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Les parties au Contrat
Contrats de transport à l’Import /Export
DROIT DU TRANSPORT
Le droit du transport est le droit qui s'applique aux transporteurs, aux clients et
utilisateurs des moyens de transport et aux intermédiaires ainsi qu'aux revendeurs de
billets.
Les transporteurs peuvent être des transporteurs routiers, des transporteurs ferroviaires ,
des transporteurs maritimes ou des transporteurs aériens.
Le droit du transport se divise en plusieurs catégories selon :
selon qu'il s'agit de transport de voyageurs ou de marchandises ;
selon le mode de transport considéré ; ainsi il existe le droit maritime, le droit
aérien, le droit du tourisme, le droit du transport terrestre et le droit du transport
multimodal ;
selon qu'il s'agit de transport national (ou intérieur), soumis à la législation du pays
considéré, ou de transport international, régi par des conventions internationales,
telles que la convention de Varsovie pour le transport aérien, la convention
CMR ou la convention TIR pour le transport routier, ou la convention de Berne
pour le transport ferroviaire.
Le droit du transport s'appuie principalement sur le contrat de transport et n'est
applicable dans la majeure partie des cas qu'à la condition qu'un tel contrat existe.
En règle générale, le transporteur est soumis à une obligation de résultat : acheminer à bon
port les marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf, dans les délais convenus. Il
ne peut se libérer de cette obligation que dans le cas de force majeure, mais il peut parfois
limiter sa responsabilité par convention.
Contrat de transport
Le contrat de transport détaille ainsi les obligations et responsabilités de chacune des parties.
C'est une convention par laquelle un professionnel s'engage à déplacer une quantité de
marchandise appartenant à autrui, moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par la
convention des parties ou par le contrat type applicable à l'opération.
Mentions légales du contrat de transport
Dans les cas de transport de marchandises ou fret, le contrat de transport comporte
obligatoirement les informations suivantes :
les références de l'expéditeur ;
les références du transitaire au départ, s’il y a lieu ;
les références de l'entreprise de manutention aérienne au départ (ou en anglais handling) ;
les références du transporteur ;
le lieu de départ ou l'origine du voyage ;
le lieu d'arrivée ou la destination finale ;
le coût du transport ;
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le détail des taxes et du tarif pour les transports aériens uniquement ;
le type officiel de marchandise transportée ;
le poids en kilogrammes des marchandises transportées ;
la date de départ et/ou la date de retour ;
l'heure prévue de départ et/ou de retour ;
l'heure prévue d'arrivée à destination ;
la date et le lieu d'émission du contrat ;
les conditions particulières de vente du fret ;
les références du manutentionnaire aérien qui reçoit les marchandises ;
les références du transitaire à destination, s'il y a lieu ;
les références du destinataire des marchandises ;
l'état et l'inventaire des marchandises réceptionnées par le transporteur au départ depuis
l'expédition par l'expéditeur ;
l'état et l'inventaire des marchandises livrées par le transporteur à l'arrivée jusqu'au lieu de
réception final ;
les informations douanières et de sûreté aérienne légales selon le type des marchandises, le
profil de l'expéditeur et des transitaires éventuels.
Support légal du contrat de transport
Le contrat de transport n'est quasiment jamais imprimé sur du simple papier mais sur un support
protégé et sécurisé.
Pour le transport aérien : LTA (Lettre de Transport Aérien)
Pour le transport maritime : BL (Bill of Lading ou Connaissement)
Pour le transport terrestre : Titre de transport
Contrats de transport de marchandises
Transport routier
Transport ferroviaire
Transport fluvial
Transport aérien
Transport maritime
A. Le contrat de transport maritime
Dans le secteur des transports maritimes, on distingue principalement deux types de contrats : Le
contrat de transport et le contrat d'affrètement.
A.1. Le contrat de transport maritime
Par contrat de transport maritime, le transporteur s’engage à déplacer une marchandise d’un point à
un autre moyennant un prix spécifié. Il est :
A titre onéreux (il y a un prix à payer)
Consensuel (2 parties : le chargeur et le transporteur)
Synallagmatique (obligations de parts et d’autres)
L’élément qui matérialise le contrat de transport est le CONNAISSEMENT ou B/L délivré en quatre
exemplaires :
Un exemplaire destiné au commandant en chef du navire
Un exemplaire destiné à l’agent consignataire
Un exemplaire destiné au Shipper
Un exemplaire destiné au réceptionnaire.
Les différents types de connaissements
Ils sont :
Le connaissement à ordre : l’échange se fait par donation (remise)
Le connaissement nominatif : l’échange se fait par endossement (c’est le plus courant)
Le connaissement « Reçu pour embarquement » (Received for shipment)
Le connaissement dit « Embarqué » (Présence effective à bord du navire)
Les informations contenues dans le connaissement sont :
Le nom du SHIPPER
Le nom du consignataire
La NOTIFY PARTY
Le nom du navire
Le numéro du voyage
Le port de chargement / déchargement / transbordement
À propos du connaissement maritime
Le connaissement maritime (Bill of Lading) apparaît souvent pour les opérateurs du commerce international comme un document «
difficile » à comprendre. Il présente de multiples facettes et son utilisation requiert une certaine expérience.
Le B/L matérialise le contrat de transport établi entre un « chargeur » qui peut être l'exportateur ou l'importateur, lequel a souvent
mandaté un transitaire, et la compagnie maritime représentée en général par son agent.
Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti...
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Les originaux constituent des titres de propriété nécessaires à la prise en charge des marchandises par le destinataire final
(consignee) et peuvent être « négociés » dans le cadre d'une transaction commerciale ou bancaire (cas du crédit documentaire).
L'expéditeur des marchandises (shipper) sera très vigilant à ce que ses coordonnées, celles du destinataire (sauf si le document est
au porteur c'est à dire « blank endorsed ») ainsi que celles de celui à qui doit être notifié l'arrivée du navire (« notify ») soient exactes
faute de quoi le document pourrait être considéré comme « irrégulier » et créer un litige. De nombreux pièges concernant les
mentions apportées sur le B/L (« clean » et « shipped on board » notamment) peuvent également bloquer une livraison ou un
paiement.
