SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  8
Télécharger pour lire hors ligne
Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012



                                                                                                                                                                                                                                        23
           votreguidefiscal 2/2
    La suite de votre guide fiscal paru dans Le Soir des 2 et 3 juin




    Les dix nouveautés de l’année
             1        Une proposition
                      de déclaration
                      simplifiée a été
                                                                   2     Le fisc appliquera
                                                                         la tolérance zéro
                                                                         pour les déclara-
                                                                                                             3         Le système Tax-
                                                                                                                       On-Web intègre
                                                                                                                       désormais l’appli-
                                                                                                                                                              4       Les barèmes fis-
                                                                                                                                                                      caux sont à nou-
                                                                                                                                                                      veau indexés,
                                                                                                                                                                                                          5         Un crédit d’impôt
                                                                                                                                                                                                                    d’un montant
                                                                                                                                                                                                                    maximum de 120
                      envoyée à près                                     tions non ren-                                cation Zoomit.                                 alors qu’ils                                  euros est accordé
                      d’un million et                                    trées.                                                                                       étaient restés                                pour les travail-
                      demi de contri-                                                                                                                                 identiques pour                               leurs recueillant
                      buables.                                                                                                                                        les deux exerci-                              un bas salaire.
                                                                                                                                                                      ces d’imposition
                                                                                                                                                                      précédents.




             6          Le montant mi-
                        nimum des
                        dons déducti-
                                                                   7       La réduction
                                                                           d’impôt pour
                                                                           l’isolation des
                                                                                                             8            La majoration
                                                                                                                          de réduction
                                                                                                                          d’impôt de 850
                                                                                                                                                              9         L’action
                                                                                                                                                                        « Start2surf@ho-
                                                                                                                                                                        me » n’est pas
                                                                                                                                                                                                          10          La réduction for-
                                                                                                                                                                                                                      faitaire d’impôt
                                                                                                                                                                                                                      « jobkorting »
                        bles passe de                                      murs et des sols                               euros est suppri-                             reconduite.                                   qui était accor-
                        30 à 40 euros                                      n’est plus accor-                              mée pour l’ins-                                                                             dée aux contri-
                        par institution                                    dée pour les tra-                              tallation de boi-                                                                           buables rési-
                        agréée.                                            vaux effectués                                 lers fonction-                                                                              dant en Région
                                                                           en 2011.                                       nant à l’énergie                                                                            flamande est
                                                                                                                          solaire.                                                                                    supprimée.




    Le casse-tête
    des rentes alimentaires                                   Le bénéficiaire de la rente ne peut pas    de 2010, payées en 2011, pourront mal-         car, pour l’année 2011, les revenus infé-    ce du débiteur ainsi que les arriérés de
      L’ESSENTIEL                                          faire partie du ménage du débiteur de la      gré tout être déduites chez le débiteur        rieurs à 6.570 euros ne sont pas imposa-     pensions alimentaires n’entrent pas en
                                                           rente. Il existe cependant une exception      de la rente. Pour éviter qu’elles soient       bles.                                        considération pour le calcul des ressour-
        ● Les rentes alimentaires
                                                           à ce principe. Lorsque des conjoints se       cumulées avec les autres revenus impo-           Toutefois, il ne faut pas confondre ba-    ces.
        payées peuvent être dédui-                         séparent, ils doivent encore remplir une      sables, elles seront imposées distincte-       rèmes d’imposition et ressources maxi-       Rentes alimentaires versées aux pa-
        tes de l’ensemble des reve-                        déclaration commune pour l’année de           ment au taux moyen relatif à ces autres        mums autorisées pour rester à charge.        rents La loi prévoit aussi bien l’obliga-
                                                           séparation de fait. Or il est courant que     revenus imposables. Par contre les arrié-      Pour l’année 2011, un enfant n’est plus      tion alimentaire entre parents et en-
        nus, au cadre VII.                                 l’ex-conjoint qui a quitté le domicile fa-    rés dus à une négligence ou à un problè-       considéré comme étant à charge de ce-        fants qu’entre enfants vis-à-vis des pa-
        ● Les rentes alimentaires                          milial verse une rente alimentaire à ses      me de liquidités ne sont ni déductibles        lui qui l’éduque s’il a bénéficié de res-    rents. Ainsi, lorsqu’un parent se retrou-
        perçues sont considérées                           enfants. Dans ce cas, le fisc admet à la      ni imposables.                                 sources brutes supérieures à 3.612,50        ve dans une maison de repos et que ses
                                                           fois la prise en charge des enfants et la        Ce principe n’exclut toutefois pas le       euros. Ce montant s’élève à 5.212,50 eu-     revenus ne sont pas suffisants pour cou-
        comme des revenus à dé-                            déduction des rentes alimentaires ver-        paiement d’une somme unique (capi-             ros pour un enfant à charge d’un isolé et    vrir les frais d’hébergement et de soins,
        clarer au cadre VI.                                sées aux mêmes enfants.                       tal). Mais si le bénéficiaire peut la con-     à 6.612,50 euros pour un enfant handi-       ce sont les enfants qui doivent y aller de
                                                              Dans le même sens, toujours pour           vertir fictivement en rente versée sur         capé à charge d’un isolé.                    leur poche.
        ● Les rentes alimentaires                          l’année de séparation et dans le cas          plusieurs années, il n’en va pas de mê-          Afin de ne pas léser les enfants qui          Même si les paiements sont effectués
        versées à un enfant doi-                           d’une imposition commune, les rentes          me pour le débiteur de la rente. Il ne         perçoivent une rente alimentaire et          directement auprès du home, celui qui
        vent être déclarées par                            alimentaires payées à l’ex-conjoint,          pourra opérer qu’une seule déduction,          exercent un job de vacances par rapport      paie ces sommes est en droit de les dé-
                                                           sont déductibles dans le chef du con-         l’année du paiement du capital, et ce          aux autres enfants, la première tranche      duire à titre de rentes alimentaires,
        cet enfant et non par le pa-                       joint qui a payé ces rentes alimentaires,     sans dépasser le total de ses revenus im-      de 2.890 euros de rentes alimentaires        étant donné que le véritable bénéficiai-
        rent qui les perçoit.                              pour autant évidemment que les autres         posables.                                      n’entre pas en considération pour déter-     re est le parent. En principe, toute rente
                                                           conditions soient remplies                       Dans la déclaration, c’est la totalité de   miner ce montant. De même, les rému-         déductible pour celui qui la verse est im-
                                                           Etat de besoin Cette notion implique          la rente qui doit être mentionnée. Le bé-      nérations perçues par des étudiants,         posable dans le chef de celui qui la per-
              ’est un peu le principe des va-              que le bénéficiaire de la rente n’est pas à   néficiaire de la rente doit la déclarer au     dans le cadre d’un contrat de travail, ne    çoit. Ce qui peut réserver de mauvaises



    C         ses communicants. Toute ren-
              te alimentaire déductible pour
              celui qui la paie est en principe
              imposable dans le chef de la
    personne qui la perçoit. Pour qu’une
    rente alimentaire soit déductible pour
    la personne qui la verse et par consé-
                                                           même de subvenir lui-même, en tout ou
                                                           partie, à ses besoins. La notion de be-
                                                           soin s’apprécie en fonction d’une part
                                                           des possibilités financières du débiteur
                                                           et d’autre part des conditions normales
                                                           de vie du bénéficiaire. Ainsi, un enfant
                                                           aux études supérieures aura des besoins
                                                                                                         cadre VI tandis que le débiteur doit la
                                                                                                         mentionner au cadre VII, rubrique 2.
                                                                                                         Seuls 80 % du montant de la rente en-
                                                                                                         trent en considération à l’impôt des per-
                                                                                                         sonnes physiques, aussi bien pour son
                                                                                                         bénéficiaire que son débiteur. L’admi-
                                                                                                         nistration procédera elle-même au cal-
                                                                                                                                                        sont pas considérées comme des res-
                                                                                                                                                        sources, à concurrence de 2.410 euros.
                                                                                                                                                          Exemple : Jean vit chez sa mère. En
                                                                                                                                                        2011, son père lui a versé une rente ali-
                                                                                                                                                        mentaire de 4.500 euros et il a effectué
                                                                                                                                                        des jobs d’étudiant pour un montant to-
                                                                                                                                                        tal de 4.500 euros. Son salaire inter-
                                                                                                                                                                                                     surprises.
                                                                                                                                                                                                        En effet, il n’est pas rare que lorsque
                                                                                                                                                                                                     le bénéficiaire de la rente est un pen-
                                                                                                                                                                                                     sionné, l’impôt qu’il devra payer sera
                                                                                                                                                                                                     bien souvent supérieur à l’économie
                                                                                                                                                                                                     d’impôt que peut faire celui qui verse la
                                                                                                                                                                                                     rente.
    quent imposable dans le chef de celle                  plus importants qu’un enfant qui fré-         cul.                                           vient dans ses ressources à concurrence         Cette situation, pour le moins para-
    qui la perçoit, elle doit répondre à qua-              quente l’école primaire.                      Rentes alimentaires versées aux en-            de 2.090 euros (4.500 -2.410) et sa ren-     doxale, est due au fait que dans la majo-
    tre conditions.                                        Régularité La rente alimentaire doit          fants Beaucoup de parents l’ignorent et        te alimentaire à concurrence de 1.610        rité des cas où la pension ne suffit pas à
    Obligation légale La rente alimentaire                 être payée régulièrement. La preuve du        cumulent à tort les pensions alimen-           euros (4.500 -2.890). Le montant de          couvrir les besoins de la personne pen-
    doit être payée en vertu d’une obliga-                 paiement régulier de la rente doit pou-       taires de leurs enfants avec leurs reve-       ses ressources à prendre en considéra-       sionnée, celle-ci n’atteint pas le mini-
    tion légale. Cette obligation existe entre             voir être apportée, notamment par des         nus. Les rentes perçues par les enfants        tion est par conséquent de 3.700 euros.      mum imposable.
    les conjoints et entre les parents et leurs            extraits de comptes bancaires ou des re-      ne doivent jamais être ajoutées aux reve-        Dans le cas où sa mère est remariée,          Comme la réduction d’impôt pour
    enfants et ce dans les deux sens. La loi               çus. La régularité du paiement n’impli-       nus du parent auquel la rente alimen-          Jean ne pourra être considéré comme          pension n’est accordée que lorsque le re-
    prévoit également une obligation ali-                  que pas que les montants versés doivent       taire est versée. En effet, cette rente        étant à charge car ses ressources dépas-     venu se compose exclusivement de pen-
    mentaire des grands-parents envers                     être toujours identiques.                     constitue un revenu propre de la person-       sent la limite de 3.612,50 euros. Par con-   sions et que les rentes alimentaires ne
    leurs petits-enfants si les parents sont                  Une seule exception, les arriérés de       ne à qui elle est légalement due.              tre, dans le cas où sa mère vit seule ou     constituent pas des pensions mais sont
    dans l’impossibilité de subvenir aux be-               rentes alimentaires payés avec rétroac-          Par conséquent, ces rentes doivent,         forme un ménage de fait, Jean continue-      considérées comme des revenus divers,
    soins de leurs enfants, par exemple en                 tif suite à une décision judiciaire. Exem-    en principe, être déclarées par les en-        ra à être à sa charge car ses ressources     la pension et les rentes alimentaires se-
    cas de décès. Par contre, il n’existe aucu-            ple : un jugement prononcé le 1er février     fants dans leur propre déclaration fisca-      sont inférieures au montant limite de        ront cumulées pour le calcul à l’impôt
    ne obligation alimentaire légale entre                 2011 et condamnant le débiteur à verser       le et ce quel que soit leur âge. S’ils n’en    5.212,50 euros.                              des personnes physiques du bénéficiai-
    les frères et les sœurs.                               une pension à partir du 1er octobre           ont pas reçu, il ne faut dans la grande          Enfin, une pension alimentaire qui a       re de la rente alimentaire. ■
    Ne pas faire partie du même ménage                     2010. Les trois dernières mensualités         majorité des cas ne pas la demander            été payée en retard suite à une négligen-                           ALEXANDRE LAOURA


