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légitimer les décisions prises au niveau européen. Or, cette démonstration a seslimites. Tout dabord parce que cette struc...
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Discurso del eurodiputado Pablo Zalba en la Asamblea Nacional Francesa

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Discurso del eurodiputado y vicepresidente de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios del Parlamento Europeo, Pablo Zalba, en la Asamblea Nacional Francesa

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Discurso del eurodiputado Pablo Zalba en la Asamblea Nacional Francesa

  1. 1. Débat sur le semestre européen - Assemblée nationale, le 15 octobre 2012 Discours pour la Commission Economique et monétaire du Parlement européen du Vice Président ZalbaLa crise en est maintenant à son quatrième anniversaire. Pour certains de nospartenaires économiques qui regardent notre situation de loin, lEurope semble être cedomino en équilibre précaire, susceptible de basculer et dentraîner dans sa chute laperte de leur prospérité. Pourtant, prise comme un ensemble, l’Union est loin d’êtrel’homme malade du monde globalisé : dette, déficit, balance commerciale ne palissentpas à la comparaison dautres grands ensembles. La balance commerciale de la zoneeuro est équilibrée, son déficit pour 2012 est deux fois plus faible que celui du Japonou des Etats-Unis, et le niveau de vie moyen est parmi les plus élevés du monde.La crise de la zone euro a donné le temps à l’analyse économique de produire uneimage relativement complète des mécanismes en jeu. La constitution de l’unionmonétaire ne sest pas accompagnée de progrès suffisants en matière d’unionpolitique. Une zone monétaire implique que les politiques économiques et fiscalesconduites dans un Etat membre de la zone peuvent avoir des effets très négatifs sur lesautres Etats. Cela était clairement perçu par les négociateurs du traité de Maastricht.La réponse qu’ils y ont apportée était cependant à la fois trop faible et partielle. Tropfaible parce que le Pacte de stabilité et de croissance, mal conçu, a été très tôt affaibli.Partielle, parce qu’on n’a pas vu à Maastricht les risques créés par l’union monétaireen matière de stabilité du système bancaire, ni la nécessité d’une coordination pousséedes politiques macroéconomique qui découle d’une forte intégration. Les conditionsdapparition de déséquilibres tant budgétaires que bancaires et macroéconomiquesétaient donc créées.Des réponses à ces insuffisances ont déjà été apportées. Le Semestre européenconstitue justement une de ces réponses. Avec le Semestre européen, l’Union est eneffet dotée dun certain nombre doutils renforcés qui lui confèrent une influenceconsidérable dans lorientation des politiques au niveau national. L’Examen annuel dela croissance permet à la Commission didentifier les principaux défis à venir et dedonner des indications générales sur les politiques économiques à conduire. Lesrecommandations par pays, sappuyant sur lanalyse des programmes de stabilité et deréforme envoyés par les pays membres sur la situation économique et budgétaire etles réformes en cours, complètent lensemble et donnent des indications très précisessur les réformes à adopter.Mais alors que ces réformes en cours remodèlent de façon radicale la gouvernanceéconomique, et par là-même lensemble des relations interinstitutionnelles, se poseune question fondamentale, qui interroge et interpelle. Cette question fondamentale,de nature politique et philosophique, est celle de l’organisation même de l’Europe quiest sous-tendue par les difficultés actuelles, par les réponses qui y sont apportées. Laquestion de la légitimation démocratique des décisions prises, en particulier, est loinde recevoir l’attention qu’elle mérite
  2. 2. Dans les solutions mises en avant jusquà présent, on a pu assister, à une transitiondun modèle associant Etat-nation et démocratie mais faisant fi de lintégrationéconomique, à un modèle combinant Etat-nation et intégration économique, audétriment de la démocratie. Le Semestre européen en est une bonne illustration:lefficacité de la prise de décision est passée avant la légitimation démocratique. Lesservices de la Commission décident en effet sans contrôle démocratique desorientations de politiques économiques à prendre avec lAnnual Growth Survey; ilsproposent ensuite des recommandations pays, adoptées par la suite par le Conseil. Lesparlements nationaux, en dernière instance, votent des budgets