Convention export credit autriche

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Convention export credit autriche

  1. 1. ."-, .. f_- CONVEN110NDE nRED1TëkLEXéORTÂ"rIÔNz- 7:C:: :;.:-;.~ .;...:..;•• -. :...:.-~. - !,.:- .-_.;...•~ .-I ..~ •. ;••..s-: .;-/:-::f.~_ -:;;;..:: :;:,,"sQU$JàgarantleOeKS-n° 232:955-:-------- ---T)OUrlïïl-nù>,ù"iù)t <fëËUR 4;988.650,:- ----- -,,------- --, ---------- ------- ,---,-- -entreMinistère de lEconomie et des Finances de la République du Sénégalau nom et pour le compte de la République du Sénégal(ci-après « Emprunteur »)etUniGredit Bank Austria AG(ci-après « Prêteur »)pour le financement du Projet Lapprovisionnement des conteneurs pour le Projet photovoltaïqueélectrique pour villages, écoles, stations sanitaires et éclairage solaire au Sénégal et la direction des___" ressources humaines ainsi que la formation pédagogique pour les experts locaux _.~.,,.{r o-;;-
  2. 2. v_. -CONVENtiON_-• .r ----1:. - . Dé1ibifibns---~----- --2: -- -Facilité-de crédit3:lnté-rêts:--4; Frais--erhOribralres5. Hernboutsement6. Paiements7. Conditions Suspensives8. Cas de défaillance9. Garanties et engagements10. Loi appiicable et litiges-11. Généraiités-1-AStÉ :OE $- MAri e:RËS~,.._ _~:..·t :,,~_-_._~~_.. _1112141516577-89T~-i.~.2
  3. 3. ,.f:. . .ANNEXES1·· .- _o. _._. __ •. _··ANNEXËJ· ":lESPA1=fTIES "~::~.: Jg:::""::;:~-t:;.:.~:-:::::-.i;·:,ANNEXE 2.. r. LE PROJÉT .~ . ·~·····>:2a.:<·..:~::"c:,~:..-:-::~:::!:::=:=~~~~..~~~:~~~=~_6NrJ~xr;:3-~~~.".·L/;:EACJL~~EDE~cREDrr.--. ... - .~.-~~.--:.-~~...~._."-~~-=~:~=~---~~:::-~=~~~..."=~=~_..:..~ANNEXE 4 PROCEDURE BE MISE A DISPOSITION DES FONDS 23- - _o. - ~ . • , -ANNEXE 5 EVENEMENTS SUPPLEMENTAIRES DE DEEAUT25·ANNEXE6-·.. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES 26ANNEXE 7 OPINION JURIDIQUE 27ANNEXE.8 CONFIRMATION DU CONTRAT DACHAT 30ANNEXE 9 ACCEPTATION DE LA NOMINATIONDUN AGENT AG8EE 31ANNEXE 10 DEMANDE DEMPRUNT ·32-;Îi..flT"3
  4. 4. Cetre CO·NVENTloN DECREDII- A LEXPORTATION (la (("ç()ny~n!l~nl;)(j~ié§~u~2RlX?v~-.... -;?O.-V9"nstsignéëentte;· . ~t::. . ··,.-· ... _c .. _ .c .... -..-._-_,.,... - ... Le Mlfil$téle .9fj .lEcOnOmiOet des Flrmnces do JêRépu.bÏiq~G· dlJ Sénàgal~~:n·~~~~~tpOü-iïEi . - ..... .- --.".,:cQmptedèJaBepubiiquedÜSénégaL(dénomméd_après « lEmprunteur» )::.. . _. _---_.-._-~--~,--,_.,------- . _.<------ ..- _...- --- ~-- ----- +. - ~ -.- - ~ •• ~- -- ••. - - •• _.- .-_.-.--~ --- •• -------------~.- - --- ------ - -~ -~ -etUnlCredlLBank Austria AG, une banque relevant du droit autrichien dont Jesiège social estsitué à, laScllottengasse 6-8, 1010 Vienne, Autriche et qui est inscrite au registre ducommerce de Vienne sous le numéro FN 150714 P (dénommée ci-après le " Prêteur »).IL EST CONVENU ce qui suit1_DEFINTIONSLes expressions suivantes ont la signification suivante dans cette Convention et dans sesAnnexes:« Acheteur du Projet" signifie lAcheteur du Projet défini à lAnnexe 2« Annexe» signifie une annexe à cette Convention, les clauses de cette annexe étantconsidérées comme partie intégrante à cette Conventioncc Compte» signifie le compte ouvert au nom de lEmprunteur conformément auxclauses de la Section 2.3« Contrat dachat» signifie laccord lié au Projet convenu entre lExportateur du Projet etlAcheteur du Projet et spécifié à lAnnexe 2« Date dacceptation» signifie la date à laquelle cette Convention a été concluecc Date daccornplissernent » signifie la date daccomplissement des conditions suspensives. définies à la Section 7 de la présente .« Dates depaiement des intérêts» signifie les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31déCl:!mbre dechaque année sous réserve que, si lune de ces dates nest pas un Jourouvrable, les référenceS à de telles dates se feront au Jour. ouvrableimmédiatement antérieur« Dates de remboursement obligatoire » signifie les dates au cours de lannée spécifiée}i)Annexe3 sous réserve que si de telles dates ne sont pas des jours ouvrables, la.référence à de telles dates sera le Jour ouvrable immédfatementantérieur .« Emprunt" signifie un montant tiré par lEmprunteur sur la Facilité de créditla monnaie unique des Etats membres de lUnion européenne ayantadopté leuro comme devise selon ta législation de laColl)munautéeuropéenne en relation avec lUnion économique et monétaireeuropéenne. « EJR » ou ce € "f{-À41 v
  5. 5. -«-J;~~nlovnIIJ.tl/Yi J:lIQ lOnUX .en f)l)ur~I;!I"!:IY~-VI;ILl;lt!IJctt(;Ut.4ULV/;j~I;!ULt!II;!:-:V~~:!-:~::lll:-~~-=.:1.I:L :. --.:-CO _base ouneconvenüorr 365J~60dlrtaJx moyen des dép1)tsEURTBOR1èlquu.convonu. Et.-Yéc:EU Ii IBO R, F-BE=(pflg~ ,24 8)- pourune: p6rio_d8::egaJs-:Èl-la_P9rt9@j29l1C1ar")! lt:gue![Q )0_$ Jm~r~JLttQ1Y.QhJ~~tr~_sLé1.~rlijln~~_p§sJ~._P!~J~:l,!!.__.è OU aUlf -.alën.tour:s. .de. ttmOO- -ho_lIce.;QC! 43XlJxJ31!e$ . 1§,__9.E~"tJ1<lèm!L~-l~l,!r~.. _6üvr~~16flia~t"I~~débLit d~ ladjti!fPétT6-d~·~i6t~-rêi.:Dgh~:~=g-Ç9~t~X,~~-:~"-H_ ~~~:!,~s~[I1J!i~_.~(F~d_~r_kl!~~~§~~:c_~~~~§~~~~~.l~_~>-. ~~~__~~~ .,. _. . . ..- --_. ~...- ... -.: ..~_:-::.; ...._.,. .._ .. ". __ .. _._, .·_4~ ....· .__ " _ ._. . .... ~ .. ~. ,_ ... .. ,_._._._ ...~ __ . ..__ ._._. .«Exportateur du Projot Hsignifie lexportateur autrichien définiè lAnnexe 2" Facilité ce.créclt » signifiel~ montant spécifié a lArin~><,~3 sur lequel lEmprl!nteuLpeLJUIJ~rlEmprunt pendant la Période de tirages.« Garantie dOeKB » signifie une garantie émise par lOéKB pour le compte et au nom de laRépublique dAutriche conformément a la loi sur la promotion desexportations de 1981 telle quamendée par la suite« .lour.ouvrable » siqnifie un jour au cours duquel les banques sont ouvertes pour leursopérations et pendant lequel leurs transactions et dépôts ~n deviseétranqère entre banques peuvent être effectuées à Vienne.« OeKB » signifie lOesterreichische Kontrollbank Aktiengesellschaft, Am Hof , A·1011 Vienne, Autriche, agissant pour le compte et au nom de laRépublique dAutriche" Période dintérêt" signifie, par rapport à lEmprunt, une période qui commence à la date àlaquelle lEmprunt a été tiré ou (si déjà fait) le dernier jour de sa Périodedintérêt précédente, et se terminant le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et31 décembre« Période de tirage» signifie la période spécifiée à lAnnexe 3 au cours de laquelle les Empruntspeuvent être tirés contre la Facilité de crédit.« Prêt» signifie le montant du principal agrégé des Emprunts effectués sur laFacilité de crédit et non encore remboursés par lEmprunteur« Procédure de mise à disposition des fonds» signifie la procédure selon laquelle les fonds sont.mis à la disposition spécifiée à lAnnexe 4.« Projet » signifie le projet spécifié à lAnnexe 2.a Section " signifie une Section de cet accord.2. . LA FÀCILITE DE CREDIT2.1 La Facilitéb)Conformément aux termes de cette Convention, le Prêteur met à la dlsposition de!Emprunteur une Facilité de crédit sous la forme dun montant principal agrégéspécifié dans !a « Facilité de crédit» à lAnnexe 3 de la présente. .Le Prêteur accepte par la présente de mettre cette Facilité de crédit à la disposition deiEmprunteur pendant la Période de tirage selon les conditions figurant dans cetteConvention sous réserve quun Emprunt puisse uniquement être accordé àlEmprunteur sous la Facilité de credit conformément àla Procédure de mise àa)fiS 6
