SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  12
Télécharger pour lire hors ligne
Le Ministre du Développement
                    durable

                    Le Ministre de la Coopération au
                    développement


                                                                             Bruxelles, le 6 juin 2012



                                         Note au Conseil des ministres

     Objet : Prise d’acte de la position belge sur les objectifs de la conférence de Rio+20 et les priorités
                  y afférentes


1.   Introduction

     La conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD - "Rio+20") va se tenir à Rio
     de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012, pour marquer le 20e anniversaire de la conférence des
     Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), organisée à Rio de Janeiro en 1992,
     et le 10e anniversaire du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) qui a eu lieu à
     Johannesburg en 2002. L’assemblée générale des Nations Unies en a décidé ainsi dans sa résolution
     UNGA 64/236. La Conférence sera précédée par une dernière session de négociation (3ième Prepcom,
     13-15 juin 2012). Le sommet du G20 qui se tiendra à Los Cabos (au Mexique, les 18 et 19 juin 2012),
     pourra également donner une impulsion à la Conférence Rio+20.

     La conférence a pour but d’initier un nouvel engagement politique en matière de développement
     durable, d’évaluer les progrès réalisés et les lacunes subsistantes dans le cadre de l’application des
     résultats des principaux sommets sur le développement durable et de faire face aux nouveaux défis
     qui apparaissent. La conférence sera axée sur deux grands thèmes : l’économie verte dans le cadre
     du développement durable et l’éradication de la pauvreté, et le cadre institutionnel du
     développement durable. Des débats auront également lieu sur l’élaboration d’objectifs mondiaux et
     cohérents post-2015 pour le développement durable (Sustainable Development Goals).

2.   Exposé du dossier

     La position belge relative à la conférence de Rio+20 est coordonnée par le SPP Développement
     durable (au niveau administratif par un groupe de travail Rio+20 de la Commission
     interdépartementale Développement durable, CIDD) et le SPF Affaires étrangères, Commerce
     extérieur et Coopération au Développement (au niveau politique et administratif par la COORMULTI
     Développement durable). Ceci a abouti à une note qui reprend la position belge telle qu’elle a été
     convenue par la COORMULTI.

     Cette note est communiquée au Conseil des ministres pour qu’il en prenne acte. Elle identifie les
     priorités politiques et les éventuels deliverables sur lesquels la Belgique s’engagera lors de la
     conférence Rio+20 et notamment au sein du processus de coordination de l’UE. La position belge
     respecte les contours de la position européenne telle que définie lors des Conseils Européens et
     différentes formations du Conseil de l’Union Européenne au cours des derniers mois.
3.    Organes consultatifs internes et/ou externes

      Pas d'application

4.    Inspection des Finances

      Pas d'application. La proposition de décision n’inclut pas de nouvelle publication.

5.    Accord(s) préalable(s)

      Pas d'application.

6.    Test Kafka

      Autorégulation des autorités fédérales

7.    Test EIDDD

      Autorégulation des autorités fédérales

8.    Groupe(s) de travail

      Ce dossier a été examiné par un groupe de travail le 22 mai 2012.

9.    Projet de décision

      Le Conseil des ministres prend acte de la position belge sur les objectifs de la conférence de Rio+20
      et des priorités y afférentes.

10.   Membres du gouvernement qui introduisent le dossier




                                               Steven VANACKERE
                      Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable




                                                Paul MAGNETTE
             Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au
                                   développement, chargé des Grandes Villes
Projet du rapport du GT inter-cabinet du Développement durable du 22 mai 2012 (partie Rio+20)

Présents

    •     M. Frederick Pirard, cabinet-Di Rupo
    •     Mme Jihane Annane, cabinet-Reynders
    •     Mme Cathy Plasman, cabinet-Vande Lanotte
    •     Mme Nele Roobrouck, cabinet-Van Quickenborne
    •     M. Pierre Duville, cabinet-Onkelinx
    •     Mme Amélie Derbaudrenghien, cabinet-Chastel
    •     Mme. Elisabeth Ellegaard, cabinet-Magnette
    •     M. Benoît Pitance, cabinet-Wathelet
    •     M. Sven Vaneycken, cabinet-Vanackere
    •     M. Arnout Justaert, cabinet-Vanackere
    •     M. Tim Bogaert, SPP Développement durable

Excusés

    •     Mme Marie-Eve Hannard , cabinet-Milquet
    •     M. Ridouane Chahid, cabinet-Onkelinx

1. Rio+20 : position belge

A la demande du cabinet-Vanackere, le SPP Développement durable présente les objectifs et les
priorités belges en vue du sommet Rio+20, comme ils ont été discutés au Coormulti. Ce GTIC traite la
suite que le Gouvernement fédéral réservera à cette note du Coormulti. Le cabinet-Vanackere
précise qu’il souhaite procéder à une prise d’acte par le Gouvernement. Il clarifie que le
Gouvernement wallon adoptera sa propre position, évidemment en respectant la note du Coormulti.
Le Gouvernement flamand n’a pas encore pris une décision sur l’adoption une position. Et, le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale n’en a pas la tradition.

Le cabinet-Di Rupo estime que la note du Coormulti est le résultat des négociations entre tous les
Gouvernements du pays. Le cabinet-Di Rupo confirme néanmoins la valeur symbolique d’une prise
d’acte de la note du Coormulti par le Conseil des Ministres afin d’accentuer l’engagement du
Gouvernement fédéral. Le cabinet-Wathelet rejoint cette position en clarifiant que le concept même
du développement durable implique le soutien du Gouvernement entier.

Le cabinet-Magnette souligne qu’il s’agit d’un processus dynamique et que le Gouvernement
s’engage le mieux par une simple prise d’acte de la note du Coormulti. Ainsi, on garde un certain
marge de manœuvre lors des négociations à Rio. Néanmoins, le cabinet-Magnette justifie une prise
d’acte parce qu’il s’agit d’un sommet mondial extraordinaire. Le cabinet-Reynders confirme qu’il
s’agit qu’une prise d’acte et que le Gouvernement fédéral s’exprime pas sur le contenu de la note.

Selon le cabinet-Van Quickenborne, une telle prise d’acte peut créer un précédent pour mettre
d’autres dossiers pareils à l’ordre du jour au Conseil des Ministres. En outre, le cabinet-Van
Quickenborne justifie que le Gouvernement fédéral ne peut s’exprimer sur ses propres compétences
et que les compétences régionales doivent donc être enlevées de la note. Une prise d’acte de cette
note ne semble pas une bonne idée pour le cabinet-Van Quickenborne.
Vu qu’il s’agit d’un « sommet d’anniversaire » et donc revêtu d’un caractère exceptionnel, le cabinet-
Vanackere propose que le Gouvernement fédéral prend acte de la position après le Coormulti du
6 juin 2012. Le cabinet souligne qu’il n’a pas l’intention de faire des prises d’actes pour les sessions
annuelles de la Commission du Développement durable de l’ONU

Il est convenu au GTIC que le Gouvernement fédéral prend acte de la position du Coormulti. Le
dossier sera mis à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 15 juin 2012.
Note : Objectifs et priorités belges pour Rio+20.
                                                                              06.06.2012

1. Position globale

EU position 1
The European Council underlined its strong support for an ambitious outcome at the
Rio+20 UN Conference on Sustainable Development. It stressed the need for a strong
participation from the private sector and civil society at the Conference. It set out some
key principles that will guide the EU in its preparations:
 The Conference should advance the global transition towards a green economy, thus
    promoting environmental protection, contributing to poverty eradication and
    stimulating low carbon and resource-efficient growth;
 It should work towards clear operational targets and concrete actions at national and
    international level within agreed time frames;
 It should contribute to a strengthened global institutional framework for sustainable
    development which should include the upgrade of UNEP to a specialized agency;
 It should advance the work on global and coherent post-2015 goals for sustainable
    development, also having regard to the review process of the MDG’s.

