Aspects juridiques de la
numérisation et de la
réutilisation de contenus
Pierre Naegelen
Responsable du Service des Ressou...
I) Aspects
juridiques de la
numérisation
I) Aspects juridiques de la numérisation
-

Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions
Numériser des thèses
Numériser ...
Rappel sur le droit
d'auteur et les exceptions
+ cas particuliers (conflits
de lois, œuvres
posthumes)
Rappel sur le droit d'auteur et les exceptions
Propriété littéraire et
artistique
Un droit qui existe ab initio

Droits d’...
Rappel sur le droit d’auteur et les
exceptions
Droits moraux (inaliénables donc perpétuels)
•
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•
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Droit à la paternité
...
Rappel sur le droit d’auteur et les
exceptions

Source : Durée de protection d'une oeuvre par les droits
d'auteurs. Par Mi...
Les exceptions au droit d’auteur
Article L122-5 du CPI
Les représentations privées et gratuites effectuées
exclusivement ...
Les exceptions au droit d’auteur
• Exception accordée aux organismes en charge du dépôt légal
Cette exception est introdui...
La durée des droits patrimoniaux en France
 Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre
Ŕ

6 ans et 152 ...
La durée des droits patrimoniaux en France
C.Cass. 27 fév 2007. Arrêts Monet et Boldini.
Les prorogations de guerre s'appl...
La durée des droits patrimoniaux en France
Cas pratiques
Boléro (1928) de Ravel (mort en
1937):

50 ans + 8 ans et 120 j +...
Le calcul de la durée des droits
Public Domain
Calculator d'Europeana

Mais l'instrument n'est
pas précis
Conflit de lois…

Un cas récent : Le vieil homme et la mer d’Hemingway
Les faits :
En 2012, François Bon publie une nouvel...
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Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue
à l'artic...
Œuvres posthumes
Illustration
« La partition manuscrite de l’opéra Les
Boréades, composée par Jean-Philippe Rameau
en 1764...
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Achat en 2006 par un particulier des
partitions du compositeur Jakob
Froberger mort en 1667...
La numérisation des
œuvres
Numériser des thèses
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doivent être contactés ...
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Il faut distinguer :
• la numérisation dite « homothétique » (reproduction
numérique du texte imprimé...
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Créé en 2002, le DiCréAM est un dispos...
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Il faut distinguer :
• L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur
(parole...
Numériser des documents sonores
L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur
(paroles et compositions music...
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L’éditeur de musique est chargé par les auteurs d’éditer la
partition mu...
Numériser des documents sonores
L’exploitation des œuvres protégées par
des droits voisins du droit d’auteur
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Numériser des documents sonores
Ne pas confondre…
œuvre musicale de
collaboration

œuvre musicale composite

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Durée de protection des droits voisins
Bientôt 70 ans et non plus 50 !
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• Avant la loi Hadopi
Le journaliste ne cède ses droits à son employeur que
pour la pre...
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• Le journal : Une œuvre collective
protégée pendant 70 ans par le droit d’auteur
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Numériser une revue
Et si l’on prenait des risques ?
Obtenir l’accord de l’éditeur
• Domaine public (avant 1943 en 2013).
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Et si l’éditeur a disparu ?
Lister et retrouver tous les contributeurs d’un
journal, dans le cadre d’u...
Numériser une revue
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Les revues recherchent les auteurs ou leurs
ayants droit et adressent un courrie...
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Convention de coopération numérique pour
la dématérialisation de re...
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12.1 Le Partenaire prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs ou leurs
ayants droit qu’ell...
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Numériser des images
Plusieurs droits en présence :
• L'auteur de la photographie
• L'auteur de l'objet photographié
 Les...
Numériser des images
• La personne photographiée :
le droit à l’image et la vie privée
Art. 9 du Code Civil et art. 226-1 ...
Numériser des images
Images d’œuvres d’art dans le domaine public :
Distinguer les œuvres en 2 ou en 3 dimensions !
Règle ...
Numériser des images
Que signifie la licence {{PD-Art}} ?
L'utilisation du bandeau {{PD-Art}} signifie que :

• le fichier...
Numériser des images

Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau
PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
Numériser des images
Illustration : les CGU du Walters Art Museum
Numériser des films
Le film est une œuvre de collaboration.
• Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle « la ou
le...
Numériser des films
L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur
(œuvres audiovisuelles)
- La SACEM gère le...
Numériser des films
Droits voisins :
• Producteur : « la personne physique ou morale qui
prend l’initiative et la réalisat...
Numériser des films
Droits voisins :
• Les interprètes
« Personne qui représente, chante, récite, déclame,
joue ou exécute...
Numériser des films
L’exploitation des œuvres protégées par
des droits voisins du droit d’auteur
•

Les artistes-interprèt...
Numériser des films
Attention à la renaissance de droits via les droits
voisins…
L’exemple du Voyage dans la Lune de
Méliè...
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Uruguay Round Agreements Act :
Attention aux films arrachés rétroactivement du domaine public…

Source...
Cas des œuvres orphelines
Définition des œuvres orphelines:
Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres
o...
Cas des œuvres orphelines
• Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du
25 octobre 2012 sur certaines util...
II) Réutilisation de contenus

Quelques exemples de licences
Le « Copyfraud »
L’exception culturelle
Les accords BnF
La lo...
Quelques exemples de
licences permettant la
réutilisation de contenus
Les licences libres
Un renversement de la logique classique du
droit d’auteur…
L’auteur interdit a priori la réutilisation...
Les licences libres les plus connues: les licences Creative
Commons
But des licences CC: faciliter le partage

Les 4 briqu...
Les 6 licences Creative Commons

Abréviations
BY = Paternité
SA = Share Alike
ND = No Derivative Works
NC = Non Commercial
Licences Creative Commons
Expérience pilote Sacem Creative Commons
du 1er janvier 2012
au 30 juin 2013,
Renouvelée en sept...
Licences Creative Commons
Attention: la définition de
l'usage non commercial
proposée par la SACEM
est plus restrictive qu...
Principales licences permettant la réutilisation de contenus numérisés
Champ d’application :
contenu ou
métadonnées (MD) ?...
Public Domain Mark

British Library

BU Clermont-Ferrand
CC 0
Licence Ouverte/Open Licence
Licence adoptée par la BnF pour son portail Reliures.bnf.fr !
Licence Ouverte/Open Licence
Licence Ouverte/Open Licence
Licence Ouverte/Open Licence
Un exemple de feuilleté (inévitable)de licences
3 licences :
- Creative Commons
- loi de 78 avec partage
à l'identique (Sh...
L'essor impulsé par les collectivités locales:
Open Data France(9 octobre 2013)
Le copyfraud
Le copyfraud
Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but
d'acquérir le contr...
Le copyfraud
Idée centrale :
La numérisation ne fait pas naître de nouveaux
droits sur l'oeuvre !

Source : Ministère de l...
Le copyfraud
Proposition 74 du rapport Lescure :
Renforcer la protection du domaine public dans
l’univers numérique : étab...
Le copyfraud
Mauvaise pratique

Bonne pratique
BVMM

A lire: « Des manuscrits médiévaux placés sous droits
d'auteur» . Guillaume Champeau. Numérama
Jusqu’à 3 couches de droit !
DPLA
Vers une meilleure protection du
domaine public ?
L'exception culturelle
L’exception culturelle
"Ouverture des données publiques culturelles" :
expression qui ne va pas de soi...
L’exception culturelle
Le droit des données publiques

Directive
« PSI »
2003/98/CE du
17 novembre
2003 sur la
réutilisati...
L’exception culturelle
Loi connexe : loi « Informatique et libertés » de
janvier 1978
Elle prend en charge la question des...
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Art. 13 : données à caractère
personnel  loi n°78-17 du 6
janvier dite loi « informatique et
liber...
L’exception culturelle
Les Ministères déposent leurs données dans :
L’exception culturelle
Et pendant ce temps…
Cette diapo et la précédente sont donc illégales !
Numelyo
Rosalis
La menace sousjacente aux CGU:
une privatisation
des œuvres du
domaine public…

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Question :
La loi de juillet 1978 dans son ensemble est-elle
vraiment applicable à la diffusion des...
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1978 : principe de la
réutilisation des
données publiques
Art. 10 : Les informati...
Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open
Data en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
Rapport OryLavolée
(2010)

Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open
Data en France » . S.I.Lex. ...
Vers la fin de l’exception culturelle ?

