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Le Projet de Constitution 2011 Roi Quoi? Peuple President du Governement Parlement Comment?  Qui?
Fait par: tiwliwla.wordpress.com Préambule  C’est la première constitution de l’histoire du Maroc qui contient un préambule. Principes et fondements: Participation, pluralisme et bonne gouvernance. Islam, tolérance, droits de l’homme, Grand Maghreb, La Oumma, l’Afrique, l’euro-mediteranee, non a la discrimination. Vision: Un état moderne démocratique
Dispositions générales (1) Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. La souveraineté appartient à la nation Arabe et Amazigh sont langues officielles Les autres langues sont protégées. Les Langues étrangères sont nécessaires comme outils de communication Un conseil National des langues et de la culture Marocaine va s’occuper de tout ca  Fait par: tiwliwla.wordpress.com
Dispositions générales (2) La constitution garantie des droits a l’opposition Les élections sont le fondements de la légitimité de la représentation  démocratique Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics Les partispolitiques œuvrent à l’encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques Fait par: tiwliwla.wordpress.com
Libertés et droits fondamentaux (1) L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental Nul ne doit infliger à autrui des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité. La torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. Sont garanties les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes ses formes. La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique Fait par: tiwliwla.wordpress.com
Libertés et droits fondamentaux (2) La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société L’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de la famille et de l’État Les pouvoirs doivent étendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays Le droit de propriété est garanti L’État garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence et veille a l’ égalité des chances Le trafic d’influence et de privilèges, le monopole et l’abus de pouvoir est puni par la loi. Fait par: tiwliwla.wordpress.com
De la Royauté Le Roi, Amir Al Mouminine, veille au respect de l’Islam. Il est le Garant du libre exercice des cultes La Couronne du Maroc est héréditaire. Le Roi est mineur jusqu’à 18 ans accomplis. le Conseil supérieur des Oulémas, est la seule instance habilitée à prononcer les consultations Fatwas Le Roi est le chef de l’armée Le Roi préside le Conseil des ministres ou le délègue Le Roi est le chef du conseil de sécurité   Le Roi préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû Fait par: tiwliwla.wordpress.com
Du pouvoir législatif Parlement = Chambres des représentants + Chambres des conseillers Un parlementaire ne peut changer de couleur politique après son élection Un parlementaire ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion d’une opinion ou d’un vote Le Parlement vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques Le parlement exerce ses fonctions sur 30 domaines de législation L’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement Fait par: tiwliwla.wordpress.com
Du pouvoir exécutif Pouvoir exécutif = Gouvernement  = Chef du Gouvernement + Ministres + Secrétaires d’État Les ministres sont responsables de la mise en œuvre de la politique du gouvernement Le Chef du Gouvernement présente devant le parlement le programme qu’il compte appliquer, s’en suit un débat et un vote. Si vote OK le gouvernement est investi et applique son programme. Les membres du gouvernement sont pénalement responsables pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions Fait par: tiwliwla.wordpress.com
Du pouvoir Judiciaire Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi le garantie. Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. La loi sanctionne a ce sujet. Les magistrats jouissent de la liberté d’expression. Ils peuvent appartenir à des associations. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est présidé par le Roi. L’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à sa condamnation par décision de justice Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l’État Fait par: tiwliwla.wordpress.com
Des rapports entre les pouvoirs Le roi peut demander la relecture des lois et peut dissoudre le parlement après avoir consulté d’autres institutions. La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants Le gouvernement répond aux questions du parlement. Les séances sont faites une fois par semaines Fait par: tiwliwla.wordpress.com
La cours constitutionnelle Contient 12 membres + Président  La cours constitutionnelle statue sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum.  Elle statue également sur la conformité des lois et traites internationaux a la notre constitution Fait par: tiwliwla.wordpress.com
De la cours des comptes La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle au niveau régional Fait par: tiwliwla.wordpress.com
Des régions et des collectivités territoriales Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Ce sont des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétitionen vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil, d’une question relevant de sa compétence. les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et des compétences transférables par ce dernier Les walis et gouverneurs, représentants du pouvoir central, assistent les présidents des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des plans et des programmes de développement. Fait par: tiwliwla.wordpress.com
De la bonne gouvernance (1) Les services publiques sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité Une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance Les services publics sont à l’écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances Toute personne, exerçant une charge publique doit établir une déclaration de patrimoine Le Conseil national des droits de l’Homme est chargé de connaître toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Hommedans le strict respect des référentiels nationaux et universels Fait par: tiwliwla.wordpress.com
De la bonne gouvernance (2) Le Médiateur est une institution indépendante et spécialisée qui a pour mission de défendre les droits et de contribuer à renforcer la primauté de la loi La HACA est une institution chargée de veiller au respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée et du droit à l’information Le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger est chargé d’émettre des avis sur les orientations des politiques publiques relatives aux MRE L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination veille au respect des droits et libertés Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques Fait par: tiwliwla.wordpress.com
De la bonne gouvernance (3) Le Conseil Supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique est une instance consultative chargée d’émettre son avis  concernant l’éducation, la formation et la recherche scientifique L’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption a pour mission de coordonner, suivre et superviser les politiques de prévention et de lutte contre la corruption Le Conseil de la jeunesse et de l’action associativeest une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative Le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance a pour missions d’assurer le suivi de la situation de la famille et de l’enfance Fait par: tiwliwla.wordpress.com
De la révision de la constitution L’initiative de la révision de la Constitution appartient au: Roi Chef du Gouvernement Chambre des Représentants  Chambre des Conseillers Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’État, sur le choix démocratique de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution. Fait par: tiwliwla.wordpress.com

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La constitution pour les nuls (By: Blog Tiwliwla)

  • 1. Le Projet de Constitution 2011 Roi Quoi? Peuple President du Governement Parlement Comment? Qui?
