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CONSEILLER                                           Nouvelles tendances :                               SaaS, cloud, gami...
REDIGER                                 BYOD :                                      la charte informatique                ...
INNOVER                       Robert Badinter crée son cabinet                                          de consultants dém...
Défendre                               Migrer les données                                                   n’est pas     ...
DEFENDRE                                        Réseaux sociaux :                                 Un salarié ne peut pas t...
CONSEILLER                                                 Recrutements                                               et r...
DEFENDRE                           Guide de survie                                  de la saisie-contrefaçon              ...
CONSEILLER                 Faut-il payer la SACEM                              pour sa salle d’attente ?                  ...
Bring Your Own Device (BYOD) :          FORMER                                                         comment encadrer ce...
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  1. 1. . Droit de l’Informatique, La lettre d’information de la société d’Avocats LAMON & ASSOCIÉS – Février 2011 Internet et Innovation La lettre d’information de la société d’Avocats LAMON & ASSOCIÉS – Juin 2012 La lettre d’information de la société d’Avocats LAMON & ASSOCIÉS – Juin 2012 CONSEILLER Nouvelles tendances : SaaS, BYOD Page 3  Cloud, gaming, BYOD, Atawad, Cette nouvelle pratique rend la charte informatique encore plus Open data… what else ? nécessaire. Passage en revue d’une dizaine de termes qui constituent probablement pour les pres- Actualité Page 4  tataires, les DSI, les acteurs de l’Internet, le Robert Badinter crée son cabinet coeur de leur activité cette année. de consultant totalement dématé- Page 2  rialisé. Données Page 5  Migrer les données n’est pas con- trefaire le logiciel.CONSEILLER & DEFENDRE Guide de survie Réseaux sociaux Page 6 de la saisie-contrefaçon et Réseaux sociaux : un salarié ne saisie-concurrence déloyale. peut pas tout dire… Découvrez 5 clefs pour réagir dans l’urgence si vous faites l’objet d’une saisie. SACEM Page 9 Faut-il payer la SACEM pour sa salle Page 8  d’attente ? Edito L&A et l’innovation : une vision, des méthodes, des outils et des réseaux SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 1
  2. 2. CONSEILLER Nouvelles tendances : SaaS, cloud, gaming, privacy, BYOD, Atawad, Poso, Solomo, open data, what else ? Passage en revue d’une dizaine de termes qui constituent proba- blement pour les prestataires, les DSI, les acteurs de l’Internet, le coeur de leur activité en 2012. En quelques mots aussi, l’impact juridique de ces nouvelles tendances.SaaS et cloud : ces deux tendances impactent les édi- peut constituer une contrefaçon), tout ce qui tourne au-teurs de logiciels (qui font de plus en plus des offres en tour de la diffamation et de la e-réputation.SaaS) et aussi des agences Web qui produisent des sites Gaming : on apprendrait beaucoup mieux et on intégre-Internet qui deviennent de plus en plus souvent de véri- rait des règles beaucoup plus rapidement en jouant… Cetables solutions logicielles complètes. Il faut revoir les con- qui est certain c’est que le jeu est une affaire très sérieuse.trats, car la nature même de la prestation de services Il y a même une loi pour autoriser en France les jeux en(pour les agences Web) ou de la licence de logiciel (pour ligne. Quant aux jeux vidéo, les implications financièresles éditeurs de logiciels) évolue. sont considérables : le chiffre d’affaires du jeu vidéo au plan mondial a dépassé celui du cinéma. Savez-vous quelleByod : Bring your own device. La vraie plaie pour les DSI : est la première industrie exportatrice des États-Unis ?les utilisateurs amènent leur propre matériel (PC, Mac, ta- L’entertainment…blette, Smartphone…). Les chartesinformatiques sont à mettre à jour Ces nouvelles tendances ont des impacts Privacy, vie privée, CNIL :(quand elles existent). Quand elles entre ceux qui affirment qu’elle est sur les contrats, en faisant évoluer lesn’existent pas, il est plus que morte (Marc Zuckerberg) ceux quitemps de s’y mettre. comportements et parfois même la nature disent que c’est un problème de des prestations de service. vieux cons (Jean-Marc Manac’h,Atawad : any time, any where, « La vie privée : un problème deany device. Un rêve ? Une promesse marketing ? En tout vieux cons ? », très intéressant) la réalité juridique