employeur,
les ruptures du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation,
la démission légitime.
Durée
du contrat
Durée
de la portabilité
1 jour ≤ x < 1 mois 1 mois
1 mois ≤ x < 2 mois 2 mois
2 mois ≤ x < 3 mois 3 mois
3 mois ≤ x < 4 mois 4 mois
4 mois ≤ x < 5 mois 5 mois
5 mois ≤ x < 6 mois 6 mois
6 mois ≤ x < 7 mois 7 mois
7 mois ≤ x < 8 mois 8 mois
8 mois ≤ x < 9 mois 9 mois
9 mois ≤ x < 10 mois 10 mois
10 mois ≤ x < 11 mois 11 mois
11 mois ≤ x < 12 mois 12 mois
12 mois ≤ x 12 mois
Exemple
LA PORTABILITÉ DES DROITS 06
RENONCIATION
L’ancien salarié peut renoncer à ce maintien. Dans ce cas, la renonciation est définitive.
L’ancien salarié devra notifier son refus par écrit à son ancien employeur, au plus tard 10 jours
suivant la date de cessation du contrat de travail.
En cas de renonciation exprimée dans ce délai, vous êtes libéré de toute obligation.
FINANCEMENT
Le financement du maintien de ces garanties
est assuré par un système de mutualisation.
Cela signifie que le financement de la portabilité
est réalisé via le régime par le biais des cotisations
patronales et éventuellement salariales des salariés
durant leur activité au sein de l’entreprise.
PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PERÇUES
AU TITRE DE L’INCAPACITÉ TEMPORAIRE
Le bénéficiaire ne pourra percevoir, au titre de l’incapacité temporaire, d’indemnités supérieures
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Portabilité des droits

  • 2. Ce guide a pour objet de vous apporter des précisions quant aux modalités de mise en œuvre du dispositif de portabilité. La notion de portabilité a été introduite par l’article 14 du 18 janvier 2008. Elle a été modifiée par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale issu de la transposition de la loi du 14 Juin 2013 de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. RAPPEL DES PRINCIPAUX ASPECTS DU DISPOSITIF LA PORTABILITÉ DES DROITS 02 OBJET L’entreprise a l’obligation de proposer le maintien à l’identique de l’ensemble des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance dont bénéficiait l’ancien salarié dans le cadre de son activité. LA PORTABILITÉ DES DROITS
  • 3. LA PORTABILITÉ DES DROITS 03 Les garanties à maintenir sont exclusivement celles visées par les régimes de prévoyance et santé complémentaires, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, à savoir : Les remboursements des frais de santé La dépendanceL’incapacité et l’invalidité Le décès (capital et rentes) Ces garanties doivent être maintenues à l’identique, c’est-à-dire aux mêmes clauses et conditions que pour les affiliés en activité au sein de l’entreprise : tout changement de garanties ou de cotisations intervenant au cours de la période de maintien est applicable aux bénéficiaires de ce maintien, y compris en cas de changement d’organisme assureur. Nota : l’obligation de maintien de salaire par l’employeur en cas de maladie ou accident du salarié (issue de la loi de mensualisation ou d’une convention collective) n’est pas une garantie complémentaire et à ce titre, n’entre pas dans le cadre du dispositif. LEXIQUE Affilié : Membre du personnel salarié bénéficiaire des garanties. Incapacité / invalidité : Il s’agit de l’impossibilité physique ou psychique d’exercer son activité professionnelle. Cette impossibilité peut être temporaire (incapacité de travail), ou définitive (invalidité). Dans les deux cas, cette impossibilité peut être partielle ou totale. Remboursement des frais de santé : Prise en charge, via une complémentaire santé, des remboursements de la Sécurité sociale, en matière de médecine de ville, actes médicaux, hospitalisation… Dépendance : se définit comme la perte d’autonomie qui se traduit par l’incapacité d’accomplir seul les actes ordinaires de la vie quotidienne (s’alimenter, s’habiller, faire sa toilette, se déplacer).
