MOI DIRECTEUR D’OFFICE 
QUELLE RESPONSABILITE ET QUELLE DELEGATION DE POUVOIRS? 
19 / 11 / 2014
LES INTERVENANTS 
Maryline MOHAND - HAYS 
Jean-François Martin 
Avocat 
Tél : 05 55 71 37 37 - Fax : 05 55 34 31 31 
23 ru...
19 / 11 / 2014 
-3- 
SOMMAIRE 
1. INTRODUCTION 
2. LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS D’ASSOCIATION 
3. LA RESPONSABILITES D...
1. INTRODUCTION 
19 / 11 / 2014 -4-
DE QUOI DEPEND LA RESPONSABILITE D’UN DIRIGEANT ? 
• Du statut juridique de la structure qu’il dirige : 
- Association 
- ...
QUELLES SONT LES RESPONSABILITES DU DIRIGEANT ? 
GERANT- DIRECTEUR- DIRECTEUR GENERAL- PDG 
Il s’agit de personnes chargée...
QUE DOIT-ON METTRE EN PLACE POUR TENTER 
D’EVITER LE PIRE ? 
Fraude massive à l'office de tourisme de La Rochelle : 36 moi...
2. LA RESPONSABILITE DES 
DIRIGEANTS D’ASSOCIATION 
Animateur : Maryline Mohand Hays 
Jean-François Martin 
19 / 11 / 2014...
Le droit commun de la responsabilité 
I. Préambule : le mandat 
II. La responsabilité du dirigeant envers 
l’association 
...
Le droit commun de la responsabilité 
I. La théorie du mandat : 
• Principe : Le président dirigeant l’association est un ...
Le droit commun de la responsabilité 
II. Responsabilité du dirigeant envers l’association 
=> Cumul de conditions de fond...
Le droit commun de la responsabilité 
A. LE FAIT FAUTIF : Le dirigeant doit avoir commis une 
faute personnelle qui lui es...
Le droit commun de la responsabilité 
B. / C. LE PRÉJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ : 
La faute du dirigeant doit avoir cau...
Le droit commun de la responsabilité 
D. Le régime de l’action en responsabilité 
• Condition d’exercice de l’action 
• Pr...
Le droit commun de la responsabilité 
• L’exercice de l’action 
- Les statuts doivent définir qui peut agir en justice 
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Le droit commun de la responsabilité 
• La prescription 
L’action en responsabilité se prescrit par 5 ans 
(droit commun d...
Le droit commun de la responsabilité 
• Le quitus 
– Le quitus donné par l’AG libère en 
principe les dirigeants de toute ...
Le droit commun de la responsabilité 
III. La responsabilité du dirigeant envers les 
membres et les tiers 
- La responsab...
Le droit commun de la responsabilité 
• La responsabilité du dirigeant envers les membres 
et les tiers est de nature déli...
Le droit commun de la responsabilité 
• Le fait fautif 
PRINCIPE : 
Seule l’association est responsable des faits fautifs ...
Les sanctions 
• Sanctions civiles à l’encontre du dirigeant, en 
cas de redressement ou liquidation judiciaire : 
 Actio...
Les sanctions 
• Sanctions civiles à l’encontre du dirigeant, en cas 
de redressement ou liquidation judiciaire 
Incapaci...
Les sanctions 
• Sanctions pénales à l’encontre du dirigeant, 
Principe : La responsabilité pénale de l’association 
perso...
Les sanctions 
• Exemples de responsabilité pénale 
– Délits personnels des dirigeants : détournements 
– Violation des rè...
Les sanctions 
• Sanctions pénales en cas de redressement ou 
liquidation judiciaire : 
- banqueroute : en cas de manoeuvr...
Solutions 
• Solution possible pour limiter la responsabilité des 
dirigeants bénévoles : 
La délégation de pouvoir : seul...
Solutions 
Limite : la délégation est inopérante si le dirigeant a 
personnellement pris part à la réalisation de 
l’infra...
Solutions 
• Autre solution possible pour limiter les conséquences de 
la responsabilité des dirigeants : 
La souscription...
3. LA RESPONSABILITE DES 
DIRIGEANTS DANS LES EPL 
Marie Courrouyan 
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Sem et Spl 
Quel statut ?