Position BE
 Les résultats de Rio respectent les acquis de la Conférence des Nations Unies sur
   l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992 et
   du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, et
   contribuent à la réalisation des MDG à l’horizon 2015 ainsi que d’autres objectifs
   convenus dans le cadre de récentes conférences de l’ONU sur des affaires
   économiques et sociales et de traités (environnementaux) multilatéraux. Les
   engagements précédents en matière de développement durable, notamment les
   Principes de la déclaration de Rio, l’Agenda 21 et le JPoI restent notre assise dans
   un nouveau contexte mondial et ne peuvent en aucun cas être mis de côté.
• Pour la BE, les résultats de Rio+20 doivent donc souligner les trois dimensions du
   développement durable (social, environnemental et économique) de façon
   équilibrée dans le cadre d’une perspective claire à long terme qui tient compte des
   intérêts des générations futures.
• Les résultats de Rio+20 doivent également contribuer à atteindre les trois objectifs
   principaux du développement durable (l’éradication de la pauvreté, le changement
   des modes de consommation et de production non durables, la protection des
   ressources naturelles).
• Rio+20 offre l’opportunité de prendre un engagement commun pour une politique et
   un cadre cohérent, inclusif, transversal et coordonné à tous les niveaux afin
   d’arriver à un développement le plus durable possible auquel tout le monde a droit.
• Il est essentiel que l’attention se porte en outre sur une bonne gouvernance, les
   droits de l’homme, l’Etat de droit, l’enseignement, la dimension des genres et la
   problématique des jeunes.

1
    Conclusions du Conseil européen 02.03.2012, § 28.
•   La coopération au développement est un catalyseur important qui contribue au
    développement durable, notamment dans les pays les moins développés, sur la base
    des principes d’appropriation, d’engagement sur les résultats, de partenariats de
    développement inclusifs, de transparence et de responsabilité, qu’elle soit mutuelle ou
    vis-à-vis de sa propre population (domestic & mutual accountability). Ces principes,
    mis en œuvre dans un respect total des systèmes des pays en voie de développement,
    doivent favoriser le développement d’une résilience.
•   La BE est ambitieuse et souhaite atteindre des résultats concrets et tangibles avec
    des objectifs et un calendrier clairs dans le cadre de Rio+20. Rio ne doit pas se
    limiter à confirmer les engagements précédents et/ou lancer de nouveaux processus.
    La BE demande des engagements forts sur le suivi / la mise en œuvre / le contrôle
    de tous les objectifs qui résulteront de Rio+20.


2. Green Economy in the context of Sustainable Development and Poverty
   Eradication

EU position 2
• An inclusive green economy is a means to achieve sustainable development globally
  and to promote long term equitable growth, green and decent jobs, resource
  efficiency and sustainable consumption and production, human health and well-being
  and hence eradicate poverty, providing benefits for all citizens and offering win-win
  opportunities to all countries.
• To accelerate the transition to a global green economy, one of the main operational
  outcomes of Rio+20 should be the adoption of specific goals, objectives and actions
  at the international level. Such goals can guide pathways for national action to be
  elaborated by national governments in terms of strategies and plans.
• The EU strongly supports the establishment of a Capacity Development Scheme
  including an international knowledge sharing platform, based on and making better
  use of existing initiatives. The Capacity Development Scheme could facilitate and
  provide country specific and where appropriate region and sector-specific advice to
  all interested countries regarding the transition to a green economy based on the
  principle of ownership and national differences.
• Rio+20 should inject significant impetus into the worldwide and just transition
  towards a green economy in the context of sustainable development and poverty
  eradication.

Position BE
 L’« économie verte » n’est pas un paradigme alternatif/nouveau pour le
   développement durable mais un instrument qui contribue au développement
   durable.
 Les résultats de Rio en matière d’« économie verte » peuvent être limités à la
   création d’un cadre favorable de politique (infra-)nationale en la matière, avec, par

2
 Extrait de « Main EU priorities for Rio+20: key messages, as of 1 May 2012”, et basé sur les conclusions
du Conseil de l’Environnement 09.03.2012, PP1 & OP8-10.
ailleurs, des décisions thématiques concrètes situées dans le texte (framework for
      action) séparément du volet « économie verte ». Une Green Economy Roadmap
      peut représenter une plus-value mais elle ne peut empêcher d’atteindre des
      objectifs ambitieux.
     Pour la BE, il est nécessaire de souligner la dimension sociale de la transition vers
      une économie plus verte (transition justifiée, inclusive; travail décent et application
      des normes internationales du travail, protection sociale) et la contribution à la lutte
      contre la pauvreté. Ces points doivent être traités de manière autonome et non pas
      comme de simples éléments secondaires d’objectifs environnementaux
      prépondérants. L’attention doit essentiellement se porter sur les principes de l’Etat de
      droit, une bonne gouvernance et une stabilité afin de réduire les risques pour les
      acteurs économiques (formels et informels) et les travailleurs.
     La BE ne considère pas la création d’un Capacity Development Scheme comme la
      constitution d’un nouveau fonds mais comme un mécanisme qui se base sur des
      mécanismes existants d’échange de connaissances et de collaboration, et qui
      « harmonise » essentiellement des initiatives politiques jouissant d’un soutien
      international existant (bilatéral et multilatéral). L’UE doit toutefois préciser quels
      budgets pourront être utilisés pour la création de ce schéma.


3.     IFSD

EU position 3
 We need to coordinate better the three dimensions of sustainable development at all
  levels and also particularly so within the UN system.
 We are ready to consider possible significant structural reforms that provide a
  strong political drive to sustainable development within the UN, deliver the necessary
  functions, avoid overlaps and improve implementation and visibility. The EU is
  favorable to options that upgrade the institutional framework for sustainable
  development governance within the UN system, (reform of ECOSOC or creation of
  SDC) including by further considering the establishment or appointment of a High
  Level Representative for Sustainable Development and Future Generations, possibly
  to be held within an existing office.
 As regards the need to strengthen the environmental dimension of IFSD, the key
  objective of the EU and its Member States is the upgrade of the UN Environment
  Programme (UNEP) to a specialized Agency, based in Nairobi, with a stronger
  platform for environment ministers to set the global environment agenda, a stronger
  mandate and universal membership, on an equal footing with other UN specialized
  agencies.
 The institutional framework also needs to provide for enhanced transparency,
  accountability as well as wider participation and effective association of major
  groups and non-state actors.




33
     Extrait de « Main EU priorities for Rio+20: key messages, as of 1 May 2012 », p. 4.
Position belge
 Le renforcement de l’IFSD doit se baser sur l’identification de fonctions claires que
   nous attendons (form follows function) d’un cadre institutionnel renforcé pour le
   DD. Un pilotage politique pour le développement durable à un niveau politique
   suffisamment haut; la garantie d’une cohérence et d’une coordination au sein de la
   politique de l’ONU; un mécanisme de contrôle fort pour la mise en œuvre des
   engagements en matière de DD; l’assurance de la participation des différentes
   parties prenantes, entre autres par l’introduction d’un processus de consultation
   effectif et une bonne interface entre la science et la politique sont ici
   particulièrement importants.
 En matière d’options institutionnelles, la BE plaide pour un « double upgrade ». La
   BE souhaite une réforme en profondeur de l’ECOSOC afin de renforcer la façon
   dont le DD est traité au sein de l’ONU. Cela signifie entre autres consacrer un
   segment politique au développement durable (forum/council/assembly), avec un
   mandat autorisant les fonctions susmentionnées, notamment pour la création d’un
   mécanisme de contrôle et des garanties de la participation des parties prenantes. La
   BE n’est pas favorable à la création d’un nouveau Sustainable Development Council
   autonome, entre autres par peur d’un double emploi par rapport aux activités
   d’ECOSOC et parce que son avantage n’est pas certain, ce qui n’est pas un point
   négligeable dans les circonstances budgétaires difficiles actuelles. L’ECOSOC est en
   outre mieux placé pour renforcer la relation avec les IFI et les impliquer davantage
   dans le DD. La poursuite de la CDD actuelle n’est pas une option mais la BE veille
   toutefois à la conservation des éléments positifs de l’expérience acquise (entre autres
   la participation des parties prenantes).
 Le renforcement du pilier environnemental est essentiel pour le renforcement de
   l’IFSD. Le statut actuel du PNUE ne lui permet d’intervenir efficacement comme une
   autorité environnementale au sein du système onusien et la meilleure façon d’y
   arriver est l’upgrade du PNUE en une agence environnementale spécialisée. La
   composition universelle en est un élément essentiel et un fondement important. La
   BE souhaite quoi qu’il en soit que RIO+20 se prononce sur le renforcement du PNUE
   et ne réfère pas uniquement à différentes options. La BE plaide en outre pour
   l’encouragement de synergies entre des traités environnementaux multilatéraux
   (les MEA), dans le respect de l’autonomie des conférences des parties. Ces synergies
   doivent permettre d’atteindre ensemble des services collectifs liés à des traités
   environnementaux multilatéraux visant l’efficacité (des coûts), une plus grande clarté
   des ressources financières et une meilleure mise en œuvre sur le terrain.
 La BE souligne que le renforcement de l’IFSD est un exercice multiniveau, au sein
   duquel le cadre institutionnel du développement durable doit être renforcé à tous les
   niveaux (international, régional, national, infranational, local). Les stratégies
   développement durable et les conseils plurilatéraux pour le développement
   durable sont des instruments importants dans ce cadre.
 En matière de participation et de bonne gouvernance, la BE soutient le renforcement
   du 10e principe de Rio au niveau mondial en facilitant l’accès à l’information, la
   participation au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de
   l’environnement, étant entendu que l’expérience avec la convention UNECE
   d’Aarhus peut inspirer la création de nouveaux instruments internationaux.
4. Framework of Action, y compris des “goals and targets » concrets

