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Statut juridique :
Comment faire le bon choix ?
Maître Guillaume BERGER, Avocat
Maître Laurence BRIDAY-LELONG, Notaire
Monsieur Sébastien NERAULT, Responsable Régional URSCOP
Une idée pour entreprendre …
Les critères à prendre en compte
Les formes juridiques
 Souhait d’exercer seul ou avec des associés.
 Situation patrimoniale et protection du patrimoine.
 Nécessité de mobiliser des capitaux.
 Statut social : T.N.S. ou statut social « assimilé salarié ».
 Régime d’imposition : I.R. ou I.S.
 Formalisme de fonctionnement.
!
Zoom sur …
 E.I. (Entreprise Individuelle)
 E.I.R.L. (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
 E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
 S.A.R.L. (Société à Responsabilité Limitée)
 S.A.S. (Société par Actions Simplifiées)
 S.C.O.P. (Société Coopérative et Participative)
 S.C.I.C. (Société Coopérative d’Intérêt Collectif)
Les formes juridiques
Les points clés
• Structure dirigée par un seul chef d’entreprise.
• Patrimoines personnel et professionnel confondus : responsabilité indéfinie
sur l’ensemble des biens personnels du chef d’entreprise.
Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité
pour protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage
professionnel des poursuites des créanciers professionnels (acte notarié).
• Production d’une comptabilité annuelle mais absence de publication.
• Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu.
• Régime social : Statut du travailleur indépendant.
Entreprise individuelle
Les points clés
• Structure dirigée par un seul chef d’entreprise.
• Création d’un patrimoine d’affectation qui permet de limiter la
responsabilité du chef d’entreprise. L’opposabilité aux créanciers antérieurs
est soumise à différentes conditions.
Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les
biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel des
poursuites des créanciers professionnels (acte notarié).
• Production et publication de la comptabilité annuelle.
• Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu.
Option possible à l’impôt sur les sociétés.
• Régime social : Statut du travailleur indépendant.
E.I.R.L.
Les points clés
• Entité juridique propre constituée par :
• 1 associé (EURL).
• de 2 à 100 associés maximum (SARL).
• Capital social librement fixé par les associés.
- Le montant du capital social doit être cohérent avec le projet. Dans
le cas inverse, la responsabilité du gérant et/ou des associés pourra être
engagée.
- Possibilité de libérer 1/5 des apports en numéraire lors de la
création de la société et libération du solde dans les 5 ans.
E.U.R.L. / S.A.R.L.
Les points clés
• Structure dirigée par un ou plusieurs gérants.
Prévoir dans les statuts ou via un mandat devant notaire, les
conséquences liées au décès du gérant.
• Responsabilité :
Gérants  Responsabilité pénale et civile.
Associés  limitée aux apports.
La responsabilité du gérant et des associés pourra être étendue à leurs biens
personnels s’ils ont accordé des cautions personnelles
ou commis des fautes de gestion.
• Approbation des comptes annuels en Assemblée Générale et prise des
décisions en Assemblée Générale Ordinaire ou Assemblée Générale
Extraordinaire.
• Production et publication de la comptabilité annuelle.
E.U.R.L. / S.A.R.L.
Les points clés
• Régime fiscal :
Gérants  Rémunération imposée dans la catégorie
« traitements et salaires » à l’impôt sur le revenu.
Société  Imposition à l’impôt sur les sociétés.
Option possible à l’Impôt sur le revenu dans
certains cas.
• Régime social :
Exemple : M.MARTIN (40 %), Mme PHILIPPE (40 %) et Mme PEREIRA (20 %).
Hypothèse 1 : M.MARTIN et Mme PHILIPPE co-gérants
 80 % des parts  Travailleurs non salariés
Hypothèse 2 : Mme PEREIRA gérante
 20 % des parts  Travailleur assimilé salarié
E.U.R.L. / S.A.R.L.
Gérance Régime social
Majoritaire Travailleurs Non Salariés
Egalitaire
Travailleurs « assimilés salariés »
(pas de droit au chômage)Minoritaire
• Entité juridique propre constituée par 1 (SASU) ou plusieurs associés.