    www.lesoir.be                                                                                                                                                                                                                             1NL



08/06/12 19:30 - LE_SOIR      du 09/06/12 - p. 23
Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012



   24
           votreguidefiscal 1/2
    La suite de votre guide fiscal dans Le Soir des 9 et 10 juin prochains




    Les dix nouveautés de l’année
      1               Une proposition
                      de déclaration
                      simplifiée a été
                                                           2                 Le fisc appliquera
                                                                             la tolérance zéro
                                                                             pour les déclara-
                                                                                                       3            Le système Tax-
                                                                                                                    on-Web intègre
                                                                                                                    désormais l’appli-
                                                                                                                                                      4            Les barèmes fis-
                                                                                                                                                                   caux sont à nou-
                                                                                                                                                                   veaux indexés,
                                                                                                                                                                                                   5            Un crédit d’impôt
                                                                                                                                                                                                                d’un montant
                                                                                                                                                                                                                maximum de 120
                      envoyée à près                                         tions non ren-                         cation Zoomit.                                 alors qu’ils                                 euros est accordé
                      d’un million et                                        trées.                                                                                étaient restés                               pour les travail-
                      demi de contri-                                                                                                                              identiques pour                              leurs recueillant
                      buables.                                                                                                                                     les deux exerci-                             un bas salaire.
                                                                                                                                                                   ces d’imposition
                                                                                                                                                                   précédents.




          6             Le montant mi-
                        nimum des
                        dons déducti-
                                                             7                La réduction
                                                                              d’impôt pour
                                                                              l’isolation des
                                                                                                         8             La majoration
                                                                                                                       de réduction
                                                                                                                       d’impôt de
                                                                                                                                                        9            L’action
                                                                                                                                                                     « Start2surf@ho-
                                                                                                                                                                     me » n’est pas
                                                                                                                                                                                                     10            La réduction for-
                                                                                                                                                                                                                   faitaire d’impôt
                                                                                                                                                                                                                   « jobkorting »
                        bles passe de                                         murs et des sols                         850 euros est                                 reconduite.                                   qui était accor-
                        30 euros à 40                                         n’est plus accor-                        supprimée pour                                                                              dée aux contri-
                        euros par insti-                                      dée pour les tra-                        l’installation de                                                                           buables rési-
                        tution agréée.                                        vaux effectués                           boilers fonction-                                                                           dant en Région
                                                                              en 2011.                                 nant à l’énergie                                                                            flamande est
                                                                                                                       solaire.                                                                                    supprimée.




    Un devoir à remplir pour
    le 28 juin ou le 17 juillet                           jour ouvrable de 8 à 18 heures pour ré-     extrait de rôle dès le mois de juillet.        te. Pour les personnes de même sexe,         claration via l’internet l’année passée,
      L’ESSENTIEL                                         pondre à toutes vos questions d’ordre       Soit vous n’êtes pas d’accord avec cette       les données qui concernent le conjoint       les codes d’accès que l’administration
                                                          général. Par contre, si votre question      proposition. Dans ce cas, il vous appar-       le plus âgé doivent être mentionnées         vous a fournis restent valables. Atten-
        ● Déclaration simplifiée :
                                                          nécessite l’examen de votre dossier per-    tient de signaler votre désaccord à l’ad-      dans la colonne de gauche et celles du       tion, les personnes mariées et les coha-
        qui ne dit mot consent.                           sonnel, contactez directement votre         ministration. Vous disposez des mê-            moins âgé dans la colonne de droite.         bitants légaux doivent s’identifier sépa-
        ● Déclaration à scanner :                         service local de taxation.                  mes délais que tous les autres contri-           Seconde étape, recopiez les chiffres       rément, avec leurs propres noms d’utili-
                                                            L’administration s’informatise. Ce        buables. A savoir le 28 juin 2012, si          sur la déclaration à scanner. N’oubliez      sateur, mot de passe ou code person-
        pour le 28 juin au plus                           qui lui permet, grâce aux données qu’el-    vous renvoyez la feuille de réponse join-      pas que ce document doit être lisible        nel.
        tard.                                             le possède, de vous faciliter la tâche.     te à la proposition de déclaration sim-        pour permettre sa lecture optique. Par          A partir de cette année, vous aurez la
        ● Tax-on-Web : délai pro-                         C’est ainsi qu’en 2012, le nombre de        plifiée. Ou, le 17 juillet 2012, si vous in-   conséquent, suivez scrupuleusement           possibilité d’activer le service Zoomit
                                                          propositions de déclarations envoyées       troduisez les données correctes via Tax-       les instructions figurant sur l’aide-mé-     au sein de l’application Tax-on-Web.
        longé jusqu’au 17 juillet.                        double et passe de 724.019 à quelque        on-Web.                                        moire pour compléter votre déclara-          Vous recevrez ainsi votre avertisse-
        ● Bureaux de taxation :                           1.450.000. Si vous ne faites pas partie        Si vous n’avez pas reçu de proposi-         tion papier. Enfin, pour qu’elle soit va-    ment-extrait de rôle directement dans
        dernier jour le 28 juin.                          de ce groupe cible et que vous optez        tion de déclaration, l’obligation de dé-       lable, n’oubliez pas de la signer. Vous      votre PC Banking. Etant donné qu’il
                                                          pour la déclaration via Tax-on-Web,         claration s’impose.                            pouvez également joindre vos annexes.        s’agit encore d’un projet pilote, il vous
                                                          vous constaterez que votre déclaration      Déclaration papier Si vous optez pour          Elles seront également scannées. Dans        sera également envoyé sous pli fermé à
                                                          électronique est déjà en grande partie      la déclaration papier, vous devez la ren-      ce cas, n’oubliez pas d’ajouter la feuille   votre adresse.
                                                          préremplie.                                 voyer directement au centre de scan-           d’accompagnement pour l’envoi des an-        Déclaration auprès d’un agent du fisc
                                                            Revers de la médaille, le fisc a décidé   ning dont l’adresse figure sur votre dé-       nexes.                                       Vous pouvez aussi bien vous rendre
                                                          de pratiquer la tolérance zéro en cas       claration. En principe, vous ne pouvez         Déclaration en ligne Si vous désirez in-     dans votre service local de taxation ou
                                                          d’absence ou de déclaration tardive. Le     plus la déposer dans la boîte aux lettres      troduire votre déclaration via internet,     dans un autre centre, ou à certaines da-
                                                          suivi des lettres de rappels et des amen-   du service de taxation. Toutefois, le fisc     vous disposez d’un délai supplémentai-       tes annoncées à l’avance, dans les admi-
               e guide devrait vous aider à               des administratives (variant de 50 à        tolère encore cette pratique. Mais,            re, puisque vous pouvez la rentrer jus-      nistrations communales ou des cen-