L’exception culturelle
Note de la CNIL datée du 16 mai 2011 intitulée "Comment co...
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Vers la fin de l’exception culturelle ?

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Cour administrative d’Appel de Nancy. Arrêt du 18 avril 20...
Vers la fin de l’exception culturelle ?

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Source : Guide Data Culture . Rapporteur : Camille
Domang...
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Vers la fin de l’exception culturelle ?

Directive européenne PSI du 26 juin 2013 modifiant la dire...
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Vers la fin de l’exception culturelle ?

DETAIL DU DISPOSITIF
•

Les tarifs des organismes du secte...
Les droits connexes (liste non limitative)

L’exception culturelle
Ce qu'on a déjà évoqué...
- informations personnelles :...
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Loi DADVSI du 1er août 2006 :
Les agents publics, quand...
Les droits connexes (liste non limitative)

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Quel est le positionnement d...
Le Ministère de la Culture accompagne le mouvement vers
l'ouverture...
Les Accords BnF
Les accords BnF
L'accord conclu avec la société
ProQuest prévoit la numérisation de
70 000 livres anciens français datant
...
Les accords BnF
« Le financement du programme de numérisation
s'inscrit dans le cadre des Investissements d'Avenir
(autrem...
Et ailleurs en Europe ?

Les accords BnF

Source: « Numérisation à la BnF :
comment la France est en train de se
faire rou...
Réactions des associations de bibliothèques

Les accords BnF
ABF

ADBS

ADBU

Couperin

IABD
Accords BnF
Question parlementaire de la députée
Françoise Guégot
Réponse de la Ministre de la Culture :
« Les accords sig...
La loi sur les œuvres
indisponibles et le
registre ReLIRE
La loi sur les œuvres indisponibles
Objectif de la loi : numériser 500 000 ouvrages
« indisponibles » sur 10 ans (50 000 p...
La loi sur les œuvres indisponibles
Art. 134-2 du CPI :
On entend par livre indisponible au sens du
présent chapitre un li...
La loi sur les œuvres indisponibles
Glissement sémantique , « novlangue juridique » (L. Maurel) :
on parle d’œuvres indisp...
Opt-out
La loi sur les œuvres indisponibles
 L'auteur n'a que 6 mois pour se manifester après l'inscription de l'un de ses ouvrag...
La loi sur les œuvres indisponibles

Source : « Pétition : le droit d’auteur
doit rester inaliénable ».
La loi sur les œuvres indisponibles
La loi sur les indisponibles crée en faveur des
bibliothèques, une exception… dont l’a...
La loi sur les œuvres indisponibles
La numérisation des 10 000 premiers livres indisponibles
(document dévoilé le 17 févri...
Le registre ReLIRE
21 mars 2013

Source : Communiqué de
presse du Ministère de la
Culture et de la
Communication

« Décret...
Le registre ReLIRE
Le registre ReLIRE
En pratique, des interrogations apparaissent
immédiatement sur le sérieux de la constitution de
la list...
En pratique…

Le registre ReLIRE

Source : ReLIRE Bay. Par Teamalexandriz

• Concentration éditoriale : 623
éditeurs (sur ...
Le registre ReLIRE

Sources :
« Auteurs, contre l’Etat voleur, réclamez vos droits ! ». Par F. Bon. ActuaLitté.
« Les aute...
Le registre ReLIRE

Les lecteurs ont
également lancé une
pétition…

Source : « Pétition : l'opt-out des lecteurs qui refus...
Le registre ReLIRE
Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013
 Instauration d’un droit ...
Le registre ReLIRE
8 mai 2013 : nouvel appel d’offres de la BnF
montant minimum de 100 000,00€.T.T.C et un maximum de 700 ...
Le registre ReLIRE
17 mai 2013

La colère des auteurs
étrangers monte… 2
moyens d’obtenir gain de
cause
- soit action de l...
Le registre ReLIRE
20 mai 2013
Le registre ReLIRE
24 juin 2013

Source : « Erreurs dans ReLIRE:
excuses de la France...auprès des
auteurs britanniques “....
ReLIRE : le feuilleton continue
• Bull recevra plus d'un demi million
d'euros pour refaire le registre
ReLIRE (5 septembre...
Pour aller plus loin…

3 blogs :
S.I.Lex Au croisement du droit et des
sciences de l’information
Paralipomènes. Écrits sur...
Des questions ?

Question Mark. Par Winged Wolf. CC BY-NC-ND 2.0. Source: Flickr
pierre.naegelen@univ-tlse3.fr

