Les obligations de l’employeur NUL N’EST SENSE IGNORER LA LOI
Les types de contrat de travail Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation  et du maintien en état de ses ress...
Les textes applicables Il en existe une multitude, mais les plus importants sont : <ul><li>Le Code du Travail. </li></ul><...
Nature des obligations Contractuelles Conventionnelles Légales <ul><li>Exécution de bonne foi du contrat </li></ul><ul><li...
Obligations contractuelles En tant que commettant, l’employeur est responsable de ses salariés. Il a donc l’obligation de ...
Obligations contractuelles <ul><li>Remettre un écrit </li></ul><ul><li>Fournir le travail prévu </li></ul><ul><li>En donne...
Concrètement <ul><li>Immatriculations sécurité sociale </li></ul><ul><li>Adhésion service de santé au travail </li></ul><u...
Obligations conventionnelles Le salarié doit : 1 - Etre informé de la convention collective applicable 2 - Pouvoir la cons...
Obligations légales Maintien de la capacité de travail Physique et psychique Obligation de RESULTAT Employabilité PREVENTI...
Santé/Hygiène/Sécurité Equipements Locaux Matières Conditions de travail Individus Concernent : <ul><li>Information </li><...
Concrètement Aménagement Conformité Entretien/maintenance Prévention des risques <ul><li>Visite et suivi médical </li></ul...
Maintien de l’employabilité <ul><li>Financement </li></ul>G.P.E.C. Pratique Négociation Accord ( éta. 150/entre 300 ) Plan...
Principaux effets de seuil Délégués du personnel 11 et + Règlement intérieur Obligation d’emploi de travailleurs reconnus ...
Affichages N° HALDE : 08 1000 5000         <ul><li>Horaires de travail </li></ul><ul><li>Ordre des départs en congés </li>...
Registres et documents Registre unique du personnel Registre des délégués du personnel Registre du repos hebdomadaire Regi...
QUELS INTERLOCUTEURS URSSAF/MSA CARSAT Médecine du travail Inspection du travail OPPBTP (bâtiment) Syndicats professionnels
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Les obligations de l’employeur

  1. 1. Les obligations de l’employeur NUL N’EST SENSE IGNORER LA LOI
  2. 2. Les types de contrat de travail Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du maintien en état de ses ressources. LE CONTRAT FRANCAIS = CDI Temps plein Le contrat par défaut sinon DEROGATOIRE durée temps CDD Temps partiel Ecrit et mentions obligatoires
  3. 3. Les textes applicables Il en existe une multitude, mais les plus importants sont : <ul><li>Le Code du Travail. </li></ul><ul><li>La Convention Collective Nationale. </li></ul><ul><li>Le contrat de travail. </li></ul>Attention aux USAGES. Les Généralités. Appliquées à votre branche. A votre salarié. Vérifier la jurisprudence.
  4. 4. Nature des obligations Contractuelles Conventionnelles Légales <ul><li>Exécution de bonne foi du contrat </li></ul><ul><li>Lien de subordination : organisation et discipline. </li></ul><ul><li>Application des dispositions de la CCN applicable </li></ul><ul><li>Information </li></ul><ul><li>Maintien de l’intégrité physique et psychique </li></ul><ul><li>Maintien de l’employabilité </li></ul>
  5. 5. Obligations contractuelles En tant que commettant, l’employeur est responsable de ses salariés. Il a donc l’obligation de veiller au respect de la loi de la part de son préposé vis à vis des tiers Contrat de travail Lien de subordination Responsabilité civile pénale Exercice du pouvoir disciplinaire Organisation Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du maintien en état de ses ressources. commettant préposé
  6. 6. Obligations contractuelles <ul><li>Remettre un écrit </li></ul><ul><li>Fournir le travail prévu </li></ul><ul><li>En donner les moyens </li></ul><ul><li>Le rémunérer </li></ul>Salaire Fiche de paie Cotisations sociales <ul><li>URSSAF/MSA </li></ul><ul><li>AGIRC/ARRCO </li></ul><ul><li>ASSEDIC </li></ul><ul><li>Garanties conventionnelles </li></ul>Au moins 1 fois par mois, à intervalles réguliers <ul><li>Informer le salarié des règles applicables dans l’entreprise </li></ul>
