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Les obligations de l’employeur

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proetco
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Les obligations de l’employeur NUL N’EST SENSE IGNORER LA LOI
Les types de contrat de travail Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation  et du maintien en état de ses ressources.  LE CONTRAT FRANCAIS =  CDI Temps plein Le contrat par défaut sinon DEROGATOIRE durée temps CDD Temps partiel Ecrit et mentions obligatoires
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Les obligations de l’employeur

  • 1. Les obligations de l’employeur NUL N’EST SENSE IGNORER LA LOI
  • 2. Les types de contrat de travail Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du maintien en état de ses ressources. LE CONTRAT FRANCAIS = CDI Temps plein Le contrat par défaut sinon DEROGATOIRE durée temps CDD Temps partiel Ecrit et mentions obligatoires
  • 3.
  • 4.
  • 5. Obligations contractuelles En tant que commettant, l’employeur est responsable de ses salariés. Il a donc l’obligation de veiller au respect de la loi de la part de son préposé vis à vis des tiers Contrat de travail Lien de subordination Responsabilité civile pénale Exercice du pouvoir disciplinaire Organisation Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du maintien en état de ses ressources. commettant préposé
  • 6.
  • 7.
  • 8.
  • 9.
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  • 11.
  • 12.
  • 13. Principaux effets de seuil Délégués du personnel 11 et + Règlement intérieur Obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés. 20 et + Comité d’entreprise CHSCT + affichage compte-rendus de réunion Délégués syndicaux Déclaration de mouvements mensuels de main d’œuvre. Consignes incendie Licenciement économique. Participation Plan et indicateurs égalité H/F 50 et +
  • 14.
  • 15. Registres et documents Registre unique du personnel Registre des délégués du personnel Registre du repos hebdomadaire Registre A.T. * Document unique Plan de prévention des risques Registre des contrôles de sécurité Registre des contrôles techniques
  • 16. QUELS INTERLOCUTEURS URSSAF/MSA CARSAT Médecine du travail Inspection du travail OPPBTP (bâtiment) Syndicats professionnels