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  1. 1. Aspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenus Pierre Naegelen Responsable du Service des Ressources Electroniques Administrateur de contenus - site web SCD Université Paul Sabatier Ŕ Toulouse III enssib Ŕ 31 octobre 2013
  2. 2. I) Aspects juridiques de la numérisation
  3. 3. I) Aspects juridiques de la numérisation - Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions Numériser des thèses Numériser des livres Numériser des documents sonores Numériser une revue Numériser des images Numériser des films Cas des œuvres orphelines
  4. 4. Rappel sur le droit d'auteur et les exceptions + cas particuliers (conflits de lois, œuvres posthumes)
  5. 5. Rappel sur le droit d'auteur et les exceptions Propriété littéraire et artistique Un droit qui existe ab initio Droits d’auteurs Œuvres de l’esprit Logiciels Propriété industrielle un droit qui nécessite une formalité d’enregistrement Dessins et modèles Créations esthétiques Droit spécifique des producteurs de bases de données un droit sui generis Lorsque la vérification ou la présentation du contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel Protection: 15 ans renouvelables à compter de chaque investissement substantiel Droits voisins Brevets Droits des artistes-interprètes Inventions techniques Marques Connaissances techniques Obtentions végétales Protection des semiconducteurs Secret de fabrique La base de données bénéficie également de la protection du droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base
  6. 6. Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions Droits moraux (inaliénables donc perpétuels) • • • • Droit à la paternité Respect de l’intégrité de l’œuvre Droit de divulgation Droit de retrait ou de repentir Droits patrimoniaux (cessibles et négociables) • Droit de reproduction • Droit de représentation  Cas d’une diffusion en ligne Limités dans le temps: dans la plupart des cas protection de 70 ans
  7. 7. Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions Source : Durée de protection d'une oeuvre par les droits d'auteurs. Par Miroslav Kurdov. CC-BY-NC-SA sketchlex.com
  8. 8. Les exceptions au droit d’auteur Article L122-5 du CPI Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, Les analyses et courtes citations Les revues de presse ; La diffusion des discours politiques Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire Exception pédagogique La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique Les copies techniques accessoires et provisoires ; Exception handicapés Exception conservation La reproduction ou la représentation d'une oeuvre d'art par voie de presse dans un but d'information 5 exceptions concernent de près ou de loin les bibliothèques
  9. 9. Les exceptions au droit d’auteur • Exception accordée aux organismes en charge du dépôt légal Cette exception est introduite dans le Code du patrimoine (articles L132-4, L132-5 etL132-6) [loi DADVSI 2006] - - C'est une exception au droit de reproduction et au droit de représentation. Les organismes en charge du dépôt légal sont autorisés à effectuer la reproduction sur tout support et par tout procédé d'une œuvre, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place. Ils sont également autorisés à donner accès à l'œuvre sur place à des chercheurs, dûment accrédités, sur des postes individuels de consultation dont l'usage leur est exclusivement réservé. Source : BnF
  10. 10. La durée des droits patrimoniaux en France  Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre Ŕ 6 ans et 152 jours: Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 Ŕ 8 ans et 120 jours: Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombées dans le domaine public le 13 août 1941  Une durée supplémentaire de 30 ans a été accordée en 1951 à ceux qui étaient morts pour la France  La durée des droits des oeuvres musicales a été a été étendue de 50 à 70 ans (loi Lang de 1985)  La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), nouvelle durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er janvier 1995
  11. 11. La durée des droits patrimoniaux en France C.Cass. 27 fév 2007. Arrêts Monet et Boldini. Les prorogations de guerre s'appliquent - aux œuvres musicales - ou bien... (le cas échéant), aux autres œuvres quand l'auteur est mort pour la France et que l'œuvre remplit les conditions de prorogation de guerre. Mais dans ce second cas, les deux «bonus» (30 ans + prorogations) ne s’ajoutent pas aux 70 ans mais à l’ancienne durée de protection, qui n’était que de 50 ans A lire : "Durée des droits d’auteur et musique : Ah Dieu, que la guerre est jolie !" Par Yves Alix. Blog du BBF. A lire : "Zweig, Apollinaire et Musil, vedettes du domaine public en 2013" Par Par Cécile Dehesdin et Jean-Marie Pottier . Slate.fr
  12. 12. La durée des droits patrimoniaux en France Cas pratiques Boléro (1928) de Ravel (mort en 1937): 50 ans + 8 ans et 120 j + 20 ans (loi 1985) -->2015 Le Petit Prince (1943) de SaintExupéry ( mort pour la France en 1944) : 50 ans + 30 ans + 8 ans et 120 j --> 2032 La guerre des boutons (1912) de Louis Pergaud (mort pour la France en 1915 ) : 50 ans + 30 ans +14 ans et 272 j --> 2010 Alcools (1913) d'Apollinaire (mort pour la France en 1918 ) : 50 ans + 30 ans + 14 ans et 272 j --> 2013 Toutes ces images sont dans le domaine public.Source : Wikimedia Commons
  13. 13. Le calcul de la durée des droits Public Domain Calculator d'Europeana Mais l'instrument n'est pas précis
  14. 14. Conflit de lois… Un cas récent : Le vieil homme et la mer d’Hemingway Les faits : En 2012, François Bon publie une nouvelle traduction du Vieil Homme et la mer, d’Hemingway (1899-1961), sous forme numérique. Les éditions Gallimard demandent à François Bon le retrait immédiat de sa traduction sous peine de poursuites. Le problème : L’œuvre d’Hemingway entre dans le domaine public à des dates différentes selon le pays : Canada : 1961 + 50 ans  2012 Etats-Unis : 1961 + 95 ans  2047 France : 1961 + 70 ans  2032 Solution : By Not specified, owned by John F. Kennedy Article L123-12 du CPI library [Public domain], via Wikimedia Commons « Notre loi prévoit que la «la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder» celle prévue par la loi française. Dans le cas du Vieil Homme et la Mer, la durée américaine excède la durée française, le livre sera donc Source: « Hemingway est-il dans le dans le domaine public dans notre pays en 2032. »domaine public ? » Par Cécile Deshedrin. Slate.fr
  15. 15. Œuvres posthumes • Art. L 123-4 du CPI : Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. Le droit d'exploitation des œuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L. 123-1. Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'œuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication. « Nécropyright ! »
  16. 16. Œuvres posthumes Illustration « La partition manuscrite de l’opéra Les Boréades, composée par Jean-Philippe Rameau en 1764, a été retrouvée à la BnF en 1976. La « propriétaire » du manuscrit inédit, en a cédé les droits aux éditions musicales Stil qui ont publié la partition en 1982. Cette partition a été protégée pendant 25 ans jusqu’au 31 décembre 2007 (1982+25) Un producteur phonographique ayant enregistré l’opéra Les Boréades sans l’autorisation des éditions Stil, a été condamné pour contrefaçon (TGI Paris, 26 janv. 1989) En effet, la protection de 25 ans sur la partition s’étend à l’œuvre musicale elle-même. » Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 30. Editions Maxima. Jean-Philippe Rameau . Portrait par Joseph Aved(1702-1766) Musée des Beaux-Arts de Dijon [Public domain], via Wikimedia Commons
  17. 17. Œuvres posthumes Illustration Achat en 2006 par un particulier des partitions du compositeur Jakob Froberger mort en 1667 A lire : « Du droit des œuvres posthumes » Facsimile of a piece by Johann Jakob Froberger (1616-1667). PD. Source: Wikimedia Commons
  18. 18. La numérisation des œuvres
  19. 19. Numériser des thèses • Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils doivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leurs œuvres • Une bibliothèque accessible au public (ce qui est le cas des bibliothèques universitaires, par exemple) peut, en revanche, numériser les thèses de son fonds à des fins de conservation, en s’appuyant sur l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, exception qui permet de préserver les conditions de consultation des œuvres abîmées ou qui figurent sur des supports obsolètes (art. L122-5 CPI 8°). Dans ce cas, l’œuvre numérisée est consultable par le public, mais uniquement dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, ce qui interdit une mise en ligne sur les réseaux, même si ceux-ci sont sécurisés. Source : « Une bibliothèque peut-elle numériser une thèse appartenant à ses collections? » Paralipomènes. Blog de Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0
  20. 20. Numériser des livres Il faut distinguer : • la numérisation dite « homothétique » (reproduction numérique du texte imprimé)  cas du programme de numérisation des œuvres indisponibles • la numérisation produisant des « livres enrichis » (le CNL participe au programme d’aide à la création numérique « DICREAM »)