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Statut du directeur général 
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Pouvoirs et responsabilités 
du directeur général
Pour en savoir plus 
www.lesepl.fr 
Marie Courrouyan 0011 5533 3322 2222 3355 // 
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4. LES ECHANGES 
19 / 11 / 2014 -35-
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  1. 1. MOI DIRECTEUR D’OFFICE QUELLE RESPONSABILITE ET QUELLE DELEGATION DE POUVOIRS? 19 / 11 / 2014
  2. 2. LES INTERVENANTS Maryline MOHAND - HAYS Jean-François Martin Avocat Tél : 05 55 71 37 37 - Fax : 05 55 34 31 31 23 rue Hubert Curien 87038 Limoges Cedex 1 http://www.fidal.fr Marie Courrouyan Responsable Adjointe Département Juridique Legal Adviser Fédération des Epl - 95, rue d’Amsterdam - 75008 Paris 01 53 32 22 35 - m.courrouyan@lesepl.fr - 19/ 11 / 2014 -2-
  3. 3. 19 / 11 / 2014 -3- SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 2. LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS D’ASSOCIATION 3. LA RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES 4. LES ECHANGES
  4. 4. 1. INTRODUCTION 19 / 11 / 2014 -4-
  5. 5. DE QUOI DEPEND LA RESPONSABILITE D’UN DIRIGEANT ? • Du statut juridique de la structure qu’il dirige : - Association - Entreprises publiques locales (SEM, SPL) - EPIC : Établissement public industriel et commercial - Les régies • De la forme de la gérance et des missions confiées - Gérant - Directeur - Directeur Général - PDG 19 / 11 / 2014 -5-
  6. 6. QUELLES SONT LES RESPONSABILITES DU DIRIGEANT ? GERANT- DIRECTEUR- DIRECTEUR GENERAL- PDG Il s’agit de personnes chargées des pouvoirs de gestion et d’administration de la société. Un rôle aussi large suppose la possibilité d’engager la responsabilité de la société mais aussi dans certains cas la responsabilité civile et pénale du dirigeant. 19 / 11 / 2014 -6-
  7. 7. QUE DOIT-ON METTRE EN PLACE POUR TENTER D’EVITER LE PIRE ? Fraude massive à l'office de tourisme de La Rochelle : 36 mois requis contre XXXX FRANCE 3 POITOU-CHARENTES Trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis, ont été requis mardi contre l'ancien responsable administratif et comptable de l'office de tourisme de La Rochelle, placé en redressement judiciaire après des détournements estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros. BD (avec AFP) Publié le 05/11/2014 | 08:30, mis à jour le 05/11/2014 | 08:30 19 / 11 / 2014 -7-
  8. 8. 2. LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS D’ASSOCIATION Animateur : Maryline Mohand Hays Jean-François Martin 19 / 11 / 2014 -8-
  9. 9. Le droit commun de la responsabilité I. Préambule : le mandat II. La responsabilité du dirigeant envers l’association III. La responsabilité envers les tiers et les membres
  10. 10. Le droit commun de la responsabilité I. La théorie du mandat : • Principe : Le président dirigeant l’association est un mandataire de la personne morale Le lien (et donc la responsabilité) entre le président et l’association est donc de nature contractuelle
  11. 11. Le droit commun de la responsabilité II. Responsabilité du dirigeant envers l’association => Cumul de conditions de fonds : A. L’existence d’une faute commise dans l’exécution de ses missions B. L’existence d’un préjudice C. L’existence d’un lien entre fait fautif et préjudice D. Le régime de l’action en responsabilité
  12. 12. Le droit commun de la responsabilité A. LE FAIT FAUTIF : Le dirigeant doit avoir commis une faute personnelle qui lui est imputable : Le dirigeant doit exécuter sa mission conformément aux statuts, aux objectifs fixés par l’AG ou le conseil d’administration. Les dirigeants (Président, bureau et conseil) doivent rendre compte de leur gestion : établissement des comptes annuels et du bilan moral et financier. Ces documents sont soumis au vote de l’assemblée générale.
  13. 13. Le droit commun de la responsabilité B. / C. LE PRÉJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ : La faute du dirigeant doit avoir causé un préjudice réel à l’association. A défaut de préjudice : perte du droit à réparation pour l’association. Exemple de faute : Irrégularités comptables mettant en péril l’équilibre financier de l’association.