Quelques règles simples peuvent vous permettre de minimiser ces risques :
1/ Toujours demander les instructions de rédaction du BL / au destinataire des marchandises ;
2/ Noter les instructions de la lettre de crédit et les communiquer à votre transitaire avant d'expédier les marchandises ;
3/ Demander à celui-ci de vous télécopier le document et le vérifier avant envoi ;
4/ Interroger votre banquier ou votre transitaire sur la cohérence des mentions exigées et le cas échéant demander les amendements
nécessaires ;
5/ Éviter si possible les envois « sous pli cartable » (accompagnent la marchandise).
A.2. Le contrat d'affrètement
Il existe 3 types d’affrètements : l’affrètement coque nue, l’affrètement au voyage et l’affrètement à
temps.
A.2.1. L’affrètement coque nue
Le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire pour un temps défini sans
armement ni équipage ou avec un équipage incomplet. L’affréteur a la gestion nautique et
commerciale du navire.
A.2.2. L’affrètement au voyage
Le fréteur s’engage à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé pour un voyage. Le
fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire.
A.2.3. L’affrètement à temps
Le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire pour un temps (plusieurs mois,
voire plusieurs années). Le fréteur conserve la gestion nautique du navire et l’affréteur assure la
gestion commerciale.
Le document qui matérialise le contrat d’affrètement est la CHARTE-PARTIE en anglais CHATTER
PARTY.
A propos de la Charte-partie
La Charte-partie est l'acte constituant le contrat d’affrètement. Il s’agit d’un accord par lequel le propriétaire d'un navire (l’affréteur)
loue celui-ci à d'autres personnes (fréteurs) en vue du transport d'une cargaison. La charte-partie est donc l'instrument du contrat
d'affrètement. Elle stipule les obligations des parties et leur tient lieu de loi. « Le contrat, lorsqu'il est écrit, est constaté par une
charte-partie qui énonce, outre le nom des parties, les engagements de celles-ci et les éléments d'individualisation du navire. »
Dans la charte-partie, le propriétaire garde le contrôle de la navigation et de la gestion du navire, mais l'affréteur est responsable de la
cargaison. Les navires qui ne sont pas affectés à des lignes régulières peuvent être affrétés sous diverses formes (au voyage, à
temps, « à coque nue », lorsqu'il s'agit du navire seul, ou à forfait).
Toujours dans le jargon maritime, le mot "nolis" ou encore "nolisement" sont des synonymes du mot "affrètement" et sont plutôt
utilisé en droit maritime.
Quelques définitions
Jours de planche (ou Staries) : Nombre de jours stipulés et alloués à l’affrètement d’un navire pour les opérations de chargement et de
déchargement de la cargaison.
Surestaries : Somme à payer par l’affréteur d’un navire à l’armateur pour chaque jour, dépassant le nombre de jours convenus dans la charte-
partie, pour le chargement ou le déchargement du navire.
Voir aussi : Les règles d’interprétation des termes de la charte partie.
B. Le contrat de transport terrestre
Le contrat de transport terrestre de marchandises est une convention par laquelle
un professionnel s'engage à déplacer une quantité de marchandise appartenant à
autrui, moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par la convention des
parties ou par le contrat type applicable à l'opération.
La marchandise doit appartenir à autrui, car s'il en était autrement, cette
opération pourrait être assimilée à un transport pour propre compte.
Le transport doit être effectué à titre onéreux et non à titre gratuit (en service).
Le contrat de transport est synallagmatique et implique donc un engagement
réciproque des parties, qu'il est prudent de consigner par écrit.
Le contrat de transport est matérialisé par le document de transport sur lequel
figurent les Conditions Générales du Transporteur et ses limites de responsabilité.
Si, comme il convient, un exemplaire est remis à l'expéditeur, ce dernier ne peut
ignorer les limites de responsabilité.
Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti...
3 sur 7 12/02/2013 14:58
A défaut d'écrit concernant les obligations de chacune des parties, ce sont les
contrats types, d'ordre supplétif, qui s'appliquent et définissent ainsi : les limites
de responsabilité, les opérations de chargement et de déchargement, les cas
d'exonérations...
LES PARTIES AU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- L'expéditeur conclut en son nom, le contrat de transport avec le voiturier.
- Le voiturier est le professionnel du transport qui exécute l'opération de déplacement de la marchandise.
- Le destinataire est celui à qui est destinée la marchandise.
Les obligations des parties au contrat de transport
Celles du Transporteur sont principalement :
- de procéder a l'acheminement de la marchandise dans les délais impartis et
d'effectuer une livraison conforme.
Obligations du destinataire :
-Si le contrat de transport est en port du, le destinataire doit payer le prix du
transport.(port payé, c'est l'expéditeur qui règle le prix du transport)
-Vérifier si la livraison est conforme qualitativement et quantitativement et
apposer des réserves précises sur le document de transport en cas de manquants
et/ou d'avaries, afin de préserver le recours éventuel contre le transporteur.
-Si la marchandise est endommagée, se comporter "en bon père de famille" et
préserver la marchandise afin d'éviter qu'elle ne se détériore d'avantage et
permettre le passage de l'expert transport des Assureurs.
-Effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Obligations de l'expéditeur :
- Réaliser un conditionnement permettant à la marchandise, compte tenu de sa
nature, de supporter " les aléas normaux" du transport.
- Pour les envois de plus de 3 tonnes (soumis au contrat type général), effectuer
le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise.
Le transporteur prépare son véhicule pour le chargement (débachage) et assiste
aux opérations, mais n'y participe pas.
Il doit cependant donner son avis si la sécurité en cours de transport lui parait
menacée.