    C          remplir au mieux votre devoir
               fiscal en vous expliquant les
               principaux mécanismes de
               l’impôt des personnes physi-
    ques. Il s’adresse avant tout aux person-
    nes qui doivent remplir la partie 1 de la
    déclaration, c’est-à-dire aux salariés,
                                                          1.250 euros) sera désormais entière-
                                                          ment automatisé. Faites donc atten-
                                                          tion aux délais.
                                                            Les déclarations peuvent, suivant les
                                                          cas, être souscrites valablement de qua-
                                                          tre manières différentes : proposition
                                                          de déclaration simplifiée, déclaration
                                                                                                      nous vous déconseillons cette procédu-
                                                                                                      re qui ne vous apporte aucune preuve
                                                                                                      en cas de contestation. La déclaration
                                                                                                      papier doit impérativement être dans
                                                                                                      les mains de l’administration le 28 juin
                                                                                                      2012 au plus tard.
                                                                                                         Pour compléter la déclaration pa-
                                                                                                                                                     qu’au 17 juillet 2012. A nouveau, n’at-
                                                                                                                                                     tendez pas la dernière minute, pour
                                                                                                                                                     surfer. En effet, le site de l’administra-
                                                                                                                                                     tion Tax-on-Web risque de connaître
                                                                                                                                                     une forte affluence les trois derniers
                                                                                                                                                     jours de son utilisation. Autres avanta-
                                                                                                                                                     ges du système, vous y trouverez une
                                                                                                                                                                                                  tres commerciaux déterminés où des
                                                                                                                                                                                                  permanences fiscales sont organisées,
                                                                                                                                                                                                  voire dans un « fiscobus », pour certai-
                                                                                                                                                                                                  nes petites entités communales. Des
                                                                                                                                                                                                  agents du fisc introduiront à votre pla-
                                                                                                                                                                                                  ce votre déclaration via l’application
                                                                                                                                                                                                  Tax-on-Web fonctionnaires. N’oubliez
    pensionnés, allocataires sociaux, étu-                papier, déclaration en ligne ou déclara-    pier, il est conseillé de procéder en          formule de déclaration préremplie            pas de vous munir de votre carte d’iden-
    diants…                                               tion complétée par un agent du fisc.        deux étapes. Première étape, complé-           qu’il vous suffit de compléter, vous re-     tité électronique et de votre code pin et
       Contrairement à une idée reçue, les                Proposition de déclaration Il s’agit        tez le document préparatoire que vous          cevez un accusé de réception ainsi           ceux de votre conjoint si vous devez
    étudiants qui ont reçu une déclaration                d’une proposition de déclaration pré-       conserverez soigneusement. En aucun            qu’une simulation de calcul de l’impôt.      remplir une déclaration commune.
    fiscale ne sont pas dispensés de la ren-              remplie qui vous est envoyée avec tou-      cas, ce brouillon ne peut servir de décla-       Si vous possédez une carte d’identité      Emportez également avec vous vos fi-
    voyer, même s’ils n’ont pas perçu de re-              tes les données dont le fisc a connais-     ration valable car il n’est pas prévu          électronique et un lecteur de carte,         ches de revenus, vos attestations fisca-
    venus au courant de l’année 2011.                     sance ainsi que l’estimation de l’impôt     pour être scanné et est donc illisible         vous pouvez remplir directement votre        les (emprunt hypothécaire, assurance-
    L’obligation de déclaration résulte du                à payer ou qui vous sera remboursé.         pour les appareils prévus à cet effet.         déclaration. Si vous n’êtes pas dans ce      vie, épargne-pension…) et toutes vos
    fait que vous résidez en Belgique, peu                Deux possibilités peuvent se présenter.     Les montants doivent toujours être             cas, vous devez d’abord vous enregis-        autres pièces justificatives éventuelles
    importe que vous soyez ou non effecti-                Soit vous êtes d’accord avec cette pro-     mentionnés jusqu’au deuxième chiffre           trer sur le site portail du gouverne-        (extraits bancaires, factures, reçus…).
    vement redevable d’un quelconque im-                  position. Dans ce cas, vous ne devez        arrondi après la virgule, c’est-à-dire         ment fédéral. Dans la dizaine de jours          Attention, ce n’est pas parce qu’un
    pôt.                                                  rien faire, même pas renvoyer la propo-     jusqu’au centime. Pour les personnes           qui suivent, vous recevrez par la poste      fonctionnaire vous a aidé à la complé-
       Si malgré nos explications, vous ne                sition d’imposition. Suivant l’adage        mariées et les cohabitants légaux de           vos codes personnels. Ces codes vous         ter que votre déclaration sera considé-
    parvenez pas à remplir votre déclara-                 « Qui ne dit mot, consent », votre silen-   sexes différents, les données qui con-         permettront d’avoir accès au site Tax-       rée comme étant exacte. Il n’a, en effet,
    tion, un central téléphonique du SPF                  ce est considéré comme un accord de         cernent l’homme doivent être mention-          on-Web et à My Minfin. Pensez donc à         utilisé que les éléments d’informations
    Finances (0257/257.57) est à votre dis-               votre part. Et, en principe, vous pour-     nées dans la colonne de gauche et cel-         demander vos codes à temps. Notez            que vous lui avez communiqués. ■
    position, au tarif ordinaire, chaque                  riez déjà recevoir votre avertissement-     les de la femme dans la colonne de droi-       que, si vous avez déjà rempli votre dé-                            ALEXANDRE LAOURA


    1NL                                                                                                                                                                                                                       www.lesoir.be


01/06/12 18:52 - LE_SOIR     du 02/06/12 - p. 24
Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012



   24          votreguidefiscal
      La taxation des biens immobiliers
          L’ESSENTIEL                     L desbiens immobiliers donnentprécomptedou-
                                          pôt
                                              es                            lieu à une
                                              ble taxation : le précompte immobilier et l’im-
                                                   personnes physiques. Le                im-
                                                                                                   propriétaire et non pas le locataire. Concernant
                                                                                                   les conjoints, c’est le contrat de mariage qui déter-
                                                                                                   mine la manière dont les revenus se répartissent.
                                                                                                                                                                LES REVENUS IMMOBILIERS                                                                                LE SOIR - 09.06.12



            ● La déclaration                                                                                                                                    Biens immobiliers                                                                Revenu imposable
                                          mobilier est un impôt foncier local qui connaît ses      Dans le régime légal, les choses sont simples, la            Qui ne sont pas donnés en location
            des biens immobi-             règles propres et qui est perçu au profit des Ré-        répartition est de 50/50, même si un seul est pro-
                                                                                                                                                                  Habitation propre                                                               Non imposable
            liers nécessite une           gions, des provinces et des communes. Tandis             priétaire du bien immobilier. En effet, l’impôt des
                                          que l’impôt des personnes physiques représente           personnes physiques frappe les revenus et non le               Autres (seconde résidence)                                                      RC indexé(1) majoré de 40 %
            certaine gymnasti-            un impôt fédéral. Les revenus immobiliers doi-           capital. Et le Code civil considère que les revenus         Qui sont donnés en location
            que puisqu’elle est           vent être déclarés au cadre III.                         qui y sont liés font partie du patrimoine commun.
                                                                                                                                                                à des personnes physiques pour leur usage privé                                  RC indexé(1) majoré de 40 %
            saucissonnée en-                Aux yeux du fisc, tout bien immobilier produit         Dans le régime matrimonial de séparation con-
                                          un revenu, même s’il n’est pas loué. Il s’agit du re-    ventionnelle, les revenus restent des biens pro-             à des personnes physiques qui les affectent
            tre trois cadres de           venu cadastral. Celui-ci est censé correspondre au       pres de chaque conjoint. Par conséquent, chacun
                                                                                                                                                                à l’exercice de leur activité professionnelle                                    Loyer net(2)
            la déclaration.               rendement locatif annuel de l’immeuble. En atten-        doit déclarer les revenus immobiliers qui lui sont           à des personnes morales (société ou asbl)                                        Loyer net(2)
            ● Les revenus                 dant la prochaine péréquation, le revenu cadas-          propres. Il en va de même pour les cohabitants lé-           à des agences immobilières sociales qui les sous-louent
                                          tral est indexé. Pour l’exercice d’imposition 2012,      gaux. Si l’immeuble fait l’objet d’une indivision,           à des personnes physiques à des fins d’habitation                                 RC indexé(1) majoré de 40 %
            qu’ils génèrent doi-          la majoration s’élève à 57,90 %.                         chacun des copropriétaires doit déclarer la partie           (1) Le coefficient d’indexation est égal à 1,5790 (le revenu cadastral ainsi indexé est arrondi à la centaine supérieure
            vent être déclarés              Dans votre déclaration, vous n’avez pas à vous         du RC qui correspond à sa part dans l’immeuble.              ou inférieure selon qu’il atteint ou non 50). (2) Le loyer net = loyer brut diminué d’un forfait de 40 %. Pour l’exercice
                                          soucier de l’indexation puisque l’administration         Si l’habitation fait l’objet d’un usufruit, ce qui est       d’imposition 2012, ce forfait de 40 % ne peut pas excéder les deux tiers du RC non indexé x 3,97.
            au cadre III, la dé-
                                          appliquera celle-ci automatiquement lors du cal-         souvent le cas d’enfants dont l’un des parents est
            duction des em-               cul de l’impôt. Quand on vous le demande, vous           décédé, ce sera à l’usufruitier de faire mention du
            prunts et des pri-            n’avez qu’à mentionner le revenu cadastral non in-       revenu cadastral dans sa déclaration. Les nus-pro-
            mes d’assurances
            solde restant dû
                                          dexé.
                                            Qui doit déclarer le revenu cadastral ? C’est le
                                                                                                   priétaires, les enfants en l’occurrence, n’ont rien à
                                                                                                   déclarer. ■                                      Al. La
                                                                                                                                                               Le précompte
            doit être mention-
            née au cadre VIII,
                                                                                                                                                               immobilier
            tandis que les dé-
            penses donnant
                                          Si le propriétaire                                                                                                   O n l’appelait »autrefois déno-
                                                                                                                                                                   pôt foncier et cette
                                                                                                                                                                                         « im-                                mille sont destinées exclusive-
                                                                                                                                                                                                                              ment à l’occupant même s’il n’est
            droit à un avanta-
            ge fiscal sont à si-
                                          occupe son bien                                                                                                      mination correspond davantage
                                                                                                                                                               à la réalité. En effet, contraire-
                                                                                                                                                               ment à ce que sa dénomination
                                                                                                                                                                                                                              pas redevable de ce précompte,
                                                                                                                                                                                                                              l’élément déterminant est la si-
                                                                                                                                                                                                                              tuation familiale des personnes
            gnaler au cadre IX.
                                          D epuis 2006,propriétaire et
                                               tion
                                                    l’exercice d’imposi-