est que,cas, en relation avec la précédente tendance, un véritable ne serait-ce que pour des raisons d’image de marque, ilproblème pour l’organisation du travail dans les entre- faut absolument s’en préoccuper.prises. ETALAB, open data : l’État (et les collectivités territo-Solomo, social-local-mobile, thème de la dernière confé- riales) commence à mettre à disposition de très nom- breuses données publiques (support multimédia, coderence Le Web. Et Poso : post-social… source, données de recensement…). L’Union européenne a affirmé dans un livre blanc que l’utilisation de ces don-Social Network : les deux plus connus et les plus utili- nées publiques par les acteurs privés recelait une espé-sés sont Facebook et Twitter. Notamment pour les acteurs rance de croissance considérable. La dernière fois quede l’Internet, la réalité est ancrée depuis maintenant deux l’Union européenne a fait ce type de prévision, c’était enans : toute stratégie de marketing Web implique un aspect 1998 à propos de l’économie numérique… Voilà pour lessocial network très fort. Les implications juridiques ? On Cassandre qui estiment qu’il n’y a rien que de mal quipeut citer l’utilisation des marques de concurrents (ce qui vient de Bruxelles. SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 2
  3. 3. REDIGER BYOD : la charte informatique encore plus nécessaire La tendance actuelle pour les salariés est d’utiliser leurs inter- faces numériques personnelles dans l’exécution de leurs fonc- tions professionnelles. Cette tendance porte le nom de BOYD (Bring Your Own Device) et soulève de nombreuses interroga- tions sur le plan légal.Des précautions à prendre… La solution : la charte informatiqueQuelles sont les précautions juridiques que doit pren- Les difficultés que soulève le BYOD se traitent effica-dre l’employeur face au développement du BOYD ? cement grâce à l’introduction d’une charte informa-L’employeur doit être conscient des obligations lé- tique en annexe du règlement intérieur.gales qui lui incombent s’il encourage ou tolère unetelle pratique dans son entreprise. Cette charte organise l’utilisation du matériel numé- rique personnel par le salarié dans l’exercice de sesLa responsabilité de l’employeur fonctions.D’après les lois HADOPI, l’employeur doit s’assurerque les employés utilisent le réseau conformément à Elle doit appréhender un certain nombre de pointsla législation sur la propriété intellectuelle. Si le sala- importants :rié télécharge un contenu - Imposer des conditions de sécuri-contrefaisant via le réseau BYOD : Bring Your Own Device. Utilisation, tés au salarié (antivirus, protectionInternet de l’entreprise, par les salariés, de leurs interfaces numé- matérielle des terminaux contre lel’employeur sera respon- riques personnelles. vol…) ;sable.Le respect de la vie pri- - Désigner la propriété des données professionnelles contenues dans l’interface person-vée nelle (au cours de l’exécution du contrat de travail etL’employeur doit veiller à respecter la vie privée de à son terme) ;ses employés. Le matériel appartenant au salarié,toute saisie nécessitera une autorisation judiciaire. - Etablir précisément ce qui relève de la vie person-Pour la même raison, le salarié qui subit le vol de son nelle ou de la vie professionnelle du salarié ;matériel au sein de l’entreprise pourra dans certaines - Préciser les modalités de contrôle et les sanctionssituations, demander réparation à son employeur. encourues…Si le contrat de travail et/ou la charte informatique de Pour être efficace, cette charte doit être rédigée sur-l’entreprise ne règlent pas ces questions, les juridic- mesure selon les besoins de l’entreprise.tions françaises ont tendance à favoriser la protectiondes salariés. SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 3
  4. 4. INNOVER Robert Badinter crée son cabinet de consultants dématérialisé : un exemple de nouveau moyen d’exercice professionnel M. Robert Badinter a annoncé la création de son cabinet dématé- rialisé (Corpus consultant) dans une interview au journal les Échos. L’événement est tout à fait exceptionnel et nous donne des leçons qui peuvent aller beaucoup plus loin qu’à la seule pro- fession juridique.S La fin des avocats ? « raisonnables ». Il est évident qu’avec des locaux et des charges de personnel limités, la tendance lourde sera plu- Dans un célèbre livre intitulé « the end of lawyers », tôt vers des honoraires plus facilement compréhensibles l’auteur de référence en la matière, Richard Susskind (cf par les clients (ce qu’on peut appeler des honoraires « rai- son site internet) avait annoncé la fin des avocats… Avec sonnables »). un point d’interrogation, heureusement ! La méthode n’est pas seulement originale en termes Parmi les voies de renaissance du cabinet d’avocats, cet d’accueil de la clientèle. Elle est aussi originale en ce qui auteur britannique avait indiqué la naissance de nouvelles concerne la clientèle : ni les particuliers, ni les entreprises façons d’exercer la profession d’avocat, notamment par mais seulement des juristes professionnels (avocats et of- l’utilisation accrue des ficiers ministériels) ayant une question technologies de l’informa- Technologies de l’information, remise en juridique pointue. tion. cause des schémas classiques, commoditi- Dans son interview, avec la Evolution de l’exercice de la pro- sation, décomposition des tâches, recours sagesse qu’on lui connaît et au off-shore : des tendances inéluctables fession d’avocat l’indépendance d’esprit qui dans le monde du conseil. Dans son livre, Richard Susskind note les a toujours été la sienne quatre tendances inéluctables de (renforcé par sa liberté après deux mandats de sénateur, l’exercice de la profession d’avocat (qu‘on retrouve dans un mandat de président du conseil constitutionnel, plu- tout le monde du conseil et du consulting) : un poids sieurs années de ministre de la Justice notamment à croissant des technologies de l’information, une remise l’origine de l’abolition de la peine de mort, fermez le ban), en cause des schémas classiques (cf. le grand cabinet M. Badinter évoque ce qui aurait pu être son parcours d’affaires profitant du carnet d’adresses du sénateur à la normal : « quant à intégrer un grand cabinet d’affaires, à retraite), une tendance à la commoditisation pour les ca- quoi aurais-je servi sinon apporter un carnet binets qui ne se différencient pas, une décomposition de d’adresses ? ». Il indique qu’il a souhaité revenir à sa toutes les tâches (ici, la différence entre la recherche juri- grande passion : le droit. Et il a donc créé, à 83 ans, Corpus dique pointue et la relation avec le client), et le recours au consultants qui réunit 13 professeurs de droit de la nou- off-shore (peut-être M. Badinter fera-t-il appel à un ser- velle génération reconnus dans leur spécialité. vice de secrétariat juridique à distance en Tunisie ou Ma- Un cabinet dématérialisé dagascar ?). Nous tentons nous aussi d’utiliser ces moyens : blog, twit- Comme ce cabinet dématérialisé ne requiert ni investis- ter, packaging de l’offre, nous n’avons pas d’assistante sements lourds ni charges en personnel et en locaux mais de la dictée vocale, beaucoup de visio, et nous réflé- puisque l’essentiel est dématérialisé, les honoraires seront chissons au off-shore. SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 4
  5. 5. Défendre Migrer les données n’est pas contrefaire le logiciel La cour de cassation a rendu un arrêt très important en matière de droit du logiciel le 20 octobre 2011. Ce n’est pas si fréquent, donc il faut en profiter !La migration des données cution est une contrefaçon. Mais le Code de la propriété intellectuelle permet de détenir un logiciel sans autorisa-La question concerne en pratique la migration des don- tion de l’auteur notamment pour en étudier le fonction-nées. Quand un client veut passer d’un logiciel de gestion nement et aussi pour assurer l’interopérabilité avecà un autre, il souhaite récupérer les données produites par d’autres logiciels. Cette exception est prévue à l’article L.l’ancien logiciel. Il est crucial pour l’éditeur du nouveau lo- 122-6-1-V du code de la propriété intellectuelle et elle agiciel de proposer ce service de migration (on l’appelle été prévue par la directive numéro 91/250 du 14 mai 1991aussi : « la récupération »). Cette opération peut-elle cons- sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.tituer une contrefaçon ? Elle est généralement entendue strictement, ce qui signifiePour pouvoir réaliser cette migration, l’éditeur du nouveau qu’il faut se trouver très exactement dans le cadre delogiciel doit souvent, en pratique, étudier le fonctionne- cette exception pour pouvoir en bénéficier. Un pas de cô-ment de l’ancien logiciel. Est-ce que l’éditeur de l’ancien té, et c’est la contrefaçon ! La Cour de Cassation préciselogiciel peut s’y opposer ? que les opérations de mi- Cette décision permet de changer de gration de données, com-L’affaire mandées par les clients de logiciel plus facilement. Mais atten-Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation, tion aux conditions d’applications… ALPHAPI qui étaient titu-la situation en pratique était assez compliquée : laires de la licence sur lele logiciel s’adressait à la