B.1. Le Contrat de Transport routier
Le contrat de transport international routier de marchandise par un véhicule
routier est régi par la convention de Genève (CMR) ou la convention TIR.
Contrat de transport et lettre de voiture
Le contrat de transport est un contrat consensuel. Un document de transport, la
lettre de voiture, peut être émis, et l'article L 132-9 du code de commerce prévoit
les mentions devant figurer sur cette lettre de voiture. Il s'agit en particulier du
"prix de la voiture" et du "nom de celui à qui la marchandise est adressée"
La lettre de voiture a seulement un rôle probatoire. Le contrat est valable même
si une lettre de voiture n'a pas été émise ou si elle ne comporte pas toutes les
mentions requises par l'article L 132-9 du code de commerce (Cass. com. 15
mars 2005). En l'absence de la lettre de voiture le transporteur devrait prouver
l'existence du contrat de transport et le prix du transport (Cass. com. 10 janvier
2006, Cass. com. 26 septembre 2006).
Garantie de paiement du prix de transport des marchandises
La loi du 6 février 1998, dite Loi Gayssot, codifiée à l'article L 132-8 du code de
commerce, a introduit ce qu'il est convenu d'appeler l'action directe du
transporteur. En cas de non paiement du prix par l'expéditeur de la marchandise
( en particulier en cas de redressement judiciaire) le transporteur routier peut
poursuivre le destinataire qui est tenu comme garant du prix. Si le destinataire
mentionné sur la lettre de voiture n'est pas le destinataire réel de la
marchandise, mais un simple intermédiaire, il peut échapper à la garantie , mais il
a la charge de la preuve qu'il agit pour le compte d'un mandant.
La garantie du paiement joue même si le contrat de transport n'a pas donné lieu à
l'émission d'une lettre de voiture (arrêt 160, Cass. com 22 janvier 2008). Dans
ce cas il peut être requis de prouver la qualité de destinataire de celui qu'il
Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti...
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assigne en garantie du paiement du prix de la voiture ( Cass. com. 13 février
2007).
Celui qui reçoit la marchandise et qui l'accepte est garant du prix dès lors qu'il
n'indique pas agir pour le compte du mandant, que son nom figure ou non sur la
lettre de voiture. (arrêts 161, 162 et 164, Cass. com. 22 janvier 2008)
La garantie de paiement bénéficie exclusivement au transporteur (arrêt 162,
Cass. com. 22 janvier 2008), Cass. com. 13 novembre 2007)
B.2. Le Contrat de Transport ferroviaire
Pour ce qui est du transport ferroviaire, le Burkina Faso est desservi par une ligne ferroviaire le
reliant à Abidjan en Côte d’Ivoire d’une longueur de 1261Km dont 622 km au Burkina Faso et 639
km en Cote d’Ivoire avec une prolongation sur le Nord jusqu'à Kaya. Le tronçon Ouaga-Kaya a
été construit pendant la période de la Révolution pour servir à l’exploitation du manganèse de
Tambao.
La situation actuelle est caractérisée par la mise en concession depuis le 20 août 1995 du
chemin de fer avec SITARAIL. Une convention de concession a été signée en Décembre 1994
entre les deux pays octroyant l’exploitation de la ligne à la société SITARAIL dont les activités
ont démarré depuis août 1995. Les deux Etats ont créé des sociétés de patrimoine. Au Burkina
Faso, le patrimoine est géré par la SOPAFER-B. La concession a connu un coup d’arrêt en 2002
avec l’avènement de la crise en Côte d’Ivoire. La convention de concession a été relue pour
intégrer les contraintes et les difficultés liées à cette crise. Sa durée a été prolongée à 30 ans. .
Le matériel ferroviaire dont disposent SITARAIL en 2001 étaient composé de 21 locomotives et
800 wagons avec une perspective d’acquisition des 4 locomotives et 80 wagons en 2008.
La convention était signée pour 15 ans et un avenant a été signé en novembre 2001 pour une
durée de 30 ans. Les sociétés de patrimoine contribuent pour 75% aux travaux de
renouvellement des infrastructures et 25% sont à la charge de SITARAIL. Au Burkina Faso c’est
la SOPAFER_B qui est la société de patrimoine. Les rails sont le deuxième moyen de transport
du fret du Burkina Faso. Sur les 2 980 000 tonnes transportées en 2007, 23.5% sont assurées par
le chemin de fer. Les coûts de transport par chemin de fer sont plus bas que ceux par route.
Les transports ferroviaires sont régis par la convention de Berne de 1890 devenue la COTIF et à
laquelle sont annexées la CIM et la CIV.
Procédure simplifiée d’expédition de marchandises par train.
Dispositions sur le contrat de transport ferroviaire de marchandises, inspirées de la procédure
de transport de marchandise et de personne mise en place par la Direction de SITARAIL.
La présente procédure a pour objet de fixer les mesures conservatoires générales qui doivent
prévaloir en matière de transport des marchandises et transport des personnes effectué par
chemin de fer par SITARAIL.
Elle s’applique à tous les clients dès lors qu’ils sollicitent que leur transport ou celui de leurs
marchandises soit effectué par SITARAIL.
B.2.1. Demande de wagon
Tout chargeur qui souhaite effectuer le transport de ses marchandises par voie ferroviaire doit
au préalable acquérir et remplir une demande de wagon au près de la gare.
La demande de wagon se fait conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Vente
(CGV).
Article 6 des CGV : transport a découvert des marchandises expédiées par wagons.
Pour les marchandises susceptibles d’être transportées à découvert et respectant toutes les
exigences du transport par rail, la fourniture des bâches correspondantes en propriété ou en
location auprès de Sitarail, le bâchage au départ et le débâchage à l’arrivée sont réalisés sous la
responsabilité et aux frais de l’expéditeur et du destinataire.
Les dispositions de l’article 13 des CGV relatives à la reconnaissance des wagons ne valent par
contre vérification des opérations de bâchage et de débâchage, et Sitarail décline donc toute
responsabilité sur les conséquences de telles opérations non réalisées dans les règles de l’art.