EU position 4
 To be able to have success in Rio+20, tangible results are needed for the issues
  included in the framework of action.
 The EU has consolidated and developed proposals for clear operational goals,
  targets and concrete actions targets within agreed timeframes to be adopted at Rio.
 As a starting point, it focused on goals and targets for a limited number of areas
  which are considered as having crucial impact on the transition towards an inclusive
  green economy in the context of sustainable development and poverty eradication:
  sustainable energy; water; sustainable land management and ecosystems; oceans;
  resource efficiency, in particular waste. 5
 These goals and targets are indicative and illustrative of what the EU would like to
  see agreed upon in Rio.
 The EU is open for refining these targets, and welcomes further ideas that may be
  suggested, in particular addressing issues such as food security and nutrition, decent
  employment, in particular youth employment, social protection, gender equality, as
  well as other issues, such as sustainable cities and education for sustainable
  development.
 These goals and targets could also inform the work on SDGs.

Position BE
 La BE pense que les objectifs proposés par l’UE pour 5 thèmes (énergie, eau, terre
   et écosystèmes, océans et efficacité des ressources) contribuent de manière
   importante à donner plus de poids au framework for action et pour arriver à des
   objectifs opérationnels internationaux. La Belgique espère également que cette
   initiative servira de catalyseur pour l’ensemble du Framework for Action et pour tous
   les niveaux du DD.
 Le changement des modes de production et de consommation non durables reste
   pour la BE un objectif essentiel du développement durable. Pour la BE,
   l’approbation du 10YFP développé lors de la CDD-19 est un résultat essentiel de
   RIO+20.
 La BE demande des « goals & targets » individuels pour la dimension sociale du
   DD, et souhaite aussi soutenir les propositions ambitieuses de tierces parties. BE
   soutient en particulier l’objectif de travail décent et de plein emplois, en particulier
   pour les jeunes, en ce compris une cible de réduction du chômage des jeunes,
   d’accroissement des emplois verts ainsi que le verdissement des emplois existants, et
   d’inégalité des genres. BE soutient également l’accès universel à des planchers de
   protection sociale à l’aide de systèmes de sécurité sociale adéquat adapté aux
   circonstances nationales et porteurs de synergies positive entre protection sociale et
   protection environnementale. La BE pense en outre que le Framework for Action doit
   être suffisamment ferme et concret sur les thèmes suivants : l’« égalité des genres »,
   y compris le droit d’accès aux « sexual and reproductive rights and services », le

4
 Extrait de « Main EU priorities for Rio+20: key messages, as of 1 May 2012 », p2-3.
5
 Cette liste a été établie par COM à la suite de l’OP17 du 9.3.2012 Conclusions du conseil et finalisée en
coordination avec l’UE lors de la session de négociations d’avril/mai.
« family planning 6 » par un renvoi à « the need to improve universal access to family
    planning services », l’« énergie durable pour tous », la « sécurité alimentaire »,
    notamment la « production et la consommation alimentaire sûre et durable », la
    biodiversité, la gestion durable des forêts avec entre autres une certification et
    une politique d’achat, l’éducation pour le développement durable et le droit à
    l’eau comme droit de l’homme. Quant aux océans, la BE souhaite arriver à un
    nouvel instrument international contraignant pour la gestion des eaux libres et
    notamment en matière de gestion locale, d’évaluations de l’impact de certaines
    activités et du régime en matière de richesses génétiques, et demande que Rio prenne
    une décision sur le lancement de négociations sur un accord d’exécution pour la
    biodiversité marine en-dehors de la juridiction nationale.
   La BE demande aussi des objectifs clairs en matière de villes durables.
   La BE demande que la mesure du PIB soit complétée par une mesure en matière de
    bien-être humain, d’écarts de développement et de préservation du capital naturel, et
    souhaite que Rio+20 demande au Secrétaire général de l’ONU d’entamer un
    processus pour réunir ces différentes informations et de présenter des indicateurs
    concrets au-delà du GDP.


5. Framework of Action: Sustainable Development Goals

EU position 7
 The establishment of SDGs will give the opportunity to focus efforts at the global,
  regional and national level, building on and strengthening the outcomes of previous
  related conferences, including the Rio 1992 UNCED and the 2002 Johannesburg
  WSSD.
 The work on SDGs should be coordinated and coherent with the Millennium
  Development Goals (MDGs) review process, without deviating efforts from the
  achievement of the MDGs by 2015. It will be important to have an overarching
  framework for post 2015 that encompasses the three dimensions of sustainable
  development with goals that address key challenges in a holistic and coherent way to
  ensure the optimal mix of measures for attaining lasting solutions.
 The process to further elaborate SDGs should be launched and coordinated by the
  UN Secretary-General and include reporting to the UN General Assembly on
  proceedings. The process should be evidence based and draw on expert advice, and
  it should be inclusive and involve all relevant stakeholders, including civil society, the
  science community and the private sector. In that process, SDGs could pick up on
  goals and targets agreed at Rio+20 and other international agreements and
  processes.

6
  « Family planning will contribute to the social, ecological and economic well-being. Family planning is
needed to to ensure sustainability and eradicate poverty ».
7
  Extrait de « Position of EU and its MS on Sustainable Development Goals », finalisé le 3.5.2012 en
coordination avec l’UE lors de la session de négociations d’avril/mai.
Position BE
 Pour l’UE et la BE, Rio+20 doit avant tout prendre une décision politique claire
   pour atteindre des SDG, associée à un accord sur les principaux principes, critères
   et thèmes prioritaires sur la base desquels seront identifiés et d’élaborés les SDG
   après Rio+20. Il faut également prendre une décision sur les modalités concrètes du
   processus post-Rio;
 Pour la BE, le débat sur les SDG ne peut être dissocié du débat sur les deux autres
   thèmes de l’agenda de Rio+20 : le GESDPE et l’IFSD.
 BE estime comme EU que le processus doit être lancé et coordonné par le
   Secrétaire général de l’ONU faisant rapport à l’AG et travaillant de façon largement
   participative sur la base d’une expérience en matière de développement durable et
   d’une solide expertise scientifique ;
   Comme l’UE, la BE considère que les SDGs doivent être ciblés, universels,
   cohérents, assortis d’échéances, comprendre les trois dimensions d’un DD de
   façon équilibrée et synergétique et s’appuyer sur les accords de DD précédents
   (92,97, 2002,...), y compris la réalisation des trois objectifs primordiaux et conditions
   d’un développement durable définis à Johannesburg : l’éradication de la Pauvreté, le
   changement des MCP non durables et la protection des ressources naturelles qui sont
   à la base du développement ;
 BE soutient l’instauration des SDGs comme l’un des résultats de Rio, contribuant à
   une action ciblée et cohérente pour un développement durable, non limitée au
   lancement d’un processus mais en adoptant dès Rio, une série de « goals and
   targets » non exhaustive, dans des domaines « arrivés à maturité politique »,
   indicatifs et inspirants pour la définition ultérieure des SDGs;
 BE considère ces domaines sur lesquels porteront les « goals and targets » adoptés à
   Rio comme d’autant plus importants que le processus sur les SDGs devra
   également pouvoir les reprendre et les renforcer, de même que ceux d’autres
   accords et processus internationaux ;
 Le processus des SDGs lancé à Rio ne doit pas préjuger des résultats de la revue
   des MDGs ni nuire aux efforts en cours pour les atteindre en 2015 mais bien
   veiller à couvrir les aspects non couverts par les MDGs avec une complémentarité qui
   permette d’élaborer un cadre cohérent d’objectifs mondiaux post 2015, en tenant
   compte de l’expérience en matière d’objectifs à long terme et d’ indicateurs ;
 C’est pourquoi BE tient à souligner que les 5 domaines environnementaux (eau,
   énergie durable, gestion des terres et des écosystèmes, océans et efficacité des
   ressources) sont insuffisants, d’une part parce que d’autres questions sont arrivées à
   maturité politique (notamment les villes durables), d’autre part parce que ces cinq
   domaines sont loin de pouvoir couvrir à eux seuls les trois dimensions du
   développement durable (notamment la dimension sociale est très peu couverte) ;
 BE souligne également que le travail sur les SDG doit intégrer des questions comme
   l’égalité des genres, les droits humains, le travail décent et les emplois verts, la
   protection sociale, l’éradication de la pauvreté, les modes de consommation et de
   production,… non seulement de façon transversale mais aussi, dans certains cas,
   comme thème central d’un SDG en particulier.
6. Framework of Action: Means of Implementation

