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Accueillir un stagiaire
dans votre entreprise
Cadre juridique des stages

Ce que dit la loi (cf loi Cherpion et l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011)
•   L’employeur ne peut substituer le travail du stagiaire à celui d’un salarié de l’entreprise. Par
    conséquent, aucune convention de stage ne peut être conclue:
     –   Pour remplacer un salarié absent ou licencié
     –   Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
     –   Pour faire face à un accroissement temporaire d’ activité de l’entreprise
     –   Pour occuper un emploi saisonnier
•   La loi prévoit un délai de carence égal au tiers de la durée de chaque stage venu à expiration
    sauf dans 2 cas:
     –   Le stagiaire précédent est à l’initiative de la rupture anticipée du stage, je peux prendre un autre stagiaire sur le même
         poste sans délai de carence
     –   Le stagiaire qu’accueille l’entreprise est sur un poste différent du précédent stagiaire, pas de délai de carence
•   La durée maximum d’un stage: 6 mois par année d’enseignement
Cadre juridique des stages

Quel est le statut du stagiaire?

•   Il n’est pas salarié de l’entreprise
•   Pas de période d’essai
•   Pas de visite médicale
•   Pas d’inscription dans le registre unique du personnel, la convention ou
    l’accord collectif de l’entreprise ne s’applique pas
Cadre juridique des stages
Temps de travail dans l’entreprise :

• La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites
  suivantes:
    – Temps de travail effectif par jour: 8H maximum (dans la limite de 35 heures par semaine)
      sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail
      de nuit est interdit de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour
      les apprentis boulangers
    – Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures et demi. Au-
      delà, un temps de pause de 30 minutes est obligatoirement aménagé
    – Repos quotidien: 12 heures consécutives et pour les moins de 16 ans, 14 heures
      consécutives
Cadre juridique des stages
La gratification du stagiaire:

• Stage ≤ 2 mois: gratification facultative
• Stage > 2 mois: gratification obligatoire


• Son montant: il peut être fixé par convention de branche ou par accord
  professionnel. A défaut, le montant est de 436,05 € (pour un mois complet
  à 151,67 heures)
Accueillir un stagiaire
• Pourquoi prendre un stagiaire:
   – Se constituer un vivier
   – Tester un jeune avant de le prendre en apprentissage ou de
     l’embaucher après la fin de ses études
   – Pour s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs
     en situation de handicap
• Où chercher un stagiaire:
   – Contacter les écoles
   – Sites de banques/bourses de stages (www.mon-stage-en-ligne.fr;
     www.kapstages.com;www.directetudiant.com …)
Accueillir un stagiaire
Les formalités

• Signature d’une convention de stage entre:
    – Le stagiaire ou son représentant légal s’il est mineur
    – L’entreprise d’accueil
    – L’ établissement de formation


• Pourquoi une convention? Que doit-elle mentionner?
La convention précise les engagements des trois parties et définit le projet
pédagogique, le contenu du stage ainsi que ses modalités ( dates et durée,
encadrement du stagiaire, gratification…)
Accueillir un stagiaire
L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à :

• proposer un stage qui s‘inscrit dans le projet pédagogique défini par
  l'établissement de formation
• accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission
• désigner un tuteur ou une équipe tutorale qui accompagnera le stagiaire
  tout au long de son stage
• rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées par le
  stagiaire
Accueillir un stagiaire
Rôle du tuteur:
•   Assurer le respect du contenu de la mission de stage
•   Accompagner le stagiaire dans les tâches confiées
•   Faire des bilans d’étape et évaluer le travail accompli
•   Apporter une aide et un regard critique sur la réalisation du rapport de
    stage

Essentiel : un bon accueil favorise l'intégration du stagiaire
• Organiser une visite de l’entreprise et présenter les collègues de travail
• Exposer les règles de travail, d’organisation et de sécurité de l’entreprise
(cela peut être formalisé dans un livret d’accueil des nouveaux collaborateurs
de l’entreprise)
Liens utiles
• Http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/ani7juin2011.pdf