  6. 6. . _. (j1JPQSH/OIl O~S ropas~pe(;IJJo{j 1cJ IVln~.X!:l 1 , f t::fIfVLV-!~?.l.I;1_I,!LI,;IYJIS1.9·.I.~!VY~""lV",,__~!".Projet en vue du paiement du prfxcônvenu conlorfTiérrlOnf EùiCoriiiëfaschëf.>. :1-c) La Facllhé de crédit est accordée selon el conformément aux clauses des lois et.-rég/(i/lientntlon des crédits à lexportatlort promuJg(jeès par la RépUblique -dAutriche .. . !}ËmpiiJhfoUf note lcl-quele fl(ù~né0ment e-st-s6ulèbW;-par--desfoWos-piIblfês dÎi:jlcfEi, av~cuQ niveau de concesslonnatitétselon les règlememts de loçbE:)d:e:$GpQLJr-c~.nt .. ...._,~,iù.mlnlmum: __ . . . ......... _ . .."c.:: .__-:~:~~::-c-.?:~_.~=~..:.,.,.~_:.~:::::.:.~.~~d) Le Prêteur peut refuser deffectuer un Emprunt si un tel Emprunt et les Intérêtsaltérant ne seraient pas couverts par 10 Garantie. dOeKBetLousl -laccord deretinancernent de la Facilité de crédit avec lOeKB cessait.dêtrevalablè.2.2 Objet -Taxes-Impôts et droits dImportationCette facilité de crédit aura un caractère lié. LEmprunteur utiliseralensemble des montantsempruntés par ses soins selon la Facilité de crédit pour assurer le paiement du prix convenuavec. lexportateur autrichien conformément au contrat dachat conclu pour lexécution duProjet. Le Prêteur nest cependant pas tenu de surveiller ou de vérifier lutilisation dunmontant quelconque emprunté conformément à cette Convention ..Le crédit à Jexportation ne sera en aucun cas utilisé au paiement de tout impôt, droit dedouane, taxe dentrée et autres charges fiscales (y compris la TVA) sur les fournitures etéquipements, travaux et prestations des services.Si les taxes ou cnarqes sont exigibles selon la législation de lEmprunteur, elles seront prisesen charge par la Partie Sénégalaise ou elles donneront lieu à une exonération,LEmprunteur exonérera les importations financées dans le cadre de la présente conventionde la Redevance Statistique, du Prélèvement Communautaire de Solidarité et duPrélèvement Communautaire.2.3 CompteLe Préteur ouvrira un compte(le « Cornpte ») en Euro au nom de lEmprunteur. . ChaqueEmprunt sera débité du Compte à la date du paiement dudit EmpruntLes. remboursements et les paiements. anticipés seront crédités au Cornpteà hauteur dumontant dun tel remboursement ou paiement anticipé.2.4 Indépendance de la Convention et du Contrat dachatCette Convention et le Contrat dachat sont des accords distincts et indépendants. Aucunedéfaillance de lExportateur du Projet à satisfaire à ses obligations selon le Contrat dachatnaffectera les obligations de lEmprunteur envers le Prêteur, et le Prêteur ne sera renduresponsable daucune défaillance quelconque de lExportateur du Projet et/ou dune autrepartie quelconque au Contrat dachat.~~.nrI . C:î..~. u""6
  7. 7. _~,INU:tcI:J~----.3,1 - In{6rôfs~~UrloCon1pto .-..- -.~El;l1pr,unreuJpale[DAt;l~!ntétêt~~ux Dates do palernen; (j~§jotérêl~ à uRJElLJ~)Çji~ê4§tqhlg:,.c.--spéCifié à lAnnexe 3 et ~c:al(;-tJïésur 10 Prêt. -- .- -._._-.-.~ -.-...•. _-~.. ~ ..-;.-.~- ---, :.-;-;;-~- .. ... _._---- .~ --3~::2-. -Calci:d-c{ Date du palomontdes Intérêts• 0. • __ • • __ " ••• __ •.• _.___ - _._ ". • • _._ •••••Las intérêts dus conformément à la Soction 3.1 seroIJLGalculésprorataJemporis_daprésJe_nombre de jours uffectivernent écoulés et sur la base dune année de. 360 jours .: A. lexception de ce qui est dit à Ia SeCI!9n 6.1, Jls~er9J1t. RélyaOJe.trlmestrlellemenLà terme.-éCh·Ùpar-fEll1prunteur _au Prêteur aux Dates de paiement des intérêts.3.3 Intérêt de retardDans léventualité dune défaillance de lEmprunteur à effectuer ses paiements à la dateconvenue dune quelconque somme selon la présente, lEmprunteur paiera les intérêts surune telle somme à partir de la date dune telle défaillance jusquà la oatèettecuve depaiement au taux spécifié à lAnnexe 3. Lintérêt de retard selon cette Section 3.3 sera dûaux Dates de paiement des intérêts.4. FRAIS ET HONORAIRES4.1 Commission (jengagementPour la période commençant à la Date daccomplissement et se terminant à la fin de laPériode de tirage, lEmprunteur paiera au Prêteur une commission dengagement selon letaux spécifié à lAnnexe 3. La commission dengagement due conformément à cette Section4.-1 sera calculée par le Prêteur sur la base des jours effectivement écoulés et sur uneannée de 360 jours et sur le montant non utilisé de la Facilité de crédit au début de chaquetrimestre. Elle sera payable à terme échu par lEmprunteur au Prêteur aux Dates depaiement des intérêts. Le premier paiement de la commission dengagement selon laprésente sera effectué à la première Date de paiement des intérêts qui suit la Datedaccomplissement4.2 Honoraire de gestion et coûtsa) Dans les 30· jours après la Date dacceptation, lEmprunteur paiera au Prêteur unhonoraire de gestion spécifié à lAnnexe 3 et calculé sur le montant de la Facilité decrédit.b) LEmprunteur paiera en outre au Prêteur, à sa demande, les frais raisonnables etattestés encourus par le Prêteur en relation avec lapplication. de tous droitscontorrnérneru à cette Convention. - . .c) Tous les impôts, taxes, coûts et autres charges prélevés sur le Prête.l;Irparle .Ministère des Finances de la République du Sénégal en relationa:i(~ccetteConvention et les transactions mentionnées ci-après. seront pour lé cornpte idelEmprunteur et ils seront payables par-lEmprunteur au Prêteur.4.3 Frais de garantieConformément à cette Convention, le Prêteur débitera à lEmprunteur les frais de Garantie -dOeK8 de la manière suivante:·Y~2h,.7
  8. 8. .W tl. M •. (l.O l:iarllnuf,) .O_UOItLOIrrals. a :01a~I/S~]J~!l.n!~OR ÇJ9~Slor.g~~~r.J~:,:f}J!}liIQI!J.JL:,.,.", .. _... _.,enavance . . " , . . ._:_ ... .- 1:.. • ••_: ." .". : _: :... _. ._.. -. __ ~ ... .:!:"~ .;_;:....__;;~ _,:,"..::=-::.; ::.:~ ._ ...._ _.. _. L-Exportnlour du Prolotpalera au Prêteur (poLIr le compte de lOeKB) une partleon. .-...+.--- ,---_......._.. ···--·--··-··---·c---··----. aVfflico d~lsfralsd(rlraral~lIe èrOëk8 étd.<?~tlI111s..:,g~éJ.a.b.!is.s.eJ!1~nJd_è~d_Q~<sJ.erda.,... "--, ". .. , ,--.-.- --. ~c··-···,·, ·r , " :.. C : ,_" __""è 19~KH~i;pécifjéS:,àPAhnexe ~"dl3,1ls H~s-.3.0,{trenterJoi.ùs après Ià DatEFdaccèj)tàflbh:ct~~,mQ.nlant~.SPé.gjfjg,sAJ!AnQoxe 9,:, . . 1."" . .. " ., .., .",_,."",,,,.:, ._""-, ...,.,,,....,--,--- ----. (ii) -- Frais de Ganllltle·d~OoKa,paYablo·entÉlntqlle marge--" --- ..- .. -.- ---.--.a) A partir dElla date do palérnant dies Intérêts tombant après la Datedacco~lplissemênt,. lEmprunteur paieralau. ~~ê1eur (pourle c?mp!~ ..d~I:~~S,~)les frais de Garantie dOeKB au taux Jpéclfié à lAnnexe 3 et payable sous. ~ 1. ._ . . ".forme de rnarçe.La rnarqe.de laGa.rant/edOeKB sera due et payable chélQU13trimestre aux Dates de paiement dès intrëts. .b) Léchéancier d~ paiement des monta~ts ~. payer selon la Section. 4.~ s~rà d$firiidans la Garantie dOeKB. Le Prêteur Infdrrnéra lEmprunteur de lémisslon de laGarantie dOeKB et de léchéancier de baiementen conséquence et une tellenotification fera partie intégrante à cette Convention.c) Si, pendant la durée de la Conventionl de crédit à lexportation, les frais deGarantie dOeKB sont accrus dune par (i) parce que la couverture selon laGarantie dOeKB a changé ou (ii) parce que des changements matériels dansles termes contractuels de la Conve~ion d; cré~it à lexportation ont étéconvenus, lEmprunteur remboursera llu Preteur a sa demande une telleaugmentation.5. REMBOURSEMENT5.1 Remboursement obligatoireLe Prêt accordé à la fin de la Période de tiraqe sera remboursé par lEmprunteur en32 (trente-deux) paiements semestriels é~aux aux Dates de remboursementobligatoires spécifiées à lAnnexe 3.5.2. Paiement anticipé en optiona) lEmprunteur peut payer sous forme anticipé~ la totalité ou une partie quelconque {sien partie, le montant fixé à lAnnexe 3 OU des multiples intégraux) du Prêt eninformant le Prêteur par notification écrite (~.1 e telle notification étant irrévoc.•ablé.) .a..u.·..moins 30 (trente) jours avant la Date de re boursement proposée, sous réservedelapprobation de ,OeKB et sous réserve d~ paiement de tous frais de résiliationenc?urus par .e Prêteur. ,Tout remb.oursem,ert ~nticipé de ceg,~nre, sitest. réalis~apres lexpiration de la Penode de tirage, s apphquera afin de réduire les parementsde remboursement dus aux Dates; d~ remboursement obligatoire."sIJivantlrnmédiarernent la date de notification écrite du paiement anticipé.Un tel remboursement, si réalisé pendant la ~ériode detirage. réduira lemQntantdela Facilité de crédit dun montant égal à un tel remboursement Toute référence àcette Facilité de crédit selon cette Convention sera considérée par la suite comme se-référant au montant spécifié à lAnnexe 3 et réduit en tant que tel.b)c) LEmprunteur ne peut pas réernprunter une partie quelconque de la Facilité de créditqui a été payée par anticipation.r>;LOT -18