EU position 8
 Funding for the implementation of SD policies and actions will have to come from a
  variety of sources, both public and private.
 Calls for more effective use of existing resources, as well as the mobilization of
  available sources of finance as well as identification of innovative sources.
 Underlines the important role played by cooperation on technology, research and
  innovation, education and training programs

Position BE
 La BE souhaite que les différentes options politiques nationales, régionales et
   internationales et les différents instruments politiques (législation, procédures
   administratives, fiscalité, subventions, sensibilisation) soient clairement pris en
   compte mais de manière équilibrée et que le rôle et la responsabilité de tous les
   acteurs (la communauté nationale, régionale, internationale, le secteur privé, la
   société civile et le citoyen) soient soulignés.
 La BE ne considère pas la création d’un Capacity Development Scheme comme la
   constitution d’un nouveau fonds (voir supra).
 La BE souligne l’importance de l’innovation dans la réalisation de Développement
   durable, et ceci dans tous les pays. La BE considère que le développement et le
   soutien de réseaux de recherche internationaux est un outil adéquat pour
   favoriser le transfert de connaissances et de technologies. La coopération au
   développement peut prendre l’initiative de créer des accords de coopération de ce
   type.
 La BE veille à l’impact de la Conférence Rio+20 sur le budget de programme
   des NU.
 La BE aborde le débat sur les MoI du point de vue du Busan Partnership for
   Effective development Cooperation. 9 Grâce au nouveau partenariat mondial pour le
   développement, les pays à revenu moyen peuvent jouer un rôle de facilitateur auprès
   des pays en voie de développement pour l’introduction de technologies vertes par le
   secteur privé.
 La BE souhaite un dialogue constructif sur les « Common but Differentiated
   Responsibility and respective capabilities », étant donné que ce point est crucial
   pour la réalisation des objectifs concrets qui sont promus par l’UE. Pour la Belgique,
   il est admissible que ce principe, tout comme celui d’équité, soit expressément
   confirmé lorsque le rôle de pionnier que doivent jouer des pays développés face aux
   défis environnementaux mondiaux doit être souligné (cf. climat, biodiversité et
   désertification ainsi qu’éventuellement de nouveaux objectifs environnementaux
   définis à Rio). Pour la Belgique, l s’agit encore d’un concept plein de dynamisme et
   ce principe ne peut pas être utilisé par les pays en voie de développement comme
   un argument pour être dispensé de leur responsabilité nationale sur les trois
   dimensions du développement durable. ____________________

8
 Conclusions du Conseil de l’Environnement 9.3.2012
9
 http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/stories/hlf4/OUTCOME_DOCUMENT_-
_FINAL_EN.pdf

Contenu connexe

Similaire à La position belge pour Rio+20 adoptée par le gouvernement fédéral

Bulletin ung 02 12 fondation guillé pictet
Bulletin ung 02 12 fondation guillé pictetBulletin ung 02 12 fondation guillé pictet
Bulletin ung 02 12 fondation guillé pictetFondation_Guile
 
Note de position inter-associative pour la COP20
Note de position inter-associative pour la COP20Note de position inter-associative pour la COP20
Note de position inter-associative pour la COP20RAC-F
 
Note position pour la conférence Paris Climat 2015
Note position pour la conférence Paris Climat 2015Note position pour la conférence Paris Climat 2015
Note position pour la conférence Paris Climat 2015RAC-F
 
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...Arnauld Bertrand
 
Développement durable et Green it
Développement durable et Green itDéveloppement durable et Green it
Développement durable et Green itEchecs et Stratégie
 
ODD_finale.ppt
ODD_finale.pptODD_finale.ppt
ODD_finale.pptmehdykahla
 
Note d'analyse après les négociations à Bonn (juin 2014)
Note d'analyse après les négociations à Bonn (juin 2014)Note d'analyse après les négociations à Bonn (juin 2014)
Note d'analyse après les négociations à Bonn (juin 2014)RAC-F
 
Sommets internationaux sur l'environnement
Sommets internationaux sur l'environnementSommets internationaux sur l'environnement
Sommets internationaux sur l'environnementESPERANZAMARTIN
 
Analyse de la cop 20 de lima rac f-final
Analyse de la cop 20 de lima rac f-finalAnalyse de la cop 20 de lima rac f-final
Analyse de la cop 20 de lima rac f-finalRAC-F
 
Présentation du RC&D sur le bilan de la COP21
Présentation du RC&D sur le bilan de la COP21Présentation du RC&D sur le bilan de la COP21
Présentation du RC&D sur le bilan de la COP21rac_marion
 
Cr nyc un sd_gs_aln2
Cr nyc un sd_gs_aln2Cr nyc un sd_gs_aln2
Cr nyc un sd_gs_aln2An Marliere
 
Développement durable & Agenda 21 locaux - UFR espace s& MilieuxParis VII
Développement durable & Agenda 21 locaux - UFR espace s& MilieuxParis VIIDéveloppement durable & Agenda 21 locaux - UFR espace s& MilieuxParis VII
Développement durable & Agenda 21 locaux - UFR espace s& MilieuxParis VIIVampouille
 
Cumbres Internacionales Presentacion Frances
Cumbres Internacionales Presentacion  FrancesCumbres Internacionales Presentacion  Frances
Cumbres Internacionales Presentacion Francesguest494280
 
Feuille de route issue de la conférence environnementale 2014
Feuille de route issue de la conférence environnementale 2014Feuille de route issue de la conférence environnementale 2014
Feuille de route issue de la conférence environnementale 2014Cyril Fonrose
 
Rapport de Développement Durable 2015
Rapport de Développement Durable 2015Rapport de Développement Durable 2015
Rapport de Développement Durable 2015Agence ICOM
 
Le développement durable: une occasion d’affaires pour les entreprises!
Le développement durable: une occasion d’affaires pour les entreprises!Le développement durable: une occasion d’affaires pour les entreprises!
Le développement durable: une occasion d’affaires pour les entreprises!Développement durable en action
 

Similaire à La position belge pour Rio+20 adoptée par le gouvernement fédéral (20)

Bulletin ung 02 12 fondation guillé pictet
Bulletin ung 02 12 fondation guillé pictetBulletin ung 02 12 fondation guillé pictet
Bulletin ung 02 12 fondation guillé pictet
 
Note de position inter-associative pour la COP20
Note de position inter-associative pour la COP20Note de position inter-associative pour la COP20
Note de position inter-associative pour la COP20
 
Note position pour la conférence Paris Climat 2015
Note position pour la conférence Paris Climat 2015Note position pour la conférence Paris Climat 2015
Note position pour la conférence Paris Climat 2015
 
SIGMA atelier sur la programmation budgétaire pluriannuelle, projet d'agenda,...
SIGMA atelier sur la programmation budgétaire pluriannuelle, projet d'agenda,...SIGMA atelier sur la programmation budgétaire pluriannuelle, projet d'agenda,...
SIGMA atelier sur la programmation budgétaire pluriannuelle, projet d'agenda,...
 
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
Bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement ent...
 