B.2.2. Contrôle des wagons
Avant leur attribution à un client, les wagons sont soumis à la procédure de vérification. Cette
dernière a pour objet de détecter tout anomalie susceptible de causer des avaries ou des pertes
de marchandises au cours du transport (vérification du plancher, de l’étanchéité, de la toiture …)
Les wagons comportant des trous d’aération sont à l’origine de nombreux litiges. Aussi, afin
d’éviter des avaries pour mouille, les clients sont tenus lors du chargement, de protéger leur
marchandise en la recouvrant d’un grand plastique ou d’une bâche. Cette précaution est
fortement recommandée pour les produits tels que : gritz de maïs, riz, farine, sucre, ciment… et
plus généralement toute marchandise périssable.
B.2.3. Mise à disposition et chargement du wagon
Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti...
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Dans le cas d’une suite favorable à la demande, un relevé de mise à disposition est émis par le
chef de gare et remis au client demandeur. Ce document indique la date et l’heure de la mise à
disposition du wagon.
Le client dispose d’un délai de 6H (art.8 des CGV) pour charger le wagon. Les opérations de
chargement, de déchargement et de conditionnement de la marchandise sont sous son entière
responsabilité.
Article 8 des CGV : fourniture des wagons
La gare informera l’expéditeur aussitôt qu’elle aura la possibilité de lui fournir les wagons
demandés, des jours et heures ou ces derniers seront mis à sa disposition.
La mise à disposition effective a lieu pour autant que le client ait satisfait à toutes les formalités
exigées et se soit acquitté de tous les frais y afférents. Toutefois, si 2 heures avant l’heure
prévue pour la mise à disposition le client n’a pas satisfait à toutes les formalités exigées et
acquitté la totalité des frais, SITARAIL se réserve le droit de réaffecter immédiatement les
wagons à un autre client.
Après chargement, le facteur aux expéditions procède au pesage systématique du wagon ; le
client est invité à y assister. Dans les gares ne disposant pas d’un pont bascule, la quantité est
notée par le client. Cependant, le facteur aux expéditions émet et appose sur la déclaration
d’expédition (DE) la mention suivante : « pesage non effectué au départ ».
Dans tous les cas, le pesage effectué par Sitarail est réputé contradictoire. Le poids réel (à ne
pas confondre avec le poids minimum taxable), est ainsi reporté sur la Déclaration d’Expédition
(les conditions de l’art.10 des CGV doivent être respectées. A défaut, Sitarail rectifie le
chargement dans les formes et conditions de l’art.12 des CGV).
Article 10 des CGV : chargement et déchargement des wagons
Le chargement doit être reparti équitablement dans le wagon de manière à éviter les
déséquilibres.
Le délai de chargement des wagons est de 6 heures. Ce délai inclut le chargement proprement
dit et toutes les vérifications nécessaires, la pose des plombs, et la présentation de la
déclaration dûment complétée à la gare.
- Si le wagon est placé avant 7 heures, le délai (de 6 heures) commence à 7 heures et prend fin à
13 heures.
- Si le wagon est placé après 7 heures, mais avant 13 heures, le délai (de 6 heures) commence à
13 heures et prend fin à 19 heures.
Le délai de déchargement des wagons est de 6 heures dans les mêmes conditions que
précédemment.
Article 12 des CGV : utilisation de la capacité des wagons
L’expéditeur qui, aux termes des tarifs, effectue le chargement, a la faculté d’utiliser la capacité
entière du wagon à la condition de ne dépasser ni la charge maximum que ce wagon peut porter
ni les dimensions du gabarit de disposition repris à l’annexe 3 des CGV-Fret.
Pour tout dépassement de la charge maximum, l’expéditeur supportera les conséquences des
excédents de transport ou des avaries au matériel qui pourraient survenir du fait de cette
surcharge, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 19 des CGV en cas de fausse
déclaration.
B.2.4. Vérifications finales et conclusion du contrat de transport
Les points suivant sont ensuite vérifiés une dernière fois par le facteur aux expéditions :
Sur la Déclaration d’expédition : Nom et signature du client ou de son représentant, son adresse
(boîte postale et localisation), son n° de fax ; Idem pour les coordonnées du destinataire ou de
son représentant.
Pour le contrôle du wagon : il s’assure que ce dernier soit bien ligaturé et plombé ou soit
cadenassé. Il inscrit ensuite le N° du plomb Sitarail sur la Déclaration d’Expédition avant
d’apposer son visa qui certifie l’exécution des opérations conformément à cette procédure et aux
CGV.
Sur le procès verbal de pesage au départ : il s’assure que ce document ait été signé par le client
s’il a assisté à cette opération.
Ensuite, le chef de gare ou son représentant appose au final sa signature sur la DE. Cette
signature engage la responsabilité de Sitarail et marque le début du contrat de transport.
B.2.5. Cas des wagons pris dans les embranchements (quel que soit le moment) :
La récupération des wagons, n’implique pas encore la naissance du contrat de transport. Il est
impératif d’escorter ces wagons, de chez le client, jusqu’à la gare de départ pour le pesage. Une
fois la DE signée, le chef de gare prend toutes les dispositions nécessaires pour la sécurisations
des wagons.
Après la formation du train, l’agent de sécurité procède à la reconnaissance contradictoire des
rames avant le départ : vérification de la sécurisation des marchandises. Il relève de toutes les
anomalies sur la sécurité des marchandises.
Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti...
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CBC-Burkina Faso
NB : Tout wagon comportant des irrégularités au départ ne peut être accepté au transport. Par
conséquent, les DE y relatives ne seront pas signées par Sitarail.
B.3. Le Contrat de Transport aérien
Le transport aérien est régi par des conventions internationales, telles que la
convention de Varsovie.
Mis à jour (Mercredi, 02 Novembre 2011 12:00)
CBC© 2012 ---.
Tous droits reservés.