  9. 9. ~-6. PAIEMENTS6~1C-Notlflèâtjori:do palemonts) Pas-plüs:tsrdque-<îùlnze-joi.irsovatlt:chtlcune--das--Date$:Jj~j;.!l_I~~-ëQ1ii~ii~léi~ts-=Qû-=-_=_=-= __-:,=seloTile-cfls, des Daias ae-iernboli:së-méntô-GiigatOlre,Te-Prêteur notlfleraà lEmprunteur _les montants dus qui doivent être payés Rar-"EmQ.rldQt~.urJluPJête.Jrcontorrnément.auxclauses de cette t-()nventiotÏ concernant la principal, las intérêts, les frais de Gararitl.edOeKB et la commission denqapement, s()_u?.ré~ery~..9y_~Jé3cjéJaJllallce~ùitteçtuer_unetelle notification tellèque mentionnée ne délie pas lEmprunteur de .ses "obligationsdeffectuer les. paiements de tels montants tels que mentionnés lorsquils parvlennentàéchéance.b) La notification spécifiera également. pour chaque paiement à effectuer selon cetteConvention, le montant exact et le but du paiement (affectation aux échéances et auxmontants payables notifiés par le Prêteur) et lEmprunteur réalisera le paiemènt de lamanière indiquée et il confirmera par écrit la mise à disposition des fonds. LEmprunteuravisera par écrit le Prêteur du but du paiement (affectation des fonds) pour chaquemcntant payé au Prêteur. Si aucune information en ce sens nest reçue. cest la Section6.6 qui sera applicable.c) Si un montant quelconque est débité et/ou crédité au Compte en relation avec cetteConvention à un moment quelconque dans les quinze jours avant une quelconque Datede paiement des intérêts, les intérêts ou tout autre montant dû en relation à une telleDate de paiement des intérêts seront reportés et ils deviendront dus et payables auPrêteur à la prochaine Date de paiement des intérêts, respectivement (dans le cas demontants crédités) ils seront recalculés à la prochaine Date de paiement des intérêts.6.2 Méthode de paiementA chaque Date de paiement des intérêts, Date de remboursement obligatoire ou à une autredate de paiement dune somme quelconque due et payable selon cette Convention, en fonctiondu cas, lEmprunteur effectuera le paiement des montants et de la devise due à une telle datepar lEmprunteur conformément à cette Convention à Vienne, valeur à la date due spécifiée.Tous les paiements effectués par lEmprunteur au Prêteur de montants dus selon la présenteseront réalisés en euros librement convertibles et transférables.6.3 Renonciation à une compensation ou à une demande reconventlonnelteLEmprunteur renonce par la présente à tous les droits _de compensation ou de demandereconventionnelle dont il pourrait disposer _parrapport àunquelconque montant dû ~ltPr:&teurselon la présente et il accepte de ne pas retenir de paiement pour une quelconque r~I?ori surles montants à payer. En particulier, lEmprunteur-ne retiendra pas le paiement des montantsdus au Prêteur selon cette Convention du fait quil dispose de prétentions, droits dactiqn,droitsà recouvrer ou demandes quelconques à lencontre de lExportateur dû Projet OU;i dautresfournisseurs en relation avec le Projet. 6.4 Paiements exonérés dimpôt à la source et dautres chargesTous les paiements réalises par lEmprunteur selon cette Convention seront réalisés sanscompensation ou demande reconventionnelle et ils seront exemptés de, et sans déduction deou pour le compte de tout impôt, taxe, déduction, retenue ou autre charge de quelconquenature, présent ou futur, à moins que lEmprunteur ne soit requis par la loi.cle.réaliser une telle,(19 &.
  10. 10. dédticlio!,:Si requis de la sorte par la loi, la somme due par lEmprunteur par rapportàÙt1tei,pa(emGI1LS9J9 accrue dans rame!?ure nécessaire-afin, (je .sassurer -qqe, élRr~s, !,trIe "teJle- .s-déduction dimpôt, de taxe, do déduction, de retenue ou dautres charges, le Prêteur reçoive àla dale. requise dun tel~p~lërnéilr une somme !l~!t~_~g-a.-I~_~i~~_~Q..iiirn~~,_q!-iJïaür~n)~Q,tJ~:,,~O~-,," ,-,,~ --lahsénCe;élêtolfè déduçtfû-n dimpôt,de tàxe,--ae :dédudlOns,îJe-r-êfênU(i.oUdaY.üfe:;afârgé;:-" ~,.. . ." . - . Lempr}~nt~~r :fournira Hi p.i(j?rf)Ont 9.V prêt.eU/: t9LJJ, r~ç.u.l,ç(3r"ljfipat,Ol! autr~,RrouYe,_dlnn.oQt(aOL ~, __.:-"--~:~=--~-- :Ies rTlôi:ihùits :(s-LexiS~tarit$fpayés ou-payabtesparrapport è uriedéductfonouà ùne-fëfënCie-·,-- ---~--, --- ----, quelconque-telleqU(}-mentionnée, ..-, ,- ,- ----- -------- -- -----,--- --6.5. Coûts en-auqmentattcna) Si!e résultat de tout changement dans ou lintroduction dune loi, réqlernentatlon ouexigence réglementaire quelconque ou un quelconque changement dans linterprétationou dans lapplication de celle-ci ou la conformité parle Prêteur à toute directivè,deiIlé:th_d,8ou exigence (quelle ait ou non force de loi) dune quelconque banq~~ cen-ti-al~,autQüt!3monètatre, réglementaire ou autre (y compris, dans chaque cas, et sans limitation. cellesliées à ladéquation du capital, à la liquidité, aux actifs de réserve et aux dépôtsspécifiques) a pour conséquence de(i) accroître le coût de ou imposer un coût supplémentaire au Prêteur en rendant ouen conservant son engagement disponible ou en maintenant ou en finançant lePrêt; et/ou(ii) réduire le montant payable ou le rendement effectif au Prêteur selon cetteConventicn ; et/ou(iii) réduire le taux de rendement du Prêteur sur son capital global du fait duchangement dans la manière dom il doit répartir ses ressources en capitalconformément à ses obligations selon cette Convention; et/ou(iv) exiger du Prêteur de réaliser un paiement ou de sabstenir dun rendement sur oucalculé par référence à un montant quelconque reçu ou à recevoir par lui seloncette Convention,lEmprunteur paiera alors au Prêteur, à sa demande, un tel coût. réduction, paiement ourendement perdu,Dun autre côté, si lun des événements susmentionnés débouche sur la réduction desfrais du Prêteur, le Prêteur remboursera tout coût économisé à lEmprunteur. b) Tout certificat du Prêteur lié à un tel coût, réduction, paiement ou rendement perdu seraconsidéré, en labsence derreur manifeste, être une preuve claire et il seraimpératifenvers lEmprunteur.c) Aux fins de cette Section 65, le Prêteur peut allouer ou répartir de bonne foi des coûtset/ou des perles au sein de ses actifs et de ses passifs (ou dans unaquelconque.classe":de ceux-ci) sur une base quil considère appropriée, •. . .6.6 Affectation des paiementsTous les paiements reçus par le Prêteur de la part de lEmprunteur selon la presenteseront (sauf si le Prêteur change lordre de laffectation) utilisés par le Prêteur en vue dupaiement dans !ordre des montants dus ci-dessous et lEmprumeur consent parlaprésente à laffectation de tels paiements dans lordre indiqué (et à une quelconquevariation par le Prêteur) :a)(i) montants dus selon la Section 4.2 (honoraire de gestion et coûts) rv-,,W,la
  11. 11. (ii), montents dus se.lonJ~·S~ctionA.3 (frfJl$ qe 9fi@l1tlg)(Iii) .montants ous selon la Section 4.1 (cornmlssi,?nd.·~n~Jl~me~t) ..e._. (Iv). ,fl9Iltnn~sdJs S9Ion.lf! S~C!igl1 ;3.3(hll~Jêt d~Letp[d). -, .-., .,-. . ,,.~:(v)--- montn nts échus mals pas encore réglés selon laSection 3:1 (intérêts) .. - -- _.(vi) montunts échus mals pas encore régies seron hl Secfloh 5.1 (r8mbôurseriféntobllpatolre) .(vii) montants dus selon la Section 3.1 (Intérêts)(Viii) montants (lus selon la Section 5.1 (remboursement obligatoire)(ix) montants dus selon la Section 5.2 (paiement anticipé optionnel)(x) autres montants dusselon cette Convention.b) Le Préteur informera JEmprunteur par rapport à laffectation des fonds. Les montantséchus et non réglés seront remboursés avant les montants dus. Toute instructioncontraire donnée par lEmprunteur sera ignorée.c) LEmprunteur reconnaît par la présente que, selon la Garantie dOeKB, lOeKB a réservéenvers le Prêteur le droit de changer laffectation des paiements tels que déterminés ci-dessus. Dans un tel cas, le Prêteur informera immédiatement lEmprunteur par écrit etlEmprunteur acceptera laffectation de lOeKB et entreprendra ainsi de payer lesmontants dus selon cette Convention selon la notification (y compris une calculationdétaillée) du Prêteur à lEmprunteur.7. CONDITIONS SUSPENSIVESa) La Facilité de crédit est mise à la disposition de lEmprunteur à la date (la "Datedaccomplissement>.) à laquelle lEmprunteur a reçu du Prêteur une notification confirmantque:(A) Le Prêteur a reçu les documents suivants dans une forme et une substancesatisfaisantes:(i) une copie du Contrat dachat ainsi quun certificat de lExportateur du Projetà une date qui nest pas antérieure à quatorze jours avant la Date.daccomplissement confirmant que le Contrat dachat selon la forme. ,soumise au Prêteur estintéqralernent entré en vigueur (Annexe Br;1 .une opinion juridique du Ministère CIela Justice de la RépubliquediJ Sénégalsatisfaisante pour le Prêteur (avec un contenu tel que.rnentlonnè.àIAnnexe7) ainsi que des copies certifiées de tous consentements et a:(jiorisationsmentionnés dans unetelle opinion;(ii)(iÎi) une procuration autorisant la p1ersonne ou les personnes qui ont$igné cetteConvention à signer cette Convention :(iv) des spécimens de signature de la personne ou des personnes autorisées àexécuter, remettre et signer des notifications à remettre au Prêteur pour lecompte de lEmprunteur dans le cadre de cette Convention;r:111 ·~..