Développement durable et Green it
Développement durable et Green itDéveloppement durable et Green it
Développement durable et Green it
 
ODD_finale.ppt
ODD_finale.pptODD_finale.ppt
ODD_finale.ppt
 
Note de décryptage négo
Note de décryptage négoNote de décryptage négo
Note de décryptage négo
 
Note d'analyse après les négociations à Bonn (juin 2014)
Note d'analyse après les négociations à Bonn (juin 2014)Note d'analyse après les négociations à Bonn (juin 2014)
Note d'analyse après les négociations à Bonn (juin 2014)
 
Sommets internationaux sur l'environnement
Sommets internationaux sur l'environnementSommets internationaux sur l'environnement
Sommets internationaux sur l'environnement
 
Analyse de la cop 20 de lima rac f-final
Analyse de la cop 20 de lima rac f-finalAnalyse de la cop 20 de lima rac f-final
Analyse de la cop 20 de lima rac f-final
 
Présentation du RC&D sur le bilan de la COP21
Présentation du RC&D sur le bilan de la COP21Présentation du RC&D sur le bilan de la COP21
Présentation du RC&D sur le bilan de la COP21
 
Cr nyc un sd_gs_aln2
Cr nyc un sd_gs_aln2Cr nyc un sd_gs_aln2
Cr nyc un sd_gs_aln2
 
Développement durable & Agenda 21 locaux - UFR espace s& MilieuxParis VII
Développement durable & Agenda 21 locaux - UFR espace s& MilieuxParis VIIDéveloppement durable & Agenda 21 locaux - UFR espace s& MilieuxParis VII
Développement durable & Agenda 21 locaux - UFR espace s& MilieuxParis VII
 
Le partenariat mondial pour le développement : les défis à relever (MDG Gap T...
Le partenariat mondial pour le développement : les défis à relever (MDG Gap T...Le partenariat mondial pour le développement : les défis à relever (MDG Gap T...
Le partenariat mondial pour le développement : les défis à relever (MDG Gap T...
 
L’engagement du MEDEF pour la COP 21
L’engagement du MEDEF pour la COP 21L’engagement du MEDEF pour la COP 21
L’engagement du MEDEF pour la COP 21
 
Cumbres Internacionales Presentacion Frances
Cumbres Internacionales Presentacion  FrancesCumbres Internacionales Presentacion  Frances
Cumbres Internacionales Presentacion Frances
 
Feuille de route issue de la conférence environnementale 2014
Feuille de route issue de la conférence environnementale 2014Feuille de route issue de la conférence environnementale 2014
Feuille de route issue de la conférence environnementale 2014
 
Rapport de Développement Durable 2015
Rapport de Développement Durable 2015Rapport de Développement Durable 2015
Rapport de Développement Durable 2015
 
Le développement durable: une occasion d’affaires pour les entreprises!
Le développement durable: une occasion d’affaires pour les entreprises!Le développement durable: une occasion d’affaires pour les entreprises!
Le développement durable: une occasion d’affaires pour les entreprises!
 

Plus de LeSoir.be

Seule l'imagination peut nous sauver
Seule l'imagination peut nous sauverSeule l'imagination peut nous sauver
Seule l'imagination peut nous sauverLeSoir.be
 
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdfCharles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdfLeSoir.be
 
Les garderies des 9 et 10 novembre
Les garderies des 9 et 10 novembreLes garderies des 9 et 10 novembre
Les garderies des 9 et 10 novembreLeSoir.be
 
Accord de gouvernement
Accord de gouvernementAccord de gouvernement
Accord de gouvernementLeSoir.be
 
Les discours du Roi aux Autorités du pays
Les discours du Roi aux Autorités du paysLes discours du Roi aux Autorités du pays
Les discours du Roi aux Autorités du paysLeSoir.be
 
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux FrançaisLa lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux FrançaisLeSoir.be
 
Communiqué de la Plateforme citoyenne
Communiqué de la Plateforme citoyenneCommuniqué de la Plateforme citoyenne
Communiqué de la Plateforme citoyenneLeSoir.be
 
La carte de la concentration d'ozone
La carte de la concentration d'ozone La carte de la concentration d'ozone
La carte de la concentration d'ozone LeSoir.be
 
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...LeSoir.be
 
La note du CGRA (2/2)
La note du CGRA (2/2)La note du CGRA (2/2)
La note du CGRA (2/2)LeSoir.be
 
La note du CGRA (1/2)
La note du CGRA (1/2)La note du CGRA (1/2)
La note du CGRA (1/2)LeSoir.be
 
Programme Esperanzah!
Programme Esperanzah!Programme Esperanzah!
Programme Esperanzah!LeSoir.be
 
Rapport belge
Rapport belgeRapport belge
Rapport belgeLeSoir.be
 
Le cours de Stéphane Mercier
Le cours de Stéphane MercierLe cours de Stéphane Mercier
Le cours de Stéphane MercierLeSoir.be
 
Le calendrier des Playoffs 1 et 2
Le calendrier des Playoffs 1 et 2Le calendrier des Playoffs 1 et 2
Le calendrier des Playoffs 1 et 2LeSoir.be
 
La lettre de Theo Francken aux Irakiens
La lettre de Theo Francken aux IrakiensLa lettre de Theo Francken aux Irakiens
La lettre de Theo Francken aux IrakiensLeSoir.be
 
Declarationpolitiquegenerale
DeclarationpolitiquegeneraleDeclarationpolitiquegenerale
DeclarationpolitiquegeneraleLeSoir.be
 
Infographie startup
Infographie startupInfographie startup
Infographie startupLeSoir.be
 
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015LeSoir.be
 
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3LeSoir.be
 

Plus de LeSoir.be (20)

Seule l'imagination peut nous sauver
Seule l'imagination peut nous sauverSeule l'imagination peut nous sauver
Seule l'imagination peut nous sauver
 
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdfCharles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
Charles Cumont - Mémoires 39-42.pdf
 
Les garderies des 9 et 10 novembre
Les garderies des 9 et 10 novembreLes garderies des 9 et 10 novembre
Les garderies des 9 et 10 novembre
 
Accord de gouvernement
Accord de gouvernementAccord de gouvernement
Accord de gouvernement
 
Les discours du Roi aux Autorités du pays
Les discours du Roi aux Autorités du paysLes discours du Roi aux Autorités du pays
Les discours du Roi aux Autorités du pays
 
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux FrançaisLa lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
La lettre ouverte d'Emmanuel Macron aux Français
 
Communiqué de la Plateforme citoyenne
Communiqué de la Plateforme citoyenneCommuniqué de la Plateforme citoyenne
Communiqué de la Plateforme citoyenne
 
La carte de la concentration d'ozone
La carte de la concentration d'ozone La carte de la concentration d'ozone
La carte de la concentration d'ozone
 
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
«J’ai été battu et torturé»: le script de la conversation entre le CGRA et un...
 
La note du CGRA (2/2)
La note du CGRA (2/2)La note du CGRA (2/2)
La note du CGRA (2/2)
 
La note du CGRA (1/2)
La note du CGRA (1/2)La note du CGRA (1/2)
La note du CGRA (1/2)
 
Programme Esperanzah!
Programme Esperanzah!Programme Esperanzah!
Programme Esperanzah!
 
Rapport belge
Rapport belgeRapport belge
Rapport belge
 
Le cours de Stéphane Mercier
Le cours de Stéphane MercierLe cours de Stéphane Mercier
Le cours de Stéphane Mercier
 
Le calendrier des Playoffs 1 et 2
Le calendrier des Playoffs 1 et 2Le calendrier des Playoffs 1 et 2
Le calendrier des Playoffs 1 et 2
 
La lettre de Theo Francken aux Irakiens
La lettre de Theo Francken aux IrakiensLa lettre de Theo Francken aux Irakiens
La lettre de Theo Francken aux Irakiens
 
Declarationpolitiquegenerale
DeclarationpolitiquegeneraleDeclarationpolitiquegenerale
Declarationpolitiquegenerale
 
Infographie startup
Infographie startupInfographie startup
Infographie startup
 
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
L'audience de la Radio en France en Janvier - Mars 2015
 
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
Le calendrier des Playoffs 1, 2 et 3
 