profession des huis- logiciel FIDUCIAL s’inscri-siers de justice. Il avait été développé par une seule per- vaient dans les strictes nécessités de l’interopérabilité. Ilsonne successivement au sein de plusieurs sociétés. Ce n’y avait donc pas contrefaçon.qu’il faut retenir est que, en dernier lieu, un logiciel ap-partenait à la société FIDUCIAL et que son concurrent, la En pratique…société ALPHAPI, détenait le logiciel FIDUCIAL pour assurer En pratique, cette décision permet donc au client de chan-la migration des données vers le logiciel ALPHAPI. La socié- ger de logiciel plus facilement et à l’éditeur de logiciels quité FIDUCIAL a donc fait un procès en contrefaçon en réali- veut récupérer les données d’un logiciel concurrent de lesant d’abord une saisie-contrefaçon dans les locaux de la faire plus facilement. Attention néanmoins, car les condi-société ALPHAPI. Dans le procès en contrefaçon, ALPHAPI tions de l’interopérabilité, même si elles ont été acceptéesa fait valoir l’exception d’interopérabilité et cette excep- dans le cas précis, sont quand même toujours des condi-tion a été acceptée par la Cour de Cassation. tions strictes. Il est donc préférable de vérifier avant de seLe raisonnement lancer dans une aventure en la matière (surtout si l’on pressent que le concurrent peut être agressif sur le plan Reprenons le raisonnement en quelques mots : détenir un judiciaire…).logiciel sans autorisation et en faire une copie ou une exé- SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 5
  6. 6. DEFENDRE Réseaux sociaux : Un salarié ne peut pas tout dire L’entreprise qui constate qu’un salarié tient des propos in- jurieux à son égard sur des réseaux sociaux peut-elle le li- cencier ?La Cour d’appel de Besançon a jugé que la publication La Cour qualifie Facebook d’outil de communicationsur Facebook de propos diffamants ou injurieux en- « nécessairement » public en raison de sa finalité etvers l’employeur peut être une cause valable de li- de son organisation. Le comportement de l’utilisateurcenciement (Cour d’appel de Besançon, 15 novembre est jugé imprudent par la Cour car il ne peut ignorer2011, n°10/02642). le fonctionnement du site qu’il fréquente. L’internaute ne peut pas prétendre avoir voulu con-Le salarié jouit d’une liberté d’expression individuelle. server ses propos confidentiels tant qu’il ne prouveCependant cette liberté est limitée par la loi ou les pas l’accès limité au message. La Cour considère doncimpératifs du poste occupé (article L1121-1 du Code que le message publié par un utilisateur sur ledu travail). « mur » d’un de ses contacts estLe Conseil des prud’hommes a La publication sur Facebook de public.déjà posé comme principe que le propos diffamants ou inju- Il existe des solutions de surveil-caractère injurieux ou violent lance licites pour les employeursdes propos est un abus de la li- rieux envers l’employeur peut être une cause valable de li- quand les messages sont postésberté d’expression du salarié qui sur un réseau accessible à tous.constitue un motif de licencie- cenciement. La surveillance doit être propor-ment (Conseil des prud’hommes tionnelle au but poursuivi. Elle est à porter à la con-de Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, naissance des salariés et de leurs représentants. Ellen°F09/00343, Barbera c/ SAS Alten Sir). peut également être prévue par la charte informa-La Cour d’appel de Reims a précisé que l’entreprise tique.ou ses membres visés par les propos devaient être Si l’entreprise s’aperçoit qu’un salarié a tenu des pro-identifiables (Cour d’appel de Reims, chambre so- pos injurieux, elle peut s’en ménager la preuve. Cetteciale, 9 juin 2010, n°09/03205). preuve lui sera nécessaire dans le cas d’une procé-Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Besançon, dure de licenciement. Le moyen le plus efficace dela Cour devait déterminer si les propos injurieux te- constituer cette preuve est de faire appel à un huis-nus sur Facebook avaient un caractère public ou pri- sier qui dressera un constat. Cependant, un tel cons-vée. S’ils sont considérés comme des propos privés, tat est difficile à établir et peut toujours être discuté.ils ne pourront être utilisés dans une procédure de li- Chaque paramètre (et notamment le caractère publiccenciement. des propos) doit donc être précisément constaté. SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 6