  12. 12. (v) des ldentiûcatlons phctoçrapruquos de la .personne tôu des personnesauroosësa-à-slçnor "oté =rêll:rettm "cetfCfC6"vantloïrc" erif:::slgoardes=I1QWlilcitiQns,tlcemeltr€tJHI J?rêieur.seJonJa,présente .pour ie ~C()àlPtède lJ:;rPR;:U)Jl~~L; ". , ---.0 __,":,:,,"->:,:,.";<, ..~.-- ;~--~",c(vi) une :acceptationde:la,""nornihationdé lAtribassade ·dê~la::FléQObng(je·(jlt ,= "·$§n~f@~à-:~~ejli!ÜR$p~lïq~~~&c!éI~~~~crt.j~m~gfl~~~;;:JÇlJ}i®lag:en,t,pour lEmprunteur dans la République dAutriche (Annexeê) ;(vii) le paiement de lhonoraire degestionconformérnent àla Sectlon 4.2 ;(viii) le paiement de la partie des frais de Garantie dOeKB payable en avance etdes frais détablissement de dossier de -rOeKB conformément à ·Ia Section4.3 (1) ;(ix) tout autre document, preuve ou autorisation que le Prêteur peut demanderafin de faire en sorte quacette Convention et les transactions ..y relativ.essoient une convention légale, valable, impérative et applicable;(x) la Garantie dOeKB, dont les conditions peuvent être satisfaites par lePrêteur;(xi) un accord de refinancement avec lOeKB pour la Facilité de crédit;(xii) un accord accessoire avec lExportateur du Projet.(B) Toute condition supplémentaire mentionnée à lAnnexe 6 (si existante) doit avoirété sanstaite.b) Si les conditions mentionnées à larticle a) ci-dessus nont pas été satisfaites dans les 60(soixante) jours après la Date dacceptation (ou à une quelconque autre date que lePrêteur peut spécifier de temps à autre), cette Convention cessera dêtre impérative pourles parties prenantes sans préjudice de lobligation de lEmprunteur selon la Section 4.2.c) Lun quelconque des documents et notices. susmentionnés sera rédigé en français. enanglais ou en allemand. Sil nest pas rédigé en français, en anglais ou en allemand, lePrêteur se procurera une traduction certifiée en français qui sera jointe au dit document.Tous les coûts y résultant serontpayables par lEmprunteur au Prêteur.8. CAS DE DEFAILLANCE8.1 Cas de défaillanceChacun des cas suivants constituera un « cas de défaillance» :(a) LEmprunteur ne paie pas à la date déchéance tout montant à payer selon. cette.Convention au lieu et dans la devise dans laquelle il est à payer à moins que cettecarence ne suit provoquée par une erreur administrative ou technique et que le paiementsoit réalisé dans les 10 Jours ouvrables après sa date déchéance,(b). - . .LEmprunteur ne respecte pas rune des conditions de cette Convention (autre que celles .auxquelles il est fait référence à la Section 8.1 (a)) ci-dessus et, dans le cas où une telleincapacité de se conformer peut être résolue, cela nest pas le cas dans les 10 Joursouvrables une fois que le Prêteur en a informé lEmprunteur; ou lEmprunteur prend.conscience de lincapacité de se conformer; . . !~."f~12
  13. 13. (l:) TCYulerepl;égentatlon ou dëclaration faite al) supposée a faire "par Il-Ë-m-plunfeûr $0100.----.--cetrcConvonüon ou tout E!ut(g docurtJ~nL remis_p~r _O,lJpour lec;o11(>t~q.~;.t.ErO.l2nLnlPI.!f.. .: _.,0.selon.ou en.relauon avec celle Convention est ou savère avoir été ÎMorrécl bu trompeur. dans un aspect matériel quelconque lorsquil? été réailsé ou estimé réalisé;. -- .. _---. _..-.(d)b(_ç,Ir:lp.runteur sera enqé1sl,It de [>slem!)nt. ou d_ac;ç_o.mpJi~$emen-td.l;Ine. ~b!fg~Hon-,-~==-L ·~~..- .queiconqÛe·pat - rqpp()rt~aùx :~fonds.Éirriprunié!--aütrëi~ qùe=lep.rêL(y~~compris~i:)Cdans:~ -- ------.-- ..- ...- ...-~-.:-châquecas-LJne obligation-selon une garantie);··- .-- - ..... . .__. .~ __.__ __~...:.-_._. ..(8) Tous licences, consenlernents,enregislrements OI,J -app,robations(gouvwnementa!e QUautre) requis pour la validité, lexécution ou la légalité de cette Convention ou du Prêt ou- dont la penorrnanceestsvopdrnéeou cesse, pour une quelconque raison, dêtre envigueur ou déployer totalement ses effets;(i) La République du Sénégal déclare un moratoire général par rapport à ses obligations de. paiement à ses créanciers;(g) . Tout événement qui déploie, à la seule discrétion du.Prêtaur, un effet matériel contraire àla capacité de lEmprunteur à satisfaire à ses obligations selon cette Convention;(n) La Garantie dOeKB etlou laccord de refinancement de lOeKB pour la Facilité de créditcesse dêtre en vigueur;(i) Tout événement complémentaire tel que défini à lAnnexe 5 serasurvenu.8.2 Action lors dun événement de défaillancea) Si un événement de défaillance se produit et perdure ensuite à nimporte quel moment,lune quelconque ou toutes les actions suivantes pourront être entreprises par le Prêteur:(i) Le Prêteur peut déclarer à lEmprunteur, par notification écrite, que le principal etles intérêts cumulés relatifs au Prêt et tous les autres montants échus ci-aprèsdeviennenl immédiatement échus et payables; ainsi, ils seront immédiatementéchus et payables sans présentation, demande, protestation ou autre notificationen tout genre :(ii) Le Prêteur peut déclarer à lEmprunteur, par notification écrite, que la Facilité decrédit est résiliée, sur quoi lobligation du Prêteur de proposer et de poursuivre lePrêt selon la présente sera immédiatement résiliée; et(iii) toute autre action que le Prêteur pourra décider dentreprendre à sa discrétionabsolue.b) LEmprunteur accepte par la présente de payer au Prêteur, à sa demandestoute perte,dépense raisonnable et engagement que le Prêteur peut endurer enconsèquencedunequelconqué défaillance (y compris, mais sans limitation, tout intérêt payé par le Prêteuraux prêteurs des fonds empruntés par lui afin de compenser tout montant en:·défaillancè) ..Un certificat émis par un agent dûment autorisé du Prêteur énonçant le montant de té fiespertes, dépenses et engagements raisonnables et la .base de leur calcul, lorsquetransmis à lEmprunteur, auront (à moins dune erreur manifeste) la valeur de-preuveconcluante du montant de telles pertes, dépenses et engagements sous réserve que detels certificats soient étayés par des documents .démontrant lexistence de telles pertes,dépenses et engagements et de tels certificats seront étayés par des documentsappropriés.c) LEmprunteur notifiera le Prêteur par écrit, dès quil en aura conscience, de:J~13
  14. 14. (1) tout CEIS de délaiHanco: OU" ....(Ii) toute condltion, evenement ou acte qui avec la délivrance do la notification ou lenon respect dun délai ou les deux ou la satlsfactlon duneqüelconqu,eçpnÔ.iliQnc: °pOIJfmllôéboucher sur ou constHüonin casde-cdefBln~rièè:...·=;:",C,~~ -: .-:- =c:: -r .." :_," ---- .~--":.--- ...----.--- 9:-"-GARANTIESEi-ENGAGEMENTS - ..9~1" . GarantiesAfin dincitër le Prêteur à conclure cette Convention, à accorder st à maintenir lePrêt c6risëntlpar la présente, lEmprunteur dépose les garanties suivantes à la Dated;acceptaÙon:"(a) lEmprunteur nest pas en défaut par rapport à June quelconque de ses obligations depaiement et aucun cas de défaillance ne sest produit ni ne perdure; . - .(b) lEmprunteur dispose du pouvoir de conclure telle Conventlon et dernpnmter selon laprésente ainsi que de signe~, de satisfaire à et dexécuter cette Convention et il a rentrepris toute action nécessaire afin de respecter les clauses de cette Convention et depermettre sa réalisation, sa satisfaction et son exécution;(c) cene Convonrion constitue une obligation légale, valable et impérative de lEmprunteurqui est exécutable conformément à ses clauses;(d) la réalisation, la satisfaction et lexécution de cette Convention nenfreindront aucuneclause dune loi ou dune réglementation existante applicable à lEmprunteur ou un autreaccord. contrat ou opération à laquelle lEmprunteur est partie prenante ou qui estimpératif envers lui ou vis-à-vis de ses actifs; et(e) tous licences, consentements, inscriptions et approbations (gouvernementales ou autres)nécessaires en relation avec lexécution, la satisfaction, la réalisation, la validité ou la-force exécutoire de cette Convention ont été obtenus ou ont été rendus effectifs et ilssont en vigueur et déploient leur plein etfet.Les qarantles mentlonnées ci-dessus seront considérées comme répétées à chaque datedEmprunt et à chaque Date de paiement des intérêts.9.2 EngagamentsLEmprunteur garantie et souscrit à légard du Prêteur par la présente les engagementssuivants:(a) ArchivesLEmprunteur sengage à :(1) (i) conserver des archives appropriées afin didentifier les biens et servicesfinancés par le Prêt, (ii) indiquer I~utilisation de ceux-ci dans le Projet et (Hi)enregistrer les avancées du Projet, y compris son coût;(2) permettre aux représentants du Prêteur dinspecter le Projet, les opérations delAcheteur du Projet, les biens et services fournis conformémenfauContrat dachatainsi que toute archive et document y relatif;(3) fournir au Prêteur toute iniormation demandée concernant les dépenses liées auPrêt. au Projet et aux biens et services fournis conformément au Contrat dachat. 1"~ ..l V>..14