  21. 21. Numériser des livres Le DiCréAM : dispositif pour la création artistique multimédia Créé en 2002, le DiCréAM est un dispositif de financement spécifique visant à soutenir le développement, la production et la diffusion d’œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique. Il s’agit d’un guichet unique géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), en liaison avec le ministère de la Communication et de la culture et le Centre national du Livre (CNL). Source : Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 1)
  22. 22. Numériser des documents sonores Il faut distinguer : • L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur (paroles et compositions musicales) • L’éditeur de musique • L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du droit d’auteur (artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes)
  23. 23. Numériser des documents sonores L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur (paroles et compositions musicales) - La SACEM perçoit les rémunérations dues aux auteurs et éditeurs dont les musiques sont diffusées en public - La SACD gère pour les auteurs le droit de représenter les musiques de scène - La SCAM gère les droits d’auteurs sur les œuvres sonores non musicales sans caractère de fiction diffusées en public (texte de voix off, de chroniques, de magazines, de portraits, de reportages) Sociétés sans répertoire propre communes à la SACEM, la SACD et la SCAM - La SDRM (Société pour la gestion du Droit de Reproduction mécanique) perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur des supports - La SESAM perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur support multimédia (site web, CD-Rom, jeu vidéo) Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima.
  24. 24. Numériser des documents sonores L’éditeur musical L’éditeur de musique est chargé par les auteurs d’éditer la partition musicale et d’exploiter l’œuvre (la faire jouer sur scène, trouver un producteur qui l’enregistrera). - L’éditeur musical exploite les droits des auteurs en leur nom - L’éditeur perçoit aussi des recettes sur les concerts, diffusions radio, disques… - Le droit patrimonial de l’éditeur expire en même temps que celui des auteurs Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima.
  25. 25. Numériser des documents sonores L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du droit d’auteur • Les artistes-interprètes :  la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI): L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés" (solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussi acteurs, comédiens, danseurs, etc.), que cela soit pour le générique d’un film, d’une émission télé ou radio, ou sur une pochette de disque ; la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM ) : La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes  "non nommés" (par exemple les musiciens d’orchestre) qui ne sont pas, effectivement, mentionnés nominativement sur les supports de diffusion ou de distribution.  • Les producteurs de phonogrammes la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP) : la SCPP gère les droits des "majors" (Sony-BMG, Universal, Warner), mais aussi de près de 1 000 indépendants ; la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : La SPPF est la société de répartition des droits des seuls producteurs indépendants. La Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) perçoit des rémunérations pour les interprètes et producteurs, auprès des radios, télévisions et discothèques qui diffusent des CD Source : BnF
  26. 26. Numériser des documents sonores Ne pas confondre… œuvre musicale de collaboration œuvre musicale composite œuvre protégée pendant la vie des auteurs et les 70 années qui suivent la mort du dernier auteur survivant (CPI art. L 123-2) composantes de l'œuvre protégées séparément (CPI art. L 113-2) ex : La chanson Les Feuilles mortes coécrite par Jacque Prévert (paroles) et Joseph Cosma (musique) ex : La Nuit transfigurée de Schönberg sur un poème écrit par Richard Dehmel Un arrangement ou un remix sont des œuvres composites Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima.
  27. 27. Numériser des documents sonores Durée de protection des droits voisins Bientôt 70 ans et non plus 50 ! Le Conseil des Ministres de l’UE a validé l’extension de la durée le 7 septembre 2011, avec effet rétroactif pour les œuvres qui devaient passer dans le domaine public. « La vie en rose », interprétée pour la première fois en 1947, va être arrachée au domaine public Les Etats membres ont jusqu'au 1er novembre 2013 pour transposer la directive. A lire : « Droits d'auteur : 20 ans de plus pour les producteurs et musiciens » . Numerama. Guillaume Champeau A lire : « Hacker le domaine public » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  28. 28. Numériser des documents sonores Vers la fin de la gestion collective volontaire des droits d’auteurs ? • • • « Dans les pays d’Europe continentale, les auteurs compositeurs confient la gestion de leurs droits d’exécution publique et de reproduction mécanique à une société de gestion collective de leur choix (par exemple, en France, la SACEM). » « Le principe de l’apport exclusif protège aujourd’hui la gestion collective des droits d’auteur en Europe, car il empêche l’éditeur d’exiger de l’auteur qu’il lui cède les droits qu’il a confiés à une société de gestion collective. Ce principe fait toutefois l’objet d’une remise en cause dans le cadre de l’examen du projet de directive sur la gestion collective. Les multinationales de l’édition, une partie des producteurs phonographiques et certains exploitants de services en ligne souhaiteraient que la directive interdise les apports exclusifs, afin de permettre des négociations directes et un contournement des sociétés de gestion collective. Le projet de directive, dans sa version actuelle, ne donne pas droit à ces revendications. » Source : Rapport de la Mission « Acte II A lire : Projet de de l’exception culturelle » : Contribution directive aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 1)
  29. 29. Numériser une revue Le journal : Une « œuvre collective » Art. 113-2 du CPI: définition de l’ « œuvre collective » : • créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom • dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs […] se fond dans l’ensemble • L’éditeur Des droits sur l’ensemble de l’œuvre • Le journaliste Des droits sur sa contribution
  30. 30. Numériser une revue Le journaliste • Avant la loi Hadopi Le journaliste ne cède ses droits à son employeur que pour la première exploitation • Après la loi Hadopi Le journaliste cède ses droits à son employeur pour toutes les déclinaisons du titre pendant une durée donnée, définie par des accords collectifs ou individuels A lire : « Les contributions des journalistes antérieures à la Loi HADOPI demeurent sous l’empire de l’ancien régime », It’s IP [Blog] Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  31. 31. Numériser une revue • Le journal : Une œuvre collective protégée pendant 70 ans par le droit d’auteur • 2013 : Numérisation et mise à disposition des journaux publiés avant 1943 • Sous réserve : Ŕ des droits des journalistes qui n’ont cédé leurs droits que pour la première exploitation Ŕ des droits des photographes, des illustrateurs, .. Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  32. 32. Numériser une revue Et si l’on prenait des risques ? Obtenir l’accord de l’éditeur • Domaine public (avant 1943 en 2013). L’éditeur, titulaire de l’œuvre collective, assume le risque puisqu’il n’y a pas eu de cession expresse des auteurs pour cet usage. Ŕ Peu, voire aucune réclamation Ŕ Opt‐out : suppression de l’article, de la photographie • Œuvre sous droits. L’éditeur négocie en interne. Les difficultés varient selon le type d’œuvres (textes, illustrations, photos …) Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  33. 33. Numériser une revue Et si l’éditeur a disparu ? Lister et retrouver tous les contributeurs d’un journal, dans le cadre d’une numérisation dite de masse ? Un travail de Romain ! Les œuvres orphelines Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques, en raison des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  34. 34. Numériser une revue Illustration : Persee Les revues recherchent les auteurs ou leurs ayants droit et adressent un courrier individuel aux auteurs pour lesquels une adresse récente a pu être identifiée. Cette procédure longue et complexe est le garant du respect du droit d'auteur auquel le programme Persée est attaché. Néanmoins, la visibilité des revues françaises sur les réseaux étant fondamentale pour la recherche française dans le contexte actuel et dans un souci de cohérence des collections, il a été décidé : • en l'absence de réponse dans un délai de trois mois à dater du jour d'envoi du courrier, l'article correspondant sera diffusé. Si un auteur souhaite retirer son article du portail, sa demande sera prise en compte à compter de la réception de son courrier. • cette clause ne concerne pas les reproductions (illustrations...) dont la diffusion ne sera effective que si l'autorisation explicite a été donnée, en dehors de tout délai. Source : Persee
  35. 35. Numériser une revue Illustration : Bulletin de la SHNT Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de revues sous droit entre la BnF et la Société Histoire Naturelle de Toulouse : Article 12 Ŕ Propriété intellectuelle « Le Partenaire s’engage à obtenir l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit pour la reproduction numérique et la diffusion en ligne des articles parus entre 1942 et 2002 dans la Revue. A cet effet, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre une démarche systématique de demande d’autorisation aux auteurs dont elle dispose des coordonnées (12.1). Le Partenaire insèrera par ailleurs dans les numéros de la Revue un encart invitant les auteurs ou leurs ayants droit à se faire connaître (12.2) »
