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un droit sui generis
Lorsque la vérification ou la présentation du
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Protection: 15 ans renouvelables à compter de
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LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE (projet de loi du 9 décembre 2015)
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Définition du domaine commun informationnel
I. Relèvent du domaine commun informationnel :
1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation
publique licite (…)
2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont
la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;
3° Les informations issues des documents administratifs (…)
Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code
civil. Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet d’une exclusivité́, ni d'une restriction de l’usage commun à tous, autre que
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 Violente contre-attaque du CSPLA qui a porté ses fruits
VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
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Droit d’exploitation secondaire
Article 17
À la fin du chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche, il est ajouté un article L. 533-4
ainsi rédigé :
« Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique, issu d’une activité de recherche financée au
moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des
établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds
de l’Union européenne, est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an,
dans des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, son auteur dispose,
même en cas de cession exclusive à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement
sous une forme numérique, sous réserve des droits des éventuels coauteurs, la version finale
du manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même l’écrit gratuitement à
disposition sous une forme numérique, et, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter
de la date de la première publication. Ce délai est de six mois pour les sciences, la technique
et la médecine, et de douze mois pour les sciences humaines et sociales.
« Il est interdit d’exploiter la mise à disposition permise au titre du premier alinéa dans le cadre
d’une activité d’édition à caractère commercial.
(…)
« IV. – Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci
est réputée non écrite. »
Délais conformes
aux
recommandations
de l’UE, juillet
2012
VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Solutions législatives…
Droit d’exploitation secondaire
Conseil d’Etat - avis du 3 décembre, rendu public par le gouvernement le 9,
En ce qui concerne la mise à disposition gratuite sur l’internet des résultats de
recherches financées sur fonds publics, prévue par l’article 14, le Conseil d’Etat a relevé que
l’impact d’une telle mesure sur les contrats futurs entre éditeurs et auteurs tenait à son
caractère d’ordre public, lequel ne peut jouer que sur le territoire français, alors que
l’effet de la diffusion sur l’internet est mondial. Cette incohérence lui a paru faire obstacle
à l’adoption de cette mesure.
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Solutions législatives…
Droit d’exploitation secondaire
Etude d'impact de la loi :
« Plan d'accompagnement des revues en SHS à la transition vers le libre accès »
Revues-cibles :
• revues de recherche de haut niveau sélectionnées sur une base scientifique, dont les 400
revues labellisées par le HCERES
• revues françaises, voire francophones
Deux options seront offertes :
• passage à une barrière mobile ramenée à 12 mois,
• ou libre accès immédiat,
Le comité d’organisation associera une pluralité d’acteurs :
INSHS, EHESS, IRD,
CPU
ADBU, BnF
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Solutions législatives…
Le statut des données de la recherche
« II. – Dès lors que les données issues d’une activité de recherche, financée au moins pour
moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics,
des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne,
ne sont pas protégées par un droit spécifique, ou une réglementation particulière, et qu’elles
ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur
réutilisation est libre.
« III. – L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des
données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.
Limite à la
revendication
par les éditeurs
du droit sui
generis des
bases de
données
Les données de
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« choses
communes »
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L’exception de TDM: non traitée par la loi. Le gouvernement renvoie le bébé à
l’UE.. qui a fait une déclaration très molle le 9 décembre
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pierre.naegelen@univ-tlse3.fr
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LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?

  • 1. LES 10 ANS DE HAL-SHS Vers une culture de la diffusion en Sciences Humaines et Sociales CNRS 18 décembre 2015 LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Pierre Naegelen Responsable du Service des Ressources Électroniques Service Commun de la Documentation Université Paul Sabatier Toulouse III
  • 2. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Publication Peer Reviewing Evaluation institutionnelle Science collaborative ou participative Co-construction du savoir entre chercheurs Transparence du processus de relecture Une nouvelle évaluation des chercheurs? Libre accès et libre réutilisation des résultats de la recherche Science 2.0
  • 3. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? PLAN  Un peu d’histoire  Domaine public de l’information  Captation des résultats de la recherche  Les solutions possibles  en marge de la légalité ou carrément illégales  contractuelles  par les législations nationales et européenne
  • 4. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Un peu d’histoire… 1665: Journal des Sçavans Philosophical Transactions of the Royal Society
  • 5. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Un peu d’histoire… - Ensuite, c’est la montée en puissance des maisons d’édition scientifique qui va s’accompagner d’un blocage progressif de la réutilisation "Comment les revues scientifiques sont-elles devenues des propriétés intellectuelles ?", par Pierre-Carl Langlais, CC0, Sciences Communes (Blog]