  15. 15. (b) Paripàasu at ilOgativo .Plodgo. !:. .Ô:.•.•Les obllqations de jËmprunlelH selon cette Convenlion auront eumoins un rangde pElri lJBSSU et ld()ritiqoe à tmJto~ les aultè:?QbHgâtlohs e>.(.l§tfifilê$ ri<:)~frgataiïl-!3Scil nOIl:süb6r.d6ni;-Ges.del!EinprùntéLÏr~::; -~<.=-- .. .".-....-~ .._.-... .- .0 .~.~..::.~ =..:- ~..(2). :.Ar)orLlr: deda mlte~d;aëteptatlhh. eta:Dssi.:longte:rtlp~: quLiJie~èrtî;âÙ~Pfêtré~f~r~-~~"~:::_:.": .. - ... " ".---.------.. -- .... ----due.--I;Emprunleur.Jie creera-pas-nr-nacceptere-ce sous·crirè~-à~ünë:-h-ypothèqüe. _..... -- :...-.charge, gage,privllége ou tout autre Intérêt de sécurité sur lensemble ou sur une. partie de ses acütsexlstonts afin deg,arantirlJn~().bligation queJconqult~9t.1afÎO d/3garantir une sécurité dune quelconque obligation à moins que le Prêt ait été. garanti sous fonne équivalente et proportionnelle à celui-ci à la setlstactton-duPrêteur.(1)(c) Amendement du Contrat dachatLEmprunteur ne réalisera pas, nautorisera pas ou ne conviendra pas de tels arnendernents,changements, modifications ouréslllatlons du Contrat dachat sans le consentement préalableécrit du Prêteur. .10. LOI APPLICABlE ET LITIGES(a) Cette Convention est régie par les lois de la République dAutriche.(b) Tous litiges découlant de cette Convention, y compris sa conclusion, sa validité et lesdroits et obligations des parties selon la présente seront réglés sous forme définitive partrois arbitres selon les règles de conciliation et darbitrage prévalente de la Chambre decommerce internationale de Paris.(c) Le lieu darbitrage est Paris. La langue utilisée dans les opérations darbitrage est lefrançais.(d) La sentence arbitrale déterminera la responsabilité des parties quant aux coûts delarbitrage encourus.(e) Les arbitres feront tout ce qui est en .eur pouvoir pour conduire la procédure et pourréêiger leur sentence de telle manière que ladite sentence soit susceptible de sanctionlégale.(f) . Le jugement sur la sentence peut être déposé devant tout tribunal ayant juridiction ou une.demande peut être faite devant un tel tribunal pour obtenir une acceptation judiciaire dela sentence et une injonction. dexécution, selon le cas. .(g) La soumission à un tel arbitrage ne limitera pas (et ne sera pas conçue de sorte à limiter)le droit du Prêteur dengager des poursuites contre lEmprunteur devant. lestribunaux ,ordinaires compétents.(h) Si le Prêteur introduit une quelconque action en justice (y compris un procès, unarbitrage, une saisie, une exécution ou une quelconque autre mesure .dexècution ouco,,,servatoire) contre "Emprunteur en relation avec un objet quelconque découlant declUe Convention, lEmprunteur répudie par la présente tout droit dimmunité auquel ilpqurrait prétendre.1. . . . ...LEmprunteur nommera lAmbassade de la République de Sénégal à Berlin/Républiquefébérale dAllemagne en tant quagent agrée à Vienne 1 Autriche et il fournira au Prêteurlacceptation dune telle nomination dans la forme prévue à lAnnexe 9.0)ç">..u =». . ".15
  16. 16. ._.f·H,- GENERALITES _:1;,:1-1~,L·~()JI(iç_atlQns - ~.--:-.="-:::;:-~:-;--_.,.-, -- Toutea les notifications! ,-r~ci:1!J.t~~:,~:~Lof!1ilDE~~~J~t:l!r~s"tom:mllDJcaJlQrJ.§=-$.erQ.OL~if~JIY:~;3,~el:L~"~_"___.,---" -.. "dù;-de- nofiticï:itkm écrite par lettre -recommandée, ~y moment ç!!:t~~!,!LLécEW.t1on.:...Q..LJ:...:.eh-,-ça.s--.de~ ., _.----llo1iriCatron-paTféléc;01)lii:- au-mom~int(fë-ïél··r-éceptlonpar la partie à laquelie une J~Henotification. requête. demande etautro comrnunicatlones] requlseou.autortsée.àëne do nnée. _·oueffeéiLiée s-elon cette Convention, adressée à lEmprunteur ou au Prêteur,respectivemEmt àleur adresse telle que mentionnée à lAnnexe 1 ou àune telle autreadresse .selon cs. que-chacune cientre elle spécifiera à lautre par écrit conformément .à cette Section 11.1.11.2 Tttresdes crlptlfsLes litres des Sections et des Annexes dans cette Convention sont uniquement mentionnés par1acilité de référence et ils ne définissent ou ne limitent aucune de ses clauses.11.3 . Renonciations, correctifs cumulatifsAucune défaillance ou retard de la part du Prêteur dans lexercice dun quelconque droit,pouvoir ou privilège selon la présente et aucun comportement quelconque entre lEmprunteur etle Prêteur ne constituera une renonciation de la présente; aucun exercice quelconque, uniqueou partie, dun quelconque droit, pouvoir ou privilège selon la présente nexclut tout autreexercice ou exercice complémentaire de la présente ou lexercice dun quelconque autre droit,pouvoir ou privilège, Les droits et les correcti1s contenus expressément dans la présente sontcumulatifs et ne sont pas exclusifs dautres droits ou correctifs dont le Prêteur pourrait disposerpar ailleurs. Aucune notification à ou demande à lEmprunteur dans un quelconque casnautorisera lEmprunteur à une quelconque notification ou demande autre ou complémentairepar rapport à des circonstances similaires ou ne_constituera une renonciation des droits duPrêteur de toute autre action ou action complémentaire en relation avec de telles circonstancesen labsence de notification ou de demande.11.4 Nullité partielleSi lune des clauses de cette Convention était déclarée inapplicable en justice par unquelconque tribunal ou un autre tribunal compétent. la validité, la légalité et le caractèreexécutoire des autres clauses restantes de la présente ne seront aucunement considéréscomme aHectés ou restreints et les parties àla présente déploieront tous les efforts requis pourréviser la clause non valable de sorte à la rendre exécutoire conforméme.ntâ nntennonexprimée dans la présente.11.5 Cession.:,;.a) LEmprunteur ne peut pas céder ou transférer la totalité ou une partie quelconque dé ,sesdroits et obligations selon la présente sans le consentement préalable écrit du Prêteur.b) Le Prê~eur peu! céder ses droits et obligatioAs selon la présente (i) sans le consentementpréalable de IEmprunteur si le cessionnaire est lOeKB ou toute autre banque ouinstitution financière et (ii) avec le consentement préalable de lEmprunteur, lequel nepourra sopposer àla cession à un quelconque autre cessionnaire que pour des raisonsvalables.11.6 Confidentialité(;~ ..~lv J6
