DECRET “AVANTAGES”COMMENT RÉPONDRE AUX QUESTIONS PIÈGES ?AFAR-DMOS 18 JUIN 2013
LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Je devais transmettre les informations relatives auxavantages accordés en 2012 et aux conventio...
LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Conventions conclues" : que doit-on comprendre ?conventions signées seulement ? ou applicables ...
LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Puis-je considérer que les conventions de l’article L.441-3du Code de commerce comme celles sig...
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Décret "Avantages" - comment répondre aux questions pièges ?

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Décret "Avantages" - comment répondre aux questions pièges ?

  1. 1. DECRET “AVANTAGES”COMMENT RÉPONDRE AUX QUESTIONS PIÈGES ?AFAR-DMOS 18 JUIN 2013
  2. 2. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Je devais transmettre les informations relatives auxavantages accordés en 2012 et aux conventions signées lamême année, au 1er juin 2013, je n’ai pu rien faire pour lemoment, comment dois-je m’y prendre ?”1.  Démontrer la bonne foi de l’entreprise,2.  Transmettre par étape ce qui est possible de communiquer(ex concret : congrès 2012 avant le 1er juin 2013 car outil, lereste après et au plus tard le 1er août 2013),3.  Etre proactif : écrire aux ordres pour expliquer la démarchequelque soit la situation (et s’appuyer sur la délibération duCE du 2 avril 2013 + lettre CNOM tardive).
  3. 3. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Conventions conclues" : que doit-on comprendre ?conventions signées seulement ? ou applicables dans lecadre dune reconduction tacite? applicables dans le cadredun avenant signé ?”1.  Identifier quelle est la date de prise d’effet: la date designature ou une date ultérieure ?:•  Signature 15-11-11 mais prise d’effet le 02-01-12 : A publier.•  Signature 02-01-12 mais prise d’effet le 15-11-11 : A publier.•  Décret : conventions conclues en 2012.2.  Si avenant prend effet en 2012 (convention principale de2009) : avenant à publier.
  4. 4. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Puis-je considérer que les conventions de l’article L.441-3du Code de commerce comme celles signées avec lesassociations de médecins pour la fourniture d’uneprestation de services – conseil ou investigation cliniquepar exemple. En effet, elles émettent des factures?”1.  Aspect commerciale d’une association ?,2.  Pas l’esprit de la loi et de la circulaire. Les conventions del’article L.441-3 du Code de commerce liées, dans lestextes, à celles de l’article L.441-7 (convention cadre, etc.),aspect purement commerciale,3.  Interprétation de Xavier Bertrand devant le Think Tank le 5juin 2013. Vidéos à venir.
  5. 5. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Dois-je publier les avantages consentis et les conventionssignées avec des professionnels de santé étrangers?”1.  Les professionnels de santé étrangers exerçant en Francesont concernés,2.  Il faut donc s’assurer de son statut (inscription sur le siteinternet du CNOM par exemple ?),3.  Situation complexe si hors de l’UE (question desinvestigateurs par exemple).è Situation des sociétés sœurs étrangères face à l’obligationde publication.
  6. 6. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“En attendant le site Internet unique, à qui doit-ontransmettre les informations (conventions + avantages)concernant les professions de santé qui nont pas deConseil National de lOrdre ?”1.  Au syndicat professionnel d’entreprises produisant oucommercialisant les produits ”de santé” ou assurant desprestations associées à ces produits dont votre sociétéest adhérente sil a décidé de rendre publique lesinformations (pas le LEEM),2.  Sil ny a pas dOrdre, vous ne pourrez matériellement lescommuniquer à personne mais il reviendra à votre sociétéde les rendre publiques dans les conditions définies audécret (notamment sur son site Internet) .
  7. 7. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Suis-je limité dans le montant des avantages que jepeux accorder aux professionnels de santé?”1.  Oui, voir application de la DMOS,2.  Les montants validés par les ordres ne sont pas desobjectifs de dépense mais une indication en fonctiond’une offre donnée dans un territoire et selon descirconstances particulières.
  8. 8. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Suis-je limité dans le montant des avantages que je peux accorderaux professionnels de santé?”Position du CNOP à partir du 1er mai 2013:1.  Nuitée (avec petit-déjeuner) : jusqu’à 150 euros sauf manifestation àcaractère international : 230 euros,2.  Repas : jusqu’à 60 euros,3.  Pause : jusqu’à 10 euros,4.  Inscription aux congrès : jusqu’à 200 euros par journée de congrès,5.  Train : 1ère classe,6.  Avion : classe économique.è Vers un barème commun à tous les ordres ?
  9. 9. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Dans le cadre de la parution du nouveau décret, avez-vousprévu dinformer chaque HcP du montant qui va être publiéau 01/10/2013? Si oui sous quelle forme (courrier, email,…)?”1.  Obligation d’information de la loi « Informatique &Libertés »,2.  Quid de la politique de l’entreprise ? Site internet ?3.  Conseil : envoi d’une lettre circulaire (droit d’accès et derectification. Pas de suppression) + modifier les clauses descontrats et lettre d’invitation + en routine une lettre circulaireannuelle (pout toucher les nouveaux entrants).
  10. 10. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Dois-je mettre en place un process pour gérer lesdemandes de rectification des HCP ? Si oui sous-quelle forme (Plate-forme téléphonique, par courrier,par email, …)?”1.  Oui : procédure à mettre en place,2.  Se raccrocher à la politique « Informatique etLibertés » de l’entreprise. Interlocuteur unique,3.  Information par exemple dans la lettre circulaire.
  11. 11. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Comment gérer les petits-déjeuner offerts aux staffhospitaliers. En effet, ceux-ci ne sont pas nominatifset il n’est pas possible de connaître, à l’avance lenombre de personnes qui seront présentes ?”1.  Limiter les budgets autorisés à 9 € TTC par personneescomptée,2.  Minorer le nombre de ces personnes,è Différentes situations où l’émargement préalable a étédiscuté : symposium annexe à un congrès.
  12. 12. LISTE DES QUESTIONS PIEGES“Dans quelles mesures une CRO pourrait-elle être ammenée àdevoir publier les informations mentionnées à lArt. R-1453-3 surson site internet?”1.  Les CRO devront s’organiser avec les industriels de santé pourqu’il n’y ait pas de double publication pour les mêmes opérations,2.  Les CRO et les industriels devront définir, par contrat, qui aura lacharge de la publication et le cas échéant, quelles seront lesinformations que les CRO devront remonter aux industriels desanté (détails, régularité, archivage, etc.).è Attention au rôle de la CRO « société de conseils » - obligations detransparence. Deux contrats à prévoir : un pour le conseil – un pour lamise en œuvre de la recherche.
  13. 13. MERCI DE VOTRE ATTENTIONAvez-vous d’autres questions pièges ?

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