                                          dont vous êtes
                                                            le logement
                                                                                ble. Cette mesure aboutit, dans
                                                                                la plupart des cas, à une exoné-
                                                                                ration de fait du logement fami-
                                                                                                                       que locataire, pour un immeu-
                                                                                                                       ble de même type (superficie,
                                                                                                                       âge, localisation, degré de con-
                                                                                                                                                               pourrait laisser penser, le pré-
                                                                                                                                                               compte immobilier n’est pas une
                                                                                                                                                               espèce d’acompte qui viendra en
                                                                                                                                                                                                                              qui occupent effectivement l’im-
                                                                                                                                                                                                                              meuble au 1er janvier de l’exercice
                                                                                                                                                                                                                              d’imposition. Mais le précompte
                                          qui vous sert d’habitation est to-    lial à l’impôt des personnes phy-      fort, etc.). C’est pourquoi, l’im-      déduction de l’impôt total. Il fait                            immobilier est enrôlé au nom de
                                          talement exonéré à l’impôt des        siques.                                position de cet immeuble est cal-       d’ailleurs l’objet d’un avertisse-                             son redevable. C’est donc au pro-
                                          personnes physiques. En d’au-         Maison de repos Si vous n’habi-        culée sur le revenu cadastral in-       ment extrait de rôle particulier.                              priétaire de l’immeuble qu’il ap-
                                          tres mots, vous ne devez, en          tez plus votre habitation pour         dexé majoré de 40 %.                       Le précompte immobilier est                                 partient d’effectuer les démar-
                                          principe, plus rien déclarer à la     des raisons sociales ou profes-        Usage professionnel                     enrôlé au nom de la personne qui                               ches pour obtenir les réductions
                                          rubrique intitulée « propre ha-       sionnelles, par exemple parce             Bien que vous deviez mention-        était propriétaire (ou l’usufrui-                              destinées à l’occupant de l’im-
                                          bitation que vous occupez per-        que votre âge ou votre état de         ner le revenu cadastral se rap-         tier) au 1er janvier de l’année,                               meuble. Il doit, en toute logique,
                                          sonnellement ».                       santé vous oblige à vivre dans         portant aux immeubles ou par-           qu’elle occupe l’immeuble ou                                   ensuite de rétrocéder cette réduc-
                                            Ce principe connaît cepen-          une maison de repos, vous pou-         ties d’immeubles que vous utili-        qu’elle le donne en location. La                               tion au locataire, éventuellement
                                          dant une exception. Vous devez        vez continuer à bénéficier de          sez pour votre profession, ce re-       clause contractuelle par laquelle                              sous forme de déduction du
                                          compléter cette rubrique si           l’exonération du revenu cadas-         venu n’est pas considéré comme          le locataire est tenu de payer le                              loyer.
                                          vous postulez la déduction d’in-      tral de votre habitation même si       un revenu de biens immobiliers          précompte immobilier est illé-                                    C’est pourquoi, le locataire a
                                          térêts d’emprunts qui ont été         celle-ci est louée et que le loca-     mais en toute logique comme             gale.                                                          tout intérêt à informer le bailleur
                                          contractés pour l’habitation pro-     taire l’utilise à des fins d’habita-   un revenu professionnel puis-              Depuis 2001, les Régions sont                               de sa situation de famille. Mais
                                          pre et qui ont été conclus avant      tion.                                  que les immeubles en question           compétentes en matière de pré-                                 certains propriétaires méconnais-
                                          le 1er janvier 2005 ou s’il s’agit    La résidence secondaire Une ré-        sont affectés à votre activité pro-     compte immobilier. Ce qui expli-                               sent la législation ou « oublient »
                                          d’un emprunt de refinance-            sidence secondaire est suppo-          fessionnelle. Il résulte de ce qui      que que les réductions destinées                               de demander la réduction. Dans
                                          ment d’un tel emprunt. Dans ce        sée produire un revenu corres-         précède que ce revenu cadastral         à l’occupant de l’immeuble soient                              ce cas, le locataire peut lui-même
                                          cas, l’ancienne « déduction           pondant au loyer que le proprié-       ne sera pas ajouté à vos revenus        accordées de manière forfaitaire                               introduire la demande auprès de
                                          pour habitation » reste applica-      taire aurait dû payer, en tant         immobiliers. ■                 Al. La   en Région wallonne et sous for-                                l’administration.
                                                                                                                                                               me de pourcentage du revenu ca-                                   Les réductions de précompte
                                                                                                                                                               dastral indexé pour le Région de                               immobilier s’apprécient eu égard
                                                                                                                                                               Bruxelles-Capitale (voir ci-des-                               à la situation existant au 1er jan-
                                          Si le propriétaire                                                                                                   sous). Par contre, les recettes fé-
                                                                                                                                                               dérales des contributions direc-
                                                                                                                                                               tes continuent à percevoir le pré-
                                                                                                                                                                                                                              vier de l’année dont le millésime
                                                                                                                                                                                                                              désigne l’exercice d’imposition.
                                                                                                                                                                                                                              Ainsi, pour le précompte immobi-
                                          loue son bien                                                                                                        compte immobilier relatif aux im-
                                                                                                                                                               meubles situés en Région wallon-
                                                                                                                                                               ne et dans la Région de Bruxelles-
                                                                                                                                                                                                                              lier de l’année 2012, on tiendra
                                                                                                                                                                                                                              compte de la situation familiale
                                                                                                                                                                                                                              telle qu’elle prévalait au 1er jan-
                                                                                fois, la loi prévoit que si le loyer   privé, il faut établir une distinc-
                                          L etire de enque le immobiliers
                                                 revenu

                                          qu’il donne
                                                        biens
                                                               propriétaire

                                                          location est sou-
                                                                                est inférieur au revenu cadastral
                                                                                indexé majoré de 40 %, c’est ce
                                                                                                                       tion :
                                                                                                                          – soit le bail a été enregistré et
                                                                                                                                                               Capitale. C’est donc au directeur
                                                                                                                                                               des Contributions du ressort
                                                                                                                                                               dont vous dépendiez au 1er jan-
                                                                                                                                                                                                                              vier 2012. Par exemple, on pour-
                                                                                                                                                                                                                              ra tenir compte d’un enfant né au
                                                                                                                                                                                                                              mois de décembre 2011 mais pas
                                          mis à impôt, mais le régime fis-      dernier qui sera imposé. C’est         il mentionne séparément le              vier de l’exercice d’imposition                                d’un enfant né au courant du
                                          cal qui y est applicable varie se-    pourquoi deux chiffres doivent         loyer afférent à la partie profes-      que vous devez adresser votre de-                              mois de janvier 2012.
                                          lon l’usage que le locataire desti-   être mentionnés dans la déclara-       sionnelle et le loyer relatif à la      mande de réduction de précomp-                                    Attention, la réduction pour en-
                                          ne à ce bien : logement, affecta-     tion. D’une part le loyer brut et      partie privée. Il faudra dès lors       te immobilier.                                                 fants à charge non handicapé
                                          tion à une activité professionnel-    d’autre part, le RC non indexé.        déclarer, d’une part, le RC rela-          Seule la Région flamande pos-                               n’est accordée qu’à condition
                                          le ou encore usage mixte, mi-pri-     Le propriétaire est imposé sur le      tif à la partie privée et, d’autre      sède son propre service de pré-                                qu’au 1er janvier de l’exercice
                                          vé, mi-professionnel.                 loyer net. Pour éviter des problè-     part, le RC et le loyer brut affé-      compte immobilier pour les im-                                 d’imposition, la famille compte
                                          Immeuble affecté au logement          mes de preuves, le loyer brut est      rent à la partie professionnelle ;      meubles situés en Flandre. Pour                                au moins deux enfants en vie ou
                                          Lorsque le locataire occupe le        diminué d’un abattement forfai-           – soit le bail n’a pas été enre-     tous renseignements, vous pou-                                 un enfant handicapé. Elle est ac-
                                          bien au titre de résidence princi-    taire de 40 %, avec une limite en      gistré ou, s’il l’a été, aucune dis-    vez vous adresser à Belasting-                                 cordée même si un seul des en-
                                          pale ou secondaire, c’est le RC in-   vue d’éviter des loyers suréva-        tinction n’a été établie entre les      dienst voor Vlaanderen Onroer-                                 fants est effectivement à charge.
                                          dexé de l’immeuble, majoré de         lués. Ce forfait ne peut pas excé-     deux loyers. Tout l’immeuble est        dre voorheffing, Bauwensplaats,                                   Le fisc se montre particulière-
                                          40 %, qui est imposable. Les im-      der les 2/3 du RC non indexé           alors considéré comme loué              13 – bus 2, 9300 Aalst, tél.                                   ment généreux en matière de dé-
                                          meubles loués à des agences im-       multiplié par un coefficient fixé      pour l’exercice d’une activité pro-     078/153015, e-mail : info@on-                                  lais de demande de réduction de
                                          mobilières sociales et qui les        sur la base de l’évolution des         fessionnelle et il faut mention-        roerendevoorheffing.be.                                        précompte immobilier, puisqu’il
                                          sous-louent exclusivement à des       loyers commerciaux (3,97 pour          ner le RC global et le loyer brut          Les réductions de précompte                                 vous permet de remonter cinq
                                          personnes physiques à des fins        l’exercice d’imposition 2012).         global à la rubrique A, 6, du mê-       immobilier pour charge de fa-                                  ans en arrière. ■              Al.La
                                          d’habitation sont considérés             Exemple : monsieur Martin           me cadre.
                                          comme des immeubles affectés          loue une maison à la SPRL Nico-           Afin d’éviter toute mauvaise
                                          au logement et sont imposés de        las. Le RC non indexé est de           surprise pour le propriétaire qui
                                                                                                                                                                RÉDUCTIONS (1)                                                                                        LE SOIR - 09.06.12


                                          la même manière. Par agence           3.000 euros et le loyer brut est       ne désire pas que la location                                                 Handicap                        Région              Région de Bruxelles-
                                          immobilière sociale, on entend        de 15.000 euros. Le forfait est        puisse être affectée à l’exercice                                                                             Wallonne            Capitale (2)
                                          soit des pouvoirs publics (com-       égal à 6.000 euros (15.000 eu-         de la profession du locataire, il y     Chef de famille         Oui                                           125 €                       10 %
                                          mune, CPAS, etc.), soit une asso-     ros × 40 %), montant inférieur à       a lieu, non seulement, de le sti-                               Invalide de guerre                            250 €                       20 %
                                          ciation sans but lucratif qui sert    7.940 euros (3.000 euros × 2/3         puler dans le contrat de bail,          Conjoint (3)            Oui                                           250 €                       Rien
                                          d’intermédiaire entre les pro-        × 3,97). Le loyer net sur lequel       mais aussi d’y prévoir une sanc-
                                          priétaires et les personnes dému-     monsieur Martin sera imposé            tion équivalant à la majoration         Enfant à charge (4)     Non                                           125 €                       10 %
                                          nies qui ont difficilement accès      est de 9.000 euros (15.000 eu-         d’impôt relative à la prise en                                  Oui                                           250 €                       20 %
                                          au marché locatif.                    ros – 6.000 euros).                    charge professionnelle du loyer         Autre personne à charge Non                                           125 €                       Rien
                                          Immeuble affecté à une activité       Immeuble à une affectation             par le locataire. Et bien enten-                                Oui                                           250 €                       20 %
                                          professionnelle Dans ce cas,          mixte Si l’immeuble est affecté,       du, comme l’exige la loi, d’enre-
                                                                                                                                                               (1) Ces réductions sont octroyées tant au propriétaire qu’au locataire de l’habitation.
                                          c’est le loyer qui est imposé dans    par le même locataire, à un usa-       gistrer le bail. ■                      (2) En pourcent du revenu cadastral indexé. (3) Ou cohabitant légal.
                                          le chef du propriétaire. Toute-       ge professionnel et à un usage                                        Al. La   (4) Lorsque la famille compte au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.