  36. 36. Numériser une revue 12.1 Le Partenaire prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs ou leurs ayants droit qu’elle aura pu contacter. Pour les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront été contactés et auront donné leur autorisation, le Partenaire garantit la BnF contre toute réclamation, revendication, recours ou action de toute personne, susceptible de revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur lesdits textes et illustrations reproduits pas voie de numérisation et diffusés sur son site Internet. Les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront exprimé un refus ne seront pas mis en ligne. Le Partenaire prendra à sa charge et tentera de résoudre par la voie amiable ou judiciaire tout litige de propriété intellectuelle en lien avec l’exploitation de ces textes et illustrations. 12.2 A l’issue d’un délai de six mois suivant la publication du premier encart, les parties conviennent que les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit n’auraient pu être retrouvés, feraient l’objet d’une numérisation et d’une diffusion sur Gallica dont elles assumeraient conjointement la responsabilité. 12.3 La BnF s’engage à retirer, à la demande du Partenaire ou d’un titulaire de droits, tout texte ou illustration en cas de réclamation dudit titulaire. »
  37. 37. Numériser une revue Et les données personnelles ? • Une protection pendant 100 ans • Condamnations, internements psychiatriques, …. Anomymiser ? Pas toujours MAIS Tout projet de bibliothèque numérique doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL Attention à l’interconnexion de certaines données ! Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  38. 38. Numériser des images Plusieurs droits en présence : • L'auteur de la photographie • L'auteur de l'objet photographié  Les autorisations pour reproduction et diffusion de ces œuvres peuvent être délivrées par des sociétés de gestion collectives. Dans le domaine de l’art graphique, l’ADAGP est représentative. Cette société de gestion collective a mis en place des barèmes pour mise en réseau.  Architecture : la « théorie de l’accessoire » mais pas la liberté de panorama Source : BnF
  39. 39. Numériser des images • La personne photographiée : le droit à l’image et la vie privée Art. 9 du Code Civil et art. 226-1 du Code Pénal Jurisprudence : le respect de la vie privée et le droit à l’image des personnes représentées sur les photos s’éteint après le décès des personnes sauf si les proches peuvent prouver un « préjudice personnel, direct et certain » de la diffusion de l’image. • Le propriétaire du bien photographié Droit très limité et encadré. Il faut prouver qu’un préjudice a été causé à la jouissance paisible du bien A lire : « Le droit à l'image des morts ». Par Alexandre Blondieau. Juritravail [Blog].
  40. 40. Numériser des images Images d’œuvres d’art dans le domaine public : Distinguer les œuvres en 2 ou en 3 dimensions ! Règle élaborée par Wikimedia à partir de l'arrêt issu de la jurisprudence américaine Bridgeman Art Library v. Corel Corp. (1999) : cet arrêt exclut du champ du droit d'auteur les photographies destinées à n'être que les reproductions fidèles d'œuvres d'art en deux dimensions, comme les tableaux. (...) En conséquence, une personne prenant aux ÉtatsUnis une photographie banale (plein cadre, neutre) d'une œuvre d'art en deux dimensions ne verra pas son travail protégé. Si l'œuvre d'origine est suffisamment vieille pour être tombée dans le domaine public, cette photographie pourra être librement importée sur Commons. Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
  41. 41. Numériser des images Que signifie la licence {{PD-Art}} ? L'utilisation du bandeau {{PD-Art}} signifie que : • le fichier Commons est une copie de la photographie effectuée par quelqu'un d'autre que celui qui l'a importé dans Commons et • la photographie est une simple copie (une reproduction fidèle) d'une œuvre d'art bidimensionnelle qui elle-même est dans le domaine public. La licence {{PD-Art}} ne doit pas être utilisée quand : • Vous avez vous-même pris la photo • Dans de tels cas, ajoutez simplement le bandeau {{PDold}} ou {{PD-old-100}} pour indiquer que l'œuvre elle-même est dans le domaine public. Source : « Template:Licensed-PD-Art-two » . Wikipedia. CC-BY-SA
  42. 42. Numériser des images Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
  43. 43. Numériser des images Illustration : les CGU du Walters Art Museum
  44. 44. Numériser des films Le film est une œuvre de collaboration. • Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle « la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle ». • Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : Ŕ Ŕ Ŕ Ŕ l’auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre Ŕ et le réalisateur (art. L. 113-7 CPI)
  45. 45. Numériser des films L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur (œuvres audiovisuelles) - La SACEM gère les droits des auteurscompositeurs de musiques non scéniques, des auteurs de doublages de films, des auteurs de sous-titres, des auteurs de sketches - La SACD gère les droits des scénaristes, dialoguistes, réalisateurs audiovisuels de fictions… - La SCAM gère les droits des scénaristes et réalisateurs audiovisuels de nonfictions (documentaires, reportages, portraits). Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima. Sociétés sans répertoire propre communes à la SACEM, la SACD et la SCAM - La SDRM (Société pour la gestion du Droit de Reproduction mécanique) perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur des supports - La SESAM perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur support multimédia (site web, diffusion en streaming sur Internet, CD-Rom, jeu vidéo)
  46. 46. Numériser des films Droits voisins : • Producteur : « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la réalisation de l’œuvre » (art. L 132-23 CPI) 3 SPRD : Procirep : Société des producteurs de cinéma et de télévision. Angoa : Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles ARP : Société civile des auteurs réalisateurs et producteurs
  47. 47. Numériser des films Droits voisins : • Les interprètes « Personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnette » (CPI art. L. 212-1)
  48. 48. Numériser des films L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du droit d’auteur • Les artistes-interprètes :  la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI): L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés" (solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussi acteurs, comédiens, danseurs, etc.), que cela soit pour le générique d’un film, d’une émission télé ou radio, ou sur une pochette de disque ; la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM ) : La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes "non nommés" (par exemple les musiciens d’orchestre) qui ne sont pas, effectivement, mentionnés nominativement sur les supports de diffusion ou de distribution.  Source : BnF
  49. 49. Numériser des films Attention à la renaissance de droits via les droits voisins… L’exemple du Voyage dans la Lune de Méliès. La bande-son spécialement composée à l’occasion de la nouvelle diffusion, fait renaître des droits. A lire : « Le Voyage dans la Lune de Méliès en couleur : une restauration… de copyright ?» . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 A lire aussi : CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une oeuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un monopole sur l'exploitation de l'oeuvre
  50. 50. Numériser des films Uruguay Round Agreements Act : Attention aux films arrachés rétroactivement du domaine public… Source : « Uruguay Round Agreements Act» . Wikipedia. CC-BY-SA
  51. 51. Cas des œuvres orphelines Définition des œuvres orphelines: Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3. Source : « DIRECTIVE 2012/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines » Bundesarchiv, Bild 102-12256 / CC-BY-SA [CC-BY-SA-3.0-de (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/de/deed.en)], via Wikimedia Commons
  52. 52. Cas des œuvres orphelines • Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (doit être transposée avant octobre 2014) La directive autorise certains établissements, notamment les bibliothèques accessibles au public, à numériser et à mettre à la disposition du public des œuvres qualifiées d’orphelines après une recherche sérieuse, mais infructueuse, des titulaires de droits. • Des marges d’application étroites Ŕ Ŕ • La loi de transposition ne s’appliquera pas en France aux livres orphelins puisque la loi sur les livres indisponibles, qui couvre aussi ceux qui sont orphelins de droit, aura préséance sur la directive, comme l’indique le considérant 4 de la directive. La directive n’aura effectivement aucune incidence sur toute autre disposition déjà existante, comme la gestion collective étendue des pays scandinaves Une recherche diligente à très haut risque Une recherche approfondie des titulaires de droit avant toute utilisation d’une œuvre s’avérera complexe à assurer, surtout pour celles, comme les œuvres audiovisuelles ou les périodiques, comprenant un grand nombre d’auteurs • • Des dispositions inadaptées à la numérisation de masse Des implications financières floues L’utilisation commerciale des œuvres orphelines n’est pas interdite ; elle permet de couvrir les frais de la numérisation. Source : « Œuvres orphelines, une directive européenne pour rien ? » Paralipomènes. Par Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0 [Blog]
