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Une aide à la R&D des jeunes entreprises
Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D
peuvent bénéficier d’une réduction de leur fiscalité et des
charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés
tels que des ingénieurs et des chercheurs.
Cinq conditions pour être une JEI
• Être une PME
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JEI
jeune
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www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
recherche
Le ministère de l’Éducation nationale, de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche mène
en continu des actions en faveur de l’innovation.
Il propose des mesures incitatives à la création
d’entreprises innovantes. Il favorise le développement
de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides
fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement
à des actions de sensibilisation, pour faciliter
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et pour développer les synergies entre recherche
privée et recherche publique.
A savoir
Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI
ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission
européenne, soit un montant de 200 000 euros par période de 36 mois pour
chaque entreprise.
JEIjeune
entreprise
innovante
Ministère de l’Éducation nationale,
de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche
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Avantages d’une JEI
L’entreprise peut bénéficier de ces avantages jusqu’au terme de la
7e
année qui suit celle de sa création.
Des allègements fiscaux
• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une
exonération de 50% pendant un an.
• Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la
période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.
• Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe
foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales.
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• Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les
techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la
protection industrielle et les personnels chargés de tests préconcurrentiels.
L’éxonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime
général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D.
• Àcompterdu1er
janvier2014,ouvrentégalementdroitàl'exonérationdecoti-
sations,lessalariésoumandatairessociauxaffectésdirectementàlaréalisation
d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux
produits tels que définis au 6° du k) du II de l'article 244 quater B du CGI.
• L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se
cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou
avec une aide de l’État à l’emploi.
Autres points forts du dispositif
• Possibilité de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l’ensemble des
exonérations fiscales et sociales accordées aux JEI.
• Possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit
d'impôtrecherchependanttouteladuréedelareconnaissancedustatutdeJEI.
• Imposition des plus-values de cession de parts ou actions des JEI au barème
progressifdel’IRaprèsapplicationd’unabattementselonladuréededétention
des parts ou actions :
- 50% si 1 an < durée de détention < 4 ans
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Pour en savoir plus
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr (Rubrique Innovation)
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Fiche jei-2015

  • 1. Une aide à la R&D des jeunes entreprises Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d’une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs. Cinq conditions pour être une JEI • Être une PME L’entreprise emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros . • Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré. • Avoir moins de 8 ans Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à son 8e anniversaire. • Être indépendante Son capital doit être détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement... • Être réellement nouvelle La création ne doit pas être une concentration, une restructuration, une extension ou une reprise d’activité. JEI jeune entreprise innovante www.enseignementsup-recherche.gouv.fr recherche Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche mène en continu des actions en faveur de l’innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d’entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l’intégration des jeunes dans le monde de l’entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique. A savoir Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros par période de 36 mois pour chaque entreprise.
  • 2. JEIjeune entreprise innovante Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche 1, rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Avantages d’une JEI L’entreprise peut bénéficier de ces avantages jusqu’au terme de la 7e année qui suit celle de sa création. Des allègements fiscaux • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération de 50% pendant un an. • Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI. • Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales. Des exonérations de cotisations sociales • Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests préconcurrentiels. L’éxonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D. • Àcompterdu1er janvier2014,ouvrentégalementdroitàl'exonérationdecoti- sations,lessalariésoumandatairessociauxaffectésdirectementàlaréalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k) du II de l'article 244 quater B du CGI. • L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi. Autres points forts du dispositif • Possibilité de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales accordées aux JEI. • Possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôtrecherchependanttouteladuréedelareconnaissancedustatutdeJEI. • Imposition des plus-values de cession de parts ou actions des JEI au barème progressifdel’IRaprèsapplicationd’unabattementselonladuréededétention des parts ou actions : - 50% si 1 an < durée de détention < 4 ans - 65% si 4 ans < durée de détention < 8 ans - 85% si 8 ans < durée de détention < 10 ans Pour en savoir plus www.enseignementsup-recherche.gouv.fr (Rubrique Innovation) MESR/Depcom-janvier2015-Cetteficheestundocumentsimplifié.Ilnepeutsesubstituerauxtexteslégislatifsetréglementaires,ainsiqu’auxinstructionsapplicablesenlamatière.