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Loi Warsmann du 22 mars 2012 :
 Loi relative à la simplification du droit et à
l'allègement des démarches administratives...
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Loi warsmann

La loi Warsmann du 22 mars 2012 modifie substantiellement les relations entre les entreprises du secteur privé.

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Loi warsmann

  1. 1. Loi Warsmann du 22 mars 2012 :  Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.  Elle comporte 134 articles, qui modifient notamment les relations entre les entreprises du secteur privé.  Accords dérogatoires aux délais de paiement  Indemnité forfaitaire pour retard de paiement  Pénalités de retard  Suspension de l'exécution de travaux © OuestGEST – Christian HARDY - www.ouestgest.com Conseil en crédit management en Bretagne – Pays de Loire – Basse Normandie… LOI WARSMANN

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