  53. 53. II) Réutilisation de contenus Quelques exemples de licences Le « Copyfraud » L’exception culturelle Les accords BnF La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
  54. 54. Quelques exemples de licences permettant la réutilisation de contenus
  55. 55. Les licences libres Un renversement de la logique classique du droit d’auteur… L’auteur interdit a priori la réutilisation de son œuvre « Tous droits réservés » L’auteur autorise a priori le partage de son œuvre « Certains droits réservés »
  56. 56. Les licences libres les plus connues: les licences Creative Commons But des licences CC: faciliter le partage Les 4 briques des licences Creative Commons Attribution : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français) (sigle : BY) Non Commercial : interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l'auteur (sigle : NC) No derivative works : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une œuvre composite ; l'échantillonnage (sampling), par exemple, devenant impossible (sigle :ND) Share alike : partage de l’œuvre, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence similaire (version ultérieure ou localisée) (sigle : SA) Source: « Creative Commons ». CC-BY-SA 3.0 Unported . Wikipedia. http://fr.wikipedia.org/wiki/Creative_Commons
  57. 57. Les 6 licences Creative Commons Abréviations BY = Paternité SA = Share Alike ND = No Derivative Works NC = Non Commercial
  58. 58. Licences Creative Commons Expérience pilote Sacem Creative Commons du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013, Renouvelée en septembre 2013
  59. 59. Licences Creative Commons Attention: la définition de l'usage non commercial proposée par la SACEM est plus restrictive que celle des Creative Commons. Elle exclut notamment les usages collectifs en bibliothèque A lire : « Accord SACEM/Creative Commons: quelles incidences sur les usages collectifs ? » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  60. 60. Principales licences permettant la réutilisation de contenus numérisés Champ d’application : contenu ou métadonnées (MD) ? Contenu sous droits ou dans le domaine public? Droit de la propr. intellectuelle ou des données publiques ? Contenu Domaine Public Propr. Intellectuelle Non PD-Art, PD-old et PD-old-100 Contenu (photographies d’œuvres d’art uniquement) Domaine Public Propr. Intellectuelle Non Licence Art libre Contenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause de partage à l’identique GNU Free Documentation License Contenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause de partage à l’identique Licence Public Domain Mark Contenu (la version 4.0 Risque d’enclosure ? Non si clause de partage à l’identique (SA). CC-BY-SA : Licence sera compatible avec le droit sui generis des bases de données) Sous droits CC0 Contenu ou MD Domaine Public volontaire Propr. Intellectuelle Non Licence Ouverte/Open Licence Contenu ou MD Question non pertinente Données publiques Oui, car pas de clause de partage à l’identique Question non pertinente Données publiques Creative Commons (sauf CC0) ODBL MD Propr. Intellectuelle conseillée pour les œuvres des agents publics français (mais compatible avec CC-BY 2.0) Non, car clause de partage à l’identique
  61. 61. Public Domain Mark British Library BU Clermont-Ferrand
  62. 62. CC 0
  63. 63. Licence Ouverte/Open Licence Licence adoptée par la BnF pour son portail Reliures.bnf.fr !
  64. 64. Licence Ouverte/Open Licence
  65. 65. Licence Ouverte/Open Licence
  66. 66. Licence Ouverte/Open Licence
  67. 67. Un exemple de feuilleté (inévitable)de licences 3 licences : - Creative Commons - loi de 78 avec partage à l'identique (Share Alike) - licence ODbL A lire : « Toulouse ouvre ses archives: la fin du verrouillage? » . Papiers et Poussières. Blog de Jordi Navarro.
  68. 68. L'essor impulsé par les collectivités locales: Open Data France(9 octobre 2013)
  69. 69. Le copyfraud
  70. 70. Le copyfraud Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but d'acquérir le contrôle d'une œuvre quelconque1. La définition a été proposée par Jason Mazzone, un professeur associé en droit à la Brooklyn Law School, Mazzone identifie quatre cas types de copyfraud : • déclarer posséder des droits d'auteur sur du matériel du domaine public2 ; • imposer des restrictions d'utilisation allant au-delà de ce que la loi permet3 ; • déclarer posséder des droits d'auteur sur la base de possession de copies ou d'archives du matériel4 ; • déclarer posséder des droits d'auteur en publiant un travail du domaine public sous un support différent5. Source : « Copyfraud» . Wikipedia. CC-BY-SA
  71. 71. Le copyfraud Idée centrale : La numérisation ne fait pas naître de nouveaux droits sur l'oeuvre ! Source : Ministère de la Culture et de la Communication
  72. 72. Le copyfraud Proposition 74 du rapport Lescure : Renforcer la protection du domaine public dans l’univers numérique : établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes. Source : Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 1)
  73. 73. Le copyfraud Mauvaise pratique Bonne pratique
  74. 74. BVMM A lire: « Des manuscrits médiévaux placés sous droits d'auteur» . Guillaume Champeau. Numérama
  75. 75. Jusqu’à 3 couches de droit !
  76. 76. DPLA
  77. 77. Vers une meilleure protection du domaine public ?
  78. 78. L'exception culturelle
  79. 79. L’exception culturelle "Ouverture des données publiques culturelles" : expression qui ne va pas de soi...
  80. 80. L’exception culturelle Le droit des données publiques Directive « PSI » 2003/98/CE du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public Transposition Europe Loi du 17 juillet 1978 : principe de la réutilisation des données publiques Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la réutilisation des données publiques La circulaire émise le 26 mai 2011 impose à tous les ministères, y compris ceux de la Culture et de l’Education, de verser leurs données dans le portail "data.gouv.fr". La circulaire pose le principe de réutilisation gratuite des données publiques. La redevance devient l'exception Art. 10 : Les informations figurant dans des documents . produits ou reçus par les administrations (…), quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Art. 11 : exception pour les établissements culturels La directive et l’ordonnance laissent hors de leur champ d'application les données produites par les établissements culturels. « La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d'une redevance devra être dûment justifiée par des circonstances particulières. Ces informations devront être au préalable inscrites sur une liste établie par décret. » Mais même exclusion des établissements culturels
  81. 81. L’exception culturelle Loi connexe : loi « Informatique et libertés » de janvier 1978 Elle prend en charge la question des données à caractère personnel : Loi « Informatique et Libertés » Art. 13 : La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi du 17 juillet 1978 : principe de la réutilisation des données publiques Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Art. 11 : exception pour les établissements culturels
  82. 82. L’exception culturelle Art. 13 : données à caractère personnel  loi n°78-17 du 6 janvier dite loi « informatique et libertés » Loi du 17 juillet 1978 : principe de la réutilisation des données publiques Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Art. 11 : Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels Situation assez schizophrénique où les Ministères de la Culture, de l’Education et de l’Enseignement Supérieur sont tenus d’appliquer une politique d’Open Data, quand les musées, archives, bibliothèques, centres de documentation qui dépendent de ces tutelles sont libres d’y déroger pour édicter leurs propres règles de réutilisation des données publiques.
  83. 83. L’exception culturelle Les Ministères déposent leurs données dans :
  84. 84. L’exception culturelle Et pendant ce temps…
  85. 85. Cette diapo et la précédente sont donc illégales !
  86. 86. Numelyo
  87. 87. Rosalis
  88. 88. La menace sousjacente aux CGU: une privatisation des œuvres du domaine public… No Entry. Par Mark Bridges. CC BY-NC-ND 2.0 Source: Flickr
  89. 89. L’exception culturelle Question : La loi de juillet 1978 dans son ensemble est-elle vraiment applicable à la diffusion des œuvres du domaine public ? Autrement dit : Les œuvres du domaine public sont-elles des informations publiques ?
  90. 90. L’exception culturelle Loi du 17 juillet 1978 : principe de la réutilisation des données publiques Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Des tiers détiennent de façon imprescriptible des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres du domaine public : Il s’agit des droits moraux ! A lire : « La loi 78-753 est-elle soluble dans le domaine public ? » . Papiers et poussières. Blog de Jordi Navarro.