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Parties au contrat

  • 1. Les parties au Contrat Contrats de transport à l’Import /Export DROIT DU TRANSPORT Le droit du transport est le droit qui s'applique aux transporteurs, aux clients et utilisateurs des moyens de transport et aux intermédiaires ainsi qu'aux revendeurs de billets. Les transporteurs peuvent être des transporteurs routiers, des transporteurs ferroviaires , des transporteurs maritimes ou des transporteurs aériens. Le droit du transport se divise en plusieurs catégories selon : selon qu'il s'agit de transport de voyageurs ou de marchandises ; selon le mode de transport considéré ; ainsi il existe le droit maritime, le droit aérien, le droit du tourisme, le droit du transport terrestre et le droit du transport multimodal ; selon qu'il s'agit de transport national (ou intérieur), soumis à la législation du pays considéré, ou de transport international, régi par des conventions internationales, telles que la convention de Varsovie pour le transport aérien, la convention CMR ou la convention TIR pour le transport routier, ou la convention de Berne pour le transport ferroviaire. Le droit du transport s'appuie principalement sur le contrat de transport et n'est applicable dans la majeure partie des cas qu'à la condition qu'un tel contrat existe. En règle générale, le transporteur est soumis à une obligation de résultat : acheminer à bon port les marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf, dans les délais convenus. Il ne peut se libérer de cette obligation que dans le cas de force majeure, mais il peut parfois limiter sa responsabilité par convention. Contrat de transport Le contrat de transport détaille ainsi les obligations et responsabilités de chacune des parties. C'est une convention par laquelle un professionnel s'engage à déplacer une quantité de marchandise appartenant à autrui, moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par la convention des parties ou par le contrat type applicable à l'opération. Mentions légales du contrat de transport Dans les cas de transport de marchandises ou fret, le contrat de transport comporte obligatoirement les informations suivantes : les références de l'expéditeur ; les références du transitaire au départ, s’il y a lieu ; les références de l'entreprise de manutention aérienne au départ (ou en anglais handling) ; les références du transporteur ; le lieu de départ ou l'origine du voyage ; le lieu d'arrivée ou la destination finale ; le coût du transport ; Nos Services Web Sygestran BESC (Ne fonctionne qu’avec IE) BVF Documentation Messagerie Espace prive Les Journaux L'observateur Le Pays Sidwaya Le faso.net RTB Conclusion Translog 2012 Remerciement Rapport final du Symposium 2012 Recommandations du Symposium 2012 Motions Evaluations du Symposium 2012 Vie du CBC Bourses fret Assistance Les Ports Infos pratiques Formation Mutuelle agents Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti... 1 sur 7 12/02/2013 14:58
  • 2. le détail des taxes et du tarif pour les transports aériens uniquement ; le type officiel de marchandise transportée ; le poids en kilogrammes des marchandises transportées ; la date de départ et/ou la date de retour ; l'heure prévue de départ et/ou de retour ; l'heure prévue d'arrivée à destination ; la date et le lieu d'émission du contrat ; les conditions particulières de vente du fret ; les références du manutentionnaire aérien qui reçoit les marchandises ; les références du transitaire à destination, s'il y a lieu ; les références du destinataire des marchandises ; l'état et l'inventaire des marchandises réceptionnées par le transporteur au départ depuis l'expédition par l'expéditeur ; l'état et l'inventaire des marchandises livrées par le transporteur à l'arrivée jusqu'au lieu de réception final ; les informations douanières et de sûreté aérienne légales selon le type des marchandises, le profil de l'expéditeur et des transitaires éventuels. Support légal du contrat de transport Le contrat de transport n'est quasiment jamais imprimé sur du simple papier mais sur un support protégé et sécurisé. Pour le transport aérien : LTA (Lettre de Transport Aérien) Pour le transport maritime : BL (Bill of Lading ou Connaissement) Pour le transport terrestre : Titre de transport Contrats de transport de marchandises Transport routier Transport ferroviaire Transport fluvial Transport aérien Transport maritime A. Le contrat de transport maritime Dans le secteur des transports maritimes, on distingue principalement deux types de contrats : Le contrat de transport et le contrat d'affrètement. A.1. Le contrat de transport maritime Par contrat de transport maritime, le transporteur s’engage à déplacer une marchandise d’un point à un autre moyennant un prix spécifié. Il est : A titre onéreux (il y a un prix à payer) Consensuel (2 parties : le chargeur et le transporteur) Synallagmatique (obligations de parts et d’autres) L’élément qui matérialise le contrat de transport est le CONNAISSEMENT ou B/L délivré en quatre exemplaires : Un exemplaire destiné au commandant en chef du navire Un exemplaire destiné à l’agent consignataire Un exemplaire destiné au Shipper Un exemplaire destiné au réceptionnaire. Les différents types de connaissements Ils sont : Le connaissement à ordre : l’échange se fait par donation (remise) Le connaissement nominatif : l’échange se fait par endossement (c’est le plus courant) Le connaissement « Reçu pour embarquement » (Received for shipment) Le connaissement dit « Embarqué » (Présence effective à bord du navire) Les informations contenues dans le connaissement sont : Le nom du SHIPPER Le nom du consignataire La NOTIFY PARTY Le nom du navire Le numéro du voyage Le port de chargement / déchargement / transbordement À propos du connaissement maritime Le connaissement maritime (Bill of Lading) apparaît souvent pour les opérateurs du commerce international comme un document « difficile » à comprendre. Il présente de multiples facettes et son utilisation requiert une certaine expérience. Le B/L matérialise le contrat de transport établi entre un « chargeur » qui peut être l'exportateur ou l'importateur, lequel a souvent mandaté un transitaire, et la compagnie maritime représentée en général par son agent. Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti... 2 sur 7 12/02/2013 14:58