  • 6. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Un peu d’histoire… Source : « L’Edition de sciences à l’heure numérique : dynamiques en cours (2015) ». DIST, avril 2015
  • 7. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Les résultats de la recherche sont partie intégrante du Domaine public de l’information… Lascience = unensemble d’idéesetdefaits Janv. 2011
  • 8. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? IL EXISTE DEUX PRINCIPAUX OBSTACLES D’ORDRE ESSENTIELLEMENT JURIDIQUE A LA RECONNAISSANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’INFORMATION Captation des résultats de la recherche…
  • 9. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Le Code de la Propriété Intellectuelle Propriété littéraire et artistique Un droit qui existe ab initio Droits d’auteurs Œuvres de l’esprit Logiciels Droits voisins Droits des artistes-interprètes Propriété industrielle un droit qui nécessite une formalité d’enregistrement Dessins et modèles Créations esthétiques Brevets Inventions techniques Marques Connaissances techniques Obtentions végétales Protection des semi- conducteurs Secret de fabrique Droit spécifique des producteurs de bases de données un droit sui generis Lorsque la vérification ou la présentation du contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel Protection: 15 ans renouvelables à compter de chaque investissement substantiel La base de données bénéficie également de la protection du droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base 1EROBSTACLE: LEDROITDESBASESDEDONNÉES Directive communautaire du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 Le droit sui generis des bases de données conforte la captation par les éditeurs des résultats de la recherche  Consécration d’une « science propriétaire »
  • 10. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Le Code de la Propriété Intellectuelle Propriété littéraire et artistique Un droit qui existe ab initio Droits d’auteurs Œuvres de l’esprit Logiciels Droits voisins Droits des artistes-interprètes Propriété industrielle un droit qui nécessite une formalité d’enregistrement Dessins et modèles Créations esthétiques Brevets Inventions techniques Marques Connaissances techniques Obtentions végétales Protection des semi- conducteurs Secret de fabrique Droit spécifique des producteurs de bases de données un droit sui generis Lorsque la vérification ou la présentation du contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel Protection: 15 ans renouvelables à compter de chaque investissement substantiel La base de données bénéficie également de la protection du droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base 3EMEOBSTACLE: LESBREVETS •Durée des brevets : 20 ans •Durées des Certifications d’Obtention Végétale (COV) : 25 voire 30 ans
  • 11. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? UNE ILLUSTRATION… Captation des résultats de la recherche…
  • 12. Un cas emblématique : le projet text2genome... 3 ans de tractation avec les éditeurs scientifiques...
  • 13. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Solutions … COMMENT CONTOURNER LA CAPTATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ? Quelques exemples de solutions de contournement des enclosures…
  • 14. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Sur Twitter, avec le mot-dièse #Icanhazpdf les chercheurs partagent les articles comme ils peuvent… Non-respect des licences imposées par les éditeurs…
  • 15. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? LibGen « représente 68 % du catalogue des trois plus gros éditeurs, Elsevier, Springer et Wiley, et 38 % de tous les articles publiés » Recopie des plates-formes d’éditeurs…
  • 16.
  • 17. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Les solutions contractuelles… COMMENT LIMITER LA CAPTATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ? Quelques exemples de solutions contractuelles
  • 18. Les licences libres : un renversement de la logique classique du droit d’auteur… VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? DEPUIS LE 14 OCTOBRE 2014, LES CHERCHEURS PEUVENT PLACER LEURS TRAVAUX DANS L’ARCHIVE OUVERTE HAL SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS… Le dépôt sous licence Creative Commons dépend du bon vouloir du chercheur et des Clauses du contrat d’édition…
  • 19. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? L'obligation de dépôt… … ASSORTIE SI NECESSAIRE D’UN ADDENDUM • L’université peut recourir à l’utilisation d’un avenant type aux contrats d’éditeurs par lequel l’auteur conserve ses droits d’archivage. • L’organisation à but non lucratif Science Commons propose des modèles d’addenda leur permettant d’aménager ces contrats de façon à pouvoir déposer leurs travaux dans une archive ouverte avec une licence libre. • D’autres modèles sont proposés, notamment par la fondation SURF et bon nombre d’universités américaines : Liste des principaux addenda proposés par les universités américaines UNE OBLIGATION DE DEPOT AU SEIN D’UN ETABLISSEMENT…
  • 20. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Le Contrat… LE GOLD OPEN ACCESS ET LES PUBLICATIONS HYBRIDES? Gold Open Access (avec APC)? Si on fait l’hypothèse extrême qu’à terme tous ses articles sont publiés en accès ouvert sur la base d’un montant d’APC de 2 200 € par article (moyenne constatée chez l’éditeur Nature Springer), le coût de la “voie dorée” généralisée supporté par le CNRS serait six fois plus important que son budget d’abonnements actuel (Financer la publication scientifique, CNRS-DIST, juin 2015) [Rapport mentionné dans l’étude d’impact du PJL Lemaire] Hybrid Open Access ? « Hybrid is 3 times as expensive as OA ! » Leo Waaijers, Founder of Quality Open Access Market, 6èmes Journées Open Access, MSH, 13 octobre 2015
  • 21. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Le Contrat…
  • 22. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? La licence… UNE LICENCE AD HOC ENTRE UN EDITEUR ET UN CONSORTIUM OU UN ETAT… Au risque que ce soit l’éditeur qui impose ses propres conditions……
  • 23. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? La licence… Implosion en février 2013 du Text and Data Mining Working Group, le groupe de travail européen qui réfléchissait à une modification du cadre légal du Text and Data Mining. Due à l'attitude des principaux éditeurs scientifiques qui refusaient de faire évoluer le système hors du cadre des licences éditoriales.