qui reflètent desorientations prises très en amont, comme cela a déjà été dit au Parlement européen;dans un grand nombre dEtats membres, ces parlements nationaux sont relégués dunecertaine façon à de simples chambres denregistrement des décisions de politiqueséconomiques.Le Semestre européen, pourtant, est bien un outil pertinent pour aider à la prise dedécisions face à une crise qui, en fait, ne fait que révéler des interdépendances trèsfortes entre les Etats composant la zone euro. Mais il faut sinterroger sur le mode delégitimation démocratique des décisions prises dans ce cadre. Autrement dit, commentpréserver la démocratie sur le territoire européen, alors quelle est mise à mal par uneréforme de la gouvernance économique qui la met en sommeil, tout en traçant lescontours encore incertains dune citoyenneté européenne qui cherche à émerger dansune forme concrète, après avoir été introduite dans larticle 9 du Traité de lUnion?Le cadre national strict ne semble aujourdhui pas pertinent. Un détour sur le conceptde souveraineté permet den comprendre les raisons. Depuis la Révolution françaisenotamment, il est admis que le peuple national est souverain et détenteur de lacitoyenneté; par lexercice même de cette citoyenneté, le pouvoir de lEtat est légitimé,tout comme, par conséquent, ses orientation politiques, économiques. Ainsi, en juin1789, lorsque les députés du tiers état, représentant "les quatre-vingt-seize centièmesau moins de la nation", se proclament Assemblée nationale, ils font acte desouveraineté et se donnent ainsi la possibilité de lever limpôt, et plus tard, avec laConstitution de 1791, à fixer les dépenses publiques. Dans ces conditions donc, letransfert de souveraineté, auquel lEtat-nation a de plus en plus recours pour certainespolitiques européennes en particulier, retirerait aux citoyens un droit fondamental, quiserait celui de choisir librement les orientations politiques, économiques, les choix dedépenses et de recettes de la communauté à laquelle ils appartiennent, ou, parcorolaire, à sanctionner par le vote ses dirigeants. Or, cette souveraineté est présentéecomme un absolu qui est aujourdhui difficilement concevable dans les faits: lesinteractions entre pays obligent à prendre en compte des facteurs extérieurs surlesquels les Etat nont plus complètement prise.Où alors trouver au niveau européen des contre-pouvoirs démocratiques et efficaces,en particulier dans le cadre du Semestre si on ne peut les trouver dans un cadrestrictement national?Certains peuvent considérer que la légitimité des structures fédérales sappuie sur lesgouvernements nationaux représentés au sein du Conseil de lUnion européenne, eux-mêmes tirant leur légitimité des parlements nationaux, où siègent les représentants dupeuple. Par une structure emboîtée, où la transitivité démocratique est une hypothèsefondamentale, les citoyens européens, via le Conseil, feraient entendre leurs voix pour
  3. 3. légitimer les décisions prises au niveau européen. Or, cette démonstration a seslimites. Tout dabord parce que cette structure ne remplit pas les conditionsdémocratiques de correspondance: pour quil y ait démocratie en effet, il faut que leterritoire sur lesquelles les mesures politiques sont appliquées coïncide avec lespacesur lequel elles prennent effet. Rien de tout cela en Europe: le gouvernement grec parexemple, élu par les citoyens grecs, prend des décisions qui ont un effet sur lescitoyens italiens. Si au sens strict la décision du gouvernement grec est biendémocratique, elle ne lest pas dans une perspective européenne, puisquellesaffranchit du droit de regard des citoyens italiens, sur lesquels pourtant elle a uneconséquence. Par ailleurs, cette structure ne permet pas dappliquer la condition decontrôle, propre au fonctionnement démocratique. Il existe en effet une certaineopacité dans les prises de décisions au niveau du Conseil, qui peut parfois encouragerles dirigeants qui y ont participé à échapper à leur responsabilité en se défaussant surleurs homologues européens ou sur les institutions européennes. Le citoyen, perdu, nesait alors qui sanctionner.Vers quelle structure alors se tourner? Cest ici que la collaboration entre parlementsnationaux, en charge de ladoption des lois de finances, et le Parlement européen,organe de contrôle démocratique des institutions européennes, est un élément clé,permettant aux citoyens européens de retrouver leur souveraineté; la réuniondaujourdhui à laquelle vous nous avez conviés, alors que le débat parlementaire surla