Dossier de création
8. Annexes du mémoire en réponse à
l’avis de l’Autorité Environnementale
Envoyé en préfecture le 29/09...
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Affiché le
ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
1.Dossier Loi sur l’Eau
(Rennes Métropole, Janvier 2016)
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/20...
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Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 1 / 66
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VILLE DE RENNES
AMENAGEMENT DE L'ILOT DE L'OCTROI À RENNES
NATURE ...
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Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/201...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 3 / 66
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FICHE RECAPITULATIVE DU PROJET
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
...
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SOMMAIRE
PIECE 0 : PREAMBULE ........................................
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PIECE 0 : PREAMBULE
Le présent dossier concerne le projet d'aménag...
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PIECE 1 : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
1. Identification du demande...
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PIECE 2 : EMPLACEMENT DU PROJET ET DES TRAVAUX
2. Situation géogra...
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Figure 2 : photo aérienne du paysage urbain (source : Ville de Ren...
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PIECE 3 : PRESENTATION DU PROJET ET DES RUBRIQUES
DE LA NOMENCLATU...
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Figure 4 : Esquisse Ilot de l'Octroi (Source : plan guide ilot de...
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3.2. Description du projet (extraits du programme de Maitrise d'œ...
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Figure 6 : Croquis du projet de la "Descenderie" (C. Delmar 2014)...
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- L'aménagement des berges : Les berges seront abaissées et retal...
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Figure 9 : Plan Masse du projet (Source : Ville de Rennes)
Envoyé...
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Les eaux usées du projet seront dirigées vers les réseaux EU exis...
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4. Classement selon la nomenclature loi sur l'eau
Le projet consi...
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PIECE 4 : DOSSIER D'INCIDENCES
5. Analyse de l'état existant du s...
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5.2. Plan Local d'Urbanisme
Les parcelles cadastrales sur lesquel...
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Figure 12 : Extrait du PLU de Rennes (Source : PLU Ville de Renne...
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5.3. Topographie – Relief
La topographie du terrain actuel descen...
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5.4. Climat
Source : Météo France
Les données climatiques sont fo...
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Figure 14 : Données climatologiques 1971-2010 sur Rennes ( Source...
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5.5. Contexte géologique
Le site appartient au domaine structural...
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5.6. Contexte hydrologiques et captages d'eau
a. Les eaux souterr...
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La base de données du sous-sol du BRGM recense plusieurs points d...
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b. Les eaux superficielles
Le bassin versant :
Le milieu récepteu...
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Figure 19 : L'Ille, la Vilaine et les jardins de la Confluence au...
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Débits caractéristiques moyens de la Vilaine à Cesson Sévigné sur...
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Données Qualitatives :
Le SAGE Vilaine adopté le 2 juillet 2015 t...
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Janvier 2016
Ainsi, pour la Vilaine au niveau de Rennes, la qualité vis-à-vis ...
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5.7. SDAGE, SAGE et Cadre réglementaire
Source : Site internet du...
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Janvier 2016
CHAPITRE 2 : RÉDUIRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES
2A - Lutter co...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 33 / 66
Janvier 2016
CHAPITRE 8 : PRÉSERVER LES ZONES HUMIDES
8A - Préserver les zones...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 34 / 66
Janvier 2016
CHAPITRE 14 : INFORMER, SENSIBILISER, FAVORISER LES ÉCHANGES
14A ...
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SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Vilaine 2015
L...
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Janvier 2016
Le SAGE se compose de deux documents (accompagnés de documents ca...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 37 / 66
Janvier 2016
Tableau 5 : Orientations du PAGD du SAGE Vilaine (Source : Site I...
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5.8. Milieu Naturel
Milieux Naturels d'Intérêt Écologique (MNIE)
...
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Janvier 2016
Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique (...
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Janvier 2016
Un inventaire Faune/Flore a été réalisé en Mai 2014 par le bureau...
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Figure 24 : Zones à enjeux (Source : DERVENN 2014)
Envoyé en préf...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 42 / 66
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Zones Humides
Selon le code de l'environnement, les zones humides...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 43 / 66
Janvier 2016
5.9. Risques naturels
D'après les éléments du site internet gouve...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 44 / 66
Janvier 2016
D'après les éléments du BRGM disponibles sur le site inondationsn...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 45 / 66
Janvier 2016
Au titre du PPRI, le projet est situé en zone non protégée, zone ...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 46 / 66
Janvier 2016
Le volume d'expansion d'une crue centennale telle que dessinée (l...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 47 / 66
Janvier 2016
5.10. Réseaux EU-EP existants
Des réseaux EP et EU sont existants...
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Janvier 2016
Figure 32 : Réseaux principaux du secteur Ouest de Rennes (Source...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 49 / 66
Janvier 2016
- Pour toutes les constructions présentes actuellement sur le sit...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 50 / 66
Janvier 2016
- Comme le préconise la Disposition 134 du SAGE Vilaine 2015, ce ...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 51 / 66
Janvier 2016
6. Incidences du projet sur le milieu aquatique et les usages
6.1...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 52 / 66
Janvier 2016
Une étude menée par le CETE Sud Ouest en février 2002 sur la pris...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 53 / 66
Janvier 2016
e. Evaluation de l'impact du projet sur le milieu récepteur
Pour ...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 54 / 66
Janvier 2016
6.3. Impacts sur la distribution d'eau potable
a. Détermination d...
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6.4. Les eaux usées
a. La production des eaux usées
Les débits de...
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Figure 35 : Plan EU du Projet (Source : Rennes Métropole 2015)
En...
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7. Mesures envisagées pour compenser l'effet du projet
7.1. Préca...
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Figure 36 : Coupe du projet sur la Vilaine (Source : Rennes Métro...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 59 / 66
Janvier 2016
Les mesures compensatoires sont dimensionnées pour une pluie déce...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 60 / 66
Janvier 2016
Figure 37 : Schéma de principe EP du projet (Source : Rennes Métr...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 61 / 66
Janvier 2016
Figure 38 : Coupe du projet sur les bassins paysagers (Rennes Mét...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 62 / 66
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8. Compatibilité du projet avec le SAGE, le SDAGE et les
objectif...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 63 / 66
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PIECE 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION
9. Entretien ...
Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 64 / 66
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PIECE 6 : ANNEXES
ANNEXE 1 : Tableau détail des calculs par bassi...
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  1. 1. Dossier de création 8. Annexes du mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  2. 2. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  3. 3. 1.Dossier Loi sur l’Eau (Rennes Métropole, Janvier 2016) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  4. 4. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  5. 5. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 1 / 66 Janvier 2016 VILLE DE RENNES AMENAGEMENT DE L'ILOT DE L'OCTROI À RENNES NATURE DU DOSSIER : Dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement NATURE DU PROJET : Aménagement de l'Ilot de l'Octroi à Rennes (35) MAITRE D'OUVRAGE : VILLE DE RENNES DOSSIER ETABLI PAR : RENNES METROPOLE Pôle Ingénierie et Services Urbains Direction de l'Espace public et des Infrastructures Service de la Conduite d'Opérations Rédaction N° de version Date de rédaction P. DUPRAY 3 Janvier 2016 Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  6. 6. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 2 / 66 Janvier 2016 Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  7. 7. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 3 / 66 Janvier 2016 FICHE RECAPITULATIVE DU PROJET Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  8. 8. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 4 / 66 Janvier 2016 SOMMAIRE PIECE 0 : PREAMBULE ............................................................................................................................... 5 PIECE 1 : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR .......................................................................................... 6 1. Identification du demandeur ................................................................................................................... 6 PIECE 2 : EMPLACEMENT DU PROJET ET DES TRAVAUX.................................................................... 7 2. Situation géographique........................................................................................................................... 7 PIECE 3 : PRESENTATION DU PROJET ET DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE.................... 9 3. Description détaillée du projet ................................................................................................................ 9 3.1. Nature et objet de l'opération .......................................................................................................... 9 3.2. Description du projet (extraits du programme de Maitrise d'œuvre) ............................................. 11 4. Classement selon la nomenclature loi sur l'eau ................................................................................... 16 PIECE 4 : DOSSIER D'INCIDENCES ......................................................................................................... 17 5. Analyse de l'état existant du site et de son environnement.................................................................. 