    1NL                                                                                                                                                                                                                                                               www.lesoir.be


08/06/12 21:31 - LE_SOIR   du 09/06/12 - p. 24
Guide impôts
Guide impôts
Guide impôts
Guide impôts
Guide impôts

Contenu connexe

En vedette

ceb - 2013 - portfolio jour 3 (ressource 9967)
ceb - 2013 - portfolio jour 3 (ressource 9967)ceb - 2013 - portfolio jour 3 (ressource 9967)
ceb - 2013 - portfolio jour 3 (ressource 9967)LeSoir.be
 
éValuation certificative ceb - 2013 - portfolio jour 2 (ressource 9963)
éValuation certificative   ceb - 2013 - portfolio jour 2 (ressource 9963)éValuation certificative   ceb - 2013 - portfolio jour 2 (ressource 9963)
éValuation certificative ceb - 2013 - portfolio jour 2 (ressource 9963)LeSoir.be
 
ceb - 2013 - éveil - formation historique et géographique (ressource 9966)
ceb - 2013 - éveil - formation historique et géographique (ressource 9966)ceb - 2013 - éveil - formation historique et géographique (ressource 9966)
ceb - 2013 - éveil - formation historique et géographique (ressource 9966)LeSoir.be
 
Evaluation certificative epreuves externes communes (ceb) - 2009 - français...
Evaluation certificative   epreuves externes communes (ceb) - 2009 - français...Evaluation certificative   epreuves externes communes (ceb) - 2009 - français...
Evaluation certificative epreuves externes communes (ceb) - 2009 - français...lesoirbe
 
Enquête sur l'Échantillonnage dans les Plans Marketing
Enquête sur l'Échantillonnage dans les Plans MarketingEnquête sur l'Échantillonnage dans les Plans Marketing
Enquête sur l'Échantillonnage dans les Plans MarketingBuzzeo Agency
 
Promotion des ventes - Cas LEROUX
Promotion des ventes - Cas LEROUXPromotion des ventes - Cas LEROUX
Promotion des ventes - Cas LEROUXClément Damée
 

En vedette (6)

ceb - 2013 - portfolio jour 3 (ressource 9967)
ceb - 2013 - portfolio jour 3 (ressource 9967)ceb - 2013 - portfolio jour 3 (ressource 9967)
ceb - 2013 - portfolio jour 3 (ressource 9967)
 
éValuation certificative ceb - 2013 - portfolio jour 2 (ressource 9963)
éValuation certificative   ceb - 2013 - portfolio jour 2 (ressource 9963)éValuation certificative   ceb - 2013 - portfolio jour 2 (ressource 9963)
éValuation certificative ceb - 2013 - portfolio jour 2 (ressource 9963)
 
ceb - 2013 - éveil - formation historique et géographique (ressource 9966)
ceb - 2013 - éveil - formation historique et géographique (ressource 9966)ceb - 2013 - éveil - formation historique et géographique (ressource 9966)
ceb - 2013 - éveil - formation historique et géographique (ressource 9966)
 
Evaluation certificative epreuves externes communes (ceb) - 2009 - français...
Evaluation certificative   epreuves externes communes (ceb) - 2009 - français...Evaluation certificative   epreuves externes communes (ceb) - 2009 - français...
Evaluation certificative epreuves externes communes (ceb) - 2009 - français...
 
Enquête sur l'Échantillonnage dans les Plans Marketing
Enquête sur l'Échantillonnage dans les Plans MarketingEnquête sur l'Échantillonnage dans les Plans Marketing
Enquête sur l'Échantillonnage dans les Plans Marketing
 
Promotion des ventes - Cas LEROUX
Promotion des ventes - Cas LEROUXPromotion des ventes - Cas LEROUX
Promotion des ventes - Cas LEROUX
 

Plus de LeSoir.be

Seule l'imagination peut nous sauver
Seule l'imagination peut nous sauverSeule l'imagination peut nous sauver
Seule l'imagination peut nous sauverLeSoir.be
 
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdfCharles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdfLeSoir.be
 
Les garderies des 9 et 10 novembre
Les garderies des 9 et 10 novembreLes garderies des 9 et 10 novembre
Les garderies des 9 et 10 novembreLeSoir.be
 
Accord de gouvernement
Accord de gouvernementAccord de gouvernement
Accord de gouvernementLeSoir.be
 
Les discours du Roi aux Autorités du pays
Les discours du Roi aux Autorités du paysLes discours du Roi aux Autorités du pays
Les discours du Roi aux Autorités du paysLeSoir.be
 
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux FrançaisLa lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux FrançaisLeSoir.be
 
Communiqué de la Plateforme citoyenne
Communiqué de la Plateforme citoyenneCommuniqué de la Plateforme citoyenne
Communiqué de la Plateforme citoyenneLeSoir.be
 
La carte de la concentration d'ozone
La carte de la concentration d'ozone La carte de la concentration d'ozone
La carte de la concentration d'ozone LeSoir.be
 
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...LeSoir.be
 
La note du CGRA (2/2)
La note du CGRA (2/2)La note du CGRA (2/2)
La note du CGRA (2/2)LeSoir.be
 
La note du CGRA (1/2)
La note du CGRA (1/2)La note du CGRA (1/2)
La note du CGRA (1/2)LeSoir.be
 
Programme Esperanzah!
Programme Esperanzah!Programme Esperanzah!
Programme Esperanzah!LeSoir.be
 
Rapport belge
Rapport belgeRapport belge
Rapport belgeLeSoir.be
 
Le cours de Stéphane Mercier
Le cours de Stéphane MercierLe cours de Stéphane Mercier
Le cours de Stéphane MercierLeSoir.be
 
Le calendrier des Playoffs 1 et 2
Le calendrier des Playoffs 1 et 2Le calendrier des Playoffs 1 et 2
Le calendrier des Playoffs 1 et 2LeSoir.be
 
La lettre de Theo Francken aux Irakiens
La lettre de Theo Francken aux IrakiensLa lettre de Theo Francken aux Irakiens
La lettre de Theo Francken aux IrakiensLeSoir.be
 
Declarationpolitiquegenerale
DeclarationpolitiquegeneraleDeclarationpolitiquegenerale
DeclarationpolitiquegeneraleLeSoir.be
 
Infographie startup
Infographie startupInfographie startup
Infographie startupLeSoir.be
 
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015LeSoir.be
 
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3LeSoir.be
 

Plus de LeSoir.be (20)

Seule l'imagination peut nous sauver
Seule l'imagination peut nous sauverSeule l'imagination peut nous sauver
Seule l'imagination peut nous sauver
 
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdfCharles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
 
Les garderies des 9 et 10 novembre
Les garderies des 9 et 10 novembreLes garderies des 9 et 10 novembre
Les garderies des 9 et 10 novembre
 
Accord de gouvernement
Accord de gouvernementAccord de gouvernement
Accord de gouvernement
 
Les discours du Roi aux Autorités du pays
Les discours du Roi aux Autorités du paysLes discours du Roi aux Autorités du pays
Les discours du Roi aux Autorités du pays
 
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux FrançaisLa lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
 
Communiqué de la Plateforme citoyenne
Communiqué de la Plateforme citoyenneCommuniqué de la Plateforme citoyenne
Communiqué de la Plateforme citoyenne
 
La carte de la concentration d'ozone
La carte de la concentration d'ozone La carte de la concentration d'ozone
La carte de la concentration d'ozone
 
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
 
La note du CGRA (2/2)
La note du CGRA (2/2)La note du CGRA (2/2)
La note du CGRA (2/2)
 
La note du CGRA (1/2)
La note du CGRA (1/2)La note du CGRA (1/2)
La note du CGRA (1/2)
 
Programme Esperanzah!
Programme Esperanzah!Programme Esperanzah!
Programme Esperanzah!
 
Rapport belge
Rapport belgeRapport belge
Rapport belge
 
Le cours de Stéphane Mercier
Le cours de Stéphane MercierLe cours de Stéphane Mercier
Le cours de Stéphane Mercier
 
Le calendrier des Playoffs 1 et 2
Le calendrier des Playoffs 1 et 2Le calendrier des Playoffs 1 et 2
Le calendrier des Playoffs 1 et 2
 
La lettre de Theo Francken aux Irakiens
La lettre de Theo Francken aux IrakiensLa lettre de Theo Francken aux Irakiens
La lettre de Theo Francken aux Irakiens
 
Declarationpolitiquegenerale
DeclarationpolitiquegeneraleDeclarationpolitiquegenerale
Declarationpolitiquegenerale
 