  • 3. Les originaux constituent des titres de propriété nécessaires à la prise en charge des marchandises par le destinataire final (consignee) et peuvent être « négociés » dans le cadre d'une transaction commerciale ou bancaire (cas du crédit documentaire). L'expéditeur des marchandises (shipper) sera très vigilant à ce que ses coordonnées, celles du destinataire (sauf si le document est au porteur c'est à dire « blank endorsed ») ainsi que celles de celui à qui doit être notifié l'arrivée du navire (« notify ») soient exactes faute de quoi le document pourrait être considéré comme « irrégulier » et créer un litige. De nombreux pièges concernant les mentions apportées sur le B/L (« clean » et « shipped on board » notamment) peuvent également bloquer une livraison ou un paiement. Quelques règles simples peuvent vous permettre de minimiser ces risques : 1/ Toujours demander les instructions de rédaction du BL / au destinataire des marchandises ; 2/ Noter les instructions de la lettre de crédit et les communiquer à votre transitaire avant d'expédier les marchandises ; 3/ Demander à celui-ci de vous télécopier le document et le vérifier avant envoi ; 4/ Interroger votre banquier ou votre transitaire sur la cohérence des mentions exigées et le cas échéant demander les amendements nécessaires ; 5/ Éviter si possible les envois « sous pli cartable » (accompagnent la marchandise). A.2. Le contrat d'affrètement Il existe 3 types d’affrètements : l’affrètement coque nue, l’affrètement au voyage et l’affrètement à temps. A.2.1. L’affrètement coque nue Le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire pour un temps défini sans armement ni équipage ou avec un équipage incomplet. L’affréteur a la gestion nautique et commerciale du navire. A.2.2. L’affrètement au voyage Le fréteur s’engage à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé pour un voyage. Le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire. A.2.3. L’affrètement à temps Le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire pour un temps (plusieurs mois, voire plusieurs années). Le fréteur conserve la gestion nautique du navire et l’affréteur assure la gestion commerciale. Le document qui matérialise le contrat d’affrètement est la CHARTE-PARTIE en anglais CHATTER PARTY. A propos de la Charte-partie La Charte-partie est l'acte constituant le contrat d’affrètement. Il s’agit d’un accord par lequel le propriétaire d'un navire (l’affréteur) loue celui-ci à d'autres personnes (fréteurs) en vue du transport d'une cargaison. La charte-partie est donc l'instrument du contrat d'affrètement. Elle stipule les obligations des parties et leur tient lieu de loi. « Le contrat, lorsqu'il est écrit, est constaté par une charte-partie qui énonce, outre le nom des parties, les engagements de celles-ci et les éléments d'individualisation du navire. » Dans la charte-partie, le propriétaire garde le contrôle de la navigation et de la gestion du navire, mais l'affréteur est responsable de la cargaison. Les navires qui ne sont pas affectés à des lignes régulières peuvent être affrétés sous diverses formes (au voyage, à temps, « à coque nue », lorsqu'il s'agit du navire seul, ou à forfait). Toujours dans le jargon maritime, le mot "nolis" ou encore "nolisement" sont des synonymes du mot "affrètement" et sont plutôt utilisé en droit maritime. Quelques définitions Jours de planche (ou Staries) : Nombre de jours stipulés et alloués à l’affrètement d’un navire pour les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison. Surestaries : Somme à payer par l’affréteur d’un navire à l’armateur pour chaque jour, dépassant le nombre de jours convenus dans la charte- partie, pour le chargement ou le déchargement du navire. Voir aussi : Les règles d’interprétation des termes de la charte partie. B. Le contrat de transport terrestre Le contrat de transport terrestre de marchandises est une convention par laquelle un professionnel s'engage à déplacer une quantité de marchandise appartenant à autrui, moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par la convention des parties ou par le contrat type applicable à l'opération. La marchandise doit appartenir à autrui, car s'il en était autrement, cette opération pourrait être assimilée à un transport pour propre compte. Le transport doit être effectué à titre onéreux et non à titre gratuit (en service). Le contrat de transport est synallagmatique et implique donc un engagement réciproque des parties, qu'il est prudent de consigner par écrit. Le contrat de transport est matérialisé par le document de transport sur lequel figurent les Conditions Générales du Transporteur et ses limites de responsabilité. Si, comme il convient, un exemplaire est remis à l'expéditeur, ce dernier ne peut ignorer les limites de responsabilité. Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti... 3 sur 7 12/02/2013 14:58
  • 4. A défaut d'écrit concernant les obligations de chacune des parties, ce sont les contrats types, d'ordre supplétif, qui s'appliquent et définissent ainsi : les limites de responsabilité, les opérations de chargement et de déchargement, les cas d'exonérations... LES PARTIES AU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES - L'expéditeur conclut en son nom, le contrat de transport avec le voiturier. - Le voiturier est le professionnel du transport qui exécute l'opération de déplacement de la marchandise. - Le destinataire est celui à qui est destinée la marchandise. Les obligations des parties au contrat de transport Celles du Transporteur sont principalement : - de procéder a l'acheminement de la marchandise dans les délais impartis et d'effectuer une livraison conforme. Obligations du destinataire : -Si le contrat de transport est en port du, le destinataire doit payer le prix du transport.