  7. 7. CONSEILLER Recrutements et réseaux sociaux Les entreprises, cabinets de recrutement ou DRH peuvent-ils utili- ser les réseaux sociaux pour recruter ? Il est tentant pour les re- cruteurs d’aller chercher sur les réseaux sociaux des informations supplémentaires sur les candidats. Cependant l’utilisation de ces réseaux dans une procédure de recrutement soulève des pro- blèmes juridiques.Tout d’abord, la consultation des réseaux ne doit pas être time, même si elles sont rendues publiques par les utilisa-source de discrimination. Aucune personne ne peut être teurs eux-mêmes ».écartée d’une procédure de recrutement sur la base decritères discriminants. Ces critères sont énumérés à Ensuite, le recruteur peut être tenté de collecter les in-l’article L122-45 du Code du travail. Ils concernent par formations personnelles obtenues. La législation sur leexemple sur le sexe, l’âge, les origines ou encore la situa- traitement des données personnelles et les recommanda-tion familiale du candidat. tions de la CNIL s’appliquent alors. Par exemple, la conser- vation des données personnelles sans l’accord des candi-De plus, le candidat bénéficie du droit au respect de sa vie dats ou les profils automatiques basés sur la personnalitéprivée. Sa candidature doit être examinée uniquement au des candidats sont interdits.vu des éléments pertinents. Ces éléments sont ceux per-mettant au recruteur d’établir la capacité du candidat à Enfin, le Code du travail impose que le candidat (articleoccuper le poste (article L1221-6 du Code du travail). Le L1221-8) et le comité d’entreprise (article L2323-32) soientcandidat sera tenu de donner de informés préalablement des mé-bonne foi les informations néces- thodes et techniques de recrute-saires. L’utilisation des réseaux sociaux dans une ment. Les dispositifs de collecte procédure de recrutement présente des d’informations utilisés sont donc àL’association A Compétence Egale atouts mais la réglementation applicable porter à la connaissance du candi-a lancé la « Charte réseaux so- au recrutement s’applique… dat.ciaux, internet, vie privée et recru-tement ». Son but est de lutter L’utilisation des réseaux sociaux dans une procédure decontre l’utilisation des réseaux sociaux par les recruteurs. recrutement présente des risques. La réglementation ap-Cette charte a reçu le soutien d’organisations telles que le plicable au recrutement s’applique. Une attention particu-MEDEF ou l’Association nationale des directeurs des res- lière doit être portée :sources humaines.  A l’absence de discrimination ;Les entreprises, réseaux et cabinets de recrutement signa-taires s’engagent notamment à :  Au respect de la vie privée des candidats ;  A l’information des candidats et comités d’entreprise ;« ne pas utiliser les moteurs de recherche ni les réseaux so-  Au respect des recommandations faites par la CNIL.ciaux comme outils d’enquête pour collecter, ou prendreconnaissance, d’information d’ordre personnel, voire in- SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 7
  8. 8. DEFENDRE Guide de survie de la saisie-contrefaçon et saisie-concurrence déloyale : 5 clefs pour réagir dans l’urgence L’objectif de ce court texte n’est pas de donner un cours mais d’aider dans un contexte d’urgence celui qui fait l’objet d’une saisie.1 – Lire et exiger de pouvoir lire avant le dé- 5- Il vous est néanmoins possible de fairebut des opérations la décision qui autorise les preuve de mauvaise volonté en croisant lesopérations. bras (en refusant de donner des mots de passe etc…). De toutes façons, la police ou la2 – Exiger de voir un document d’identité et gendarmerie qui accompagne n’a pas de pou-de connaître les qualités des personnes. De- voir de coercition et ne peut vous forcer à cemander à l’huissier de les noter. type d’action. ATTENTION : votre réticence3- Exiger que tout ce qui est saisi soit mis sous est à vos risques et périls : le tribunal qui seraséquestre chez l’huissier, et non remis à la ultérieurement saisi peut en tirer pour con-société qui a demandé la saisie. clusion que vous aviez quelque chose à ca-4- Pendant les opérations, ne pas effacer de cher !données, car le risque est ensuite d’être Enfin, en conclusion : le premier conseil estpoursuivi pour destruction de preuves (ce qui d’appeler un avocat (si possible, sans le mon-est une infraction pénale : article 434-4 du trer à l’huissier) !!code pénal).  Décision de justice A retenir :  Identité En cas de saisie  Séquestre Pensez  Croiser les bras est possible « DISCANDO »  Appeler un Avocat  Ne pas effacer les DOnnées SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 8