  14. 14. Le droit commun de la responsabilité D. Le régime de l’action en responsabilité • Condition d’exercice de l’action • Prescription • Quitus
  15. 15. Le droit commun de la responsabilité • L’exercice de l’action - Les statuts doivent définir qui peut agir en justice au nom de l’association : en principe, c’est le Président. => Problématique, lorsque l’association souhaite engager une action contre le Président en exercice
  16. 16. Le droit commun de la responsabilité • La prescription L’action en responsabilité se prescrit par 5 ans (droit commun de la responsabilité contractuelle)
  17. 17. Le droit commun de la responsabilité • Le quitus – Le quitus donné par l’AG libère en principe les dirigeants de toute action en responsabilité – Sauf en cas de fraude
  18. 18. Le droit commun de la responsabilité III. La responsabilité du dirigeant envers les membres et les tiers - La responsabilité est de nature délictuelle - Fait fautif - Préjudice et lien de causalité
  19. 19. Le droit commun de la responsabilité • La responsabilité du dirigeant envers les membres et les tiers est de nature délictuelle Car il n’existe pas de contrat entre le dirigeant bénévole et les membres de l’association ou les tiers. La mise en jeu de sa responsabilité suppose une faute détachable des fonctions de dirigeants : - agissement en dehors de l’objet social - dépassement d’attributions - agissement dans un intérêt personnel
  20. 20. Le droit commun de la responsabilité • Le fait fautif PRINCIPE : Seule l’association est responsable des faits fautifs commis par les dirigeants à l’égard des tiers. L’association disposera en revanche d’une action récursoire en responsabilité à l’encontre des dirigeants EXCEPTION : - Fautes personnelles détachables des fonctions de direction ; - Fautes d’une particulière gravité ; - Faute pénale.
  21. 21. Les sanctions • Sanctions civiles à l’encontre du dirigeant, en cas de redressement ou liquidation judiciaire :  Action en comblement de passif si faute de gestion ayant contribuée à l’insuffisance d’actifs.  Action en faillite personnelle : – Si confusion des intérêts de l’association et ceux des dirigeants ; – Si violation des règles légales relatives à la comptabilité
  22. 22. Les sanctions • Sanctions civiles à l’encontre du dirigeant, en cas de redressement ou liquidation judiciaire Incapacité d’exercer une fonction publique élective (5 ans au maximum). Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale.
  23. 23. Les sanctions • Sanctions pénales à l’encontre du dirigeant, Principe : La responsabilité pénale de l’association personne morale n’exclut pas celle des dirigeants. Possibilité d’un cumul de responsabilité (association et dirigeant). Mais la responsabilité pénale suppose un texte qui définit le type d’infraction (crime, délit, contra-vention).
  24. 24. Les sanctions • Exemples de responsabilité pénale – Délits personnels des dirigeants : détournements – Violation des règles de fonctionnement : défaut de déclaration, maintien ou reconstitution illégale d’une association dissoute – Droit du travail : inobservation des règles (représentants du personnel, durée du travail, hygiène et sécurité, licenciement) – Droit fiscal : omission de passer des écritures, écritures fictives = fraude fiscale , défaut de déclaration – Gestion de fonds public : les dirigeants répondent de l’utilisation des fonds publics
  25. 25. Les sanctions • Sanctions pénales en cas de redressement ou liquidation judiciaire : - banqueroute : en cas de manoeuvres ou dissimulation ou violations de dispositions légales - emprisonnement : 5 ans et une amende de 75.000 € - interdiction des droits civiques - exclusion des marchés publics : 5 ans au plus
  26. 26. Solutions • Solution possible pour limiter la responsabilité des dirigeants bénévoles : La délégation de pouvoir : seul moyen permettant au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité. Conditions de validité : - ne doit pas être interdite par une disposition légale ou règlementaire - doit être précise et n’être faite qu’à une seule personne pour l’exécution d’une tâche donnée - le bénéficiaire a la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour exécuter effectivement les pouvoirs qui lui sont délégués.
  27. 27. Solutions Limite : la délégation est inopérante si le dirigeant a personnellement pris part à la réalisation de l’infraction.
  28. 28. Solutions • Autre solution possible pour limiter les conséquences de la responsabilité des dirigeants : La souscription d’une assurance R.C. mandataires sociaux => Permet de garantir le dirigeant contre les conséquences de l’engagement de leur responsabilité dans la gestion. Un confort pour les dirigeants bénévoles. => Limite : ne prend pas en charge les amendes pénales ni les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
  29. 29. 3. LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DANS LES EPL Marie Courrouyan Responsable Adjointe Département Juridique Fédération des Epl 19 / 11 / 2014 -29-
  30. 30. Sem et Spl Quel statut ?
  31. 31. Organisation de la gouvernance OU PPrrééssiiddeenntt ++ DDGG ++DDGGDD PPDDGG PPDDGG++DDGGDD Salariés
  32. 32. Statut du directeur général DDééllééggaattiioonn ddee ppoouuvvooiirr DDééllééggaattiioonn ddee ppoouuvvooiirr
  33. 33. Pouvoirs et responsabilités du directeur général
  34. 34. Pour en savoir plus www.lesepl.fr Marie Courrouyan 0011 5533 3322 2222 3355 // mm..ccoouurrrroouuyyaann@@lleesseeppll..ffrr Fédération des Entreprises publiques locales •95 rue d’Amsterdam • 75008 Paris
  35. 35. 4. LES ECHANGES 19 / 11 / 2014 -35-

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