  • 2. Fait par: tiwliwla.wordpress.com Préambule C’est la première constitution de l’histoire du Maroc qui contient un préambule. Principes et fondements: Participation, pluralisme et bonne gouvernance. Islam, tolérance, droits de l’homme, Grand Maghreb, La Oumma, l’Afrique, l’euro-mediteranee, non a la discrimination. Vision: Un état moderne démocratique
  • 3. Dispositions générales (1) Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. La souveraineté appartient à la nation Arabe et Amazigh sont langues officielles Les autres langues sont protégées. Les Langues étrangères sont nécessaires comme outils de communication Un conseil National des langues et de la culture Marocaine va s’occuper de tout ca Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 4. Dispositions générales (2) La constitution garantie des droits a l’opposition Les élections sont le fondements de la légitimité de la représentation démocratique Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics Les partispolitiques œuvrent à l’encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 5. Libertés et droits fondamentaux (1) L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental Nul ne doit infliger à autrui des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité. La torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. Sont garanties les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes ses formes. La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 6. Libertés et droits fondamentaux (2) La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société L’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de la famille et de l’État Les pouvoirs doivent étendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays Le droit de propriété est garanti L’État garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence et veille a l’ égalité des chances Le trafic d’influence et de privilèges, le monopole et l’abus de pouvoir est puni par la loi. Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 7. De la Royauté Le Roi, Amir Al Mouminine, veille au respect de l’Islam. Il est le Garant du libre exercice des cultes La Couronne du Maroc est héréditaire. Le Roi est mineur jusqu’à 18 ans accomplis. le Conseil supérieur des Oulémas, est la seule instance habilitée à prononcer les consultations Fatwas Le Roi est le chef de l’armée Le Roi préside le Conseil des ministres ou le délègue Le Roi est le chef du conseil de sécurité Le Roi préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 8. Du pouvoir législatif Parlement = Chambres des représentants + Chambres des conseillers Un parlementaire ne peut changer de couleur politique après son élection Un parlementaire ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion d’une opinion ou d’un vote Le Parlement vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques Le parlement exerce ses fonctions sur 30 domaines de législation L’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 9. Du pouvoir exécutif Pouvoir exécutif = Gouvernement = Chef du Gouvernement + Ministres + Secrétaires d’État Les ministres sont responsables de la mise en œuvre de la politique du gouvernement Le Chef du Gouvernement présente devant le parlement le programme qu’il compte appliquer, s’en suit un débat et un vote. Si vote OK le gouvernement est investi et applique son programme. Les membres du gouvernement sont pénalement responsables pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 10. Du pouvoir Judiciaire Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi le garantie. Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. La loi sanctionne a ce sujet. Les magistrats jouissent de la liberté d’expression. Ils peuvent appartenir à des associations. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est présidé par le Roi. L’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à sa condamnation par décision de justice Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l’État Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 11. Des rapports entre les pouvoirs Le roi peut demander la relecture des lois et peut dissoudre le parlement après avoir consulté d’autres institutions. La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants Le gouvernement répond aux questions du parlement. Les séances sont faites une fois par semaines Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 12. La cours constitutionnelle Contient 12 membres + Président La cours constitutionnelle statue sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Elle statue également sur la conformité des lois et traites internationaux a la notre constitution Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 13. De la cours des comptes La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle au niveau régional Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 14. Des régions et des collectivités territoriales Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Ce sont des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétitionen vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil, d’une question relevant de sa compétence. les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et des compétences transférables par ce dernier Les walis et gouverneurs, représentants du pouvoir central, assistent les présidents des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des plans et des programmes de développement. Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 15. De la bonne gouvernance (1) Les services publiques sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité Une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance Les services publics sont à l’écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances Toute personne, exerçant une charge publique doit établir une déclaration de patrimoine Le Conseil national des droits de l’Homme est chargé de connaître toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Hommedans le strict respect des référentiels nationaux et universels Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 16. De la bonne gouvernance (2) Le Médiateur est une institution indépendante et spécialisée qui a pour mission de défendre les droits et de contribuer à renforcer la primauté de la loi La HACA est une institution chargée de veiller au respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée et du droit à l’information Le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger est chargé d’émettre des avis sur les orientations des politiques publiques relatives aux MRE L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination veille au respect des droits et libertés Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 17. De la bonne gouvernance (3) Le Conseil Supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique est une instance consultative chargée d’émettre son avis concernant l’éducation, la formation et la recherche scientifique L’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption a pour mission de coordonner, suivre et superviser les politiques de prévention et de lutte contre la corruption Le Conseil de la jeunesse et de l’action associativeest une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative Le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance a pour missions d’assurer le suivi de la situation de la famille et de l’enfance Fait par: tiwliwla.wordpress.com
  • 18. De la révision de la constitution L’initiative de la révision de la Constitution appartient au: Roi Chef du Gouvernement Chambre des Représentants Chambre des Conseillers Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’État, sur le choix démocratique de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution. Fait par: tiwliwla.wordpress.com