  17. 17. n) LErnpruntou: convlenr par la presente que le Prêteur est autorisé a soumettre duneillanlèré qui AS! .~Su.êlLê.aUX banques toute Information qûelle reçoit en relation. avec.cette Convention ou dans ses relations commerciales avec lEmprunteur - notarn mentdans /I"ntér0t.·dÜni;lprotéctlbh fàlson,;-oble des crérinc,ôrS- alJ)(banëfüEls-;~jfi$tJtLilions:con1lrlUli9S àlixb~hqiTés ÔU~orgal1lsâl ibrls pijv(légï~gs~qli2.t~!é~QtLQir~i$j;-ré~ŒclEfts~"-:-=»:>: -LEmprunteur coriviêli~eh-oUtré pàr-Ia-~présehte q-ue~I~~prê)eur~est--â-lJt6-=ri~é"è:a6-n~:er-des_::~"-::~~-:----informations--décQulanlde-cette- Convention ou aux-relations -commerciales-du"Prêteuf-----------avec lEmprunt0ur aux personnes- et entreprises suivantes:- -~-----.~.~--..:.~--.--~-6).(i) un membre quelconque dUniCreditqui est le groupe de sociétés dont le Prêteur estmembre (une liste des institutions de crédit/financières faisant partie dUniCreditGroup peut être trouvée sur le site Internet dUniCredit sousllliŒLL:~ww.IJMrodilgrQl)p.el,J/dazen (" Selected Credit and Financial Institutions ofUniCredit .,)(ii) un cession naire ou bénéficiaire dun transfertprospectlf ou toute autre personne busociété qui peut proposer de nouer des relations contractuelles avec le Prêteur enrelation avec cette Convention ..(iii) lOeKB et la République dAutriche, et(iv) taule autre personne, autorité ou entité à laquelle le Prêteur est obligé de publierune quelconque information conformément à une quelconque loi ou décisionjudiciaire dun quelconque tribunal ou dun autre tribunal ou dun organe régulateurdont le Prêteur doit respecter les instructions;c) En outre, lEmprunteur convient par la présente que le Prêteur peut placer descommuniqués de presse dans les journaux ou magazines financiers et autres décrivant leProjet et mentionnant les parties et les conditions de cette Convention,o1",~",-,U. r>- ."~ ,/7
  18. 18. ""1-1.7. lmmunlté ,,Qn.QS I~LQ!4s,large rn.es~m aqtorlsée par I~~ lois: d(3laR,ép.L.gllgu,a. dU:$~D~~9al~JJ?J)1prlJnt~v!=rEilnOf1Ce oar ta présoma sous-tonne Irrevocable el InGoridlHôïïrièHeatout ëlfolf-d!lmnùJnllé éCu~ _99i),sc;jdt sousforme g_ér)ér~l~:à,to_uto procédure inlÜé,edevant ces, tilbunaux/6rdlri:Elfres~eiL:eii- - -~-, - , ". matière-de procédure arbitrale. à fournir tout è rèparatlôri où le résultât da::toufe-procéêfLire 1- -,--,-.,----" compris; rnais-~sansIimitatfon;-Ia -réalisation, lappliëàtfôrîoulexé-ëÜfion---ëünfrel:our-actlf -- ----~---~-quelconque de tout jugement. décision, injonction bu sentence arbitrale qui pourraltètre énoncé--6U indièfuë dans cette procédure. -- .- - -, - "11.8 Amendements à la et langue de la Conventiona) Cette Convention ne peut pas être modifiée ou amendée autrement que par desinstruments écrits.b) Cette Convention est rédigée en français,La langue de la Convention ainsi que toute correspondance qui en sera la suite est le français.Si des traductions en dautres langues étaient nécessaires, seul le text français fera foi.EN FOI DE QUOI, les parties à la présente concluent cette Convention à la première datementionnée ci-dessus en deux originaux rédigés en français. Le l~:.tyQJ..1ju .?9.~~Ministère de lEconomie et des Finances de la République du Sénégalau nom et pour le compte de la République du Sénégal en tant quEmprunteurilG Mini .11·· et /f~",Finanœs.N~;;;lr;~~~,~;d·:;·~···ï<·ft:·~~-E...UniCredit Bank Austria AG en tant que Prêteur,rf~" "J-V "1/..•.f];R.EN~C~~~1~!~~·~/~ ().~rÎtt/~IJ), ...j/~ i/ U . V1; /1-1Nom, po ition L/ -Doris °1:"1;,,1,-=,,-,,-:.J 1 .:::; 1 Il :~~-i";Sé~îl$tt fi filQf(]l~ii,)3
  19. 19. :tEmprunteur:NOIlJ :, ,Adresse:",Téléphone:+;.Telecopie:•>Responstlble :1Prêteur:îNom:"Adresse:.if Téléphone:1Télécopie::(Département; Responsable:r; r;...(", ~-~."!ÀNNEXE1-lES PARTIES.7 ..:..--_:.:~_-.:-..• ;~-".:": ..:.::::=..- :<-":;t·:;;--:;:-;,_~-..i..<:"-~; -: ._~-- ._. - ..-.- ..~. _.--_._- ....._._-_.-_.•.. _...._-... --- ~._-----~------- -----_ ..~-----------Ministèr-edelEconomie.etdes Flnances.de la République du .Sénégal, Dakar, République du Sénégal au nom et pour lecompte de la République dWSénégal.Direction de lInvestissement8, Rue Docteur Guillet,BP 6843DakarcEtoile,Senegai+221338892699+221 33 821 1630Monsieur LAT DIOPDirecteur de lInvestissement,.-J"UniCreditBank AustriaAGSchottengasse 6-8,1010 Vienne, Autriche+43 5 05 05 56914 ou 56916+43 5 05 05 89 56914 ou 569168067 Products& Portfolio ManagementA lattention de Mme Theresia Weymiers ou Mme Dagmar RandfKL19
  20. 20. .~y., :-.:..;:..-:;.!.~·ANNI:XE Z..tE~PR6Jér -- ~"":_-~~.....,--- -:..=-==-.-=-:; .• ~.~ ~• .:: • .:;. •• ,-:,. -:... - . • ::. ; •• • < . - ~:-:••~ -:.-..:.j .:;-~-;:-~~:;~,~.:.;:..~. :-.":.~-~:::.:~:~~:_._._.~ ... _ .._-_....-._. - - -- -- .---- ._----~.------ --_. _.Projet rLapprovlslonnernent des conteneurs pour le Projet photovoltaïque électrlque pour villages,-"--éCbll3s,stations sànitalres. etéclairaqe -solaire au Sénégàl etlàdirectlon des ressoürcesbuinélnès"··ainsi que la forrnatlon pédaçoqoqué pour les experts locaux.AëlieteUrdu Projet: Ministère de lEnergie et des Mines de la Rèpublique du SénégalBUilding Administratif 4bm: étage, boite postale: 4021Dakar.SénégalExportateur du Projet: Elektro-MerIGes.m.b.H.Mittergasse 78600 8ruck a.d. MurAutricheContrat dachat:Le contrat W .L.21 en date du Zi·.}.lc·.I..3conclu entre lAcheteur du Projet et lExportateur duProjet pour un montant de EUR 4,988.650.··.fIL,.i11!20
  21. 21. .:.reANNEXE 31-: -; - --.- -LA FACILITE DE CREotr:-"- ... ~-,- -~ _.:- .--------------~----- - --- -~---_.---- - ---- .-.--_._----- -- --- --- -._--"-"----·---1~--Fadlilé--de-cH,dlf iSëctlOIY-2-:-1laW-- ""Unïnontanl nexcédant pas EUR 4,988.G50,--,2. Période cie tlraqo (Section 2.1 (b»-: •• .--.,:.--:::. .•• _.~ .,+. -- ---,~:.:-.,••-.-,:.-,-~;::-_~_:..:!.:~--;._~-:-J.:.:;;.•-_ ..._-----_._._- ---_.,.__ ..La période allant de et y compris la Date daccomplissement (tell€! que définie à laSection 7) jusquau et y compris(i) 30; 11.20 14ou toute autre date que le Prêteur pourra spécifier au cas par cas (sous réserve quaucunfrais supplémentaire nen découle pour le Prêteur et/ou lEmprunteur).3. Intérêts (Section 3_1)0,0 .pour-cent par an4. Intérêts de retard (Section 3.3)EURIBOR plus une marge de 2 % par an5. Commission dengagement (Section 4.1)0,5 pour-cent par an6. Honoraire de gestion (Section 4.2)0,5 pour-cent « flat » sur la Facilité de crédit"1_ Frais de Garantie dOeKBpayable davance "(Section 4;3 (i)). . -EUR 18.707,44 sous forme indicativeLe montant final sera déterminé par lOeKBi lors de lémission de la Garantie dOeKB. Aucas où le montant final serait supérieur au montant indiqué, lEmprunteur paiera ladifférence au Prêteur à sa darnande.8. Frais détablissement de dossier dOeKB (Section 4.3 (il)EUR 1.440Cà";~21
  22. 22. ,.~;-. 1:9.. :Ëralsdo GélrantlédOeKSp-ayablo on tant que marge (Sectl~1l 4:~(II))- . _.,.J,PO poqr-ce[ll p8r<f.lJl F9~~ forme ,inqlGEHJve.: :~:: .:. ,: ,- -~; ".:._~ ..•....:.- •.:: ,-,,;:"::••;.:.;::~-;;;"~~Y;:~.--..-._ _.- ··t ,-..-_.Oontorrnémont-à lOeKB~··-Io-·raux-et-dessus-est-soutenu- par-un -don :-supplémentaire--- - -. ------sélevant à 40 pour-cent accordé par le Ministère fédéral autrichien des finances.Lê taux final et le don supplémentaire, si existant, seront déterminés par lOeK8 lors delémission de laGararitie dOaKB elle Prêteur informera lEmprunteur deÎa présenteerimême lemps quela notltlcation conformémentà la Section 4.3 ii) b). ...10. Dates de remboursement obligatoire (Section 5.1)Le rernboursornent. du Prêt doit ôtre etteotuo on 32 paiements semestriels consécutifséqaux, le premier paiement devra être effec!ué à la date venant à échéanceen premiersoit :102 mois après la date de "acceptation provisoire du Projet (date du« certificat delacceptation finale »).ou120 mois après la Date daccomplissement,en tout cas au plus tard le 31.5.2023.11. Montant minimum du remboursement anticipé (Section 5.2)EUR 500.000··fbt22