La position belge pour Rio+20 adoptée par le gouvernement fédéral

  • 1. Le Ministre du Développement durable Le Ministre de la Coopération au développement Bruxelles, le 6 juin 2012 Note au Conseil des ministres Objet : Prise d’acte de la position belge sur les objectifs de la conférence de Rio+20 et les priorités y afférentes 1. Introduction La conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD - "Rio+20") va se tenir à Rio de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012, pour marquer le 20e anniversaire de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), organisée à Rio de Janeiro en 1992, et le 10e anniversaire du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) qui a eu lieu à Johannesburg en 2002. L’assemblée générale des Nations Unies en a décidé ainsi dans sa résolution UNGA 64/236. La Conférence sera précédée par une dernière session de négociation (3ième Prepcom, 13-15 juin 2012). Le sommet du G20 qui se tiendra à Los Cabos (au Mexique, les 18 et 19 juin 2012), pourra également donner une impulsion à la Conférence Rio+20. La conférence a pour but d’initier un nouvel engagement politique en matière de développement durable, d’évaluer les progrès réalisés et les lacunes subsistantes dans le cadre de l’application des résultats des principaux sommets sur le développement durable et de faire face aux nouveaux défis qui apparaissent. La conférence sera axée sur deux grands thèmes : l’économie verte dans le cadre du développement durable et l’éradication de la pauvreté, et le cadre institutionnel du développement durable. Des débats auront également lieu sur l’élaboration d’objectifs mondiaux et cohérents post-2015 pour le développement durable (Sustainable Development Goals). 2. Exposé du dossier La position belge relative à la conférence de Rio+20 est coordonnée par le SPP Développement durable (au niveau administratif par un groupe de travail Rio+20 de la Commission interdépartementale Développement durable, CIDD) et le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (au niveau politique et administratif par la COORMULTI Développement durable). Ceci a abouti à une note qui reprend la position belge telle qu’elle a été convenue par la COORMULTI. Cette note est communiquée au Conseil des ministres pour qu’il en prenne acte. Elle identifie les priorités politiques et les éventuels deliverables sur lesquels la Belgique s’engagera lors de la conférence Rio+20 et notamment au sein du processus de coordination de l’UE. La position belge respecte les contours de la position européenne telle que définie lors des Conseils Européens et différentes formations du Conseil de l’Union Européenne au cours des derniers mois.
  • 2. 3. Organes consultatifs internes et/ou externes Pas d'application 4. Inspection des Finances Pas d'application. La proposition de décision n’inclut pas de nouvelle publication. 5. Accord(s) préalable(s) Pas d'application. 6. Test Kafka Autorégulation des autorités fédérales 7. Test EIDDD Autorégulation des autorités fédérales 8. Groupe(s) de travail Ce dossier a été examiné par un groupe de travail le 22 mai 2012. 9. Projet de décision Le Conseil des ministres prend acte de la position belge sur les objectifs de la conférence de Rio+20 et des priorités y afférentes. 10. Membres du gouvernement qui introduisent le dossier Steven VANACKERE Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable Paul MAGNETTE Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
  • 3. Projet du rapport du GT inter-cabinet du Développement durable du 22 mai 2012 (partie Rio+20) Présents • M. Frederick Pirard, cabinet-Di Rupo • Mme Jihane Annane, cabinet-Reynders • Mme Cathy Plasman, cabinet-Vande Lanotte • Mme Nele Roobrouck, cabinet-Van Quickenborne • M. Pierre Duville, cabinet-Onkelinx • Mme Amélie Derbaudrenghien, cabinet-Chastel • Mme. Elisabeth Ellegaard, cabinet-Magnette • M. Benoît Pitance, cabinet-Wathelet • M. Sven Vaneycken, cabinet-Vanackere • M. Arnout Justaert, cabinet-Vanackere • M. Tim Bogaert, SPP Développement durable Excusés • Mme Marie-Eve Hannard , cabinet-Milquet • M. Ridouane Chahid, cabinet-Onkelinx 1. Rio+20 : position belge A la demande du cabinet-Vanackere, le SPP Développement durable présente les objectifs et les priorités belges en vue du sommet Rio+20, comme ils ont été discutés au Coormulti. Ce GTIC traite la suite que le Gouvernement fédéral réservera à cette note du Coormulti. Le cabinet-Vanackere précise qu’il souhaite procéder à une prise d’acte par le Gouvernement. Il clarifie que le Gouvernement wallon adoptera sa propre position, évidemment en respectant la note du Coormulti. Le Gouvernement flamand n’a pas encore pris une décision sur l’adoption une position. Et, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale n’en a pas la tradition. Le cabinet-Di Rupo estime que la note du Coormulti est le résultat des négociations entre tous les Gouvernements du pays. Le cabinet-Di Rupo confirme néanmoins la valeur symbolique d’une prise d’acte de la note du Coormulti par le Conseil des Ministres afin d’accentuer l’engagement du Gouvernement fédéral. Le cabinet-Wathelet rejoint cette position en clarifiant que le concept même du développement durable implique le soutien du Gouvernement entier. Le cabinet-Magnette souligne qu’il s’agit d’un processus dynamique et que le Gouvernement s’engage le mieux par une simple prise d’acte de la note du Coormulti. Ainsi, on garde un certain marge de manœuvre lors des négociations à Rio. Néanmoins, le cabinet-Magnette justifie une prise d’acte parce qu’il s’agit d’un sommet mondial extraordinaire. Le cabinet-Reynders confirme qu’il s’agit qu’une prise d’acte et que le Gouvernement fédéral s’exprime pas sur le contenu de la note. Selon le cabinet-Van Quickenborne, une telle prise d’acte peut créer un précédent pour mettre d’autres dossiers pareils à l’ordre du jour au Conseil des Ministres. En outre, le cabinet-Van Quickenborne justifie que le Gouvernement fédéral ne peut s’exprimer sur ses propres compétences et que les compétences régionales doivent donc être enlevées de la note. Une prise d’acte de cette note ne semble pas une bonne idée pour le cabinet-Van Quickenborne.
  • 4. Vu qu’il s’agit d’un « sommet d’anniversaire » et donc revêtu d’un caractère exceptionnel, le cabinet- Vanackere propose que le Gouvernement fédéral prend acte de la position après le Coormulti du 6 juin 2012. Le cabinet souligne qu’il n’a pas l’intention de faire des prises d’actes pour les sessions annuelles de la Commission du Développement durable de l’ONU Il est convenu au GTIC que le Gouvernement fédéral prend acte de la position du Coormulti. Le dossier sera mis à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 15 juin 2012.
  • 5. Note : Objectifs et priorités belges pour Rio+20. 06.06.2012 1. Position globale EU position 1 The European Council underlined its strong support for an ambitious outcome at the Rio+20 UN Conference on Sustainable Development. It stressed the need for a strong participation from the private sector and civil society at the Conference. It set out some key principles that will guide the EU in its preparations:  The Conference should advance the global transition towards a green economy, thus promoting environmental protection, contributing to poverty eradication and stimulating low carbon and resource-efficient growth;  It should work towards clear operational targets and concrete actions at national and international level within agreed time frames;  It should contribute to a strengthened global institutional framework for sustainable development which should include the upgrade of UNEP to a specialized agency;  It should advance the work on global and coherent post-2015 goals for sustainable development, also having regard to the review process of the MDG’s. Position BE  Les résultats de Rio respectent les acquis de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992 et du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, et contribuent à la réalisation des MDG à l’horizon 2015 ainsi que d’autres objectifs convenus dans le cadre de récentes conférences de l’ONU sur des affaires économiques et sociales et de traités (environnementaux) multilatéraux. Les engagements précédents en matière de développement durable, notamment les Principes de la déclaration de Rio, l’Agenda 21 et le JPoI restent notre assise dans un nouveau contexte mondial et ne peuvent en aucun cas être mis de côté. • Pour la BE, les résultats de Rio+20 doivent donc souligner les trois dimensions du développement durable (social, environnemental et économique) de façon équilibrée dans le cadre d’une perspective claire à long terme qui tient compte des intérêts des générations futures. • Les résultats de Rio+20 doivent également contribuer à atteindre les trois objectifs principaux du développement durable (l’éradication de la pauvreté, le changement des modes de consommation et de production non durables, la protection des ressources naturelles). • Rio+20 offre l’opportunité de prendre un engagement commun pour une politique et un cadre cohérent, inclusif, transversal et coordonné à tous les niveaux afin d’arriver à un développement le plus durable possible auquel tout le monde a droit. • Il est essentiel que l’attention se porte en outre sur une bonne gouvernance, les droits de l’homme, l’Etat de droit, l’enseignement, la dimension des genres et la problématique des jeunes. 1 Conclusions du Conseil européen 02.03.2012, § 28.