17 5.1. Description du site et de son environnement ................................................................................ 17 5.2. Plan Local d'Urbanisme................................................................................................................. 18 5.3. Topographie – Relief ..................................................................................................................... 20 5.4. Climat............................................................................................................................................. 21 5.5. Contexte géologique...................................................................................................................... 23 5.6. Contexte hydrologiques et captages d'eau ................................................................................... 24 5.7. SDAGE, SAGE et Cadre réglementaire ........................................................................................ 31 5.8. Milieu Naturel................................................................................................................................. 38 5.9. Risques naturels............................................................................................................................ 43 5.10. Réseaux EU-EP existants.......................................................................................................... 47 6. Incidences du projet sur le milieu aquatique et les usages .................................................................. 51 6.1. Impact sur les eaux superficielles ................................................................................................. 51 6.2. Impact sur les eaux souterraines................................................................................................... 53 6.3. Impacts sur la distribution d'eau potable ....................................................................................... 54 6.4. Les eaux usées ............................................................................................................................. 55 7. Mesures envisagées pour compenser l'effet du projet ......................................................................... 57 7.1. Précautions en phase chantier...................................................................................................... 57 7.2. Mesures compensatoires à terme ................................................................................................. 57 7.3. Gestion d'un évènement pluvieux à caractère exceptionnel......................................................... 59 8. Compatibilité du projet avec le SAGE, le SDAGE et les objectifs de qualité ....................................... 62 PIECE 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION .......................................................... 63 9. Entretien du réseau et des ouvrages.................................................................................................... 63 PIECE 6 : ANNEXES................................................................................................................................... 64 Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  9. 9. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 5 / 66 Janvier 2016 PIECE 0 : PREAMBULE Le présent dossier concerne le projet d'aménagement urbain de l'Ilot de l'Octroi, qui fera partie intégrante de la future ZAC de l'Octroi, dont le Dossier de création est prévu pour juin 2016. Le terrain concerné par ce projet occupe une surface d'environ 1.1 hectare. Son aménagement va entraîner une augmentation des surfaces imperméabilisées, d'où la nécessité de créer un système d'assainissement pluvial et des mesures compensatoires adaptés aux caractéristiques du terrain, du réseau existant et du milieu récepteur. La loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifiée au Code de l'Environnement (modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), impose la nécessité de maîtriser les eaux pluviales, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif, dans les politiques d'aménagement de l'espace. En effet, les extensions des zones urbaines et des infrastructures de transports sont susceptibles d'aggraver les effets néfastes du ruissellement pluvial. L'imperméabilisation des sols entraîne : - une augmentation des volumes ruisselés, - une augmentation des pointes de débit aux exutoires pouvant s'accompagner de problèmes de débordement. - des apports de pollution par temps de pluie en fonction des usages des zones imperméabilisées. Aussi, les rejets pluviaux et la création des zones imperméables sont soumis à autorisation ou à déclaration, en fonction des seuils précisés dans la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'Environnement (décret n°93-743 du 29 mars 1993) Le présent dossier a pour objet d'engager la procédure de déclaration relative à l'aménagement urbain de l'ilot de l'Octroi à Rennes, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement. En vertu de ces articles, et conformément à l'article R214-32 du Code de l'Environnement (article 2 du décret d'application du 29 mars 1993 – n°93-742), le dossier de déclaration comprend : - PIECE 0 Préambule - PIECE 1 Identification du demandeur, - PIECE 2 Emplacement du projet et des travaux, - PIECE 3 Présentation du projet et liste des rubriques de la nomenclature dont il relève, - PIECE 4 Documents d'incidences du projet, sur l'eau et les milieux aquatiques, - PIECE 5 Les moyens de surveillance et d'entretien des réseaux et équipements liés aux écoulements pluviaux, - PIECE 6 Annexes. Le présent dossier loi sur l'eau reprendra les éléments nécessaires à la déclaration, ainsi que les éléments techniques définissant le schéma de principe de gestion des eaux usées et pluviales du présent projet. Ce dossier est remis en 5 exemplaires à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  10. 10. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 6 / 66 Janvier 2016 PIECE 1 : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 1. Identification du demandeur Le présent dossier est élaboré par le Service de la Conduite d'Opérations, de la Direction de l'Espace public et des Infrastructures, au sein du Pôle Ingénierie et Services Urbains de Rennes Métropole, mutualisé avec la Ville de Rennes. Le maître d'ouvrage est la Ville de Rennes, dont les coordonnées sont les suivantes : VILLE DE RENNES Hôtel de Ville place de la Mairie CS 63126 35031 Rennes Cedex Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  11. 11. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 7 / 66 Janvier 2016 PIECE 2 : EMPLACEMENT DU PROJET ET DES TRAVAUX 2. Situation géographique Le projet se situe dans le quartier de Bourg-l'Evesque, à l'Ouest de la commune de Rennes, dans le département de l'Ille et Vilaine (35). Il est localisé à proximité du Mail François Mitterrand, du théâtre de la Paillette, et des Jardins de la confluence de La Vilaine et de l'Ille. Figure 1 : Plan de localisation du site (Source : Service SIG RENNES METROPOLE Décembre 2015) PROJET Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  12. 12. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 8 / 66 Janvier 2016 Figure 2 : photo aérienne du paysage urbain (source : Ville de Rennes) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  13. 13. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 9 / 66 Janvier 2016 PIECE 3 : PRESENTATION DU PROJET ET DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE 3. Description détaillée du projet Les éléments ci-dessous s'appuient sur les esquisses proposées par C. Delmar et V. Cornu, paysagiste- conseil et architecte-conseil de la Ville de Rennes, et sur des extraits du programme de maitrise d’œuvre interne du Projet de la ZAC de l'Octroi qui sera créée en 2016. 3.1. Nature et objet de l'opération Le projet de l’îlot de l’Octroi consiste notamment à poursuivre le mouvement de réappropriation des bords de cours d’eau par les rennais sur l'ensemble de la Ville. En parallèle, le carrefour de la rue de Lorient et de la rue L. Guilloux sera reconfiguré en lien avec la prolongation possible du TCSP-Bus sur la rue L. Guilloux et la réalisation de la trémie "Marbeuf" à horizon 2017-2020 sur le boulevard Marbeuf. Situé entre la Confluence naturelle de l’Ille et de la Vilaine, la rue de Lorient au Nord et la rue de la Carrière à l’Ouest, l’îlot de l’Octroi est marqué par une position géographique à la fois contrainte (entre le fleuve et l’ouvrage d’art de la voie ferrée), et stratégique. La morphologie actuelle de l’îlot porte l’empreinte d’une relation ancienne entre la ville et son fleuve, résultant d’une conquête progressive des rives par l’industrie puis l’urbanisation résidentielle à partir de la fin du XIXème siècle. Entrée historique dans Rennes pour de nombreux bretons, le site se positionne au bout du mail François Mitterrand et en vis-à-vis du jardin de la Confluence, aménagements récents constituant les derniers maillons de l’axe Est-Ouest. Les éléments patrimoniaux du site, à savoir, le pavillon de l’Octroi, ainsi que les maisons en pierre de la rue de la carrière seront à conserver et valoriser. Figure 3 : Maisons jumelles en pierres et pavillon de l'Octroi (source : Ville de Rennes) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  14. 14. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 10 / 66 Janvier 2016 Figure 4 : Esquisse Ilot de l'Octroi (Source : plan guide ilot de l'Octroi - Mrs Cornu et Delmar) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  15. 15. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 11 / 66 Janvier 2016 3.2. Description du projet (extraits du programme de Maitrise d'œuvre) Il est proposé un programme de 170 logements et d’environ 1 000 m² d’activités répartis comme suit : - 450 m² pour du commerce - 460 m² pour de la restauration (150 couverts) en remplacement du hangar. L’ensemble du programme de constructions sera réparti sur 3 ilots constructibles. Le hangar existant sera détruit et remplacé par une construction moderne dans le même esprit. À ce jour, il s'agirait d'un restaurant spectacle privé avec terrasse publique. Figure 5 : Croquis du projet de Hangar Restaurant (C. Delmar 2014) La nouvelle construction sera réalisée hors zone inondable comme le prescrit le PPRI pour les ERP (Établissement Recevant du Public). Le stationnement propre à chaque îlot se fera au moyen d’un parking souterrain mutualisé entre plusieurs bâtiments. L’emprise des parkings est réduite du fait d’un principe d’implantation en dehors de la zone inondable prescrit dans le règlement du PPRI. La desserte des logements se fait par les espaces publics existants (rue de la carrière et rue de Lorient) ainsi que par des allées et venelles en cœurs d’îlots. Afin de retrouver un rapport de proximité avec le fleuve au travers de l'aménagement des espaces publics, il conviendra d'assurer une continuité du cheminement le long des berges entre les quartiers de Bourg l’Évêque et de Moulin du Comte, et de valoriser et favoriser l’accès aux berges de la Vilaine par : - La réalisation d’une « descenderie », qui relie la rue de Lorient aux berges, en contrebas du pavillon de l’Octroi. Une nouvelle perspective sur la Vilaine est ainsi ménagée. À ce niveau il est prévu une imperméabilisation à minima, par la mise en place de pavés à joints enherbés (joint 1.8 cm maximum autorisé par Règlement PMR), car cette partie ne pourra pas être reprise dans les bassins et ruissellera directement vers l'Ille. L'Ille Les berges Le Hangar Restaurant Voie carrossable Terrasse du Hangar Restaurant Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  16. 16. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 12 / 66 Janvier 2016 Figure 6 : Croquis du projet de la "Descenderie" (C. Delmar 2014) - La création d’un jardin public transversal consistant en une succession de 3 bassins plantés conçus pour le stockage des crues de la Vilaine ainsi que pour la gestion pluviale des lots bâtis. Ces bassins seront dimensionnés pour récupérer une pluie décennale. De plus, concernant l’expansion des eaux de la Vilaine, le remodelage de la topographie permet de stocker les volumes de compensation d’une crue centennale dans les bassins et sur les autres espaces publics (berges, partie basse de la descenderie et terrasse du hangar-restaurant). Ces jardins seront également utilisables par les piétons pour rejoindre les berges depuis la rue de Lorient ; les problématiques d’accessibilité seront donc prises en compte, y compris en période de crue. Figure 7 : Coupe projet sur les bassins de stockage (C. Delmar 2014) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  17. 17. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 13 / 66 Janvier 2016 - L'aménagement des berges : Les berges seront abaissées et retalutées, et les arbres existants seront dessouchés et une nouvelle ripisylve replantée. Une attention particulière sera portée à la faune et à la flore existante, de manière à reconstituer les zones de nidifications et de refuge. Une étude faune flore a été réalisée dont les conclusions seront respectées. Ces travaux seront réalisés en période de mise à sec de la Vilaine. - Des emmarchements sur environ 60 m dans le prolongement de la descenderie, du jardin public et de la rue de la Carrière seront créés afin de renforcer le rapport de proximité à l’eau. - En accompagnement de la descenderie et des berges, une voie carrossable, dont les accès seront limités aux seuls engins d'exploitation et de secours et de livraisons du "hangar restaurant", viendra boucler l’îlot par le sud. Cette voie constituera également un espace partagé que piétons et cycles pourront emprunter. Du fait de la topographie, les eaux pluviales de cette partie des berges au sud des lots bâtis, ne pourra pas être reprise par les bassins de stockage, et s'écouleront directement dans l'Ille. Figure 8 : Croquis Hangar Restaurant, Berges et Voie carrossable (C. Delmar 2014) - La réalisation d’une passerelle le long du pont L. Guilloux (sur les piles de celui-ci) permettant de relier le jardin de la Confluence directement au site de l’Octroi. Les débouchés sur les trottoirs devront être conçus de manière à permettre les continuités piétonnes. Cette passerelle sera au niveau du tablier du pont et n'aura aucune incidence sur l'écoulement des eaux de l'Ille. L'étude de faisabilité de cette liaison est actuellement en cours et la décision quant à sa réalisation ou non devrait intervenir en début d'année 2016 - Une seconde passerelle est projetée sous le pont L. Guilloux devant relier le parc St-Cyr au site. Elle devra faire l’objet d’une étude de faisabilité complémentaire notamment pour la prise en compte des contraintes hydrauliques au niveau de l'Ille, ainsi que d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau, traitée séparément de la déclaration nécessaire au projet immobilier. Cette passerelle permettra, à terme, de poursuivre le cheminement des piétons et des vélos le long des berges, depuis le parc St- Cyr vers le secteur des papeteries en passant par l'Octroi. De la même manière que pour la passerelle précédente la décision de sa réalisation interviendra début 2016. Le Hangar Restaurant Voie carrossable L'Ille Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  18. 18. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 14 / 66 Janvier 2016 Figure 9 : Plan Masse du projet (Source : Ville de Rennes) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  19. 19. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 15 / 66 Janvier 2016 Les eaux usées du projet seront dirigées vers les réseaux EU existants des rues de Lorient et de la Carrière par une antenne le long des bassins paysagers, et par des branchements en sortie des différents lots bâtis. L'ensemble des eaux pluviales du cœur d'ilot du projet est collecté par un système de gouttières, grilles et avaloirs, dirigées par des canalisations vers l'ouvrage de stockage public paysager. Cet ouvrage public est donc mutualisé avec les EP privées. Les eaux qui transitent sont alors dépolluées naturellement par décantation et régulées avant de rejoindre la rivière l'Ille. Les différents dispositifs mis en place au sein du projet concernant les eaux pluviales sont les suivants : voir le plan EP du projet page 53 - Ouvrage de stockage public paysager d'un volume utile de 210 m 3 pour le stockage pluvial sur une hauteur de 30 cm, et 626 m 3 pour l'expansion des crues jusqu'à la côte 25.24. L'ouvrage de stockage est constitué de 3 bassins "en escalier" avec régulation et déversoir de sécurité entre chaque bassin. Les plantations des bassins paysagers favoriseront la dépollution des eaux pluviales et participeront à la biodiversité du site. - Ruissellement en surface sur la descenderie, la voie carrossable (pompier et livraison), le Hangar restaurant et les berges, avec rejet direct dans l'Ille non régulé. - Collecte des EP par un réseau privé (gouttières, grilles, avaloirs décanteurs, canalisations) en cœur d'ilot afin de diriger les eaux vers l'ouvrage de stockage public. - Cloison siphoïde et ouvrage de régulation en sortie de bassin. - Vanne guillotine en sortie de bassin afin de piéger les pollutions. - Le détail des aménagements hydrauliques peut encore évoluer, et restent à détailler car l'étude n'est pas encore au stade de l'avant-projet. Planning Prévisionnel - Dossier de création de ZAC prévue en juin 2016 - Dossier de réalisation en octobre 2016. - Lancement des études AVP début 2016 - Établissement du DCE : décembre 2016 - Lancement consultation des entreprises : janvier 2017 - Date de commencement des travaux de viabilisation des lots à construire : septembre 2017 - Date d'achèvement des travaux – fonction avancement construction ZAC : 2020 Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  20. 20. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 16 / 66 Janvier 2016 4. Classement selon la nomenclature loi sur l'eau Le projet consiste en l'aménagement urbain de l'ilot de l'Octroi situé sur la commune de Rennes, d'une superficie de 1.09 hectares environ. L'évacuation des eaux pluviales se fera dans la rivière l'Ille. À ce titre, ce projet est soumis à l'article L.214 du code de l'Environnement (Loi sur l'Eau n°92-3 Article 10) : "Sont soumis aux dispositions du présent article, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements, sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode de l'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants". L'article R.214-1 du code de l'Environnement (ancien décret 93-734 du 29 mars 1993) définit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation. Cette nomenclature est découpée en rubriques regroupées par type d'activité qui dépendent de la nature du projet, mais aussi de l'importance des travaux engendrés pour mettre en œuvre ce projet. À ce titre et conformément à la nomenclature en vigueur, les travaux relèvent des rubriques ci-après: N° de Rubrique Rubrique Caractéristique Classement 2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 Ha mais inférieure à 20 Ha. Superficie totale du projet : 1.1 ha DECLARATION (D) 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10000 m2 Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. Surface soustraite : 3862 m2 DECLARATION (D) 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges à l'exclusion des canaux artificiels par des techniques autres que végétales vivantes : Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m Longueur consolidée : 52 m DECLARATION (D) Tableau 1 : Classement selon la nomenclature de la Loi sur l'Eau Ce projet d'aménagement est donc soumis à Déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0., 3.2.2.0. et 3.1.4.0. de l'article L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  21. 21. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 17 / 66 Janvier 2016 PIECE 4 : DOSSIER D'INCIDENCES 5. Analyse de l'état existant du site et de son environnement 5.1. Description du site et de son environnement L'ilot de l'Octroi est situé dans le quartier de Bourg- l'Évêque dans la partie Sud-Ouest du territoire de la commune de Rennes, dans le département de l'Ille et Vilaine (35). Le site est bordé : - au Nord, par la rue de Lorient, - au Sud, par la confluence de l'Ille et de la Vilaine, - à l'Ouest, par la rue de la Carrière, - à l'Est par la rue Louis Guilloux. Figure 10 : Photographie aérienne du site (Source : Google Maps 2015) C'est actuellement un ilot en perte d'urbanisation, avec la présence d'un terrain devenu une friche après démolition de bâtiments existants, et de quelques vieilles bâtisses et Hangars. Seuls un magasin de carrelage, un garage et une association sont encore en fonctionnement sur le site. Aux alentours, le site est enserré par différentes opérations d’aménagement de l’espace public, toutes à des stades d’avancement divers : en attente des réflexions sur le TCSP prolongeant l’axe Est/Ouest, achevés sur le mail François Mitterrand et le jardin de la Confluence, en cours d’achèvement sur la ZAC des Papeteries et la rue de Lorient au nord jusqu'au pont SNCF, et à venir pour le Parc St-Cyr. S'y ajoute la réalisation de la Trémie sous la voie SNCF, rue Marbeuf qui impactera la circulation du secteur au moment de la mise en place de la déviation pour réaliser les travaux. Enfin, au plus près du projet, un immeuble a été récemment réalisé au 3/5 rue de la Carrière. Inclus ou très proche du périmètre du projet, trois constructions ont un intérêt patrimonial et/ou architectural et sont à conserver, il s'agit du pavillon de l'Octroi, l'Hôtel Métayer, et les maisons de pierres jumelles de la rue de la carrière. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  22. 22. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 18 / 66 Janvier 2016 5.2. Plan Local d'Urbanisme Les parcelles cadastrales sur lesquelles est implanté le projet font partie de la section AH et portent les numéros 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 204, 205, 244, 245, pour une surface totale de 10527 m2. Figure 11 : Parcelles cadastrales (Source : S.I.G. Ville de Rennes 2015) Le PLU de la ville de Rennes est en révision par délibération du conseil municipal depuis le 24/11/2014. Au PLU de la ville de Rennes approuvé en 2004, le projet est inscrit en zone de type UB2, UD et UE1 qui sont des zones urbaines dont les dispositions particulières sont recensées au règlement littéral du PLU de la Ville de Rennes. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  23. 23. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 19 / 66 Janvier 2016 Figure 12 : Extrait du PLU de Rennes (Source : PLU Ville de Rennes 2004/2014) Les indices 76 et 101 sont des espaces réservés pour l'aménagement du carrefour Louis Guilloux (qui est réalisé en dehors du projet) et le chemin piétonnier le long des berges. Le pavillon de l'Octroi est à conserver comme élément du patrimoine. La partie Sud du projet le long de la berge est classé en zone PPRI. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  24. 24. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 20 / 66 Janvier 2016 5.3. Topographie – Relief La topographie du terrain actuel descend du Nord au Sud vers la confluence de l'Ille et de la Vilaine. Figure 13 : Courbes de Niveau (Source : S.I.G. Ville de Rennes 2015) Les courbes altimétriques sont comprises entre 28 et 24m NGF, le point haut étant situé à l'angle avec la rue Louis Guilloux, et la berge étant aux environs de 24 tout du long du projet, mais monte très vite à 25. La pente sur le profil en long du plus long cheminement hydraulique est d'environ 3.5%. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  25. 25. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 21 / 66 Janvier 2016 5.4. Climat Source : Météo France Les données climatiques sont fournies par Météo-France pour le poste climatique de Rennes-Saint Jacques. Les normales correspondent aux moyennes calculées sur la période 1971-2010. Pour l'ensoleillement, les moyennes sont calculées sur la période 1991-2010. La pluviométrie est relativement faible, avec une pluviométrie moyenne annuelle de 694mm. Le mois le plus pluvieux est Octobre, et le plus sec Août. Le mois le plus froid est Janvier, et les mois les plus chaud Juillet et Août. L'insolation moyenne annuelle est d'environ 1720 heures par an. Les vents dominants sont de secteur Sud-Ouest et Ouest. L'ensemble de ces données climatologiques permet donc de caractériser la région de Rennes en climat océanique relativement doux, aux précipitations et à l'insolation moyenne. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  26. 26. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 22 / 66 Janvier 2016 Figure 14 : Données climatologiques 1971-2010 sur Rennes ( Source : Météo France 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  27. 27. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 23 / 66 Janvier 2016 5.5. Contexte géologique Le site appartient au domaine structural du centre-armoricain, domaine dans lequel sont impliquées des formations appartenant au paléogène. Il s’agit d'un socle datant du cénozoïque. Les sols dans le secteur du site d'étude sont plus particulièrement composés d'alternance de sables et d'argiles. Figure 15 : Extrait de la carte géologique au 1/50000 de Rennes (Source : BRGM 2015) La carte ci-dessus montre que le projet (espaces délimités par un cercle rouge) se situe essentiellement sur deux formations géologiques : - bC (vert sur la carte) : Alternances silto-gréseuses, grises ou vertes, parfois carbonatées. - Fz/Fy (marron sur la carte) : Alluvions actuelles sur alluvions récentes des basses terrasses. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  28. 28. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 24 / 66 Janvier 2016 5.6. Contexte hydrologiques et captages d'eau a. Les eaux souterraines Le bassin de la vilaine présente une faible ressource en eaux souterraines. Ces dernières peuvent être présentes dans trois types d'aquifères : les alluvions récentes des vallées de l'Ille et de la Vilaine, les formations tertiaires et les formations ante-secondaires du socle. Le site étudié et toute la ville de Rennes se positionnent au droit de la masse d'eau souterraine CG015 qui correspond à la Vilaine. Il s'agit d'une masse d'eau du socle, à écoulement libre, d'une surface d'environ 11000km2. D'après les données de l'agence de l'eau Loire Bretagne (qualité 2011, mise à jour juin 2014), l'état de la masse d'eau est le suivant : - État chimique médiocre avec un bon état du paramètre pesticides, mais un état médiocre du paramètre nitrate. - Bon état quantitatif Le SDAGE Loire Bretagne 2010-2015 objective pour cette masse d'eau souterraine une atteinte : - Du bon état chimique pour 2021 - Du bon état quantitatif pour 2015. Il existe trois captages d'eau souterraine à usage AEP sur l'agglomération de Rennes. Il s'agit des 3 puits de captages de Lillion situés dans les alluvions de la Vilaine à près de 5 km au Sud-Ouest du site d'étude. La zone d'étude n'est donc concernée par aucun captage d'eau souterraine à usage d'Alimentation en Eau Potable (AEP), ni de périmètre de protection associé. Figure 16 : Implantation des points de captage AEP de Lillion (Source BRGM 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  29. 29. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 25 / 66 Janvier 2016 La base de données du sous-sol du BRGM recense plusieurs points d'eau situés autour du site d'étude, mais ils sont tous distants de plus d'un kilomètre. Figure 17 : Implantation des points d'eau (Source BRGM 2015) Compte tenu de l'éloignement des points d'eau et des captages d'eau souterraine à usage AEP de la Ville de Rennes, on ne recense aucune sensibilité et aucun usage particulier des ressources en eaux souterraines proche du projet. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  30. 30. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 26 / 66 Janvier 2016 b. Les eaux superficielles Le bassin versant : Le milieu récepteur du projet est la rivière l'Ille, au niveau de sa confluence avec le fleuve La Vilaine qui longe le projet sur sa partie Sud. Figure 18 : Réseau Hydrographique autour du projet (Source : BRGM 2015) La Vilaine prend sa source sur la colline de Juvigné à l'Ouest du département de la Mayenne. D'une longueur d'environ 230 km, la Vilaine se jette dans l'océan Atlantique entre les communes de Muzillac et de Pénestin, dans le département du Morbihan. Le bassin versant de la Vilaine représente une surface d'environ 10500 km2 sur deux régions (Bretagne et Pays de la Loire) et 4 départements (Mayenne, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, et Morbihan). La topographie du bassin versant est peu marquée, ce qui implique un débit lent du fleuve. La Vilaine connait des périodes d'étiages sévères en été du fait de son sous-sol perméable. L'Ille est un affluent de la Vilaine. Elle prend sa source entre les communes de Lanrigan, de Saint Léger de Prés et de Dingé dans le département de l'Ille et Vilaine. Son cours est naturel, dans un contexte rural dominé par des prairies pâturées jusqu'en amont de Rennes. Elle a subi une forte artificialisation pour devenir le "canal d'Ille et Rance" creusé dans les années 1830 et qu'elle longe encore sur certaines parties. Le canal s'étire sur 85 km de l'embouchure de la Rance jusqu'à son raccordement à la Vilaine au droit de la ville de Rennes. L'Ille draine un bassin versant d'environ 470 km2. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  31. 31. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 27 / 66 Janvier 2016 Figure 19 : L'Ille, la Vilaine et les jardins de la Confluence au doit de l'Octroi (Source : Google Maps 2015) Données Quantitatives : La Vilaine et l'Ille font l'objet d'un suivi hydrologique par le biais de plusieurs stations de mesures placées sur l'ensemble de leurs cours, mais situées assez loin du projet. - J7090630 La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] - J7500610 La Vilaine à Guichen [Le Boël] - J7103010 L'Ille à Montreuil-sur-Ille Les données disponibles à la consultation couvrent la période 1991 à 2015 pour les débits et 1993 à 2015 pour les hauteurs (Banque Hydro, Eau France) Débits caractéristiques (m3/s) VILAINE à CESSON VILAINE à GUICHEN ILLE à MONTREUIL QMNA2 1 3 0.047 QMNA5 0.73 2.2 0.028 Crue Biennale 50 180 5.3 Crue décennale 88 340 11 Tableau 2 : Données principales de la Vilaine et de l'Ille (Source : Banque Hydro 2015) Débits caractéristiques moyens de la Vilaine à Guichen sur 25 années Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  32. 32. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 28 / 66 Janvier 2016 Débits caractéristiques moyens de la Vilaine à Cesson Sévigné sur 25 années Débits caractéristiques moyens de l'Ille à Montreuil sur l'Ille sur 25 années Figure 20 : Débits caractéristiques de la Vilaine (Source : Banque Hydro 2015) Au niveau du projet sur le bief du "Moulin du Comte", la cote de navigabilité de l'Ille est comprise entre 22.91 et 23.11 ngf. Une mesure du niveau de l'Ille a été réalisée en Aout 2014 en période sèche et hors crue à la cote 23.03 ngf. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  33. 33. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 29 / 66 Janvier 2016 Données Qualitatives : Le SAGE Vilaine adopté le 2 juillet 2015 traite de l'état physico-chimique des eaux de plusieurs cours d'eau et découpe en particuliers la Vilaine en quatre parties : la Vilaine amont, la Vilaine au niveau de l'agglomération rennaise, la Vilaine médiane et la Vilaine aval. Il existe plusieurs paramètres indicateurs permettant de renseigner sur la qualité de l'eau et notamment pour la Vilaine au niveau de Rennes et l'Ille sur sa longueur. Tableau 3 : Synthèse de la qualité d'eau des sous bassins versants de la Vilaine. Analyse des paramètres physico-chimiques par classe (Source : SAGE Vilaine 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  34. 34. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 30 / 66 Janvier 2016 Ainsi, pour la Vilaine au niveau de Rennes, la qualité vis-à-vis du paramètre nitrates est qualifiée de médiocre, de moyen pour l'azote minéral et le phosphate, bon pour l'ammonium, les ortho phosphates et le phosphore avec cependant des fortes variabilités spatiales et temporelles. Concernant l'Ille, les mêmes paramètres sont légèrement en deçà, mais le projet est situé en limite aval du bassin versant. Le SDAGE Loire Bretagne donne quant à lui les valeurs suivantes (extraits SDAGE Loire Bretagne) : Tableau 4 : Synthèse et objectifs de la qualité de l'Ille et de la Vilaine (SDAGE Loire-Bretagne 2015) La ville de Rennes, qui s'est construite autour de la Vilaine et de l'Ille a profondément modifié leurs caractéristiques physico-chimiques, morphologiques et biologiques. La canalisation de leur lit et la forte imperméabilisation des sols ont modifié les débits naturels et supprimé la possibilité d'extension du cours d'eau lors des crues. Les évènements exceptionnels sont ainsi beaucoup moins tamponnés, avec des conséquences plus intenses. Le traitement de l'eau à l'échelle des projets urbains permet aujourd'hui de limiter l'impact des nouvelles constructions sur les débits et la qualité de l'eau du milieu récepteur, jusqu'à un temps de retour décennal environ. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  35. 35. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 31 / 66 Janvier 2016 5.7. SDAGE, SAGE et Cadre réglementaire Source : Site internet du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine Dans le cadre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, confirmée par celle du 30 décembre 2006 (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques - LEMA), et de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) les documents références en termes de gestion des eaux pluviales à l'échelle de Rennes correspondent au SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 et au SAGE Vilaine 2015. SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire Bretagne Le SDAGE a été adopté par le comité de bassin Loire Bretagne le 4 Novembre 2015 et publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015. Il est en vigueur pour une durée de 6 ans Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification concertée qui décrit les priorités de la politique de l'eau pour le bassin hydrographique et les objectifs. - Il définit les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. - Il fixe les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque cours d’eau, plan d’eau, nappe souterraine, estuaire et secteur littoral. - Il détermine les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques. - Il est complété par un programme de mesures qui précise, secteur par secteur, les actions (techniques, financières, réglementaires), à conduire d’ici 2021 pour atteindre les objectifs fixés. Sur le terrain, c’est la combinaison des dispositions et des mesures qui permettra d’atteindre les objectifs. Il répond à quatre questions importantes : - Qualité des eaux : que faire pour garantir des eaux de qualité pour la santé des hommes, la vie des milieux aquatiques et les différents usages, aujourd'hui, demain et pour les générations futures ? - Milieux aquatiques : comment préserver et restaurer des milieux aquatiques vivants et diversifiés, des sources à la mer ? - Quantité disponible : comment partager la ressource disponible et réguler ses usages ? Comment adapter les activités humaines et les territoires aux inondations et aux sécheresses ? - Organisation et gestion : comment s'organiser ensemble pour gérer ainsi l'eau et les milieux aquatiques dans les territoires, en cohérence avec les autres politiques publiques ? Comment mobiliser nos moyens de façon cohérente, équitable et efficiente ? Les réponses à ces questions sont organisées au sein de 14 chapitres qui définissent les grandes orientations et des dispositions à caractère juridique pour la gestion de l'eau. Les dispositions en caractères gras concernent de plus ou moins près, le projet de l'Ilot de l'Octroi CHAPITRE 1 : REPENSER LES AMÉNAGEMENTS DE COURS D'EAU 1A - Prévenir toute nouvelle dégradation des milieux 1B - Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines 1C - Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques 1D - Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau 1E - Limiter et encadrer la création de plans d’eau 1F - Limiter et encadrer les extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur 1G - Favoriser la prise de conscience 1H - Améliorer la connaissance Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  36. 36. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 32 / 66 Janvier 2016 CHAPITRE 2 : RÉDUIRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES 2A - Lutter contre l’eutrophisation marine due aux apports du bassin versant de la Loire 2B - Adapter les programmes d'actions en zones vulnérables sur la base des diagnostics régionaux 2C - Développer l’incitation sur les territoires prioritaires 2D - Améliorer la connaissance CHAPITRE 3 : RÉDUIRE LA POLLUTION ORGANIQUE ET BACTÉRIOLOGIQUE 3A - Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore 3B - Prévenir les apports de phosphore diffus 3C - Améliorer l’efficacité de la collecte des effluents 3D - Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d’une gestion intégrée 3E - Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif non conformes CHAPITRE 4 : MAÎTRISER ET RÉDUIRE LA POLLUTION PAR LES PESTICIDES 4A - Réduire l’utilisation des pesticides 4B - Aménager les bassins versants pour réduire le transfert de pollutions diffuses 4C - Promouvoir les méthodes sans pesticides dans les collectivités et sur les infrastructures publiques 4D - Développer la formation des professionnels 4E - Accompagner les particuliers non agricoles pour supprimer l’usage des pesticides 4F - Améliorer la connaissance CHAPITRE 5 : MAÎTRISER ET RÉDUIRE LES POLLUTIONS DUES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES 5A - Poursuivre l’acquisition et la diffusion des connaissances 5B - Réduire les émissions en privilégiant les actions préventives 5C - Impliquer les acteurs régionaux, départementaux et les grandes agglomérations CHAPITRE 6 : PROTÉGER LA SANTÉ EN PROTÉGEANT LA RESSOURCE EN EAU 6A - Améliorer l’information sur les ressources et équipements utilisés pour l’alimentation en eau potable 6B - Finaliser la mise en place des arrêtés de périmètres de protection sur les captages 6C - Lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et pesticides dans les aires d’alimentation des captages 6D - Mettre en place des schémas d’alerte pour les captages 6E - Réserver certaines ressources à l’eau potable 6F - Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres usages sensibles en eaux continentales et littorales 6G - Mieux connaître les rejets, le comportement dans l’environnement et l’impact sanitaire des micropolluants CHAPITRE 7 : MAÎTRISER LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU 7A - Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau 7B - Assurer l’équilibre entre la ressource et les besoins à l’étiage 7C - Gérer les prélèvements de manière collective dans les zones de répartition des eaux et dans le bassin concerné par la disposition 7B-4 7D - Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, par stockage hivernal 7E - Gérer la crise Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  37. 37. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 33 / 66 Janvier 2016 CHAPITRE 8 : PRÉSERVER LES ZONES HUMIDES 8A - Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités 8B - Préserver les zones humides dans les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités 8C - Préserver les grands marais littoraux 8D - Favoriser la prise de conscience 8E - Améliorer la connaissance CHAPITRE 9 : PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE 9A - Restaurer le fonctionnement des circuits de migration 9B - Assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats 9C - Mettre en valeur le patrimoine halieutique 9D - Contrôler les espèces envahissantes CHAPITRE 10 : PRÉSERVER LE LITTORAL 10A - Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition 10B - Limiter ou supprimer certains rejets en mer 10C - Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade 10D - Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones conchylicoles et de pêche à pied professionnelle 10E - Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones de pêche à pied de loisir 10F - Aménager le littoral en prenant en compte l’environnement 10G - Améliorer la connaissance des milieux littoraux 10H - Contribuer à la protection des écosystèmes littoraux 10I - Préciser les conditions d’extraction de certains matériaux marins CHAPITRE 11 : PRÉSERVER LES TÊTES DE BASSIN VERSANT 11A - Restaurer et préserver les têtes de bassin versant 11B - Favoriser la prise de conscience et la valorisation des têtes de bassin versant CHAPITRE 12 : FACILITER LA GOUVERNANCE LOCALE ET RENFORCER LA COHÉRENCE DES TERRITOIRES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES 12A - Des Sage partout où c’est « nécessaire » 12B - Renforcer l’autorité des commissions locales de l’eau 12C - Renforcer la cohérence des politiques publiques 12D - Renforcer la cohérence des Sage voisins 12E - Structurer les maîtrises d’ouvrage territoriales dans le domaine de l’eau 12F - Utiliser l’analyse économique comme outil d’aide à la décision pour atteindre le bon état des eaux CHAPITRE 13 : METTRE EN PLACE DES OUTILS RÉGLEMENTAIRES ET FINANCIERS 13A - Mieux coordonner l'action réglementaire de l'État et l'action financière de l'agence de l'eau 13B - Optimiser l'action financière de l’agence de l’eau Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  38. 38. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 34 / 66 Janvier 2016 CHAPITRE 14 : INFORMER, SENSIBILISER, FAVORISER LES ÉCHANGES 14A - Mobiliser les acteurs et favoriser l’émergence de solutions partagées 14B - Favoriser la prise de conscience 14C - Améliorer l’accès à l’information sur l’eau Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  39. 39. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 35 / 66 Janvier 2016 SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Vilaine 2015 Le SAGE Vilaine 2015 vient d'être révisé et adopté le 2 Juillet 2015. Le SAGE, déclinaison locale du SDAGE, compatible avec ce dernier, est un outil de gestion de la ressource en eaux, des milieux aquatiques et des usages de l'eau à l'échelle d'un territoire cohérent, une unité hydrographique sur une période de 10 ans. Le SAGE définit des objectifs et des mesures de gestion adaptés aux enjeux et aux problématiques locaux, afin de mettre en place une gestion cohérente des milieux aquatiques et de favoriser un développement durable des usages. Il constitue un des outils mis à la disposition des acteurs locaux pour atteindre les objectifs de qualité des eaux et remplir les obligations de résultats imposés par l'Union Européenne. La zone d’étude se situe dans le périmètre du SAGE « Vilaine », un des SAGE identifiés comme prioritaires au sein du SDAGE Loire-Bretagne. Le périmètre du SAGE Vilaine est constitué de l’intégralité du bassin versant de la Vilaine, auquel sont adjointes des rivières côtières se déversant dans l’estuaire maritime de la Vilaine. Il s’agit du SAGE le plus étendu du bassin Loire-Bretagne, et même de France, avec une surface totale de 11 190 km 2 (dont 10 500 km 2 « continentaux », une ligne imaginaire maritime allant de la pointe de Penvins à la pointe de Castelli délimitant une partie de l'estuaire). Le SAGE Vilaine correspond à : - un réseau hydrographique de 12600 km dont 230 km pour la Vilaine, - Deux régions : Bretagne et Pays de la Loire, - Six départements : Côtes d'Armor, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Morbihan, Maine et Loire et Mayenne, - 527 communes, - Le district Loire Bretagne, - 1.26 million d'habitants. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  40. 40. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 36 / 66 Janvier 2016 Le SAGE se compose de deux documents (accompagnés de documents cartographiques) : - Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource et des milieux aquatiques: il constitue le document de planification du SAGE dont les prescriptions doivent pouvoir s’appliquer dans un horizon de 10 ans. Le PAGD du SAGE Vilaine, constitué de 210 dispositions, est organisé autour de thèmes et de grandes orientations déclinés ci-dessous. Les orientations soulignées concernent de plus ou moins près le projet de l'Octroi Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  41. 41. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 37 / 66 Janvier 2016 Tableau 5 : Orientations du PAGD du SAGE Vilaine (Source : Site Internet SAGE Vilaine 2015) - Le règlement définit des règles précises, édictées par la CLE, permettant d’assurer la réalisation des objectifs identifiés comme prioritaires dans le PAGD, et nécessitant l’instauration de règles complémentaires pour atteindre le bon état des eaux. Il renforce certaines dispositions. Il comporte 6 articles : Tableau 6 : Articles de règlement du SAGE Vilaine (Source site Internet SAGE Vilaine 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  42. 42. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 38 / 66 Janvier 2016 5.8. Milieu Naturel Milieux Naturels d'Intérêt Écologique (MNIE) Les différents inventaires du patrimoine naturel menés depuis la fin des années 80 sur le territoire de Rennes Métropole, puis étendus au Pays de Rennes dans le cadre des études sur le SCoT, ont donné naissance à un atlas des milieux naturels d’intérêt écologique (MNIE), document qui permet de regrouper l’ensemble des sites naturels d’intérêt écologique connus sur le territoire. Ce travail a permis de compléter les inventaires du patrimoine naturel, venant enrichir les informations ponctuelles sur les grands sites identifiés de longue date comme les ZNIEFF ou plus récemment les sites Natura 2000. En 2014, le SCOT du pays de Rennes a mis à jour l'inventaire des MNIE (Milieu Naturel d'Intérêt Écologique). Comme le montre la carte ci-dessous, le site du projet est éloigné du périmètre d'un de ces milieux. Figure 21 : MNIE (Source : SCOT du Pays de Rennes 2014) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  43. 43. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 39 / 66 Janvier 2016 Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) Une ZNIEFF de type 1 (code 530009899) correspondant aux "Gravières du Sud de Rennes" se localise à environ 3 km au Sud-ouest du projet. L'habitat caractéristique de cette ZNIEFF correspond à des eaux stagnantes, accompagnées de quelques prairies humides mégaphorbiaies. Une seconde ZNIEFF de type 2 (code 530005957) située à 10 km au Nord-Est de Rennes correspond à la "Foret de Rennes" Figure 22 : ZNIEFF et NATURA 2000 (Source : Géoportail IGN 2015) Zone Natura 2000 Aucun périmètre Natura 2000 n'est recensé sur la ville de Rennes. La zone Natura 2000 la plus proche est située à environ 10 km au Nord-Est du projet. Il s'agit du Site d'Importance Communautaire (SIC) du "Complexe Forestier Rennes-Liffré-Chevré, Étang et lande d'Ouée forêt de Haute Séve", classé FR5300025 au registre des Zones Natura 2000. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  44. 44. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 40 / 66 Janvier 2016 Un inventaire Faune/Flore a été réalisé en Mai 2014 par le bureau d'étude DERVENN. L'extrait ci- dessous de l'étude fait le bilan de l'état initial. Figure 23 : Extrait de l'Étude Faune/Flore (Source : DERVENN 2014) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  45. 45. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 41 / 66 Janvier 2016 Figure 24 : Zones à enjeux (Source : DERVENN 2014) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  46. 46. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 42 / 66 Janvier 2016 Zones Humides Selon le code de l'environnement, les zones humides sont des "terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année (art L.211-1) du code de l'environnement et de la loi sur l'eau de 1992. La vile de Rennes a fait l'objet en 2006 d'un inventaire des zones humides et des cours d'eau réalisé par le bureau d'études Écosphère. L'étude a été réalisée en trois phases : pré-diagnostic, inventaire et cartographie, proposition de mesures d'intégration dans le Plan Local d'Urbanisme. La délimitation des zones humides est basée sur trois critères : hydrologie, sols, végétation. La carte ci-dessous reprend ces délimitations, et on constate que les zones humides les plus proches sont les prairies Saint Martin situées 2km au Nord-Est du projet. Figure 25 : Inventaire des zones humides Ville de Rennes (Source : Ville de Rennes 2015) Bien qu'étant à proximité d'un cours du cours d'eau de l'Ille, aucune zone correspondant à cette définition n'a été recensée sur le site du projet. Le projet est situé hors de toutes zones de protection particulières telles que les ZNIEFF, Natura 2000, MNIE ou autre zone d'intérêt écologique recensées par les différents services de l'état et autres partenaires locaux. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  47. 47. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 43 / 66 Janvier 2016 5.9. Risques naturels D'après les éléments du site internet gouvernemental sur la Prévention des Risques Majeurs (PRIM), la commune de Rennes est exposée aux risques naturels suivants : - Inondation - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - Phénomènes météorologiques - Tempête et grains (vent) - Séisme Zone de sismicité: 2, soit un aléa faible. - Transport de marchandises dangereuses La Commune a fait l’objet de plusieurs arrêtés au titre de catastrophes naturelles suites à des inondations, par ruissellement ou par crue, et plus rarement, suite à des mouvements de terrains (1999) et tempête (1987). La commune est située en zone sismique de catégorie 2. Tableau 7 : Arrêtés de catastrophes naturelles sur Rennes (Source : Site Internet PRIM.net 2015) D'après la cartographie du BRGM présentée ci-après, le périmètre d'étude est concerné en partie par le risque d'aléas faible de retrait-gonflement des argiles. Figure 26 : Aléas de Retrait-Gonflement des Argiles (Source : BRGM 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  48. 48. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 44 / 66 Janvier 2016 D'après les éléments du BRGM disponibles sur le site inondationsnappes.fr, la sensibilité du site vis- à-vis des nappes souterraines est très élevée avec une nappe affleurante due à la rivière toute proche. Figure 27 : Sensibilité vis-à-vis des nappes souterraines (Source : BRGM inondationnappes.fr 2015) Le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du bassin de la Vilaine en région Rennaise, Ille et Illet a été prescrit par arrêté préfectoral du 28 septembre 2001, modifié par arrêté préfectoraux les 17 décembre 2001 et 9 février 2004 sur 36 communes. Le PPRI a été approuvé par arrêté le 10 décembre 2007. Figure 28 : Extrait du PPRI du bassin de la Vilaine en région Rennaise (Source : Rennes Métropole 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  49. 49. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 45 / 66 Janvier 2016 Au titre du PPRI, le projet est situé en zone non protégée, zone rouge et zone bleue, le long de la rive de l'Ille et sa confluence avec la Vilaine. La zone rouge correspond aux zones d'aléas forts à très forts (hauteurs d'eau supérieure ou égale à 1 m) en secteurs fortement ou moyennement urbanisés. La constructibilité y est limitée. La zone bleue correspond aux zones d'aléas faibles à moyens (hauteur d'eau inférieure à 1 m) situées en secteurs urbanisé mais où, malgré tout, une inondation peut perturber le fonctionnement social et l'activité économique. La cote de référence est la cote de la crue centennale à laquelle doit être ajoutée une garde de 0.30 mètre (permettant de mettre hors d'eau l'épaisseur d'une dalle de construction). Le PPRI indique une cote de référence la plus proche à 25.54 NGF, ce qui implique une cote de crue décennale à 25.24 NGF. Cependant, comme il est préconisé au règlement du PPRI, la topographie du site existant a été vérifiée, et il ressort que les lignes d'eau de la crue décennale et de la cote de référence sont différentes et beaucoup plus contraignantes que celle du PPRI 2007. Ce sont cependant ces lignes d'eau qui sont retenues pour le projet et qui apparaissent sur le plan ci-dessous. Figure 29 : Lignes d'eau réelles du secteur (Source : Rennes Métropole 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  50. 50. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 46 / 66 Janvier 2016 Le volume d'expansion d'une crue centennale telle que dessinée (lignes d'eau réelles et non celles du PPRI 2007) est d'environ 2490 m 3 et sera compensé dans le projet. Le volume est compensé principalement en abaissant jusqu'à plus de 1 m par endroit, la cote du terrain naturel le long de la berge (voie carrossable). Deux des bassins paysagers projetés permettent également de compenser ces volumes. Les volumes d'expansion supprimés par le projet sont de 1263 m 3 , et ceux qui compensent cette perte sont de 1307 m 3 . Ainsi le nouveau volume d'expansion de la crue centennale est de 2534 m 3 compris jusqu'à la nouvelle ligne de cote (trait violet sur le plan). Voir également chapitre 7.2 Mesures compensatoires Figure 30 : Lignes d'eau réelle actuelles et futures PPRI (Source : Rennes Métropole 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  51. 51. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 47 / 66 Janvier 2016 5.10. Réseaux EU-EP existants Des réseaux EP et EU sont existants à proximité du projet : - Au Nord du projet sous la rue de Lorient, un réseau de collecte EU  300 qui conduit à un premier poste de refoulement (Kerviller) puis un second poste (Cleunay) et enfin la STEP de Beaurade. Le bassin versant de ce collecteur EU remonte jusqu'en haut de la rue Louis Guilloux. - Un réseau EP  500 en provenance de l'amont de la rue Louis Guilloux, passe également sous la rue de Lorient. Son rejet en Vilaine est situé à 300 m en aval, au niveau du pont de la ligne de chemin de fer Rennes-Brest. Il est à noter que l'aval de ce réseau est sujet à débordements lors d'évènement pluvieux importants. - Un réseau EU  200 situé rue de la Carrière rejoint l'EU de la rue de Lorient au croisement de ces deux rues. En pluvial, la rue de la Carrière ruisselle directement en Vilaine. - Les eaux de ruissellement du carrefour de la rue Louis Guilloux sont principalement dirigées vers un rejet en Vilaine situé dans le parc de Saint Cyr. Figure 31 : Réseaux existants à proximité du projet (Source : Rennes Métropole 2015) - Actuellement, il reste sur le site un garage, un magasin et atelier de carrelage, des locaux associatifs, le reste des constructions est vide ou démoli. On peut donc estimer la charge produite actuellement sur le site à une dizaine d'Équivalent Habitant. A raison de 150l/j/EH et 60 g DBO5/j/EH, on peut estimer la charge journalière actuelle du site à 1.5 m 3 et à 0.6 kg de DBO5. - Les eaux usées seront traitées à la station de Beaurade située à l'Ouest de Rennes et mise en service en 1996. Sa capacité nominale est de 360000 EH, et son taux de fonctionnement est estimé à 63 %. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  52. 52. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 48 / 66 Janvier 2016 Figure 32 : Réseaux principaux du secteur Ouest de Rennes (Source : Étude Bilan temps de pluie - Cabinet Bourgois 2006) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  53. 53. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 49 / 66 Janvier 2016 - Pour toutes les constructions présentes actuellement sur le site en bord de voirie, les eaux pluviales sont évacuées par des gargouilles vers la voirie. Le reste des eaux pluviales (hangar associatif, octroi et espaces verts) suivent la topographie du terrain et ruissellent vers la confluence de l'Ille et de la Vilaine. - Il en résulte trois bassins versants existants (deux vers les voiries Lorient et Carrière, et un vers l'Ille), qui n'auront pas du tout les mêmes exutoires que ceux du projet. Les débits du bassin versant total ont été calculés par la méthode de Caquot d'après l'estimation des coefficients d'apports suivant les différents types de surfaces (toitures, enrobés, espaces verts…) et pentes moyennes de sous BV. Figure 33 : Découpage suivant les différents types de surfaces (Rennes Métropole 2015) - Le tableau ci-dessous donne les débits de pointes par sous bassins versant pour la pluie retenue qui est la pluie décennale courte (60 mn) du PLU de la Ville de Rennes (coefficient Montana de 6.355 et - 0.674) : SURFACE (M2) COEFFICIENT APPORT PENTE (M/M) LONGUEUR (M) Q10 (L/S) BV1 Vers Route de Lorient 1812 0.91 0.015 40 138 BV2 Vers Rue de la Carrière 1052 0.53 0.01 35 39 BV3 Vers l'Ille 7201 0.43 0.035 90 196 10065 0.53 373 Tableau 8 : Tableau débits de pointe des sous bassins versants - Il en ressort que le site actuel, tel qu'il est urbanisé avec une surface de 1.01ha et un coefficient d'apport moyen de 0.53 produit un débit de pointe pour la pluie décennale retenue de 373 l/s, soit un débit spécifique de 370 l/s/ha. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  54. 54. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 50 / 66 Janvier 2016 - Comme le préconise la Disposition 134 du SAGE Vilaine 2015, ce débit spécifique 370 l/s/ha est celui à ne pas dépasser, afin que le présent projet n'aggrave pas la situation existante. Figure 34 : Extrait du SAGE Vilaine - Disposition 134 (Source : sagevilaine.fr 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  55. 55. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 51 / 66 Janvier 2016 6. Incidences du projet sur le milieu aquatique et les usages 6.1. Impact sur les eaux superficielles a. La pollution atmosphérique Les sources de pollution atmosphérique sont nombreuses ; elles sont liées aux activités industrielles, domestiques, aux centrales thermiques mais également aux gaz d’échappement des véhicules en milieu urbain… Ces polluants se présentent sous la forme de gaz ou de solides en suspension tels que les oxydes de carbone, le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, les poussières diverses et les hydrocarbures. Les évènements pluvieux peuvent faire retomber ces polluants sur le sol à des endroits parfois très éloignés des lieux d’émission. Le transfert d’une partie de cette pollution se produit alors par lessivage au cours des précipitations ; les polluants entraînés par les eaux de pluies suivent le cycle de l’eau, ruissellent puis s’infiltrent. Dans notre cas, toutes les eaux de cœur d'ilot transitent par l'ouvrage de stockage paysager, et seront donc partiellement dépolluées. Le reste des eaux pluviales ruissellera en majeur partie sur des surfaces enherbées qui piège une grande partie de cette pollution. b. La pollution apportée par la voirie et les chaussées Les eaux pluviales ruisselant sur les voiries et les aires de stationnement seront souillées par des polluants divers. Cependant, il est à noter qu’il n’y aura pas de véritable circulation de véhicules sur le site en lui-même, celle-ci étant limitée à la voie d'accès secours, et à la livraison du "restaurant Hangar", ce qui limitera grandement la pollution de type hydrocarbures, poussières, métaux lourds. Les quantités de polluants peuvent être très variables selon les sites (en fonction du microclimat, des surfaces de chaussées, de la fréquence des épisodes pluvieux, etc.…). De nombreuses études et expérimentations permettent aujourd’hui de quantifier les charges polluantes liées à un itinéraire routier ou à un type d’occupation du sol. Le tableau ci-après donne les concentrations moyennes de la pollution engendrée selon différents types d’occupation du sol, afin d’apprécier la situation du futur site aménagé, par rapport à d’autres types d’occupation des sols. Tableau 9 : Concentration et charges polluantes des eaux de ruissellement par type d'occupation du sol (Source Guide Technique de l'Assainissement 1999) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  56. 56. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 52 / 66 Janvier 2016 Une étude menée par le CETE Sud Ouest en février 2002 sur la prise en compte des eaux pluviales dans les projets d’aménagement, relayée par les MISE de Bretagne dans le document « Les eaux pluviales dans les projets d’aménagement en Bretagne – décembre 2007 » propose des valeurs moyennes annuelles de charges des eaux de ruissellement pluvial : Paramètres de pollution Charges polluantes annuelles (kg/ha imperméabilisé) Rejets pluviaux d’un lotissement- parking-ZAC Rejets pluviaux zone urbaine dense ZAC importante DBO5 90 120 DCO 630 820 MES totales 660 1000 Hydrocarbures 15 25 Plomb 1 1.3 Tableau 10 : Charges polluantes des eaux de ruissellement prises en compte dans le cadre d'un projet d'aménagement en ZAC (Source SETE Sud-Ouest 2002) En ce qui concerne le site d’étude, ces valeurs sont nécessairement surestimées en ce qui concerne les hydrocarbures, le plomb voire les MES totales ; en effet aucune circulation continue de véhicules ne se produira au sein du site aménagé. De plus, il n'y aura pas de parking en surface. c. Les dépôts dans le réseau Le réseau de collecte des eaux pluviales est susceptible d’engendrer une augmentation de la pollution par les dépôts qui s’accumulent dans les différents dispositifs par temps sec. Ainsi un entretien régulier de l’ensemble de ces ouvrages est recommandé afin de prévenir la formation de ce type de dépôt. Le projet produira peu de dépôt dans le réseau, car la majorité des surfaces sont des toitures. La surface en stabilisé et en bicouche de la voie carrossable ainsi que les espaces verts vont directement dans l'Ille. De plus, le réseau sera réduit, et de peu de longueur (une centaine de mètres maximum). d. Évènement accidentel En ce qui concerne les pollutions accidentelles, elles sont liées à la présence anormale dans les eaux de substances toxiques (déversements involontaires à la suite d’accidents, d’incendie, ou actes volontaires de vandalisme…). Un évènement accidentel sur le site en lui-même est peu probable car la seule voie est une voie secours et livraison du "Hangar restaurant", dont l'accès sera fermé et réglementé. Des aménagements de voirie seront prévus pour limiter la vitesse des véhicules et ainsi réduire au maximum tout accident. Une pollution accidentelle est également envisageable dans le cas d’un incendie en cœur d'ilot. Cette pollution sera interceptée et stockée dans les bassins paysagers par fermeture d'une "vanne guillotine" présente en sortie de bassin. De plus, la sortie des bassins pourra également être obturée par "ballonnement" par le service gestionnaire de la direction de l'assainissement de la ville de Rennes qui assure les interventions dans le cadre de ses astreintes (24h/24). Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  57. 57. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 53 / 66 Janvier 2016 e. Evaluation de l'impact du projet sur le milieu récepteur Pour le projet, les risques de pollution concernent essentiellement la pollution chronique des eaux de ruissellement sur les voies de circulation et les zones de stationnement des véhicules. L'accès au site étant réglementé et limité aux seuls engins de secours, de gestionnaires et de livraison, cette pollution chronique aura par conséquent peu d'impact sur le milieu récepteur. La pollution saisonnière, essentiellement liée au salage des routes en périodes de gel, sera quasi- nulle puisque la voie de desserte et la zone de stationnement ne seront pas traitées durant ces épisodes hivernaux. Aucun produit de salage ne sera répandu sur la voie de desserte. f. Effets quantitatifs sur les eaux superficielles Toute augmentation de surfaces imperméables entraîne l’aggravation du ruissellement lors d’épisodes pluvieux, et en conséquence celle des débits de pointe générés aux exutoires des bassins versants. Le site existant étant depuis quelques temps en perte d'urbanisation et laissé en partie à l'abandon (squats et prairie), l'urbanisation de la zone implique un apport additionnel conséquent en eaux pluviales. La surface reprise par le projet est légèrement augmentée et passe de 1.01 à 1.09 Ha. Ainsi, le projet, dont le coefficient d'apport va passer de 0.53 à 0.77, va produire un débit de pointe plus important, comme le montre le tableau ci-dessous : Caquot IT77 Rennes Rennes DIREN DIREN DIREN région 1 courte courte courte courte période de retour 10 10 20 10 20 100 ans a(F) utilisé 5.900 6.355 7.433 4.831 5.630 6.671 b(F) utilisé -0.590 -0.674 -0.679 -0.568 -0.569 -0.569 ha surface en ha 1.09 1.09 1.09 1.09 1.09 1.09 coefficient d'apport 0.77 0.77 0.77 0.77 0.77 0.77 pente 0.0342 0.0342 0.0342 0.0342 0.0342 0.0342 m/m plus long parcours de l'eau 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 hm allongement 0.958 0.958 0.958 0.958 0.958 0.958 coefficient correctif 1.326 1.381 1.384 1.312 1.313 1.313 débit brut 0.418 0.415 0.498 0.338 0.405 0.496 m³/s débit corrigé 0.554 0.573 0.690 0.443 0.532 0.651 m³/s Caractéristiques du bassin versant Calcul du débit de pointe par la méthode de Caquot Tableau 11 : Débits de pointe projet sans mesures compensatoires La pluie retenue pour les calculs est la pluie décennale courte du PLU de la Ville de Rennes (Coefficients Montana 6.355 et -0.674) déjà retenue pour l'état existant. Le projet, d'une surface de 1.09 ha et un coefficient d'apport moyen de 0.77, produit un débit de Pointe de 573 l/s, soit une augmentation de 53% par rapport à l'existant. Le débit spécifique passe de 370 l/s/ha à 525 l/s/ha. C'est pour cette raison que des mesures compensatoires seront réalisées, telle que décrites au chapitre 7 Mesures envisagées pour compenser l'effet du projet (page 52). 6.2. Impact sur les eaux souterraines La proximité de l'Ille et de la Vilaine au droit du projet, ne favorise certainement pas l'infiltration sur le site. Il n'a donc été procédé à aucune étude d'infiltrabilité, et même s'il existe certainement une infiltration minime sur le site, aucune infiltration n'est prise en compte dans les calculs. Compte tenu de ces données, le projet n’induit pas d’impacts significatifs sur les eaux souterraines. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  58. 58. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 54 / 66 Janvier 2016 6.3. Impacts sur la distribution d'eau potable a. Détermination des besoins en eau Les besoins en eau générés par le projet, seront liés aux usages "domestiques " classiques (besoins humains, sanitaires et locaux techniques). Le ratio de 150 l/j/EH (Équivalent Habitant) est celui appliqué à Rennes métropole pour des secteurs à urbaniser ou en cours d'évolution. Pour rappel, un Équivalent Habitant produit en termes d'eaux usées 150 l/j et 60g DBO5/j. Le projet comportera 170 logements soit environ 425 EH (2.5 EH/logt), 3 commerces soit environ 10 EH, et le "Hangar restaurant" d'une capacité moyenne de 160 couverts par jour, soit environ 40 EH (1/4 EH par couvert). En prenant 150 litres d’eau/EH/jour, et environ 500 EH la consommation journalière en eau potable sera d'environ 75m 3 /jour sur le site. b. Adéquation besoin/ressource La Collectivité Eau du Bassin Rennais opère sur le territoire de 56 communes, dont 43 rattachées à Rennes Métropole. Cela représente 466 000 habitants alimentés en eau potable, soit près de la moitié du département d'Ille-et-Vilaine (35). Pour assurer la distribution d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, la Collectivité dispose de 12 ressources (2 barrages : Chéze-Canut et Rophemel, 2 captages en rivières : Le Couesnon et le Meu, 1 étang : les Bougrières, 7 captages souterrains représentant 1/4 des prélèvements) et 7 usines de traitement d'eau potable d'une capacité totale de production de 7 300 m 3 /heure, et 3540 km de canalisation. Le potentiel de production des captages alimentant la Ville de Rennes permet largement de satisfaire les besoins en eau potable générés par le futur projet. Le réseau d'eau potable de la future ZAC sera raccordé au réseau de desserte de la Ville de Rennes. Celui-ci dessert le secteur en suivant les voiries existantes: - rue de Lorient (canalisations Ø 200 mm) - rue de la Carrière (canalisations Ø 100 mm) L'alimentation en eau potable de la ZAC sera donc assurée par une simple extension du réseau existant. Une conduite maillée avec les conduites existantes sera mise en place sous la future voie de desserte. Un branchement au réseau de la ZAC sera aménagé pour chaque lot bâti. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  59. 59. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 55 / 66 Janvier 2016 6.4. Les eaux usées a. La production des eaux usées Les débits des rejets en eaux usées sont évalués sur la base des consommations d’eau potable vue précédemment. Un ratio de 150 l/jour/EH est applicable pour une occupation telle que celle du projet. Les paramètres utilisés pour le dimensionnement des réseaux EU sont donc les suivants: - consommation : 150 l/j/EH - formule de calcul du débit moyen: Qm = consommation x nbr EH en l/s 24 x 3600 - formule du coefficient de correction : Cp = 1.5 + 2.5 √Qm - formule du débit de pointe : Qp = Qm x Cp en l/s Le dimensionnement de la conduite EU est le suivant: TOTAL d'équivalent habitant Rejet moy/Hab. (l/j/EH.) Débit moy. (l/s) Cp Débit de pointe (l/s) Pente (m/m) Diamètre (mm) 500 150 0.86 l/s 4.18 3.47 l/s 0.01 Ø 150 Tableau 12 : Dimensionnement EU projet En termes de dimensionnement EU, pour une population estimée à 500 Équivalents Habitants, des canalisations  150 satisferont les besoins pour un raccordement sur les exutoires  300 et  200 existant des rues de Lorient et de la Carrière. Ainsi, la production en eaux usées s’élèvera à un débit de pointe estimé à 3.50 l/s. Le réseau EU sera réalisé conformément aux prescriptions du règlement du service de l'assainissement collectif de la Ville de Rennes. Le plan page suivante décrit le schéma de principe du système EU du projet. b. Possibilités de raccordement à la STEP Les eaux usées, collectées de manière gravitaire au sein du projet et rejetées dans le réseau d'eaux usées existant en aval, seront traitées à la station d’épuration de Rennes Beaurade dont la charge actuelle permet l’apport de ce volume supplémentaire d’effluents à traiter. Capacité nominale de la station 360000 EH Charge maximale reçue par la station en 2013 228000 EH soit 63% de sa capacité nominale Charge journalière apportée par le projet 500 EH soit 75 m3/j et 30 kg DBO5/j Augmentation de la charge de la station (%) 0.22 % de la charge et 0.14 % de la capacité nominale Tableau 13 : Charges polluantes envoyées à la STEP Beaurade Les apports d'eaux usées dus au projet sont négligeables par rapport au reste des apports de la station (0.22 %). La charge apportée par le projet pourra donc être accepté par la station sans risque de diminuer ses performances. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  60. 60. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 56 / 66 Janvier 2016 Figure 35 : Plan EU du Projet (Source : Rennes Métropole 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  61. 61. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 57 / 66 Janvier 2016 7. Mesures envisagées pour compenser l'effet du projet 7.1. Précautions en phase chantier  Aires de stationnement des engins et du matériel Afin de limiter tout risque de pollution en phase travaux, les zones de stationnement des engins de chantier seront réalisées sur des surfaces imperméabilisées. De même, le nettoyage, l’entretien, la réparation et le ravitaillement des engins de chantier se feront exclusivement sur des zones réservées à cet effet. En prévision d’une pollution accidentelle au moment des travaux, l’impluvium de ces aires sera dirigé vers des bacs de rétention afin de piéger d’éventuels déversements de substances polluantes.  Déroulement des travaux Le coordinateur devra réaliser un cahier technique de chantier qui reprendra les pré-requis du dossier Loi sur l’Eau, en les détaillant.  En cas de pollution accidentelle en phase chantier, la ou les entreprises préviendront les services de secours et les services techniques de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes. Elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter les impacts de la pollution accidentelle.  