  23. 23. LÀNNËXé 4iPROCËDlJRE 6ÉMISEA~DisPOSITION PESe FONPS-..~~~"!: -,.. _.••. _-O.~:--_-"- ""7-"":".7-: ~._. -- ,::: --- -..•....;-..~,i..-_;....; ~_-"::... , ~_:......::-.:;_-,~.·F;.:-,------:----~-----:1-_---:PaTra=-prése fite;- =iEni prun le-üra ütQflse sous --tornle --lrrevocablë-fe~prèfèü,.~è-pàyer:Tout -Einprl;nr----------~-,,- ,,--- ----,- airecfë-rnerfcà lExportateiir duf:>rojef,àiuderrli;rÏde èhïreilrésenfanTd81Ë-mprUrifeur--(léi-Oirectlon dë------------------llnvesüssement du Ministère de lEconomie et des Finances) et après certifications des factures deVËxpàda{eur par-le M-inistère de tutelie ou les respo-nsables technfqùes -déSïgnés~--hauteu-rd~Un- --.,--montant total maximal de EUR 4,988.650,--. La procedure et la forme de la demande du représentant de lEmprunteur doivent correspondre àcelles. meniiormees dans larticle 5. ci-dessous.2. Pour tout Emprunt les documents suivants seront à présenter au Prêteur (la présentation desfactures avant la présentation des autres documents est autorisée):36 % (trente pour cent) du prix total du contratdachat (EUR 4,988.650,--) = EUR 1,496.595,--.la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par lExportateur,1la demande de paiement signée par lExportateur.15 % (quinze pour cent) du prix de léquipement(EUR 4,662850,--) = EUR 699.427,50:la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par lExportateur,courrier reçu des documents de lingénierie en 1 (une) copie.45 % (quarante-cinq pour cent) du prix de léquipement (EUR 4,662.850,--) =EUR 2,098.282,50:la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par lExportateur,2/3 original de connaissement établi à "ordre, endossé en blanc avec lindication « Fretpayé d avance», portant la mention « notify lacheteur et lexportateur an son adresse auSénégal», ,a liste de colisage en 1 (un) original émise par lExportateur,le certificat dorigine en .t (un) original,le certificat de lacceptation partielle en 1 (un) original signé part Acheteur et par -lExportateuraprès lessai de léquipement sur le terrainlocal de.lExportateur 5 % du prix de lequipement (EUR 4,662.850;--) = EUR 233,142,50:,l la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par lExportateur,le certificat de ta remise en 1 (unejcopieslqné.par lAcheteur etpar I~Exportateur.5 %du prix de léquipement (EUR 4,662.850,--) = EUR 233.142,50::-<~,,~, L-J
  24. 24. ....la f8ctUt0GOil,mét~ialosiynéoon1 (un) orlginpl éml~e P~~_U~xportalet.Jr-.10,po,r:liflca!<Qfl,liaçc~Pl~tloOfll)€l. ell~1~(q!le)çQfJleslg:no:pÏlr I!AclleteUtef FElfponateur; -, .. ,.~....: - ~_.~._.:.-,,-,::;, .. ~-. -,:,:,,,-;:--:,~- ~:·.;;.:Y--: ~~-.-..-- ----------- 70-% (soixante-dix pour- cent) du frais du gestion du projet (EUR-234.000;= )-=-EUH163.80ô;:-:;: _o. - - --------.la [acture comrnerctale signée en 1 (un) original émise par lExportateur.70 % (soixante-dix pour cent) du frais du Développement des ressources humaines(EUR 91.800,--) =0 EUR 64260,--: la facture commerciale signé en i (un) original ~mise par JExportateur,les protocoles de formation signés en 1 (une) copie émis par lExportateur et signés par lesinstructeurs de lExportateur et par les staçlalres qui ont-participé.Des remises partielles et des remboursements partiels sontautorisés. Transbordement autorisé. 3. Le Prêteur sera autorisé a sappuyer sur tout document considéré par lui comme authentique etcorrect et ayant été signé ou envoyé par la personne appropriée. Le Prêteur nassume aucuneresponsabilité pour la forme, la suffisance, la précision; lauthenticité, la falsification ou leffet légaldun ou de document(s) quelconque(s) ou pour les conditions générales et/ou spécifiques stipuléesdans le(s) document{s) ou surimposées à ceux-ci; il nassume pas non plus de responsabilité pour ladescription, la quantité, le poids, la qualité, la condition, lemballage, la fourniture, la valeur ou .lexistence des biens et des services présentés dans le(s) document(s) ou pour la bonne foi ou lesactes et/ou omissions, la solvabilité, la performance ou la protection des expéditeurs, transporteurs,transitaires, destinataires et assureurs des biens ou de toute autre personne. 4. Après la réception des documents selon larticle 2. par-Ie Prêteur, celui-ci remettra les documents yrelatifs à lEmprunteur par service courrier international (expédition des factures avant expédition desautres documents est autorisée).5. La demande du représentant de lEmprunteur (la Direction de lInvestissement du Ministère delEconomie et des Finances) conformément a lAnnexe 10 et les certifications des Jactures delExportateur par le Ministère de tutelle ou les responsables techniquesdoivent être faites dans undélai de 7 (sept) jours calendaires à partir de la réception des tacturespar lEmprunteur (date deréception selon service courrier international). .. : Âprès le .dépassement de ce délai de 7 (sept) jours calendaires la demande du représentant-delEmprunteur (la Direction de .lInvestissement du Ministère de lEconomie et des Finances) et lescertifications des factures de lExportateur par le Ministère de tutelle oules responsables, techniquessont considérées en tout cas et en toute circonstance, comme délivréeset le Prêteur payera toutEmprunt directement à lExportateur du Projet à hauteur des documents y relatifs. .6.Le Prêteur fournira à lEmprunteur une notificatio i écrite une fois que lEmprunt aura été payé àlExportateur du Projet.,(l:~24
  25. 25. çz.... - _ .... _. __ .- ..·....,. •.c·.••••••. 0::."":-:.:": -r-:;.SX3NNV
  26. 26. 9Zv;,.1v111111,1[S){80,P 8!1UC1/88 el op uonouo] u:31-_.~ ._ .._. -" .. ---.. ..9X3NNi-- ... -.-- ..
  27. 27. :b):c)d)·e)·i e-AN,;n:X7c ~.;.: __ ••::.:-::-, _:-~~. •..••• • ••• ,-::._~_. ,;;~, __;"_":~._.,::::::~:;LA-FORME bELOPINI<YN JùRîbfQI.:iE-- ..... - .. -....--.. .. ...-.-- .----- ..-.--------- -~._--- ._. __ ._ ..-- -- .."._-------- -~-- .,.. ----~-----_._._.__ ._---_._- --_..-.._._-~_.- ._,---- ._-."----_._--.---OPINION JURIDIQUEJELSQ!.J§slgné, Ministre de la. Justice .de la République dd Séhég~l, soumet. cette opinion jUt/dique è lademande du Ministère de lEconomie et des Finances de:la République du Sénégal en relation avec laConvention de crédità lexportation pour un montant de EUR 4,988.650,~- (la « Convention >>tqui a été"conclue entre le Ministère de IEconcmle et des Finances de la Répllblique ·duS-éné·gf:llàgfssant aunom et pour le compte de la Republique du Sénégal en tant quEmprunteur (<< -"Emprunteur ») etUniCredit Bank Austria AG en tant que Prêteur (le" Prêteur »). Je nexprime aucune opinion relativeaux lois dune quelconque autre juridiction que celle de la République du Sénégal.Jai considéré et examiné toutes les lois et réglementations de la République du Sénégal etantsignificatives par rapport à la Convention et tous les documents que jai considérés nécessaires oudésirables pour me faire une opinion exprimée ci-dessous y compris, mais sans umltanon, lesdocuments suivants:(i) la copie originale signée de la Convention,(ii) la procuration émise par , na o , datée du ,i(iii) les autres documents que jestime nécessaires pour lémission de notre opinionjuridique.Sur la base de ce qui précède, nous sommes davis que :a) Le Ministère de lEconomie et des Finances de la République du Sénégal est autorisé à agir aunom et pour le compte de la République du Sénégal. En conséquence, toutes les obligationsselon cette Convention sont des obligations de lEmprunteur qui sont valables, légalementimpératives et exécutables sur le plan légal. LEmprunteur dispose de la capacité dester oudêtre poursuivi en son nom propre. LEmprunteur dispose du pouvoir de déténirsàpropriétéet ses actifs. .LEmprunteur 3 le pouvoir de conclurect dcxécutcr.Ia Convention. LEmprunteur 0. lancétoutes les actions requises (gouvemementales et autres) afin dautoriser la siqnaturedetaConvention conformément aux clauses qui y sont stipulées ainsi que la mise en exécution,délivrance et periormance de la Convention.La Convention signée par ...- " ; pour le compte de lEmprunteur consntuè uneobligation légale, valable et impérative de lEmprunteur exécutable devant les tribunaux de laRépublique du Sénégal conformément à ses clauses. ., 1!. . . .. .ÔÔ:La personne ou les personnes(i) ayant signé bette COnvention, et/ou (ii) qui signent ou.quicertifient un quelconque autre document enl relation avec la Convention, sont dûmentnabiïitèes et dûment autorisées a le faire pour leicompte de lEmprunteur.1Lexécution et la réalisation de la Convention ettdes transactions envisagées dans laprésentenentrent. pas et nentreront pas en conflit .avec fi) une loi;régleinentation mHouteilionctioil .. n . ..... . -1 . ". ..• ..... , .. -.... .riu.·.,27 ,~.,...
