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Les groupes parlementaires, de futures associations

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Renfocer le contrôle des groupes parlementaires et leurs liens avec les formations politiques de rattachement

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Les groupes parlementaires, de futures associations

  1. 1. English A S S E M B L É E N A T I O N A L E Les députés Dans l'Hémicycle C ommissions et autres instances Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi Documents parlementaires N° 2190 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE et international CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Europe Découvrir l'Assemblée Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 septembre 2014. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d’un statut d’association, Informations pratiques La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas. open in browser PRO version Are you a developer? Try out the HTML to PDF API pdfcrowd.com
  2. 2. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Madame et Messieurs Claude BARTOLONE, Président de l’Assemblée nationale, Bernard ROMAN, Marie-Françoise CLERGEAU, Philippe BRIAND, Bruno LE ROUX, Christian JACOB, Philippe VIGIER, François de RUGY, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et André CHASSAIGNE, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’actualité récente a montré la nécessité d’engager un travail sur le fonctionnement des groupes parlementaires. Compte tenu du fait que les groupes politiques fonctionnent avec des dotations publiques versées par l’Assemblée nationale, une réforme portant sur le statut des groupes apparaît aujourd’hui indispensable pour l’image de l’Assemblée nationale, mais également pour sécuriser la situation des collaborateurs des groupes parlementaires. À la demande du Bureau, le Collège des Questeurs a étudié plusieurs pistes de réforme. Il apparaît que l’acquisition du statut associatif constitue le plus sûr moyen pour un groupe parlementaire de fonctionner juridiquement dans de bonnes conditions ; ce statut permet également la mise en place d’outils de contrôle interne, avec l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, et de contrôle externe, avec la certification des comptes par un commissaire aux comptes. Cette proposition a recueilli l’unanimité des Présidents de groupe. Afin de marquer cette unanimité tout en assurant une pérennité juridique indispensable, il a été décidé d’inscrire cette forme associative dans le Règlement de l’Assemblée nationale. Il reviendrait ensuite à chaque groupe d’adopter un statut et de mettre en place des instances conformément au droit des associations. Les seules obligations figurant dans le Règlement portent sur la composition de l’association et sa présidence, afin de prévenir toute difficulté juridique qui nuirait au bon fonctionnement des groupes parlementaires. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Le début de l’article 20 du Règlement est ainsi rédigé : open in browser PRO version Are you a developer? Try out the HTML to PDF API pdfcrowd.com
  3. 3. « Les groupes créés conformément à l’article précédent sont constitués sous forme d’association, présidée par le Président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés. Ils peuvent assurer leur service intérieur… (le reste sans changement). » © Assem blé e nationale open in browser PRO version Are you a developer? Try out the HTML to PDF API pdfcrowd.com

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