• Capital social librement fixé par les associés.
Possibilité de libérer uniquement la moitié des apports en
numéraire à la création et libération du solde dans les 5 ans.
• Obligation de nommer un Président.
• Responsabilité :
Dirigeants  Responsabilité pénale et civile.
Simples actionnaires  limitée aux apports.
• Obligation de désigner un commissaire au compte dans certains cas.
• Les modalités d’adoption des décisions sont définies dans les statuts par
les associés. Certaines décisions doivent être prises collectivement.
S.A.S. Les points clés
Les points clés
• Régime fiscal :
Président  Rémunération imposée dans la catégorie
« traitements et salaires » à l’impôt sur le revenu.
Société  Imposition à l’impôt sur les sociétés.
Option possible à l’Impôt sur le revenu dans
certains cas.
• Régime social : Travailleur assimilé salarié.
(pas de droit au chômage)
S.A.S.
• Entité juridique propre constituée obligatoirement par plusieurs associés.
• La SCOP est assise sur le statut SARL ou SA :
 SCOPARL dirigée par un gérant.
 SCOP SA dirigée par un PCA/DG ou un PDG.
• Capital social librement fixé par les associés avec un minimum de 30 € en
SCOPARL et 18 500 € en SCOP SA.
Société obligatoirement à capital variable.
Simplification des changements du montant de capital
durant la vie de la société.
S.C.O.P. Les points clés
Spécificités coopératives :
1- Des salariés propriétaires de leur entreprise
• Les associés salariés détiennent :
 le pouvoir : minimum 2/3 des voix.
 le capital : minimum 51% des parts.
• Aucun associé n’est majoritaire.
• Associés extérieurs < 50% du capital.
S.C.O.P. Les points clés
Spécificités coopératives :
2- Une gestion démocratique
• Votes dans les instances de décision (Assemblées Générales, Conseil
d’Administration) selon la règle suivante :
• Election des administrateurs (SA) ou du gérant (SCOPARL).
S.C.O.P. Les points clés
1 personne = 1 voix
salarié/es
entreprise
associé/es
(facultatif)
max
33%
min 16%
min 25%
S.C.O.P. Les points clés
Spécificités coopératives :
3- Un partage équitable du résultat
Spécificités coopératives :
4- Un patrimoine collectif inaliénable
• Les réserves ne peuvent pas être partagées directement ou indirectement
par les associés de la SCOP.
• La SCOP n’est pas un objet de patrimoine.
• En contrepartie : consolidation financière et pérennité de la SCOP.
S.C.O.P. Les points clés
Les points clés
• Régime fiscal :
Dirigeant  Rémunération imposée dans la catégorie
« traitements et salaires » à l’impôt sur le revenu.
SCOP  Imposition à l’impôt sur les sociétés.
Deux particularités :
Exonération de la C.E.T. (CFE + CVAE) et réduction de l’assiette de l’IS
• Régime social : Travailleur salarié.
S.C.O.P.
Société Coopérative d’intérêt Collectif :
ce qui la distingue de la SCOP :
• Un multi sociétariat
• Une quasi-non lucrativité
S.C.I.C. Les points clés
2 catégories imposées
1) Salariés
2) Bénéficiaires
(clients, usagers,…)
1 libre au minimum
3) Autres types d’associés
(exemple : bénévoles,
collectivités publiques,…)
Principe de la double qualité des associés
3 catégories d’associés minimum
 Choisir la dénomination sociale (se rapprocher éventuellement de l’INPI).
 Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en
formation.
 Nommer le(s) dirigeant(s) et un commissaire aux apports (dans certains cas).
 Rédiger les statuts et les faire enregistrer auprès du service des impôts (selon les cas).
 Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué
(Banque, Caisse des Dépôts et Consignations ou Notaire).
 Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
 Effectuer les formalités de création de la société auprès du CFE compétent.
S.A.R.L. /S.A.S. /S.C.O.P. Les formalités de constitution
 Le choix de votre statut juridique doit être cohérent avec votre
projet (clients, activité, CA réalisé…) et votre personnalité.