Infographie startup
Infographie startupInfographie startup
Infographie startup
 
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
 
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
 

Guide impôts

  • 1. Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012 23 votreguidefiscal 2/2 La suite de votre guide fiscal paru dans Le Soir des 2 et 3 juin Les dix nouveautés de l’année 1 Une proposition de déclaration simplifiée a été 2 Le fisc appliquera la tolérance zéro pour les déclara- 3 Le système Tax- On-Web intègre désormais l’appli- 4 Les barèmes fis- caux sont à nou- veau indexés, 5 Un crédit d’impôt d’un montant maximum de 120 envoyée à près tions non ren- cation Zoomit. alors qu’ils euros est accordé d’un million et trées. étaient restés pour les travail- demi de contri- identiques pour leurs recueillant buables. les deux exerci- un bas salaire. ces d’imposition précédents. 6 Le montant mi- nimum des dons déducti- 7 La réduction d’impôt pour l’isolation des 8 La majoration de réduction d’impôt de 850 9 L’action « Start2surf@ho- me » n’est pas 10 La réduction for- faitaire d’impôt « jobkorting » bles passe de murs et des sols euros est suppri- reconduite. qui était accor- 30 à 40 euros n’est plus accor- mée pour l’ins- dée aux contri- par institution dée pour les tra- tallation de boi- buables rési- agréée. vaux effectués lers fonction- dant en Région en 2011. nant à l’énergie flamande est solaire. supprimée. Le casse-tête des rentes alimentaires Le bénéficiaire de la rente ne peut pas de 2010, payées en 2011, pourront mal- car, pour l’année 2011, les revenus infé- ce du débiteur ainsi que les arriérés de L’ESSENTIEL faire partie du ménage du débiteur de la gré tout être déduites chez le débiteur rieurs à 6.570 euros ne sont pas imposa- pensions alimentaires n’entrent pas en rente. Il existe cependant une exception de la rente. Pour éviter qu’elles soient bles. considération pour le calcul des ressour- ● Les rentes alimentaires à ce principe. Lorsque des conjoints se cumulées avec les autres revenus impo- Toutefois, il ne faut pas confondre ba- ces. payées peuvent être dédui- séparent, ils doivent encore remplir une sables, elles seront imposées distincte- rèmes d’imposition et ressources maxi- Rentes alimentaires versées aux pa- tes de l’ensemble des reve- déclaration commune pour l’année de ment au taux moyen relatif à ces autres mums autorisées pour rester à charge. rents La loi prévoit aussi bien l’obliga- séparation de fait. Or il est courant que revenus imposables. Par contre les arrié- Pour l’année 2011, un enfant n’est plus tion alimentaire entre parents et en- nus, au cadre VII. l’ex-conjoint qui a quitté le domicile fa- rés dus à une négligence ou à un problè- considéré comme étant à charge de ce- fants qu’entre enfants vis-à-vis des pa- ● Les rentes alimentaires milial verse une rente alimentaire à ses me de liquidités ne sont ni déductibles lui qui l’éduque s’il a bénéficié de res- rents. Ainsi, lorsqu’un parent se retrou- perçues sont considérées enfants. Dans ce cas, le fisc admet à la ni imposables. sources brutes supérieures à 3.612,50 ve dans une maison de repos et que ses fois la prise en charge des enfants et la Ce principe n’exclut toutefois pas le euros. Ce montant s’élève à 5.212,50 eu- revenus ne sont pas suffisants pour cou- comme des revenus à dé- déduction des rentes alimentaires ver- paiement d’une somme unique (capi- ros pour un enfant à charge d’un isolé et vrir les frais d’hébergement et de soins, clarer au cadre VI. sées aux mêmes enfants. tal). Mais si le bénéficiaire peut la con- à 6.612,50 euros pour un enfant handi- ce sont les enfants qui doivent y aller de Dans le même sens, toujours pour vertir fictivement en rente versée sur capé à charge d’un isolé. leur poche. ● Les rentes alimentaires l’année de séparation et dans le cas plusieurs années, il n’en va pas de mê- Afin de ne pas léser les enfants qui Même si les paiements sont effectués versées à un enfant doi- d’une imposition commune, les rentes me pour le débiteur de la rente. Il ne perçoivent une rente alimentaire et directement auprès du home, celui qui vent être déclarées par alimentaires payées à l’ex-conjoint, pourra opérer qu’une seule déduction, exercent un job de vacances par rapport paie ces sommes est en droit de les dé- sont déductibles dans le chef du con- l’année du paiement du capital, et ce aux autres enfants, la première tranche duire à titre de rentes alimentaires, cet enfant et non par le pa- joint qui a payé ces rentes alimentaires, sans dépasser le total de ses revenus im- de 2.890 euros de rentes alimentaires étant donné que le véritable bénéficiai- rent qui les perçoit. pour autant évidemment que les autres posables. n’entre pas en considération pour déter- re est le parent. En principe, toute rente conditions soient remplies Dans la déclaration, c’est la totalité de miner ce montant. De même, les rému- déductible pour celui qui la verse est im- Etat de besoin Cette notion implique la rente qui doit être mentionnée. Le bé- nérations perçues par des étudiants, posable dans le chef de celui qui la per- ’est un peu le principe des va- que le bénéficiaire de la rente n’est pas à néficiaire de la rente doit la déclarer au dans le cadre d’un contrat de travail, ne çoit. Ce qui peut réserver de mauvaises C ses communicants. Toute ren- te alimentaire déductible pour celui qui la paie est en principe imposable dans le chef de la personne qui la perçoit. Pour qu’une rente alimentaire soit déductible pour la personne qui la verse et par consé- même de subvenir lui-même, en tout ou partie, à ses besoins. La notion de be- soin s’apprécie en fonction d’une part des possibilités financières du débiteur et d’autre part des conditions normales de vie du bénéficiaire. Ainsi, un enfant aux études supérieures aura des besoins cadre VI tandis que le débiteur doit la mentionner au cadre VII, rubrique 2. Seuls 80 % du montant de la rente en- trent en considération à l’impôt des per- sonnes physiques, aussi bien pour son bénéficiaire que son débiteur. L’admi- nistration procédera elle-même au cal- sont pas considérées comme des res- sources, à concurrence de 2.410 euros. Exemple : Jean vit chez sa mère. En 2011, son père lui a versé une rente ali- mentaire de 4.500 euros et il a effectué des jobs d’étudiant pour un montant to- tal de 4.500 euros. Son salaire inter- surprises. En effet, il n’est pas rare que lorsque le bénéficiaire de la rente est un pen- sionné, l’impôt qu’il devra payer sera bien souvent supérieur à l’économie d’impôt que peut faire celui qui verse la rente. quent imposable dans le chef de celle plus importants qu’un enfant qui fré- cul. vient dans ses ressources à concurrence Cette situation, pour le moins para- qui la perçoit, elle doit répondre à qua- quente l’école primaire. Rentes alimentaires versées aux en- de 2.090 euros (4.500 -2.410) et sa ren- doxale, est due au fait que dans la majo- tre conditions. Régularité La rente alimentaire doit fants Beaucoup de parents l’ignorent et te alimentaire à concurrence de 1.610 rité des cas où la pension ne suffit pas à Obligation légale La rente alimentaire être payée régulièrement. La preuve du cumulent à tort les pensions alimen- euros (4.500 -2.890). Le montant de couvrir les besoins de la personne pen- doit être payée en vertu d’une obliga- paiement régulier de la rente doit pou- taires de leurs enfants avec leurs reve- ses ressources à prendre en considéra- sionnée, celle-ci n’atteint pas le mini- tion légale. Cette obligation existe entre voir être apportée, notamment par des nus. Les rentes perçues par les enfants tion est par conséquent de 3.700 euros. mum imposable. les conjoints et entre les parents et leurs extraits de comptes bancaires ou des re- ne doivent jamais être ajoutées aux reve- Dans le cas où sa mère est remariée, Comme la réduction d’impôt pour enfants et ce dans les deux sens. La loi çus. La régularité du paiement n’impli- nus du parent auquel la rente alimen- Jean ne pourra être considéré comme pension n’est accordée que lorsque le re- prévoit également une obligation ali- que pas que les montants versés doivent taire est versée. En effet, cette rente étant à charge car ses ressources dépas- venu se compose exclusivement de pen- mentaire des grands-parents envers être toujours identiques. constitue un revenu propre de la person- sent la limite de 3.612,50 euros. Par con- sions et que les rentes alimentaires ne leurs petits-enfants si les parents sont Une seule exception, les arriérés de ne à qui elle est légalement due. tre, dans le cas où sa mère vit seule ou constituent pas des pensions mais sont dans l’impossibilité de subvenir aux be- rentes alimentaires payés avec rétroac- Par conséquent, ces rentes doivent, forme un ménage de fait, Jean continue- considérées comme des revenus divers, soins de leurs enfants, par exemple en tif suite à une décision judiciaire. Exem- en principe, être déclarées par les en- ra à être à sa charge car ses ressources la pension et les rentes alimentaires se- cas de décès. Par contre, il n’existe aucu- ple : un jugement prononcé le 1er février fants dans leur propre déclaration fisca- sont inférieures au montant limite de ront cumulées pour le calcul à l’impôt ne obligation alimentaire légale entre 2011 et condamnant le débiteur à verser le et ce quel que soit leur âge. S’ils n’en 5.212,50 euros. des personnes physiques du bénéficiai- les frères et les sœurs. une pension à partir du 1er octobre ont pas reçu, il ne faut dans la grande Enfin, une pension alimentaire qui a re de la rente alimentaire. ■ Ne pas faire partie du même ménage 2010. Les trois dernières mensualités majorité des cas ne pas la demander été payée en retard suite à une négligen- ALEXANDRE LAOURA www.lesoir.be 1NL 08/06/12 19:30 - LE_SOIR du 09/06/12 - p. 23