(port payé, c'est l'expéditeur qui règle le prix du transport) -Vérifier si la livraison est conforme qualitativement et quantitativement et apposer des réserves précises sur le document de transport en cas de manquants et/ou d'avaries, afin de préserver le recours éventuel contre le transporteur. -Si la marchandise est endommagée, se comporter "en bon père de famille" et préserver la marchandise afin d'éviter qu'elle ne se détériore d'avantage et permettre le passage de l'expert transport des Assureurs. -Effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Obligations de l'expéditeur : - Réaliser un conditionnement permettant à la marchandise, compte tenu de sa nature, de supporter " les aléas normaux" du transport. - Pour les envois de plus de 3 tonnes (soumis au contrat type général), effectuer le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise. Le transporteur prépare son véhicule pour le chargement (débachage) et assiste aux opérations, mais n'y participe pas. Il doit cependant donner son avis si la sécurité en cours de transport lui parait menacée. B.1. Le Contrat de Transport routier Le contrat de transport international routier de marchandise par un véhicule routier est régi par la convention de Genève (CMR) ou la convention TIR. Contrat de transport et lettre de voiture Le contrat de transport est un contrat consensuel. Un document de transport, la lettre de voiture, peut être émis, et l'article L 132-9 du code de commerce prévoit les mentions devant figurer sur cette lettre de voiture. Il s'agit en particulier du "prix de la voiture" et du "nom de celui à qui la marchandise est adressée" La lettre de voiture a seulement un rôle probatoire. Le contrat est valable même si une lettre de voiture n'a pas été émise ou si elle ne comporte pas toutes les mentions requises par l'article L 132-9 du code de commerce (Cass. com. 15 mars 2005). En l'absence de la lettre de voiture le transporteur devrait prouver l'existence du contrat de transport et le prix du transport (Cass. com. 10 janvier 2006, Cass. com. 26 septembre 2006). Garantie de paiement du prix de transport des marchandises La loi du 6 février 1998, dite Loi Gayssot, codifiée à l'article L 132-8 du code de commerce, a introduit ce qu'il est convenu d'appeler l'action directe du transporteur. En cas de non paiement du prix par l'expéditeur de la marchandise ( en particulier en cas de redressement judiciaire) le transporteur routier peut poursuivre le destinataire qui est tenu comme garant du prix. Si le destinataire mentionné sur la lettre de voiture n'est pas le destinataire réel de la marchandise, mais un simple intermédiaire, il peut échapper à la garantie , mais il a la charge de la preuve qu'il agit pour le compte d'un mandant. La garantie du paiement joue même si le contrat de transport n'a pas donné lieu à l'émission d'une lettre de voiture (arrêt 160, Cass. com 22 janvier 2008). Dans ce cas il peut être requis de prouver la qualité de destinataire de celui qu'il Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti... 4 sur 7 12/02/2013 14:58
  • 5. assigne en garantie du paiement du prix de la voiture ( Cass. com. 13 février 2007). Celui qui reçoit la marchandise et qui l'accepte est garant du prix dès lors qu'il n'indique pas agir pour le compte du mandant, que son nom figure ou non sur la lettre de voiture. (arrêts 161, 162 et 164, Cass. com. 22 janvier 2008) La garantie de paiement bénéficie exclusivement au transporteur (arrêt 162, Cass. com. 22 janvier 2008), Cass. com. 13 novembre 2007) B.2. Le Contrat de Transport ferroviaire Pour ce qui est du transport ferroviaire, le Burkina Faso est desservi par une ligne ferroviaire le reliant à Abidjan en Côte d’Ivoire d’une longueur de 1261Km dont 622 km au Burkina Faso et 639 km en Cote d’Ivoire avec une prolongation sur le Nord jusqu'à Kaya. Le tronçon Ouaga-Kaya a été construit pendant la période de la Révolution pour servir à l’exploitation du manganèse de Tambao. La situation actuelle est caractérisée par la mise en concession depuis le 20 août 1995 du chemin de fer avec SITARAIL. Une convention de concession a été signée en Décembre 1994 entre les deux pays octroyant l’exploitation de la ligne à la société SITARAIL dont les activités ont démarré depuis août 1995. Les deux Etats ont créé des sociétés de patrimoine. Au Burkina Faso, le patrimoine est géré par la SOPAFER-B. La concession a connu un coup d’arrêt en 2002 avec l’avènement de la crise en Côte d’Ivoire. La convention de concession a été relue pour intégrer les contraintes et les difficultés liées à cette crise. Sa durée a été prolongée à 30 ans. . Le matériel ferroviaire dont disposent SITARAIL en 2001 étaient composé de 21 locomotives et 800 wagons avec une perspective d’acquisition des 4 locomotives et 80 wagons en 2008. La convention était signée pour 15 ans et un avenant a été signé en novembre 2001 pour une durée de 30 ans. Les sociétés de patrimoine contribuent pour 75% aux travaux de renouvellement des infrastructures et 25% sont à la charge de SITARAIL. Au Burkina Faso c’est la SOPAFER_B qui est la société de patrimoine. Les rails sont le deuxième moyen de transport du fret du Burkina Faso. Sur les 2 980 000 tonnes transportées en 2007, 23.5% sont assurées par le chemin de fer. Les coûts de transport par chemin de fer sont plus bas que ceux par route. Les transports ferroviaires sont régis par la convention de Berne de 1890 devenue la COTIF et à laquelle sont annexées la CIM et la CIV. Procédure simplifiée d’expédition de marchandises par train. Dispositions sur le contrat de transport ferroviaire de marchandises, inspirées de la procédure de transport de marchandise et de personne mise en place par la Direction de SITARAIL. La présente procédure a pour objet de fixer les mesures conservatoires générales qui doivent prévaloir en matière de transport des marchandises et transport des personnes effectué par chemin de fer par SITARAIL. Elle s’applique à tous les clients dès lors qu’ils sollicitent que leur transport ou celui de leurs marchandises soit effectué par SITARAIL. B.2.1. Demande de wagon Tout chargeur qui souhaite effectuer le transport de ses marchandises par voie ferroviaire doit au préalable acquérir et remplir une demande de wagon au près de la gare. La demande de wagon se fait conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Vente (CGV). Article 6 des CGV : transport a découvert des marchandises expédiées par wagons. Pour les marchandises susceptibles d’être transportées à découvert et respectant toutes les exigences du transport par rail, la fourniture des bâches correspondantes en propriété ou en location auprès de Sitarail, le bâchage au départ et le débâchage à l’arrivée sont réalisés sous la responsabilité et aux frais de l’expéditeur et du destinataire. Les dispositions de l’article 13 des CGV relatives à la reconnaissance des wagons