 Faites-vous accompagner par un professionnel.
Merci de votre attention !
Pour conclure
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Statut juridique comment faire le bon choix

  • 1. Statut juridique : Comment faire le bon choix ? Maître Guillaume BERGER, Avocat Maître Laurence BRIDAY-LELONG, Notaire Monsieur Sébastien NERAULT, Responsable Régional URSCOP Une idée pour entreprendre …
  • 2. Les critères à prendre en compte Les formes juridiques  Souhait d’exercer seul ou avec des associés.  Situation patrimoniale et protection du patrimoine.  Nécessité de mobiliser des capitaux.  Statut social : T.N.S. ou statut social « assimilé salarié ».  Régime d’imposition : I.R. ou I.S.  Formalisme de fonctionnement.
  • 3. ! Zoom sur …  E.I. (Entreprise Individuelle)  E.I.R.L. (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)  E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)  S.A.R.L. (Société à Responsabilité Limitée)  S.A.S. (Société par Actions Simplifiées)  S.C.O.P. (Société Coopérative et Participative)  S.C.I.C. (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) Les formes juridiques
  • 4. Les points clés • Structure dirigée par un seul chef d’entreprise. • Patrimoines personnel et professionnel confondus : responsabilité indéfinie sur l’ensemble des biens personnels du chef d’entreprise. Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels (acte notarié). • Production d’une comptabilité annuelle mais absence de publication. • Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu. • Régime social : Statut du travailleur indépendant. Entreprise individuelle
  • 5. Les points clés • Structure dirigée par un seul chef d’entreprise. • Création d’un patrimoine d’affectation qui permet de limiter la responsabilité du chef d’entreprise. L’opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions. Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels (acte notarié). • Production et publication de la comptabilité annuelle. • Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu. Option possible à l’impôt sur les sociétés. • Régime social : Statut du travailleur indépendant. E.I.R.L.
  • 6. Les points clés • Entité juridique propre constituée par : • 1 associé (EURL). • de 2 à 100 associés maximum (SARL). • Capital social librement fixé par les associés. - Le montant du capital social doit être cohérent avec le projet. Dans le cas inverse, la responsabilité du gérant et/ou des associés pourra être engagée. - Possibilité de libérer 1/5 des apports en numéraire lors de la création de la société et libération du solde dans les 5 ans. E.U.R.L. / S.A.R.L.
  • 7. Les points clés • Structure dirigée par un ou plusieurs gérants. Prévoir dans les statuts ou via un mandat devant notaire, les conséquences liées au décès du gérant. • Responsabilité : Gérants  Responsabilité pénale et civile. Associés  limitée aux apports. La responsabilité du gérant et des associés pourra être étendue à leurs biens personnels s’ils ont accordé des cautions personnelles ou commis des fautes de gestion. • Approbation des comptes annuels en Assemblée Générale et prise des décisions en Assemblée Générale Ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire. • Production et publication de la comptabilité annuelle. E.U.R.L. / S.A.R.L.
  • 8. Les points clés • Régime fiscal : Gérants  Rémunération imposée dans la catégorie « traitements et salaires » à l’impôt sur le revenu. Société  Imposition à l’impôt sur les sociétés. Option possible à l’Impôt sur le revenu dans certains cas. • Régime social : Exemple : M.MARTIN (40 %), Mme PHILIPPE (40 %) et Mme PEREIRA (20 %). Hypothèse 1 : M.MARTIN et Mme PHILIPPE co-gérants  80 % des parts  Travailleurs non salariés Hypothèse 2 : Mme PEREIRA gérante  20 % des parts  Travailleur assimilé salarié E.U.R.L. / S.A.R.L. Gérance Régime social Majoritaire Travailleurs Non Salariés Egalitaire Travailleurs « assimilés salariés » (pas de droit au chômage)Minoritaire
  • 9. • Entité juridique propre constituée par 1 (SASU) ou plusieurs associés. • Capital social librement fixé par les associés. Possibilité de libérer uniquement la moitié des apports en numéraire à la création et libération du solde dans les 5 ans. • Obligation de nommer un Président. • Responsabilité : Dirigeants  Responsabilité pénale et civile. Simples actionnaires  limitée aux apports. • Obligation de désigner un commissaire au compte dans certains cas. • Les modalités d’adoption des décisions sont définies dans les statuts par les associés. Certaines décisions doivent être prises collectivement. S.A.S. Les points clés
  • 10. Les points clés • Régime fiscal : Président  Rémunération imposée dans la catégorie « traitements et salaires » à l’impôt sur le revenu. Société  Imposition à l’impôt sur les sociétés. Option possible à l’Impôt sur le revenu dans certains cas. • Régime social : Travailleur assimilé salarié. (pas de droit au chômage) S.A.S.