  • 2. Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012 24 votreguidefiscal 1/2 La suite de votre guide fiscal dans Le Soir des 9 et 10 juin prochains Les dix nouveautés de l’année 1 Une proposition de déclaration simplifiée a été 2 Le fisc appliquera la tolérance zéro pour les déclara- 3 Le système Tax- on-Web intègre désormais l’appli- 4 Les barèmes fis- caux sont à nou- veaux indexés, 5 Un crédit d’impôt d’un montant maximum de 120 envoyée à près tions non ren- cation Zoomit. alors qu’ils euros est accordé d’un million et trées. étaient restés pour les travail- demi de contri- identiques pour leurs recueillant buables. les deux exerci- un bas salaire. ces d’imposition précédents. 6 Le montant mi- nimum des dons déducti- 7 La réduction d’impôt pour l’isolation des 8 La majoration de réduction d’impôt de 9 L’action « Start2surf@ho- me » n’est pas 10 La réduction for- faitaire d’impôt « jobkorting » bles passe de murs et des sols 850 euros est reconduite. qui était accor- 30 euros à 40 n’est plus accor- supprimée pour dée aux contri- euros par insti- dée pour les tra- l’installation de buables rési- tution agréée. vaux effectués boilers fonction- dant en Région en 2011. nant à l’énergie flamande est solaire. supprimée. Un devoir à remplir pour le 28 juin ou le 17 juillet jour ouvrable de 8 à 18 heures pour ré- extrait de rôle dès le mois de juillet. te. Pour les personnes de même sexe, claration via l’internet l’année passée, L’ESSENTIEL pondre à toutes vos questions d’ordre Soit vous n’êtes pas d’accord avec cette les données qui concernent le conjoint les codes d’accès que l’administration général. Par contre, si votre question proposition. Dans ce cas, il vous appar- le plus âgé doivent être mentionnées vous a fournis restent valables. Atten- ● Déclaration simplifiée : nécessite l’examen de votre dossier per- tient de signaler votre désaccord à l’ad- dans la colonne de gauche et celles du tion, les personnes mariées et les coha- qui ne dit mot consent. sonnel, contactez directement votre ministration. Vous disposez des mê- moins âgé dans la colonne de droite. bitants légaux doivent s’identifier sépa- ● Déclaration à scanner : service local de taxation. mes délais que tous les autres contri- Seconde étape, recopiez les chiffres rément, avec leurs propres noms d’utili- L’administration s’informatise. Ce buables. A savoir le 28 juin 2012, si sur la déclaration à scanner. N’oubliez sateur, mot de passe ou code person- pour le 28 juin au plus qui lui permet, grâce aux données qu’el- vous renvoyez la feuille de réponse join- pas que ce document doit être lisible nel. tard. le possède, de vous faciliter la tâche. te à la proposition de déclaration sim- pour permettre sa lecture optique. Par A partir de cette année, vous aurez la ● Tax-on-Web : délai pro- C’est ainsi qu’en 2012, le nombre de plifiée. Ou, le 17 juillet 2012, si vous in- conséquent, suivez scrupuleusement possibilité d’activer le service Zoomit propositions de déclarations envoyées troduisez les données correctes via Tax- les instructions figurant sur l’aide-mé- au sein de l’application Tax-on-Web. longé jusqu’au 17 juillet. double et passe de 724.019 à quelque on-Web. moire pour compléter votre déclara- Vous recevrez ainsi votre avertisse- ● Bureaux de taxation : 1.450.000. Si vous ne faites pas partie Si vous n’avez pas reçu de proposi- tion papier. Enfin, pour qu’elle soit va- ment-extrait de rôle directement dans dernier jour le 28 juin. de ce groupe cible et que vous optez tion de déclaration, l’obligation de dé- lable, n’oubliez pas de la signer. Vous votre PC Banking. Etant donné qu’il pour la déclaration via Tax-on-Web, claration s’impose. pouvez également joindre vos annexes. s’agit encore d’un projet pilote, il vous vous constaterez que votre déclaration Déclaration papier Si vous optez pour Elles seront également scannées. Dans sera également envoyé sous pli fermé à électronique est déjà en grande partie la déclaration papier, vous devez la ren- ce cas, n’oubliez pas d’ajouter la feuille votre adresse. préremplie. voyer directement au centre de scan- d’accompagnement pour l’envoi des an- Déclaration auprès d’un agent du fisc Revers de la médaille, le fisc a décidé ning dont l’adresse figure sur votre dé- nexes. Vous pouvez aussi bien vous rendre de pratiquer la tolérance zéro en cas claration. En principe, vous ne pouvez Déclaration en ligne Si vous désirez in- dans votre service local de taxation ou d’absence ou de déclaration tardive. Le plus la déposer dans la boîte aux lettres troduire votre déclaration via internet, dans un autre centre, ou à certaines da- suivi des lettres de rappels et des amen- du service de taxation. Toutefois, le fisc vous disposez d’un délai supplémentai- tes annoncées à l’avance, dans les admi- e guide devrait vous aider à des administratives (variant de 50 à tolère encore cette pratique. Mais, re, puisque vous pouvez la rentrer jus- nistrations communales ou des cen- C remplir au mieux votre devoir fiscal en vous expliquant les principaux mécanismes de l’impôt des personnes physi- ques. Il s’adresse avant tout aux person- nes qui doivent remplir la partie 1 de la déclaration, c’est-à-dire aux salariés, 1.250 euros) sera désormais entière- ment automatisé. Faites donc atten- tion aux délais. Les déclarations peuvent, suivant les cas, être souscrites valablement de qua- tre manières différentes : proposition de déclaration simplifiée, déclaration nous vous déconseillons cette procédu- re qui ne vous apporte aucune preuve en cas de contestation. La déclaration papier doit impérativement être dans les mains de l’administration le 28 juin 2012 au plus tard. Pour compléter la déclaration pa- qu’au 17 juillet 2012. A nouveau, n’at- tendez pas la dernière minute, pour surfer. En effet, le site de l’administra- tion Tax-on-Web risque de connaître une forte affluence les trois derniers jours de son utilisation. Autres avanta- ges du système, vous y trouverez une tres commerciaux déterminés où des permanences fiscales sont organisées, voire dans un « fiscobus », pour certai- nes petites entités communales. Des agents du fisc introduiront à votre pla- ce votre déclaration via l’application Tax-on-Web fonctionnaires. N’oubliez pensionnés, allocataires sociaux, étu- papier, déclaration en ligne ou déclara- pier, il est conseillé de procéder en formule de déclaration préremplie pas de vous munir de votre carte d’iden- diants… tion complétée par un agent du fisc. deux étapes. Première étape, complé- qu’il vous suffit de compléter, vous re- tité électronique et de votre code pin et Contrairement à une idée reçue, les Proposition de déclaration Il s’agit tez le document préparatoire que vous cevez un accusé de réception ainsi ceux de votre conjoint si vous devez étudiants qui ont reçu une déclaration d’une proposition de déclaration pré- conserverez soigneusement. En aucun qu’une simulation de calcul de l’impôt. remplir une déclaration commune. fiscale ne sont pas dispensés de la ren- remplie qui vous est envoyée avec tou- cas, ce brouillon ne peut servir de décla- Si vous possédez une carte d’identité Emportez également avec vous vos fi- voyer, même s’ils n’ont pas perçu de re- tes les données dont le fisc a connais- ration valable car il n’est pas prévu électronique et un lecteur de carte, ches de revenus, vos attestations fisca- venus au courant de l’année 2011. sance ainsi que l’estimation de l’impôt pour être scanné et est donc illisible vous pouvez remplir directement votre les (emprunt hypothécaire, assurance- L’obligation de déclaration résulte du à payer ou qui vous sera remboursé. pour les appareils prévus à cet effet. déclaration. Si vous n’êtes pas dans ce vie, épargne-pension…) et toutes vos fait que vous résidez en Belgique, peu Deux possibilités peuvent se présenter. Les montants doivent toujours être cas, vous devez d’abord vous enregis- autres pièces justificatives éventuelles importe que vous soyez ou non effecti- Soit vous êtes d’accord avec cette pro- mentionnés jusqu’au deuxième chiffre trer sur le site portail du gouverne- (extraits bancaires, factures, reçus…). vement redevable d’un quelconque im- position. Dans ce cas, vous ne devez arrondi après la virgule, c’est-à-dire ment fédéral. Dans la dizaine de jours Attention, ce n’est pas parce qu’un pôt. rien faire, même pas renvoyer la propo- jusqu’au centime. Pour les personnes qui suivent, vous recevrez par la poste fonctionnaire vous a aidé à la complé- Si malgré nos explications, vous ne sition d’imposition. Suivant l’adage mariées et les cohabitants légaux de vos codes personnels. Ces codes vous ter que votre déclaration sera considé- parvenez pas à remplir votre déclara- « Qui ne dit mot, consent », votre silen- sexes différents, les données qui con- permettront d’avoir accès au site Tax- rée comme étant exacte. Il n’a, en effet, tion, un central téléphonique du SPF ce est considéré comme un accord de cernent l’homme doivent être mention- on-Web et à My Minfin. Pensez donc à utilisé que les éléments d’informations Finances (0257/257.57) est à votre dis- votre part. Et, en principe, vous pour- nées dans la colonne de gauche et cel- demander vos codes à temps. Notez que vous lui avez communiqués. ■ position, au tarif ordinaire, chaque riez déjà recevoir votre avertissement- les de la femme dans la colonne de droi- que, si vous avez déjà rempli votre dé- ALEXANDRE LAOURA 1NL www.lesoir.be 01/06/12 18:52 - LE_SOIR du 02/06/12 - p. 24
  • 3. Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012 24 votreguidefiscal La taxation des biens immobiliers L’ESSENTIEL L desbiens immobiliers donnentprécomptedou- pôt es lieu à une ble taxation : le précompte immobilier et l’im- personnes physiques. Le im- propriétaire et non pas le locataire. Concernant les conjoints, c’est le contrat de mariage qui déter- mine la manière dont les revenus se répartissent. LES REVENUS IMMOBILIERS LE SOIR - 09.06.12 ● La déclaration Biens immobiliers Revenu imposable mobilier est un impôt foncier local qui connaît ses Dans le régime légal, les choses sont simples, la Qui ne sont pas donnés en location des biens immobi- règles propres et qui est perçu au profit des Ré- répartition est de 50/50, même si un seul est pro- Habitation propre Non imposable liers nécessite une gions, des provinces et des communes. Tandis priétaire du bien immobilier. En effet, l’impôt des que l’impôt des personnes physiques représente personnes physiques frappe les revenus et non le Autres (seconde résidence) RC indexé(1) majoré de 40 % certaine gymnasti- un impôt fédéral. Les revenus immobiliers doi- capital. Et le Code civil considère que les revenus Qui sont donnés en location que puisqu’elle est vent être déclarés au cadre III. qui y sont liés font partie du patrimoine commun. à des personnes physiques pour leur usage privé RC indexé(1) majoré de 40 % saucissonnée en- Aux yeux du fisc, tout bien immobilier produit Dans le régime matrimonial de séparation con- un revenu, même s’il n’est pas loué. Il s’agit du re- ventionnelle, les revenus restent des biens pro- à des personnes physiques qui les affectent tre trois cadres de venu cadastral. Celui-ci est censé correspondre au pres de chaque conjoint. Par conséquent, chacun à l’exercice de leur activité professionnelle Loyer net(2) la déclaration. rendement locatif annuel de l’immeuble. En atten- doit déclarer les revenus immobiliers qui lui sont à des personnes morales (société ou asbl) Loyer net(2) ● Les revenus dant la prochaine péréquation, le revenu cadas- propres. Il en va de même pour les cohabitants lé- à des agences immobilières sociales qui les sous-louent tral est indexé. Pour l’exercice d’imposition 2012, gaux. Si l’immeuble fait l’objet d’une indivision, à des personnes physiques à des fins d’habitation RC indexé(1) majoré de 40 % qu’ils génèrent doi- la majoration s’élève à 57,90 %. chacun des copropriétaires doit déclarer la partie (1) Le coefficient d’indexation est