  9. 9. CONSEILLER Faut-il payer la SACEM pour sa salle d’attente ? Plus maintenant… peut-être. De nombreux professionnels payent à la SACEM une re- devance pour la musique diffusée pour le public (no- tamment dans les salles d’attente).Or la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après Il n’est pas simple de déterminer la taille maximale dela cour) a rendu une décision le 15 Mars 2012 selon personnes présentes pour pouvoir bénéficier delaquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une l’exemption de cette redevance.quelconque redevance pour diffuser la radio dans Aujourd’hui, en France, le barème de facturation for-une salle d’attente, sous certaines conditions. faitaire de la SACEM n’est d’ailleurs pas basé sur leCette décision a été rendue entre l’équivalent de la nombre de clients ou de patients en salle d’attenteSACEM en Italie et un dentiste qui avait refusé de mais sur le nombre de praticiens dans le cabinet.payer pour la radio allumée dans sa salle d’attente. Comment bénéficier de cette décision ?Les fondements de la décision Quoi qu’il en soit, les arrêts de la Cour font autoritéPour rendre sa décision, la dans toute l’Europe et s’imposentcour européenne retient aux juridictions nationales. D’ores et La décision de la Cour de Justice dedifférents arguments : déjà, il peut être recommandé l’Union Européenne s’impose aux juridic- d’abandonner la diffusion de CDs au- les stations de radio ré- tions nationales. Il est donc possible d’en profit d’une chaîne de radio etmunèrent déjà les ayants- bénéficier dès maintenant. d’adresser une lettre à la SACEMdroits pour la diffusion de pour indiquer que la redevance nemusique ; sera pas payée en s’appuyant sur l’arrêt du 15 mars- les patients sont nécessairement en nombre res- 2012.treint et limité ; Rester attentif aux évolutions…- les patients ne peuvent choisir la musique diffusée. Pour l’instant, la SACEM n’a pas officiellement réagi.Une exception au droit Elle tentera peut-être de faire passer une loi pour contrer cet arrêt, ou elle tiendra compte de l’arrêt enLa cour crée ainsi une nouvelle exception au droit de changeant sa pratique. Affaire à suivre…la propriété intellectuelle pour diffusion de pro-grammes radiophoniques à destination d’un publicrestreint. SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 9
  10. 10. Bring Your Own Device (BYOD) : FORMER comment encadrer cette pratique pour éviter les risques ? Formation Comundi animée par Bernard Lamon Objectifs de la formation : - Identifier les avantages et les risques encourus : fuites d’informations, virus… – Déterminer les précautions à prendre pour protéger vos données : connexion limitée, création d’une charte informatique, sensibilisation des salariés… 25 sept. 2012 / 13 déc. 2012 21 mars 2013 / 27 juin 2012 / 21 novembre 2013 Cliquez ici pour découvrir le programme complet Colloque AFDIT 29 Juin 2012 FORMER Actualité du droit des nouvelles technologies L’AFDIT vous convie à son prochain colloque, qui présentera un panorama de l’actualité récente du droit des NTIC : Internet, référencement sur la toile, droit des marques et mots-clés, la sécurité des données, les failles de sécu- rité. Les réseaux sociaux. Les projets informatiques, la responsabilité des acteurs. La valorisation des actifs incorporels. Magistrats, Professeurs, Avocats, Juristes d’entreprise : un regard croisé. Bernard LAMON interviendra à l’occasion de cette journée (à 15 h 30) : les grands projets informatiques « cru 2011/2012″ ». Point de vue d’un Inscriptions jusqu’au 21 Juin praticien : bilan sur les questions de vice du consentement, obligation de Cliquez ici pour en savoir plus résultat, obligation de conseil et de collaboration et les enjeux de la gestion de projet à la lumière de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers. LAMON & ASSOCIÉScontact@lamon-associes.com – www.lamon-associes.com – Tel : 02 99 23 00 33. L&A à Rennes : Parc Edonia, Rue de la Terre Victoria, Bâtiment H - 35760 SAINT GRE-GOIRE. L&A à Nantes : 2 rue Eugène Varlin, 44100 NANTES. Directeur de la publication : Bernard LAMON. Le journal Solutions et son contenu sont protégés par le codede la propriété intellectuelle. Toute diffusion ou reproduction sans le consentement préalable de la société LAMON & ASSOCIÉS est interdite. Photos des membresréalisées par Gaël ARNAUD. Logo L&A : Yam Communication. Photos et pictos : IstockphotoLa collecte et l’utilisation de vos informations personnelles par le cabinet LAMON & ASSOCIES a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique etLibertés sous le numéro 1487133 v 0. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification auxinformations qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un mail à contact@lamon-associes.com SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 10

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