loi de finances pour 2013 est lancé, témoigne de cette volonté très forte de mettreen œuvre cette collaboration.De nombreuses initiatives ont été prises par le Parlement européen dans le cadre duSemestre, afin den renforcer la légitimité; ces initiatives se matérialiserontconcrètement dès lannée prochaine. Lors de la publication de lAnnual GrowthSurvey, un dialogue économique avec le représentant de la Commission en charge desaffaires économique et monétaires et de leuro, est organisé. Ce dialogue économiquelance une réflexion du Parlement européen sur les orientations économiquesproposées dans le cadre de lAnnual Growth Survey; deux rapports dinitiative sontalors adoptés pour traduire cette réflexion, lun sur les aspects économiques etbudgétaires, lautre sur les questions demploi. Parallèlement, une "semaineeuropéenne" sera organisée au premier trimestre, afin de réfléchir, avec les parlementsnationaux, sur les différents enjeux identifiés par lAnnual Growth Survey. Lesconclusions de ces débats, ainsi que les rapports dinitiative adoptés, définiront laposition du Parlement européen au Conseil européen de printemps au cours duquellAnnual Growth Survey est discuté et adopté. A lautomne, le Parlement européenadoptera un rapport dinitiative qui tirera un bilan de lexercice écoulé du Semestre.Un débat avec les représentants des parlements nationaux sera organisé, afin dediscuter les recommandations pays et leur traduction concrète dans les projets de loide finance. Une réunion de ce type a été organisée par la Commission économique etmonétaire du Parlement européen le 26 septembre dernier. Ce rapport dinitiative, etce débat avec les représentants des parlements nationaux, définiront le messageenvoyé par le Parlement européen à la Commission européenne, au moment où sesservices rédigent lAnnual Growth Survey qui définira les enjeux pour lannéesuivante.Parallèlement, une réflexion a lieu concernant la mise en application de larticle 13 duTraité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance en Europe (TSCG).
  4. 4. LAssemblée nationale a maintenant une position définie; dautres parlementsnationaux exprimeront leurs positions sur "lorganisation et la promotion duneconférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlementeuropéen et les représentants des commissions concernées des parlements nationauxafin de débattre des politiques budgétaires et dautres questions régies par le [TSCG]".Ces initiatives qui se traduiront prochainement par de nouvelles réformes et par deschangements dans les relations entre les institutions, devront redonner au Semestre lalégitimité démocratique qui lui manque aujourdhui. Mais, au-delà, notre rôle, à vousreprésentants des citoyens à lAssemblée nationale, à moi représentant des citoyens auParlement européen, doit être daccompagner le développement dune opinionpublique sensibilisée aux questions européennes, à même de saisir les enjeux desdébats en cours, les arbitrages possibles, les choix nécessaires à réaliser. Cette opinionpublique, inspirée entre autre par une société civile active, serait à même de mettre enœuvre l"éthique du discours" à laquelle fait référence Habermas, qui, voit émergerune société où la discussion est faite de débats bien réels entre citoyens européens.Lémergence dune telle opinion publique ne se décrète pas ex nihilo; elle passe parune nécessaire amélioration de la pédagogie des médias aux questions européennes;elle passe aussi par une réforme de lécole dans nos pays, qui proposerait desenseignements mieux adaptés à la réalité européenne, déplaçant par exemple le cadrenational dans lenseignement de lhistoire vers un cadre plus large, européen. Laspécificité de lhistoire européenne, façonnant une pluralité intérieure, avec uneouverture aux influences extérieures, doit disposer les citoyens européens à léveil etau respect de lAutre, à la tolérance, et finalement leur donner une identité, à même desusciter un sentiment dappartenance.Ces défis sont devant nous. Il nous appartient de les relever; il en va de notreresponsabilité face à lHistoire. Raymond Aron écrivait: "L’homme d’action est celuiqui garde le sens d’une tâche grandiose à travers les médiocrités quotidiennes. Lacommunauté européenne (...), ce n’est pas le thème pour l’enthousiasme d’un jour,c’est le thème final de l’effort qui donne un sens à une vie ou fixe un objectif à unegénération. " Aujourdhui, jespère que, comme moi, vous vous sentez des hommes etdes femmes daction.

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