  91. 91. Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open Data en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  92. 92. Rapport OryLavolée (2010) Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open Data en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  93. 93. Vers la fin de l’exception culturelle ? L’exception culturelle Note de la CNIL datée du 16 mai 2011 intitulée "Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur Internet ?" Comme le remarque Jordi Navarro, « le principe de l’exception culturelle ne fut même pas évoqué une seule fois ». - Avis rendu par la CADA le 26 mai 2011. La CADA, en donnant raison à la société NotreFamille qui souhaitait exploiter commercialement des registres d’état civil anciens, critique sévèrement les conditions de réutilisation imposées par le Conseil général du Rhône au nom des archives départementales. - Avis rendu par le Conseil National du Numérique le 5 juin 2012 sur l’Open Data. Le CNN recommande la réintégration des données culturelles dans le régime de droit commun de réutilisation des données publiques. - Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 4 juillet 2012 : es données détenues par les Archives Départementales, et plus généralement les données culturelles, sont bien soumises, au principe de libre réutilisation énoncé par l'ordonnance de 2005. A lire : « Essai de stratigraphie de l'Open Data culturel à la Française ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0
  94. 94. Vers la fin de l’exception culturelle ? L’exception culturelle Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013. Le département de la Vienne est considéré comme un producteur de bases de données et à ce titre bénéficie de la protection de leur contenu, puisqu’il atteste "d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel". Idée : un droit de propriété intellectuelle fait obstacle au principe de réutilisation des données… Art. 10 de la loi de juillet 1978 : Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Source : « Archives de la Vienne : le recours de NotreFamille rejeté ». Par Guillaume de Morant . La revue française de génélogie Mais l’administration n’est pas un tiers !
  95. 95. Vers la fin de l’exception culturelle ? L’exception culturelle Cour administrative d’Appel de Nancy. Arrêt du 18 avril 2013. « Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée par cette loi, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 avril 2009 ". A lire : « Archives publiques : Notrefamille.com obtient l’accès à des données non numérisées ». Legalis
  96. 96. Vers la fin de l’exception culturelle ? L’exception culturelle Source : Guide Data Culture . Rapporteur : Camille Domange. Ministère de la Culture et de la Communication CC-BY 2.0.
  97. 97. L’exception culturelle Vers la fin de l’exception culturelle ? Directive européenne PSI du 26 juin 2013 modifiant la directive de 2003 PRINCIPES GENERAUX • instaure un véritable droit de réutilisation des informations du secteur public, qui n’existait pas dans la directive initiale de 2003; toutes les données du secteur public ne faisant pas l’objet de l’une des dérogations deviennent réutilisables; • étend le champ d'application de la directive afin d'y inclure, pour la première fois, les bibliothèques, les musées et les archives • Exclus du champ d'application :  les établissements d’enseignement et de recherche (à l'exception des BU)  les établissements culturels "autres que des bibliothèques, des musées et des archives" A lire : « Open data — Réutilisation des données publiques : la révision de la directive devrait changer peu de choses en France ». Précisement.org [Blog] Source: «Réutiliser le matériel culturel public : une nouvelle directive européenne ». Michèle Battisti. Arabesques n° 72 oct - nov déc 2013
  98. 98. L’exception culturelle Vers la fin de l’exception culturelle ? DETAIL DU DISPOSITIF • Les tarifs des organismes du secteur public ne peuvent excéder les coûts marginaux de reproduction, de fourniture et de diffusion des informations. Exception: n'y sont pas tenus les EPIC et les bibliothèques, musées, archives • Transparence des règles de facturation : les organismes du secteur public doivent être plus transparents au sujet des règles de facturation appliquées Exception : n'y sont pas tenus les bibliothèques, musées archives • Refus de réutilisation : les organismes du secteur public doivent justifier un refus de réutilisation Exception: n'y sont pas tenus les bibliothèques, musées, archives • Mention systématique des voies de recours via un organisme de réexamen impartial doté des compétences appropriées, telle que l'autorité nationale de la concurrence, l'autorité nationale d'accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale, dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné. • Format des données : la directive favorise la mise à disposition des données du secteur public dans des formats ouverts lisibles par machine • Durée des contrats d'exclusivité : pas plus de 10 ans
  99. 99. Les droits connexes (liste non limitative) L’exception culturelle Ce qu'on a déjà évoqué... - informations personnelles : loi de janvier 1978 - œuvres sous droits ou œuvres du domaine public : Code de la Propriété Intellectuelle - droit des bases de données Autres législations: - loi DADVSI sur les œuvres des agents publics - droit de la concurrence
  100. 100. L’exception culturelle Les droits connexes (liste non limitative) Loi DADVSI du 1er août 2006 : Les agents publics, quand ils ne sont pas enseignants ou chercheurs, sont tenus de céder les droits des œuvres créées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues par leur administration. Cette cession est automatique dès lors que sont remplies trois conditions cumulatives) : 1) l'agent public a créé l'œuvre dans l'exercice de ses fonctions, ou d'après les instructions reçues 2) l'administration ne tire aucun avantage de cette exploitation 3) l'administration exploite l'œuvre, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public. Leur droit moral est réduit à la plus simple expression: la seule obligation pour l'administration est de mentionner le nom de l'agent auteur (droit moral réduit à la paternité). Pour ouvrir l'accès à ces œuvres dans le cadre d'une politique d'Open Data, l'institution culturelle peut faire le choix de les placer sous la licence Creative Commons CCBY (paternité) ou ses variantes plus restrictives (CC-BY-NC, CC-BY-NC-SA, etc). Source : "Quel droit d’auteur pour l’agent public ?" Par Michèle Battisti. ADBS
  101. 101. Les droits connexes (liste non limitative) L’exception culturelle Le droit de la concurrence Quel est le positionnement de l'Administration sur le marché? • • Dans l'hypothèse où l'Administration est en situation de monopole de fait, il n'existe pas d'offres concurrentes ou substituables. Dans ce cas, l'Administration doit veiller à ne pas créer des barrières à la réutilisation des informations publiques en fixant des tarifs trop élevés et à ne pas créer de distorsions de concurrence sur les marchés en pratiquant des conditions tarifaires discriminatoires. Dans l'hypothèse où des informations concurrentes sont produites par des opérateurs privés, l'Administration doit veiller à ne pas déstabiliser le marché existant, en pratiquant des tarifs trop faibles au regard de produits substituables proposés par la concurrence. Source : Guide Data Culture . Rapporteur : Camille Domange. Ministère de la Culture et de la Communication CC-BY 2.0.
  102. 102. Le Ministère de la Culture accompagne le mouvement vers l'ouverture...
  103. 103. Les Accords BnF
  104. 104. Les accords BnF L'accord conclu avec la société ProQuest prévoit la numérisation de 70 000 livres anciens français datant de 1470 à 1700. Une sélection de 3500 ouvrages, choisis par la BnF, sera en libre accès immédiat sur Gallica. Les autres ouvrages numérisés seront accessibles à tous les lecteurs de la BnF pendant dix ans avant d’être mis en libre accès à leur tour sur Gallica. Le partenariat avec Believe Digital et Memnon Archiving Services porte sur un projet de numérisation et valorisation de près de 200 000 disques vinyles 78 et 33 tours. Pendant la période d'exclusivité de 10 ans, seront proposés au libre accès des extraits de 90 secondes sur Gallica. Source : Ministère de la Culture et de la Communication Source : « Comment la BnF va rentabiliser les œuvres du domaine public ». Par N. Gay et A. Oury. ActuaLitté
  105. 105. Les accords BnF « Le financement du programme de numérisation s'inscrit dans le cadre des Investissements d'Avenir (autrement dit le projet mobilise des deniers publics). Les collectivités et les bibliothèques universitaires ou de lecture publique qui voudront bénéficier de l'accès aux ressources numérisées devront souscrire un abonnement. Il leur sera demandé de participer au financement... d'un investissement public. » Source : « Couperin et la BnF... le grand écart ? ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0
  106. 106. Et ailleurs en Europe ? Les accords BnF Source: « Numérisation à la BnF : comment la France est en train de se faire rouler… » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 • ”freely accessible to members of academic institutions, public libraries, schools and other institutions in Denmark” Bibliothèque Royale du Danemark (2009) Bibliothèque nationale centrale de Florence (2010) • “freely available to everyone within Italy” Bibliothèque Royale des Pays-Bas (2011) • “the material will be free to access in the host country” London’s Wellcome Library (2011) • “available for free throughout the U.K. and the developing world”