  • 11. • Entité juridique propre constituée obligatoirement par plusieurs associés. • La SCOP est assise sur le statut SARL ou SA :  SCOPARL dirigée par un gérant.  SCOP SA dirigée par un PCA/DG ou un PDG. • Capital social librement fixé par les associés avec un minimum de 30 € en SCOPARL et 18 500 € en SCOP SA. Société obligatoirement à capital variable. Simplification des changements du montant de capital durant la vie de la société. S.C.O.P. Les points clés
  • 12. Spécificités coopératives : 1- Des salariés propriétaires de leur entreprise • Les associés salariés détiennent :  le pouvoir : minimum 2/3 des voix.  le capital : minimum 51% des parts. • Aucun associé n’est majoritaire. • Associés extérieurs < 50% du capital. S.C.O.P. Les points clés
  • 13. Spécificités coopératives : 2- Une gestion démocratique • Votes dans les instances de décision (Assemblées Générales, Conseil d’Administration) selon la règle suivante : • Election des administrateurs (SA) ou du gérant (SCOPARL). S.C.O.P. Les points clés 1 personne = 1 voix
  • 14. salarié/es entreprise associé/es (facultatif) max 33% min 16% min 25% S.C.O.P. Les points clés Spécificités coopératives : 3- Un partage équitable du résultat
  • 15. Spécificités coopératives : 4- Un patrimoine collectif inaliénable • Les réserves ne peuvent pas être partagées directement ou indirectement par les associés de la SCOP. • La SCOP n’est pas un objet de patrimoine. • En contrepartie : consolidation financière et pérennité de la SCOP. S.C.O.P. Les points clés
  • 16. Les points clés • Régime fiscal : Dirigeant  Rémunération imposée dans la catégorie « traitements et salaires » à l’impôt sur le revenu. SCOP  Imposition à l’impôt sur les sociétés. Deux particularités : Exonération de la C.E.T. (CFE + CVAE) et réduction de l’assiette de l’IS • Régime social : Travailleur salarié. S.C.O.P.
  • 17. Société Coopérative d’intérêt Collectif : ce qui la distingue de la SCOP : • Un multi sociétariat • Une quasi-non lucrativité S.C.I.C. Les points clés 2 catégories imposées 1) Salariés 2) Bénéficiaires (clients, usagers,…) 1 libre au minimum 3) Autres types d’associés (exemple : bénévoles, collectivités publiques,…) Principe de la double qualité des associés 3 catégories d’associés minimum
  • 18.  Choisir la dénomination sociale (se rapprocher éventuellement de l’INPI).  Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation.  Nommer le(s) dirigeant(s) et un commissaire aux apports (dans certains cas).  Rédiger les statuts et les faire enregistrer auprès du service des impôts (selon les cas).  Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué (Banque, Caisse des Dépôts et Consignations ou Notaire).  Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.  Effectuer les formalités de création de la société auprès du CFE compétent. S.A.R.L. /S.A.S. /S.C.O.P. Les formalités de constitution
  • 19.  Le choix de votre statut juridique doit être cohérent avec votre projet (clients, activité, CA réalisé…) et votre personnalité.  Faites-vous accompagner par un professionnel. Merci de votre attention ! Pour conclure Avez-vous des questions …