  • 6. La coopération au développement est un catalyseur important qui contribue au développement durable, notamment dans les pays les moins développés, sur la base des principes d’appropriation, d’engagement sur les résultats, de partenariats de développement inclusifs, de transparence et de responsabilité, qu’elle soit mutuelle ou vis-à-vis de sa propre population (domestic & mutual accountability). Ces principes, mis en œuvre dans un respect total des systèmes des pays en voie de développement, doivent favoriser le développement d’une résilience. • La BE est ambitieuse et souhaite atteindre des résultats concrets et tangibles avec des objectifs et un calendrier clairs dans le cadre de Rio+20. Rio ne doit pas se limiter à confirmer les engagements précédents et/ou lancer de nouveaux processus. La BE demande des engagements forts sur le suivi / la mise en œuvre / le contrôle de tous les objectifs qui résulteront de Rio+20. 2. Green Economy in the context of Sustainable Development and Poverty Eradication EU position 2 • An inclusive green economy is a means to achieve sustainable development globally and to promote long term equitable growth, green and decent jobs, resource efficiency and sustainable consumption and production, human health and well-being and hence eradicate poverty, providing benefits for all citizens and offering win-win opportunities to all countries. • To accelerate the transition to a global green economy, one of the main operational outcomes of Rio+20 should be the adoption of specific goals, objectives and actions at the international level. Such goals can guide pathways for national action to be elaborated by national governments in terms of strategies and plans. • The EU strongly supports the establishment of a Capacity Development Scheme including an international knowledge sharing platform, based on and making better use of existing initiatives. The Capacity Development Scheme could facilitate and provide country specific and where appropriate region and sector-specific advice to all interested countries regarding the transition to a green economy based on the principle of ownership and national differences. • Rio+20 should inject significant impetus into the worldwide and just transition towards a green economy in the context of sustainable development and poverty eradication. Position BE  L’« économie verte » n’est pas un paradigme alternatif/nouveau pour le développement durable mais un instrument qui contribue au développement durable.  Les résultats de Rio en matière d’« économie verte » peuvent être limités à la création d’un cadre favorable de politique (infra-)nationale en la matière, avec, par 2 Extrait de « Main EU priorities for Rio+20: key messages, as of 1 May 2012”, et basé sur les conclusions du Conseil de l’Environnement 09.03.2012, PP1 & OP8-10.
  • 7. ailleurs, des décisions thématiques concrètes situées dans le texte (framework for action) séparément du volet « économie verte ». Une Green Economy Roadmap peut représenter une plus-value mais elle ne peut empêcher d’atteindre des objectifs ambitieux.  Pour la BE, il est nécessaire de souligner la dimension sociale de la transition vers une économie plus verte (transition justifiée, inclusive; travail décent et application des normes internationales du travail, protection sociale) et la contribution à la lutte contre la pauvreté. Ces points doivent être traités de manière autonome et non pas comme de simples éléments secondaires d’objectifs environnementaux prépondérants. L’attention doit essentiellement se porter sur les principes de l’Etat de droit, une bonne gouvernance et une stabilité afin de réduire les risques pour les acteurs économiques (formels et informels) et les travailleurs.  La BE ne considère pas la création d’un Capacity Development Scheme comme la constitution d’un nouveau fonds mais comme un mécanisme qui se base sur des mécanismes existants d’échange de connaissances et de collaboration, et qui « harmonise » essentiellement des initiatives politiques jouissant d’un soutien international existant (bilatéral et multilatéral). L’UE doit toutefois préciser quels budgets pourront être utilisés pour la création de ce schéma. 3. IFSD EU position 3  We need to coordinate better the three dimensions of sustainable development at all levels and also particularly so within the UN system.  We are ready to consider possible significant structural reforms that provide a strong political drive to sustainable development within the UN, deliver the necessary functions, avoid overlaps and improve implementation and visibility. The EU is favorable to options that upgrade the institutional framework for sustainable development governance within the UN system, (reform of ECOSOC or creation of SDC) including by further considering the establishment or appointment of a High Level Representative for Sustainable Development and Future Generations, possibly to be held within an existing office.  As regards the need to strengthen the environmental dimension of IFSD, the key objective of the EU and its Member States is the upgrade of the UN Environment Programme (UNEP) to a specialized Agency, based in Nairobi, with a stronger platform for environment ministers to set the global environment agenda, a stronger mandate and universal membership, on an equal footing with other UN specialized agencies.  The institutional framework also needs to provide for enhanced transparency, accountability as well as wider participation and effective association of major groups and non-state actors. 33 Extrait de « Main EU priorities for Rio+20: key messages, as of 1 May 2012 », p. 4.
  • 8. Position belge  Le renforcement de l’IFSD doit se baser sur l’identification de fonctions claires que nous attendons (form follows function) d’un cadre institutionnel renforcé pour le DD. Un pilotage politique pour le développement durable à un niveau politique suffisamment haut; la garantie d’une cohérence et d’une coordination au sein de la politique de l’ONU; un mécanisme de contrôle fort pour la mise en œuvre des engagements en matière de DD; l’assurance de la participation des différentes parties prenantes, entre autres par l’introduction d’un processus de consultation effectif et une bonne interface entre la science et la politique sont ici particulièrement importants.  En matière d’options institutionnelles, la BE plaide pour un « double upgrade ». La BE souhaite une réforme en profondeur de l’ECOSOC afin de renforcer la façon dont le DD est traité au sein de l’ONU. Cela signifie entre autres consacrer un segment politique au développement durable (forum/council/assembly), avec un mandat autorisant les fonctions susmentionnées, notamment pour la création d’un mécanisme de contrôle et des garanties de la participation des parties prenantes. La BE n’est pas favorable à la création d’un nouveau Sustainable Development Council autonome, entre autres par peur d’un double emploi par rapport aux activités d’ECOSOC et parce que son avantage n’est pas certain, ce qui n’est pas un point négligeable dans les circonstances budgétaires difficiles actuelles. L’ECOSOC est en outre mieux placé pour renforcer la relation avec les IFI et les impliquer davantage dans le DD. La poursuite de la CDD actuelle n’est pas une option mais la BE veille toutefois à la conservation des éléments positifs de l’expérience acquise (entre autres la participation des parties prenantes).  Le renforcement du pilier environnemental est essentiel pour le renforcement de l’IFSD. Le statut actuel du PNUE ne lui permet d’intervenir efficacement comme une autorité environnementale au sein du système onusien et la meilleure façon d’y arriver est l’upgrade du PNUE en une agence environnementale spécialisée. La composition universelle en est un élément essentiel et un fondement important. La BE souhaite quoi qu’il en soit que RIO+20 se prononce sur le renforcement du PNUE et ne réfère pas uniquement à différentes options. La BE plaide en outre pour l’encouragement de synergies entre des traités environnementaux multilatéraux (les MEA), dans le respect de l’autonomie des conférences des parties. Ces synergies doivent permettre d’atteindre ensemble des services collectifs liés à des traités environnementaux multilatéraux visant l’efficacité (des coûts), une plus grande clarté des ressources financières et une meilleure mise en œuvre sur le terrain.  La BE souligne que le renforcement de l’IFSD est un exercice multiniveau, au sein duquel le cadre institutionnel du développement durable doit être renforcé à tous les niveaux (international, régional, national, infranational, local). Les stratégies développement durable et les conseils plurilatéraux pour le développement durable sont des instruments importants dans ce cadre.  En matière de participation et de bonne gouvernance, la BE soutient le renforcement du 10e principe de Rio au niveau mondial en facilitant l’accès à l’information, la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, étant entendu que l’expérience avec la convention UNECE d’Aarhus peut inspirer la création de nouveaux instruments internationaux.
  • 9. 4. Framework of Action, y compris des “goals and targets » concrets EU position 4  To be able to have success in Rio+20, tangible results are needed for the issues included in the framework of action.  The EU has consolidated and developed proposals for clear operational goals, targets and concrete actions targets within agreed timeframes to be adopted at Rio.  As a starting point, it focused on goals and targets for a limited number of areas which are considered as having crucial impact on the transition towards an inclusive green economy in the context of sustainable development and poverty eradication: sustainable energy; water; sustainable land management and ecosystems; oceans; resource efficiency, in particular waste. 5  These goals and targets are indicative and illustrative of what the EU would like to see agreed upon in Rio.  The EU is open for refining these targets, and welcomes further ideas that may be suggested, in particular addressing issues such as food security and nutrition, decent employment, in particular youth employment, social protection, gender equality, as well as other issues, such as sustainable cities and education for sustainable development.  These goals and targets could also inform the work on SDGs. Position BE  La BE pense que les objectifs proposés par l’UE pour 5 thèmes (énergie, eau, terre et écosystèmes, océans et efficacité des ressources) contribuent de manière importante à donner plus de poids au framework for action et pour arriver à des objectifs opérationnels internationaux. La Belgique espère également que cette initiative servira de catalyseur pour l’ensemble du Framework for Action et pour tous les niveaux du DD.  Le changement des modes de production et de consommation non durables reste pour la BE un objectif essentiel du développement durable. Pour la BE, l’approbation du 10YFP développé lors de la CDD-19 est un résultat essentiel de RIO+20.  La BE demande des « goals & targets » individuels pour la dimension sociale du DD, et souhaite aussi soutenir les propositions ambitieuses de tierces parties. BE soutient en particulier l’objectif de travail décent et de plein emplois, en particulier pour les jeunes, en ce compris une cible de réduction du chômage des jeunes, d’accroissement des emplois verts ainsi que le verdissement des emplois existants, et d’inégalité des genres. BE soutient également l’accès universel à des planchers de protection sociale à l’aide de systèmes de sécurité sociale adéquat adapté aux circonstances nationales et porteurs de synergies positive entre protection sociale et protection environnementale. La BE pense en outre que le Framework for Action doit être suffisamment ferme et concret sur les thèmes suivants : l’« égalité des genres », y compris le droit d’accès aux « sexual and reproductive rights and services », le 4 Extrait de « Main EU priorities for Rio+20: key messages, as of 1 May 2012 », p2-3. 5 Cette liste a été établie par COM à la suite de l’OP17 du 9.3.2012 Conclusions du conseil et finalisée en coordination avec l’UE lors de la session de négociations d’avril/mai.