  • 4. ENTRÉE EN VIGUEUR L’article L. 911-8 du Code la Sécurité sociale a pris effet : - le 01/06/2014 pour les régimes Santé, - le 01/06/2015 pour les régimes Prévoyance. LA PORTABILITÉ DES DROITS 04 CHAMP D’APPLICATION L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale s’impose à toutes les entreprises relevant du droit privé. Art. L. 911-8. Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1°) Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2°) Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3°) Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ; 4°) Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ; 5°) L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6°) L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
  • 5. DURÉE DE LA PORTABILITÉ DES DROITS La durée du maintien des garanties complémentaires est égale à la durée du dernier contrat de travail de l’ancien salarié, appréciée en mois entier, “le cas échéant arrondie au nombre supérieur” dans la limite des 12 mois maximum de couverture. Le dispositif entre en application à la date de cessation du contrat de travail. Un ancien salarié bénéficiaire du droit à indemnisation par l’assurance chômage et dont la durée du dernier contrat de travail est égale à 4,5 mois bénéficiera du dispositif de portabilité durant 5 mois, sous réserve pour le bénéficiaire de justifier notamment auprès de l’organisme assureur des droits à indemnisation de l’assurance chômage. IMPORTANT ! En cas de reprise d’un travail, l’ancien salarié perd le maintien des garanties, qu’il bénéficie ou non d’une couverture collective complémentaire de santé ou de prévoyance dans le cadre de son nouvel emploi. LA PORTABILITÉ DES DROITS 05 BÉNÉFICIAIRES L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale étend le bénéfice de la portabilité à tous les salariés de droit privé y compris ceux du régime agricole. Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (hors licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, à condition que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Les cessations de contrat de travail ouvrant droit au maintien des garanties sont les suivantes : tout licenciement (hors faute lourde), la rupture conventionnelle du contrat de travail, l’arrivée à terme du CDD, la rupture pour motif réel et sérieux du CDD à objet défini, la rupture du CDD d’un commun accord ou à l’initiative de l’employeur, les ruptures du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, la démission légitime. Durée du contrat Durée de la portabilité 1 jour ≤ x < 1 mois 1 mois 1 mois ≤ x < 2 mois 2 mois 2 mois ≤ x < 3 mois 3 mois 3 mois ≤ x < 4 mois 4 mois 4 mois ≤ x < 5 mois 5 mois 5 mois ≤ x < 6 mois 6 mois 6 mois ≤ x < 7 mois 7 mois 7 mois ≤ x < 8 mois 8 mois 8 mois ≤ x < 9 mois 9 mois 9 mois ≤ x < 10 mois 10 mois 10 mois ≤ x < 11 mois 11 mois 11 mois ≤ x < 12 mois 12 mois 12 mois ≤ x 12 mois Exemple
  • 6. LA PORTABILITÉ DES DROITS 06 RENONCIATION L’ancien salarié peut renoncer à ce maintien. Dans ce cas, la renonciation est définitive. L’ancien salarié devra notifier son refus par écrit à son ancien employeur, au plus tard 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. En cas de renonciation exprimée dans ce délai, vous êtes libéré de toute obligation. FINANCEMENT Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Cela signifie que le financement de la portabilité est réalisé via le régime par le biais des cotisations patronales et éventuellement salariales des salariés durant leur activité au sein de l’entreprise. PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PERÇUES AU TITRE DE L’INCAPACITÉ TEMPORAIRE Le bénéficiaire ne pourra percevoir, au titre de l’incapacité temporaire, d’indemnités supérieures au montant de l’allocation chômage qu’il aurait perçu au titre de la même période. En matière d’invalidité et de décès, les prestations resteront calculées sur la base du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi et dans les limites prévues contractuellement.
  • 7. LA PORTABILITÉ DES DROITS 07 VOTRE DEVOIR D’INFORMATION En matière de PRÉVOYANCE (incapacité, invalidité, décès), il vous appartient de remettre une copie de la notice d’information à chacun de vos salariés. Par la suite, en cas de cessation d’un contrat de travail (hors licenciement pour faute lourde), nous vous conseillons de préciser certaines informations à votre salarié, à savoir : la durée maximum estimée de portabilité, les régimes concernés. MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DU DISPOSITIF Nous vous rappelons que l’article L. 911-8-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit que l’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail. Il est recommandé de faire un écrit, au minimum 15 jours avant la cessation du contrat de travail, récapitulant ces informations et de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien salarié, ou bien de le lui remettre en mains propres contre signature. TERME DE LA PÉRIODE DE PORTABILITÉ Plusieurs cas possibles : Cessation anticipée des droits à indemnisation chômage : si votre ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité des droits, il doit adresser à l’organisme assureur un justificatif de reprise d’activité. Cessation des droits à indemnisation chômage : votre ancien salarié devra également informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties. Fin de la période de portabilité des droits (voir tableau “Durée de la portabilité des droits”). À LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Pour bénéficier du maintien de ses garanties, l’ancien salarié est tenu de fournir à l’organisme assureur les justificatifs relatifs à sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, conformément à l’article L.911-8-5 du CSS.
  • 8. Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles. Entreprise régie par le code des assurances. Document et visuels non contractuels - 07/2016 - Création graphique : www.agence-upco.com - Crédits Photos : XXXXXXXXXXXX / Shutterstock. Document remis à titre uniquement indicatif. L’entreprise est invitée à se rapprocher de ses conseils.