égal à 1,5790 (le revenu cadastral ainsi indexé est arrondi à la centaine supérieure vent être déclarés Dans votre déclaration, vous n’avez pas à vous du RC qui correspond à sa part dans l’immeuble. ou inférieure selon qu’il atteint ou non 50). (2) Le loyer net = loyer brut diminué d’un forfait de 40 %. Pour l’exercice soucier de l’indexation puisque l’administration Si l’habitation fait l’objet d’un usufruit, ce qui est d’imposition 2012, ce forfait de 40 % ne peut pas excéder les deux tiers du RC non indexé x 3,97. au cadre III, la dé- appliquera celle-ci automatiquement lors du cal- souvent le cas d’enfants dont l’un des parents est duction des em- cul de l’impôt. Quand on vous le demande, vous décédé, ce sera à l’usufruitier de faire mention du prunts et des pri- n’avez qu’à mentionner le revenu cadastral non in- revenu cadastral dans sa déclaration. Les nus-pro- mes d’assurances solde restant dû dexé. Qui doit déclarer le revenu cadastral ? C’est le priétaires, les enfants en l’occurrence, n’ont rien à déclarer. ■ Al. La Le précompte doit être mention- née au cadre VIII, immobilier tandis que les dé- penses donnant Si le propriétaire O n l’appelait »autrefois déno- pôt foncier et cette « im- mille sont destinées exclusive- ment à l’occupant même s’il n’est droit à un avanta- ge fiscal sont à si- occupe son bien mination correspond davantage à la réalité. En effet, contraire- ment à ce que sa dénomination pas redevable de ce précompte, l’élément déterminant est la si- tuation familiale des personnes gnaler au cadre IX. D epuis 2006,propriétaire et tion l’exercice d’imposi- dont vous êtes le logement ble. Cette mesure aboutit, dans la plupart des cas, à une exoné- ration de fait du logement fami- que locataire, pour un immeu- ble de même type (superficie, âge, localisation, degré de con- pourrait laisser penser, le pré- compte immobilier n’est pas une espèce d’acompte qui viendra en qui occupent effectivement l’im- meuble au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Mais le précompte qui vous sert d’habitation est to- lial à l’impôt des personnes phy- fort, etc.). C’est pourquoi, l’im- déduction de l’impôt total. Il fait immobilier est enrôlé au nom de talement exonéré à l’impôt des siques. position de cet immeuble est cal- d’ailleurs l’objet d’un avertisse- son redevable. C’est donc au pro- personnes physiques. En d’au- Maison de repos Si vous n’habi- culée sur le revenu cadastral in- ment extrait de rôle particulier. priétaire de l’immeuble qu’il ap- tres mots, vous ne devez, en tez plus votre habitation pour dexé majoré de 40 %. Le précompte immobilier est partient d’effectuer les démar- principe, plus rien déclarer à la des raisons sociales ou profes- Usage professionnel enrôlé au nom de la personne qui ches pour obtenir les réductions rubrique intitulée « propre ha- sionnelles, par exemple parce Bien que vous deviez mention- était propriétaire (ou l’usufrui- destinées à l’occupant de l’im- bitation que vous occupez per- que votre âge ou votre état de ner le revenu cadastral se rap- tier) au 1er janvier de l’année, meuble. Il doit, en toute logique, sonnellement ». santé vous oblige à vivre dans portant aux immeubles ou par- qu’elle occupe l’immeuble ou ensuite de rétrocéder cette réduc- Ce principe connaît cepen- une maison de repos, vous pou- ties d’immeubles que vous utili- qu’elle le donne en location. La tion au locataire, éventuellement dant une exception. Vous devez vez continuer à bénéficier de sez pour votre profession, ce re- clause contractuelle par laquelle sous forme de déduction du compléter cette rubrique si l’exonération du revenu cadas- venu n’est pas considéré comme le locataire est tenu de payer le loyer. vous postulez la déduction d’in- tral de votre habitation même si un revenu de biens immobiliers précompte immobilier est illé- C’est pourquoi, le locataire a térêts d’emprunts qui ont été celle-ci est louée et que le loca- mais en toute logique comme gale. tout intérêt à informer le bailleur contractés pour l’habitation pro- taire l’utilise à des fins d’habita- un revenu professionnel puis- Depuis 2001, les Régions sont de sa situation de famille. Mais pre et qui ont été conclus avant tion. que les immeubles en question compétentes en matière de pré- certains propriétaires méconnais- le 1er janvier 2005 ou s’il s’agit La résidence secondaire Une ré- sont affectés à votre activité pro- compte immobilier. Ce qui expli- sent la législation ou « oublient » d’un emprunt de refinance- sidence secondaire est suppo- fessionnelle. Il résulte de ce qui que que les réductions destinées de demander la réduction. Dans ment d’un tel emprunt. Dans ce sée produire un revenu corres- précède que ce revenu cadastral à l’occupant de l’immeuble soient ce cas, le locataire peut lui-même cas, l’ancienne « déduction pondant au loyer que le proprié- ne sera pas ajouté à vos revenus accordées de manière forfaitaire introduire la demande auprès de pour habitation » reste applica- taire aurait dû payer, en tant immobiliers. ■ Al. La en Région wallonne et sous for- l’administration. me de pourcentage du revenu ca- Les réductions de précompte dastral indexé pour le Région de immobilier s’apprécient eu égard Bruxelles-Capitale (voir ci-des- à la situation existant au 1er jan- Si le propriétaire sous). Par contre, les recettes fé- dérales des contributions direc- tes continuent à percevoir le pré- vier de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. Ainsi, pour le précompte immobi- loue son bien compte immobilier relatif aux im- meubles situés en Région wallon- ne et dans la Région de Bruxelles- lier de l’année 2012, on tiendra compte de la situation familiale telle qu’elle prévalait au 1er jan- fois, la loi prévoit que si le loyer privé, il faut établir une distinc- L etire de enque le immobiliers revenu qu’il donne biens propriétaire location est sou- est inférieur au revenu cadastral indexé majoré de 40 %, c’est ce tion : – soit le bail a été enregistré et Capitale. C’est donc au directeur des Contributions du ressort dont vous dépendiez au 1er jan- vier 2012. Par exemple, on pour- ra tenir compte d’un enfant né au mois de décembre 2011 mais pas mis à impôt, mais le régime fis- dernier qui sera imposé. C’est il mentionne séparément le vier de l’exercice d’imposition d’un enfant né au courant du cal qui y est applicable varie se- pourquoi deux chiffres doivent loyer afférent à la partie profes- que vous devez adresser votre de- mois de janvier 2012. lon l’usage que le locataire desti- être mentionnés dans la déclara- sionnelle et le loyer relatif à la mande de réduction de précomp- Attention, la réduction pour en- ne à ce bien : logement, affecta- tion. D’une part le loyer brut et partie privée. Il faudra dès lors te immobilier. fants à charge non handicapé tion à une activité professionnel- d’autre part, le RC non indexé. déclarer, d’une part, le RC rela- Seule la Région flamande pos- n’est accordée qu’à condition le ou encore usage mixte, mi-pri- Le propriétaire est imposé sur le tif à la partie privée et, d’autre sède son propre service de pré- qu’au 1er janvier de l’exercice vé, mi-professionnel. loyer net. Pour éviter des problè- part, le RC et le loyer brut affé- compte immobilier pour les im- d’imposition, la famille compte Immeuble affecté au logement mes de preuves, le loyer brut est rent à la partie professionnelle ; meubles situés en Flandre. Pour au moins deux enfants en vie ou Lorsque le locataire occupe le diminué d’un abattement forfai- – soit le bail n’a pas été enre- tous renseignements, vous pou- un enfant handicapé. Elle est ac- bien au titre de résidence princi- taire de 40 %, avec une limite en gistré ou, s’il l’a été, aucune dis- vez vous adresser à Belasting- cordée même si un seul des en- pale ou secondaire, c’est le RC in- vue d’éviter des loyers suréva- tinction n’a été établie entre les dienst voor Vlaanderen Onroer- fants est effectivement à charge. dexé de l’immeuble, majoré de lués. Ce forfait ne peut pas excé- deux loyers. Tout l’immeuble est dre voorheffing, Bauwensplaats, Le fisc se montre particulière- 40 %, qui est imposable. Les im- der les 2/3 du RC non indexé alors considéré comme loué 13 – bus 2, 9300 Aalst, tél. ment généreux en matière de dé- meubles loués à des agences im- multiplié par un coefficient fixé pour l’exercice d’une activité pro- 078/153015, e-mail : info@on- lais de demande de réduction de mobilières sociales et qui les sur la base de l’évolution des fessionnelle et il faut mention- roerendevoorheffing.be. précompte immobilier, puisqu’il sous-louent exclusivement à des loyers commerciaux (3,97 pour ner le RC global et le loyer brut Les réductions de précompte vous permet de remonter cinq personnes physiques à des fins l’exercice d’imposition 2012). global à la rubrique A, 6, du mê- immobilier pour charge de fa- ans en arrière. ■ Al.La d’habitation sont considérés Exemple : monsieur Martin me cadre. comme des immeubles affectés loue une maison à la SPRL Nico- Afin d’éviter toute mauvaise au logement et sont imposés de las. Le RC non indexé est de surprise pour le propriétaire qui RÉDUCTIONS (1) LE SOIR - 09.06.12 la même manière. Par agence 3.000 euros et le loyer brut est ne désire pas que la location Handicap Région Région de Bruxelles- immobilière sociale, on entend de 15.000 euros. Le forfait est puisse être affectée à l’exercice Wallonne Capitale (2) soit des pouvoirs publics (com- égal à 6.000 euros (15.000 eu- de la profession du locataire, il y Chef de famille Oui 125 € 10 % mune, CPAS, etc.), soit une asso- ros × 40 %), montant inférieur à a lieu, non seulement, de le sti- Invalide de guerre 250 € 20 % ciation sans but lucratif qui sert 7.940 euros (3.000 euros × 2/3 puler dans le contrat de bail, Conjoint (3) Oui 250 € Rien d’intermédiaire entre les pro- × 3,97). Le loyer net sur lequel mais aussi d’y prévoir une sanc- priétaires et les personnes dému- monsieur Martin sera imposé tion équivalant à la majoration Enfant à charge (4) Non 125 € 10 % nies qui ont difficilement accès est de 9.000 euros (15.000 eu- d’impôt relative à la prise en Oui 250 € 20 % au marché locatif. ros – 6.000 euros). charge professionnelle du loyer Autre personne à charge Non 125 € Rien Immeuble affecté à une activité Immeuble à une affectation par le locataire. Et bien enten- Oui 250 € 20 % professionnelle Dans ce cas, mixte Si l’immeuble est affecté, du, comme l’exige la loi, d’enre- (1) Ces réductions sont octroyées tant au propriétaire qu’au locataire de l’habitation. c’est le loyer qui est imposé dans par le même locataire, à un usa- gistrer le bail. ■ (2) En pourcent du revenu cadastral indexé. (3) Ou cohabitant légal. le chef du propriétaire. Toute- ge professionnel et à un usage Al. La (4) Lorsque la famille compte au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée. 1NL www.lesoir.be 08/06/12 21:31 - LE_SOIR du 09/06/12 - p. 24