  7. 7. Concrètement <ul><li>Immatriculations sécurité sociale </li></ul><ul><li>Adhésion service de santé au travail </li></ul><ul><li>Affiliation assurance chômage </li></ul><ul><li>DPAE/DUE </li></ul><ul><li>Registre Unique du Personnel </li></ul><ul><li>Fiche de paie ( à conserver 5 ans) </li></ul><ul><li>Déclarations et règlements caisses </li></ul><ul><li>Attestation ASSEDIC </li></ul><ul><li>Certificat de travail </li></ul><ul><li>Règlement Intérieur </li></ul>
  8. 8. Obligations conventionnelles Le salarié doit : 1 - Etre informé de la convention collective applicable 2 - Pouvoir la consulter sur le lieu de travail <ul><li>Avoir la CCN à jour, en donner un exemplaire à chaque IRP </li></ul><ul><li>La tenir à disposition et indiquer le lieu et les modalités de consultation aux salariés </li></ul>Le plus simple : outils TIC avec accès réel aux salariés (intranet, internet avec information, plus formation au besoin)
  9. 9. Obligations légales Maintien de la capacité de travail Physique et psychique Obligation de RESULTAT Employabilité PREVENTION <ul><li>Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences </li></ul><ul><li>Formation </li></ul>
  10. 10. Santé/Hygiène/Sécurité Equipements Locaux Matières Conditions de travail Individus Concernent : <ul><li>Information </li></ul><ul><li>Formation </li></ul><ul><li>Application des règles/discipline </li></ul>
  11. 11. Concrètement Aménagement Conformité Entretien/maintenance Prévention des risques <ul><li>Visite et suivi médical </li></ul><ul><li>Suivi du temps de travail </li></ul><ul><li>Affichages </li></ul><ul><li>Règlement Intérieur </li></ul><ul><li>Document Unique </li></ul><ul><li>Registres des accidents </li></ul><ul><li>Plan de Prévention des Risques </li></ul><ul><li>Registres de maintenance </li></ul><ul><li>Consignes d’utilisation </li></ul>
  12. 12. Maintien de l’employabilité <ul><li>Financement </li></ul>G.P.E.C. Pratique Négociation Accord ( éta. 150/entre 300 ) Plan de formation CIF et DIF/CDD ou CNE DIF (20h/an) <ul><li>Mise en œuvre effective </li></ul><ul><li>Information écrite </li></ul>Entretien professionnel <ul><li>BIAF </li></ul>Tous les 2 ans Annuelle à date anniversaire Au moment de la rupture
  13. 13. Principaux effets de seuil Délégués du personnel 11 et + Règlement intérieur Obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés. 20 et + Comité d’entreprise CHSCT + affichage compte-rendus de réunion Délégués syndicaux Déclaration de mouvements mensuels de main d’œuvre. Consignes incendie Licenciement économique. Participation Plan et indicateurs égalité H/F 50 et +
  14. 14. Affichages N° HALDE : 08 1000 5000         <ul><li>Horaires de travail </li></ul><ul><li>Ordre des départs en congés </li></ul><ul><li>Coordonnées : </li></ul><ul><li>Inspection du travail </li></ul><ul><li>Médecine du travail </li></ul><ul><li>Règlement Intérieur </li></ul><ul><li>Accords et conventions applicables </li></ul><ul><li>compte-rendus de réunion C.ECHSCT </li></ul><ul><li>Egalité professionnelles H/F </li></ul><ul><li>Egalité de rémunération H/F </li></ul><ul><li>Harcèlement moral et sexuel </li></ul><ul><li>Sanctions pénales </li></ul>Interdiction de fumer N° de secours Consignes incendie  
  15. 15. Registres et documents Registre unique du personnel Registre des délégués du personnel Registre du repos hebdomadaire Registre A.T. * Document unique Plan de prévention des risques Registre des contrôles de sécurité Registre des contrôles techniques
  16. 16. QUELS INTERLOCUTEURS URSSAF/MSA CARSAT Médecine du travail Inspection du travail OPPBTP (bâtiment) Syndicats professionnels

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