  • 24. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Solutions législatives… LA CONSÉCRATION PAR LA LOI D’UNE EXCEPTION… Passer d’une logique de contrat à la loi…
  • 25. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Allemagne : loi du 13 octobre 2013 L’auteur d’une contribution savante, née d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des ressources publiques et publiée dans une collection périodique paraissant au moins deux fois par an, est en droit, même lorsqu’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible cette contribution dans la version acceptée du manuscrit, après un délai de douze mois suivant sa première publication, toute fin commerciale étant exclue. La source de la première publication doit être indiquée. Un accord dérogatoire au détriment de l’auteur est sans effet Pas d’obligation… Solutions législatives… Australie : 2013 L’Australian Research Council (2013) a institué une obligation de dépôt pour toute publication résultant de recherche financée par l’ARC – manuscrit final ou version éditeur – dans une archive institutionnelle, dans les 12 mois suivants la date de publication. Les métadonnées doivent être déposées dès l’acceptation de l’article pour publication. Canada Source : Libre accès à l’Information Scientifique
  • 26. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Royaume-Uni: l’exception TDM entrée en vigueur au 1er juin 2014 Solutions législatives…
  • 27. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Solutions législatives… LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE (projet de loi du 9 décembre 2015) 3 enjeux pour l’open access :  Le droit d’exploitation secondaire  Le statut des données de la recherche  Le TDM (non traité par la loi mais... )
  • 28. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Solutions législatives… LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE (projet de loi du 9 décembre 2015) Un élément non retenu dans le projet déposé à l’Assemblée : l’ex-article 8 qui définissait un domaine commun informationnel Article 8 Définition du domaine commun informationnel I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite (…) 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ; 3° Les informations issues des documents administratifs (…) Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet d’une exclusivité́, ni d'une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral.  Violente contre-attaque du CSPLA qui a porté ses fruits
  • 29. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Solutions législatives… Droit d’exploitation secondaire Article 17 À la fin du chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche, il est ajouté un article L. 533-4 ainsi rédigé : « Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique, issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne, est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, dans des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, son auteur dispose, même en cas de cession exclusive à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement sous une forme numérique, sous réserve des droits des éventuels coauteurs, la version finale du manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même l’écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, et, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est de six mois pour les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les sciences humaines et sociales. « Il est interdit d’exploiter la mise à disposition permise au titre du premier alinéa dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial. (…) « IV. – Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. » Délais conformes aux recommandations de l’UE, juillet 2012
  • 30. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Solutions législatives… Droit d’exploitation secondaire Conseil d’Etat - avis du 3 décembre, rendu public par le gouvernement le 9, En ce qui concerne la mise à disposition gratuite sur l’internet des résultats de recherches financées sur fonds publics, prévue par l’article 14, le Conseil d’Etat a relevé que l’impact d’une telle mesure sur les contrats futurs entre éditeurs et auteurs tenait à son caractère d’ordre public, lequel ne peut jouer que sur le territoire français, alors que l’effet de la diffusion sur l’internet est mondial. Cette incohérence lui a paru faire obstacle à l’adoption de cette mesure.
  • 31. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Solutions législatives… Droit d’exploitation secondaire Etude d'impact de la loi : « Plan d'accompagnement des revues en SHS à la transition vers le libre accès » Revues-cibles : • revues de recherche de haut niveau sélectionnées sur une base scientifique, dont les 400 revues labellisées par le HCERES • revues françaises, voire francophones Deux options seront offertes : • passage à une barrière mobile ramenée à 12 mois, • ou libre accès immédiat, Le comité d’organisation associera une pluralité d’acteurs : INSHS, EHESS, IRD, CPU ADBU, BnF
  • 32. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Solutions législatives… Le statut des données de la recherche « II. – Dès lors que les données issues d’une activité de recherche, financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne, ne sont pas protégées par un droit spécifique, ou une réglementation particulière, et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur réutilisation est libre. « III. – L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication. Limite à la revendication par les éditeurs du droit sui generis des bases de données Les données de la recherche ne sont plus des « choses communes »
  • 33. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Solutions législatives… L’exception de TDM: non traitée par la loi. Le gouvernement renvoie le bébé à l’UE.. qui a fait une déclaration très molle le 9 décembre
  • 34. Merci de votre attention ! pierre.naegelen@univ-tlse3.fr Numeribib [Blog] : http://numeribib.blogspot.fr/ VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?