  • 10. « family planning 6 » par un renvoi à « the need to improve universal access to family planning services », l’« énergie durable pour tous », la « sécurité alimentaire », notamment la « production et la consommation alimentaire sûre et durable », la biodiversité, la gestion durable des forêts avec entre autres une certification et une politique d’achat, l’éducation pour le développement durable et le droit à l’eau comme droit de l’homme. Quant aux océans, la BE souhaite arriver à un nouvel instrument international contraignant pour la gestion des eaux libres et notamment en matière de gestion locale, d’évaluations de l’impact de certaines activités et du régime en matière de richesses génétiques, et demande que Rio prenne une décision sur le lancement de négociations sur un accord d’exécution pour la biodiversité marine en-dehors de la juridiction nationale.  La BE demande aussi des objectifs clairs en matière de villes durables.  La BE demande que la mesure du PIB soit complétée par une mesure en matière de bien-être humain, d’écarts de développement et de préservation du capital naturel, et souhaite que Rio+20 demande au Secrétaire général de l’ONU d’entamer un processus pour réunir ces différentes informations et de présenter des indicateurs concrets au-delà du GDP. 5. Framework of Action: Sustainable Development Goals EU position 7  The establishment of SDGs will give the opportunity to focus efforts at the global, regional and national level, building on and strengthening the outcomes of previous related conferences, including the Rio 1992 UNCED and the 2002 Johannesburg WSSD.  The work on SDGs should be coordinated and coherent with the Millennium Development Goals (MDGs) review process, without deviating efforts from the achievement of the MDGs by 2015. It will be important to have an overarching framework for post 2015 that encompasses the three dimensions of sustainable development with goals that address key challenges in a holistic and coherent way to ensure the optimal mix of measures for attaining lasting solutions.  The process to further elaborate SDGs should be launched and coordinated by the UN Secretary-General and include reporting to the UN General Assembly on proceedings. The process should be evidence based and draw on expert advice, and it should be inclusive and involve all relevant stakeholders, including civil society, the science community and the private sector. In that process, SDGs could pick up on goals and targets agreed at Rio+20 and other international agreements and processes. 6 « Family planning will contribute to the social, ecological and economic well-being. Family planning is needed to to ensure sustainability and eradicate poverty ». 7 Extrait de « Position of EU and its MS on Sustainable Development Goals », finalisé le 3.5.2012 en coordination avec l’UE lors de la session de négociations d’avril/mai.
  • 11. Position BE  Pour l’UE et la BE, Rio+20 doit avant tout prendre une décision politique claire pour atteindre des SDG, associée à un accord sur les principaux principes, critères et thèmes prioritaires sur la base desquels seront identifiés et d’élaborés les SDG après Rio+20. Il faut également prendre une décision sur les modalités concrètes du processus post-Rio;  Pour la BE, le débat sur les SDG ne peut être dissocié du débat sur les deux autres thèmes de l’agenda de Rio+20 : le GESDPE et l’IFSD.  BE estime comme EU que le processus doit être lancé et coordonné par le Secrétaire général de l’ONU faisant rapport à l’AG et travaillant de façon largement participative sur la base d’une expérience en matière de développement durable et d’une solide expertise scientifique ; Comme l’UE, la BE considère que les SDGs doivent être ciblés, universels, cohérents, assortis d’échéances, comprendre les trois dimensions d’un DD de façon équilibrée et synergétique et s’appuyer sur les accords de DD précédents (92,97, 2002,...), y compris la réalisation des trois objectifs primordiaux et conditions d’un développement durable définis à Johannesburg : l’éradication de la Pauvreté, le changement des MCP non durables et la protection des ressources naturelles qui sont à la base du développement ;  BE soutient l’instauration des SDGs comme l’un des résultats de Rio, contribuant à une action ciblée et cohérente pour un développement durable, non limitée au lancement d’un processus mais en adoptant dès Rio, une série de « goals and targets » non exhaustive, dans des domaines « arrivés à maturité politique », indicatifs et inspirants pour la définition ultérieure des SDGs;  BE considère ces domaines sur lesquels porteront les « goals and targets » adoptés à Rio comme d’autant plus importants que le processus sur les SDGs devra également pouvoir les reprendre et les renforcer, de même que ceux d’autres accords et processus internationaux ;  Le processus des SDGs lancé à Rio ne doit pas préjuger des résultats de la revue des MDGs ni nuire aux efforts en cours pour les atteindre en 2015 mais bien veiller à couvrir les aspects non couverts par les MDGs avec une complémentarité qui permette d’élaborer un cadre cohérent d’objectifs mondiaux post 2015, en tenant compte de l’expérience en matière d’objectifs à long terme et d’ indicateurs ;  C’est pourquoi BE tient à souligner que les 5 domaines environnementaux (eau, énergie durable, gestion des terres et des écosystèmes, océans et efficacité des ressources) sont insuffisants, d’une part parce que d’autres questions sont arrivées à maturité politique (notamment les villes durables), d’autre part parce que ces cinq domaines sont loin de pouvoir couvrir à eux seuls les trois dimensions du développement durable (notamment la dimension sociale est très peu couverte) ;  BE souligne également que le travail sur les SDG doit intégrer des questions comme l’égalité des genres, les droits humains, le travail décent et les emplois verts, la protection sociale, l’éradication de la pauvreté, les modes de consommation et de production,… non seulement de façon transversale mais aussi, dans certains cas, comme thème central d’un SDG en particulier.
  • 12. 6. Framework of Action: Means of Implementation EU position 8  Funding for the implementation of SD policies and actions will have to come from a variety of sources, both public and private.  Calls for more effective use of existing resources, as well as the mobilization of available sources of finance as well as identification of innovative sources.  Underlines the important role played by cooperation on technology, research and innovation, education and training programs Position BE  La BE souhaite que les différentes options politiques nationales, régionales et internationales et les différents instruments politiques (législation, procédures administratives, fiscalité, subventions, sensibilisation) soient clairement pris en compte mais de manière équilibrée et que le rôle et la responsabilité de tous les acteurs (la communauté nationale, régionale, internationale, le secteur privé, la société civile et le citoyen) soient soulignés.  La BE ne considère pas la création d’un Capacity Development Scheme comme la constitution d’un nouveau fonds (voir supra).  La BE souligne l’importance de l’innovation dans la réalisation de Développement durable, et ceci dans tous les pays. La BE considère que le développement et le soutien de réseaux de recherche internationaux est un outil adéquat pour favoriser le transfert de connaissances et de technologies. La coopération au développement peut prendre l’initiative de créer des accords de coopération de ce type.  La BE veille à l’impact de la Conférence Rio+20 sur le budget de programme des NU.  La BE aborde le débat sur les MoI du point de vue du Busan Partnership for Effective development Cooperation. 9 Grâce au nouveau partenariat mondial pour le développement, les pays à revenu moyen peuvent jouer un rôle de facilitateur auprès des pays en voie de développement pour l’introduction de technologies vertes par le secteur privé.  La BE souhaite un dialogue constructif sur les « Common but Differentiated Responsibility and respective capabilities », étant donné que ce point est crucial pour la réalisation des objectifs concrets qui sont promus par l’UE. Pour la Belgique, il est admissible que ce principe, tout comme celui d’équité, soit expressément confirmé lorsque le rôle de pionnier que doivent jouer des pays développés face aux défis environnementaux mondiaux doit être souligné (cf. climat, biodiversité et désertification ainsi qu’éventuellement de nouveaux objectifs environnementaux définis à Rio). Pour la Belgique, l s’agit encore d’un concept plein de dynamisme et ce principe ne peut pas être utilisé par les pays en voie de développement comme un argument pour être dispensé de leur responsabilité nationale sur les trois dimensions du développement durable. ____________________ 8 Conclusions du Conseil de l’Environnement 9.3.2012 9 http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/stories/hlf4/OUTCOME_DOCUMENT_- _FINAL_EN.pdf