Les mesures compensatoires pluviales seront réalisées dès le début des travaux et à l'avancement des travaux.  Les mesures compensatoires d'expansion des crues du PPRI seront réalisées dès le début des travaux. 7.2. Mesures compensatoires à terme Trois types de mesures compensatoires sont mises en œuvres : - Sur l'aspect expansion des crues - sur l'aspect débit pluviaux - sur l'aspect biodiversité Le projet associe les trois dans sa conception par des bassins de stockage paysager munis d'une régulation. Comme il a déjà été présenté, le volume d'expansion de la crue centennale, tel que défini par les cotes réelles de crue qui s'élève à 2490 m 3 sera compenser à hauteur de 2534 m 3 . Cette compensation sera obtenue par le volume disponible dans les bassins paysagers (volume utile pour l'expansion 626 m 3 ), et par l'abaissement et l'élargissement du talus le long de la berge dans le lit majeur (volume utile de 1964 m 3 ). Voir paragraphe et plan page 37 et 38 et coupe sur les bassins en page suivante. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  62. 62. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 58 / 66 Janvier 2016 Figure 36 : Coupe du projet sur la Vilaine (Source : Rennes Métropole 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  63. 63. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 59 / 66 Janvier 2016 Les mesures compensatoires sont dimensionnées pour une pluie décennale courte (Montana Ville de Rennes) afin de limiter les apports au milieu naturel, en l'occurrence l'Ille et la Vilaine. Le débit de fuite du cœur d'ilot bâti sera limité en sortie de bassin à 20 l/s. Le reste des surfaces non reprises dans les bassins du fait de la topographie seront rejetées directement dans l'Ille. Le schéma de principe page suivante décrit le système et les débits de pointe de chaque partie du projet. L'aménagement du site va entrainer une augmentation significative de l'imperméabilisation. Le coefficient d'apport du site va passer de 0.53 à 0.77 et les surfaces actives de 5334 m2 à 8432 m2. Mais grâce aux mesures compensatoires, les débits de pointe produits par le site pour une pluie décennale (Montana PLU Ville de Rennes) vont passer de 373 l/s à 213 l/s soit une diminution de près d'un tiers. Le débit spécifique passe de 370 l/s/Ha à 200 l/s/Ha. DEBIT DE POINTE DECENNAL DEBIT SPECIFIQUE DECENNAL ETAT EXISTANT 373 l/s 370 l/s/Ha ETAT PROJETE 213 l/s 200 l/s/Ha Tableau 14 : Débits de l'état actuel et du projet Les tableaux détaillant les calculs par bassins versants sont en annexe 1 et 2. Pour la pluie décennale retenue, le débit de fuite de 20l/s, et calculé par la méthode des pluies, le volume à stocker est d'environ 70 m 3 pour l'ilot central. Ce volume est largement admissible dans les bassins paysagers qui ont un volume utile total de de 770 m 3 prévue pour le stockage des crues et du pluvial. La régulation se fera par un collecteur de liaison entre chaque bassin. Un  avec une pente de 0.018 m/m fournit un débit de 20 l/s environ. La hauteur d'eau pluviale dans les bassins sera d'environ 10 cm. Au- dessus, le volume disponible est prévu pour reprendre en partie de l'expansion des crues. Une cloison siphoïde et une vanne guillotine sont prévues en sortie de bassin afin de piéger toutes pollution dans les bassins. Le rejet se fait par une canalisation  en rejet direct dans l'Ille. Des déversoirs calé à 60 cm au-dessus des fonds de bassins permettront d'évacuer des volumes dus à des périodes de retour supérieures à décennale, et pour l'expansion des crues de l'Ille et de la Vilaine. Comme il est décrit au chapitre 6 page 44, les ouvrages de stockage étant paysagers, ils seront enherbés, et pourvus de plantes qui favoriseront la dépollution, après décantation des eaux pluviales. Ces plantes seront choisies pour leur faculté de vivre en période sèche et/ou en présence d'eau. L'aménagement précis des bassins paysagers n'est à ce jour pas encore défini. Pour favoriser la biodiversité et la nidification sur le site, des arbres de basse tige seront replantés dans les bassins, des arbres plus conséquents sur les trottoirs et en ripisylve afin de remplacer ceux qui sont enlevés parce que dégradés. Voir coupe page précédente. 7.3. Gestion d'un évènement pluvieux à caractère exceptionnel Dans le cas d’un évènement pluvieux exceptionnel, les eaux ruissellent sur les cheminements piéton, voie secours et espaces verts, de façon gravitaire vers l'Ille. Le surdimensionnement de l'ouvrage de stockage et la topographie du terrain permettent de stocker la totalité des eaux émanant d'un événement exceptionnel (100 ans – 120 m 3 à stocker) de l'ilot central grâce aux bassins paysagers. Les eaux excédentaires finissent par s'écouler vers l'Ille par les déversoirs de sécurité et les  et . Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  64. 64. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 60 / 66 Janvier 2016 Figure 37 : Schéma de principe EP du projet (Source : Rennes Métropole 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  65. 65. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 61 / 66 Janvier 2016 Figure 38 : Coupe du projet sur les bassins paysagers (Rennes Métropole 2015) Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  66. 66. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 62 / 66 Janvier 2016 8. Compatibilité du projet avec le SAGE, le SDAGE et les objectifs de qualité L’ensemble des mesures prises vis-à-vis de la gestion des eaux dans le cadre du projet d’aménagement, à savoir la réalisation d’un réseau d’assainissement séparatif, la mise en place de dispositifs de rétention, et de régulation permettra de garantir : - l’écrêtement des débits générés par l’imperméabilisation, - le respect d'un débit de fuite inférieur à celui de la situation existante à l'exutoire du projet pour une pluie de période de retour de 10 ans, et au-delà - un stockage suffisant pour une pluie de période de retour de 20 ans, et même au-delà (100 ans) du fait de la mutualisation des stockages EP et PPRI - la conservation et même plus du volume d'expansion de la crue centennale sur l'ensemble du projet - la qualité des rejets vers les milieux récepteurs, la protection et la préservation des milieux naturels associés (faune et flore). Le projet d’aménagement apparaît donc compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et ceux du SAGE de la Vilaine, ainsi que les objectifs de qualité. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  67. 67. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 63 / 66 Janvier 2016 PIECE 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION 9. Entretien du réseau et des ouvrages De manière à optimiser l’efficacité des aménagements, on procédera à la réalisation périodique d’un certain nombre d’opérations de maintenance des ouvrages aménagés. En effet, une bonne gestion des ruissellements pluviaux visant à la mise en sécurité des lieux habités et des infrastructures est conditionnée par des opérations régulières de maintenance et d’entretien des ouvrages.  Entretien du réseau pluvial L’entretien du réseau, ouvrages de rétention et de régulation sera effectué au minimum une fois par an et après chaque « gros » orage. Une attention particulière sera portée principalement en automne et en hiver afin d’éviter tout colmatage par des feuilles d’arbres amenées par le vent. Les éventuels papiers ou autres « encombrants » seront également enlevés lors des entretiens réguliers du site.  Entretien des ouvrages de rétention paysagers Il sera demandé aux gestionnaires responsables des ouvrages de rétention (hydrauliques et espaces verts) de réaliser des opérations d’entretien régulières, permettant le curage des ouvrages notamment et l’évacuation des produits de curage. Un entretien régulier et adapté des espaces verts sera réalisé au minimum 1 fois par an. Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE
  68. 68. Dossier Loi sur l'Eau "ILOT OCTROI" 64 / 66 Janvier 2016 PIECE 6 : ANNEXES ANNEXE 1 : Tableau détail des calculs par bassins versant projet et pour différents types de pluies BV CŒUR D'ILOT Caquot IT77 Rennes Rennes DIREN DIREN DIREN région 1 courte courte courte courte période de retour 10 10 20 10 20 100 ans a(F) utilisé 5.900 6.355 7.433 4.831 5.630 6.671 b(F) utilisé -0.590 -0.674 -0.679 -0.568 -0.569 -0.569 ha surface en ha 0.62 0.62 0.62 0.62 0.62 0.62 coefficient d'apport 0.81 0.81 0.81 0.81 0.81 0.81 pente 0.0100 0.0050 0.0100 0.0100 0.0100 0.0100 m/m plus long parcours de l'eau 0.90 0.90 0.90 0.90 0.90 0.90 hm allongement 1.139 1.139 1.139 1.139 1.139 1.139 coefficient correctif 1.241 1.280 1.282 1.231 1.232 1.232 débit brut 0.201 0.151 0.228 0.164 0.197 0.241 m³/s débit corrigé 0.249 0.193 0.292 0.202 0.242 0.297 m³/s Calcul du débit de pointe par la méthode de Caquot Caractéristiques du bassin versant BV HANGAR RESTAURANT Caquot IT77 Rennes Rennes DIREN DIREN DIREN région 1 courte courte courte courte période de retour 10 10 20 10 20 100 ans a(F) utilisé 5.900 6.355 7.433 4.831 5.630 6.671 b(F) utilisé -0.590 -0.674 -0.679 -0.568 -0.569 -0.569 ha surface en ha 0.05 0.05 0.05 0.05 0.05 0.05 coefficient d'apport 0.95 0.95 0.95 0.95 0.95 0.95 pente 0.0100 0.0100 0.0100 0.0100 0.0100 0.0100 m/m plus long parcours de l'eau 0.30 0.30 0.30 0.30 0.30 0.30 hm allongement 1.397 1.397 1.397 1.397 1.397 1.397 coefficient correctif 1.147 1.170 1.172 1.142 1.142 1.142 débit brut 0.032 0.032 0.039 0.025 0.030 0.037 m³/s débit corrigé 0.036 0.038 0.046 0.029 0.035 0.042 m³/s Calcul du débit de pointe par la méthode de Caquot Caractéristiques du bassin versant BV DESCENDERIE Caquot IT77 Rennes Rennes DIREN DIREN DIREN région 1 courte courte courte courte période de retour 10 10 20 10 20 100 ans a(F) utilisé 5.900 6.355 7.433 4.831 5.630 6.671 b(F) utilisé -0.590 -0.674 -0.679 -0.568 -0.569 -0.569 ha surface en ha 0.21 0.21 0.21 0.21 0.21 0.21 coefficient d'apport 0.64 0.64 0.64 0.64 0.64 0.64 pente 0.0313 0.0313 0.0313 0.0313 0.0313 0.0313 m/m plus long parcours de l'eau 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 hm allongement 2.179 2.179 2.179 2.179 2.179 2.179 coefficient correctif 0.968 0.963 0.963 0.969 0.969 0.969 débit brut 0.090 0.092 0.112 0.072 0.086 0.106 m³/s débit corrigé 0.087 0.089 0.107 0.070 0.084 0.102 m³/s Calcul du débit de pointe par la méthode de Caquot Caractéristiques du bassin versant BV BERGES Caquot IT77 Rennes Rennes DIREN DIREN DIREN région 1 courte courte courte courte période de retour 10 10 20 10 20 100 ans a(F) utilisé 5.900 6.355 7.433 4.831 5.630 6.671 b(F) utilisé -0.590 -0.674 -0.679 -0.568 -0.569 -0.569 ha surface en ha 1.08 0.09 1.08 1.08 1.08 1.08 coefficient d'apport 0.77 0.60 0.77 0.77 0.77 0.77 pente 0.0342 0.0331 0.0342 0.0342 0.0342 0.0342 m/m plus long parcours de l'eau 1.00 0.36 1.00 1.00 1.00 1.00 hm allongement 0.964 1.170 0.964 0.964 0.964 0.964 coefficient correctif 1.323 1.265 1.380 1.309 1.310 1.310 débit brut 0.414 0.048 0.494 0.334 0.401 0.491 m³/s débit corrigé 0.548 0.060 0.682 0.438 0.525 0.644 m³/s Calcul du débit de pointe par la méthode de Caquot Caractéristiques du bassin versant BV TROTTOIRS Caquot IT77 Rennes Rennes DIREN DIREN DIREN région 1 courte courte courte courte période de retour 10 10 20 10 20 100 ans a(F) utilisé 5.900 6.355 7.433 4.831 5.630 6.671 b(F) utilisé -0.590 -0.674 -0.679 -0.568 -0.569 -0.569 ha surface en ha 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 coefficient d'apport 0.90 0.90 0.90 0.90 0.90 0.90 pente 0.0181 0.0181 0.0181 0.0181 0.0181 0.0181 m/m plus long parcours de l'eau 0.80 0.80 0.80 0.80 0.80 0.80 hm allongement 7.493 7.493 7.493 7.493 7.493 7.493 coefficient correctif 0.603 0.561 0.558 0.614 0.614 0.614 débit brut 0.012 0.013 0.016 0.009 0.011 0.014 m³/s débit corrigé 0.007 0.007 0.009 0.006 0.007 0.008 m³/s Calcul du débit de pointe par la méthode de Caquot Caractéristiques du bassin versant Envoyé en préfecture le 29/09/2016 Reçu en préfecture le 29/09/2016 Affiché le ID : 035-213502388-20160919-2016_0394-DE

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