  28. 28. -.-. --~~-.-.--.Jo. __ o. ._. - --=-~-:.:". - ~-:::,:-::=---._._-~ _:::-:....:.;:-,: .-.- ._-offiCielle -oCJrLidlciaire qO~lèonqüé·;. (II). un traité, ~f1:~6-]trf!.f.Q~~D~ï~.1Jtr(:LdS2c«-L!rD~riL9_0JQ.~trûlntl.Df.":~"oôrSf :r~m~ruht0LJreSC:~.pàrt1e~·prfiffa;;-tê.Olr:qui fen-gage ~QiJ(fu(êngage::lfunoo:e~~s:és.:_acffi?:, .Je~pe,ç,~if~i .. , .. ". ".._" ".. .. ,,,"é- ..:,•. -c.".•..•.:·;,."""".;;:.i........__. ....__1) ... Tous Ies. autorlsatlons-iapprobatlons-jy compris,.sl- nécessaire+les approbations- de -corurôle- --" ..----.des changes), consentements, licences, exemptions, archivages, enregistrem ents,.-•.-~"- - -authentifications notariées etautres-exiçences çtinsJi.tllti9JUt<;lt autorités ~gouvemementales,"judiciaXiésetpubllquesnécessalres ou conseillées en relation avec lexécution, la délivrance,la validité et la performance-de la Convention ou de tout paiement réalisé selon la présenteauront été obtenus ou rèallsés vetsonl pleinement en vigueur et de plein effet; lEmprunteurdispose de lautorité entière pour effectuer tous les paiements sëloncetté Convention en EUR(euros). . .,g) Tous les montants payables par lEmprunteur selon la Convention peuvent être réalisés Iib_~e~et exempts de toute déductionpour ou pour le compte dlin quelconqueimpôt, taxe, déductionou charce par la République du Sénégal, toute sous-division politique ou autorité fiscale. Dansle cas de retenue relative aux paiements dintérêts selon la Convention. lobliçlation delEmprunteur de payer des montants supplémentaires selon la Section 6.4 est valable etexécutoire.h) il nest pas nécessaire ou conseillé de faire en sorte que la légalité, la validité, le caractèreexécutoire ou ladmissibilité relative à la Convention pour que celle-ci soit arch ivée,enregistrée ou intégrée auprès dune autorité ou agence gouvernementale quelconque dansla République du Sénégal.(i) Le choix de la loi de la République dAutriche de régir la Convention est un choix valable de. lois et il sera reconnu et exécuté par tout tribunal dans la République du Sénégal.il LErnprunteur est assujetti à la loi civile pour ce qui est de ses obligations aux termes decette Convention. Lentrée de lEmprunteur dans cette Convention et lexécution de cettedernière par lEmprunteur constituent des actes. privés et commerciaux. La levéedimmunité dans la Section 10 (h) de la Convention est valable et impérative pourlEmprunteur.k)iIl nest pas nécessaire, selon les lois de la République du Sénégal (i) afin de permettre auPrêteur dexécuter ses droits respectifs selon la Convention ou (ii) pour des raisonsdexécution, de délivrance, de performance ou de force exécutoire de la Convention, que lePrêteur soit licencié, qualifié ou habilité à réaliser des opérations dans la République duSénégal. .1) Le Prêteur nest pas ou ne sera pas résident. domicilié,en activité ou sujet à limposition de laRépublique du Sénégal au seul motif de lexécution,délivrance, performance ou. torceexecutoire de la Convention.·m) Les clauses de la Section 10 de la Convention sont légales, valables, et impératives selon leslois dela République du Sénégal ..Les tribunaux de la République du Sénégal reconnaîtront tout jugement et/ou toute sentencearbitrale en relation avec la Convention comme Valable et final et ils mettront à exécution de. tels jugements et/ou sentences arbitrales.. .Un jugement libellé en EUR(euros) sera reconnu et exécuté en République du Sénégal.n)0)p) En létat actuel cie mes connaissances, aucun litige, arbitrage ou recours administratif nestactuellement existant ou en cours ou, à notre connaissance, susceptible dele devenir contre.1:>; .·V~28 ~~. .
  29. 29. :!:. .. ;;:.::::.: _.-~::-.;;.::-._-lErnprulito_L,!f. 0.Lq~llaUrê!lL ()1,J:pglJi!~it résulter .8I4n_cJ1f,lJ)g~mellidMa-"_Q[aJ;I~_d;:v)iJa7slt~aii<:)q:..:~.~::~_~~_.financi§liedé-IEmprUllfèùr;···· . ..;-------.---~-:c·~-~;-.~-"~-- .--.--.. --~.-.l···· .•.• -.--- ------ - .-- ",:::-:q)._. . La- Q6Îlvc_ntion et- t()Lls-ies~autres documentsne contiennent -aùé~nè~claü;-ë qul~-Sera-----"-----considérée comille lnappllcableselon les lolsde là RépübliërW3 olfSénegaC .~--------.---- ----...---------.--r) Les obligations de lEmprunteur selon la Convention se classeront en permanence pari passupar rapport à toutes les autres obligations de "Emprunteur ~ "exceptI6:iï-éiès obligationsobllçatoirernentpnvüéqlées par la loi.Cëtte opinion juridique est donnée au seul bénéfice du Prêteur et elle ne peut être divulguée ·à unequelconque autre personne, à lexception de lOeKB.EN FOi DE QUOI, je soussigné, ai signé cette opinion juridique.............. date .Le Ministre de Ici Justice de la République du SénégalQ.:.!.29
  30. 30. .f -..•..rANNExa._ .. -..- -.- _.--~~~QN-:!I3MAJ:J()N:~qLJ-::~L;E:·Ç_QNTRAT.P..·B_Çtt~TE;~T~PJ"eJNgMj:_Nt~_. . .. _:~.~ .._....:~:~::.:::~:___...__...ENVIGUEUR EJ.DEPLEJN.EFEEI __ ..... _ .. _. __ _.__. _. __..... ... .__.{Prêteur]Réf. Convention de crédit à lexportation sous la garantie OeK8 n° 232.955 pour EUR 4,988.650,--entre UniCredit Bank Austria AG et le Ministère i de lEconomie et des Finances de laRépublique du Sénégal agissant au nom et pour le compte de la République du SénégalMessieurs,Nous vous confirmons par la présente que le contrat no entre et daté du............... est entré en vigueur et a pris plein effet le en fonction de la disponibilité du Prêt à tirerselon la Convention de crédit à lexportation n° datée du ..... , [lieu, date]......... _ _.. _ {signature autorisée de JExportateur]~. ;."f~3D
  31. 31. -:.. ...~~y-ANNÈK9" - - . ::.CC ~:;"" •.•.••••~:o::-._.~:::-..•_; ...._-:.~;::.-:;-,.;:~-:---_. -~ --- ACCEPTArIOIHjEl~A NOMINAtioN Dur.LAGENTAGREE{Prêteur}RH, Conventiondo crédit à lexportation sous la garantie OeK8 n° 232.955 pour EUR 4,988.650,.-entre UnlCrèdit Bank Austria AG et le Ministère de lEconomie et des Financës de laRépubllque du ~S6rté9al a91~sant au nom et pour le compté-de--iaRépüblique du Sé~~9.ai("PEmprunteur")Messieurs,En tant quAmbassadeur de la République du Sénégal à 8erlin/République fédérale dAllemagne.jaccepte, pour mon compte et pour celui de la République du Sénégal, dêtre nommé en tant quagentautorisé (<< agent agrée» pour lEmprunteur dans la République dAutriche) de lEmprunteur afindaccuser réception en mon nom et pour mon compte et pour celui de la République du Sénégal de lacommunication de tout acte ou décision judiciaire pris relativement à la présente Convention de crédità lexportation.Mon adresse à est:En cas de changement dadresse, je vous en informerai sans délai par écrit. Avec mes salutationsdistinguées.Ambassadeur de laRépublique du Sénégal"Lieu, date.. .,,-:.i11r:~..""31
  32. 32. -- -- -----< "._-l:e-ANN.ËXE 10:; .--" ,- --.-DEMANDEDEJlJŒRUNT .,_._~._ "__ •..J..._. __ , ..Ministère de IEconomle.et.dos Finances de la République du SénégalAy-noinet pour le compte de la République du Sénégal .Direction.do linvestissement8, rue Docteur GuilletBPS843 Dakar-EtoilesénégalUniCredit Bank Austria AGà lattention de Madame-Dagmar RandSchottenqasso 6-8, .1010 WienAutricheFax: + 50505 52028cc: à lattention de Madame Karin GebeleinJulius-Tandler-Platz 31090 WienAutricheFax: + 50505 51028Numéro de Demande: , .Date: .Votre ref. no. : 8813A1301536Référence: Convention de crédit à lexportation numéro 232.955 à hauteur de EUR 4,988.650,--entre UniCredit Bank Austria AG et la République du Sénégal représenté par leMinistère de lEconomie et des Finances1. Nous faisons référence à la Convention de crédit mentionnée ci-dessus. Le présent document estune demande dEmprunt mentionnée dans lannexe 4 de la Convention. Les termes utilisés dans laprésente demande ont la même signification que ceux défini dans la Convention de crédit.2. Nous autorisons lEmprunt à hauteur de EUR .. ,....3. LEmprunt doit être crédité directement sur le compte de lExportateur du Projet. Le numéro du-.compte du projet doit être communiqué par lExportateur du Projet.4. La présente demande dEmprunt est irrévocable .. Nous vous prions dagréer, Madame, lexpression de nos salutations distinguées[sig{7ature(s) autorisée(s)}Ministère de lEconomie et.des Finances dela République du SénégalAu nom et pour le compte de la République du Sénégalç,- .(::::-.~ . J32

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