  107. 107. Réactions des associations de bibliothèques Les accords BnF ABF ADBS ADBU Couperin IABD
  108. 108. Accords BnF Question parlementaire de la députée Françoise Guégot Réponse de la Ministre de la Culture : « Les accords signés par la BnF ne concèdent d'exclusivité que sur les documents issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu'ils sont aussi le produit de l'activité du partenaire privé. En revanche, les documents physiques, qui sont la source de la numérisation et qui relèvent du domaine public, ne sont grevés d'aucune exclusivité : ils peuvent toujours être numérisés ou communiqués à qui en fera la demande, dans le cadre ordinaire des missions de la Bibliothèque nationale de France. » A lire: « Copyfraud : le ministère de la Culture privatise le domaine public » . Hôtel Wikipedia. Blog de Pierre-Carl Langlais. CC0 Copyfraud ! Confusion de deux types de domaines publics…
  109. 109. La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
  110. 110. La loi sur les œuvres indisponibles Objectif de la loi : numériser 500 000 ouvrages « indisponibles » sur 10 ans (50 000 par an)
  111. 111. La loi sur les œuvres indisponibles Art. 134-2 du CPI : On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique. Source : LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
  112. 112. La loi sur les œuvres indisponibles Glissement sémantique , « novlangue juridique » (L. Maurel) : on parle d’œuvres indisponibles » et pas « d’œuvres épuisées » Parce que si l’œuvre est « épuisée », l’auteur est en droit de demander la résiliation du contrat d’édition: Art. 132-17 du CPI • La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. • L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. A lire : « Numérisation : la grande manoeuvre des indisporphelines ». S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  113. 113. Opt-out
  114. 114. La loi sur les œuvres indisponibles  L'auteur n'a que 6 mois pour se manifester après l'inscription de l'un de ses ouvrages dans la base de données répertoriant les ouvrages indisponibles  Passé ce délai, le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits (SPRD)  Après l’entrée en gestion collective de son livre, l'auteur peut encore faire opposition, à condition d’apporter “par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée“ [inversion de la charge de la preuve au détriment de l'auteur]  Déséquilibre entre l'auteur et l'éditeur accentué par le traitement privilégié qui est accordé à ce dernier: comme l'écrit @calimaq, "la SPRD est tenue de retrouver et de contacter l’éditeur pour lui proposer d’exploiter l’ouvrage par lui-même, mais ce n’est pas le cas de l’auteur, que la société n’est à aucun moment obligée de rechercher »  Passés ces délais, il reste à l'auteur la possibilité de faire un recours, soit conjointement avec l'éditeur (hypothèse peu probable), soit seul à condition d'assumer la charge de la preuve. A lire : « Petit guide de survie à l’usage des auteurs d’oeuvres indisponibles [Mis à jour] » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  115. 115. La loi sur les œuvres indisponibles Source : « Pétition : le droit d’auteur doit rester inaliénable ».
  116. 116. La loi sur les œuvres indisponibles La loi sur les indisponibles crée en faveur des bibliothèques, une exception… dont l’application est en pratique assez improbable Art. L. 134-8 : Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.
  117. 117. La loi sur les œuvres indisponibles La numérisation des 10 000 premiers livres indisponibles (document dévoilé le 17 février 2013) ) A lire : « Le choix de la BnF : sacrifier le domaine public pour numériser les indisponibles » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  118. 118. Le registre ReLIRE 21 mars 2013 Source : Communiqué de presse du Ministère de la Culture et de la Communication « Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle »
  119. 119. Le registre ReLIRE
  120. 120. Le registre ReLIRE En pratique, des interrogations apparaissent immédiatement sur le sérieux de la constitution de la liste : - 27 février 2013 : décret d’application - 18 mars 2013 : arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique chargé d’établir la première liste des indisponibles - 21 mars : mise en ligne de ReLIRE En réalité, la 1ère liste provient - d’Electre pour 50 000 titres (facturée 124.999 €) - d’une liste de 10 000 ouvrages fournie par quelques éditeurs (« opt-in » qui ne dit pas son nom) Source : « Registre ReLIRE : 623 éditeurs pèsent 87 % des livres à numériser ». Par N. Gary. ActuaLitté
  121. 121. En pratique… Le registre ReLIRE Source : ReLIRE Bay. Par Teamalexandriz • Concentration éditoriale : 623 éditeurs (sur un total de 4013) pèsent 87 % des livres à numériser • 2% de livres avant 1901 • 1% de livres entre 2001 et 2010 • Présence d’anthologies d’œuvres traduites • Pas de possibilité de télécharger l’ensemble de la liste • Procédure ressentie comme lourde et humiliante : l’auteur doit remplir autant de fois le formulaire en ligne qu’il a de livres et envoyer autant de fois par la poste la photocopie de sa carte d’identité et une déclaration d’honneur pour attester de sa qualité d’auteur A lire : « L’Etat escroque-t-il les écrivains ? ». Par David Caviglioli et Grégoire Leménager. BibliObs
  122. 122. Le registre ReLIRE Sources : « Auteurs, contre l’Etat voleur, réclamez vos droits ! ». Par F. Bon. ActuaLitté. « Les auteurs spoliés par l’Etat ? ». Par P. Assouline. La République des livres
  123. 123. Le registre ReLIRE Les lecteurs ont également lancé une pétition… Source : « Pétition : l'opt-out des lecteurs qui refusent de devenir ReLECTEURS ». ActuaLitté,
  124. 124. Le registre ReLIRE Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013  Instauration d’un droit des livres (objets physiques) à la place d’un droit des œuvres (propriété incorporelle). Or « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. » (art L. 111-3 du CPI)  Formalisme contraire aux principes énoncés dans la Convention de Berne : "La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité" (art. 5.2)  Exclusion des ayants droit de l’auteur pour exercer le droit moral  Atteinte au principe de présomption de titularité de l’auteur sur son œuvre  Le décret, comme la loi qu’il applique, est non-conforme au « test en trois étapes » (http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_231_151/a10.html) Test en 3 étapes : exceptions au droit d’auteur autorisées (1) dans certains cas spéciaux (2) où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (3) ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.  Le décret et la loi qu’il applique créent une nouvelle exception au droit d’auteur : cela contrevient à la directive 2001/29 (considérant 32) contenant une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public  Partialité de la société de gestion collective (sofia) et du comité scientifique  Le décret d’application n’est pas conforme au texte législatif, puisqu’il dispose que la liste des livres indisponibles est arrêtée par un comité scientifique quand la loi disposait que toute personne peut demander à la BnF l’inscription d’un livre dans la base de données. Source : « Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013… » Le Droit du Serf.
  125. 125. Le registre ReLIRE 8 mai 2013 : nouvel appel d’offres de la BnF montant minimum de 100 000,00€.T.T.C et un maximum de 700 000,00€.T.T.C Art. 1 du CCAP : Le périmètre du marché porte sur le contour suivant : • de nouvelles fonctionnalités au public (comme la gestion d’un compte utilisateur avec un espace personnel dédié), • un outil back-office pour le traitement et le suivi des demandes du public par les agents de la BnF, • l’interface avec le projet européen ARROW, projet qui sera utilisé pour enrichir le registre, • l'automatisation des échanges et interfaces avec nos partenaires. Source : BnF A lire : « ReLIRE et l’argent de “l’intérêt public” – un nouveau budget pour les extensions ». Par nitchevosquad. Nitchevo Squad News [Blog]
  126. 126. Le registre ReLIRE 17 mai 2013 La colère des auteurs étrangers monte… 2 moyens d’obtenir gain de cause - soit action de l’Etat américain devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC - soit les auteurs américains se joignent au recours pour excès de pouvoir exercé par le collectif du « Droit du Serf » Source : « Outrageous French Copyright Grab: ReLIRE Goes Live “. Par Victoria Strauss. SFWA
  127. 127. Le registre ReLIRE 20 mai 2013
  128. 128. Le registre ReLIRE 24 juin 2013 Source : « Erreurs dans ReLIRE: excuses de la France...auprès des auteurs britanniques “. ActuaLitté
  129. 129. ReLIRE : le feuilleton continue • Bull recevra plus d'un demi million d'euros pour refaire le registre ReLIRE (5 septembre 2013) • Numérisation : 3,7 millions € du CNL pour le registre ReLIRE (10 octobre 2013) • ReLIRE : 'Empêcher l'expropriation des créateurs de leur propre création' (11 octobre) • Ne plus déposer de livres à la BNF, en attendant que ReLIRE s'arrête ? (17 octobre)
  130. 130. Pour aller plus loin… 3 blogs : S.I.Lex Au croisement du droit et des sciences de l’information Paralipomènes. Écrits sur le droit et les sciences de l’information Droit et Photographie
  131. 131. Des questions ? Question Mark. Par Winged Wolf. CC BY-NC-ND 2.0. Source: Flickr
  132. 132. pierre.naegelen@univ-tlse3.fr Numeribib [Blog] : http://numeribib.blogspot.fr/

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