• http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-
  pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants-
  en-entreprise,3904.html

• http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_regle
  mentaires/stages_en_entreprise_01.html#OG41823

• http://www.handiplace.org/pageinfo.php?type=2&page=637

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Accueillir un stagiaire dans votre entreprise

  • 1. Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
  • 2. Cadre juridique des stages Ce que dit la loi (cf loi Cherpion et l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011) • L’employeur ne peut substituer le travail du stagiaire à celui d’un salarié de l’entreprise. Par conséquent, aucune convention de stage ne peut être conclue: – Pour remplacer un salarié absent ou licencié – Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent – Pour faire face à un accroissement temporaire d’ activité de l’entreprise – Pour occuper un emploi saisonnier • La loi prévoit un délai de carence égal au tiers de la durée de chaque stage venu à expiration sauf dans 2 cas: – Le stagiaire précédent est à l’initiative de la rupture anticipée du stage, je peux prendre un autre stagiaire sur le même poste sans délai de carence – Le stagiaire qu’accueille l’entreprise est sur un poste différent du précédent stagiaire, pas de délai de carence • La durée maximum d’un stage: 6 mois par année d’enseignement
  • 3. Cadre juridique des stages Quel est le statut du stagiaire? • Il n’est pas salarié de l’entreprise • Pas de période d’essai • Pas de visite médicale • Pas d’inscription dans le registre unique du personnel, la convention ou l’accord collectif de l’entreprise ne s’applique pas
  • 4. Cadre juridique des stages Temps de travail dans l’entreprise : • La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes: – Temps de travail effectif par jour: 8H maximum (dans la limite de 35 heures par semaine) sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers – Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures et demi. Au- delà, un temps de pause de 30 minutes est obligatoirement aménagé – Repos quotidien: 12 heures consécutives et pour les moins de 16 ans, 14 heures consécutives
  • 5. Cadre juridique des stages La gratification du stagiaire: • Stage ≤ 2 mois: gratification facultative • Stage > 2 mois: gratification obligatoire • Son montant: il peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel. A défaut, le montant est de 436,05 € (pour un mois complet à 151,67 heures)
  • 6. Accueillir un stagiaire • Pourquoi prendre un stagiaire: – Se constituer un vivier – Tester un jeune avant de le prendre en apprentissage ou de l’embaucher après la fin de ses études – Pour s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap • Où chercher un stagiaire: – Contacter les écoles – Sites de banques/bourses de stages (www.mon-stage-en-ligne.fr; www.kapstages.com;www.directetudiant.com …)
  • 7. Accueillir un stagiaire Les formalités • Signature d’une convention de stage entre: – Le stagiaire ou son représentant légal s’il est mineur – L’entreprise d’accueil – L’ établissement de formation • Pourquoi une convention? Que doit-elle mentionner? La convention précise les engagements des trois parties et définit le projet pédagogique, le contenu du stage ainsi que ses modalités ( dates et durée, encadrement du stagiaire, gratification…)
  • 8. Accueillir un stagiaire L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à : • proposer un stage qui s‘inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation • accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission • désigner un tuteur ou une équipe tutorale qui accompagnera le stagiaire tout au long de son stage • rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées par le stagiaire
  • 9. Accueillir un stagiaire Rôle du tuteur: • Assurer le respect du contenu de la mission de stage • Accompagner le stagiaire dans les tâches confiées • Faire des bilans d’étape et évaluer le travail accompli • Apporter une aide et un regard critique sur la réalisation du rapport de stage Essentiel : un bon accueil favorise l'intégration du stagiaire • Organiser une visite de l’entreprise et présenter les collègues de travail • Exposer les règles de travail, d’organisation et de sécurité de l’entreprise (cela peut être formalisé dans un livret d’accueil des nouveaux collaborateurs de l’entreprise)
  • 10. Liens utiles • Http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/ani7juin2011.pdf • http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches- pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants- en-entreprise,3904.html • http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_regle mentaires/stages_en_entreprise_01.html#OG41823 • http://www.handiplace.org/pageinfo.php?type=2&page=637