ne valent par contre vérification des opérations de bâchage et de débâchage, et Sitarail décline donc toute responsabilité sur les conséquences de telles opérations non réalisées dans les règles de l’art. B.2.2. Contrôle des wagons Avant leur attribution à un client, les wagons sont soumis à la procédure de vérification. Cette dernière a pour objet de détecter tout anomalie susceptible de causer des avaries ou des pertes de marchandises au cours du transport (vérification du plancher, de l’étanchéité, de la toiture …) Les wagons comportant des trous d’aération sont à l’origine de nombreux litiges. Aussi, afin d’éviter des avaries pour mouille, les clients sont tenus lors du chargement, de protéger leur marchandise en la recouvrant d’un grand plastique ou d’une bâche. Cette précaution est fortement recommandée pour les produits tels que : gritz de maïs, riz, farine, sucre, ciment… et plus généralement toute marchandise périssable. B.2.3. Mise à disposition et chargement du wagon Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti... 5 sur 7 12/02/2013 14:58
  • 6. Dans le cas d’une suite favorable à la demande, un relevé de mise à disposition est émis par le chef de gare et remis au client demandeur. Ce document indique la date et l’heure de la mise à disposition du wagon. Le client dispose d’un délai de 6H (art.8 des CGV) pour charger le wagon. Les opérations de chargement, de déchargement et de conditionnement de la marchandise sont sous son entière responsabilité. Article 8 des CGV : fourniture des wagons La gare informera l’expéditeur aussitôt qu’elle aura la possibilité de lui fournir les wagons demandés, des jours et heures ou ces derniers seront mis à sa disposition. La mise à disposition effective a lieu pour autant que le client ait satisfait à toutes les formalités exigées et se soit acquitté de tous les frais y afférents. Toutefois, si 2 heures avant l’heure prévue pour la mise à disposition le client n’a pas satisfait à toutes les formalités exigées et acquitté la totalité des frais, SITARAIL se réserve le droit de réaffecter immédiatement les wagons à un autre client. Après chargement, le facteur aux expéditions procède au pesage systématique du wagon ; le client est invité à y assister. Dans les gares ne disposant pas d’un pont bascule, la quantité est notée par le client. Cependant, le facteur aux expéditions émet et appose sur la déclaration d’expédition (DE) la mention suivante : « pesage non effectué au départ ». Dans tous les cas, le pesage effectué par Sitarail est réputé contradictoire. Le poids réel (à ne pas confondre avec le poids minimum taxable), est ainsi reporté sur la Déclaration d’Expédition (les conditions de l’art.10 des CGV doivent être respectées. A défaut, Sitarail rectifie le chargement dans les formes et conditions de l’art.12 des CGV). Article 10 des CGV : chargement et déchargement des wagons Le chargement doit être reparti équitablement dans le wagon de manière à éviter les déséquilibres. Le délai de chargement des wagons est de 6 heures. Ce délai inclut le chargement proprement dit et toutes les vérifications nécessaires, la pose des plombs, et la présentation de la déclaration dûment complétée à la gare. - Si le wagon est placé avant 7 heures, le délai (de 6 heures) commence à 7 heures et prend fin à 13 heures. - Si le wagon est placé après 7 heures, mais avant 13 heures, le délai (de 6 heures) commence à 13 heures et prend fin à 19 heures. Le délai de déchargement des wagons est de 6 heures dans les mêmes conditions que précédemment. Article 12 des CGV : utilisation de la capacité des wagons L’expéditeur qui, aux termes des tarifs, effectue le chargement, a la faculté d’utiliser la capacité entière du wagon à la condition de ne dépasser ni la charge maximum que ce wagon peut porter ni les dimensions du gabarit de disposition repris à l’annexe 3 des CGV-Fret. Pour tout dépassement de la charge maximum, l’expéditeur supportera les conséquences des excédents de transport ou des avaries au matériel qui pourraient survenir du fait de cette surcharge, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 19 des CGV en cas de fausse déclaration. B.2.4. Vérifications finales et conclusion du contrat de transport Les points suivant sont ensuite vérifiés une dernière fois par le facteur aux expéditions : Sur la Déclaration d’expédition : Nom et signature du client ou de son représentant, son adresse (boîte postale et localisation), son n° de fax ; Idem pour les coordonnées du destinataire ou de son représentant. Pour le contrôle du wagon : il s’assure que ce dernier soit bien ligaturé et plombé ou soit cadenassé. Il inscrit ensuite le N° du plomb Sitarail sur la Déclaration d’Expédition avant d’apposer son visa qui certifie l’exécution des opérations conformément à cette procédure et aux CGV. Sur le procès verbal de pesage au départ : il s’assure que ce document ait été signé par le client s’il a assisté à cette opération. Ensuite, le chef de gare ou son représentant appose au final sa signature sur la DE. Cette signature engage la responsabilité de Sitarail et marque le début du contrat de transport. B.2.5. Cas des wagons pris dans les embranchements (quel que soit le moment) : La récupération des wagons, n’implique pas encore la naissance du contrat de transport. Il est impératif d’escorter ces wagons, de chez le client, jusqu’à la gare de départ pour le pesage. Une fois la DE signée, le chef de gare prend toutes les dispositions nécessaires pour la sécurisations des wagons. Après la formation du train, l’agent de sécurité procède à la reconnaissance contradictoire des rames avant le départ : vérification de la sécurisation des marchandises. Il relève de toutes les anomalies sur la sécurité des marchandises. Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti... 6 sur 7 12/02/2013 14:58
  • 7. CBC-Burkina Faso NB : Tout wagon comportant des irrégularités au départ ne peut être accepté au transport. Par conséquent, les DE y relatives ne seront pas signées par Sitarail. B.3. Le Contrat de Transport aérien Le transport aérien est régi par des conventions internationales, telles que la convention de Varsovie. Mis à jour (Mercredi, 02 Novembre 2011 12:00) CBC© 2012 ---. Tous droits reservés. Les parties au Contrat http://www.cbc.bf/index.php?option=com_content&view=arti... 7 sur 7 12/02/2013 14:58